Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)

    Déclaration et paiement de la Tascom avant le 15 juin 2018

    La Tascom est une taxe annuelle payée par les établissements commerciaux permanents et situés en France et dans les DOM, quels que soient les produits vendus au détail, qui :

    – ont ouvert leur établissement depuis le 1er janvier 1960 (les commerces ouverts avant 1960 sont exonérés de Tascom) ;

    – ont un chiffre d’affaires annuel (CA HT imposable de l’année précédente) supérieur ou égal à 460 000 € HT ;

    – ont une surface de vente dépassant 400 m² ou, quelle que soit la surface de vente de l’établissement, si celui-ci est contrôlé directement ou indirectement et exploité sous une même enseigne commerciale appartenant à une tête de réseau dont la surface cumulée des établissements est supérieure à 4 000 m².

    Montant de la Tascom.
    Le montant de la Tascom est déterminé en appliquant, à la surface totale de vente au détail de l’établissement (existante au 31 décembre de l’année précédant celle de l’imposition ou existante au jour de la cessation de l’exploitation), un tarif qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel au m², de la superficie et de l’activité.

    Tarif normal de la Tascom pour un commerce (hors activité de vente au détail de carburant) en fonction de la surface commerciale et du chiffre d’affaires (en euros par m2)

    CAHT annuel par m²

    Commerce

    Jusqu’à 2 999 €

    5,74 € par m²

    Entre 3 000 € et 12 000 €

    [(CA au m² – 3000) x 0,00315] + 5,74 € par m²

    À partir de 12 001 €

    34,12 € par m²

    Déclaration et paiement de la Tascom.
    Votre entreprise doit déposer, chaque année, pour chaque établissement qu’elle exploite au 1er janvier de l’année d’imposition et pour lequel elle est redevable de la Tascom, une déclaration (formulaire n° 3350-SD) à son service des impôts avant le 15 juin de l’année en cours. En cas d’exploitation de plusieurs établissements, une déclaration doit être déposée par établissement.

    Ainsi, votre entreprise doit déposer avant le 15 juin 2018
    une déclaration n° 3350-SD pour chacun de ses établissements exploités au 1er janvier 2018, obligatoirement accompagnée du paiement de la Tascom.

    En cas de cessation d’exploitation définitive en cours d’année (2017 ou 2018), vous devez utiliser l’imprimé n° 3350-C-SD disponible sur le site impots.gouv.fr et le déposer avant le 15 du 6e mois suivant la cessation définitive d’exploitation.

    Nouveautés 2018.
    Si votre établissement a une surface de vente supérieure à 2 500 m² et que vous avez payé l’acompte de 50 % sur le montant de la Tascom et de la majoration de 50 % due en 2018, vous pouvez imputer cet acompte sur les montants de la Tascom et de la majoration de 50 % dus au titre de l’année 2018.

    Lorsque le montant imputable est supérieur au montant effectivement dû, la fraction non imputable fait l’objet d’un remboursement. Dans ce cas, vous devez compléter le cadre G de la déclaration n° 3350-SD.

    Vous règlerez avec le solde de la Tascom et de la majoration de 50 % dues au titre de 2018 l’acompte de 50 % de ces taxes dues au titre de 2019.

    Bon à savoir.
    Un simulateur de calcul de la Tascom disponible sur le site impots.gouv.fr vous permet de déterminer le montant de cette majoration.

    Source
    :

    www.impots.gouv.fr
    ; CGI art. 302 bis ZA

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Déductibilité des dépenses de mécénat

    Les dépenses courantes de mécénat comptabilisées en charges d’exploitation sont déductibles de la valeur ajoutée retenue pour le calcul de CVAE.

    Le conseil d’État vient de répondre à la question suivante : Les dépenses de mécénat sont-elles déductibles de la valeur ajoutée servant au calcul de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l’ancien article 1647 E du CGI et, à présent, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE ?

    Par exemple, sont des dépenses de mécénat, les sommes versées par une entreprise à une association de lutte contre une maladie rare pour financer sa revue publiant ses travaux de recherche.

    Les dépenses de mécénat exposées par les entreprises doivent être comptabilisées en charges exceptionnelles (compte 6713 : dons, libéralités) lorsqu’elles ne peuvent pas être considérées, compte tenu des circonstances de fait, notamment de leur absence de caractère récurrent, comme relevant de l’activité habituelle et ordinaire de l’entreprise. Dans le cas contraire, elles sont comptabilisées en charges d’exploitation (compte 6238 : divers, pourboires, dons courants..).

    Les entreprises déduisent de la valeur ajoutée les dépenses de mécénat considérées comme récurrentes (comptabilisées au compte 6238) et ne les déduisent pas lorsqu’elles sont considérées comme des dons exceptionnels (comptabilisés au compte 6713).

    Mais l’administration fiscale considère les dépenses de mécénat, dans tous les cas, comme des libéralités n’ayant aucune contrepartie pour l’entreprise. Elle refuse donc la déduction des dépenses de mécénat pour le calcul de la valeur ajoutée de la société, considérant qu’elles ne correspondent ni à l’acquisition d’un bien, ni à l’acquisition d’un service auprès d’un tiers.

    Le Conseil d’État a tranché :
    les dépenses de mécénat récurrentes (ou courantes) comptabilisées en charges d’exploitation sont déductibles de la valeur ajoutée servant d’assiette à la cotisation minimale de taxe professionnelle et, aujourd’hui, de CVAE), sans qu’il y ait lieu de rechercher si elles présentent ou non une contrepartie et correspondent à l’acquisition d’un bien ou d’un service.

    Par exemple,
    les dépenses de mécénat devraient pouvoir être considérées comme des charges courantes, dans le cas des sommes versées à une fondation d’entreprises dans le cadre d’un programme pluriannuel.

    Important.
    Les entreprise concernées vont pouvoir déposer, jusqu’au 31 décembre 2018 des réclamations contentieuses afin d’obtenir un nouveau calcul de leur valeur ajoutée et de leur CVAE pour les années 2016 (CVAE de 2016 payée en 2017) et 2017 (CVAE de 2017 payée en 2018).

    Source
    : Conseil d’État, ass. plén. 09.05-2018 n° 388209.

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  • Redevance audiovisuelle des professionnels

    Les propriétaires de chambres d’hôtes peuvent-ils bénéficier de la minoration de 25 % de la contribution à l’audiovisuel public pour les postes de télévision qu’ils détiennent, tout comme les hôtels de tourisme ?

    La contribution à l’audiovisuel public (CAP) est due par les entreprises pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision qu’elles détiennent dans un local situé en France au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la CAP est due. Son montant est de 138 € pour la France métropolitaine et de 88 € pour les départements d’outre-mer (CGI art. 1605).

    Toutefois, les hôtels de tourisme dont la période d’activité annuelle n’excède pas 9 mois bénéficient d’une minoration de 25 % sur la CAP (CGI art. 1605 ter, 1°b).

    Le ministre de l’Action et des Comptes publics a répondu que le législateur a souhaité atténuer la charge fiscale pesant sur les hôtels de tourisme dont la période d’activité n’excède pas 9 mois en minorant la CAP due de 25 %. Les professionnels exploitant des hôtels de tourisme peuvent apporter cette preuve par tout moyen, en particulier par la fourniture de l’arrêté préfectoral portant les mentions de saisonnalité, de la déclaration de contribution économique territoriale ou d’un extrait du registre du commerce et des sociétés précisant l’activité saisonnière BOI-TFP-CAP-20 n° 40).

    Bonne nouvelle :
    pour placer les exploitants de chambres d’hôtes dans une situation identique à celle des exploitants d’hôtels de tourisme, le ministre a indiqué qu’il est admis de leur appliquer cette minoration de 25 %, sous réserve qu’ils soient en mesure de justifier d’une période d’activité n’excédant pas la même période de 9 mois.

    Source
    : Réponse ministérielle, Vigier, n° 6364, JOAN du 15 mai 2018

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  • Clause d’interdiction de dépôt d’un brevet

    La clause contractuelle qui interdit à un salarié de déposer, après la rupture de son contrat de travail, des brevets portant sur des créations inventées pendant l’exécution de son contrat n’est pas une clause de non-concurrence

    Un ingénieur « recherche et développement » a été licencié pour faute grave. Estimant son licenciement infondé, il a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir notamment le paiement d’une contrepartie financière au titre d’une obligation de non-concurrence et une indemnisation pour le préjudice causé par l’interdiction contractuelle de déposer des brevets pendant 5 ans et d’utiliser ses connaissances pour la publication d’articles

    En effet, la contrat du salarié lui interdit, pendant la durée de son contrat et pendant les 5 ans suivant sa rupture, de procéder en son nom ou au nom d’un tiers, sauf accord de l’employeur, à tout dépôt ou formalités auprès des registres de marques, dessins et modèles, brevets pour des créations inventées pendant l’exécution de son contrat, et, pendant 3 ans à compter de la rupture de son contrat, de publier des articles scientifiques et de diffuser des informations commerciales, des renseignements techniques relatifs à son employeur.

    En appel, les juges ont condamné l’employeur au paiement d’une somme au titre de la clause de non-concurrence et d’une somme pour le préjudice résultant de l’interdiction contractuelle de déposer des brevets et d’utiliser ses connaissances acquises pour écrire et publier des articles. Selon les juges, ces clauses avaient pour objet et pour conséquence de limiter la liberté du salarié d’utiliser son savoir acquis chez son employeur. Ces clauses étaient, donc assimilables à une clause de non-concurrence et supposaient une contrepartie financière particulière. À défaut d’une telle contrepartie financière, ces clauses contractuelles étaient abusives. En conséquence, le salarié était fondé à obtenir une indemnisation pour une perte de chance d’obtention d’une contrepartie financière.

    Mais la Cour de cassation ne l’entend pas ainsi et annule la condamnation de l’employeur au paiement au salarié de dommages-intérêts pour le préjudice résultant de l’interdiction contractuelle de déposer des brevets pendant cinq ans, d’utiliser les connaissances acquises pour écrire et publier des articles.

    Elle a déclaré que l’engagement du salarié, après la rupture du contrat de travail, à ne déposer aucun brevet pour des créations inventées pendant l’exécution de son contrat et celui de ne publier aucun article scientifique et à ne diffuser aucune information commerciale ni aucun renseignement technique relatifs à son employeur ne sont pas assimilables à une clause de non concurrence et n’ouvrent pas droit au paiement d’une contrepartie financière.

    Source
    : Cass. soc. 9 mai 2018, n° 16-25067

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  • Fixer des objectifs aux salariés commerciaux

    Les objectifs fixés au salarié doivent être réalistes et l’employeur doit apporter au commercial conseil et accompagnement pour lui permettre de les atteindre

    Un salarié agent commercial a été licencié pour l’insuffisance professionnelle au motif qu’il n’a pas atteint les objectifs fixés par l’employeur. Ce qu’il a contesté car il estimait que les objectifs fixés n’étaient pas réalistes.

    En appelles juges ont considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

    Les juges ont rappelé que le licenciement pour insuffisance professionnelle n’est justifié que si les objectifs fixés par l’employeur sont réalistes.

    En l’espèce, le caractère réaliste des objectifs fixés par l’employeur n’était pas démontré. Il existait des incohérences dans les documents faisant état des objectifs fixés au salarié et un autre salarié de l’entreprise, qui devait réaliser une moyenne de 9,8 ventes par mois, juste au-dessus de l’objectif fixé à l’agent commercial, connaissait lui aussi des mois de faible performance. Par ailleurs, l’agent commercial n’a pas bénéficié de conseils, d’entretiens individuels et d’un accompagnement sur le terrain de la part de son employeur pour lui permettre d’atteindre ses objectifs.

    La Cour de cassation a suivi l’analyse des juges et a déclaré que le licenciement de l’agent commercial était dépourvu de cause réelle et sérieuse. L’insuffisance de résultats n’était pas imputable au salarié mais au caractère irréaliste des objectifs fixés par l’employeur ainsi qu’au défaut de conseil et d’accompagnement apportés au salarié.

    Source
    : Cass. soc. 16 mai 2018, n° 16-25689

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  • Report de la date de déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

    Vous avez jusqu’au 15 juin 2018 pour déposer vos déclarations, papier ou en ligne, d’impôt sur le revenu et d’IFI

    Si vous êtes imposables à l’IFI, vous pouvez déposer votre déclaration IFI (dématérialisée ou papier) jusqu’au 15 juin 2018 inclus
    , sans subir de sanction pour un retard de déclaration.

    L’administration fiscale a précisé que ce délai supplémentaire est valable aussi bien pour la déclaration d’impôt sur le revenu que pour celle de l’IFI.

    Rappelons que la date limite du dépôt des déclarations d’IR et d’IFI était initialement fixée :

    – au 17 mai pour la déclaration papier ;

    – et pour la déclaration en ligne au 22 mai 2018 pour les résidents étrangers et des départements n°01 à 19, au 29 mai2018 pour les résidents des départements n° 20 à 49 et au 5 juin pour ceux départements n° 50 à 976.

    Si vous avez déjà déposé votre déclaration IFI ou d’IR, vous pouvez donc déposer une déclaration rectificative sans pénalités jusqu’au 15 juin 2018.

    Si vous êtes redevables de l’IFI et que vous souhaitez faire des dons déductibles de l’IFI, vous avez également jusqu’au 15 juin 2018 pour les faire.

    Rappelons que vous pouvez imputer sur l’IFI dû pour l’année 2018 75 % du montant des dons effectués, dans la limite de 50 000 €, au profit notamment des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises (CGI art. 978, I,10°).

    Les associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises sont :

    – Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) ;

    – Réseau Entreprendre ;

    – Initiative France.

    Source
    :

    www.impots.gouv.fr
    , actualité du 16 mai 2018 ; Arrêté du 24 avril 2018, JO du 29

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  • Contrôle fiscal

    L’expert-comptable régulièrement mandaté par la société contrôlée peut valablement désigner ses bénéficiaires d’un excédent de distribution suite à une demande de l’administration ?

    Pour chaque période d’imposition, la masse des revenus distribués est considérée comme répartie entre les bénéficiaires, pour l’évaluation du revenu de chacun d’eux, à concurrence des chiffres indiqués dans les déclarations fournies par la société. Et au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu’il résulte des déclarations de la société, celle-ci doit fournir à l’administration, dans un délai de 30 jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l’excédent de distribution

    En cas de refus ou à défaut de réponse dans les 30 jours, les sommes versées ou distribuées subissent une amende de 100 % de leur montant (CGI art. 116, 117 et 1759).

    À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé que les bénéfices rectifiés au titre des exercices vérifiés constituaient des revenus distribués et a demandé, par une proposition de rectification adressée à la SARL, des informations sur l’identité des bénéficiaires de ces excédents de distributions.

    C’est l’expert-comptable de la société qui a répondu à l’administration.

    L’administration a infligé à la SARL la pénalité de 100 % des sommes distribuées au motif que la désignation des bénéficiaires des revenus distribués n’était pas conforme car l’expert-comptable n’était pas mandaté à cet effet. Ce qu’a contesté la société. Et elle a eu raison.

    Le conseil d’État a déclaré que lorsqu’une personne physique qui, sans être un représentant légal de la société vérifiée, ni un avocat, fournit dans le délai de 30 jours à l’administration fiscale, au nom de cette société, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires des excédents de distribution, la pénalité de 100 % ne peut être appliquée que dans le cas où, lorsque la demande en est faite par l’administration, cette personne ne justifie pas, dans le délai fixé par l’administration, d’un mandat régulièrement établi.

    Mais en l’espèce, le Conseil d’État a relevé que l’expert-comptable, qui a répondu à la demande de désignation des bénéficiaires des revenus réputés distribués par la SARL, émanait d’une personne qui s’était présentée comme un interlocuteur de l’administration fiscale à l’occasion des opérations de contrôle de la société et qui disposait d’un mandat régulièrement établi pour la représenter durant les phases de vérification, de rectification et contentieuse. L’expert-comptable a régulièrement cumulé, au cours de la procédure de contrôle, le rôle d’interlocuteur de fait et la qualité juridique de mandataire de la société vérifiée.

    Source
    : Conseil d’État, 13 avril 2018, n° 401923

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  • Degré de précision d’une clause d’exclusivité

    Attention, à la rédaction de la clause d’exclusivité dans le contrat de travail de vos salariés : elle doit déterminer précisément le périmètre des activités complémentaires pouvant être exercées par le salarié avec l’accord de son employeur.

    Un salarié en situation de télétravail occupait à temps complet les fonctions de responsable événements et de chef de marché marketing au sein de la direction Marketing d’un groupe d’édition. Son contrat de travail stipulait une clause d’exclusivité l’obligeant à demander l’autorisation de son employeur pour l’exercice de toute activité complémentaire, rédigée en ces termes : « Monsieur Y… s’engage expressément à demander l’autorisation de la société pour toute activité complémentaire qu’il souhaiterait occuper ».

    Le salarié a été licencié pour le non-respect de la clause d’exclusivité contenue dans son contrat de travail. Il avait créé une société de vente en ligne de vêtements et avait effectivement exercé une activité professionnelle dans sa nouvelle société sans demander l’autorisation de son employeur. Le salarié a contesté en justice le bien-fondé de son licenciement et réclamé notamment une indemnisation pour licenciement abusif.

    En appel, son licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse car la clause d’exclusivité contenue de son contrat de travail portait atteinte aux libertés individuelles de ce salarié par des restrictions qui n’étaient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (C. trav. art. L. 1121-1). Selon les juges, en raison de sa formulation, la clause permettait à l’employeur de porter atteinte à la liberté du travail et même à la vie privée du salarié. Cette clause était illicite et son licenciement abusif.

    La Cour de cassation a confirmé la décision des juges. La clause d’exclusivité était rédigée en termes généraux et imprécis ne spécifiant pas les contours de l’activité complémentaire qui serait envisagée par le salarié, activité bénévole ou lucrative, professionnelle ou de loisirs, et qu’ils ne permettaient pas dès lors de limiter son champ d’application ni de vérifier si la restriction à la liberté du travail était justifiée et proportionnée.

    Source
    : Cass. soc. 16 mai 2018, n° 16-25272

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  • La lettre recommandée électronique sera opérationnelle le 1er janvier 2019

    À partir du 1er janvier 2019, les professionnels et les entreprises pourront envoyer une lettre recommandée électronique qui sera équivalente à l’envoi d’une lettre recommandée

    L’article 93 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a créé l’envoi par lettre recommandée électronique qui est équivalente à l’envoi par lettre recommandée s’il satisfait à certaines exigences sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014).

    Un décret du 9 mai 2018 publié officiellement le 12 mai 2018 fixe les modalités d’application de la lettre recommandée électronique qui sera applicable le 1er janvier 2019.

    Identification de l’expéditeur et du destinataire.
    La lettre recommandée électronique doit satisfaire aux exigences européennes d’identification de l’expéditeur et du destinataire, c’est la vérification initiale de leur identité (règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014, art. 24,1 a, b, c et d et art. 8, 3).

    Par la suite, le prestataire de la lettre recommandée électronique peut attribuer aux destinataires un moyen d’identification électronique qu’ils utiliseront pour attester de leur identité à chaque envoi ou réception.

    Preuve du dépôt.
    Le prestataire d’une lettre recommandée électronique doit délivrer à l’expéditeur une preuve du dépôt électronique de l’envoi et doit conserver cette preuve de dépôt pendant au moins un an.

    Cette preuve de dépôt doit comporter les informations suivantes :

    – le nom et le prénom ou la raison sociale de l’expéditeur, ainsi que son adresse électronique ;

    – le nom et le prénom ou la raison sociale du destinataire ainsi que son adresse électronique ;

    – un numéro d’identification unique de l’envoi attribué par le prestataire ;

    – la date et l’heure du dépôt électronique de l’envoi indiquées par un horodatage électronique ;

    – la signature électronique avancée ou le cachet électronique utilisé par le prestataire de services qualifié lors de l’envoi.

    Information du destinataire.
    Le prestataire de lettre recommandée électronique doit informer le destinataire, par voie électronique, qu’une lettre recommandée électronique lui est destinée et qu’il a la possibilité, pendant un délai de 15 jours à compter du lendemain de l’envoi de cette information, d’accepter ou non sa réception. Mais le destinataire n’est pas informé de l’identité de l’expéditeur de la lettre recommandée électronique.

    Bon à savoir.
    Lorsque le destinataire n’est pas un professionnel, il doit avoir exprimé à l’expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques.

    Acceptation par le destinataire.
    En cas d’acceptation par le destinataire de la lettre recommandée électronique, le prestataire doit procéder à sa transmission et il doit conserver une preuve de la réception par le destinataire des données transmises et du moment de la réception pendant au moins un an.

    En plus des informations à conserver dans la preuve du dépôt, cette preuve de réception doit comporter la date et l’heure de réception de l’envoi indiquées par un horodatage électronique qualifié.


    Refus ou non-réclamation par le destinataire.
    En cas de refus ou de non-réclamation par le destinataire, le prestataire doit mettre à disposition de l’expéditeur, au plus tard le lendemain de l’expiration du délai de 15 jours, une preuve de ce refus ou de cette non-réclamation. Cette preuve doit préciser la date et l’heure du refus indiquées par un horodatage électronique qualifié, et doit faire mention des informations contenues dans la preuve du dépôt.

    Le prestataire doit conserver la preuve de refus ou de non-réclamation du destinataire pendant au moins un an.

    L’expéditeur a accès à toutes ces informations pendant un an.

    En cas de retard dans la réception ou en cas de perte des données, la responsabilité du prestataire sera engagée.

    Source
    : Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018, JO du 12 ;
    code des postes et des communications électroniques, art. R. 53 à R. 53-4.

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  • Paiement de dividendes par la remise d’un immeuble

    Quel est le régime fiscal applicable aux dividendes payés à un associé par la remise d’un immeuble ?

    Si le paiement des dividendes par une société à ses associés s’effectue normalement par
    des transferts monétaires, la collectivité des associés peuvent décider de verser les dividendes par la remise d’actifs sociaux, notamment des biens immobiliers. La Cour de cassation a jugé que ce type de transferts ne pouvait pas être soumis aux droits de mutation à titre onéreux d’immeubles (droits d’enregistrement ou taxe de publicité foncière, CGI art. 682 et 683). La décision de distribution de dividendes constitue un acte juridique unilatéral, et non un contrat, qui ne donne pas lieu à transmission de propriété de bien immobilier à titre onéreux, la remise de l’immeuble en paiement des dividendes ne constitue pas une cession d’immeuble taxable aux droits de mutation à titre onéreux (Cass. com., 12 févr. 2008, n° 05-17085).

    Ce paiement de dividendes sous forme de la remise d’un immeuble, qui constitue toute de même une mutation, comment doit-il être imposé ?

    Le ministre de l’Action et des Comptes publics a répondu que si le versement de dividendes par la remise de biens immobiliers n’est pas taxable aux droits de mutation à titre onéreux, pour autant, il n’échappe pas à toute fiscalité. L’attribution aux associés de produits en nature, comme la remise d’un immeuble gratuitement ou à prix réduit, constitue une distribution imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des revenus distribués (CGI art 109).

    Source
    : Réponse ministérielle, Grau, n° 3508, JOAN 15 mai 2018

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