Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Requalification d’un temps partiel en temps plein

    En cas de requalification judiciaire d’un contrat de travail à temps partiel à temps plein, le salarié doit percevoir un rappel de salaire basé sur un temps plein mais pas un remboursement de frais professionnels dû seulement par heure de travail effectif

    Un salarié a été engagé en qualité d’agent de sécurité cynophile par plusieurs contrats de travail à durée déterminée (CDD) à temps partiel et a obtenu en justice la requalification des CDD à temps partiel en CDD à temps plein. Il a contesté devant le Conseil de prud’hommes le rappel de salaire perçu sur la base d’un temps plein et a réclamé le versement d’un rappel de prime de chien prévue par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité applicable à l’employeur, estimant que c’est un avantage salarial lié aux sujétions de l’emploi d’un agent de sécurité cynophile.

    En appel, sa demande a été rejetée car les juges ont considéré que la prime de chien constitue un remboursement des frais professionnels. La convention collective applicable à l’employeur prévoit que les agents d’exploitation conducteurs de chien de garde et propriétaires de leur chien, âgé de 18 mois, tatoué et inscrit au registre de la société centrale canine, bénéficient d’un remboursement forfaitaire correspondant à l’amortissement et aux dépenses d’entretien du chien. Ce remboursement forfaitaire minimal est de 0,61 € par heure de travail de l’équipe conducteur-chien.

    Selon les juges, cette prime forfaitaire a la nature d’un remboursement de frais professionnels qui n’est due que par heure de travail effective de l’équipe conducteur-chien. Donc le salarié ne peut prétendre à un rappel de prime pour des heures non travaillées.

    Conformation par la Cour de cassation : le salarié avait perçu pour chaque heure de travail effectif accomplie avec l’aide d’un chien un remboursement forfaitaire de 1,06 €, il doit être débouté de sa demande au titre des périodes non travaillées.

    Source
    : Cass. soc. 13.06.2018, n° 17-14658

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  • Réduction d’impôts pour dépenses de mécénat des entreprises

    Si votre entreprise effectue des dons en nature auprès d’organismes d’intérêt général, comment sont évalués ces dons pour le calcul de la réduction d’impôt ?

    Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés qui effectuent des dons à des œuvres ou d’organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % du montant de leurs versements dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires (CGI art. 238 bis).

    Ces organismes ne doivent pas exercer d’activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée et ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Aucune contrepartie ne doit être consentie aux donateurs. Ces dons peuvent être effectués en numéraire ou en nature.

    Le ministre de l’Action et des comptes publique précise que lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, dons de produits alimentaires), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour le calcul de la réduction d’impôt et la réintégration extra-comptable.

    Pour les dons effectués en nature, les biens et prestations de services donnés sont valorisés à leur coût de revient.

    Pour les biens donnés, la valeur retenue pour le calcul de la réduction d’impôt est égale au coût de revient défini à l’article 38 nonies de l’annexe III au CGI. Concernant les frais liés aux prestations données, ils ne peuvent entrer dans le calcul du montant du don que s’ils sont rattachables à un don, comme les frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour donner des biens à un organisme d’intérêt général, à la condition que ces coûts soient effectivement supportés par l’entreprise dans le cas où elle ferait appel à un prestataire.

    En revanche, les autres coûts tels que les frais de formation des personnels de l’entreprise à la collecte de denrées alimentaires au profit d’organismes d’aide alimentaire ne peuvent pas être retenus pour le calcul de la réduction d’impôt même s’ils sont supportés par l’entreprise, dès lors qu’ils ne sont pas directement rattachables à un don en particulier.

    Il est rappelé que la valorisation relève de la responsabilité propre de l’entreprise qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n’a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus.

    Source
    : Réponse ministérielle, Laabid, n° 7240, JOAN du 12 juin 2018

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  • Pas de prélèvement à la source pour les particuliers employeurs en 2019

    Si vous employez du personnel à votre domicile en qualité de particulier employeur dans le cadre du CESU et de PAJEMPLOI, la mise en place du PAS est décalée d’un an. Le PAS ne sera donc pas pratiqué sur la rémunération que vous versez à votre salarié en 2019

    Le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé une simplification de la mise en œuvre en 2019 du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu pour les particuliers employeurs et leurs salariés.

    Il a informé que dans l’attente de la montée en charge de la dématérialisation pour les utilisateurs du CESU (chèque emploi service universel) papier et du déploiement des dispositifs «tout en un», aucun montant de prélèvement à la source ne sera pratiqué en 2019 sur la rémunération directement versée aux salariés par les particuliers employeurs.

    En pratique, dans le cadre des dispositifs simplifiés CESU et PAJEMPLOI (garde d’enfants par une assistante maternelle agréée) :

    – le particulier employeur continuera à déclarer auprès du centre CESU-PAJEMPLOI le nombre d’heures réalisées par son salarié en cours du mois et le salaire net (de cotisations sociales) qu’il souhaite lui verser ;

    – le centre CESU ou PAJEMPLOI mettra systématiquement à 0 % le taux de PAS sur le salaire à verser ;

    – le particulier employeur versera à son salarié le montant net habituel de sa rémunération.

    Si le salarié du particulier employeur est imposable, plusieurs mesures d’accompagnement seront mises en place :

    – le salarié pourra estimer le montant théorique du PAS grâce à un mini calculateur disponible sur le site impots.gouv.fr ;

    – si le salarié souhaite régler ces sommes sans attendre 2020, il pourra verser un acompte libre via le service en ligne «Gérer mon prélèvement à la source» ;

    – si le salarié souhaite attendre le solde de son impôt en 2020, il ne paiera aucun impôt en 2019 sur son salaire d’employé à domicile rémunéré via le CESU-PAJE ou une entreprise ou association mandataire et bénéficiera d’une mesure automatique d’étalement de son imposition de septembre à décembre 2020 si le montant de celui-ci est supérieur à 300 €.

    Le ministre précise que cette décision est une mesure de simplification. Elle va donner le temps de finaliser le système tout-en-un qui permettra, à partir de janvier 2020, à tous les particuliers employeurs de déclarer aisément leurs salariés et d’acquitter en même temps aussi bien les cotisations sociales que l’impôt à la source.

    Source
    : Ministre de l’Action et des Comptes publics, communiqué de presse du 5 juillet 2018 ;

    www.economie.gouv.fr

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  • Refus de renouvellement du bail commercial

    L’héritier d’un associé décédé et non agréé par l’assemblée générale ne devient associé de la SARL qu’à la fin du délai accordé à la société pour racheter les parts sociales dont il a hérité

    Une SCI a loué à un entrepreneur un local commercial et lui a délivré un congé avec refus de renouvellement sans offre d’une indemnité d’éviction. L’entrepreneur a assigné la SCI bailleresse en annulation du congé et paiement d’une indemnité d’éviction.

    Rappel. Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions légales (c. com. art. L. 145-17), payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement (C. com. art. L. 145-14).

    Le congé donné au locataire doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de la date du congé (C. com. art. L. 145-9).

    En appel, la SCI a été condamnée à verser au locataire évincé une indemnité d’éviction. Elle s’est pourvue en cassation mais la Cour de cassation a confirmé sa condamnation au paiement d’une indemnité d’éviction.

    La Cour a rappelé que le congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques par le bailleur est un congé irrégulier qui produit néanmoins ses effets et met fin au bail commercial puisque le bailleur est en toujours en droit de refuser le renouvellement du bail à la condition de payer une indemnité d’éviction.

    La nullité de ce congé prévue par l’article L. 145-9 du code de commerce est une nullité relative qui ne peut être soulevée que par le preneur. Celui-ci peut soit renoncer à la nullité du congé en sollicitant une indemnité d’éviction et en se maintenant dans les lieux en l’attente de son paiement en application (c. com. art. L. 145-28), soit s’en prévaloir en optant pour la poursuite du bail. Donc, le fait que le preneur reste ou non dans les lieux est sans incidence sur les effets du congé irrégulier.

    Elle a déclaré qu’en l’espèce, le congé était équivoque et insuffisamment motivé mais la nullité du congé ne pouvait priver le preneur de son droit à indemnité d’éviction. Donc la demande par le locataire du paiement de l’indemnité d’éviction était justifiée.

    Source
    : Cass. civ. 3 28 juin 2018, n° 17-18756

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  • Renouvellement de la période d’essai

    Le renouvellement de la période d’essai motivé par la nécessité d’apprécier l’ensemble des qualités professionnelles du salarié

    Un salarié a été engagé le 4 novembre 2011 en qualité d’attaché commercial par une société de propreté soumise à la convention collective nationale des entreprises de la propreté et services associés. Le contrat de travail du salarié prévoyait une période d’essai de 3 mois renouvelable une fois. Par lettre du 5 février 2012, l’employeur a renouvelé la période d’essai, après accord express du salarié, pour une nouvelle période de 3 mois, pour apprécier l’ensemble des qualités professionnelles du salarié. Mais par courrier du 25 avril 2012, l’employeur mis fin à la période d’essai du salarié.

    Le salarié a saisi les prud’hommes d’une demande en requalification de la rupture de sa période d’essai en un licenciement sans cause réelle et sérieuse estimant que sa période d’essai n’avait pas été normalement renouvelée.

    En appel, les juges ont rejeté sa demande. Selon la convention collective nationale applicable à l’employeur, la période d’essai peut être renouvelée en cas de nécessitée technique. Selon les juges, l’employeur respectait bien cette condition conventionnelle car il justifiait du renouvellement de la période d’essai du salarié par la nécessité d’apprécier l’ensemble de ses qualités professionnelles.

    Décision confirmée par la Cour de cassation. Selon la convention collective nationale des entreprises de propreté, dès lors que le renouvellement est prévu dans la lettre d’engagement ou dans le contrat de travail, la période d’essai peut être renouvelée une fois pour une durée équivalente ou inférieure en cas de nécessité technique. Le renouvellement de la période d’essai qui était motivé par la nécessité d’apprécier l’ensemble des qualités professionnelles du salarié a caractérisé la condition fixée par la convention collective.

    Source
    : Cass. soc. 28.06.2018, n° 17-11714

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  • Calcul de l’indemnité de congés payés

    Les primes de panier de jour et de nuit compensant le surcoût du repas dû à un travail posté ou de nuit ou à des horaires atypiques constituent des remboursements de frais exclus de l’assiette de calcul de l’indemnité des congés payés

    Un salarié estimait que les primes de panier de jour et de nuit qu’il percevait devaient être incluses dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés car elles constituent un complément de salaire. Selon lui, la prime de panier de jour versée en vertu d’un usage dans l’entreprise et la prime de panier de nuit prévue par la convention collective applicable à l’entreprise ne correspondent pas à des frais réellement exposés par les salariés, présentent un caractère forfaitaire et ont été mises en place pour tenir compte des conditions particulières de travail dans l’entreprise. Donc, elles constituent un complément de salaire. Il donc réclamé en justice un rappel de salaires au titre du maintien de salaire pendant ses congés payés.

    La cour de cassation lui a donné tort. Elle a déclaré qu’une prime de panier qui a pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire, malgré son caractère forfaitaire et le fait que son versement ne soit soumis à aucun justificatif.

    En conséquence, les primes de panier, de jour et de nuit, versées par l’employeur, la première en vertu d’un usage, la seconde en application de la convention collective, ayant un tel objet N’ont pas à être incluses dans l’assiette de calcul de l’

    indemnité de congés payés
    .

    Source
    : Cass. soc. 28.06.2018, n° 17-11714

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  • Transmission de parts sociales de SARL

    L’héritier d’un associé décédé et non agréé par l’assemblée générale ne devient associé de la SARL qu’à la fin du délai accordé à la société pour racheter les parts sociales dont il a hérité

    Les statuts d’une SARL, dont le capital était détenu à parts égales par deux associés dont l’un était le gérant, prévoyaient un agrément des nouveaux associés et pour les transmissions de parts par voie de succession, un agrément décidé par les associés subsistants représentant au moins les 3/4 des parts sociales.

    L’associé non gérant est décédé et son héritier a sollicité son agrément comme associé mais l’assemblée générale extraordinaire de la SARL lui a refusé cet agrément.

    Une ordonnance du président du tribunal de commerce a autorisé le gérant de la société à bénéficier d’un délai supplémentaire de 6 mois pour que la société puisse racheter les parts sociales de l’associé décédé à son héritier mais celui-ci a refusé la proposition de rachat qui lui a été présentée.

    Estimant être devenue associé faute de rachat dans le délai légal, l’héritier a assigné le gérant et la SARL pour obtenir l’annulation de certaines délibérations prises par les assemblées générales durant la procédure d’agrément, et notamment celle qui a ratifié la rémunération du gérant, la condamnation du gérant à restituer la rémunération de son mandat et les cotisations sociales liées à cette rémunération et à lui verser des dommages-intérêts.

    Ces demandes ont été rejetées par les juges en appel et la Cour de cassation faute de droit à agir. L’héritier d’un associé et dont la demande d’agrément a été refusée par l’assemblée générale de la société, n’est devenu associé de la SARL qu’à l’expiration de la prorogation du délai accordée sur requête par le président du tribunal de commerce pour le rachat par la société des parts sociales dont il avait hérité.

    Par ailleurs, aucune disposition n’interdit au gérant de convoquer une assemblée générale au cas où une procédure d’agrément est pendante, notamment pour statuer sur la rémunération du gérant. Et il n’appartient pas à la société ou à son gérant de solliciter, dans l’attente de l’achèvement de la procédure d’agrément, la désignation d’un mandataire pour le compte de la dévolution successorale.

    Source
    : Cass. com. 3 mai 2018, n° 15-20851

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  • Plus-values de cession de titres d’une société holding animatrice

    L’associé qui cède les actions qu’il détient dans une société holding animatrice peut bénéficier de l’abattement pour durée de détention pour calculer l’impôt sur le revenu dû sur sa plus-value de cession.

    Plusieurs associés ont cédé les actions qu’ils détenaient dans une société holding. Ils considéraient que la plus-value réalisée lors de leur cession de titres ne devait supporter aucune imposition à l’impôt sur le revenu par application de l’abattement pour durée de détention prévu par les dispositions combinées des articles 150-0 D ter et 150-0 D bis du CGI applicables à l’époque des faits (plus-value réduite d’un abattement d’un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième).

    Mais l’administration fiscale et les juges ont refusé l’application de cet abattement aux plus-values de cession considérant que la société dont les actions ont été cédées n’exerçait pas une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (au sens des dispositions du b du 2° du II de l’article 150-0 D bis du CGI applicable à l’époque des cessions de titres).

    Mais le Conseil d’État a rejeté l’analyse des juges en précisant ce qu’est une société holding animatrice. Il a déclaré qu’une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, est animatrice de son groupe et doit, par suite, être regardée comme une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière.

    En conséquence, pour l‘imposition des plus-values de cession des actions de la société holding animatrice, celles-ci ouvraient droit, au profit des actionnaires cédants, à l’abattement pour durée de détention. Les cédants devaient donc être déchargés des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu.

    Source
    : Conseil d’État, 13 juin 2018, n° 395495

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  • Collège de gérance majoritaire de SARL

    Un gérant de SARL non associé qui fait partie d’un collège de gérance majoritaire ne relève pas du régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé à un salarié

    Sont affiliées obligatoirement régime général de sécurité sociale les gérants de sociétés à responsabilité limitée (SARL) et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) à condition qu’ils ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d’un gérant sont considérées comme possédées par le gérant lui-même (C. séc. soc art. L. 311-3, 11°). Ainsi, les gérants de SARL et de SELARL minoritaires ou égalitaires rémunérés sont rattachés au régime général d’assurance sociale.

    Une cogérante d’une SARL rémunérée mais ne détenant aucune part sociale de la société a contesté devant la juridiction de sécurité sociale son affiliation au régime social des indépendants (RSI remplacé depuis le 1er janvier 2018 par la Sécurité sociale des indépendants – SSI). Elle faisait valoir qu’elle se trouvait sous la subordination juridique de la SARL et de son gérant majoritaire et que la société devait précompter et payer l’ensemble des cotisations et contributions sociales. Par ailleurs, elle percevait une rémunération 6 000 € nets mensuels, versés sur la base de 12 mois de salaires par an.

    En appel, les juges lui ont donné raison en considérant qu’elle relevait du régime général de la sécurité sociale. Selon eux, il découle de l’analyse a contrario de l’article L. 311-3, 11° du code de la sécurité sociale que le gérant qui ne possède aucune part sociale relève du régime général.

    Mais la Cour de cassation censure les juges. La cogérante était membre d’un collège de gérance majoritaire, donc elle relevait du régime social des indépendants. Les membres d’un collège de gérants de SARL et de SELARL ne sont pas affiliés au régime général lorsqu’ils détiennent ensemble plus de la moitié du capital social, même si certains d’entre eux ne sont pas porteurs de parts sociales.

    En conclusion.
    Relèvent du régime général de la sécurité sociale, notamment les gérants de SARL et de SELARL rémunérés s’ils ne possèdent pas individuellement ou ensemble plus de 50 % du capital social. Et sont obligatoirement affiliés à un régime d’assurances sociales de travailleurs indépendants les gérants rémunérés appartenant à un collège de gérance majoritaire même s’ils ne détiennent pas individuellement plus de 50 % des parts sociales ou ne sont pas porteurs de parts sociales de la société.

    Sources
    : Cass. civ. 2 31.05.2018, n° 17-17518 : C. séc. soc art. L. 311-3, 11°

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  • Déclaration des revenus des indépendants agricoles

    Nouveaux seuils de la dématérialisation obligatoire de la déclaration des revenus professionnels et du paiement des cotisations sociales des travailleurs indépendants agricoles à partir de 2019

    Le seuil de revenu au-delà duquel les agriculteurs indépendants doivent télédéclarer leurs revenus professionnels et télépayer leurs cotisations et contributions de sécurité sociale à la Mutualité sociale agricole (MSA) est progressivement abaissé.

    Ce seuil, qui est aujourd’hui de 10 000 € va être abaissé à 20 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale pour 2019 pour les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2019.

    Puis, il sera abaissé à :

    – 15 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale pour 2020 ;

    – et à 10 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale à compter de l’année 2021.

    Rappel : le non-respect
    de l’obligation de télédéclaration entraîne l’application d’une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée.

    Le non-respect de l’obligation de télérèglement entraîne l’application d’une majoration, fixée par décret, dans la limite du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement (C. séc. soc. art. 133-5-5, II).

    Sources
    : Décret n° 2018-538 du 27 juin 2018, JO du 29 ; C. rural et pêche maritime, art. D. 731-17-2

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