Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Nouvelle déduction exceptionnelle de 40 % sur des investissements industriels

    Les PME qui investissent dans la robotique et la transformation numérique pourraient bénéficier d’une déduction exceptionnelle de 40 % de leurs investissements réalisés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020

    Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019, les députés ont adopté un amendement créant un nouvel sur-amortissement de certains équipements pour le PME.

    Les PME au sens du droit européen (de moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€) soumises à l’impôt sur les sociétés selon un régime réel pourraient déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % des biens affectés à leur activité industrielle qu’elles fabriquent, acquièrent ou prennent en location avec option d’achat ou en crédit-bail si ces biens sont :

    – des équipements robotiques et cobotiques ;

    – des équipements de fabrication additive ;

    – des logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ;

    – des machines intégrées destinées au calcul intensif ;

    – des capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ;

    – des machines de production à commande programmable ou numérique ;

    – des équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.

    La déduction, égale à 40 % de la valeur d’origine du bien, pourrait être pratiquée au cours des exercices clos à
    compter du 1er janvier 2019 et serait répartie sur la durée normale d’utilisation de l’équipement.

    Elle s’appliquerait aux biens :

    – acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 s’ils ont fait l’objet d’une commande ferme depuis le 20 septembre 2018 ;

    – fabriqués à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 pour lesquels la direction de l’entreprise a pris la décision définitive de les fabriquer à compter du 20 septembre 2018 ;

    – acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2021, s’ils ont été commandés en 2019 ou en 2020 avec versement d’un acompte d’au moins 10 % du prix et que l’acquisition intervienne dans un délai de 24 mois à compter de la date de la commande.

    Source :
    PLF 2019

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  • Licenciement pour faute grave

    L’absence injustifiée d’un salarié à son poste de travail pendant 6 semaines constitue une faute grave seulement si cette absence a perturbé le fonctionnement de l’entreprise ou du service.

    Un salarié été licencié pour faute grave après plus de 21 ans d’ancienneté car il s’est absenté pendant 6 semaines de son poste de travail sans prévenir l’employeur et sans lui fournir de justificatif, malgré ses mises en demeure. Finalement, le salarié a adressé un courrier à l’employeur lui indiquant qu’il ne reviendrait plus travailler. L’employeur a estimé que le salarié avais commis une faute grave empêchant la poursuite du contrat de travail. Ce que le salarié a contesté.

    Les juges ont considéré que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave aux motifs que le salarié avait 21 d’ancienneté, qu’il n’était pas établi que son absence avait perturbé le fonctionnement de l’entreprise et qu’il avait fait face à des difficultés personnelles et de santé dont l’employeur était informé. Ce dernier aurait dû être plus souple pour se séparer ou non de ce salarié.

    La Cour de cassation a confirmé cette décision. L’absence injustifiée du salarié, qui rencontrait de nombreuses difficultés personnelles et de santé et avait plus de 21 ans d’ancienneté, n’avait pas perturbé le service et ne rendait pas impossible son maintien dans l’entreprise. Le licenciement reposait donc sur une cause réelle et sérieuse. L’employeur a été condamné à verser au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

    Source
    : Cass soc. 26 septembre 2018, n° 17-563

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  • Reprise d’entreprises industrielles en difficulté

    Pour bénéficier de l’exonération d’impôt lors de la reprise d’une entreprise industrielle en difficulté, le rôle des équipements mis en œuvre est prépondérant.

    À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause une SARL l’exonération d’impôt sur les sociétés (IS) dont a bénéficié une SARL à raison de la reprise d’une entreprise industrielle mise en liquidation judiciaire (CGI art.44 septies) et a mis à sa charge un supplément d’IS. Ce qu’elle a contesté.

    Selon l’article 44 septies du CGI dans sa rédaction applicable au litige, les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en raison d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés (à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif immobilisé) jusqu’au terme du 23e mois suivant celui de leur création.

    Mais en appel, les juges ont décidé que la SARL était redevable d’une imposition supplémentaire au motif que l’entreprise reprise ne constituait pas une entreprise industrielle. Les juges ont constaté que :

    – l’entreprise en difficulté recourait à la sous-traitance de façon significative l’année de sa reprise ;

    – son activité consistait à recevoir de ses clients des emballages à modifier et à les envoyer à une société tunisienne qui les lui renvoyait après réalisation des modifications commandées ;

    – les installations techniques, le matériel et l’outillage de l’entreprise en difficulté, d’une faible valeur de cession et leur absence d’évaluation selon la méthode applicable aux établissements industriels, n’avaient pas joué un rôle prépondérant dans son activité.



    Selon le Conseil d’État, pour l’application de l’article 44 septies du CGI, présentent un caractère industriel les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant.



    Le Conseil d’État a confirmé la décision des juges. L’importance du recours à la sous-traitance par l’entreprise reprise faisait par elle-même obstacle à ce qu’elle puisse bénéficier des dispositions précitées. En se bornant à apprécier si l’activité menée par l’entreprise reprise et le rôle des équipements permettaient de la regarder comme une entreprise industrielle, les juges ont exactement déduit que la société reprise n’était pas une entreprise industrielle pour l’application des dispositions de l’article 44 septies précitées. Ce seul motif suffisant à justifier la solution retenue par les juges d’appel.

    Source
    : Conseil d’État, 17 octobre 2018, n° 416656

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  • Responsabilité pénale du dirigeant

    La délégation de pouvoirs par le dirigeant de droit à une personne sous le coup d’une interdiction de gérer n’est pas valable. Le dirigeant ne peut donc pas s’exonérer de sa responsabilité pénale.

    La gérante d’une société est poursuivie pénalement pour l’infraction de travail dissimulé (absence de déclaration préalable à l’embauche et d’une déclaration aux organismes de protection sociale d’ouvriers travaillant sur deux chantiers) relevée par l’URSSAF. Pour tenter d’échapper à sa responsabilité pénale, elle s’est retranchée derrière la délégation de pouvoirs tacite qu’elle aurait donnée à son époux. Elle faisait valoir qu’elle n’exerçait aucune activité, ni aucun contrôle à la tête de cette société dont son mari, gérant, était le véritable animateur.

    Son époux, n’étant pas salarié de la société et sous le coup d’une interdiction de gérer pendant 15 ans, ne pouvait légalement exercer les fonctions de gérant de droit. Il était donc gérant de fait.

    Son argumentation de la délégation de l’intégralité de ses pouvoirs de gestion à son époux pour éviter sa condamnation pénale a été écartée par les juges.

    La Cour de cassation a déclaré qu’une personne qui fait l’objet d’une mesure d’interdiction de gérer ne peut, ni statutairement ni par délégation de pouvoirs, accomplir des actes de gestion d’une société. La gérante de droit n’avait pu, en tout état de cause, valablement déléguer ses pouvoirs de gestion à son époux, qui était sous le coup d’une telle interdiction. Elle a donc été déclarée pénalement et civilement responsable de l’infraction de travail dissimulé.

    Source :
    Cass. crim. 22 août 2018, n° 17-83966

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  • Transaction après un licenciement

    Pour que la transaction soit valable, le licenciement doit avoir été notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception

    Un salarié engagé, en qualité de technico-commercial, a été licencié par une notification qui lui a été remise en main propre. Puis deux mois plus tard, il a signé avec son employeur une transaction pour régler les conséquences de la rupture et par laquelle il renonçait à toute contestation liée à l’exécution et à la rupture de son contrat de travail.

    Le salarié a saisi les prud’hommes car il contestait la validité de la transaction qu’il a signée. Il faisait valoir qu’en l’absence d’une notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, la transaction était nulle.

    Selon l’article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur.

    En appel, les juges ont déclaré la transaction valable au motif que celle-ci a été conclue postérieurement à la notification du licenciement au salarié.

    Mais la Cour de cassation a donné raison au salarié. La transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est nulle. La transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, celle-ci ne peut valablement être conclue par le salarié licencié que lorsqu’il a eu une connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l’article L. 1232-6 du code du travail, soit par la lettre de notification du licenciement adressée au salarié en recommandée avec AR.

    Source
    : Cass soc. 10 octobre 2018, n° 17-10066

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  • Modification du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France

    L’indicateur dirigeant 050 sera supprimé du FIBEN au 1er janvier 2019

    La Banque de France peut communiquer, par l’accès à sa base de données FIBEN, tout ou partie des renseignements qu’elle détient sur la situation financière des entreprises, des dirigeants et des entrepreneurs individuels notamment aux autres banques centrales, aux établissements de crédit et établissements financiers, aux entreprises d’assurance, aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, aux mutuelles, aux institutions de prévoyance aux intermédiaires en financement participatif, aux prestataires de services d’investissement, aux conseillers en investissements participatifs et aux administrations à vocation économique ou financière (c. mon. et fin. art. L. 144-1).

    L’indicateur dirigeant de la Banque de France est attribué aux personnes physiques qui exercent, ou ont exercé, une fonction de dirigeant d’entreprise, soit au titre de représentant légal d’une personne morale, soit en qualité d’entrepreneur individuel ou en tant qu’associé d’une personne morale. Cet indicateur dirigeant est constitué uniquement à partir de données publiques librement accessibles auprès des greffes de tribunaux compétents en matière commerciale.

    L’indicateur dirigeant au FIBEN est fonction de la situation du dirigeant, notamment indicateur 000 si le dirigeant ne connaît aucun incident financier ou 050 si le dirigeant a fait l’objet de deux liquidations judiciaires depuis moins de 5 ans Ces indicateurs sont disponibles sur www.i-fiben.fr.

    À partir du 1er janvier 2019, la notation 050 du FIBEN sera supprimée par la Banque de France. Donc, les dirigeants ayant connu deux liquidations judiciaires depuis moins de 5 ans auront une notation de 000 (sauf en cas de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer d’un dirigeant d’entreprise ou d’un entrepreneur individuel). Ils pourront accéder plus facilement au crédit bancaire.

    Seule subsistera au FIBEN au 1er janvier 2019 l’indicateur 060 concernant dirigeant qui a fait l’objet de trois procédures de liquidation judiciaire durant les trois dernières années ou qui a été condamné à une mesure d’interdiction de gérer.

    Selon le site

    www.fiben.fr
    , l’indicateur 060 est attribué lorsque :

    – la personne physique exerce ou a exercé une fonction de représentant légal et/ou d’entrepreneur individuel dans 3 entreprises au moins qui ont fait chacune l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire datant de moins de 5 ans, sauf si ces entreprises font l’objet d’un jugement commun ou d’une extension de jugement ;

    – ou lorsque la personne physique fait l’objet, à titre personnel, d’une des décisions judiciaires suivantes :

    • faillite personnelle (durée d’attribution fixée par le tribunal) ;
    • interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler (durée d’attribution fixée par le tribunal) ;
    • jugement de redressement judiciaire (durée d’attribution maximale de 2 ans si jugement sans suite) ;
    • jugement de liquidation judiciaire (durée d’attribution maximale 5 ans à compter de la date du jugement).

    Sources
    : Décret n° 2018-834 du 1er octobre 2018, JO du 3 ; c. mon. et fin. art. L. 144-1 et art. D. 144-12

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  • Revalorisation des points de retraite Arrco et Agirc

    Au 1er novembre 2018, la valeur des points de retraite complémentaire Arrco et Agirc seront revalorisés

    Les partenaires sociaux gestionnaires des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco ont, lors de leurs Conseils d’administration du 11 octobre 2018, arrêté les valeurs de service des points.

    Pour chacun des exercices 2016, 2017 et 2018, la valeur de service des points Agirc et Arrco est indexée sur l’évolution des prix à la consommation hors tabac, diminuée de 1 point, sans pouvoir diminuer en valeur absolue.

    La prévision d’inflation étant de 1,6 % pour l’exercice 2018, les valeurs des points Agirc et Arrco sont revalorisées de 0,6 % au 1er novembre 2018.

    En conséquence, les valeurs à retenir pour l’échéance du 1er novembre 2018 sont les suivantes :

    – Régime Agirc : 0,4378 € ;

    – Régime Arrco : 1,2588 €.

    Rappel. L’accord national interprofessionnel relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arrco-Agff du 30 octobre 2015 stipule, qu’à compter de 2016, la revalorisation des valeurs de point des régimes Agirc et Arrco prend effet au 1er novembre de chaque année.

    Source
    : circulaire Agirc-Arrco 2018-7-DT du 11 octobre 2018 ;

    www.agirc-arrco.fr

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  • Coiffeurs, garagistes, carrossiers : des aides financières pour améliorer vos conditions de travail

    Si vous êtes coiffeur, garagiste ou carrossier indépendant et sans aucun salarié, vous pouvez peut-être prétendre à une aide pour financer l’achat d’équipements afin de limiter les risques liés à l’exercice de votre activité.

    Coiff’Pro et auto Pro indépendants sont des aides financières permettant aux coiffeurs et aux garagistes et carrossiers indépendants (affiliés à la sécurité sociale des indépendants) d’améliorer leurs conditions de travail et de s’équiper pour limiter les risques professionnels

    Coiff’Pro Indépendants
    permet aux coiffeurs indépendants non employeurs d’investir dans du matériel récent, plus pratique et mieux adapté permettant de limiter le risque de troubles musculo-squelettiques (TMS).

    Montant de l’aide.
    L’aide financière s’élève à 50 % de l’investissement HT et est plafonnée à 5 000 €. L’investissement minimum doit être de 500 €.

    Les équipements éligibles.
    L’aide Coiff’Pro Indépendants permet de financer l’achat d’au moins un des équipements suivants :

    – bacs de lavage ergonomiques à hauteur réglable électrique ;

    – ciseaux ergonomiques ;

    – sèche-cheveux légers ;

    – sièges de coupe à hauteur réglable électrique.

    Auto’Pro Indépendants
    aide également les garagistes et carrossiers à investir dans des équipements plus récents, plus pratiques et mieux adaptés pour limiter le risque de troubles musculo-squelettiques, le risque de chutes de plain-pied et de hauteur et le risque chimique.

    Montant de l’aide.
    L’aide financière s’élève à 40 % de l’investissement HT et est plafonnée à 15 000 €.

    Équipements éligibles.
    L’aide Auto’Pro Indépendants permet de financer l’achat d’un ou plusieurs des équipements suivants :

    – table élévatrice mobile ;

    – vérin de fosse ;

    – lève-roue mobile électrique ;

    – équilibreuse avec système latéral de levage de roue (fixe ou mobile) ;

    – de monte pneu semi-automatique avec bras d’assistance complémentaire et élévateur de roue ;

    – fontaine biologique de dégraissage sans solvant ;

    – système fermé de lavage automatique des pistolets à peinture solvantée ;

    – plateforme individuelle roulante (PIRL) ou échafaudage roulant ;

    – système suspendu.

    Autres conditions.
    Pour bénéficier d’un financement dans le cadre de coiff’Pro et auto’Pro indépendants :

    – les coiffeurs, les garagistes et les carrossiers doivent exercer leur activité seuls (ou avec leur

    conjoint collaborateur
    ) et ne pas employer de salarié, être à jour de leurs cotisations et avoir réalisé la consultation de prévention auprès du médecin traitant dans le cadre du programme

    Prévention Pro Indépendants
    ;

    – les équipements doivent figurer sur la

    liste des matériels éligibles disponibles et répondre au cahier des charges
    consultable sur

    www.secu-independants.fr

    Demande de l’aide.
    Vous avez jusqu’au 31 juillet 2019
    pour déposer votre dossier de demande d’aide à votre agence régionale de la sécurité sociale des indépendants. Le dossier de demande de réservation de l’aide à remplir est disponible sur

    www.secu-indépendants.fr

    Source :

    www.secu-indépendants.fr

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  • Refus du droit à déduction de la TVA facturée

    Lorsque le fisc refuse à une entreprise assujettie le droit de déduction de la TVA, elle doit rapporter la preuve du caractère fictif ou de complaisance de la facture mentionnant cette TVA.

    À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration a notifié à une société une proposition de rectification concernant la déduction de TVA facturée. L’administration a considéré les factures en cause fictives.

    Si la facture ne correspond pas à la livraison d’une marchandise ou à l’exécution d’une prestation de services, ou fait état d’un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l’acheteur, la TVA est due par la personne qui l’a facturée (CGI art. 283, 4). Dans ce cas, la TVA facturée ne peut faire l’objet d’aucune déduction par celui qui a reçu la facture (l’acheteur) (CGI art. 272, 2).

    Dans le cas où l’auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et se présentait à ses clients comme assujetti à la TVA sans qu’il soit manifeste qu’il n’aurait pas rempli les obligations l’autorisant à faire figurer cette taxe sur ses factures, il appartient à l’administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la TVA qui y était mentionnée, d’établir qu’il s’agissait d’une facture fictive ou d’une facture de complaisance.

    Selon le conseil d’État, l’administration établit bien la preuve d’une facture fictive lorsque :

    – d’une part, les factures comportaient des anomalies de mise en page et des erreurs, tous leurs émetteurs ne correspondaient pas à un compte client ouvert auprès de la société assujettie qui souhaitait déduire la TVA et des discordances avaient été relevées par le vérificateur lord su contrôle,

    – et d’autre part, la société n’avait produit aucun élément permettant de justifier de la réalité des prestations rendues en contrepartie des dépenses comptabilisées.

    Source
    : Conseil d’État, 28 septembre 2018, n° 407352

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  • Amortissement des véhicules des entreprises

    Une société dont l’activité de location de véhicules est marginale par rapport à son activité principale ne peut pas déduire la totalité des amortissements de ses véhicules de tourisme. Ceux-ci restent limités

    Une société anonyme exerçant des activités d’acquisition et la gestion de patrimoine mobilier et immobilier et de courtier, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle elle a été assujettie notamment à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés en raison d’amortissements pratiqués sur des véhicules de la société.

    Selon l’article 39,4 du CGI applicable à l’époque de la vérification de comptabilité, sont exclues des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt, sauf justifications, l’amortissement des véhicules de tourisme pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse 18 300 €. Lorsque ces véhicules ont un taux d’émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 grammes par kilomètre, cette somme est ramenée à 9 900 €.

    Cette interdiction de déduction de l’amortissement s’applique si l’entreprise ne justifie pas que le véhicule est indispensable à la satisfaction d’un besoin spécifique lié à son activité.



    En l’espèce, la SA avait déduit la totalité des amortissements relatifs à un véhicule loué à un de ses associés qui était également le mari de sa dirigeante. Par ailleurs, la SA louait également 2 autres véhicules à des sociétés dirigées par l’associé de la SA et mari de la dirigeante.

    Le vérificateur a estimé que ce véhicule pour lequel les amortissements ont été déduit en totalité ne pouvait être regardé comme loué dans le cadre de l’activité principale de la SA et constaté que son taux d’émission de dioxyde de carbone était supérieur à 200 grammes par kilomètres. L’administration a ainsi refusé d’admettre en déduction ces amortissements pour la fraction du prix d’acquisition dépassant 9 900 €.

    Cette activité de location, qui concerne un très faible nombre de véhicules au seul profit de l’associé de la SA ou des sociétés qu’il dirigeait, ne revêt qu’un caractère très marginal au regard de l’activité principale et ne peut donc être regardée comme indispensable à la satisfaction d’un besoin spécifique de la société. Ainsi, la SA n’est pas fondée à soutenir que le véhicule litigieux pouvait faire l’objet d’amortissements pour l’intégralité de son prix d’acquisition.

    Ainsi, les entreprises qui possèdent à leur actif des véhicules de tourisme dont le prix d’acquisition est supérieur au plafond applicable doivent réintégrer dans leur résultat fiscal la fraction de l’amortissement desdites voitures afférente à la partie du prix d’acquisition excédant cette limite (CGI art. 39,4).

    Cette limitation de la déduction de l’amortissement ne s’applique pas aux entreprises pour lesquelles la disposition des véhicules concernés est nécessaire à l’exercice de l’activité
    en raison même de leur objet, soit essentiellement les entreprises de transport de personnes (notamment exploitants de taxis, ambulanciers), les auto-écoles et les entreprises de location de véhicules, si c’est leur activité principale.

    Sources
    : Cour administrative d’appel de Lyon, 27 septembre 2018, n° 17LY00997

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