Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Déclaration des revenus des indépendants agricoles

    Nouveaux seuils de la dématérialisation obligatoire de la déclaration des revenus professionnels et du paiement des cotisations sociales des travailleurs indépendants agricoles à partir de 2019

    Le seuil de revenu au-delà duquel les agriculteurs indépendants doivent télédéclarer leurs revenus professionnels et télépayer leurs cotisations et contributions de sécurité sociale à la Mutualité sociale agricole (MSA) est progressivement abaissé.

    Ce seuil, qui est aujourd’hui de 10 000 € va être abaissé à 20 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale pour 2019 pour les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2019.

    Puis, il sera abaissé à :

    – 15 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale pour 2020 ;

    – et à 10 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale à compter de l’année 2021.

    Rappel : le non-respect
    de l’obligation de télédéclaration entraîne l’application d’une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée.

    Le non-respect de l’obligation de télérèglement entraîne l’application d’une majoration, fixée par décret, dans la limite du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement (C. séc. soc. art. 133-5-5, II).

    Sources
    : Décret n° 2018-538 du 27 juin 2018, JO du 29 ; C. rural et pêche maritime, art. D. 731-17-2

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  • Prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu

    Quelles sanctions pour l’employeur en cas de divulgation du taux du PAS ?

    Dans le cadre de l’application du PAS au 1er janvier 2019, les dirigeants de TPE et de PME craignent de ne pas être en mesure de garantir totalement une absolue confidentialité des taux de PAS de leurs salariés et de se retrouver exposés à une sanction pénale spécifique prévoyant une amende de 15 000 € et une peine pouvant aller jusqu’à 1 an de prison. Les dirigeants peuvent donc être incriminés pénalement du fait d’une responsabilité qui leur est imposée.

    Le gouvernement est interrogé pour savoir s’il est envisagé d’adapter ou d’abandonner cette incrimination pénale.

    Selon l’article 1753 bis C du CGI, les collecteurs qui contreviendront intentionnellement à une application conforme du taux de PAS pour la retenue à la source et violeront le secret professionnel subiront les peines d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (LPF art. 288 A et c. pénal art. 226-13). La peine encourue sera réduite à une amende de 10 000 € pour les employeurs qui ont recours un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales (c. séc. soc. art. L. 133-5-6).

    Le ministre de l’Action et des Comptes publics a répondu que la divulgation du taux de PAS ne ferait pas l’objet d’une incrimination pénale spéciale. Ainsi, les dispositions insérées à cet effet à l’article 1753 bis C du CGI seront supprimées dans le cadre d’un prochain texte législatif.

    La confidentialité du taux du PAS sera donc protégée par les dispositions pénales de droit commun prévues en cas de violation du secret professionnel, à savoir un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article 226-13 du code pénal), ou de non-respect des règles visant à assurer la protection des données personnelles (article 226-21 du code pénal). Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité définie par la loi, un texte réglementaire ou par la CNIL sera puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

    Source
    : Réponse ministérielle Cattin,
    n°7762, JOAN 19 juin 2018

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  • Rupture anticipée du CDD et indemnité de précarité

    En cas de rupture anticipée d’un CDD par l’employeur, hors faute grave, force majeure ou inaptitude, le salarié doit percevoir une indemnité de fin de CDD calculée sur la rémunération déjà perçue et celle que le salarié aurait percevoir jusqu’au terme du CDD

    Un salarié a été engagé par contrat à durée déterminée (CDD) en qualité de conducteur-receveur pour remplacer un salarié en arrêt maladie. L’employeur a rompu de façon anticipée le CDD de ce salarié et a recruté un autre salarié en CDD pour le remplacer le salarié absent toujours en arrêt maladie. Le salarié dont le CDD a été rompu de manière anticipée par l’employeur a saisi les prud’hommes d’une demande de paiement notamment de l’indemnité de fin de CDD (égale à 10 % du salaire total brut).

    L’employeur a contesté de devoir payer au salarié une indemnité de précarité car aucune disposition légale n’assimile à une période de travail effectif la période de travail non effectuée en raison de la rupture anticipée du CDD par l’employeur.

    Mais la Cour de cassation a jugé qu’il résulte des articles L. 1243-4 et L. 1243-8 du code du travail que la rupture anticipée du CDD à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à une indemnité de fin de contrat calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu’il aurait perçue jusqu’au terme du CDD.

    Source
    : Cass. soc.
    3 mai 2018, n° 16-22455

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  • Cotisation AGS

    Au 1er juillet 2018, le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,15 %

    Suite au conseil d’administration de l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) qui s’est tenu le 27 juin 2018, le taux de cotisation patronale AGS reste fixé à 0,15 % au 1er juillet 2018.

    Ce taux de cotisation AGS est prélevé sur les rémunérations limitées à 4 fois le

    plafond
    mensuel de la sécurité sociale, soit 13 244 € par mois en 2018. La cotisation AGS n’est donc pas due sur les rémunérations mensuelles dépassant ce plafond.

    Rappelons que ce taux s’applique depuis le 1er juillet 2017.

    La garantie AGS est mise en œuvre en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de l’entreprise et d’absence de fonds disponibles de l’employeur pour payer aux salariés les créances résultant du contrat de travail (notamment les
    rémunérations de toute nature, les indemnités de rupture des contrats de travail, les montants de l’intéressement et de la participation devenus exigibles).

    À noter.
    Les dirigeants mandataires sociaux de sociétés (notamment, gérant minoritaire de SARL, président de SAS ou PDG ou DG de SA) bien qu’affiliés au régime général de la

    sécurité sociale
    en tant que salariés assimilés, sont exclus du champ de l’assurance chômage et du régime de l’

    AGS
    , sauf s’ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail.

    Source
    : Conseil d’administration de l’AGS du 27 juin 2018

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  • Mis en conformité RGPD

    Attention aux pratiques abusives d’assistance à la mise en conformité eu règlement européen RGPD

    Si votre entreprise collecte, traite ou sous-traite et stocke des données à caractère personnel dans le cadre de son activité (P. ex. fichiers clients, prospects ou salariés), depuis le 25.05.2018, elle a l’obligation et la responsabilité de protéger la confidentialité de ces données personnelles et de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque dans la détention et l’utilisation de ces données conformément à la nouvelle réglementation du RGPD (règlement (UE) 2016/679 du 27.04.2016).

    Attention aux pratiques abusives !
    Des sociétés profitent de l’entrée en vigueur de ce règlement européen RGPD pour opérer du démarchage auprès des professionnels, des entreprises et des associations parfois de manière agressive, afin de vendre un service d’assistance à la mise en conformité au RGPD.

    Compte tenu de ces pratiques commerciales trompeuses, la DGCCRF et la CNIL vous recommande :

    – de vérifier l’identité des entreprises démarcheuses qui ne sont pas mandatées par les pouvoirs publics pour proposer des prestations de mise en conformité au RGPD payantes ;

    – de vérifier la nature des services proposés qui suppose un vrai accompagnement, par un professionnel qualifié en protection des données personnelles, pour identifier les actions à mettre en place et assurer leur suivi dans le temps. Dans certains cas, il peut aussi s’agir de manœuvres pour collecter des informations sur une société en vue d’une escroquerie ou d’une attaque informatique.

    Si vous recevez ce type de sollicitations, vous devez :

    – demander des informations sur l’identité de l’entreprise démarcheuse pour faire des vérifications sur internet ou auprès des syndicats de votre profession ;

    – vous méfier de telles communications prenant les formes d’une information officielle émanant d’un service public ;

    – lire attentivement les dispositions contractuelles ou précontractuelles ;

    – prendre le temps de la réflexion et de l’analyse de l’offre ;

    – diffuser ces conseils de vigilance auprès de vos services et des personnels qui sont appelés à traiter ce type de courrier dans l’entreprise ;

    – ne payer aucune somme d’argent au motif qu’elle stopperait une éventuelle action contentieuse.

    Et si vous avez été abusé, vous pouvez vous adresser à la

    direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
    de votre département de résidence dont vous trouverez les coordonnées sur le site

    https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

    Sources
    : DGCCRF et CNIL, communiqué de presse du 13 juin 2018 ;

    www.economie.gouv.fr/dgccrf/

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  • Rémunération des comptes courants d’associés

    Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants d’associés pour le 2e trimestre 2018

    Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires au titre des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en plus de leur participation au capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à 2 ans.

    Pour le 2e trimestre 2018, le taux effectif moyen s’élève à 1,52 %.

    Les sociétés qui arrêteront au cours du 3 trimestre 2018 un exercice clos du 30 juin 2018 au 29 septembre 2018
    inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu’elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.

    Pour les entreprises dont l’exercice est de 12 mois,
    le taux maximal d’intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 30 juin 2018 est le suivant :

    – 1,56 % pour les exercices clos entre le 30 juin 2018 et le 30 juillet 2018 ;

    – 1,55 % pour les exercices clos entre le 31 juillet 2018 et le 30 août 2018 ;

    – 1,55 % pour les exercices clos entre le 31 août 2018 et le 29 septembre 2018.

    Source
    : Avis relatif à l’usure, JO 27 juin 2018

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  • Subventions du FISAC

    Les appels à projets du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) sont lancés pour 2018

    Rappel.
    Le Fonds de l’État d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) a pour vocation de sauvegarder les services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales, notamment, par la désertification de certains espaces ruraux, la dévitalisation des centres ville, le développement de la grande distribution. L’action du FISAC se traduit par le versement de subventions aux collectivités locales et aux entreprises économiquement viables. Le FISAC finance des actions de fonctionnement (animation, communication et promotion commerciale, recrutement d’animateurs de centre-ville, diagnostics…) ou d’investissement (halles et marchés, centres commerciaux de proximité, signalétique commerciale, aides directes aux entreprises…).

    Les opérations éligibles aux aides du FISAC sont destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l’adaptation, en particulier pour les travaux de mise aux normes des établissements recevant du public et la sûreté des entreprises ou la transmission des entreprises de proximité, pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire, notamment en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ( C. com. art. L ; 750-1-1).

    Deux catégories d’opérations territoriales sont éligibles aux aides du FISAC :

    – les opérations collectives qui concernent les entreprises commerciales, artisanales et de services de proximité installées dans les pays, dans les groupements de communes rurales, ainsi que dans les centres-villes et dans les quartiers des communes de plus de 3 000 habitants;

    – les opérations individuelles en milieu rural qui concernent les entreprises de proximité ayant le projet soit de s’implanter soit de se moderniser dans les centres-bourgs des communes dont la population est inférieure à 3 000 habitants.

    Aides 2018 du FISAC.
    Ainsi, l’appel à projets 2018 du FISAC est désormais lancé et vise à :

    – promouvoir une offre de proximité, qui réponde à l’évolution des attentes des consommateurs, en utilisant par exemple des outils du numérique ;

    – préserver le savoir-faire des TPE des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services et donner à celles-ci les moyens de se moderniser, d’accroître leur compétitivité et de se développer, via notamment des technologies numériques ou des actions collectives ;

    – favoriser la redynamisation des territoires, ruraux et urbains particulièrement marqués par la dévitalisation commerciale.

    L’appel à projets favorise cette année la revitalisation des centres des villes objets d’une opération de revitalisation du territoire (ou d’une convention cadre pluriannuelle « action cœur de ville
    »). Le Fonds financera notamment l’ingénierie commerciale nécessaire aux communes et intercommunalités.

    Les priorités thématiques des appels à projets 2018
    sont :

    Pour les opérations collectives :

    – l’ingénierie nécessaire à la réussite des projets de redynamisation commerciale (conseils, diagnostics, accompagnements des commerçants, interventions de managers de centre-ville…) ;

    – le développement de l’usage des outils numériques par les commerçants et les artisans ;

    – la modernisation, la diversification, l’accessibilité et la sécurisation des entreprises de proximité existantes.

    Important.
    Les dossiers présentés au titre d’une opération collective doivent impérativement comporter au moins une action se rapportant à 2 des 3 priorités définies ci-dessus.

    Pour les opérations individuelles en milieu rural :

    – la création, la modernisation, la diversification, l’accessibilité physique et numérique ainsi que la sécurisation des commerces multiservices en zones rurales ;

    – la création, la modernisation, la diversification, l’accessibilité physique et numérique ainsi que la sécurisation du dernier commerce du secteur d’activité concerné en zones rurales ;

    – la création, la modernisation, la diversification, l’accessibilité physique et numérique ainsi que la sécurisation des stations-services qui assurent le maillage du territoire et dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune.

    Important.
    Les dossiers présentés au titre d’une opération individuelle en milieu rural doivent impérativement comporter au moins une action se rapportant à l’une des priorités définies ci-dessus.

    Les zones géographiques privilégiées
    sont les communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR) et les villes moyennes engagées dans un processus contractuel avec l’État au titre d’une opération de revitalisation du territoire (ORT) ou d’une convention cadre pluriannuelle « action cœur de ville ».

    Date de dépôt des dossiers en DIRECCTE.
    Les dossiers sont à déposer auprès des DIRECCTE au plus tard :

    – le 31 octobre 2018
    pour les opérations individuelles en milieu rural ;

    – le 31 janvier 2019
    pour les opérations collectives.

    Important.
    Les dossiers de candidature déposés pour les opérations collectives devront comporter obligatoirement la synthèse de l’étude préalable réalisée.

    Bon à savoir.
    Vous trouverez à l’adresse suivante

    https://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels
    dans la rubrique Artisanat – appel à projets 2018, une présentation de l’édition 2018 de l’appel à projet FISAC, le cahier des charges à l’appel à projets 2018, une

    fiche de synthèse
    , à joindre au dossier de candidature, ainsi qu’un tableau synthétique des aides et à l’adresse suivante

    https://www.entreprises.gouv.fr/coeur-de-ville/appel-a-projets-fisac-2018
    ,

    une présentation de l’édition 2018 de l’appel à projet FISAC, le règlement d’appel à projets
    et le tableau de synthèse des opérations éligibles au FISAC.

    Source
    :

    www.entreprises.gouv.fr
    , actualités du 30 et 31 mai 2018

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  • Taux de l’intérêt légal au 2nd semestre 2018

    Pour vos fixer, dans vos conditions générales de vente entre professionnels, les pénalités de retard applicables depuis du 1er juillet 2018, un nouveau taux d’intérêt est à prendre en compte

    Depuis le 1er janvier 2015, l’intérêt légal comprend deux taux, calculés par semestre, un taux pour les créances des particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) et un autre taux applicable pour tous les autres cas, notamment en cas de retard de paiement entre professionnels.

    Ces deux taux ont été fixés, par arrêté, pour le second semestre 2018.

    Ainsi, depuis le 1er juillet 2018, le taux de l’intérêt légal est ainsi de :

    – 3,60 % (contre 3,73 % le 1er semestre 2018) pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;

    – 0,88 % (contre 0,90 % pour le 1er semestre 2017) pour tous les autres cas.

    Pénalités de retard dans les CGV entre entreprises
    . Vos CGV entre professionnels doivent préciser les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement (si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture).

    Le taux d’intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux de refinancement (ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points : soit 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues à partir du 1er juillet 2018.

    Mais il peut être moins élevé, sans toutefois être inférieur au taux minimal de 2,64 % à partir du 1er juillet 2018 (contre 2,67 % au 1er janvier 2018), correspondant à 3 fois le

    taux de l’intérêt légal
    (3 x 0,88 %).

    Ce taux d’intérêt est appliqué sur le montant TTC de la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans besoin d’un rappel par l’envoi d’une lettre recommandée. Elles s’appliquent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service. Elles ne sont pas soumises à TVA.

    Source
    : Arrêté du 27 juin 2018, JO du 28 ; c. mon. et fin. art. L. 313-2 et

    D. 313-1-A

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  • Correction des déclarations des revenus 2017 des gérants majoritaires de sociétés

    Des erreurs dans les déclarations d’impôt sur le revenu de 2017 des gérants majoritaires de sociétés relevant de l’article 62 du CGI ont été constatées. Un délai est fixé par la DGFIP pour rectifier les déclarations 2042

    Les gérants majoritaires de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés relevant de l’article 62 du CGI (notamment les gérants majoritaires de SARL ou d’EURL à l’IS) déclaraient jusqu’à présent leurs revenus dans les cases 1AJ ou 1BJ (traitements, salaires) de la déclaration 2042.

    Pour les revenus 2017 déclarés en 2018, une ligne spécifique a été créée dans la déclaration 2042 millésime 2018 pour pouvoir les identifier et calculer un acompte contemporain de prélèvement à la source de l’IR qui sera opéré sur le compte bancaire des gérants majoritaires dès 2019 : ce sont les cases 1GB (déclarant 1) ou 1HB (déclarant 2).

    La DGFiP a indiqué au Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables que ces nouvelles modalités n’ont pas toujours été bien comprises et que de nombreux gérants majoritaires ont continué à déclarer en 1AJ ou 1BJ. En conséquence, aucun acompte contemporain ne peut être calculé et prélevé à partir du 1er janvier 2019.

    La DGFiP invite les gérants majoritaires de sociétés à déposer une déclaration rectificative s’ils n’ont pas utilisé les bonnes cases. Elle informa que des instructions ont été données aux services fiscaux afin que ces déclarations tardives ne soient pas pénalisées.

    Si vous êtes concerné, votre déclaration rectificative peut être déposée :

    – jusqu’au 23 juin 2018
    en mode EDI
    ; après cette date, une déclaration papier corrective peut être déposée avec un courrier d’accompagnement ;

    – jusqu’au 15 juillet 2018 en mode EFI (TéléIR)
    .

    Les contribuables qui ont déposé une déclaration papier peuvent déposer une déclaration rectificative avec un courrier d’accompagnement.

    Source
    : Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, courrier du 21 juin 2018

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  • Relaxe du délit de travail dissimulé

    L’employeur relaxé du délit pénal de travail dissimulé pour salariés non déclarés peut former une opposition à la contrainte délivrée par l’Urssaf ou la MSA suite au redressement de cotisations basé sur l’emploi de salariés non déclarés

    Suite à un contrôle inopiné de la caisse de la de mutualité sociale agricole (MSA) qui a constaté l’emploi de 4 travailleurs non déclarés au sein d’une société, celle-ci a été redressée des cotisations et contributions sociales dues au titre des emplois salariés non déclarés. La MSA lui a notifié une mise en demeure, puis une contrainte. La société ayant été relaxée par la juridiction correctionnelle pour l’infraction de travail dissimulé pour laquelle elle était poursuivie, elle a formé opposition à la contrainte délivrée à son encontre par la MSA.

    En appel, les juges ont validé la contrainte. Selon, si l’employeur a été relaxé de la poursuite pénale pour travail dissimulé, il ne peut être déduit de cette seule relaxe qu’il n’existait aucun contrat de travail entre la société et les travailleurs concernés, la matérialité de l’infraction pénale supposant une dimension intentionnelle qui n’est pas requise s’agissant du paiement des cotisations sociales.

    Mais la Cour de cassation a censuré la décision des juges sur la base l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Alors que les juges avaient constaté que la société avait été relaxée du chef de travail dissimulé par une décision définitive d’une juridiction de jugement statuant sur le fond de l’action publique, ils ne pouvaient pas valider la contrainte. La relaxe définitive de l’infraction de travail dissimulé empêche un redressement des cotisations sociales au titre du délit de travail dissimulé par dissimulation d’emplois salariés.

    Source
    : Cass. soc. 31 mai 2018, n° 17-18142

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