Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Acompte d’IS pour le 17 septembre 2018

    Si votre société est soumise à l’IS, elle doit verser pour le 17 septembre 2018 au plus tard un acompte d’impôt sur les sociétés (IS) au titre de l’exercice en cours

    Votre société doit télérégler son IS en effectuant le versement de quatre acomptes provisionnels au cours de l’exercice, si elle n’en est pas dispensée.

    Ces acomptes d’IS sont calculés sur la base des résultats du dernier exercice clos et sont versés, au moyen du relevé d’acompte n° 2571-SD, au plus tard le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre de chaque année.

    L’acompte du 15 septembre 2018 est à télérégler pour le 17 septembre 2018 (le 15 septembre 2018 tombant un samedi).

    L’ordre de ces échéances trimestrielles varie selon la date de clôture de votre exercice. Donc l’acompte du 15 septembre 2018, est

    – le 1er acompte pour les sociétés clôturant leur exercice entre le 20 mai et 19 août inclus ;

    – le 2e acompte pour les sociétés clôturant leur exercice entre le 20 février et 19 mai inclus ;

    – le 3e acompte pour les sociétés clôturant leur exercice entre le 20 novembre et 19 février inclus ;

    – le 4e acompte pour les sociétés clôturant leur exercice entre le 20 août et 19 novembre inclus

    Chacun des acomptes trimestriels est, en principe, égal à 1/4 de l’impôt dû. Toutefois, le 1er acompte est calculé sur la base de l’avant-dernier exercice clos (régularisation lors du versement de 2e acompte) mais si la société estime que le résultat du dernier exercice clos est inférieur à celui de l’avant-dernier exercice, elle calcule le 1er acompte sur la base du résultat du dernier exercice qu’elle estime

    Le montant total des acomptes est calculé sur la base des résultats du dernier exercice clos et chaque est égal à :

    – 8,33 % du bénéfice taxé à 33,33 % (au-delà de 500 000 €) ;

    – 7 % du bénéfice taxé à 28 % (soit de 0 à plus de 500 000 € ou de plus de 38 120 € à 500 000 € pour les sociétés imposées au taux réduit de 15 %) ;

    – 3, 75 % du bénéfice taxé au taux réduit de 15 % (soit jusqu’à 38 120 €) ;

    3,75 % du résultat net de la concession de licence d’exploitation des éléments de la propriété industrielle taxé à 15 %.

    Les acomptes sont arrondis à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 compte pour un (art.1668 du CGI)

    Le versement du solde de l’IS et une régularisation, si elle est nécessaire, sont effectués le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l’exercice, lorsque le résultat définitif est connu.

    À savoir.
    Les créances nées du report en arrière des déficits et les réductions et crédits d’impôt reportables, qui n’ont pas pu être imputés en totalité sur le solde de l’impôt sur les sociétés dû au titre du dernier exercice clos, peuvent s’imputer sur les acomptes d’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice suivant.

    Rappel.
    Compte tenu la baisse du taux de l’IS pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, prévue la loi de finances pour 2018 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 84, JO du 31) de la façon suivante :

    Exercices ouverts

    à compter du 1er janvier

    PME au taux réduit de 15 %
    (1)

    (par tranche de bénéfice imposable)

    Autres sociétés

    (par tranche de bénéfice imposable)

    2018

    – 15 % jusqu’à 38 120 €

    – 28 % entre 38 120 € et 500 000 €

    – 33,33 % au-delà de 500 000 €

    – 28 % jusqu’à 500 000 €

    – 33,33 % au-delà de 500 000 €

    2019

    – 15 % jusqu’à 38 120 €

    – 28 % entre 38 120 € et 500 000 €

    – 31 % au-delà de 500 000 €

    – 28 % jusqu’à 500 000 €

    – 31 % au-delà de 500 000 €

    (1) PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 € et le capital est entièrement libéré à la clôture de l’exercice. Le capital de la PME doit être détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques.

    Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, chaque acompte de 2019 sera égal à :

    – 7,75 % du bénéfice taxé à 31 % ;

    – 7 % du bénéfice taxé à 28 % ;

    – 3, 75 % du bénéfice taxé au taux réduit de 15 %

    3,75 % du résultat net de la concession de licence d’exploitation des éléments de la propriété industrielle taxé à 15 %.

    Sociétés dispensées des acomptes.
    Une société n’a aucun acompte d’IS à verser si :

    – son dernier exercice clos ne fait apparaître aucun bénéfice imposable ;

    – le montant de votre IS, qui sert au calcul des acomptes, est inférieur à 3 000 € ;

    – si la société est nouvellement créées ou nouvellement soumise à l’IS (notamment une SARL à l’IR qui passe à l’IS) ; ces sociétés n’ont pas d’acomptes d’IS à verser au cours de leur premier exercice d’activité ;

    – si votre société est exonérée temporairement d’IS en application d’un régime d’exonération des bénéfices.

    Pour calculer l’acompte d’IS de votre société, vous pouvez utiliser la fiche d’aide au calcul de l’acompte dans la deuxième page du formulaire n° 2571- SD millésime 2018 sur :


    https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2571-sd/2018/2571-sd_2031.pdf


    Sources
    : BOFiP, actualité du 1er août 2018 ; BOI-IS-DECLA-20-10-20180801

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • PAS et entreprises en difficulté

    Une entreprise en difficulté doit-elle effectuer le prélèvement à la source sur les rémunérations de ses salariés ?

    Le ministre de l’Économie et des Finances est interrogé sur la conciliation entre l’imposition des revenus à la source des salariés et la situation des entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou être l’objet d’une liquidation judiciaire.

    – Comment s’effectuera la retenue à la source sur la part de salaire non versée par une entreprise placée en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, à ses salariés ?


    l’association pour la gestion du régime des créances des salariés, l’AGS, intervient-elle dans le PAS pour garantir le montant de l’impôt sur les revenus à prélever ?

    Entreprise ayant effectué la retenue à la source sur les salaires.
    D’une manière générale, le collecteur de la retenue à la source sera redevable de la retenue à la source effectivement réalisée par ses soins. Donc, lorsque l’employeur aura effectivement prélevé la retenue à la source sur le salaire de ses salariés, ces derniers seront considérés comme ayant payé leur impôt sur le revenu, même si l’employeur ne reverse pas la somme correspondante à l’administration fiscale.

    Responsabilité de l’employeur.
    À défaut de reversement à la DGFiP ou en cas de reversement partiel, l’employeur restera le seul redevable des sommes prélevées.

    Entreprise n’ayant pas effectué la retenue à la source sur les salaires.
    Lorsque l’employeur n’aura pas prélevé la retenue à la source sur le salaire de ses salariés, ceux-ci auront perçu un revenu intégrant le montant de la retenue à la source non effectuée. Le salarié ayant alors reçu un revenu « avant PAS » restera redevable de la totalité de l’impôt sur le revenu restant dû au titre de l’année.

    Responsabilité de l’employeur et du salarié.
    La responsabilité de l’employeur sera donc engagée à hauteur des montants du PAS qu’il aura collectés, reversés ou non à la DGFiP, et la responsabilité celle du bénéficiaire du revenu (du salarié) à hauteur de l’impôt sur le revenu dû au final au titre de l’année, après imputation des montants effectivement retenus à la source par l’employeur.

    Pour les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective.
    Pour les salariés dont l’entreprise est en procédure collective, la situation sera identique. Si la retenue à la source a été prélevée par l’entreprise en difficulté, qu’elle ait été reversée ou non à la DGFiP, elle sera imputée sur l’impôt sur le revenu dû au final par le salarié au titre d’une année donnée.

    Concernant l’AGS, le ministre précise qu’elle garantit le paiement des sommes dues aux salariés. L’article L. 3253-8 du code du travail (définissant les sommes couvertes par la garantie) a été modifié pour permettre que la garantie des sommes et créances par l’AGS inclue la retenue à la source du PAS. Cette inclusion permettra de maintenir la couverture par l’AGS à périmètre constant.

    Source
    : Réponse ministérielle, Gallerneau, n° 6354, JOAN du 28 août 2018

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  • Contrôle Urssaf : nouvelle sanction administrative, l’avertissement

    Lorsque l’employeur ne respecte pas certaines dispositions de la réglementation du travail, la Direccte peut lui adresser un avertissement plutôt que de lui infliger une amende administrative

    Depuis le 12 août 2018, lorsqu’un employeur ne respecte pas la réglementation sociale concernant les durées maximales du travail (durées maximales quotidiennes et hebdomadaire de travail), les durées de repos quotidien et hebdomadaire, l’établissement d’un décompte de la durée de travail, le Smic ou le salaire minimum conventionnel et les installations sanitaires, la restauration et l’hébergement des travailleurs ainsi que les prescriptions techniques de protection durant l’exécution des travaux de bâtiment et génie civil la même partie pour l’hygiène et l’hébergement, la Direccte peut, sur rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, et en l’absence de poursuites pénales,
    :

    – adresser à l’employeur un avertissement (nouvelle sanction administrative applicable) ;

    – ou prononcer à son encontre une amende administrative (c. trav. art. L. 8115-1).

    Précision.
    Jusqu’à présent, s’il était établi que l’employeur n’avait pas respecté la réglementation du droit du travail sur l’un des points concernés, la Direccte le sanctionnait de l’amende administrative, il n’y avait pas d’avertissement possible.

    Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende administrative et, dans ce dernier cas, pour fixer son montant, la Direccte prend toujours en compte les circonstances et la gravité du manquement de l’employeur, ses ressources et ses charges mais désormais également le comportement de l’employeur, notamment sa bonne foi
    (c. trav. art. L. 8115-4).

    Montant de l’amende.
    Le montant maximal de l’amende est de 4 000 € (et non plus 2 000 €) multiplié par le nombre de travailleurs concernés par le manquement (c. trav. art. L. 8115-3, al. 1).

    À savoir.
    L’article 95,II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6) a porté le montant de l’amende administrative à 4 000 € au lieu de 2 000 € depuis le 7 septembre 2018.

    En cas de nouveau manquement suite à une amende.
    Le plafond de l’amende est doublé, soit 8 000 €, en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de 2 ans (et non plus 1 an) à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature
    . (c. trav. art. L. 8115-3, al. 2).

    À savoir.
    L’article 95,II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6) a porté le délai
    de constat d’un nouveau manquement à 2 ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature depuis le 7 septembre 2018.

    En cas de nouveau manquement suite à un avertissement.
    Le plafond de l’amende est majoré de 50 %
    , soit 6 000 €, en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de 1 an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature (c. trav. art. L. 8115-3, al. 3).

    L’employeur peut contester l’avertissement ou l’amende prononcé à son encontre par la Direccte devant le tribunal administratif, sans possibilité de recours hiérarchique (c. trav. art. L. 8115-6)

    Lorsque le manquement à l’article L. 8115-1 du code du travail a été commis par un employeur de bonne foi, la Direccte a désormais la possibilité de lui notifier un avertissement plutôt que de lui infliger une amende administrative qui peut avoir de lourdes conséquences financières.

    Source
    : Loi n° 2018-727 du 10 août 2018, art. 18,I JO du 11 et c. trav. art. L. 8115-1 et ss

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  • PAS : du changement pour la prise en compte de certains crédits et réductions d’impôt

    Avec la mise en place du PAS au 1er janvier 2019, aurez-vous droit aux crédits et réductions d’impôts pour vos dépenses effectuées en 2018 ?

    Oui, répond l’administration fiscale sur

    www.economie.gouv.fr
    . Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt (pour emploi d’un salarié à domicile, pour garde d’enfant de moins de 6 ans, pour dons aux associations…) acquis au titre de 2018 sera maintenu. Une avance de 60 % (et non plus de 30 % prévue initialement) calculée sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure (N -1) pour les bénéficiaires des réductions et crédits d’impôts relatifs aux services à la personne, aux frais de garde d’enfant et aux hébergés en EHPAD sera versée sur les comptes en banque le 15 janvier 2019.

    Ce dispositif sera étendu aux réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard) et aux réductions et crédits d’impôts en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.

    Le solde d’acompte sera versé à compter de juillet 2019, après la déclaration de revenus (de 2018) qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au crédit d’impôt.

    Sources
    :

    www.economie.gouv.fr
    , mis à jour le 7 septembre 2019

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  • Rémunération des comptes courants d’associés

    Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants d’associés pour le 3e trimestre 2018 mis à jour par l’administration fiscale

    Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires au titre des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en plus de leur participation au capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à 2 ans.
    Pour le 2e trimestre 2018, le taux effectif moyen s’élève à 1,52 %.

    L’administration a actualisé le taux maximum des intérêts servis sur les comptes courants d’associés admis en déduction pour les exercices de douze mois clos du 30 juin 2018 au 29 septembre 2018 inclus.

    Les sociétés qui arrêtent un exercice de 12 mois clos du 30 juin 2018 au 29 septembre 2018
    inclus
    peuvent appliquer le taux maximal d’intérêts déductibles pour les intérêts versés au titre de cet exercice suivant :

    – 1,56 % pour les exercices clos entre le 30 juin 2018 et le 30 juillet 2018 ;

    – 1,55 % pour les exercices clos entre le 31 juillet 2018 et le 30 août 2018 ;

    – 1,55 % pour les exercices clos entre le 31 août 2018 et le 29 septembre 2018.

    Source
    : BOFIP, actualité du 5 septembre 2018 ; BOI-BIC-CHG-50-50-30-20180905 ; avis relatif à l’usure, JO 27 juin 2018

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  • Régularisation de la déclaration des commissions, courtages et honoraires

    La loi pour un État au service d’une société de confiance permet la régularisation des déclarations des commissions, courtages et honoraires des 3 années précédentes.

    Les personnes physiques et les personnes morales, notamment les entreprises, ont l’obligation de déclarer annuellement les commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations de même nature qu’elles versent, dans le cadre de leur activité professionnelle, à des tiers (CGI art. 240)

    Jusqu’à présent, le fait de ne pas déclarer les commissions, courtages et honoraires prévue par l’article 240 du CGI entraînait l’application d’une amende fiscale égale à 50 % des sommes non déclarées.

    Cependant, l’amende n’était pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des 3 années précédentes, si les contribuables avaient réparé leur omission, soit spontanément, soit à la première demande de l’administration, avant la fin de l’année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite (CGI art. 1736-I,1°).

    Nouveauté
    . Depuis le 12 août 2018, cette possibilité de régularisation des déclarations de commissions, courtages et honoraires est étendue aux déclarations des 3 années précédentes sous certaines conditions.

    En effet, la personne physique ou l’entreprise tenue d’effectuer une déclaration prévue à l’article 240 du CGI peut régulariser les déclarations des 3 années précédentes sans encourir l’application de l’amende de 50 % des sommes non déclarées lorsque :

    – elle présente une demande de régularisation pour la première fois ;

    – elle est en mesure de justifier, notamment par une attestation des bénéficiaires, que les rémunérations non déclarées ont été comprises dans les déclarations des bénéficiaires déposées dans les délais légaux ;

    – et le service puisse être en mesure de vérifier l’exactitude des justifications produites.

    À retenir.
    Cette demande de régularisation peut avoir lieu au cours du contrôle fiscal de la personne soumise à l’obligation déclarative.

    Sources
    : Loi n° 2018-727 du 10 août 2018, art. 7 JO du 11 et CGI art. 1736-I,1

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  • Visite médicale du salarié

    Si le salarié, qui n’a pas bénéficié de visite d’information et de prévention lors de son embauche, n’a pas subi de préjudice, il n’a pas droit à une indemnisation

    Un salarié engagé en contrat de travail à durée déterminée, à temps partiel, en qualité de surveillant de nuit, a saisi la juridiction prud’homale à l’effet d’obtenir une indemnisation pour l’absence de visite médicale d’embauche.

    En appel, sa demande d’indemnité est rejetée car il ne justifiait pas d’un préjudice subi du fait de l’absence d’une visite médicale lors de son embauche sur un poste de travail de nuit

    Décision confirmée par la Cour de cassation. Elle rappelle que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de de ce préjudice relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Les juges ayant constaté que s’il n’était pas contesté par l’employeur que le salarié n’avait pas bénéficié d’une visite médicale d’embauche, ce dernier ne justifiait pas du préjudice qui en serait résulté pour lui. Donc, il ne pouvait pas prétendre à une indemnisation.

    Important.
    Par cette décision, la Cour de cassation déclare que le fait que l’employer ne fasse pas passer au salarié une visite d’information et de prévention lors de son embauche ne lui cause pas nécessairement un préjudice que l’employeur doit obligatoirement indemniser. Le salarié doit désormais justifier d’un préjudice pour obtenir une indemnisation.

    Rappel.
    Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur n’a plus l’obligation de faire passer une visite médicale d’embauche à tous les salariés recrutés. Cette obligation a été remplacée l’obligation de faire passer par une visite d’information et de prévention réalisée par un membre de l’équipe pluridisciplinaire en santé au travail, dans les 3 mois suivant la prise effective de poste.

    Seuls les salariés affectés sur des postes comportant des risques particuliers pour sa santé, sa sécurité ou celles des tiers bénéficient à d’un suivi individuel médical renforcé de son état de santé, notamment d’un examen médical d’aptitude réalisé par le médecin du travail avant la prise de poste.

    Source
    : Cass. soc. 27 juin 2018, n° 17-15438

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  • Un droit à régularisation en cas d’erreur

    La loi pour un État au service d’une société de confiance instaure un droit à l’erreur pour les particuliers et les entreprises. Il s’agit d’un droit de régulariser une erreur matérielle commise lors de l’application d’une règle ou en cas de renseignement sur sa situation

    Lorsqu’un particulier ou une entreprise a méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou a commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation, l’administration, quelle qu’elle soit, ne peut faire pas lui infliger une sanction pécuniaire ou une sanction consistant à priver ce contribuable de tout ou partie d’une prestation due, s’il a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué.

    Ce droit à régularisation en cas d’erreur ne s’applique pas pour certaines sanctions, qui sont :

    – les sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne ;

    – les sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement ;

    – les sanctions prévues par un contrat ;

    – et les sanctions prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle ; L’étude d’impact du projet de loi précise que sont exclus du bénéfice du droit à l’erreur les professionnels avertis lorsqu’ils agissent dans les champs spécifiques régulés par ces autorités, dès lors qu’ils sont réputés maîtriser les règles de droit applicables à leur situation ou qu’ils peuvent, à tout le moins, disposer de conseils juridiques pour ce faire.

    Attention,
    si le contribuable est de mauvaise foi ou a commis une fraude, l’administration peut prononcer la sanction sans avoir à l’inviter à régulariser sa situation. Un contribuable ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation est de mauvaise foi.

    En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l’administration (code des relations entre le public et les administrations – CRPA, art. L. 123-1 et L. 123-2).

    PRÉCISIONS APPORTÉES DANS L’ÉTUDE D’IMPACT DU PROJET DE LOI SUR LES ERREURS RÉGULARISABLES

    Les erreurs grossières ou qui témoignent d’une négligence grave sont exclues du bénéfice du droit à l’erreur. Il en ira ainsi, par exemple :

    – en cas de défaut de transmission par l’employeur de la déclaration sociale nominative, qui constitue une forme de travail dissimulé et révèle, à tout le moins, une négligence d’une particulière gravité ;

    – en cas de non-respect des obligations prévues par l’article L. 441-6 du code de commerce en matière de délais de paiement.

    Seules les erreurs régularisables sont concernées
    par le droit à l’erreur.
    Les retards et omissions de déclaration, dans les délais prescrits par un texte, n’entrent pas dans le champ du droit à l’erreur. De même, l’exigence de régularisation des obligations méconnues doit permettre de prémunir les tiers d’éventuelles atteintes portées à leurs droits par le droit à l’erreur.

    Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des hypothèses d’erreurs possibles, en particulier à celles, les plus fréquentes, commises dans le cadre de toute obligation déclarative ou révélées à l’occasion de tout contrôle administratif. Le droit à l’erreur n’est cependant pas applicable :

    – lorsque ces erreurs relèvent du champ de l’une des exceptions expressément prévues par l’article de la loi ;

    – et lorsque, dans un domaine déterminé, des dispositions législatives ou réglementaires organisent une procédure spéciale de régularisation des erreurs commises ; en effet, en vertu de son article L. 100-1, les dispositions insérées dans le CRPA ont une portée supplétive, de sorte que le droit à l’erreur ne s’appliquera qu’en l’absence de dispositions propres à une matière prévoyant un régime de droit à l’erreur.

    Seules les sanctions administratives sont concernées par le droit à l’erreur.
    Les sanctions de nature pénale, qui ne sont pas prononcées par l’administration, n’entrent pas dans le champ du droit à l’erreur.

    Pour que le droit à l’erreur s’applique et donc que la sanction administrative pécuniaire soit écartée, la personne ayant commis l’erreur doit régulariser sa situation. Lorsqu’une erreur n’est pas régularisable, notamment parce qu’elle consiste en une omission ou un retard dans une déclaration qui était assortie d’un délai ou parce qu’elle lèse les droits de tiers, le droit à l’erreur ne s’applique pas.

    Exemples concrets de cas où la sanction ne sera pas prononcée en vertu du droit à l’erreur :


    Sa famille rencontrant des difficultés financières, une personne reprend le travail avant la fin de son congé parental, qui fait l’objet d’une aide financière de la caisse des allocations familiales. Elle oublie de le déclarer immédiatement.
    Cette personne pourra se prévaloir du droit à l’erreur : si elle restitue les sommes indûment perçues, elle ne subira pas de pénalité (c. séc. soc. art. L. 114-17) ;

    – Une personne bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie a oublié de déclarer le changement de son salarié. Le versement de l’allocation va alors être suspendu. Cette personne pourra faire usage du droit à l’erreur et ne pas subir de suspension de l’allocation (c. action sociale et famille art. L. 232-7) ;

    – Un exploitant agricole a omis de dématérialiser sa déclaration de revenus professionnels (DSI). Avisé par l’administration, il rectifie sa déclaration. En vertu du droit à l’erreur, cet exploitant ne subira pas de pénalité (c. rural et pêche maritime art. L. 731-13-2) ;

    – Un exploitant agricole a rempli sa déclaration de revenus professionnels mais celle-ci s’avère incomplète ou inexacte. De bonne foi, il rectifie ces erreurs, spontanément ou à l’invitation de l’administration. En vertu du droit à l’erreur, il ne subira pas de pénalité (c. rural et pêche maritime art. R. 731-21).

    • Exemples de dispositions entrant dans le champ du droit à l’erreur :

    1 – Dans le domaine du travail, de la sécurité sociale et de la santé publique :

    – déclarations en matière de prestations familiales, telles que les allocations familiales, l’allocation de logement et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de pension de retraite et de prestations versées par les caisses d’assurance maladie (c. séc. soc. art. L. 114-17 et L. 114-17-1) ;

    – déclarations d’activité des laboratoires de biologie médicale auprès de l’agence régionale de santé (c. santé publique art. L. 6211-19 et L. 6241-1) ;

    – déclarations effectuées par les travailleurs indépendants non agricoles pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales (c. séc. soc. art. L. 133-6-7-2) ;

    – déclaration des rémunérations assujetties aux cotisations d’assurance chômage (c. séc. soc art. R. 133-14) ;

    – déclarations d’activité par le demandeur d’emploi à l’occasion de son actualisation mensuelle (c. trav. art. L. 5426-1-1).

    2 – Dans le domaine culturel :

    – déclarations d’aliénation d’un immeuble ou d’un objet immobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques (c. patrimoine art. L. 621-29-6 et L. 622-23) ;

    – déclarations de déplacement d’un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques (c. patrimoine art. L. 622-28).

    3 – Dans le domaine de la consommation

    – interdiction faite aux professionnels de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (c. consom. art. L. 223-1) ;

    – obligation pour tout fournisseur d’un service téléphonique au public de proposer au consommateur une option gratuite permettant de bloquer les communications à destination des numéros surtaxés de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée (c. consom. art. L. 224-24).

    4 – Dans le domaine agricole : en ce qui concerne les produits de la vigne, dispositions relatives aux régimes de plantation, aux déclarations de plantations et d’arrachage, à l’encépagement, à la plantation de vignes mères de porte-greffes et à la production de bois et plants de vigne (c. rural et pêche maritime art. L. 665-5).

    Exemples concrets de cas où la sanction s’appliquera en dépit du droit à l’erreur :

    – Une personne n’a pas déclaré à la caisse d’allocations familiales son récent concubinage pour ne pas voir diminuer le montant de son allocation d’aide au logement. À la suite d’un contrôle, la CAF lui demande de rembourser les sommes indûment versées et lui applique une pénalité. Il s’agit d’une fraude aux allocations sociales. Cette personne ne pourra pas invoquer le droit à l’erreur, dès lors qu’elle a volontairement masqué son changement de situation familiale (c. séc. soc. art. L. 114-16-2, L. 114-17 et L. 831-7) ;

    – Un chef d’entreprise n’a pas effectué la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) d’un nouveau salarié. Cet employeur ne pourra pas bénéficier du droit à l’erreur car une telle omission empêche le nouveau salarié de bénéficier d’une couverture sociale et relève, dès lors, des cas de travail dissimulé (c. trav. art. L. 1221-10 et L. 1221-11).


    Sources
    : Loi n° 2018-727 du 10 août 2018, art. 2,I JO du 11, CRPA, art. L. 123-1 et L. 123-2 et étude d’impact de la loi

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  • Prélèvement à la source et bulletin de paie : phase de préfiguration

    À partir de quand les employeurs participant à la phase de test du PAS sur le bulletin de paie vont-ils pouvoir récupérer les premiers taux de PAS applicables ?

    Les entreprises qui le souhaitent peuvent participer à une phase de préfiguration du PAS pour les salaires versés du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2018.

    La phase de préfiguration permet aux employeurs de disposer des taux de PAS mis à disposition par la DGFiP pour mentionner sur les bulletins de salaires, à titre uniquement informatif, tout ou partie des informations suivantes : le taux du PAS, l’assiette du PAS, le montant de la retenue si le PAS était appliqué et le montant du salaire net après le PAS.

    Pour cette préfiguration, les employeurs utiliseront les taux de PAS des salariés figurant dans les comptes-rendus métiers (CRM) transmis par la DGFiP suite au dépôt de la déclaration d’IR 2018.

    Le site DSN-info informe que l’ouverture du service DSN 2018.1.2 en production a eu lieu le 23 août 2018.

    Les premiers comptes-rendus métiers (CRM) nominatifs restituant les taux réels de PAS applicables aux salariés seront transmis par la DGFiP à compter du 18 septembre 2018, pour les déclarations déposées sur le mois principal déclaré d’août 2018, en retour des DSN de production déposées en norme 2018.1.2 dès lors que les services informatiques de la DGFiP fiscale aura pu reconnaître les salariés.

    Attention, ces taux pourront être utilisés « à blanc » dans le cadre de la préfiguration sur les bulletins de paie à compter de septembre 2018. Par contre, compte tenu de la durée de validité des taux (qui sont valables dans les 2 mois suivant leur transmission par la DGFiP), seuls les taux transmis dans les CRM de novembre et décembre 2018 s’appliqueront sur les revenus versés en janvier 2019.


    Sources
    :

    www.DSN-info.fr
    , base de connaissances DSN – « Une question sur une thématique » « Fiscalité et PAS » fiche 1760, mise à jour du 10.08.2018

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  • Rectification spontanée : intérêt de retard réduit de 50 %

    Bonne nouvelle ! Si vous déposez spontanément, en dehors de tout contrôle fiscal, une déclaration rectificative pour corriger une erreur commise de bonne foi dans une déclaration souscrite dans le délai légal, l’intérêt de retard applicable est réduit de moitié.

    Toute créance de nature fiscale qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard qui est égale à 0,20 % par mois (soit 2,4 par an) auquel peuvent s’ajouter des majorations (CGI art. 1727).

    La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a réduit de 50 % le montant de l’intérêt de retard lorsqu’un contribuable dépose spontanément une déclaration rectificative pour corriger une insuffisance ou une erreur de déclaration, en dehors de tout contrôle fiscal, demande expresse ou mise en demeure, avant la fin du délai de reprise de l’administration.

    Cette rectification fiscale spontanée par le contribuable n’est possible que si :

    – son erreur ou son insuffisance dans la déclaration souscrite dans le délai légal a été commise de bonne foi ;

    – et sa déclaration rectificative est accompagnée du paiement des droits simples ou, pour les impositions recouvrées par voie de rôle, le paiement est effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition.

    Si le contribuable ne paie pas immédiatement les droits ou n’effectue pas leur paiement à la date limite indiquée sur l’avis d’imposition mais s’engage à les régler dans le cadre d’un plan de règlement accepté par le comptable public, alors il bénéficie tout de même d’un intérêt de retard réduit de 50 %.

    Cette possibilité de rectification fiscale spontanée avec une réduction de 50 % de l’intérêt de retard s’applique aux déclarations rectificatives déposées du 11 août 2018.

    Elle s’s’applique également aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects (CGI art. 1727-0 A).

    Sources
    : Loi n° 2018-727 du 10 août 2018, art. 5 JO du 11, CGI art. 1727 et art. 1727-0 A

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