Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Contribution au versement transport

    Certains taux de versement transport en Île-de-France et en province sont modifiés au 1er juillet 2018

    À compter du 1er juillet 2018, le taux de versement transport (

    VT
    ) évolue sur le territoire des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ci-dessous :

    Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne
    (délibération du STIF du 14 février 2018), le taux du versement de transport en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne passe à 2,33 % au 1er juillet 2018.

    – communauté de communes du Canton de Rumilly

    – communauté d’agglomération du Pays de Montbéliard

    – communauté de communes terres touloises

    – communauté d’agglomération de Blois

    – syndicat des mobilités Pays Basque-Adour

    – syndicat mixte de transports Artois Gohelle

    – communauté d’agglomération d’Epinal

    – communauté d’agglomération Hermitage-Turnonais-Herbasse-Pays de St Félicien

    ville de Mayenne

    – communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral agglo

    – communauté d’agglomération Nîmes métropole

    – communauté d’agglomération Saint-Avold Synergie

    – communauté d’agglomération du Grand Dole

    – pôle d’équilibre territorial et rural du pays du Lunevillois

    – syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération clermontoise

    – communauté d’agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne

    – communauté d’agglomération du grand Avignon

    – communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges

    – communauté de communes des pays du Sel et du Vermois

    – syndicat des transports d’Ile de France (STIF)

    – communauté d’agglomération du Puy en Velay

    – communauté d’agglomération territoires Vendômois

    – communauté d’agglomération Evreux porte de Normandie

    – communauté d’agglomération des portes de l’Eure

    – communauté d’agglomération du pays de Dreux

    – communauté de communes du pays du Grésivaudan

    – communauté d’agglomération Gaillac Graulhet

    – communauté d’agglomération du pays de St Omer

    – Smirt Nord Pas de Calais

    Bon à savoir
    . Les entreprises peuvent consulter le taux de versement transport qui leur est applicable au 1er juillet 2018 dans le module de recherche sur www.urssaf.fr- rubrique « Taux et barèmes – Versement de transport ».

    Sources
    : Lettre-circ. ACOSS 2018-18 du 31 mai 2018 et actualité Urssaf du 1er juin 2018,

    www.urssaf.fr

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  • Remises gracieuses et transactions fiscales

    Des différences de traitement existeraient d’un département à un autre dans les remises et transactions accordées par l’administration fiscale aux contribuables en difficulté, notamment concernant la taxe d’habitation. Qu’en est-il ?

    La Cour des comptes, dans son rapport public présenté le 8 février 2018, a mis en exergue des différences de traitement d’un département à un autre concernant les remises et transactions en matière fiscale notamment en matière de taxe d’habitation et une égalité de traitement à mieux assurer. Entre 2014 et 2016, le ratio des montants de remises gracieuses de taxe d’habitation rapportés au montant d’impôts était de 0,08 % en Corse-du-Sud, mais de 0,85 % en Haute-Vienne. Il apparait ainsi que ces variations résultent de « différences de pratiques » émanant des services locaux de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Si les remises gracieuses représentent 500 millions d’euros pour le budget de l’État, la Cour rappelle qu’entre 2011 et 2016, 1,2 million de demandes de remise fiscale, dont 36 % concernant la taxe d’habitation, sont parvenues en moyenne, chaque année, à la DGFIP.

    Le ministre de l’Action et des comptes publics fait savoir que la DGFiP a examiné le rapport public de la Cour des comptes sur les remises et transactions en matière fiscale et apportent les éléments d’explication suivants :

    – en matière de taxe d’habitation, les différences de remises gracieuses d’un département et d’un service à l’autre sont liées aux écarts d’imposition entre les territoires qui influent mécaniquement sur le volume des demandes gracieuses, leur nature et le quantum des remises. Les bases et les taux d’imposition de la taxe d’habitation ne sont pas uniformes, ni au niveau national, ni au niveau départemental.

    – les données à partir desquelles la Cour des comptes a tiré ses conclusions peuvent refléter des pratiques d’enregistrement différentes dans le système d’information de la DGFiP. Des consignes de correcte saisie des données seront rappelées aux services.

    – sur le fond, le pilotage des services, assuré au niveau départemental, interrégional et national par la DGFiP, doit permettre d’assurer une pratique homogène sur l’ensemble du territoire national, mise en œuvre dans chaque territoire selon des modalités adaptées au tissu fiscal. De par son positionnement, le conciliateur fiscal de chaque direction départementale ou régionale des finances publiques a un rôle majeur à jouer dans l’harmonisation du traitement des demandes. Dans le cadre national, pour renforcer la convergence des méthodes d’analyse des situations individuelles, l’administration centrale de la DGFiP a diffusé aux directions du réseau, des boîtes à outils permettant de soutenir au plan méthodologique l’action des services locaux. Le dispositif de contrôle interne doit permettre d’identifier d’éventuelles divergences, d’en analyser les causes et de prendre, le cas échéant des mesures pour y remédier.

    Dans ce cadre, des directives sur l’importance d’une approche harmonisée des remises de demandes gracieuses et sur la nécessité de faire jouer ces leviers de pilotage seront adressées au réseau territorial de la DGFiP.

    Sources
    : Réponse ministérielle, Bazin, n° 03409, JO Sénat du 31 mai 2018

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  • Frais professionnels des salariés

    Lorsqu’un salarié verse des cotisations à un ordre professionnel pour exercer sa profession peut-il se les faire rembourser au titre des frais professionnels ?

    Non, répond la Cour de cassation. Une salariée embauchée comme masseur-kinésithérapeute par un centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles a réclamé en justice à son employeur le remboursement au titre de la prise en charge de ses frais professionnels des cotisations qu’elle a payées de 2009 à 2016 à l’ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes auprès duquel elle est inscrite pour être autorisée à exercer sa profession.

    La Cour de cassation a rejeté la demande de la salariée. Elle a déclaré que l’obligation d’inscription auprès de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes diplômés permettant l’exercice de la profession est imposée à l’ensemble des masseurs-kinésithérapeutes., quelles qu’en soient leur conditions d’exercice, à titre indépendant ou en salariat. En conséquence, les cotisations ordinales ne constituent pas des frais professionnels exposés dans l’intérêt de l’employeur. Cette décision vaut pour tous les professionnels devant s’inscrire obligatoirement à un ordre professionnel pour exercer leur profession.

    Source
    : Cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-24734

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  • Logiciels de caisse sécurisés et certifiés des commerçants

    L’application de l’obligation pour les entreprises soumises à la TVA d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé depuis le 1er janvier 2018 et certifié ne sera pas différée

    Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA, notamment les commerçants, qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel, ont l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système conforme à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

    Le ministre de l’action et des comptes publics est interrogé pour savoir s’il est possible de reporter l’application de cette obligation car certains professionnels qui utilisent un logiciel ou un système de caisse pour la vente au comptoir ont eu connaissance de cette obligation que très récemment.

    Le ministre a répondu qu’il n’est pas envisageable de reporter l’entrée en vigueur de cette obligation car le délai accordé aux entreprises pour se mettre en conformité a été suffisant. Il rappelle que cette obligation de sécurisation des logiciels et systèmes de caisse a été adoptée par la loi de finances pour 2016. Son entrée en vigueur au 1er janvier 2018 laissait donc un délai raisonnable de 2 ans aux entreprises pour se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation. Le texte a été commenté par l’administration fiscale dès le 3 août 2016 (BOI-TVA-DECLA-30-10-30). Cette doctrine administrative a été clarifiée dans la foire aux questions, publiée le 1er août 2017 sur le site

    impots.gouv.fr
    . L’obligation de certification concerne également
    les balances comptoir poids prix

    qui ont une fonction de mémorisation des opérations d’encaissement (question/réponse no 13).

    Et une actualité sur l’utilisation d’un logiciel de caisse certifié obligatoire au 1er janvier 2018, a été publiée le 4 septembre 2017, sur le site

    economie.gouv.fr
    .

    Toutefois, conscient des difficultés que peut soulever cette obligation pour les entreprises concernées, le Gouvernement explique qu’il a recentré son champ d’application. L’article 105 de la loi de finances pour 2018 a limité le champ d’application de l’obligation de certification aux seuls logiciels ou systèmes de caisse et a exclu de son champ les entreprises bénéficiant de la franchise ou exonérés de TVA
    .

    Le ministre précise que l’administration fiscale accompagne les entreprises dans la première année d’application du dispositif et que des consignes sont données aux services pour prendre en compte les circonstances particulières rencontrées par celles-ci.

    Sources
    : Réponse ministérielle, Bazin, n°2023, JO Sénat du 31 mai 2018

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  • Cautionnement d’un crédit bancaire accordé à une société

    Le défaut d’information annuelle de la caution d’un crédit bancaire accordé à une société, qui emporte la déchéance des intérêts échus, constitue un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription n’a pas d’incidence.

    Une banque a consenti à une société une ouverture de crédit en compte courant qui a été garantie par le cautionnement solidaire d’un particulier. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement. Mais celle-ci lui a opposé la déchéance du droit aux intérêts échus pour manquement à son obligation d’information annuelle.

    Selon l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, les établissements de crédit qui ont accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par un particulier ou une personne morale, doivent, avant le 31 mars de chaque année, faire connaître à la caution le montant du crédit principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente et le terme de son cautionnement pour ce crédit. Si son cautionnement est à durée indéterminée, l’établissement de crédit doit rappeler à la caution sa faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.

    Le défaut d’information annuelle de la caution emporte, pour l’établissement de crédit, la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information.

    En appel, les juges considèrent que la déchéance des intérêts échus avant le 1er janvier 2009 est prescrite. Selon eux, l’obligation d’information annuelle de la banque devant être satisfaite au 31 mars de chaque année, la réclamation de la caution concernant la déchéance du droit aux intérêts est prescrite pour les années antérieures au 1er avril 2009, soit jusqu’en 2008.

    La Cour de cassation a censuré cette décision. La caution qui invoque le défaut de son information annuelle concernant le crédit bancaire consenti à une société qu’elle garantit pour s’opposer à la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre constitue un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence. Donc, la demande de la caution concernant la déchéance des intérêts échus n’était pas prescrite.

    Source
    : Cass. com. 6 juin 2018, n° 17-10103

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  • Taxe sur les véhicules de sociétés – TVS

    Les véhicules utilisés par les écoles de pilotage exclusivement pour l’enseignement du pilotage sont exonérés de TVS

    L’administration fiscale exonère de la TVS due à compter du 1er janvier 2018 les véhicules utilisés par les écoles de pilotage qui sont affectés exclusivement à l’enseignement du pilotage automobile.

    Ainsi, il est admis que ne sont pas imposables à la TVS les voitures affectées exclusivement :

    – à l’enseignement de la conduite automobile (auto-écoles) ;

    – aux compétitions sportives ;

    – et à l’enseignement du pilotage automobile (écoles de pilotage).

    Cette exonération de TVS s’applique pour les périodes d’imposition ouvertes à partir du 1er janvier 2018 (BOI-TFP-TVS-10-30, 130).

    L’administration précise que l’exonération de TVS est écartée lorsque ces véhicules sont utilisés à d’autres fins que pour l’exercice d’activité d’auto-école, de compétitions sportives ou de l’enseignement du pilotage, notamment lorsqu’ils sont utilisés à titre privatif. La justification du caractère exclusif de l’affectation des véhicules est à la charge des entreprises concernées qui peuvent le démontrer, sur demande de l’administration, par tous moyens.

    Sources
    : BOFiP, actualité du 6 juin 2018 ; BOI-TFP-TVS-10-30, n° 130

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  • Achat d’une société par cession totale des parts sociales

    Attention à la garantie de passif qui ne peut jouer qu’en cas de préjudice ou de dommages obligatoirement subis par le cessionnaire

    Une société a acquis auprès d’une autre société la totalité des parts composant le capital d’une troisième autre société. Le même jour, une convention de garantie de passif a été souscrite par un acte séparé de l’acte de cession des parts qui prévoyait que « tous les contrats, accords, engagements auxquelles la société (cédée) est partie sont juridiquement valables et ont force obligatoire », que « la cédante n’a pas entrepris d’y mettre fin » et Le garant garantit l’exactitude et le caractère complet de toutes les déclarations ci-dessus et s’oblige à indemniser intégralement le bénéficiaire de toute perte, dommage ou préjudice que celui-ci pourrait subir en raison de l’inexactitude de l’une quelconque de ces déclarations ou de l’omission d’informations significatives concernant la société cédée.

    Par la suite, la société cessionnaire a assigné la cédante en exécution de la clause de garantie de passif car elle a estimait que la cédante aurait dû être l’avertir avant la cession qu’elle avait pris l’initiative d’interrompre ses relations contractuelles avec un client important qui représentait 18 % du chiffre d’affaires de la société cédée sur les 6 premiers mois de l’année de la cession.

    En appel, les juges ont rejeté sa demande d’indemnisation au titre de la garantie de passif. Ils ont considéré que :

    – le contrat liant la société cédée et le client perdu ne relevait pas de des stipulations de la garantie de passif car il constituait un contrat cadre ne fixant aucune quantité, aucune fréquence et aucun prix, les commandes étant ensuite passées en fonction des besoins du client. Donc, la cédante n’avait fait aucune fausse déclaration dans les déclarations de garantie. Et les parties n’avaient pas entendu annexer à l’acte de cession et à la garantie de passif de liste de clients dit stratégiques ;

    – par ailleurs, la société cédée n’a connu aucune baisse de chiffre d’affaires après la rupture de ses relations commerciales avec son client puisque son chiffre d’affaires a progressé de 10 % par la suite puis augmenté l’année suivante ;

    – enfin, il n’est pas démontré que la perte du client ait eu des conséquences dommageables sur l’activité de la société cédée, même si le chiffre d’affaires perdu à la suite de la rupture des relations contractuelles avec le client représentait entre 7 et 18 % de chiffre d’affaires total de la cédée.

    La Cour de cassation a confirmé la décision des juges. Elle a retenu que les parties avaient subordonné la mise en œuvre de la garantie de passif à l’existence d’un préjudice pour la cessionnaire. Si les relations commerciales avec le client ont représenté entre 7 et 18 % du chiffre d’affaires HT de la société cédée sur 3 ans, ce chiffre d’affaires n’a connu aucune baisse après la fin des relations contractuelles avec le client puisqu’il a progressé l’année de la cession pour augmenter l’année suivante. En conséquence, il n’était pas démontré que la perte de ce client ait eu des conséquences dommageables sur l’activité de la société cédée. Donc, les demandes d’indemnisation formées par la cessionnaire doivent être rejetées.

    Source
    : Cass. com. 31 mars 2018, n° 16-13867

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  • Mandat social et obligation de loyauté

    Pendant la suspension de son contrat de travail, le salarié, devenu mandataire social, reste tenu envers son employeur d’une obligation de loyauté

    Un directeur commercial a été nommé directeur général puis directeur général délégué d’une société. Il a été révoqué de son mandat social, mis à pied à titre conservatoire pendant la procédure de licenciement engagée à son encontre, puis licencié pour faute grave pour ne pas avoir respecté son obligation de loyauté à l’égard de la société au cours de d’exécution de ses fonctions salariées de directeur commercial. Il avait proféré des menaces et invectives à l’égard du président de la société.

    Le salarié a contesté le bien-fondé de son licenciement et réclamé diverses indemnités estimant que les griefs qui lui étaient reprochés par son employeur, la violation de son obligation de loyauté vis-à-vis de la société, étaient antérieurs à la réactivation de son contrat de travail résultant de la révocation de son mandat social. Donc son licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

    Les juges ont accepté la demande du salarié et déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse considérant que le licenciement ne peut être fondé que sur des faits commis par le salarié à l’occasion et au cours de l’exécution de son contrat de travail. Or, il résulte des procès-verbaux d’huissier qu’il a été révoqué de son mandat social le 3 octobre 2013 à l’issue de réunions qui se sont achevées à 12h25 et a été mis à pied à titre conservatoire à 12h34, que seuls les faits commis par l’intéressé du 3 octobre à 12h34 jusqu’à la notification du licenciement le 13 novembre 2013 sont susceptibles de constituer une cause de licenciement.

    Mais la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que pendant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié, devenu mandataire social, reste tenu envers son employeur d’une obligation de loyauté.

    Source
    : Cass. soc. 16 mai 2018, n° 16-22655

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  • Taxe sur les salaires

    Les rémunérations des membres du directoire d’une société anonyme sont comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires

    L’administration fiscale a intégré dans sa doctrine un arrêt du Conseil d’État du 19 juin 2017 (n° n° 406064) qui a jugé que les rémunérations des membres du directoire sont comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires, au même titre que celles des mandataires sociaux, tels les présidents et directeurs généraux de SA et sociétés par actions simplifiées (SAS).

    Le Conseil d’État a déclaré qu’il résulte des travaux parlementaires de l’article 10 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, dont sont issues les dispositions de l’article 231 du CGI concernant la taxe sur les salaires, qu’en alignant l’assiette de la taxe sur les salaires sur celle des cotisations de sécurité sociale, le législateur a entendu y inclure les rémunérations des personnes explicitement visées par les dispositions combinées des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale et celles qui, telles les membres du directoire, sont assimilées à ces personnes. Il n’y a, par suite, pas de différence de traitement entre les mandataires sociaux assujettis aux cotisations sociales en application de l’article L. 311-2, selon qu’ils sont mentionnés ou non à l’article L. 311-3, et notamment entre les présidents et directeurs généraux de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées et les membres des directoires.

    Rappelons que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l’un ou de l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat (c. séc. soc. art. L. 311-2). Et sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s’impose l’obligation de s’affilier au régime général de la sécurité sociale :

    – les gérants de SARL et de SELARL qui ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, (étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d’un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier) ;

    – Les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des SA et des SELAFA ;

    – les présidents et dirigeants des SAS et des SELAS (c. séc. soc. art. L. 311-3, 11°, 12° et 23 °).

    Sources
    : BOFiP, actualité du 6 juin 2018 ; BOI-TPS-TS-20-10, n°30 ; Conseil d’État, 19 juin 2017, n° 406064

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  • Conflits entre associés

    Pas de dissolution anticipée d’une société en cas de mésentente entre ses associés qui ne paralyse pas son fonctionnement

    La dissolution anticipée d’une société peut être prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société (c. civ. art. 1844-7, 5°).

    Le capital d’une société civile immobilière (SCI) est réparti entre son gérant associé égalitaire, détenant 50 % des parts, et deux autres associés détenant chacun 25 % des parts sociales. La SCI est propriétaire de deux terrains donnés à bail à deux sociétés qui sont dirigées par un des associés minoritaires. Faisant part d’une mésentente entre les associés paralysant le fonctionnement de la société, les deux associés minoritaires ont demandé en justice la dissolution de la SCI.

    Les juges ont prononcé la dissolution de la SCI retenant que :

    – le fonctionnement normal de la société était perturbé par une mésentente durable et l’absence de toute confiance entre les associés, opposés dans une procédure judiciaire de partage successoral ;

    – si le fonctionnement de la société n’est pas bloqué c’est en raison des statuts de la SCI qui attribue au gérant une voix prépondérante en cas de partage de voix lors du vote dans les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires. Ainsi, les résolutions nécessaires au bon fonctionnement de la société ne sont prises qu’en vertu de la voix prépondérante du gérant.

    – la vie de la SCI est caractérisée par un antagonisme en deux camps d’associés qui disposent exactement du même nombre de parts sociales ;

    – un litige opposant la SCI et ses deux sociétés locataires n’est pas toujours réglé au bout de 3 ans, les associés s’opposant sur la valorisation des terrains ;

    – les dissensions au sein de la SCI ont conduit les associés à transmettre au nom de la SCI, des projets différents et concurrents de modification du plan local d’urbanisme ; il s’agit d’un dysfonctionnement manifeste imputable à la mésentente entre associés ;

    – le dernier exercice clos s’est traduit par une perte de 1 179 € que le gérant impute aux loyers dérisoires payés par les sociétés gérées par l’associé minoritaire et que le conflit entre les associés n’est pas de nature à permettre un accord pour l’augmentation de loyers ; c’est donc l’équilibre financier de la société qui est compromis par la mésentente.

    Mais la Cour de cassation n’approuve pas l’analyse des juges. Les motifs retenus par les juges n’établissent pas une mésentente entre les associés paralysant pas le fonctionnement de la société. Donc, celle-ci ne peut pas être dissoute.

    Sources
    : Cass. com. 5 avril 2018, n° 16-19829

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