Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Chômage partiel : nombre d’heures indemnisables

    Le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle est augmenté par arrêté

    Pour les demandes d’activité partielle adressées depuis le 01.03.2020, la durée maximale de l’autorisation d’activité partielle a été portée de 6 mois à 12 mois, durant laquelle les salariés peuvent accomplir les heures chômées
    (C. trav. art. R. 5122-9 ; décret 2020-325 du 25.03.2020, JO du 26.03.2020).

    En conséquence, le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle, fixé jusqu’à présent à 1000 heures par salarié et par an (environ 6,5 mois pour un salarié à temps plein sur la base de la durée légale du temps de travail), est adapté et passe à 1607 heures par salarié jusqu’au 31.12.2020.

    Source :
    arrêté du 31.03.2020, JO du 03.04.2020 modifiant l’arrêté du 26.08.2013, JO du 06.09.2013

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  • Coronavirus : allégement des conditions d’éligibilité à l’aide de 1 500 €

    Le seuil de baisse d’activité sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 au-delà duquel les entreprises peuvent prétendre à l’aide versée par le fonds de solidarité est abaissé de 70 % à 50 %.

    Comme annoncé par le Gouvernement mardi 31 dernier sur le site

    impots.gouv.fr
    , la condition tenant à la baisse de chiffre d’affaires sur le mois de mars 2020 à laquelle est subordonné l’octroi de l’aide directe versée par le fonds de solidarité aux entreprises mises en difficulté en raison de la pandémie de Coronavirus est assouplie.

    Le décret 2020-394, publié au JO du 3 avril, vient en effet de substituer au seuil de 70 % de perte de chiffre d’affaires subie sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 le seuil de 50 %.

    Ainsi, sont éligibles à l’aide d’un montant maximal de 1 500 € les entreprises indépendantes :

    – qui emploient au plus 10 salariés ;

    – qui ont réalisé sur le dernier exercice clos un chiffre d’affaires inférieur à 1 M € et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ;

    – qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont subi une perte de chiffre d’affaires sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 d’au moins 50 % ;

    – qui ont été créées avant le 1er février 2020 ;

    – et qui n’ont pas fait l’objet de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

    Les entreprises qui remplissent ces conditions et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 d’au moins 50 % peuvent faire la demande de cette aide directement sur le site impots.gouv.fr.

    Par ailleurs, le présent décret précise que la demande doit notamment être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité et l’exactitude des informations déclarées ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement.

    À noter.
    Dans une foire aux questions publiée sur le site

    impots.gouv.fr
    , il est indiqué que le fonds de solidarité sera renouvelé pour le mois d’avril selon des modalités restant à préciser.

    Source :
    Décret 2020-394 du 02.04.2020

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  • Covid-19 : Report des entretiens professionnels

    En raison des conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité des entreprises, l’ordonnance 2020-387 du 01.04.2020, publiée au JO du 02.04 a reporté la date limite des entretiens professionnels à organiser par les employeurs au cours de l’année 2020.

    Report jusqu’au 31.12.2020.
    L’entretien professionnel récapitulatif devant être programmé tous les 6 ans et consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié (notamment en termes de qualifications et d’emploi), qui devait être réalisé par l’employeur avant le 07.03.2020 pour les salariés présents dans l’entreprise depuis le 07.03.2014 et au cours de l’année 2020 pour les salariés embauchés depuis 2014, est reporté jusqu’au 31.12.2020. Cet entretien permet de dresser un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

    Ainsi, l’employeur a, jusqu’au 31.12.2020, pour s’assurer que le salarié a suivi une formation non obligatoire tous les 6 ans, ou pour justifier qu’il a bénéficié d’au moins de 2 des 3 actions d’évolution suivantes : une formation, l’acquisition d’éléments de certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE) et/ou une progression salariale ou professionnelle (C. trav. art. L. 6315-1).

    Suspension des sanctions.
    L’application de l’abondement-sanction de 3 000 € que doivent verser les employeurs d’au moins 50 salariés, sur le compte personne de formation du salarié n’ayant pas bénéficié des entretiens professionnels sur son évolution professionnelle tous les 2 et 6 ans ainsi que des actions d’évolution décrites ci-dessus est suspendu
    depuis le 12.03.2020 et jusqu’au 31.12.2020
    (ord. 2020-387 du 01.04.2020, art. 1, JO du 02.04 ; C. trav. art. L. 6323-13).

    Prolongation des contrats d’alternance jusqu’au terme du cycle de formation.
    Les contrats d’apprentissage et ceux de professionnalisation qui prennent fin entre 12.03.2020 et le 31.07.2020, alors que l’apprenti n’a pas fini son cycle de formation à cause des reports ou annulations de sessions de formation ou d’examens dues à la propagation de l’épidémie Covid-19, peuvent être prolongés, par un avenant au contrat de travail, jusqu’à la fin du cycle de formation
    poursuivi pour couvrir la totalité du cycle (ord. 2020-387 du 01.04.2020, art. 3, JO du 02.04).

    Source :
    ordonnance 2020-387 du 01.04.2020, JO du 02.04

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  • Revenus du capital : option rétroactive possible pour l’application du barème progressif de l’IR

    Dans le cadre du droit à l’erreur, les contribuables qui n’ont pas opté pour l’imposition au barème au moment de leur déclaration de revenus, peuvent le faire en formulant une demande à leur service ou depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr.

    Pour rappel, l’option est globale : elle concerne tous les revenus du capital réalisés au cours de la même année

    Les revenus mobiliers perçus et les plus-values de cession de valeurs mobilières (ou de droits sociaux) réalisées par les personnes physiques depuis le 1er janvier 2018 sont en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le PFU, aussi appelé « flat tax », consiste en une imposition à l’impôt sur le revenu (IR) à un taux forfaitaire unique de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % d’où une taxation globale de 30 % (compte non tenu de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % ou 4 %).

    Par dérogation, les contribuables y ayant intérêt peuvent opter, de manière expresse, pour le barème progressif de l’IR.

    L’option est globale et porte sur l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du PFU.

    À noter

    Il n’est pas possible de combiner au titre d’une même année l’imposition selon le barème progressif pour certains revenus ou gains et l’imposition au PFU pour d’autres, sachant que l’imposition selon le barème progressif permet le cas échéant de bénéficier :

    • de l’abattement de 40 % pour les dividendes et de la déduction des droits de garde pour leur montant réel et justifié ;
    • des abattements proportionnels pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018 et détenus depuis au moins 2 ans ;
    • de la déductibilité d’une fraction de la CSG, en l’occurrence 6,8 %.

    En 2019, 8,1 millions de foyers auraient eu intérêt à opter pour la taxation au barème progressif

    Selon le ministre de l’action et des comptes publics, parmi les 38,1 millions de déclarations au titre des revenus 2018 (dernières données disponibles), 800 000 foyers ont opté pour la taxation au barème progressif de l’IR sur les revenus de capital.

    En parallèle, 8,1 millions de foyers – parmi les 30,1 millions imposés au PFU – ont eu leurs revenus du capital imposés au PFU alors qu’ils auraient eu intérêt à opter pour leur taxation au barème. Pour ces 8,1 millions de foyers, l’impôt calculé fictivement par application du barème aux revenus concernés est en effet inférieur à l’impôt qu’ils ont effectivement acquitté :

    • la moitié aurait eu un gain potentiel inférieur ou égal à 7 € ;
    • 80 % un gain potentiel inférieur à 50 € ;
    • 810 000 un gain potentiel d’au moins 120 €, mais sans autre précision.

    Désormais, les contribuables peuvent exercer leur option après la date limite de la déclaration annuelle des revenus

    Le Code général des impôts stipule que l’option doit être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration (CGI art. 158, 3-1° et 200 A, 2) : pour la déclaration des revenus de 2018, il suffisait ainsi de cocher la case 2OP du formulaire 2042.

    Désormais, a indiqué Gérald Darmanin, les contribuables qui n’ont pas opté pour l’imposition au barème progressif au moment de leur déclaration de revenus, peuvent le faire en formulant une demande à leur service ou depuis leur espace sécurisé sur

    impots.gouv.fr
    .

    Bien que l’option au moment de la déclaration soit en théorie irrévocable, il a en effet été décidé de donner une suite favorable à de telles demandes, sans pénalité.

    Des actions de communication sont engagées par la DGFiP, a précisé le ministre de l’action et des comptes publics, afin de mieux accompagner les usagers dans le choix de l’imposition de leurs revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières. Ces actions ont pour objectif d’inciter les usagers qui y auraient intérêt à utiliser l’option d’imposition au barème si celle-ci leur est plus favorable.

    Ainsi, pour la prochaine campagne déclarative des revenus 2019 qui débutera en avril 2020, a-t-il ajouté, le site

    oups.gouv.fr
    sera enrichi afin d’intégrer cette thématique :

    • « les documents papier envoyés aux usagers mettront l’accent sur la possibilité d’opter pour le barème progressif ;
    • dans le cadre de la déclaration en ligne, pour les usagers qui n’auraient pas spontanément opté pour l’imposition au barème, un calcul sera automatiquement réalisé en simulant l’option et un message invitera explicitement le déclarant à opter si l’option s’avère plus favorable ;
    • les services seront de nouveau sensibilisés sur cette problématique ».

    À noter :
    le site

    oups.gouv.fr
    répertorie les erreurs administratives et les principales difficultés rencontrées par les usagers comme les entreprises, et les conseils pour les éviter.

    Source :
    Rép. Rabault : AN 25-2-2020 n° 24560

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  • Coronavirus : prêts aux entreprises éligibles à la garantie de l’État (suite)

    Le ministère de l’économie et des finances, en lien avec la Fédération bancaire française (FBF) et Bpifrance, a publié un document questions-réponses sur le dispositif exceptionnel de prêts aux entreprises garantis par l’État.

    Le document ci-joint vise notamment à répondre aux principales questions pratiques des entreprises : entreprises éligibles au dispositif et procédure d’octroi du prêt garanti par l’État, en particulier.


    Source :
    Ministère de l’économie et des finances, communiqué du 1-4-2020

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  • Covid-19 : Nouveau dispositif d’activité partielle

    En raison des conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité des entreprises, le dispositif d’activité partielle a été aménagé. L’Urssaf a précisé le nouveau régime social et le calcul de l’indemnité d’activité partielle à verser aux salariés concernés.

    Le dispositif est étendu à de nouvelles catégories de salariés
    , notamment :

    – aux salariés en forfait jours ou heures,
    auquel le dispositif s’applique également en cas de réduction de l’activité de l’entreprise ;

    – aux salariés saisonniers
    (bénéfice de l’indemnité horaire jusqu’au terme de la saison en cours) ;

    – aux salariés des particuliers employeurs.

    Régime social de l’indemnité d’activité partielle

    L’indemnité d’activité partielle soumise à CSG à 6,20 %.
    L’indemnité d’activité partielle versée au salarié, qui est un revenu de remplacement, n’est pas soumise aux cotisations et contributions de Sécurité sociale mais assujettie à la

    CSG
    (au taux 6,20 %) et à la

    CRDS
    ( taux de 0,50 %) au taux global de 6,70 % après abattement de 1,75 %.

    Les bénéficiaires du régime local d’assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle doivent verser une cotisation supplémentaire maladie de 1,50 %.

    Les personnes fiscalement domiciliées hors de France, non redevables de la CSG et de la CRDS, et relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie sont redevables d’une cotisation d’assurance maladie dont le taux est fixé à 2,80 %.

    Les salariés de Mayotte ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS mais doivent s’acquitter d’une cotisation d’assurance maladie de 2,35 %.

    Les taux réduits de CSG et l’exonération de CSG-CRDS ne s’appliquent pas aux indemnités d’activité partielle versées aux salariés à compter des périodes d’emploi courant depuis le 1-3-2020 mars et jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard au 31-12-2020.

    La CSG et la CRDS sont écrêtées, si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le smic brut.

    Maintien de la rémunération au-delà du seuil de 70% du salaire brut
    . Ce régime social de l’indemnité d’activité partielle s’applique également au complément d’indemnité versé par l’employeur qui maintient 100 % de la rémunération du salarié, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale.

    Les éléments de salaire qui rémunèrent une période d’activité restent soumis à cotisations sociales selon le régime des revenus d’activité, comme par exemple les congés payés

    Déclaration en DSN.
    Si l’activité partielle n’est pas déclarée dans la

    DSN
    de la période mars 2020, elle pourra être régularisée dans la DSN de période avril 2020, sans aucune pénalité

    Urssaf
    .

    Salarié placé en activité partielle pris en compte dans l’effectif de l’entreprise

    Comme pour le régime de droit commun de la cessation partielle d’activité, le salarié mis en activité partielle reste pris en compte dans l’effectif moyen mensuel, la suspension du contrat de travail est sans effet à cet égard.

    Calcul de l’indemnité d’activité partielle

    Précision sur le calcul du plafond de la Sécurité sociale (PSS)
    . Le plafond de la Sécurité sociale est réduit à due proportion des heures chômées.

    Pour un salarié à temps plein.
    Le

    PSS
    est réduit en fonction du nombre de jours d’ouverture et de fermeture de l’établissement ou selon la réduction d’horaire de travail appliquée.

    Par exemple, pour un salarié à temps plein dont la durée du travail serait réduite de 50 %, le plafond serait de : Valeur mensuelle du PSS x (75,8/151,67).

    Pour un établissement qui ferme temporairement, le plafond est déterminé comme suit : plafond mensuel × nombre de jours calendaires d’ouverture de l’établissement au cours du mois / nombre total de jours calendaires dans le mois

    Pour un salarié à temps partiel.
    Lorsque la réduction d’horaire pour cause d’activité partielle indemnisée ne réduit pas l’horaire de travail du salarié à temps partiel, c’est le prorata de plafond temps partiel qui continue de s’appliquer.

    Mais si
    la réduction d’horaire au titre de l’activité partielle indemnisée réduit l’horaire de travail du salarié à temps partiel, c’est le prorata de plafond activité partielle qui s’applique.

    Par exemple, pour un salarié travaille habituellement à temps partiel à 91 heures par mois. L’employeur a décidé sur tout le mois d’avril 2020, une réduction d’horaire de 50 % pour cause d’activité partielle indemnisée, pour tous les salariés qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel. Pendant la période de chômage partiel, donc au mois d’avril, le salarié à temps partiel ne travaille donc plus que 45,5 heures par mois.
    Pour ce salarié, le plafond sera calculé de la façon suivante :

    Valeur mensuelle du PSS x (durée du travail appliquée pendant le chômage partiel / durée légale ou conventionnelle si inférieure).Pour le mois d’avril 2020, le plafond sera de 3 428 x (45,5/151,67) = 1 028.

    Sources :

    www.urssaf.fr
    , actualité du 30-3-2020 ;

    décret 2020-325 du 25-3-2020,
    JO du 26-3 et o

    rdonnance 2020-346 du 27-3-2020
    , JO du 28-3

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  • Cotisations chômage intempérie des entreprises du BTP

    Les cotisations chômage intempéries réglées entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019 sont rétrocédées aux entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP)

    Le conseil d’administration de l’Union des caisses de France des congés intempéries du BTP (UCF-CIBTP), gestionnaire du régime des congés payés et des cotisations chômage intempérie des salariés des entreprises du BTP, a décidé, le 13-12-2019, de procéder à une rétrocession de 80 %
    du montant des cotisations chômage intempéries versées entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019 aux entreprises du BTP en situation d’adhésion régulière.

    Modalités de versement
    . La rétrocession intervient au cours du mois de mars
    sous la forme d’un crédit porté au compte des entreprises à jour de leurs cotisations et son montant est calculé sur la base des cotisations arrêtées le 28 février. Les adhérents concernés sont informés par leur caisse du montant et de la date du versement.

    Pas de changement pour les taux
    . Ramenés en avril 2019, à 0,74 % pour les entreprises de gros-œuvre et travaux publics et à 0,15 % pour les entreprises de second-œuvre, les taux de ces cotisations restent quant à eux inchangés.

    Sources :
    Union des caisses de France des congés intempéries du BTP (UCF-CIBTP),

    www.cibtp.fr
    , actualité du 28.02.2020

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  • Covid-19 : Un soutien aux entreprises du BTP

    Le réseau CIBTP a pris des mesures pour soutenir la trésorerie des entreprises du BTP face aux impacts du Covid-19.

    Pour aider les entreprises du BTP dans les circonstances exceptionnelles créées par l’épidémie de COVID-19, le réseau CIBTP a mis en œuvre, en accord avec les organisations professionnelles du BTP et dans le cadre des dispositions spéciales prises par les pouvoirs publics, les mesures suivantes :

    – un report de 3 mois de paiement des cotisations sans majoration :
    pour les entreprises adhérentes qui ne pourraient pas remplir leurs obligations de paiement des cotisations, elles bénéficient de la possibilité de différer de 3 mois, sans majoration, tout ou partie du paiement de chacune des échéances de cotisations normalement exigibles entre le 16 mars et le 15 juin 2020 inclus ;

    – un report de traitement des déclarations de cotisations :
    les déclarations et autres éléments transmis aux caisses par voie postale ne pourront être traités qu’à l’issue de la période de confinement fixée par le Gouvernement. Les entreprises adhérentes concernées bénéficient des mêmes mesures de différé ;

    Suspension des procédures de recouvrement :
    les procédures de recouvrement liées à des échéances antérieures qui n’auraient pas été honorées sont temporairement suspendues.

    Source :
    Union des caisses de France des congés intempéries du BTP (UCF-CIBTP),

    www.cibtp.fr
    , actualité du 20.03.2020

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  • Covid-19 : des fiches conseils santé/ sécurité par métier

    Le ministère du travail établit des fiches pratiques santé-sécurité par secteur d’activité ou par métier pour aider les employeurs et les salariés à mettre en œuvre des mesures de protection contre le Covid-19 sur les lieux de travail.

    Dans des fiches pratiques, le ministère du travail, avec l’aide d’experts, délivre des conseils pratiques et les mesures opérationnelles à mettre en place sur les lieux de travail, en fonction du secteur d’activité ou du métier, pour permettre aux employeurs d’assurer la protection de la santé et de la sécurité de leurs travailleurs.

    Au 1er avril 2020, 6 fiches conseils métiers sont mises en ligne et concernent :

    – le métier de chauffeur Livreur ;

    – le travail en caisse ;

    – le Travail en boulangerie ;

    – le travail dans un garage ;

    – l’activité agricole ;

    – le travail dans un commerce de détail.

    Pour accéder à ces premières fiches :

    https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-fiches-conseils-metiers-pour-les-salaries-et-les employeurs

    D’autres fiches en cours d’élaboration pour d’autres métiers seront publiées prochainement. Certaines fiches peuvent être actualisées, il faut donc les consulter cette page régulièrement.


    Source :

    https://travail-emploi.gouv.fr
    , actualité du ministère du 31-3-2020

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  • Impôt sur les revenus 2019 : calendrier de la déclaration 2020

    Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a présenté le calendrier de dépôt de la déclaration des revenus de 2019. Afin de tenir compte de la crise sanitaire que traverse actuellement le pays, ce calendrier a été adapté au contexte particulier.

    Le calendrier des dates de souscription de la déclaration des revenus de 2019 est fixé comme suit selon le département de domiciliation :

    Déclaration en ligne

    Zone 1 – Départements nos 01 à 19 et non-résidents

    jeudi 4 juin 2019 (23 h 59)

    Zone 2 – Départements nos 20 à 54 (1)

    lundi 8 juin 2019 (23 h 59)

    Zone 3 – Départements nos 55 à 974/976

    jeudi 11 juin 2019 (23 h 59)

    Déclaration papier
    (y compris résidents français à l’étranger)

    vendredi 12 juin 2019 (23 h 59)

    (1) Les départements 50 à 54 font désormais partie de la zone 2.

    Le service de déclaration en ligne
    (

    impots.gouv.fr
    ) ouvrira le 20 avril.

    La souscription de la déclaration
    en ligne
    est en principe obligatoire (seuls en sont dispensés les contribuables dont la résidence n’est pas équipée d’un accès à Internet ou qui ne sont pas en mesure de souscrire leur déclaration en ligne ainsi que les contribuables qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible, dites « zones blanches ») :

    • les contribuables qui ont déclaré leurs revenus en ligne en 2019 ne recevront plus de déclaration papier préremplie : ils recevront un courriel les informant de l’ouverture du service ;
    • les autres contribuables recevront leur déclaration papier à partir du 20 avril jusqu’à mi-mai (en fonction du service postal).

    À noter :
    dans le cadre du dispositif dit de la « déclaration tacite »,
    la déclaration des revenus peut désormais, sous certaines conditions, prendre la forme d’une simple validation des éléments déjà connus de l’administration.

    Source :
    Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué du 31-3-2020

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