Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Aide aux cotisants de l’Aude

    L’Urssaf a mis en place un dispositif d’aide pour les entreprises situées dans l’Aude en difficulté suite aux intempéries qui ont frappé ce département

    À la suite des violentes précipitations qui ont frappé le département de l’Aude, l’Urssaf Languedoc-Roussillon a mis en place un dispositif de soutien pour les entreprises qui rencontrent des difficultés relatives à la déclaration ou au paiement des cotisations ou encore à la déclaration d’embauche.

    L’Urssaf invite les entrepreneurs ayant subi une perturbation majeure de leur activité à se faire connaître via une messagerie dédiée :

    prevention-accompagnement.languedoc-roussillon@urssaf.fr
    . À la suite de leur demande, l’Urssaf leur proposera une solution adaptée à leurs difficultés.

    Les services de l’Urssaf Languedoc-Roussillon s’engagent à répondre au plus vite aux demandes de délais avec la mise en place d’une « cellule de crise » chargée de traiter prioritairement les demandes provenant de cotisants impactés par les intempéries.

    Source
    :

    www.urssaf.fr
    , actualité du 31 octobre 2018 et communiqué de presse du 16 octobre 2018

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Calcul du CIMR pour les jeunes agriculteurs

    L’administration fiscale apporte, dans un rescrit, des précisions sur le calcul du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) de l’IR pour les exploitants agricoles bénéficiant de l’abattement jeunes agriculteurs.

    Le bénéfice imposable des exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs est déterminé, pour les 60 premiers mois d’activité, à compter de la date d’attribution de la première aide, sous déduction d’un abattement de 50 %. Cet abattement est porté à 100 % pour l’exercice en cours à la date d’inscription en comptabilité de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs. Ces exploitants peuvent demander l’application de l’abattement sur les bénéfices des exercices non prescrits, clos avant l’attribution de ces aides (CGI art.

    73 B
    ).

    Question.
    Pour le calcul du CIMR, comment s’applique la règle de comparaison des bénéfices agricoles lorsque l’exploitant bénéficie de l’abattement jeunes agriculteurs ?

    Réponse.
    Pour calculer le CIMR, le bénéfice agricole à retenir est déterminé en comparant le bénéfice imposable au titre de l’année 2018 avec le plus élevé des bénéfices imposables au titre des années 2015, 2016 et 2017, puis, le cas échéant, avec celui réalisé au titre de l’année 2019
    (

    loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
    , art. 60,II E, 2).

    Par ailleurs, lorsque l’exploitant bénéficie d’un des régimes d’exonération partielle ou temporaire de l’impôt sur les bénéfices visés de l’

    article 44 sexies du CGI
    à l’

    article 44 sexdecies du CGI
    , dits « régimes zonés », les bénéfices à comparer sont retenus avant application éventuelle des abattements prévus par ces mêmes régimes.

    Une fois cette comparaison des bénéfices effectuée, le montant du bénéfice à retenir pour le calcul du CIMR, qu’il s’agisse du bénéfice réalisé en 2018, ou en 2015, 2016 ou 2017 ou, le cas échéant, en 2019, est celui déterminé après application éventuelle de l’abattement pour la quotité applicable au titre de l’année 2018.

    Dès lors que la comparaison du bénéfice agricole imposable au titre de l’année 2018 avec celui des exercices antérieurs ou postérieur peut être altérée par l’effet de cet abattement appliqué aux bénéfices servant de base de comparaison, il est admis, pour le calcul du CIMR, que les règles décrites ci-dessus applicables aux exploitants bénéficiant des régimes zonés soient transposées aux exploitants agricoles bénéficiant de l’abattement jeunes agriculteurs prévu à l’article 73 B du CGI.

    Ainsi, pour le calcul du CIMR des jeunes agriculteurs, la comparaison des bénéfices agricoles est effectuée sur la base des bénéfices avant application éventuelle de l’abattement jeunes agriculteurs
    , et le montant du bénéfice retenu pour le calcul du CIMR est celui déterminé après application éventuelle de l’abattement pour la quotité applicable au titre de l’année 2018.

    Sources
    : BOI-RES-000019-31/10/2018 et

    BOI-IR-PAS-50-10-20-20
    -31/10/2018

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  • Bail commercial après plusieurs baux de courte durée

    L’inscription au RCS n’est pas nécessaire pour que s’opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux à la suite d’un bail dérogatoire

    Un propriétaire a loué un local commercial en concluant un bail dérogatoire d’une durée de 23 mois. Le locataire devait fournir au bailleur, sous peine de caducité du bail, une attestation de son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans un délai de 2 mois suivant la prise d’effet du bail. Ce qu’il n’a jamais fait. Suite à ce premier bail dérogatoire, trois autres baux dérogatoires de même durée (de 23 mois) ont été conclus successivement.

    Plus 9 ans après la conclusion du premier bail dérogatoire, le locataire laissé en possession des lieux loués, a assigné le bailleur pour qu’il soit constaté qu’il était titulaire d’un bail commercial d’une durée de 9 années ayant commencé à l’expiration du premier bail dérogatoire. Le bailleur, invoquant l’absence d’immatriculation du locataire au RCS à la date de l’assignation, a demandé, à titre reconventionnel, la résolution du dernier bail dérogatoire.

    En appel, les juges ont donné raison au locataire qui avait été laissé en possession à l’expiration du premier bail dérogatoire.

    Rappel. Le bailleur et le locataire peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger au statut des baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à 3 ans. À l’expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant au statut des baux commerciaux pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.

    Si, à l’expiration de cette durée, et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance, le locataire reste et est laissé en possession des lieux, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par les dispositions du statut des baux commerciaux (c. com. art. L. 145-5).

    La Cour de cassation a confirmé la décision des juges. Le locataire était devenu titulaire d’un bail commercial de 9 ans à la date de la conclusion du second bail dérogatoire, l’inscription au RCS n’étant pas nécessaire pour que s’opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux.

    Source
    : Cass. civ. 3, 25 octobre 2018, N° 17-26126

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  • Remise en cause du droit à déduction de la TVA sur facture

    Le simple fait qu’une opération soit fictive ne peut suffire à caractériser le manquement délibéré de l’assujetti pour le condamner à la majoration de 40 %

    Une société assujettie à la TVA s’est vu refuser le droit à déduction de la TVA sur une facture dont elle était la destinataire car l’administration fiscale a constaté que les opérations auxquelles cette facture correspondait n’avaient pas été réalisées effectivement. En plus des rappels de TVA, la société a été soumise à une majoration de 40 % pour manquement délibéré. Ce qu’elle a contesté.

    En appel, la société destinataire de la facture litigieuse a été condamnée au paiement des rappels de TVA et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré car si la société, qui soutenait avoir agi en toute bonne foi dans l’établissement de ses demandes de remboursement de TVA, elle ne contestait pas que la livraison du matériel en cause n’avait pas eu lieu. Pour la Cour d’appel, l’administration fiscale apportait la preuve de l’intention délibérée de la société d’éluder l’impôt.

    Pour refuser à un assujetti à la TVA destinataire d’une facture le droit de déduire la TVA mentionnée sur cette facture, il suffit que l’administration établisse que les opérations auxquelles cette facture correspond n’ont pas été réalisées effectivement (CJUE, 27 juin 2018, aff. C‑459/17 et C‑460/17).

    Le conseil d’État a confirmé la décision concernant les rappels de TVA puisque l’administration établissait que les opérations auxquelles correspondaient la facture n’avaient pas été réalisées effectivement, mais il a annulé la majoration de 40 % appliquée pour manquement délibéré de la société. Il a déclaré que le simple fait que l’opération soit fictive ne peut suffire à caractériser le manquement délibéré de la société, qui n’était ni le fournisseur ni le bénéficiaire de la livraison.

    Source
    : Conseil d’État, 24 octobre 2018, N° 394101

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  • Médiation entreprises et administrations

    La loi pour un État au service d’une société de confiance a créé, à titre expérimental et pour 3 ans, un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre les entreprises et les administrations. Le décret d’application de cette expérimentation a été publié.

    Nouveau dispositif de médiation des entreprises.
    À titre expérimental et pour une durée de 3 ans à compter de la publication d’un décret d’application, les entreprises vont pouvoir bénéficier d’un dispositif de médiation pour résoudre leurs différends avec les administrations et les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Ce dispositif de médiation est créé en supplément des dispositifs particuliers qui peuvent déjà être sollicités par les entreprises (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance
    ,
    art. 36, JO du 11).

    Cette médiation respecte les règles relatives aux délais de recours et de prescription prévues à l’article L. 213-6 du code de justice administrative. Ainsi, les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter du jour où, après la survenance d’un différend, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d’écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation. Ils recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée. Les délais de prescription recommencent à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois.

    Le décret d’application fixant les modalités de cette expérimentation, notamment les régions de sa mise en œuvre et les secteurs économiques concernés par ce nouveau dispositif de médiation a été publié.

    Régions concernées.
    Ainsi, depuis le 29 octobre 2018 et jusqu’au 28 octobre 2021, les entreprises, les administrations et établissements publics de l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale peuvent, sans préjudice des dispositifs de médiation existants, saisir, à titre expérimental, le médiateur des entreprises, lorsque leur domicile ou leur siège est situé dans les régions suivantes : Centre-Val de Loire, Grand Est, Normandie et Provence-Alpes-Côte d’Azur.

    Secteurs économiques visés.
    Le médiateur des entreprises peut être saisi de différends intervenant dans les secteurs économiques suivants : construction, industrie manufacturière et information et communication.

    Procédure.
    La demande de médiation doit être adressée par l’entreprise ou l’administration au médiateur des entreprises au moyen du formulaire de saisine figurant sur son site Internet. Ce formulaire comporte :

    – l’identité et l’adresse de la personne présentant la demande (par exemple, le représentant légal de l’entreprise) ;

    – l’administration et, le cas échéant, son service compétent, ou l’entreprise avec laquelle l’administration a un différend ;

    – l’objet du différend ;

    – et l’engagement de confidentialité.

    Par ailleurs, la demande doit être accompagnée de tout élément utile à la résolution du différend.

    Sauf si la demande de médiation lui paraît manifestement infondée ou inappropriée, le médiateur des entreprises doit informer par tout moyen l’autre partie de cette demande et doit solliciter sa participation à la médiation.
    En l’absence de réponse de cette partie dans un délai de 2 mois suivant son information, la demande de médiation est réputée refusée.

    Sources
    : décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018, JO du 28 : loi n° 2018-727 du 10 août 2018, art. 36, JO du 11

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  • Prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu

    Les déclarations de PAS et les télérèglements destinés à l’administration fiscale seront affichés sur l’espace impots.gouv.fr de l’entreprise collectant les PAS de ses salariés

    Le site

    Dsn-info
    précise que les déclarations de PAS et les télérèglements remonteront sur l’espace professionnel

    impots.gouv.fr
    du collecteur, notamment de l’employeur qui collectera les PAS de ses salariés.

    L’espace professionnel de l’entreprise affichera une situation globale, c’est-à-dire le montant global dû et le montant global payé mois par mois, ainsi qu’une situation établissement par établissement.

    Le portail indiquera le détail des déclarations déposées (SIRET de l’entreprise collectrice, origine de la déclaration, fraction, Date limite de dépôt, date et heure de dépôt et montant).

    Enfin, l’entreprise aura accès au cumul des prélèvements présentés et pourra afficher le détail des ordres de prélèvement SEPA émis pour un mois et un établissement donné.

    Source
    :

    Dsn-info
    , actualité du 26 octobre 2018

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  • Ancienneté et missions d’intérim

    Pour le calcul de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, la prise en compte de la durée de la ou des missions d’intérim exécutées avant l’embauche du salarié peut être exclue par des dispositions de la convention collective applicable

    Un salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la prise en compte dans son ancienneté des missions d’intérim qu’il a accomplies dans l’entreprise utilisatrice avant son embauche par celle-ci.

    La convention collective applicable à l’employeur prévoit que pour la détermination de l’ancienneté, il est tenu compte non seulement du contrat en cours mais de l’ancienneté dont bénéficiait le salarié en cas de mutation à l’initiative de l’employeur, même dans une autre société, ainsi que de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise.

    En appel, les juges ont rejeté sa demande au motif que l’entreprise utilisatrice n’était pas l’employeur du salarié intérimaire.
    La Cour de cassation a confirmé cette analyse. La convention collective applicable à l’employeur prévoit qu’il est tenu compte, pour la détermination de l’ancienneté, de la présence continue, c’est-à-dire du temps écoulé depuis la date d’entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat ni l’ancienneté dont bénéficiait le salarié en cas de mutation concertée à l’initiative de l’employeur, même dans une autre société, ainsi, le cas échéant, que de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise. Il en résulte que cette disposition ne s’applique pas dans l’hypothèse d’un contrat de mission conclu avec l’entreprise utilisatrice.

    À retenir.
    L’article L. 1251-38 du code du travail prévoit que lorsque l’entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions
    accomplies
    au sein de cette entreprise au cours des trois mois
    précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

    Source
    : Cass soc. 19 septembre 2018, n° 17-11715

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  • Déduction du salaire du conjoint de l’exploitant individuel

    Le plafond de déduction de 17 500 € du salaire du conjoint de l’exploitant individuel applicable en cas de non-adhésion à un CGA ou à une AA serait supprimé pour la détermination des BIC et des BNC

    Actuellement, pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices des professions non commerciales (BNC), le salaire du conjoint participant effectivement à l’exercice de la profession peut, à la demande du contribuable, être déduit du bénéfice imposable dans la limite de 17 500 € à la condition que ce salaire ait été soumis aux cotisations de sécurité sociale, d’allocations familiales et aux autres prélèvements sociaux.

    Pour les exploitants individuels qui adhèrent à un centre de gestion agréé (CGA) ou à une association de gestion agréé (AA), le salaire du conjoint est intégralement déductible du bénéfice imposable.

    Ces conditions de déduction du salaire du conjoint s’appliquent également pour la détermination des BIC et BNC réalisés par une société de personnes.

    Un amendement visant à supprimer le plafond de déduction du salaire du conjoint de 17 500 € applicable en cas de non-adhésion de l’exploitant individuel à un CGA ou à une AA a été adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019.

    Ainsi, pour la détermination des BIC et des BNC, le salaire du conjoint participant effectivement à l’exercice de la profession exercé par l’entrepreneur individuel serait totalement déductible du bénéfice imposable, que celui adhère ou pas à un CGA ou à une AA.

    Selon le motif de l’amendement, rien ne justifie que le seul fait d’adhérer à un CGA ou à une AA ouvre droit à une déduction du bénéfice imposable en totalité.

    Sources
    : PLF pour 2019, art. 18 nonies (amendement n°I-73 adopté en 1re lecture AN) ; CGI art. 154

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  • Mention des heures de travail sur le bulletin de paie

    Le bulletin de paie doit distinguer les heures supplémentaires effectuées des heures de travail normales

    Un salarié responsable du service social d’une société a été licencié pour faute. Il a saisi les prud’hommes pour réclamer notamment des dommages-intérêts car l’absence de mention distincte sur ses bulletins de paie des heures supplémentaires qu’il a accomplies ne lui a pas permis de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales salariales sur ces heures supplémentaires.

    L’employeur a fait valoir que le salarié, responsable du service social, était l’auteur de cette erreur. Le service des paies faisait partie de ses attributions, il aurait pu, voire dû, proposer de modifier la présentation des bulletins de paie, ce que l’employeur aurait certainement accepté puisque cette modification lui aurait permis de bénéficier également des réductions de cotisations patronales sur ces mêmes heures.

    En appel, les juges ont été sensibles à l’argument de l’employeur. Ils ont rejeté la demande du salarié, considérant que si cette présentation des bulletins de paie a nui au salarié, rien n’établit un manquement de l’employeur en la matière puisque son salarié était précisément responsable du service gérant cette question.

    Mais la Cour de Cassation ne partage pas cette analyse et censure la décision des juges. L’employeur doit remettre au salarié des bulletins de paie précisant le nombre d’heures de travail et distinguant les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires (mentions obligatoires du bulletin de paie, c. trav. art. R. 3243-1,5°). Les bulletins délivrés au salarié ne faisaient pas apparaître la réalisation d’heures supplémentaires et cette présentation avait nui à ce dernier en ne lui permettant pas de bénéficier des exonérations légales (Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA). Et peu importe que ce salarié ait commis lui-même cette erreur dans l’exercice de ses fonctions de responsable du service social. C’est l’employeur qui est responsable du préjudice subi par le salarié du fait du non-respect des mentions obligatoires sur le bulletin de paie.

    Source
    : Cass soc. 23 octobre 2018, n° 16-24705

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  • Taxe sur les surfaces commerciales- Tascom

    L’activité de dépôt-vente est une activité de vente au détail qui doit être soumise à la Tascom

    Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) exploite, dans un même local et sous la même enseigne, une activité d’achat-revente auprès des professionnels et des particuliers et une activité de dépôt-vente à destination des particuliers. Suite à une vérification de comptabilité, l’administration a constaté que l’EURL n’avait déposé aucune déclaration de Tascom alors que d’après la surface de son local commercial et le montant du chiffre d’affaires qu’elle a réalisé au titre de ses activités d’achat-revente et de dépôt-vente, elle déclarer et payer cette taxe. L’administration fiscale a donc taxé d’office l’EURL à la Tascom, mais elle a été déchargée des rappels de Tascom par le tribunal administratif au motif que l’activité de dépôt-vente exercée par l’EURL était une activité de prestation de service ne relevant pas des ventes au détail prises en considération pour l’assujettissement à la Tascom

    La Tascom est due par les magasins de commerce de détail, ouverts à partir du 1er janvier 1960 lorsque leur surface de vente au détail dépasse 400 m2, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite.

    La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la Tascom s’entend des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l’exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. Les prestations de service, notamment la restauration, ne sont pas considérées comme des ventes au détail.

    Le Conseil d’État a annulé le jugement du tribunal administratif. Il déclaré que l’activité de dépôt-vente exercée par l’EURL, consistant à exposer dans son magasin de commerce de détail des marchandises dont elle n’acquiert pas la propriété, mais qui lui sont remises par des particuliers qui lui ont donné mandat de les vendre pour leur compte et de leur restituer le produit de cette vente minoré d’une commission rémunérant son activité d’intermédiaire, permet que soit réalisée, au sein du magasin, la vente en l’état de marchandises à des consommateurs finaux, c’est-à-dire une vente au détail. Donc, l’activité de dépôt-vente à destination des particuliers n’est pas une prestation de service mais une activité de vente détail prise en considération pour l’assujettissement à la Tascom.

    Source
    : Conseil d’État, le 24 octobre 2018, n° 419362

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