Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • SMIC réévalué de 1,2 % au 1er janvier 2020

    Le décret fixant le taux horaire du SMIC et le minimum garanti au 1er janvier 2019 est paru

    À compter du 1er janvier 2020,
    le montant du Smic horaire brut sera fixé à :

    – 10,15 € (contre 10,03 € depuis le 1er janvier 2019) en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit un smic mensuel brut de 1 539,42 € (contre 1 521,22 € depuis le 1er janvier 2019) sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;

    – 7,66 € (contre 7,57 € depuis le 1er janvier 2019) à Mayotte, soit un Smic mensuel brut de 1 161,77 € (au lieu de 1 148,12 € depuis le 1er janvier 2019) sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

    Quant au minimum garanti (MG) qui sert à calculer l’avantage en nature nourriture des salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés (un repas = un MG), il sera fixé à 3,65 € au 1er janvier 2020 (au lieu de 3,62 € depuis le 1er janvier 2019).



    Source :
    Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019, JO du 19

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  • Médiateur de la coopération agricole : à saisir en cas de litige

    Institué par l’ordonnance du 24 avril 2019, le médiateur de la coopération agricole a notamment vocation à régler les litiges susceptibles d’intervenir entre un associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère, ou entre coopératives agricoles.

    En cas de litige, le médiateur de la coopération agricole peut être saisi par un associé coopérateur, par une coopérative agricole ou une union, par le Haut Conseil de la coopération agricole ou par le ministre chargé de l’agriculture (formulaire de demande de médiation sur

    www.hcca.coop
    ).

    Il doit prend toute initiative de nature à favoriser la résolution amiable du litige entre les parties. La médiation, dont il fixe la durée, ne peut excéder un mois, renouvelable une fois sous réserve de l’accord préalable de chaque partie.

    Lorsque le litige entre l’associé coopérateur et la coopérative porte sur des dispositions du contrat d’apport (prix, modalités de détermination, révision des prix, volumes) ou sur le calcul ou le paiement d’indemnités financières dues à la suite du départ de l’associé coopérateur avant la fin de sa période d’engagement, le médiateur des relations commerciales agricoles instruit le litige. Il transmet ensuite son avis au médiateur de la coopération agricole afin de permettre à ce dernier d’effectuer la médiation.

    À compter du 1er janvier 2020, en cas d’échec de la médiation, toute partie au litige pourra saisir le président du tribunal judiciaire pour qu’il statue sur le litige selon la procédure accélérée au fond.

    S’il estime qu’une clause du règlement intérieur ou une pratique liée à une telle clause ou à une clause statutaire n’est pas conforme aux principes et aux règles de la coopération, le médiateur peut saisir le Haut Conseil de la coopération agricole afin que ce dernier mette en œuvre le contrôle de « révision coopérative » (Loi 47-1775 du 10-9-1947 art. 25-1).

    Le médiateur doit transmettre annuellement au ministre chargé de l’agriculture et au Haut Conseil de la coopération agricole un bilan des médiations réalisées.

    Source :
    www.hcca.coop ; Ord. 2019-362 du 24-4-2019, JO du 25 ; décret 2019-1137 du 5-11-2019, JO du 7

    Profil : agriculteur, dirigeants et associés, salariés, administration, fonctionnement et développement, affaires

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  • Réduction Fillon et déduction forfaitaire spécifique

    Le montant de la réduction Fillon est plafonné pour les salariés ouvrant droit à la déduction forfaitaire spécifique au titre des frais professionnels

    Si vous employez des salariés bénéficiant d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels (dans la limite de 7 600 € par année civile), par exemple, VRP, ouvriers relevant de certaines industries, modélistes, mannequins, journalistes (liste des professions concernées et taux de la DFS : CGI, ann. IV, art. 5), et que vous appliquez la DFS sur les rémunérations servant de base de calcul des cotisations de sécurité sociale, le montant de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires (réduction Fillon), calculé sur les rémunérations des salariés concernés après application de l’abattement forfaitaire, ne pourra pas dépasser, pour ces salariés, 130 %
    du montant de la réduction Fillon calculé sans application de la DFS.

    Cette mesure qui s’applique pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2020
    vise à limiter l’avantage de la réduction sociale pour les employeurs de professions bénéficiant d’une DFS pour frais professionnels par rapport à ceux des professions qui n’en bénéficient pas.

    Source :
    Arrêté du 4-12-2019, JO du 17-12

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  • Un délai de 2 mois pour livrer du matériel professionnel n’est pas forcément raisonnable

    Dans le silence du contrat de vente, pour apprécier s’il y a eu un retard de livraison, le juge doit rechercher si le délai de livraison permet à l’acquéreur, professionnel, de faire l’usage prévu du bien acheté.

    Se prévalant d’un retard de livraison, l’acquéreur d’un engin agricole réclame la restitution de l’acompte versé.

    Un tribunal rejette cette demande pour les raisons suivantes :

    • le devis accepté par l’acquéreur ne comportait aucune précision quant au délai de livraison ;
    • au cours des 2 mois ayant suivi l’établissement du devis, l’acquéreur ne s’était pas manifesté ;
    • un délai de 2 mois entre la date de la commande et la date de la mise à disposition de l’engin doit être considéré comme étant raisonnable.

    Cette décision est cassée par la Cour de cassation : il résulte de l’

    article 1610 du Code civil
    que, à défaut de délai convenu, il appartient au juge de déterminer le délai raisonnable dans lequel le vendeur doit délivrer le bien vendu. Pour ce faire, le tribunal aurait donc dû rechercher si le délai de livraison de 2 mois permettait à l’acquéreur, exploitant viticole, de faire l’usage prévu de l’engin agricole acheté.

    À noter :
    le vendeur doit délivrer la chose dans le délai convenu par les parties (C. civ. art. 1610). À défaut de délai convenu, il appartient aux juges du fond de déterminer le délai raisonnable dans lequel le vendeur devait délivrer le bien vendu (Cass. com. 12-11-2008 n° 07-19.676 F-PB et Cass. com. 26-1-2012 n° 10-27.338 F-D). Il résulte de la décision commentée que l’appréciation du caractère raisonnable se fait de manière concrète, eu égard aux besoins spécifiques des parties au contrat.

    Source :
    Cass. com. 9-10-2019 n° 18-13.286 F-D.

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  • Difficultés des entreprises dues aux mouvements sociaux

    Des mesures pour accompagner les entreprises et les professionnels des secteurs d’activité les plus impactés par les grèves actuelles

    Le ministre de l’Economie et des Finances et la secrétaire d’État ont réalisé, avec les organisations professionnelles (notamment du commerce, de l’artisanat, de l’hôtellerie et des transports), un premier bilan de l’impact des mouvements sociaux actuels dans leurs secteurs d’activité et ont pris les décisions fiscales et sociales suivantes pour aider les entreprises et professionnels les plus en difficulté :

    – passer en revue les entreprises qui ont déjà bénéficié des dispositifs de reports de charges sociales et fiscales du fait du mouvement des « gilets jaunes », afin de s’assurer que leurs échéanciers de paiement sont cohérents avec leur situation actuelle
    ; des aménagements pourront être accordés
    , au cas par cas, si ces situations individuelles ont évolué, de manière à ne pas mettre en difficulté les entreprises concernées ;

    réactiver les mesures d’étalement fiscales et sociales, de chômage partiel et le cas échéant autoriser l’ouverture le dimanche,
    en ciblant dans un premier temps l’Île- de-France et le secteur du tourisme, particulièrement impactés ces derniers jours ;

    désigner un référent de haut niveau auprès du Directeur général des entreprises
    , qui travaillera en lien avec les fédérations et les collectivités locales pour définir les modalités d’information et d’accompagnement pertinentes des entreprises en fonction de l’évolution de la situation dans les prochains jours.

    Source :
    Ministère de l’Économie et des Finances, communiqué de presse du 11 décembre 2019

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  • Contribution formation et alternance 2020

    Le montant des acomptes de la contribution formation et alternance pour 2020 à verser par les entreprises de 11 salariés et plus ont été modifiés

    Acomptes 2020 des
    entreprises de 11 salariés et plus
    . Si vous employez 11 salariés et plus, vous règlerez, à votre opérateur de compétences (Opco), la contribution unique formation et alternance (contribution formation professionnelle et taxe d’apprentissage) pour 2020 en trois fois et par deux acomptes dont le montant a été modifié par décret (décret n° 2019-1326 du 10-12-2019, art. 3, JO du 11-12 ; décret n° 2018-1331 du 28-12-2018, art. 4, JO du 30-12) :

    – premier acompte de 60 % (au lieu de 40 %) du montant dû à verser avant le 01-3-2020 ;

    – second acompte de 38 % (au lieu 35 %) à verser avant 15-9-2020 (les deux acomptes sont calculés sur la masse salariale de 2019 ou, si besoin en cas de création d’une entreprise, une projection de la masse salariale de 2020).

    – le solde de la contribution formation et alternance pour 2020 (et si besoin sa régularisation) ainsi que la contribution CPF-CDD 1 % 2020 et la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage 2020 seront à payer avant le 1-3-2021.

    Entreprises de moins de 11 salariés.
    Si vous employez de moins de 11 salariés, vous paierez la contribution formation professionnelle et alternance et la contribution CPF-CDD 1 % dues pour 2020 en une seule fois avant le 1-3-2021.

    À noter.
    Les entreprises de 11 salariés et plus seront redevables pour le 29.02.2020 au plus tard
    :

    – du solde (et si besoin de sa régularisation) de la contribution formation due pour 2019 ;

    – de la contribution CPF-CDD 1 % 2019 ;

    – éventuellement de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage 2019 ;

    – et du premier acompte de 60 % de la contribution formation et alternance pour 2020.

    Source :
    Décret 2019-1326

    du 10-12-2019, JO du 11-12

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  • PV des élections du CSE

    Le mode de transmission du procès-verbal de l’élection au CSE à l’administration par les employeurs est allégé à partir du 14 décembre 2019

    Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent transmettre le procès-verbal (PV) des élections au comité social et économique (CSE), dans les 15 jours suivant l’organisation de ces élections, en double exemplaire, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail (C. trav. art. R 2314-22).

    Par ailleurs, ils doivent transmettre un exemplaire du PV des élections au CSE ou un exemplaire du PV de carence au prestataire agissant pour le compte du ministre du travail, le centre de traitement des élections professionnelles (CTEP), dans les 15 jours suivant la tenue de ces élections, via un formulaire homologué (C. trav. art. D 2122-7).

    Simplification.
    À partir du 14-12-2019, les employeurs doivent transmettre un exemplaire du PV des élections au CSE ou un exemplaire du PV de carence seulement au CTEP, dans les 15 jours suivant la tenue de ces élections via le formulaire homologué. Ils peuvent aussi transmettre le PV par voie électronique, à partir du téléservice mis en place par le CTEP à l’adresse suivante :

    https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/

    Le CTEP devient le guichet unique pour la réception des procès-verbaux établis.

    Source :
    Décret 2019-1345

    du 11-12-2019, JO du 13-12 ; C. trav. art. R 2314-22 nouveau

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  • Travailleurs indépendants : transfert vers le régime général début 2020

    Les travailleurs indépendants vont rejoindre début 2020 le régime général de la Sécurité sociale pour la gestion de leur protection sociale

    Si vous êtes travailleur indépendant, vos interlocuteurs seront :

    • l’assurance maladie pour votre santé. La caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se chargera, si ce n’est pas déjà le cas, de vos frais de santé, dès votre rattachement qui vous sera notifié par courrier ou courriel entre le 20 janvier et le 17 février 2020 ;
    • l’assurance retraite pour la gestion de votre retraite ;
    • le réseau des Urssaf pour vos cotisations. Vous cotiserez auprès de l’Urssaf de votre région pour l’ensemble de vos cotisations.

    Ce transfert est automatique. Vous conserverez l’ensemble de votre protection sociale et de vos droits actuels. À revenus égaux, vos cotisations resteront inchangées.

    Vous bénéficierez des mêmes offres de service que les travailleurs salariés, auxquelles s’ajouteront des services spécifiques à votre statut d’indépendant.

    Bon à savoir.
    Entre le 1er janvier et la date de rattachement, la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI) et les organismes conventionnés (assurance ou mutuelle) restent les interlocuteurs privilégiés pour tout ce qui concerne la gestion des prestations maladie-maternité et des indemnités journalières, pour la CMU-C et l’ACS, ainsi que l’invalidité.

    À noter.
    Les personnes qui ont débuté une activité de travailleur indépendant courant 2019 sont déjà gérées directement par la CPAM de leur lieu de résidence.

    Pour toute question sur ce transfert vers le régime général, composez le 3648 (service gratuit + prix d’appel).

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  • Taux de la cotisation AGS

    Le taux de la cotisation patronale AGS reste fixé à 0,15 % au 1er janvier 2020

    Le conseil d’administration de l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé, lors de sa réunion du 4 décembre 2019, de ne pas modifier le taux de cotisation AGS qui reste donc fixé à 0,15 % au 1er janvier 2020. Ce taux de 0,15 % s’applique depuis le 1er juillet 2017.

    Son président explique que cette décision intervient dans un contexte économique tendu, marqué par une hausse significative des avances faites en cas de défaillance d’entreprises de plus de 100 salariés, hausse qui impacte le régime AGS. Le Conseil d’administration a souhaité ne pas faire peser de charges supplémentaires sur les entreprises pour leur permettre de maintenir leur compétitivité.

    Rappelons que la cotisation AGS est à la charge exclusive de l’employeur et est due dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale. Elle permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, du préavis et des indemnités dus à ses salariés.



    Source :

    www.ags-garantie-salaires.org
    , communiqué de presse du 10-12-2019 ; décision du conseil d’administration de l’AGS du 4-12-2019

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  • Qualité de cadre dirigeant

    Le directeur d’une association qui n’a pas de délégation de pouvoir, ne bénéficie pas d’une grande autonomie dans l’organisation de son emploi du temps et exerce ses fonctions sous le contrôle du conseil d’administration et de son président n’est pas un cadre dirigeant.

    Ont la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de l’emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement (C. trav. art. L 3111-2).

    Pour apprécier si un salarié a la qualité de cadre dirigeant, le juge doit vérifier précisément les conditions réelles d’emploi du salarié concerné. En voici une illustration.

    Le directeur d’une association qui exploite une maison familiale rurale d’éducation et d’orientation avait pour missions conventionnelles de veiller au bon fonctionnement de l’association, de garantir l’application des statuts de l’association, de s’assurer de la participation de l’association aux activités institutionnelles et de valoriser les compétences de l’équipe, en assumant la responsabilité de la bonne gestion de l’établissement, de l’organisation, de l’équipe de formateurs et des autres membres du personnel et du respect des règles juridiques et administratives en vigueur.

    Il a été licencié et a contesté son licenciement en réclamant à son employeur le paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires et de sommes au titre de repos compensateur.

    Son employeur estimait que le directeur était un cadre dirigeant et que la réglementation sur la durée du travail ne lui était pas applicable. Selon l’employeur, le directeur de l’association disposait d’une autonomie dans la gestion de l’établissement, avait la responsabilité de l’animation et de la gestion du personnel, et bénéficiait, en sa qualité de directeur, d’une rémunération se situant parmi les niveaux les plus élevés.

    Mais pour les juges du fond, ce directeur ne pouvait avoir la qualité de cadre dirigeant car il n’était titulaire d’aucune délégation de pouvoir, ne bénéficiait pas d’une grande autonomie dans l’organisation de son emploi du temps et exerçait ses fonctions sous le contrôle du conseil d’administration de l’association et de son président.



    La Cour de cassation a confirmé l’analyse des juges et déclaré que le directeur n’avait pas la qualité de cadre dirigeant car :

    – son contrat de travail prévoyait qu’il devait être présent au sein de la structure 10 demi-journées par semaine ;

    – en application du règlement intérieur de l’association, il ne pouvait signer des chèques que sur autorisation du conseil d’administration et dans la limite d’un montant fixé par celui-ci ;

    – les conditions d’emploi des salariés et les salaires étaient fixés par le conseil d’administration et les contrats de travail étaient signés par le président du conseil d’administration, le directeur n’ayant que le pouvoir de proposer des recrutements.

    Source :
    Cass. soc. 2-10-2019, n° 17-28940

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