Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Taxe sur les salaires

    Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit la télédéclaration de la taxe sur les salaires

    Le projet de loi de finances pour 2019 présenté le 24 septembre 2018 en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le même jour prévoit complète la liste des impôts dont les formulaires déclaratifs doivent être obligatoirement télétransmis, (CGI art.1649 quater B quater) en y intégrant désormais les déclarations de taxe sur les salaires.

    Rappel. La taxe sur les salaires est due par les employeurs domiciliés ou établis en France qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires au titre de l’année précédant celle du paiement des rémunérations.

    Sources
    : PLF 2019 n° 1255, art. 61

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

    À compter des impositions dues au titre de l’année 2019, les magasins et boutiques d’une surface principale inférieure à 400 m2 et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial bénéficient d’un abattement de TFPB

    Sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les magasins et boutiques dont la surface principale est inférieure à 400 m2 et non intégrés à un ensemble commercial peuvent bénéficier d’un abattement de 1 % à 15 % sur la base d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cet abattement s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2019.

    L’abattement de TFPB s’applique aux magasins et boutiques dont la valeur locative est évaluée selon la méthode tarifaire applicable aux locaux professionnels ; cette valeur locative est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013 et obtenue par application d’un tarif par m2 déterminé à la surface pondérée du local (CGI art. 1498,II).

    L’abattement de TFPB s’applique aux magasins et boutiques qui ne sont pas intégrés dans un ensemble de concentrations organisées et concertées d’établissements commerciaux tels que les centres ou zones commerciales en centre-ville ou en périphérie urbaine, les aéroports, les gares, les galeries marchandes, etc.

    En pratique, les magasins et boutiques visés sont les locaux professionnels classés dans la catégorie 1 « boutiques et magasins sur rue » ou dans la catégorie 2 « commerces sans accès direct sur la rue » du sous-groupe I « magasins et lieux de vente » (CGI ann. II art. 310 Q).

    L’abattement de TFPB est subordonné à une délibération des collectivités territoriales ou des EPCI à fiscalité propre Pour qu’il soit applicable pour les impositions établies à compter du 1er janvier 2019, la délibération doit intervenir avant le 1er octobre 2018.

    Taux de l’abattement.
    Le taux de l’abattement peut être fixé à une valeur comprise entre 1 % et 15 %.

    Pour une année, le montant de l’abattement applicable à un local commercial éligible est égal au taux de l’abattement multiplié par la base d’imposition de la TFPB c’est-à-dire à la valeur locative cadastrale mise à jour chaque année par l’administration fiscale (CGI art. 1518 ter, IV) et, le cas échéant, après application des dispositifs atténuateurs de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, dont la neutralisation et le planchonnement de la valeur locative (

    CGI, art. 1518 A quinquies
    ).

    Le montant de l’abattement est ensuite déduit de la base d’imposition à la TFPB.

    L’abattement est accordé pour la seule part revenant à la collectivité territoriale ou à l’EPCI à fiscalité propre ayant pris une délibération en ce sens.

    Durée.
    Il s’applique sans limitation de durée, sauf en cas de modification de la délibération de la collectivité territoriale ou des EPCI

    Il ne s’applique plus à compter de l’année suivant le changement d’affectation du local ou de l’utilisation du local, si ce changement ne s’accompagne pas d’un classement dans l’une des deux catégories (catégorie 1 ou 2).

    Sources
    : BOFiP, actualité du 19 septembre 2018 ; CGI art. 1388 quinquies C

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Rupture de la période d’essai

    Les indemnités de licenciement et de préavis liées à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas dues en cas de rupture de la période d’essai.

    Une salariée a été engagée le 2 septembre 2013 par un contrat de travail prévoyait une période d’essai de 4 mois mais l’employeur a mis fin à la période d’essai, le 19 novembre 2013, avec un effet immédiat. La salariée a saisi la juridiction prud’homale pour réclamer une indemnité au titre de la nullité de la rupture de sa période d’essai fondée sur son état de santé et une indemnité de préavis.

    Les juges ont déclaré nulle la rupture du contrat de travail de la salariée pendant sa période d’essai car fondée sur son état de santé et ont condamné l’employeur à lui verser une indemnité de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination (c. trav. art. L. 1132-4).

    Rappelons que selon l’article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en raison de son état de santé.

    Mais les juges ne lui ont pas accordé d’indemnité de préavis puisque les dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d’essai (c. trav. art. L. 1231-1). La salariée ne pouvait donc pas prétendre à une indemnité de préavis.

    Décision confirmée par la Cour de cassation.

    Source
    : Cass. soc. 12 septembre 2018, n° 16-26333

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Fusion d’entreprise et IRP

    Une entreprise absorbée ayant un comité social et économique (CSE) devient un établissement distinct de l’entreprise absorbante qui, elle, est dotée d’une CE et de DP. Ces différentes IRP peuvent-elles coexister au sein de l’entreprise absorbante ?

    L’article 9, IV de l’ordonnance travail n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 pose les règles de la mise en place d’un comité social et économique (CSE) d’établissement en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur mais n’envisage que l’hypothèse dans laquelle le CSE n’a pas déjà été mis en place au sein de l’entreprise absorbée.

    Lorsque le CSE est déjà mis en place dans l’entreprise absorbée et que cette entreprise devient un établissement distinct au sein de l’entreprise absorbante qui comporte une délégation unique du personnel (DUP) ou un comité d’entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP), est-il possible de maintenir ces différentes instances représentatives du personnel (IRP) dans l’entreprise absorbante qui relèvent de deux réglementations différentes jusqu’au 31 décembre 2019 ?

    Réponse.
    Le Ministère du travail a répondu qu’au sein d’une entreprise comportant plusieurs établissements peuvent coexistent des instances différentes, CSE pour certains, DP, CE ou DUP pour d’autres. La situation est la même que celle d’une entreprise qui a mis en place le CSE dans un seul de ses établissements. Elle peut prolonger ou réduire, soit par la voie de la négociation collective, soit par une décision unilatérale, les mandats des comités d’établissements qui demeurent.

    Cette faculté a pour objet de faciliter la mise en place du CSE dans l’ensemble des établissements distincts au plus tard le 31 décembre 2019 et de limiter la période d’éventuelle coexistence des anciennes et nouvelles IRP au sein d’une même entreprise.

    Dans la période de transition (d’ici le 31 décembre 2019), la composition d’une part du CSE central et d’autre part du comité central d’entreprise (CCE) doivent être adoptées au fur et à mesure du passage des établissements distincts au CSE. En pratique, un accord peut prévoir que les questions intéressant à la fois des établissements dotés de CSE et de ceux dotés de CE seront abordées au cours d’une seule et même décision de l’instance centrale.

    Selon le Ministère du travail, il n’y a aucune obligation d’organiser au sein de l’entreprise absorbante de nouvelles élections à l’issue de l’opération de restructuration ou de réduire la durée du mandat du CSE de l’entreprise absorbée, l’ensemble des comités d’établissements de l’entreprise absorbante pouvant passer au CSE soit à une date commune soit de manière échelonnée et au plus tard au 31 décembre 2019.

    Source
    : Réponse ministérielle, Mouiller, n° 3268, JO Sénat du 19 juillet 2018

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Bail commercial et droit de préemption en cas de vente du local commercial ou artisanal

    Une nouvelle réponse ministérielle sur le droit du locataire d’un bail commercial d’acquérir en priorité le local commercial en cas de cession globale de l’immeuble ne comprenant son seul local commercial.

    Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, le locataire de ce local a un droit de préférence légal pour l’acquisition du local (droit de préemption). Mais ce droit ne s’applique pas en cas de cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux (c. com. art. L. 145-46-1).

    La question posée est de savoir si le locataire bénéficie de son droit de préemption lorsque la vente de l’immeuble ne comprend qu’un seul et unique local commercial, celui qu’il loue.

    Deux réponses ministérielles publiée en 2016 (rép. min. Massat, n° 92592, JOAN du 12 avril 2016 et Quentin, n° 98594, JOAN du 6 décembre 2016) ont exclu le droit de préemption du locataire dans ce cas.

    Le ministère de l’Économie et des Finances apporte une nouvelle réponse. L’article L. 145-46-1 du code de commerce dispose que le droit de préférence au profit du locataire d’un local à usage commercial ou artisanal ne s’applique pas à la cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux. Cette dérogation s’applique en cas de cession globale d’un immeuble ne comprenant qu’un seul local commercial.

    Selon le ministère, en employant le pluriel, le législateur a entendu viser la catégorie générique des locaux commerciaux et non exclure la dérogation en cas de cession d’un seul local. Les débats parlementaires indiquent que cette disposition est destinée « à exempter du droit de préférence la cession globale d’un immeuble, de quelque nature qu’il soit, qui comporterait un local commercial […] » (avis n° 446 de la commission des lois du Sénat le 9 avril 2014, p. 32).

    Le législateur a ainsi estimé qu’il n’était pas pertinent de prévoir l’application du droit de préférence dans le cas de la cession globale d’un immeuble : imposer un droit de préférence sur la vente du local commercial impliquerait soit de contraindre le propriétaire à vendre ce local indépendamment du reste de l’immeuble, ce qui constituerait une atteinte à son droit de propriété, soit de permettre au locataire d’exercer son droit de préférence sur l’ensemble immobilier vendu, ce qui constituerait une extension de ce droit limité par la loi au seul local commercial où il exerce son activité.

    Le droit de préemption portant atteinte au droit de propriété, il doit être interprété strictement. En conséquence, et sous réserve de l’interprétation contraire des tribunaux, dans le cas évoqué d’une cession globale d’un immeuble ne comprenant qu’un seul local commercial, le droit de préférence ne trouve pas à s’appliquer.

    Sources
    : Réponse ministérielle, Fabre, n° 5054, JOAN du 14 août 2018

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • PAS transmission des taux des salariés aux employeurs

    La Direction générale des finances publiques a débuté le 17 septembre 2018 la transmission les taux réels des salariés aux employeurs

    Depuis le 17 septembre 2018, la DGFiP informe qu’elle a commencé à transmettre les taux réels des salariés aux employeurs ainsi que les taux réels des contribuables aux verseurs de revenus de remplacement (caisses de retraite, Pôle emploi…). Ces taux sont transmis via les compte-rendus métiers (CRM) accessibles dans l’espace

    Net-entreprises
    , pourront être utilisés par les employeurs qui le souhaitent pour la préfiguration sur le bulletin de paie, entre septembre et décembre 2018.

    En DSN :

    • les entreprises à échéance au 5 septembre (mois principal déclaré août) reçoivent exceptionnellement les taux entre le 17 et le 22 septembre 2018 ;
    • les entreprises à échéance au 17 septembre (mois principal déclaré août) reçoivent les taux entre le 19 et le 24 septembre 2018.

    En Pasrau, les collecteurs ayant déposé des déclarations avant le 10 septembre 2018 reçoivent exceptionnellement les taux entre le 24 et le 29 septembre.

    Rappel.
    L’employeur peut participer à une phase de préfiguration du PAS pour les salaires versés du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2018, qui va lui permettre de simuler l’application du PAS sur les bulletins de paie pour l’information de ses salariés, sans effectuer de retenue. En pratique, vous utilisez les taux de PAS des salariés figurant dans les CRM transmis par la DGFiP (suite au dépôt de la déclaration d’IR 2018) pour mentionner, à titre purement informatif, sur les bulletins de paie des salariés les informations suivantes : le taux et l’assiette du PAS, le montant de la retenue si le PAS était appliqué et le montant du salaire net après le PAS.

    Les premiers CRM nominatifs restituant les taux réels de PAS applicables aux salariés sont donc transmis par la DGFiP depuis le 17 septembre 2018, pour les déclarations déposées sur le mois principal déclaré d’août 2018, en retour des DSN de production déposées en norme 2018.1.2.

    Ces taux peuvent être utilisés « à blanc » dans le cadre de la préfiguration sur les bulletins de paie à compter de septembre 2018. Par contre, compte tenu de la durée de validité des taux (jusqu’au 2e mois à compter de la date de réception du taux du CRM), seuls les taux transmis dans les CRM de novembre et décembre 2018 s’appliqueront sur les revenus versés en janvier 2019 (

    www.dsn-info.fr
    – base de connaissance DSN, fiche 1760).

    Le site DSN-info précise que
    pour les nouveaux embauchés, en l’absence de taux connu, il convient d’appliquer le taux par défaut. Une application sera mise en place ultérieurement pour permettre d’accéder en amont de la paie aux taux personnalisés.

    Sources
    :

    www.impots.gouv.fr
    , actualité du 19 septembre 2018 et

    www.dsn-info.fr
    , actualité du 18 septembre 2018

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Suppression de la cotisation salariale de chômage

    Au 1er octobre 2018, la cotisation salariale d’assurance chômage est suspendue jusqu’au 31 décembre 2018 puis définitivement supprimée à partir du 1er janvier 2019

    Depuis le 1er janvier 2018, le taux de la
    cotisation salariale d’assurance chômage est passé de 2,40 % à 0,95 %.

    À partir du 1er octobre 2018 jusqu’au 31 décembre 2018, la
    cotisation salariale d’assurance chômage est totalement suspendue et est prise en charge par l’Acoss, conformément à ce qui est prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 8, VI, JO du 31).

    L‘article 54 de la loi pour la liberté de choisir un avenir professionnel (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 54 JO du 6) a supprimé définitivement la
    cotisation salariale d’assurance chômage à compter du 1er janvier 2019.

    Ainsi, pour les salaires versés à partir de la période d’emploi d’octobre 2018, l’employeur ne prélèvera plus aucune cotisation salariale d’assurance chômage sur les bulletins de paie.

    En revanche, les cotisations patronales d’assurance chômage au taux de 4,05 % et AGS au taux de 0,15 % continueront à être prélevées chaque mois sur les bulletins de paie.


    En pratique, à compter du 1er octobre 2018
    ,
    dans la présentation du bulletin de paie sous la ligne « ASSURANCE CHÔMAGE », les mentions « valeurs » disparaissent des colonnes « Taux salarial » et « Part salarié », puisque, les salariés ne seront plus redevables de la cotisation d’assurance chômage sur leurs salaires versés pour la période d’emploi débutant le 1er octobre 2018.


    Source
    : loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 8, VI, JO du 31 et loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 54 JO du 6

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés

    Le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) est abaissé progressivement pour atteindre 25 % en 2022. Voici les modalités de cette baisse du taux normal de l’IS et le taux des acomptes d’IS pour 2019 et les années suivantes

    Conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2018, le taux normal de l’IS est abaissé progressivement pour atteindre 25 % en 2022 de la façon suivante :

    – pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, un taux de 28 % s’applique jusqu’à 500 000 € de bénéfices et au-delà le taux de 33,1/3 % ;

    – pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, un taux de 28 % s’applique jusqu’à 500 000 € de bénéfices et au-delà un taux de 31 % ;

    – pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, le taux normal de l’IS est fixé à 28 % ;

    – pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le taux normal de l’IS est fixé à 26,5 % ;

    – pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l’IS est fixé à 25 %.

    L’impôt sur les sociétés dû au taux normal est calculé en appliquant ces taux au bénéfice imposable arrondi à l’euro le plus proche sans abattement à la base, ni décote pour les faibles impositions.

    Taux réduit pour les PME.
    Les sociétés assujetties à l’IS qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 € et dont le capital, intégralement libéré, est détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques bénéficient d’un taux réduit d’IS de 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfice par période de 12 mois.

    Pour ces sociétés, la baisse progressive du taux de l’IS jusqu’en 2022

    – pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, le taux de 15 % s’applique jusqu’à 38 120 € de bénéfices, le taux de 28 % au-delà de 38 120 € jusqu’à 500 000 € de bénéfices et au-delà le taux de 33,1/3 % ;

    – pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux de 15 % s’applique jusqu’à 38 120 € de bénéfices, le taux de 28 % au-delà de 38 120 € jusqu’à 500 000 € de bénéfices et au-delà un taux de 31 % ;

    – pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, le taux de 15 % s’applique jusqu’à 38 120 € de bénéfices et au-delà de 38 120 € le taux de 28 % ;

    – pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le taux de 15 % s’applique jusqu’à 38 120 € de bénéfices et au-delà de 38 120 € le taux de 26,5 % ;

    – pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux de 15 % s’applique jusqu’à 38 120 € de bénéfices et au-delà de 38 120 € le taux de 25 %.

    Acomptes d’IS.
    En conséquence, le montant de chaque acompte est égal à :

    – 7 % du résultat taxé à 28 % et à 8,1/3 % du résultat taxé à 33,1/3 % pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2018 ;

    – 7 % du résultat taxé à 28 % et à 7,75 % du résultat taxé à 31 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ;

    – 7 % du résultat taxé à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ;

    – 6,625 % du résultat taxé à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 ;

    – 6,25 % du résultat taxé à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

    Pour les PME bénéficiant du taux réduit d’IS de 15 %, le montant de chaque acompte est égal à :

    – 3,75 % du bénéfice taxé à 15 %, à 7 % du résultat taxé à 28 % et à 8,1/3 % du résultat taxé à 33,1/3 % pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2018 ;

    – 3,75 % du bénéfice taxé à 15 %, à 7 % du résultat taxé à 28 % et à 7,75 % du résultat taxé à 31 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ;

    – 3,75 % du bénéfice taxé à 15 % et à 7 % du résultat taxé à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ;

    – 3,75 % du bénéfice taxé à 15 % et à 6,625 % du résultat taxé à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 ;

    – 3,75 % du bénéfice taxé à 15 % et à 6,25 % du résultat taxé à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 ;

    Le montant de l’acompte reste fixé à 3,75 % du résultat net de la concession de licence d’exploitation et produits assimilés des éléments de la propriété industrielle taxé à 15 %.

    L’administration précise que les sociétés doivent calculer leurs acomptes dus au titre d’un exercice ouvert en année N en appliquant le taux normal applicable au titre de cet exercice. À titre d’exemple, pour les acomptes dus au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, les entreprises bénéficiant du taux normal de l’IS de 28 % doivent calculer leurs acomptes dus en appliquant le taux de 7 %.

    Les acomptes sont arrondis à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 compte pour un conformément au deuxième alinéa de l’article 1668 du CGI.

    Les créances nées du report en arrière des déficits et les réductions et crédits d’impôt reportables, qui n’ont pas pu être imputés en totalité sur le solde de l’IS dû au titre du dernier exercice clos, peuvent s’imputer sur les acomptes d’IS dû au titre de l’exercice suivant.

    Sources
    : BOI-IS-LIQ-10-20180801 et BOI-IS-DECLA-20-10-20180801

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Révision des loyers des baux commerciaux et professionnels

    Les indices ILC, ILAT et ICC pour le 2e trimestre 2018 ont été publiés

    Au deuxième trimestre 2018, l’indice des loyers commerciaux (ILC) qui sert à la révision des loyers commerciaux pour les activités commerciales et artisanales,
    s’établit à 112,59 contre 111,87 au 1er trimestre 2018. Sur un an, il augmente de 2,35 %, donc un peu plus qu’au 1er trimestre 2018 (+ 2,20). Il est en progression de 3,88 % sur 3 ans et de 10,33 % sur 9 ans.

    L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), qui sert à la révision des loyers des activités tertiaires pour les activités autres que commerciales et artisanales, s’établit à 112,01 au 2e trimestre 2018, contre 111,45 au 1er trimestre 2018. Il est en hausse de 1,93 % sur un an, de 3,85 % sur 3 ans et de 11,46 % sur 9 ans.

    Quant à l’indice du coût de la construction (ICC), qui n’est plus l’indice de référence pour l’indexation des baux commerciaux, il s’établit à 1 699 au 2e trimestre 2018 contre 1 671 au 1er trimestre 2018. L’ICC augmente de 2,10 % sur un an, de 5,27 % sur 3 ans et de 13,42 % sur 9 ans.

    Source
    : INSEE, informations rapides du 19 septembre 2018, n° 243, 244 et 245

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Calcul des effectifs salariés

    Les salariés bénéficiaires d’un contrat initiative-emploi ou d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi seront pris en compte dans le calcul des effectifs salariés pour la mise en place des institutions représentatives du personnel à compter de 2019

    Actuellement, ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise :

    – les apprentis ;

    – les titulaires d’un contrat unique d’insertion-contrat initiative-emploi (CUI-CIE), pendant la durée d’attribution de l’aide financière ;

    – les titulaires d’un contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) pendant la durée d’attribution de l’aide financière ;

    – et les titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme prévu par le contrat de travail lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation lorsque le contrat de travail est à durée indéterminée.

    Cependant, ces salariés sont pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise pour l’application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP).

    La loi pour la liberté de choisir un avenir professionnel du 5 septembre 2018 prévoit que, par dérogation, pour apprécier le seuil de la mise en place des institutions représentatives du personnel (IRP), notamment du comité social et économique (CSE), les salariés titulaires d’un CUI-CIE (pour le secteur privé) et titulaires d’un CUI-CAE (pour le secteur non marchand) seront pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise ou de l’association. Cette nouvelle règle s’applique pour le calcul des effectifs enregistrés dans les entreprises ou les associations à compter du 1er janvier 2019.

    À noter.
    Les apprentis et les salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation resteront exclus du calcul des effectifs de l’entreprise pour la mise en place des IRP.

    Sources
    : Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 82, JO du 6 ; c. trav. art. L. 2301-1 nouveau

    © Copyright Editions Francis Lefebvre