Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • CDD saisonniers ou d’usage courts = 1 seul bulletin de paie

    Désormais, l’employeur établit un seul bulletin de paie en cas de CDD saisonniers ou de CDD d’usage de moins de 1 mois

    Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, notamment pour les emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou pour les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

    Depuis le 12 août 2018, lorsque la durée du CDD saisonnier ou du CDD d’usage est inférieure à 1 mois, un seul bulletin de paie doit être émis par l’employeur. (c. trav. art. L. 1242-2,3°)

    En pratique, l’employeur doit émettre un seul bulletin de paie lorsque le CDD saisonnier ou d’usage d’une durée de moins de 1 mois court sur 2 mois distincts (par exemple, CDD d’usage du 24 septembre 2018 au 12 octobre 2018).

    Sources
    : loi n° 2018-727 du 10 août 2018, art. 18, II JO du 11 et c. trav. art. L. 1242-2,3°

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  • Prélèvement à la source et bulletin de paie : phase de préfiguration

    À partir de quand les employeurs participant à la phase de test du PAS sur le bulletin de paie vont-ils pouvoir récupérer les premiers taux de PAS applicables ?

    Les entreprises qui le souhaitent peuvent participer à une phase de préfiguration du PAS pour les salaires versés du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2018.

    La phase de préfiguration permet aux employeurs de disposer des taux de PAS mis à disposition par la DGFiP pour mentionner sur les bulletins de salaires, à titre uniquement informatif, tout ou partie des informations suivantes : le taux du PAS, l’assiette du PAS, le montant de la retenue si le PAS était appliqué et le montant du salaire net après le PAS.

    Pour cette préfiguration, les employeurs utiliseront les taux de PAS des salariés figurant dans les comptes-rendus métiers (CRM) transmis par la DGFiP suite au dépôt de la déclaration d’IR 2018.

    Le site DSN-info informe que l’ouverture du service DSN 2018.1.2 en production a eu lieu le 23 août 2018.

    Les premiers comptes-rendus métiers (CRM) nominatifs restituant les taux réels de PAS applicables aux salariés seront transmis par la DGFiP à compter du 18 septembre 2018, pour les déclarations déposées sur le mois principal déclaré d’août 2018, en retour des DSN de production déposées en norme 2018.1.2 dès lors que les services informatiques de la DGFiP fiscale aura pu reconnaître les salariés.

    Attention, ces taux pourront être utilisés « à blanc » dans le cadre de la préfiguration sur les bulletins de paie à compter de septembre 2018. Par contre, compte tenu de la durée de validité des taux (qui sont valables dans les 2 mois suivant leur transmission par la DGFiP), seuls les taux transmis dans les CRM de novembre et décembre 2018 s’appliqueront sur les revenus versés en janvier 2019.


    Sources
    :

    www.DSN-info.fr
    , base de connaissances DSN – « Une question sur une thématique » « Fiscalité et PAS » fiche 1760, mise à jour du 10.08.2018

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  • Rectification spontanée : intérêt de retard réduit de 50 %

    Bonne nouvelle ! Si vous déposez spontanément, en dehors de tout contrôle fiscal, une déclaration rectificative pour corriger une erreur commise de bonne foi dans une déclaration souscrite dans le délai légal, l’intérêt de retard applicable est réduit de moitié.

    Toute créance de nature fiscale qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard qui est égale à 0,20 % par mois (soit 2,4 par an) auquel peuvent s’ajouter des majorations (CGI art. 1727).

    La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a réduit de 50 % le montant de l’intérêt de retard lorsqu’un contribuable dépose spontanément une déclaration rectificative pour corriger une insuffisance ou une erreur de déclaration, en dehors de tout contrôle fiscal, demande expresse ou mise en demeure, avant la fin du délai de reprise de l’administration.

    Cette rectification fiscale spontanée par le contribuable n’est possible que si :

    – son erreur ou son insuffisance dans la déclaration souscrite dans le délai légal a été commise de bonne foi ;

    – et sa déclaration rectificative est accompagnée du paiement des droits simples ou, pour les impositions recouvrées par voie de rôle, le paiement est effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition.

    Si le contribuable ne paie pas immédiatement les droits ou n’effectue pas leur paiement à la date limite indiquée sur l’avis d’imposition mais s’engage à les régler dans le cadre d’un plan de règlement accepté par le comptable public, alors il bénéficie tout de même d’un intérêt de retard réduit de 50 %.

    Cette possibilité de rectification fiscale spontanée avec une réduction de 50 % de l’intérêt de retard s’applique aux déclarations rectificatives déposées du 11 août 2018.

    Elle s’s’applique également aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects (CGI art. 1727-0 A).

    Sources
    : Loi n° 2018-727 du 10 août 2018, art. 5 JO du 11, CGI art. 1727 et art. 1727-0 A

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  • Contrôle URSSAF dans les petites entreprises

    Les contrôles URSSAF engagés dans les entreprises de moins de 20 salariés depuis le 12 août 2018 jusqu’au 10 août 2021 ne peuvent durer que 3 mois

    Les contrôles Urssaf visant les entreprises versant des rémunérations à moins de 10 salariés ou les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux) ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à 3 mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations. Cette période peut être prorogée une fois à la demande expresse de l’employeur contrôlé ou de l’Urssaf.

    Expérimentation sur 3 ans dans les entreprises de moins de 20 salariés.
    Pour les contrôles Urssaf engagés depuis le 12 août 2018 jusqu’au 10 août 2021 dans les entreprises versant des rémunérations à moins de 20 salariés la durée du contrôle est limitée, à titre expérimental, à 3 mois entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations.

    Cette expérimentation fera l’objet d’une évaluation transmise au Parlement au plus tard 6 mois avant son terme.

    Rappelons que cette durée limitée à 3 mois du contrôle Urssaf n’est pas applicable dans les cas de travail dissimulé, d’obstacle à contrôle, d’abus de droit ou de constat de comptabilité insuffisante ou de documentation inexploitable. Elle n’est pas non plus applicable lorsque l’entreprise contrôlée appartient à un groupe de sociétés entre lesquelles il existe un lien de dépendance ou de contrôle et que l’effectif de ce groupe est désormais d’au moins 20 salariés.

    Sources
    : loi n° 2018-727 du 10 août 2018, art. 33 JO du 11 et c. séc. soc. art. L. 243-13

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  • Dispense de télédéclaration des revenus et de télépaiement des impôts

    Les personnes physiques habitant dans des zones sans couverture Internet sont dispensés de télédéclarer leurs revenus et de télépayer leurs impôts depuis le 12 août 2018 jusqu’au 31 décembre 2024

    Obligation de télédéclaration.
    La déclaration d’ensemble des revenus et ses annexes doivent être souscrites par voie électronique par les particuliers dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet (CGI art. 1649 quater B quinquies). Le non-respect de l’obligation de télédéclaration des revenus entraîne l’application d’une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté (CGI art. 1738)

    Rappelons qu’en 2019, tous les contribuables ayant un accès à Internet devront télédéclarer leurs revenus en ligne, quel que soit le montant de leur revenu fiscal de référence.

    Obligation de télépaiement.
    En 2018, tout impôt d’un montant supérieur à 1 000 € (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, acompte provisionnel d’impôt sur le revenu, taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel public ou taxes foncières) doit être réglé par les particuliers par voie dématérialisée, soit par paiement direct en ligne (télérèglement) ou par prélèvement à l’échéance ou mensuel (prélèvement automatique). En 2019, ce seuil de télépaiement sera abaissé à 300 € (1681 sexies, 2 et 1681 septies, 6).

    Nouvelle dispense.
    Selon l’article 6 de la loi pour un État au service d’une société de confiance du 10 août 2018 applicable depuis le 12 août 2018, les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible (appelées « Zones blanches ») sont désormais dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2024. Les obligations de télédéclaration et de télépaiement pour les particuliers vivant dans des zones blanches ne s’appliqueront qu’en janvier 2025.

    Source
    : Loi n° 2018-727 du 10 août 2018, art. 6 JO du 11

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  • Un certificat d’information pour porteurs de projets

    Un créateur d’entreprise ou un entrepreneur ayant un projet de nouvelle activité peut obtenir, avant son lancement, un certificat d’information concernant la réglementation applicable à l’activité envisagée.

    Depuis le 1er septembre 2018, tous les usagers ayant le projet de créer ou lancer certaines activités, notamment les créateurs ou repreneurs d’entreprises ou les entrepreneurs ayant le projet de développer une nouvelle activité, peuvent obtenir, avant l’exercice de ces activités, une information sur l’existence et le contenu de la réglementation régissant l’activité envisagée.

    Activités concernés.
    Les activités pour lesquelles un créateur d’activité ou un entrepreneur peut obtenir un certificat d’information sur les normes applicables sont les suivantes :
    – l’exportation de biens à double usage ;
    – l’enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière ;
    – l’exercice de la profession d’expert en automobile ;
    – la dispense de la formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents et permettant la délivrance de l’attestation d’aptitude (c. rural et pêche maritime, art. L.211-13-1) ;

    – l’exercice de l’activité de représentant en douane enregistré ;
    – l’exercice de l’activité de laboratoires agréés pour les prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux ;
    – la commercialisation de compléments alimentaires.

    Demande de certificat.
    Le créateur ou l’entrepreneur doit demander à l’administration de lui délivrer un certificat d’information sur l’ensemble des règles qu’elle a mission d’appliquer sur l’activité envisagée. La demande de certificat d’information doit comporter :

    – l’identité et l’adresse du demandeur concernée ;

    – l’objet et les caractéristiques principales de l’activité qu’il entend exercer.

    L’administration saisie délivre à l’intéressé le certificat d’information par tout moyen dans un délai maximum de 5 mois à compter de la réception de la demande. Elle lui indique, le cas échéant, à l’usager les autres administrations ayant également pour mission d’appliquer les règles relevant de sa demande de certificat.

    Toute information incomplète ou erronée figurant dans le certificat à l’origine d’un préjudice pour l’usager engage la responsabilité de l’administration.

    Sources
    : CRPA, art. L.114-11 et D. 114-12 à D. 114-15 ; loi n° 2018-727 du 10 août 2018, art. 23 JO du 11 et décret n° 2018-729 du 21 août 2018, JO du 22

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  • Bail commercial : restitution du dépôt de garantie au locataire

    En cas de vente des locaux commerciaux en cours de bail, le locataire doit réclamer le dépôt de garantie qu’il a versé au bailleur initial à celui-ci, et non au nouvel acquéreur des locaux.

    Une société a acquis des locaux commerciaux qui sont loués en vertu d’un bail commercial à une autre société puis a délivré un congé à la société locataire qui lui a réclamé la restitution de son dépôt de garantie versé lors de son entrée dans les lieux. Mais celle-ci a refusé car elle estime que cette obligation incombe au bailleur initial qui a vendu les locaux commerciaux.

    En appel, la société bailleresse est condamnée à verser l’équivalent à la locataire le montant du dépôt de garantie versé lors de l’entrée dans les lieux. Selon les juges, la société bailleresse est, à l’égard du locataire, substituée au vendeur dans l’intégralité des clauses, conditions du bail et de ses accessoires, dont celle prévoyant de restituer le dépôt de garantie au preneur en fin de jouissance.

    Mais la Cour de cassation censure cette décision et rappelle qu’en cas de vente de locaux donnés à bail commercial, la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire et ne se transmet pas à son ayant-cause à titre particulier, soit l’acquéreur.

    En conséquence, la locataire devait réclamer la restitution de son dépôt de garantie au vendeur qui était son bailleur à l’époque où elle a signé le contrat de bail commercial.

    Source
    : Cass. civ. 3, 28 juin 2018, 17-18100

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  • Loyer du logement dirigeant salarié pris en charge par l’employeur

    La prise en charge par l’employeur du loyer d’un logement occupé par un salarié constitue un avantage en nature. L’employeur peut le déduire de son résultat imposable à hauteur des sommes versées, s’il les a inscrites en comptabilité de manière précise et explicite.

    À l’issue d’une vérification de comptabilité d’une association, l’administration fiscale a estimé qu’elle était redevable de l’impôt sur les sociétés. Elle a remis en cause la déduction du bénéfice de l’association de sommes qu’elle a comptabilisées au titre de loyers et charges de son siège social car celui-ci était en réalité utilisé non pas pour ses besoins propres mais à titre de logement personnel de sa dirigeante.

    Les juges ont confirmé la réintégration dans les bénéfices imposables de l’association ces sommes comptabilisés à titre de loyers et charges.

    Rappel. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, dont relèvent notamment les rémunérations versées aux salariés, à la condition qu’elles correspondent à un travail effectif et ne soient pas excessives eu égard à l’importance du service rendu. Sont déductibles toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais, sous les mêmes conditions.

    Le conseil d’État rappelle que la prise en charge par l’employeur du loyer d’un appartement occupé par un salarié constitue un avantage en nature, qu’il peut déduire de son résultat imposable à hauteur des sommes effectivement versées, à la condition de les avoir inscrites en comptabilité de manière précise et explicite.

    Le conseil d’État a validé le rehaussement car l’association n’avait comptabilisé en tant qu’avantages en nature ou primes au bénéfice de sa dirigeante qu’une fraction des sommes correspondant aux loyers et charges concernant son siège social, le surplus de ces loyers et charges ayant été comptabilisés en tant que charges de location immobilière. La rectification fiscale concerne uniquement ce surplus, soit la part des loyers et charges qui excède les montants comptabilisés comme avantages en nature.

    Source
    : Conseil d’État, 11 juillet 2018, n° 405127

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  • Refus d’une modification du contrat de travail

    Le licenciement pour motif économique d’un salarié pour refus d’une modification de son contrat de travail n’est bien fondé que si cette modification repose elle-même sur un motif économique justifié

    Un salarié trésorier comptable dont le poste de travail est basé dans le département du Rhône se voit proposer une modification de son lieu de travail à Rennes dans le cadre d’une réorganisation du service financier de l’entreprise. Le salarié qui refusé la modification de son contrat de travail qui lui était proposée par l’employeur a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Le salarié a contesté le motif économique de son licenciement qui n’est fondé ni sur des difficultés financières, ni sur la sauvegarde de la compétitivité.

    En appel, les juges valident le licenciement du salarié. Ils considèrent que la modification du contrat de travail proposée au salarié par l’employeur est consécutive à la réorganisation du service financier de la société et que cette réorganisation relève exclusivement du pouvoir de direction de l’employeur. Le refus de cette modification du contrat de travail est dès lors incompatible avec la poursuite de sa collaboration et justifie la rupture du contrat de travail. Donc, le salarié a fait l’objet d’un licenciement pour un motif inhérent à sa personne (motif personnel) et qu’il n’est pas fondé à soutenir avoir fait l’objet d’un licenciement pour motif économique.

    Mais la Cour de cassation censure les juges. Elle rappelle que le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et donc ne justifie pas le licenciement. Par ailleurs, la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.

    En l’espèce, le motif de la modification du contrat de travail refusée par le salarié reposait sur la volonté de l’employeur de réorganiser le service financier de l’entreprise et cette réorganisation ne résultait pas de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou n’était pas indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise. En conséquence, le licenciement pour motif économique était sans cause réelle et sérieuse.

    Le licenciement a pour cause réelle et sérieuse le motif de la modification du contrat de travail refusée par le salarié.

    Source
    : Cass. soc. 12 juillet 2018, n° 17-12747 ; c. trav. art. L. 3121-9

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  • Association gérant-mandataire d’un fonds de commerce

    Une association déclarée qui devient gérant-mandataire d’un fonds de commerce doit-elle être immatriculée au RCS ?

    Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d’une commission proportionnelle au chiffre d’affaires, sont qualifiées de « gérants-mandataires » lorsque le contrat conclu avec le mandant, pour le compte duquel elles gèrent ce fonds, qui en reste propriétaire et supporte les risques liés à son exploitation, leur fixe une mission, en leur laissant toute latitude de déterminer leurs conditions de travail, d’embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans leur activité à leurs frais et sous leur entière responsabilité.

    Le gérant-mandataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) et, le cas échéant, au répertoire des métiers (RM). Le contrat est mentionné au RCS ou au RM et fait l’objet d’une publication dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (C. com. art. L. 146-1)

    Selon le Comité de coordination du RCS (CCRCS), une association constituée et déclarée doit être immatriculée au RCS si elle devient gérante-mandataire d’un fonds de commerce (C. com. art. L. 146-1, al. 3 et L. 123-1,I,5°).

    Il précise que rien n’exclut une association déclarée d’être mandataire-gérant dès lors que le contrat la liant au propriétaire du fonds de commerce entre leurs prévisions. Une activité lucrative n’est pas nécessairement incompatible avec la qualité d’association pourvu qu’elle soit exercée dans un but autre que de partager des bénéfices.

    Source
    : CCRCS, avis n° 2018-010 du 18 juillet 2018,

    www.justice.gouv.fr

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