Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Révision des loyers des baux commerciaux et professionnels

    Les indices ILC, ILAT et ICC pour le 2e trimestre 2018 ont été publiés

    Au deuxième trimestre 2018, l’indice des loyers commerciaux (ILC) qui sert à la révision des loyers commerciaux pour les activités commerciales et artisanales,
    s’établit à 112,59 contre 111,87 au 1er trimestre 2018. Sur un an, il augmente de 2,35 %, donc un peu plus qu’au 1er trimestre 2018 (+ 2,20). Il est en progression de 3,88 % sur 3 ans et de 10,33 % sur 9 ans.

    L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), qui sert à la révision des loyers des activités tertiaires pour les activités autres que commerciales et artisanales, s’établit à 112,01 au 2e trimestre 2018, contre 111,45 au 1er trimestre 2018. Il est en hausse de 1,93 % sur un an, de 3,85 % sur 3 ans et de 11,46 % sur 9 ans.

    Quant à l’indice du coût de la construction (ICC), qui n’est plus l’indice de référence pour l’indexation des baux commerciaux, il s’établit à 1 699 au 2e trimestre 2018 contre 1 671 au 1er trimestre 2018. L’ICC augmente de 2,10 % sur un an, de 5,27 % sur 3 ans et de 13,42 % sur 9 ans.

    Source
    : INSEE, informations rapides du 19 septembre 2018, n° 243, 244 et 245

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  • Calcul des effectifs salariés

    Les salariés bénéficiaires d’un contrat initiative-emploi ou d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi seront pris en compte dans le calcul des effectifs salariés pour la mise en place des institutions représentatives du personnel à compter de 2019

    Actuellement, ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise :

    – les apprentis ;

    – les titulaires d’un contrat unique d’insertion-contrat initiative-emploi (CUI-CIE), pendant la durée d’attribution de l’aide financière ;

    – les titulaires d’un contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) pendant la durée d’attribution de l’aide financière ;

    – et les titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme prévu par le contrat de travail lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation lorsque le contrat de travail est à durée indéterminée.

    Cependant, ces salariés sont pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise pour l’application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP).

    La loi pour la liberté de choisir un avenir professionnel du 5 septembre 2018 prévoit que, par dérogation, pour apprécier le seuil de la mise en place des institutions représentatives du personnel (IRP), notamment du comité social et économique (CSE), les salariés titulaires d’un CUI-CIE (pour le secteur privé) et titulaires d’un CUI-CAE (pour le secteur non marchand) seront pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise ou de l’association. Cette nouvelle règle s’applique pour le calcul des effectifs enregistrés dans les entreprises ou les associations à compter du 1er janvier 2019.

    À noter.
    Les apprentis et les salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation resteront exclus du calcul des effectifs de l’entreprise pour la mise en place des IRP.

    Sources
    : Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 82, JO du 6 ; c. trav. art. L. 2301-1 nouveau

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  • Condition d’utilisation d’un véhicule de fonction

    Le licenciement pour faute d’un salarié qui utilise son véhicule de fonction pour proposer du covoiturage sur une plate-forme collaborative sur Internet a été jugé justifié

    Un salarié cadre, responsable d’agence à Bordeaux, effectue régulièrement des déplacements professionnels de Bordeaux à Nantes, où se situe le siège social de son employeur, avec un véhicule de fonction. Ce salarié a été licencié pour faute pour avoir réalisé, avec son véhicule de fonction, des prestations de covoiturage par le biais d’une une plate-forme collaborative Blablacar. Ce que l’employeur a fait établir par un constat d’huissier.

    En appel, son licenciement a été jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse aux motifs que :

    – le salarié utilisait son véhicule de fonction, sans autorisation de son employeur, pour proposer et effectuer très régulièrement des prestations de covoiturage à destination de personnes étrangère à la société pour lesquelles il se faisait rémunérer ;

    – l’assurance auto de l’employeur prévoyait que les véhicules assurés devaient être utilisés pour des déplacements professionnels ou privés mais ne devaient pas servir à des transports onéreux de marchandises ou de personnes, même à titre occasionnel. Ainsi, l’assurance de l’employeur ne couvrait pas le transport des personnes effectué lors des prestations de covoiturage payantes réalisées par le salarié ;

    – la plate-forme collaborative stipulait dans ses conditions générales de vente que le conducteur ne devait réaliser aucun bénéfice et devait s’assurer que son assurance couvrait bien toutes les personnes transportées et les éventuelles conséquences des incidents pouvant survenir pendant les trajets. Ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

    – le salarié effectuait des prestations de covoiturage payantes et réalisait donc des bénéfices, même s’il reversait une partie des sommes à des associations.

    En conséquence, le fait pour un responsable d’agence de pratiquer le covoiturage avec un véhicule de fonction à l’insu de son employeur, en l’exposant à un risque, compte tenu de l’absence de couverture de cette activité par l’assureur, constitue une faute justifiant le licenciement.

    Source
    : Cour d’appel de Rennes, 31 août 2018, n° 16/05660

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  • Cotisation minimum de CFE

    Le barème de la base minimum de la CFE a été actualisé pour 2018 par l’administration

    Les redevables de la CFE sont assujettis à la cotisation minimum lorsque la base nette de leur principal établissement est inférieure à la base minimum applicable. La cotisation minimum de CFE est établie à partir de cette base minimum fixée par les communes et les EPCI à fiscalité propre en fonction d’un barème revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Ce taux prévisionnel est égal, pour 2018, à 1 %.

    Le barème de fixation de la base minimum de CFE en vigueur au 1er janvier 2018 est le suivant :

    Montant HT du chiffre d’affaires ou des recettes

    Montant de la base minimum

    Montant de la base minimum pour Mayotte

    Inférieur ou égal à 10 000 €

    Compris entre 218 € et 519 €

    Compris entre 109 € et 260 €

    Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €

    Compris entre 218 € et 1 037 €

    Compris entre 109 € et 519 €

    Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €

    Compris entre 218 € et 2 179 €

    Compris entre 109 € et 1 090 €

    Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €

    Compris entre 218 € et 3 632 €

    Compris entre 109 € et 1 816 €

    Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €

    Compris entre 218 € et 5 187 €

    Compris entre 109 € et 2 594 €

    Supérieur à 500 000 €

    Compris entre 218 € et 6 745 €

    Compris entre 109 € et 3 373 €

    Ce barème s’applique à partir de la CFE due au titre de 2019 en cas de délibération prise avant le 1er octobre 2018.

    Rappel.
    Les redevables de la CFE minimum réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de cotisation minimum à compter des impositions dues au titre de 2019.

    Source
    : BOI-IF-CFE-20-20-40-10-20180905

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  • Paiement d’un compte courant d’associé débiteur

    Quel est le point de départ de la prescription de l’action en remboursement d’un compte courant d’associé débiteur ?

    À l’occasion d’un litige opposant une société civile immobilière qui réclame à l’un de ses associés le paiement de son compte courant d’associé débiteur, la Cour de cassation a précisé le point de départ de la prescription de l’action en remboursement d’un compte courant d’associé débiteur.

    Le délai de prescription d’une demande de paiement d’un compte courant d’associé est de 5 ans (c.com. art. L.110-4 et c. civ. art. 2224).

    Le délai de 5 ans de prescription de l’action en remboursement d’un compte courant d’associé débiteur court à compter de la clôture du compte ou d’une demande de paiement émanant de la société qui entraîne l’exigibilité du compte à la date de la dernière opération inscrite en compte.

    Source
    : Cass. civ. 1, 27 juin 2018, n° 17-18893

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  • Déclaration en DSN des VRP multicarte

    La DSN intégrera les données concernant les cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage dues au titre des rémunérations versés aux salariés VRP multicarte à compter de 2019

    Le Pôle VRP multicarte est le service de l’Urssaf qui gère le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage dues au titre de l’emploi de VRP multicarte.

    L’employeur de VRP multicartes affilié au Pôle VRP multicarte doit déclarer chaque trimestre (15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 31 janvier) pour les deux régimes, sécurité sociale et assurance chômage, les rémunérations versées à l’ensemble de ses VRP à cartes multiples via le service « Les déclarations du régime général – Déclarations spécifiques – Agence Pôle VRP multicarte – Urssaf sur

    www.net-entreprises.fr

    Rappel. Depuis le 1er janvier 2018, les cotisations et contributions de sécurité sociale et d’assurance chômage versées par les employeurs de VRP multicarte sont recouvrées par l’Urssaf Île-de-France, et non plus par le CCVRP.

    L’Urssaf Île-de-France est donc devenu l’interlocuteur pour l’ensemble des missions liées au recouvrement des cotisations sociales des employeurs de VRP multicarte, des représentants de firmes étrangères employant des VRP multicarte et des salariés VRP multicarte.

    Actuellement,
    les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance ne sont pas concernées par ce dispositif. Ces cotisations restent donc à verser aux organismes habituels (sections catégorielles du groupe Malakoff-Médéric via la DSN).

    Le service en ligne Agence Pôle VRP multicarte – Urssaf sur net entreprises permet aux employeurs de procéder à la déclaration trimestrielle des VRP multicarte qui, aujourd’hui, n’est pas dans le périmètre de la déclaration sociale nominative (DSN).

    Changement.
    Le site DSN-info informe les entreprises qu’à compter de la déclaration effectuée au titre de la première période d’emploi de l’année 2019, soit le 5 ou le 15 février 2019, la DSN intégrera les données concernant les cotisations de sécurité sociale et les contributions d’assurance chômage dues au titre de l’emploi de salariés VRP à cartes multiples.

    En conséquence, la dernière déclaration trimestrielle adressée au pôle VRP de l’

    Urssaf
    Île-de-France sera celle transmise le 31 janvier 2019 au plus tard au titre de l’année 2018.

    Source
    :

    www.dsn-info.fr
    , actualité du 12 septembre 2019

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  • Taux réduit de TVA

    Le Gouvernement a informé qu’il n’envisageait pas de remettre en cause le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique et qu’il n’étendrait pas le taux réduit de TVA à toutes les matières grasses. Explications.

    TVA sur les travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique

    Le Ministère de l’Économie et des Finances rappelle que le Premier ministre a lancé le 13 octobre 2017 le programme Action publique 2022 qui a pour objectif d’accélérer la transformation de l’action publique afin d’améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l’optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. À cet effet, le comité Action publique 2022 s’est engagé dans une évaluation de l’efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises.

    Mais il précise que le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA notamment les taux réduits de TVA applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d’assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.

    TVA sur les matières grasses

    Le taux réduit de la TVA de 5,5 % s’applique à la quasi-totalité des produits alimentaires, à l’exception du caviar, de la confiserie, certains des produits de chocolat et des margarines et des graisses végétales qui relèvent du taux normal de 20 % (CGI art. 278-0 bis, A,1°).

    Le Ministère de l’Économie et des Finances explique qu’une baisse de taux de TVA qui leur est appliqué, notamment de taux de 20 % à 5,5 %, n’est pas envisagée compte tenu, d’une part, de son coût budgétaire, estimé à une centaine de millions d’euros pour les seules margarines, et, d’autre part, de la décision du Gouvernement, prise dans le cadre de la revue des dispositifs fiscaux bénéficiant aux entreprises menée à l’occasion du programme Action publique 2022, de ne pas modifier les taux de TVA.

    Sources
    : réponses ministérielles, Duplomb, n° 06623, JO Sénat du 6 septembre 2018 et Pompili, n° 8224 JOAN du 4 septembre 2018

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  • Déclaration du taux AT/MP en DSN

    La déclaration du taux d’accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP) va s’effectuer via la DSN

    Depuis janvier 2018, les entreprises en DSN reçoivent leur taux AT/MP de manière anticipée et en version dématérialisée via leur compte AT/MP en ligne sur

    www.net-entreprises.fr
    . Ce service en ligne permet aux employeurs d’avoir une visibilité complète sur leurs risques professionnels et d’agir plus efficacement et rapidement en prévention.

    Ce service leur permet également de prendre connaissance de leur taux AT/MP avant la réception du courrier adressé en recommandé avec accusé de réception par la caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) qui reste toutefois la notification officielle de leur taux AT/MP.

    Ainsi, l’entreprise peut consulter en ligne à tout moment ses taux de cotisation notifiés et le détail de leur calcul et suivre en temps réel, les accidents du travail et les maladies professionnelles récemment reconnus impactant ses futurs taux.

    Vous pouvez inscrire votre entreprise à ce service compte ATMP sur net-entreprises.fr
    à partir de votre menu personnalisé et accédez à ce service à compter de 15 jours après la fin de votre inscription.

    L’Urssaf informe que la déclaration du taux

    AT
    /

    MP
    va s’effectuer via la

    DSN
    .
    À la suite de cette déclaration et pour confirmer à l’entreprise son taux AT/MP, la

    Cnam
    lui notifiera son taux par un courrier en recommandé avec AR adressé au début du mois de janvier de chaque année lorsque l’entreprise aura déposé sa DSN « réelle » à l’échéance du 5 ou du 15 décembre de l’année précédente.

    Source
    :

    www.urssaf.fr
    , actualité du 10 septembre 2018

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  • Exploitants agricoles

    Les bâtiments des exploitants agricoles sur lesquels sont installés des panneaux photovoltaïques sont-ils exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

    Les exploitants agricoles qui exercent une activité de nature agricole sont exonérés de CFE en vertu de l’article 1450 du CGI à raison de cette activité. Mais cette exonération de CFE ne s’étend pas aux activités de production et la vente d’électricité dont celle d’origine photovoltaïque qui est une activité commerciale.

    Selon les dispositions de l’article 1467 du CGI, la base d’imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière (terrains, constructions, installations) situés en France, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle. Mais par exception, l’article 1467 du CGI précise que les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque, qui sont exonérées de taxe foncière (CGI art. 1382,12°) n’entrent pas dans la base d’imposition à la CFE.

    Le ministère de l’Économie et des Finances répond qu’en conséquence, la base d’imposition à la CFE des entreprises de production d’électricité photovoltaïque ne comprend pas la valeur locative des panneaux photovoltaïques. Mais elle intègre en revanche la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière sur lesquels les panneaux sont installés, si ces biens fonciers sont à la disposition des entreprises concernées pour exercer leur activité de production d’électricité, et également les bâtiments techniques abritant les constituants électriques de la centrale photovoltaïque.

    Donc si l’exploitant agricole, à la fois producteur d’électricité, ne dispose d’aucun autre bien passible de taxe foncière, les panneaux photovoltaïques n’entrant pas dans la base d’imposition à la CFE, il sera alors redevable de la CFE minimum prévue par l’article 1647 D du CGI. Il reste en revanche exonéré de CFE pour son activité de nature agricole.

    Ces précisons feront prochainement l’objet d’une communication au bulletin officiel des finances publiques.

    Sources
    : réponses ministérielles, Melchior, n° 3987, JOAN du 4 septembre 2018

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  • Formation des salariés

    L’exclusion d’un salarié d’un programme de formation parce qu’il ne répond pas aux critères requis pour poursuivre cette formation jusqu’à son terme n’est pas une sanction

    Un salarié vendeur-caissier qui bénéficiait depuis 2 ans d’un programme de formation « potentiel » destiné à promouvoir des futurs responsables de magasin en a été évincé par son employeur en raison de retards répétés non justifiés et de son comportement fautif car inadapté et rebelle avec l’équipe d’encadrement.

    Cette éviction lui ôtant tout espoir de promotion et le privant du versement de la prime dans le cadre du programme de formation « potentiel », le salarié a estimait qu’il s’agissait d’une sanction disciplinaire. Il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de réintégration dans ce programme de formation et de condamnation de son employeur à lui verser un rappel de prime, des dommages-intérêts pour défaut de procédure disciplinaire et une indemnité en réparation du préjudice subi.

    En appel, les juges ont rejeté sa demande considérant que l’éviction du salarié du programme de formation ne constituait pas une sanction disciplinaire. L’employeur se fondait sur des faits objectifs relatifs aux retards répétés du salarié sans justification alors que le programme de formation était destiné à rechercher de futurs responsables de magasin au regard des qualités de « constance, motivation, implication, exemplarité ». Après 2 années de suivi du programme, le salarié en a été exclu car il ne remplissait plus ses qualités.

    La décision des juges est validée par la Cour de cassation qui confirme que l’intéressé ne répondait plus aux critères requis pour bénéficier jusqu’à son terme de la formation et que la décision de l’employeur ne présentait pas le caractère d’une sanction.

    Source
    : Cass. soc. 4 juillet 2018, n° 17-16629

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