Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Exonération de CVAE dans certaines zones urbaines en difficulté

    Les plafonds d’exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour 2017 en faveur des entreprises situées en ZFU et en QPV ont été fixés par l’administration

    Si votre entreprise ou votre établissement bénéficie d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de son implantation dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE), pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), vous pouvez demander à bénéficier d’une exonération ou d’un abattement de sa valeur ajoutée de même taus limité à certains plafonds.

    Ces exonérations et abattements de CVAE facultatifs sont :

    – soit permanents : ils s’appliquent donc tant que la délibération de la collectivité territoriale le permet ;

    – soit temporaires : ils s’appliquent alors pour une durée limitée, prévue par la délibération de la collectivité.

    À savoir.
    Si l’exonération de CFE a une durée limitée fixée par la délibération de la collectivité territoriale, l’exonération ou l’abattement de CVAE s’applique pendant la même durée.

    Ces plafonds sont revalorisés, chaque année, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages (

    CGI art. 1586 nonies).
    Les plafonds d’exonération ou d’abattement de la CVAE applicables pour 2017 sont revalorisés de 1,1 % par rapport à ceux pour 2016.

    Ainsi, pour 2017 :

    – le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV
    (ou en zone urbaine sensible)
    s’élève à 138 793 €
    par établissement ;

    – le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une ZFU-TE
    s’élève à 377 188 €
    par établissement
    ;

    – le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV
    et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale
    s’élève à 377 188 €
    par établissement.

    Demande d’exonération ou d’abattement.
    L’exonération ou l’abattement de CVAE s’applique que si l’entreprise éligible en fait la demande au plus tard à la date limite prévue en matière de CFE pour l’accomplissement de son obligation déclarative.

    La demande doit être formulée, selon la nature de l’exonération, sur la déclaration n°

    1447-M
    ou la déclaration n°

    1465
    à déposer chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit au plus tard le 3 mai 2018 pour l’exonération ou l’abattement de CVAE 2017, et en cas de création, sur la déclaration n°

    1447-C
    à déposer au plus tard le 31 décembre de l’année de création. Les déclarations n° 1447-M, n° 1465 et n° 1447-C sont accessibles en ligne sur le site

    www.impots.gouv.fr
    .

    Source
    :

    BOI-CVAE-CHAMP-20-10
    , actualité du 7 mars 2018 ;

    CGI, art. 1466 A-I
    , 1466 A-I sexies, 1466 A-I septies et 1586 nonies,V

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  • Reconduction des CDD saisonniers

    L’employeur qui renouvelle un CDD saisonnier pour la saison suivante doit vérifier, au préalable, que sa convention collective ne fixe pas un délai minimal pour prévenir le salarié du renouvellement de son CDD

    Les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. Et une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que l’employeur qui a occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l’année suivante. Dans ce cas, la convention ou l’accord définit les conditions de la reconduction du CDD pour la saison suivante, notamment la période d’essai, et prévoit en particulier dans quel délai cette proposition de renouvellement est faite au salarié avant le début de la saison ainsi que le montant minimum de l’indemnité perçue par le salarié s’il n’a pas reçu de proposition de réemploi (c. trav. art. L. 1244-2).

    Ainsi, lorsqu’une convention collective prévoit que l’employeur d’un salarié en CDD saisonnier doit lui proposer, un emploi de même nature, pour la même saison de l’année suivante et doit lui transmettre sa proposition de reconduction de son CDD saisonnier avant le début de la saison suivante dans un délai minimal, il doit impérativement respecter ce délai minimal de prévenance, sinon, il est jugé responsable de la rupture du CDD et doit verser au salarié une indemnité pour absence de proposition.

    Illustration.
    Un salarié embauché pour plusieurs saisons consécutives en CDD saisonnier au poste de de serveur polyvalent expérimenté relevait d’une convention collective qui prévoyait que le personnel saisonnier ayant travaillé dans le même établissement pendant 2 saisons consécutives bénéficiait du renouvellement de son contrat dans sa qualification pour une même période d’activité, que l’employeur devait lui adresser son contrat, au plus tard 1 mois avant la date d’engagement et que le salarié devait lui signifier son accord ou son refus dans les 15 jours suivant la proposition.

    L’employeur lui a adressé une proposition de renouvellement de son CDD pour la saison suivante moins de 15 jours avant son engagement en laissant au salarié que quelques jours pour lui répondre. Le salarié, qui n’a pas répondu à la proposition dans le délai fixé par l’employeur, a été considéré comme renonçant à son emploi et a été licencié. Il a saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant à dire que la rupture du contrat de travail était imputable à l’employeur et en paiement d’une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    La cour de cassation lui a donné raison. Ayant constaté que la proposition de nouvelle collaboration pour la saison suivante fait par l’employeur était tardive car faite moins de 1 mois avant le début de la nouvelle saison, le salarié pouvait se prévaloir d’une absence de renouvellement de son contrat de travail imputable à l’employeur.

    Rappelons que depuis le 7 mai 2017, en l’absence de dispositions conventionnelles au niveau de la branche ou de l’entreprise, le salarié ayant été embauché sous CDD saisonnier dans la même entreprise bénéficie d’un droit à la reconduction de son contrat
    :

    – dès qu’il a effectué au moins 2 mêmes saisons dans cette entreprise sur 2 années consécutives ;

    – et si l’employeur dispose d’un emploi saisonnier à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié.

    Dans ce cas, l’employeur doit informer le salarié de son droit à la reconduction de son contrat, par tout moyen, dès lors que ces deux conditions sont réunies sauf motif dûment fondé.

    Et dans ces branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l’entreprise, l’employeur doit informer le salarié sous contrat de travail à caractère saisonnier des conditions de reconduction de son contrat avant l’échéance du contrat.

    Source
    : Cass. soc. 14 février 2018, n° 16-19656 ; C. trav. art. L. 1244-2 à L. 1244-2-2

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  • Assemblées générales de SA non cotées par visioconférence

    Les statuts de SA non cotées peuvent prévoir que les AG se tiennent exclusivement par visioconférence mais les actionnaires peuvent s’y opposer

    Dans les sociétés anonymes (SA) non cotées, les statuts peuvent prévoir que, les assemblées générales extraordinaires et les assemblées générales ordinaires sont tenues exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l’identification des actionnaires. Cependant pour chaque AG un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent s’opposer à ce que les AG se tiennent exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication (c. com. art. L. 225-103-1).

    Les SA non cotées dont les statuts permettent aux actionnaires de voter aux AG par des moyens électroniques de télécommunication doivent aménager un site exclusivement dédié aux AG tenus par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication (c. com. art. R. 225-61).

    Un décret a fixé, depuis le 3 mars 2018, les modalités de convocation et d’organisation des AG d’actionnaires tenues exclusivement par des moyens dématérialisés dans les SA non cotées.

    Droit d’opposition des actionnaires précisées dans les statuts

    Les statuts, qui prévoient que les AG se tiennent exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, doivent préciser si le droit d’opposition des actionnaires s’exerce avant ou après les formalités de convocation de l’assemblée (c. com. R. 225-61-1).

    Droit d’opposition s’exerçant avant les formalités de convocation

    Avis de la date de réunion.
    Si les statuts de la SA prévoient que le droit d’opposition des actionnaires s’exerce avant les formalités de convocation de l’AG, 35 jours au moins avant la tenue de la réunion de l’AG,
    la SA doit aviser les actionnaires, par lettre recommandée avec demande d’avis réception ou par courrier électronique avec avis de réception à l’adresse indiquée par eux, de la date prévue pour cette réunion (c. com. art. R. 225-61-2).

    Cet avis doit comporter :

    – la nature de l’AG (ordinaire ou extraordinaire) ;

    – les points et le texte des projets de résolution que la société souhaite inscrire à l’ordre du jour ;

    – un rappel du droit d’opposition des actionnaires à la tenue d’une AG exclusivement par des moyens dématérialisés et conditions d’exercice de ce droit.

    Convocation de l’AG.
    Si les actionnaires ne s’opposent pas à la tenue de l’AG exclusivement par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication, l’avis de convocation de l’AG doit préciser que les actionnaires participent à cette AG exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication (c. com. art. R. 225-66, al. 3).

    Si les actionnaires s’opposent
    . Les actionnaires qui s’opposent à la tenue d’une AG exclusivement par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication doivent adresser leur opposition à la SA, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec avis de réception, 25 jours au moins
    avant la date de la tenue de cette AG.

    Les actionnaires opposants doivent joindre à leur opposition une attestation d’inscription en compte pour justifier qu’ils représentent au moins 5 % du capital social.

    L’avis de convocation de l’AG doit indiquer le lieu de réunion de l’assemblée (c. com. art. R. 225-66, al. 1).

    Droit d’opposition s’exerçant après les formalités de convocation

    Avis de convocation.
    Si les statuts de la SA prévoient que le droit d’opposition des actionnaires s’exerce après les formalités de convocation de l’AG, l’avis de convocation de l’AG doit comporter :

    – un rappel du droit d’opposition des actionnaires à la tenue d’une AG exclusivement par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication et les conditions d’exercice de ce droit ;

    – lieu de réunion de l’AG si des actionnaires exerce leur droit d’opposition à sa tenue par des moyens exclusivement électroniques (c. com. art. R. 225-61-3).

    Exercice du droit d’opposition.
    Les actionnaires qui entendent s’opposer à la tenue d’une AG exclusivement par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication doivent adresser leur opposition à la SA, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec avis de réception, dans les 7 jours à compter de la publication de l’avis de convocation dans un journal d’annonces légales
    (c. com. art. R. 225-67) ou de l’envoi de cet avis aux actionnaires.

    La SA doit aviser, par lettre simple ou par courrier électronique, tous les actionnaires, au plus tard 48 heures avant la tenue de l’AG
    , que celle-ci ne se tiendra pas exclusivement par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication.

    Source
    : Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 art. 4 à 6, JO du 2 mars

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  • Assemblées générales des SARL

    Les associés de SARL détenant au moins 5 % des parts sociales peuvent déposer des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à partir du 1er avril 2018

    Droit des associés

    Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s’ils représentent au moins le 10e des associés, le 10e des parts sociales, peuvent demander la réunion d’une assemblée générale (c. com. art. L. 223-27, al. 4).

    Et Un ou plusieurs associés détenant 5 % des parts sociales ont la faculté de faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés (c. com. art. L. 223-27, al. 5).

    Un décret précise les modalités d’inscription à l’ordre du jour de points ou projets de résolution par les associés SARL (c.com. art .R. 223-20 à R.223-20-3). Les associés de SARL peuvent user de cette faculté pour les assemblées générales de SARL convoquées à partir du 1er avril 2018.

    Demande d’avis sur la date de la réunion de l’AG

    L’associé qui souhaite inscrire des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale (AG) peut demander au gérant, par lettre simple ou recommandée ou par courrier électronique, à être avisé de la date prévue pour la réunion de cette AG (c. com. art. R. 223-20-2, al. 1).

    Le gérant de la SARL doit envoyer l’avis de la date de réunion de l’AG à l’associé par lettre simple ou recommandée si l’associé lui a adressé le montant des frais d’envoi ou par un courrier électronique à l’adresse qu’il a indiquée (c. com. art. R. 223-20-2, al. 2).

    Demande d’inscription à l’ordre du jour

    Les associés doivent adresser au gérant leur demande d’inscription de points ou de projets de résolution 25 jours au moins
    avant la date de l’AG, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception (c. com. art. R. 223-20-3, al.1).



    Contenu de la demande d’inscription

    La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour d’une AG doit être motivée (c. com. art. R. 223-20-3, al. 2). Et la demande d’inscription de projets de résolution doit être accompagnée du texte de ces projets qui peuvent contenir un bref exposé des motifs (c. com. art. R. 223-20-3, al. 3).

    Points ou projets inscrits à l’ordre du jour

    Si toutes les conditions de la validité de la demande sont respectées, les points et les projets de résolution sont inscrits à l’ordre du jour de l’AG par le gérant. Les projets de résolution sont soumis au vote de l’AG (c. com. art. R. 223-20-3, al. 4).

    Source
    : Décret n° 2018-146 du 28 février 2018, art. 2 et 3, JO du 2 mars

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  • Déclaration n° 2777-D du prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes

    La déclaration n° 2777-D et le paiement des prélèvements sur les dividendes est à déposer auprès de votre SIE dans les 15 jours de la fin du mois de leur distribution

    Les dividendes et les intérêts des comptes courants d’associés (ou des comptes bloqués d’associés) perçus par les associés de sociétés, personnes physiques domiciliés fiscalement en France depuis le 1er janvier 2018 sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % et taux global de prélèvements sociaux de 17,2 %), si les associés n’ont pas opté pour une imposition selon le barème progressif de l’IR.

    Date de déclaration.
    Ce prélèvement forfaitaire unique (IR forfaitaire de 12,8 % et les prélèvements sociaux de 17,2 %) est opéré lors du paiement des dividendes ou des intérêts.

    La déclaration des dividendes et intérêts de comptes courants d’associés est à déposer par la société en un exemplaire auprès de son service des impôts des entreprises dans les 15 jours
    suivant le mois de paiement des dividendes et intérêts aux associés (cadre 1 et 3 de la déclaration n° 2777-D).

    La
    déclaration n° 2777-D et le paiement correspondant peuvent être télétransmis en mode EDI (échange de données informatisé) et en mode EFI (échange de formulaires informatisé) dans votre espace abonné du site impots.gouv.fr – rubrique « Déclarer », « revenus de capitaux mobiliers ».

    Nouveauté :
    depuis le 1er janvier 2018,
    vous devez obligatoirement transmettre par voie dématérialisée votre déclaration n° 2777-D et le paiement correspondant (par virement ou télérèglement). Le non-respect de cette obligation de télédéclaration et de télépaiement est sanctionné par l’application de la majoration de 0,2 % du montant des sommes dues déclarées selon un autre procédé ou payées selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 € (CGI art. 1738).

    Source
    : Déclaration n° 2777-D millésime 2018,

    www.impots.gouv.fr

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  • Complémentaire santé des salariés

    Le montant du versement santé pour l’année 2018 pour le financement de la complémentaire santé des salariés en CDD ou CTT courts a été fixé

    Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission (CTT) dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois ou les salariés dont la durée effective du travail prévue par ce contrat est inférieure ou égale à 15 heures par semaine ne sont pas obligés d’adhérer à la complémentaire santé obligatoire de l’entreprise si la durée de la couverture collective obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est inférieure à 3 mois et s’ils bénéficient d’une couverture de leurs frais de santé.

    Le financement de la couverture en matière de remboursement complémentaire de frais de santé de ces salariés en CDD, en CTT ou à temps partiel est assurée par le versement de la part de leur employeur d’une somme d’argent appelé « versement santé ».

    Le montant de ce versement santé est calculé tous les mois sur la base de la contribution mensuelle que l’employeur aurait dû verser si le salarié avait adhéré à la complémentaire santé de l’entreprise.

    Mais si le montant de la contribution mensuelle de l’employeur ne peut pas être déterminé, un montant de référence est appliqué en remplacement. Il est revalorisé chaque année au 1er janvier, par arrêté ministériel.

    Pour l’année 2018,
    le montant de référence est fixé à 15,58 €
    (au lieu de 15,26 € en 2017). Il est de 5,20 €
    pour 2018 (contre 5 ,09 € pour 2017) pour un salarié relevant du régime d’assurance maladie applicable dans les départements d’Alsace et de Moselle.

    Le montant du versement santé est calculé tous les mois sur la base de ce montant de référence auquel est appliqué le coefficient.

    Versement santé = montant de référence x par un coefficient de :

    – 105 % pour les salariés en

    CDI
    à temps partiel, soit un versement santé mensuel de 16,36 €
    ou 5,46 €
    en Alsace-Moselle ;

    – 125 % pour les salariés en CDD ou en CTT, soit un versement santé mensuel pour un contrat d’1 mois temps plein de 19,48 €
    ou 6,50 €
    en Alsace-Moselle.


    Source
    : Arrêté du 16 février 2018, JO du 22 ; C. séc. soc. art. L. 911-7-1 et D. 911-6 et ss

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  • Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %

    Le prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou « flat tax » appliqué aux revenus du capital ne sera pas étendu aux revenus du travail

    Le prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou « flat tax », créé par la loi de finances pour 2018, est le nouveau régime de taxation à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes,…) et des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits perçus par les contribuables personnes physiques depuis le 1er janvier 2018. Il comprend un taux forfaitaire d’IR de 12,8 % et un taux global de prélèvements sociaux de 17,2 %.

    Cependant, les contribuables peuvent toujours opter, de manière globale, pour l’imposition à l’IR de leurs revenus de capitaux mobiliers et de leurs plus-values mobilières selon le barème progressif.

    Le ministre de l’Économie et des Finances est interrogé pour savoir si le gouvernement envisage d’étendre le PFU aux revenus du travail.

    Le ministre a répondu que non car l’extension du PFU à 30 % aux revenus du travail remettrait en cause le principe constitutionnel de la progressivité de l’IR.

    Il explique qu’à partir de 2018, les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values mobilières) sont imposés à un taux de prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. L’introduction d’une taxe proportionnelle, sur certains revenus du capital, ne cherche pas à remettre en cause la progressivité de l’IR mais vise plutôt à simplifier la fiscalité de l’épargne et à favoriser une réallocation de l’épargne des ménages au profit du financement du secteur productif et d’investissements plus risqués, notamment en valeurs mobilières. De plus, le PFU ramène la fiscalité du capital vers des niveaux de prélèvement comparables à nos principaux partenaires européens.

    Puis il précise que dans sa décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 relative à la loi de finances 2018, le Conseil constitutionnel a estimé que la mise en place d’un PFU à 30 % sur certains revenus du capital ne remettait pas en cause le caractère progressif de l’imposition globale du revenu, étant donné que les autres types de revenus, dont ceux du travail, restent soumis au barème progressif de l’IR. De fait, l’extension de la « flat tax » aux revenus du travail viendrait remettre en cause le caractère progressif de l’IR et serait donc de nature anticonstitutionnelle.

    Depuis sa création en 1914, l’IR a une vocation redistributive, s’appuyant sur le principe de progressivité. Ce principe de progressivité de l’impôt a été institué en principe constitutionnel par une décision du Conseil constitutionnel no 93-320 DC du 21 juin 1993 relative à la loi de finances rectificative pour 1993. Il veille à ce que l’imposition globale des revenus demeure progressive, en s’appuyant sur l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui établit que pour les dépenses de l’administration une contribution commune est indispensable , et qu’ elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés.

    Source
    : Réponse ministérielle, Peltier, n° 4351, JOAN du 6 mars 2018 ; CGI art. 200 A-1-1°

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  • Calcul de l’impôt sur le revenu

    Les contribuables veufs qui ont élevé des enfants pendant au moins 5 ans alors qu’ils vivaient seuls ont droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial. Comment se calcule ces 5 ans ?

    Pour le calcul de l’IR, le bénéfice d’une demi-part supplémentaire est accordé aux contribuables veufs qui vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition distincte dont ils ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls (CGI art. 195,1-a).

    Le ministère de l’Économie et des Finances est interrogé pour savoir comment se calcule ces 5 années ; l’année du décès du conjoint est-elle prise en compte, suivie de 4 années civiles ?

    Il a été répondu à cette question que selon les dispositions combinées du 8 de l’article 6 et de l’article 196 bis du code général des impôts, une personne veuve au cours d’une année d’imposition est imposée selon sa situation personnelle et familiale appréciée au 1er janvier de la même année.

    Ainsi, l’année du décès de son conjoint, le conjoint survivant est imposé en tenant compte de sa situation de personne mariée ou pacsée au 1er janvier et conserve pour son imposition personnelle postérieure au décès l’ensemble des majorations de quotient familial retenu pour l’imposition commune sur la période antérieure au décès.

    Donc, pour l’octroi du bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial, le décompte des 5 années pendant lesquelles le contribuable veuf doit avoir supporté seul, à titre exclusif ou principal, la charge d’un enfant s’effectue à compter de l’année civile suivant celle du décès du conjoint.

    Source
    : Réponse ministérielle, Malhuret, n° 00257, JO Sénat du 22 février 2018

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  • Salariée de retour d’un congé de maternité

    Les augmentations générales ou individuelles dues à une salariée de retour de maternité ne peuvent pas être remplacées par le versement d’une prime exceptionnelle

    En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariées pendant leur congé de maternité, la rémunération de la salariée est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise (C. trav. art. l. 1225-26).

    Il ne peut pas être dérogé à ces dispositions légales de rattrapage salarial pour les salariées de retour de leur congé de maternité qui sont d’ordre public.

    Ainsi, une salariée de retour de congé de maternité qui aurait dû percevoir les augmentations générales de salaire versées aux autres salariés de l’entreprise pendant son congé de maternité a perçu cette augmentation sous forme d’une prime exceptionnelle. La salariée a demandé en justice à bénéficier des augmentations de salaire intervenues au sein de l’entreprise pendant son congé de maternité, et non d’une prime.

    La Cour de cassation a donné raison à la salariée et a sanctionné cette pratique. L’employeur ne peut pas remplacer l’augmentation de salaire due en vertu de la loi à une salariée à son retour de congé de maternité par le versement d’une prime exceptionnelle. Cette pratique est interdite.

    Source
    : Cass. soc. 14 février 2018, n° 16-25323

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  • Solde de tout compte : condition pour être libératoire

    Le solde de tout compte remis au salarié lors de son départ définitif de l’entreprise doit comporter le détail de toutes les sommes versées au salarié pour avoir un effet libératoire

    Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par le salarié dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (C. trav. art. 1234-20).

    À l’occasion de la rupture de son contrat de travail pour sa mise à la retraite, une salariée a signé un document par lequel elle reconnaît avoir reçu de l’entreprise pour solde de tout compte une somme globale en paiement de ses salaires, accessoires de salaire et de toute indemnité, quels qu’en soient la nature et le montant, qui lui sont dus au titre de l’exécution et de la cessation de son contrat de travail. Il est mentionné sur ce document que ces différents éléments, notamment le règlement de l’indemnité de mise à la retraite, sont détaillés en annexe du présent reçu pour solde de tout compte sur le duplicata du bulletin de paie qui lui a été remis.

    La salariée, qui a contesté le montant de son indemnité de mise à la retraite, a également contesté la validité de son reçu pour solde de tout compte.

    La Cour de cassation lui a donné raison. Elle a rappelé que l’employeur a l’obligation de faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Puis elle a déclaré que le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, et peu importe qu’il soit rédigé en des termes généraux. Ainsi, le reçu pour solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire pour l’employeur.

    Donc dans cette affaire, le reçu pour solde de tout compte ne mentionnait qu’une seule somme globale, sans inventaire détaillé des sommes payées et le bulletin de salaire annexé à ce reçu n’était pas de nature à constituer le reçu pour solde de tout compte, exigé par l’article L. 1234-20 du code du travail, puisqu’il ne comportait aucune mention manuscrite de la salariée. En conséquence, la salariée est fondée à contester les sommes versées lors de sa mise à la retraite et a réclamé un complément d’indemnité de mise à la retraite.

    Source
    : Cass. soc. 14 février 2018, n° 16-16617

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