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Une société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale a considéré qu’à défaut pour la société d’exercer une activité réelle, les frais comptabilisés en charges n’étaient pas déductibles du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés (IS) et n’ouvraient pas droit à la déduction de la TVA.

L’administration fiscale a notifié à la société la réduction de son déficit reportable et des rappels de TVA qu’elle a contestés.

En appel, les juges ont confirmé les rappels de TVA mais ils ont annulé les rectifications concernant l’IS.

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié remis à la société avant le début des opérations de contrôle indiquait que si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements supplémentaires peuvent être à la société fournis, si nécessaire, par l’inspecteur divisionnaire ou principal (ses supérieurs hiérarchiques) et que si après ces contacts des divergences importantes subsistent, la société pouvait faire appel à l’interlocuteur départemental ou régional qui est un fonctionnaire de rang élevé spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur. Les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l’administration.

Les dispositions contenues dans la charte, opposables à l’administration, assurent au contribuable, qui en fait la demande, la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis avec l’interlocuteur départemental dans les conditions qu’elles précisent. La mise en œuvre de cette garantie doit être demandée par le contribuable avant la décision d’imposition, c’est-à-dire la date de mise en recouvrement d’une imposition supplémentaire résultant des opérations de contrôle.

Le Conseil d’État précise que lorsque ces opérations conduisent à la réduction du déficit déclaré au titre d’un exercice sans générer de cotisation supplémentaire à l’IS ou à l’IR, le contribuable peut demander le bénéfice de la garantie attachée à la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur ou de l’interlocuteur départemental tant qu’aucune imposition résultant de ce redressement n’a été mise en recouvrement ou tant qu’il n’a pas formé de réclamation à son encontre
(LPF art. L. 190).

Dans ce litige, à l’issue de la vérification de comptabilité l’administration fiscale a réduit le déficit reportable de la société et l’a assujettie à des rappels de TVA qui ont été mis en recouvrement.

Selon le Conseil d’État, si la mise en recouvrement de rappels de TVA a clôturé la procédure de redressement engagée à l’encontre de la société en matière de TVA, la société a conservé le droit de demander le bénéfice de la garantie attachée à la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur concernant le redressement opéré en matière d’IS tant qu’elle n’avait pas formé de réclamation à son encontre et qu’aucune imposition prenant en compte le déficit rectifié n’avait été mise en recouvrement.

Source :
Conseil d’État, 7 novembre 2018, n° 406365

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Question :
M. X a obtenu sa thèse en N et a été embauché en qualité de docteur à compter du 1^er avril de la même année par la société A. Le contrat à durée indéterminée signé à cette occasion ne prévoyait aucune période d’essai.
Cette société a été placée en liquidation judiciaire en octobre N soit 7 mois après l’embauche de M. X, qui a fait l’objet d’un licenciement économique.
Ce dernier a alors été embauché en juillet N+1 par la société B.
M. X peut-il toujours être considéré comme un jeune docteur au sens de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI) lors de ce second recrutement ?

Réponse :
Le b du II de l’

article 244 quater B du CGI)
dispose qu’ouvrent droit au CIR les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de cette nature. Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant le premier recrutement de ces personnes à condition que leur contrat de travail soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente.

Par ailleurs, l’administration fiscale précise que la notion de premier recrutement s’apprécie non pas au niveau de l’entreprise mais au regard du parcours professionnel du jeune docteur. Ainsi, par « premier recrutement », il convient d’entendre le premier contrat de travail à durée indéterminée (CDI) conclu par lui postérieurement à son doctorat pour des fonctions liées à son niveau de diplôme, quel que soit le lieu de recrutement en France ou à l’étranger (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 n° 210).

Il est admis que, lorsqu’un premier CDI prend fin au cours de la période d’essai, il ne soit pas compté comme un premier recrutement pour l’application du b du II de l’article 244 quater B du CGI. Cette tolérance n’est admise qu’une fois (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 n° 230).

Au cas particulier, M. X a signé en mars N un CDI sans période d’essai avec la société A. Conformément aux règles de droit social, la période d’essai maximale d’un cadre est de 4 mois renouvelable une fois et le salarié a été licencié économiquement moins de 8 mois après la conclusion de son contrat, soit pendant la période qui aurait pu être utilisée comme période d’essai.

En conséquence, lorsque ces circonstances particulières sont réunies, il est admis de considérer que les dépenses de personnel engagées par la société B pour rémunérer M. X peuvent être prises en compte pour le double de leur montant en application du b du II de l’article 244 quater B du CGI en matière de crédit d’impôt pour dépenses de recherche, toutes les autres conditions d’éligibilité devant être remplies par ailleurs.

Sources :
BOI-RES-000017-05/12/2018 ;

CGI, art. 244 quater B, II-b

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Les entreprises soumises au régime micro-BIC peuvent opter pour un régime réel d’imposition. Cette option doit être exercée avant le 1er février
de la première année au titre de laquelle l’entreprise souhaite bénéficier de ce régime. Toutefois, les entreprises soumises de plein droit à un régime réel d’imposition l’année précédant celle au titre de laquelle elles sont placées dans le régime micro-BIC exercent leur option l’année suivante, avant le 1^er février. Cette dernière option est valable pour l’année précédant celle au cours de laquelle elle est exercée (CGI art. 50-0, 4).

À la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a requalifié les revenus fonciers déclarés par un contribuable exerçant une activité de loueur en meublé non professionnel en bénéfices industriels et commerciaux, en lui appliquant le régime micro-BIC et en rehaussant son impôt sur le revenu. Le contribuable n’ayant pas exercé l’option dans le délai prescrit par la loi (avant le 1^er février) a demandé à bénéficier du régime réel dans le délai de réclamation de l’article R. 196-1 du LPF.

Le Conseil d’État, rappelle que les dispositions qui instituent un régime fiscal optionnel et prévoient que le bénéfice de ce régime doit être demandé dans un délai déterminé n’ont, en principe, pas pour effet d’interdire au contribuable qui a omis d’opter dans ce délai de régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales. Mais il en va autrement si la loi a prévu que l’absence d’option dans le délai qu’elle prévoit entraîne la déchéance de la faculté d’exercer l’option ou lorsque la mise en œuvre de cette option implique nécessairement qu’elle soit exercée dans un délai déterminé.

Ainsi selon le Conseil d’État, si en application des dispositions de l’article 50-0 du CGI, les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils qu’elles fixent relèvent en principe du régime fiscal et comptable des micro-entreprises, ce même article leur offre la faculté d’opter pour le régime réel d’imposition.

Mais cette option doit être exercée par une entreprise suffisamment tôt au cours de la première année
au titre de laquelle elle souhaite en
bénéficier pour qu’elle soit en mesure de se conformer aux règles comptables, déclaratives et fiscales qu’elle implique, ce qui fait obstacle à ce que l’option puisse être souscrite au-delà de la date du 1^er février fixée par la loi.

Donc, le contribuable qui n’a pas exercé l’option pour le régime réel dans le délai imparti, ne peut demander à en bénéficier dans le délai de réclamation de l’article R. 196-1 du LPF.

Source :
Conseil d’État 26 novembre 2018, n° 417628

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Vous devez régler l’impôt sur les sociétés (IS) en effectuant le versement de quatre acomptes provisionnels au cours de l’exercice, si votre société n’en est pas dispensée. Ces acomptes d’IS sont, en principe, calculés sur la base de vos résultats du dernier exercice clos et sont versés au plus tard le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre de chaque année. L’ordre de ces échéances trimestrielles varie selon la date de clôture de votre exercice.

Par exemple, l’acompte du 15 décembre est le dernier acompte d’une société clôturant son exercice le 31 décembre et le premier acompte pour une société qui clôture le 31 août.

Le versement du solde de l’IS et une régularisation, si elle est nécessaire, sont effectués le 15 du 4^e mois qui suit la clôture de l’exercice, lorsque le résultat définitif est connu.

Montant du 4^e acompte.
Chacun des acomptes trimestriels est, en principe, égal à un quart de l’impôt dû.

Le montant de chaque acompte est égal aux taux appliqué au bénéfice imposable de l’exercice :

– 3,75 % du bénéfice soumis au taux de 15 % jusqu’à 38 120 € (pour les sociétés bénéficiant du taux réduit d’IS) ;

– 7 % du bénéfice soumis au taux de 28 % jusqu’à 500 000 € ou au-delà de 38 120 € jusqu’à 500 000 € pour les sociétés bénéficiant du taux réduit d’IS ;

– 8,33 % % au-delà de 500 000 €.

Modulation du 4^e acompte d’IS.
Si vous estimez que le montant des acomptes déjà versés par votre société au titre de l’exercice 2018 dépassera le montant total de l’IS dont elle sera redevable pour cet exercice, vous pouvez vous dispenser de régler ce dernier acompte ou bien réduire son montant. Mais attention si vous réduisez de trop le montant des acomptes et que celui-ci devient inférieur à l’impôt dû, vous risquez l’application des pénalités pour retard de paiement.

Dispense des acomptes.
Vous n’avez aucun acompte d’IS sur l’exercice à verser si :

– le dernier exercice clos ne fait apparaître aucun bénéfice imposable ;

– le montant de l’impôt de votre société, qui sert à calculer les acomptes, est inférieur à 3 000 € ;

– si votre société est nouvellement créées ou nouvellement soumise à l’IS (notamment une SARL à l’IR qui passe à l’IS) ; ces sociétés n’ont pas d’acomptes d’IS à verser au cours de leur premier exercice d’activité ;

– si votre société est exonérée temporairement d’IS en application d’un régime d’exonération des bénéfices.

Vous devez payer le dernier acompte de l’IS au plus tard le 17 décembre 2018 (le l5 décembre 2018 tombant un samedi, l’acompte est à régler pour le 17 décembre au plus tard) et obligatoirement par télérèglement, sous peine d’une majoration, à l’aide du relevé d’acompte (formulaire n° 2571-SD).

Une fiche d’aide au calcul figurant dans la 2^e page du formulaire 2571-SD du relevé d’acompte peut vous être utile pour calculer le montant exact de cet acompte.

Vous pouvez régler cet acompte d’IS en utilisant une créance fiscale, notamment un crédit ou une réduction d’impôt, ou un excédent de versement de taxe (par exemple de TVA)

Sources
:

www.impots.gouv.fr
; CGI ann. III art. 358 à 362

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