Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Clause d’interdiction de dépôt d’un brevet

    La clause contractuelle qui interdit à un salarié de déposer, après la rupture de son contrat de travail, des brevets portant sur des créations inventées pendant l’exécution de son contrat n’est pas une clause de non-concurrence

    Un ingénieur « recherche et développement » a été licencié pour faute grave. Estimant son licenciement infondé, il a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir notamment le paiement d’une contrepartie financière au titre d’une obligation de non-concurrence et une indemnisation pour le préjudice causé par l’interdiction contractuelle de déposer des brevets pendant 5 ans et d’utiliser ses connaissances pour la publication d’articles

    En effet, la contrat du salarié lui interdit, pendant la durée de son contrat et pendant les 5 ans suivant sa rupture, de procéder en son nom ou au nom d’un tiers, sauf accord de l’employeur, à tout dépôt ou formalités auprès des registres de marques, dessins et modèles, brevets pour des créations inventées pendant l’exécution de son contrat, et, pendant 3 ans à compter de la rupture de son contrat, de publier des articles scientifiques et de diffuser des informations commerciales, des renseignements techniques relatifs à son employeur.

    En appel, les juges ont condamné l’employeur au paiement d’une somme au titre de la clause de non-concurrence et d’une somme pour le préjudice résultant de l’interdiction contractuelle de déposer des brevets et d’utiliser ses connaissances acquises pour écrire et publier des articles. Selon les juges, ces clauses avaient pour objet et pour conséquence de limiter la liberté du salarié d’utiliser son savoir acquis chez son employeur. Ces clauses étaient, donc assimilables à une clause de non-concurrence et supposaient une contrepartie financière particulière. À défaut d’une telle contrepartie financière, ces clauses contractuelles étaient abusives. En conséquence, le salarié était fondé à obtenir une indemnisation pour une perte de chance d’obtention d’une contrepartie financière.

    Mais la Cour de cassation ne l’entend pas ainsi et annule la condamnation de l’employeur au paiement au salarié de dommages-intérêts pour le préjudice résultant de l’interdiction contractuelle de déposer des brevets pendant cinq ans, d’utiliser les connaissances acquises pour écrire et publier des articles.

    Elle a déclaré que l’engagement du salarié, après la rupture du contrat de travail, à ne déposer aucun brevet pour des créations inventées pendant l’exécution de son contrat et celui de ne publier aucun article scientifique et à ne diffuser aucune information commerciale ni aucun renseignement technique relatifs à son employeur ne sont pas assimilables à une clause de non concurrence et n’ouvrent pas droit au paiement d’une contrepartie financière.

    Source
    : Cass. soc. 9 mai 2018, n° 16-25067

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  • Redevance audiovisuelle des professionnels

    Les propriétaires de chambres d’hôtes peuvent-ils bénéficier de la minoration de 25 % de la contribution à l’audiovisuel public pour les postes de télévision qu’ils détiennent, tout comme les hôtels de tourisme ?

    La contribution à l’audiovisuel public (CAP) est due par les entreprises pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision qu’elles détiennent dans un local situé en France au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la CAP est due. Son montant est de 138 € pour la France métropolitaine et de 88 € pour les départements d’outre-mer (CGI art. 1605).

    Toutefois, les hôtels de tourisme dont la période d’activité annuelle n’excède pas 9 mois bénéficient d’une minoration de 25 % sur la CAP (CGI art. 1605 ter, 1°b).

    Le ministre de l’Action et des Comptes publics a répondu que le législateur a souhaité atténuer la charge fiscale pesant sur les hôtels de tourisme dont la période d’activité n’excède pas 9 mois en minorant la CAP due de 25 %. Les professionnels exploitant des hôtels de tourisme peuvent apporter cette preuve par tout moyen, en particulier par la fourniture de l’arrêté préfectoral portant les mentions de saisonnalité, de la déclaration de contribution économique territoriale ou d’un extrait du registre du commerce et des sociétés précisant l’activité saisonnière BOI-TFP-CAP-20 n° 40).

    Bonne nouvelle :
    pour placer les exploitants de chambres d’hôtes dans une situation identique à celle des exploitants d’hôtels de tourisme, le ministre a indiqué qu’il est admis de leur appliquer cette minoration de 25 %, sous réserve qu’ils soient en mesure de justifier d’une période d’activité n’excédant pas la même période de 9 mois.

    Source
    : Réponse ministérielle, Vigier, n° 6364, JOAN du 15 mai 2018

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  • Fixer des objectifs aux salariés commerciaux

    Les objectifs fixés au salarié doivent être réalistes et l’employeur doit apporter au commercial conseil et accompagnement pour lui permettre de les atteindre

    Un salarié agent commercial a été licencié pour l’insuffisance professionnelle au motif qu’il n’a pas atteint les objectifs fixés par l’employeur. Ce qu’il a contesté car il estimait que les objectifs fixés n’étaient pas réalistes.

    En appelles juges ont considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

    Les juges ont rappelé que le licenciement pour insuffisance professionnelle n’est justifié que si les objectifs fixés par l’employeur sont réalistes.

    En l’espèce, le caractère réaliste des objectifs fixés par l’employeur n’était pas démontré. Il existait des incohérences dans les documents faisant état des objectifs fixés au salarié et un autre salarié de l’entreprise, qui devait réaliser une moyenne de 9,8 ventes par mois, juste au-dessus de l’objectif fixé à l’agent commercial, connaissait lui aussi des mois de faible performance. Par ailleurs, l’agent commercial n’a pas bénéficié de conseils, d’entretiens individuels et d’un accompagnement sur le terrain de la part de son employeur pour lui permettre d’atteindre ses objectifs.

    La Cour de cassation a suivi l’analyse des juges et a déclaré que le licenciement de l’agent commercial était dépourvu de cause réelle et sérieuse. L’insuffisance de résultats n’était pas imputable au salarié mais au caractère irréaliste des objectifs fixés par l’employeur ainsi qu’au défaut de conseil et d’accompagnement apportés au salarié.

    Source
    : Cass. soc. 16 mai 2018, n° 16-25689

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  • Report de la date de déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

    Vous avez jusqu’au 15 juin 2018 pour déposer vos déclarations, papier ou en ligne, d’impôt sur le revenu et d’IFI

    Si vous êtes imposables à l’IFI, vous pouvez déposer votre déclaration IFI (dématérialisée ou papier) jusqu’au 15 juin 2018 inclus
    , sans subir de sanction pour un retard de déclaration.

    L’administration fiscale a précisé que ce délai supplémentaire est valable aussi bien pour la déclaration d’impôt sur le revenu que pour celle de l’IFI.

    Rappelons que la date limite du dépôt des déclarations d’IR et d’IFI était initialement fixée :

    – au 17 mai pour la déclaration papier ;

    – et pour la déclaration en ligne au 22 mai 2018 pour les résidents étrangers et des départements n°01 à 19, au 29 mai2018 pour les résidents des départements n° 20 à 49 et au 5 juin pour ceux départements n° 50 à 976.

    Si vous avez déjà déposé votre déclaration IFI ou d’IR, vous pouvez donc déposer une déclaration rectificative sans pénalités jusqu’au 15 juin 2018.

    Si vous êtes redevables de l’IFI et que vous souhaitez faire des dons déductibles de l’IFI, vous avez également jusqu’au 15 juin 2018 pour les faire.

    Rappelons que vous pouvez imputer sur l’IFI dû pour l’année 2018 75 % du montant des dons effectués, dans la limite de 50 000 €, au profit notamment des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises (CGI art. 978, I,10°).

    Les associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises sont :

    – Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) ;

    – Réseau Entreprendre ;

    – Initiative France.

    Source
    :

    www.impots.gouv.fr
    , actualité du 16 mai 2018 ; Arrêté du 24 avril 2018, JO du 29

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  • Contrôle fiscal

    L’expert-comptable régulièrement mandaté par la société contrôlée peut valablement désigner ses bénéficiaires d’un excédent de distribution suite à une demande de l’administration ?

    Pour chaque période d’imposition, la masse des revenus distribués est considérée comme répartie entre les bénéficiaires, pour l’évaluation du revenu de chacun d’eux, à concurrence des chiffres indiqués dans les déclarations fournies par la société. Et au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu’il résulte des déclarations de la société, celle-ci doit fournir à l’administration, dans un délai de 30 jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l’excédent de distribution

    En cas de refus ou à défaut de réponse dans les 30 jours, les sommes versées ou distribuées subissent une amende de 100 % de leur montant (CGI art. 116, 117 et 1759).

    À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé que les bénéfices rectifiés au titre des exercices vérifiés constituaient des revenus distribués et a demandé, par une proposition de rectification adressée à la SARL, des informations sur l’identité des bénéficiaires de ces excédents de distributions.

    C’est l’expert-comptable de la société qui a répondu à l’administration.

    L’administration a infligé à la SARL la pénalité de 100 % des sommes distribuées au motif que la désignation des bénéficiaires des revenus distribués n’était pas conforme car l’expert-comptable n’était pas mandaté à cet effet. Ce qu’a contesté la société. Et elle a eu raison.

    Le conseil d’État a déclaré que lorsqu’une personne physique qui, sans être un représentant légal de la société vérifiée, ni un avocat, fournit dans le délai de 30 jours à l’administration fiscale, au nom de cette société, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires des excédents de distribution, la pénalité de 100 % ne peut être appliquée que dans le cas où, lorsque la demande en est faite par l’administration, cette personne ne justifie pas, dans le délai fixé par l’administration, d’un mandat régulièrement établi.

    Mais en l’espèce, le Conseil d’État a relevé que l’expert-comptable, qui a répondu à la demande de désignation des bénéficiaires des revenus réputés distribués par la SARL, émanait d’une personne qui s’était présentée comme un interlocuteur de l’administration fiscale à l’occasion des opérations de contrôle de la société et qui disposait d’un mandat régulièrement établi pour la représenter durant les phases de vérification, de rectification et contentieuse. L’expert-comptable a régulièrement cumulé, au cours de la procédure de contrôle, le rôle d’interlocuteur de fait et la qualité juridique de mandataire de la société vérifiée.

    Source
    : Conseil d’État, 13 avril 2018, n° 401923

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  • Degré de précision d’une clause d’exclusivité

    Attention, à la rédaction de la clause d’exclusivité dans le contrat de travail de vos salariés : elle doit déterminer précisément le périmètre des activités complémentaires pouvant être exercées par le salarié avec l’accord de son employeur.

    Un salarié en situation de télétravail occupait à temps complet les fonctions de responsable événements et de chef de marché marketing au sein de la direction Marketing d’un groupe d’édition. Son contrat de travail stipulait une clause d’exclusivité l’obligeant à demander l’autorisation de son employeur pour l’exercice de toute activité complémentaire, rédigée en ces termes : « Monsieur Y… s’engage expressément à demander l’autorisation de la société pour toute activité complémentaire qu’il souhaiterait occuper ».

    Le salarié a été licencié pour le non-respect de la clause d’exclusivité contenue dans son contrat de travail. Il avait créé une société de vente en ligne de vêtements et avait effectivement exercé une activité professionnelle dans sa nouvelle société sans demander l’autorisation de son employeur. Le salarié a contesté en justice le bien-fondé de son licenciement et réclamé notamment une indemnisation pour licenciement abusif.

    En appel, son licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse car la clause d’exclusivité contenue de son contrat de travail portait atteinte aux libertés individuelles de ce salarié par des restrictions qui n’étaient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (C. trav. art. L. 1121-1). Selon les juges, en raison de sa formulation, la clause permettait à l’employeur de porter atteinte à la liberté du travail et même à la vie privée du salarié. Cette clause était illicite et son licenciement abusif.

    La Cour de cassation a confirmé la décision des juges. La clause d’exclusivité était rédigée en termes généraux et imprécis ne spécifiant pas les contours de l’activité complémentaire qui serait envisagée par le salarié, activité bénévole ou lucrative, professionnelle ou de loisirs, et qu’ils ne permettaient pas dès lors de limiter son champ d’application ni de vérifier si la restriction à la liberté du travail était justifiée et proportionnée.

    Source
    : Cass. soc. 16 mai 2018, n° 16-25272

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  • La lettre recommandée électronique sera opérationnelle le 1er janvier 2019

    À partir du 1er janvier 2019, les professionnels et les entreprises pourront envoyer une lettre recommandée électronique qui sera équivalente à l’envoi d’une lettre recommandée

    L’article 93 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a créé l’envoi par lettre recommandée électronique qui est équivalente à l’envoi par lettre recommandée s’il satisfait à certaines exigences sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014).

    Un décret du 9 mai 2018 publié officiellement le 12 mai 2018 fixe les modalités d’application de la lettre recommandée électronique qui sera applicable le 1er janvier 2019.

    Identification de l’expéditeur et du destinataire.
    La lettre recommandée électronique doit satisfaire aux exigences européennes d’identification de l’expéditeur et du destinataire, c’est la vérification initiale de leur identité (règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014, art. 24,1 a, b, c et d et art. 8, 3).

    Par la suite, le prestataire de la lettre recommandée électronique peut attribuer aux destinataires un moyen d’identification électronique qu’ils utiliseront pour attester de leur identité à chaque envoi ou réception.

    Preuve du dépôt.
    Le prestataire d’une lettre recommandée électronique doit délivrer à l’expéditeur une preuve du dépôt électronique de l’envoi et doit conserver cette preuve de dépôt pendant au moins un an.

    Cette preuve de dépôt doit comporter les informations suivantes :

    – le nom et le prénom ou la raison sociale de l’expéditeur, ainsi que son adresse électronique ;

    – le nom et le prénom ou la raison sociale du destinataire ainsi que son adresse électronique ;

    – un numéro d’identification unique de l’envoi attribué par le prestataire ;

    – la date et l’heure du dépôt électronique de l’envoi indiquées par un horodatage électronique ;

    – la signature électronique avancée ou le cachet électronique utilisé par le prestataire de services qualifié lors de l’envoi.

    Information du destinataire.
    Le prestataire de lettre recommandée électronique doit informer le destinataire, par voie électronique, qu’une lettre recommandée électronique lui est destinée et qu’il a la possibilité, pendant un délai de 15 jours à compter du lendemain de l’envoi de cette information, d’accepter ou non sa réception. Mais le destinataire n’est pas informé de l’identité de l’expéditeur de la lettre recommandée électronique.

    Bon à savoir.
    Lorsque le destinataire n’est pas un professionnel, il doit avoir exprimé à l’expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques.

    Acceptation par le destinataire.
    En cas d’acceptation par le destinataire de la lettre recommandée électronique, le prestataire doit procéder à sa transmission et il doit conserver une preuve de la réception par le destinataire des données transmises et du moment de la réception pendant au moins un an.

    En plus des informations à conserver dans la preuve du dépôt, cette preuve de réception doit comporter la date et l’heure de réception de l’envoi indiquées par un horodatage électronique qualifié.


    Refus ou non-réclamation par le destinataire.
    En cas de refus ou de non-réclamation par le destinataire, le prestataire doit mettre à disposition de l’expéditeur, au plus tard le lendemain de l’expiration du délai de 15 jours, une preuve de ce refus ou de cette non-réclamation. Cette preuve doit préciser la date et l’heure du refus indiquées par un horodatage électronique qualifié, et doit faire mention des informations contenues dans la preuve du dépôt.

    Le prestataire doit conserver la preuve de refus ou de non-réclamation du destinataire pendant au moins un an.

    L’expéditeur a accès à toutes ces informations pendant un an.

    En cas de retard dans la réception ou en cas de perte des données, la responsabilité du prestataire sera engagée.

    Source
    : Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018, JO du 12 ;
    code des postes et des communications électroniques, art. R. 53 à R. 53-4.

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  • Paiement de dividendes par la remise d’un immeuble

    Quel est le régime fiscal applicable aux dividendes payés à un associé par la remise d’un immeuble ?

    Si le paiement des dividendes par une société à ses associés s’effectue normalement par
    des transferts monétaires, la collectivité des associés peuvent décider de verser les dividendes par la remise d’actifs sociaux, notamment des biens immobiliers. La Cour de cassation a jugé que ce type de transferts ne pouvait pas être soumis aux droits de mutation à titre onéreux d’immeubles (droits d’enregistrement ou taxe de publicité foncière, CGI art. 682 et 683). La décision de distribution de dividendes constitue un acte juridique unilatéral, et non un contrat, qui ne donne pas lieu à transmission de propriété de bien immobilier à titre onéreux, la remise de l’immeuble en paiement des dividendes ne constitue pas une cession d’immeuble taxable aux droits de mutation à titre onéreux (Cass. com., 12 févr. 2008, n° 05-17085).

    Ce paiement de dividendes sous forme de la remise d’un immeuble, qui constitue toute de même une mutation, comment doit-il être imposé ?

    Le ministre de l’Action et des Comptes publics a répondu que si le versement de dividendes par la remise de biens immobiliers n’est pas taxable aux droits de mutation à titre onéreux, pour autant, il n’échappe pas à toute fiscalité. L’attribution aux associés de produits en nature, comme la remise d’un immeuble gratuitement ou à prix réduit, constitue une distribution imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des revenus distribués (CGI art 109).

    Source
    : Réponse ministérielle, Grau, n° 3508, JOAN 15 mai 2018

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  • La mention obligatoire de la qualification du salarié remplacé dans un CDD de remplacement

    La Cour de cassation est moins exigeante, lorsque le CDD mentionne seulement les fonctions du salarié remplacé mais que cette mention renvoie à une qualification professionnelle de la grille de classification des emplois annexée à la convention collective de l’employeur

    Une salariée a été engagée, de juin 2009 à octobre 2012, en qualité de technicienne supérieure de laboratoire de catégorie 4, échelon 3, indice 272 de la classification des emplois de la convention collective applicable par trois CDD de remplacement d’une salariée nommée. Elle a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification des CDD en contrat à durée indéterminée (CDI) car les CDD ne mentionnaient pas la qualification professionnelle du salarié remplacé.

    Les juges lui ont donné raison et ont requalifié les CDD en CDI en vertu l’article L. 1242-12 du code du travail.

    En effet, selon cet article, le CDD doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

    Il doit comporter notamment le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu’il est conclu pour le remplacement d’un salarié absent.

    Donc, pour les juges, en l’absence, notamment, de mention de la qualification du salarié remplacé, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée, et l’employeur ne peut écarter cette requalification notamment en apportant des éléments extrinsèques au contrat relatifs à la qualification du salarié remplacé.

    En l’espèce, les juges avaient bien constaté que les CDD précisaient effectivement le nom et l’emploi de la salariée remplacée mais ils ne mentionnaient pas sa qualification, c’est à dire sa classification, sa catégorie, son échelon et son indice. La simple mention de l’emploi du salarié remplacé était insuffisante pour satisfaire aux exigences légales. Les CDD étaient donc irréguliers et la relation de travail a été requalifiée en CDI dès juin 2009.

    Mais la Cour de cassation se montre moins sévère et sanctionne la décision des juges.

    Elle a relevé que selon la convention collective applicable à l’employeur, le technicien supérieur de laboratoire, relevant de la catégorie des agents de maîtrise de niveau 4 de la classification conventionnelle des emplois, est un agent dont la fonction exige des connaissances lui permettant d’adapter et de suivre des préparations, études et analyses sous l’autorité d’un cadre, auquel il est demandé un apport personnel au niveau de l’organisation et de l’interprétation du travail et qui peut être amené à coordonner et conseiller du personnel travaillant sur les techniques qu’il utilise.

    Les CDD de remplacement en cause mentionnaient le nom et les fonctions de technicienne supérieure de laboratoire de la salariée remplacée et la mention de ces fonctions renvoyait à une qualification professionnelle issue de la grille de classification des emplois annexée à la convention collective de l’employeur.

    En conséquence, les CDD répondaient aux exigences légales relatives à l’indication, dans le CDD de remplacement, de la qualification du salarié remplacé.

    La Cour a donc annulé la requalification des CDD en un CDI ayant débuté en juin 2009

    Source
    : Cass. soc. 3 mai 2018, n° 16-20636

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  • Refus de remboursement de la TVA

    Le délai du droit à remboursement de la TVA court à partir de la date de la facturation et non de la date de livraison des biens

    Un État membre de l’Union européenne peut-il refuser le droit au remboursement de TVA qui a été facturée à une entreprise assujettie et payée par celle-ci plusieurs années après la livraison des biens, au motif que le délai de forclusion prévu par la réglementation de cet État membre pour l’exercice de ce droit aurait commencé à courir à compter de la date de la livraison et aurait expiré avant l’introduction de la demande de remboursement ?

    La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé que le droit des assujettis de déduire de la TVA dont ils sont redevables, la TVA due ou acquittée pour les biens acquis et les services reçus par eux en amont, constitue un principe fondamental du système commun de la TVA mis en place par la législation de l’Union européenne.

    En l’espèce, un fournisseur a livré des biens à une société mais qu’il a facturés bien des années après leur livraison, pensant que ces livraisons étaient exemptées de TVA. Le fournisseur a alors procédé à une régularisation de la TVA en établissant des factures incluant la TVA, en adressant des déclarations fiscales complémentaires à l’autorité nationale compétente et en versant le montant de la TVA due au Trésor public. Dans ces circonstances, la société cliente ne pouvait pas exercer son droit à remboursement avant cette régularisation, n’ayant pas disposé auparavant des factures ni su que la TVA était due.

    C’est à la suite de cette régularisation que la cliente a demandé le remboursement de la TVA acquittée. Mais l’administration fiscale de l’État membre s’est opposée à son droit au remboursement car selon elle un délai de forclusion aurait commencé à courir à compter de la date de la livraison des biens et aurait, pour certaines périodes, expiré avant cette régularisation.

    Mais la CJUE a jugé que la cliente n’ayant pas fait preuve d’un manque de diligence, et en l’absence d’abus ou de collusion frauduleuse avec le fournisseur, un délai de forclusion qui aurait commencé à courir à compter de la date de la livraison des biens et aurait, pour certaines périodes, expiré avant cette régularisation ne pouvait valablement être opposé au droit au remboursement de la TVA.

    En conséquence, État membre ne peut pas refuser le bénéfice du droit au remboursement de la TVA lorsque la TVA a été facturée à l’assujetti et payée par celui-ci plusieurs années après la livraison des biens au motif que le délai de forclusion prévu par sa réglementation pour l’exercice de ce droit aurait commencé à courir à compter de la date de la livraison et aurait expiré avant l’introduction de la demande de remboursement.

    Le délai du droit au remboursement de la TVA commence à courir à partir de la date de facturation, et non de celle de la livraison.

    Source
    : CJUE 21 mars 2018, aff C‑533/16

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