Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Exonérations sociales pour la jeune entreprise innovante (JEI)

    Une position favorable du fisc sur la reconnaissance du statut de JEI à une société n’a pas d’effet sur le cours du délai de prescription de 3 ans de l’action en remboursement des cotisations sociales patronales versée indûment

    Suite à un rescrit fiscal, une société s’est vue reconnaître par l’administration fiscale en septembre 2013 le statut de jeune entreprise innovante (JEI) pour les années 2009, 2010 et 2011 et a demandé à l’Urssaf le remboursement des cotisations et contributions sociales qu’elle a payées de 2009 à 2011. L’Urssaf lui a remboursé les cotisations sociales indûment versées en 2010 et 2011 mais a refusé de lui rembourser l’année 2009 au motif que la prescription de l’action était acquise. La société a donc saisi la justice d’une demande de remboursement des cotisations indûment versées en 2009.

    Rappel.
    Selon l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par 3 ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées. Lorsque l’obligation de remboursement des cotisations naît d’une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la 3e année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue.

    En appel, la demande de la société a été rejetée par les juges pour prescription de l’action en remboursement intentée en septembre 2013 concernant des cotisations indûment versées en 2009.

    La Cour de cassation a rejeté également l’action en remboursement de la société qui était prescrite, mais en précisant que si l’avis exprès ou tacite délivré par l’administration fiscale saisie par une entreprise dans le cadre d’une procédure de rescrit est opposable à l’Urssaf, cet avis ne détermine pas l’éligibilité de l’entreprise au bénéfice de l’exonération des cotisations sociales patronales JEI et est sans effet sur le cours de la prescription triennale de l’action en remboursement des cotisations.

    Source :

    Cass. civ 2. 25 janvier 2018, n°16-27325 ; C. séc. soc. art. L. 243-6

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Logiciels de caisse conformes

    Les professionnels ne sont pas tous soumis à l’obligation d’utiliser un logiciel anti-fraude

    Rappel.
    Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants et autres professionnels soumis à la TVA ont l’obligation d’enregistrer les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou d’un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. Le respect de ces conditions doit être attesté soit par un certificat de conformité à la norme NF 525 délivré par un organisme accrédité, soit par une attestation individuelle de conformité délivrée par l’éditeur du logiciel. Et en cas de contrôle inopiné par l’administration fiscale, le défaut de présentation de ce certificat ou de cette attestation est sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné. Le commerçant doit régulariser sa situation dans le délai de 60 jours. Passé ce délai, le contrevenant encourt une nouvelle amende du même montant (CGI art. 1770 duodecies).

    Si, dans certains cas une simple mise à jour du logiciel est suffisante, dans un grand nombre de cas, les professionnels ont dû investir dans un nouveau matériel. Compte tenu du montant de l’acquisition du matériel et de l’amende encourue, il a été demandé au Gouvernement s’il prévoit :

    – un dispositif d’aide pour l’achat du matériel nécessaire à la mise en conformité des logiciels et systèmes de caisse ;

    – la mise en place d’un seuil de chiffre d’affaires pour les commerçants et artisans en deçà duquel un délai supplémentaire de mise en conformité pourrait être accordé ;

    – et s’il est possible de mettre en place un seuil minimal annuel de chiffre d’affaires en deçà duquel cette obligation ne s’appliquerait pas.

    Le ministre de l’Action et des comptes publics a répondu que face aux inquiétudes exprimées par les professionnels quant à la mise en œuvre de cette obligation, il a été décidé de recentrer le dispositif sur les seuls logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA et d’en exclure les assujettis placés sous le régime de la franchise TVA et les opérations exonérées de TVA. Donc, sont dispensés de cette obligation les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 82 800 € en cas de livraison de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement et à 33 200 € pour les autres prestations.

    Par ailleurs, le ministre ajoute que les professionnels n’ont pas l’obligation de s’équiper d’un logiciel ou système de caisse pour réaliser des encaissements.

    Et pour les professionnels équipés d’un tel logiciel ou système de caisse, cette nouvelle obligation n’implique pas nécessairement d’acheter un nouveau matériel. L’éditeur d’un logiciel déjà sur le marché peut en effet remettre à l’assujetti utilisateur une attestation individuelle ou un certificat si le logiciel concerné est d’ores et déjà conforme aux nouvelles prescriptions légales. La mise à jour liée à la mise en conformité du système de caisse peut être incluse dans le contrat de maintenance, sans surcoût et si l’obtention du certificat ou de l’attestation est facturée à au commerçant, celui-ci peut comptabiliser cette dépense en charge.

    Lorsque les assujettis à la TVA doivent acquérir un nouveau matériel, l’assujetti peut pratiquer un amortissement sur la durée d’usage relative à ce bien.

    Enfin, le certificat comme l’attestation individuelle demeurent valables et n’ont pas à être renouvelés, tant que le logiciel ou le système de caisse ne connaît aucune évolution majeure (une version majeure d’un logiciel ou système est toute nouvelle version de ce système ou logiciel obtenue en ayant modifié, dans la précédente version de ce logiciel ou système, un ou plusieurs paramètres impactant le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données (BOI-TVA-DECLA-30-10-30 n° 340).

    Source : Réponse ministérielle, Babary, n° 02793, Jo Sénat du 1er février 2018

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Condition du bénéfice du crédit d’impôt-recherche (CIR)

    Une entreprise qui sous-traite l’ensemble de sa production et n’a pas de capacité de production ne peut pas bénéficier du CIR

    Suite à la vérification de comptabilité d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui exerce une activité de fabrication et vente d’étoffes à maille, l’administration fiscale a remis en cause le crédit d’impôt recherche (CIR) dont elle a bénéficié et a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés assorties d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré.

    L’EURL a contesté la remise en cause du CIR estimant que les entreprises industrielles qui sous-traitent leur fabrication de textile-habillement-cuir à des tiers peuvent bénéficier du CIR. Selon elle, le bénéfice du CIR ne peut donc être refusé aux entreprises industrielles ayant recours à la sous-traitance dès lors qu’elles sont propriétaires de la matière première et qu’elles assurent tous les risques de la fabrication et de la commercialisation

    Les juges ont refusé le bénéfice du CIR à l’EURL car celle-ci sous-traite l’ensemble de sa production à des prestataires et ne dispose pas de capacité de production, donc elle ne peut pas être considérée comme une entreprise industrielle.

    Source : Cour administrative d’appel de Douai 11 janvier 2018, n° 17DA02299

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Salaire minimum des salariés en contrat de professionnalisation

    Si vous devez embaucher un salarié sous contrat de professionnalisation, la rémunération minimale que vous devrez lui verser sera plus élevée en raison de la hausse du SMIC depuis le 1er janvier 2018

    Salariés moins de 26 ans.
    Le salarié âgé de moins de 26 ans et titulaire d’un contrat de professionnalisation perçoit, pendant la durée du contrat à durée déterminée (CDD) ou de l’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée (CDI), une rémunération calculée en fonction du SMIC. Le montant de cette rémunération varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et du niveau de sa formation.

    Ce salaire brut ne peut être inférieur à 55 % du SMIC pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans et à 70 % du SMIC pour les bénéficiaires âgés de 21 ans et plus.

    Ces rémunérations brutes sont portées respectivement à 65 % et 80 % du SMIC, lorsque le salarié est titulaire d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.

    Salariés de 26 ans et plus.
    Le salarié âgé de 26 ans et plus et titulaire d’un contrat de professionnalisation doit percevoir, pendant la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation du CDI, une rémunération brute qui ne peut être inférieure ni au SMIC (1 498,47 € mensuels) ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise.

    Âge du salarié

    Salaire minimal brut de base par mois pour une qualification inférieure à un Bac professionnel

    Salaire minimal brut majoré par mois pour une qualification au moins égale à un Bac professionnel

    Moins de 21 ans

    55 % du SMIC = 824,16 €

    65 % du SMIC = 974,00 €

    Entre 21 ans et moins de 26 ans

    70 % du SMIC = 1 048,93 €

    80 % du SMIC = 1 198,77 €

    26 ans et plus

    100 % du SMIC ou 85 % du minimum conventionnel

    100 % du SMIC ou 85 % du minimum conventionnel

    Source :

    C. trav. art. L. 6325-8 à L. 6325-10
    et

    art. D. 6325-14 à D. 6325-18

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Bilan 2017 de e-commerce français

    Les ventes sur Internet en France sont en hausse de plus de 14 % en 2017 avec une moyenne de 33 commandes en ligne par an et par acheteur

    Selon la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad), les ventes en ligne ont continué de progresser fortement en 2017 en France.

    Au total, les Français ont dépensé 81,7 Md€ sur Internet en 2017 soit une augmentation des achats de 14,3 % sur un an. En 2017, 1,2 milliard de transactions en ligne ont été réalisées soit une croissance de 20,5 %.

    Rien que pour les fêtes de Noël, (mois de novembre et décembre), les ventes sur Internet ont progressé de 17,5 % par rapport à Noël 2016. Les achats en ligne ont atteint 16,5 Md€ sur cette période contre 14 Md€ en 2016.

    Le montant moyen annuel d’une transaction est de 65,50 € en 2017 contre 69 € en 2016 soit une baisse de 5 %. Sur les deux dernières années (2016 et 2017), le panier moyen a fortement diminué alors qu’il s’était stabilisé autour de 90 € entre 2005 et 2011. Depuis 2012, le panier moyen ne cesse de reculer depuis. Cette baisse du panier moyen est largement compensée par la fréquence des achats en ligne en forte progression depuis 3 ans : + 19 % en 2017 (après + 21 % en 2016 et +19 % en 2015).

    En 2017, les consommateurs ont effectué en moyenne 33 transactions sur Internet, contre 28 en 2016, pour un montant total de près de 2 200 €. En 10 ans, le panier moyen annuel est passé de 763 € (2007) à 2 184 € (2017).

    En 2018, le marché du e-commerce devrait atteindre 90 Md€ et passer la barre des 100 Md€ fin 2019.

    Source : Fevad, communiquée de presse du 6 février 2018 ;

    www.fevad.com

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Entreprises en difficulté en raison des dernières intempéries

    L’Urssaf a mis en place un numéro de téléphone gratuit pour accompagner les entreprises mises en difficulté par les conditions climatiques des dernières semaines

    Les entreprises rencontrant des difficultés financières liées aux conditions climatiques exceptionnelles de ces derniers jours peuvent bénéficier d’un accompagnement de la part de l’

    Urssaf
    .

    Si votre entreprise a été victimes des dernières intempéries, votre Urssaf peut vous apporter aide et conseil pour répondre à vos différentes obligations sociales pour vos prochaines échéances. Vous pouvez ainsi saisir les services de votre Urssaf d’une demande de délai de paiement des cotisations et contributions sociales en raison du caractère exceptionnel de votre situation.

    Un numéro de téléphone dédié est mis en place : 0800 000 064
    (service & appel gratuits).

    Vous bénéficiez d’un traitement prioritaire de vos courriels depuis

    votre espace sécurisé.

    Fonds « catastrophes et intempéries » de la Sécurité sociale des indépendants

    Par ailleurs, pour faire aux catastrophes (incendies,…) et intempéries (inondations, tempêtes,..) dans les situations extrêmes, la Sécurité sociale pour les indépendants active également, dans le cadre de l’action sociale, un accompagnement des indépendants en difficulté par son plan « catastrophes et intempéries ».

    Ce plan permet d’accorder une aide financière d’urgence aux travailleurs indépendants, quelle que soit leur profession, sinistrés, afin de pallier les besoins de première nécessité. Il intervient en complément et sans substitution aux aides apportées par l’État et les assurances privées.

    Comment en bénéficier ?
    Vous devez remplir le formulaire de demande d’aide disponible en téléchargement en PDF sur le site www.secu-independants.fr

    Votre demande peut également être effectuée sur papier libre ou

    par courriel
    , en indiquant :

    – la nature du sinistre (inondation, tempête, orages, etc.)

    – les dommages subis

    – la nature des dégâts

    – vos besoins urgents (vêtements, logement, etc.)

    Vous devez adresser votre demande d’aide à votre agence régionale de Sécurité sociale pour les indépendant par courriel (saisir vos coordonnées, choisir
    l’objet de message « Action sanitaire et sociale », joindre le
    formulaire daté, signé et scanné et joindre un RIB), par courrier (imprimer, remplir, dater et signer le formulaire joindre un RIB) pour Par téléphone
    au numéro vert suivant 0800 00 00 64
    (service & appel gratuit).

    Source : Urssaf, actualité du 31 janvier 2018 ;

    www.secu-independants.fr

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Transmission d’une EARL

    Le bénéfice de l’exonération d’impôt des plus-values professionnelles réalisée lors de la transmission d’une branche complète d’activité n’exige pas le transfert en pleine propriété de tous les éléments essentiels à son exploitation

    La plus-value réalisée lors de de transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité n’est exonérée d’impôt que si la branche d’activité peut faire l’objet d’une exploitation autonome chez le cédant comme chez le cessionnaire et si la transmission de cette branche d’activité opère un transfert complet des éléments essentiels de cette activité tels qu’ils existaient dans le patrimoine du cédant et permet au cessionnaire de disposer durablement de tous ces éléments (CGI art. 238 quindecies).

    Un exploitant agricole avait liquidé son exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) soumise à l’IR dont il était l’associé unique et cédé le matériel agricole de son entreprise à son fils qui exploite également une EARL et avait conservé dans son patrimoine privé la propriété des bâtiments d’exploitation de l’entreprise cédante (serres, local de chaufferie, local de stockage et un hangar). Il avait cependant loué à ses bâtiments d’exploitation à son fils qui les avait mis à disposition de son EARL pour son exploitation. L’exploitant agricole cédant avait appliqué le régime d’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession du matériel agricole au titre de la transmission d’une branche complète d’activité

    Suite à une vérification de comptabilité de l’EARL cédante, l’administration fiscale avait remis en cause le bénéfice du régime d’exonération d’impôt de la plus-value professionnelle réalisée par l’exploitant cédant au titre de la cession à son fils du matériel agricole de son EARL au motif que l’EARL cédante n’avait pas transféré à l’EARL cessionnaire l’ensemble des éléments essentiels (notamment les bâtiments d’exploitation) à la poursuite de l’exercice de l’activité agricole et que donc la transmission ne portait pas sur une branche complète et autonome d’activité. Les juges ont suivi l’analyse de l’administration et refusé l’application de l’exonération d’impôt à cette plus-value.

    Mais le Conseil d’État a censuré la décision des juges et déclaré que l’absence d’apport en pleine propriété d’immeubles ne fait pas obstacle à ce que le transfert soit complet dès lors qu’il garantit à son bénéficiaire, pour une durée suffisante au regard de la nature de l’activité transmise, le libre usage de ces immeubles aux fins de l’exploitation de cette activité.

    Les juges auraient donc dû vérifier si le fait de louer les bâtiments d’exploitation à son fils, exploitant et associé unique d’une EARL qui les avait lui-même mis à la disposition de celle-ci, garantissaient à l’EARL cessionnaire, pour une durée suffisante au regard de la nature de l’activité transmise, le libre usage de ces immeubles pour l’exploitation de son activité.

    Source : Conseil d’État 8 décembre 2017, n° 407128

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Déclaration et paiement de la taxe papiers Citéo 2017

    Les entreprises qui distribuent, chaque année, au moins de 5 tonnes de papiers doivent déclarer, au plus tard le 28 février, le tonnage de papier mis sur le marché l’année précédente

    Toutes les entreprises, publiques ou privées, qui mettent sur le marché au moins 5 tonnes de papiers par an (courriers, imprimés, prospectus publicitaires, enveloppes, affiches, catalogues, etc.) doivent effectuer leur déclaration de tonnage de papiers diffusés l’année précédente entre 1er janvier et le 28 février de l’année suivante afin de régler une contribution financière : c’est l’éco-contribution qui participe au financement de la collecte des papiers par les collectivités locales en charge de l’élimination et du recyclage des déchets.

    Déclaration.
    Cette déclaration permet à l’organisme agréé Citéo de calculer au plus juste le montant de l’éco-contribution. Elle s’effectue en ligne après votre adhésion sur le site

    https://clients.papiers.citeo.com/identification
    dans un espace extranet sécurisé dédié à la déclaration.

    Pour faciliter votre déclaration, vous pouvez, tout au long de l’année, renseigner vos émissions de papier. Il ne vous reste plus qu’à valider vos informations entre le 1er janvier et le 28 février.

    La déclaration est obligatoire. Ne pas déclarer ses tonnages, ou les sous-estimer vous expose à une pénalité administrative pouvant aller jusqu’à 7 500 € la tonne.

    Montant de l’éco-contribution.
    En 2018, le montant de l’éco-contribution est fixé par Citéo à 60 € HT par tonne de papiers émis en 2017. Ce montant peut être pondéré à la hausse ou à la baisse en fonction de vos choix en termes, d’achat, de conception et d’impression. C’est le principe du barème éco-différencié.

    Paiement de l’éco-contribution.
    Les entreprises doivent payer l’éco-contribution avant le 30 avril de chaque année
    .

    Source :

    Code de l’environnement, art. L. 541-10-1 et


    D. 543-207 à D. 543-212-3

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Frais de véhicule du dirigeant

    Le dirigeant doit prouver la réalité de ses déplacements professionnels effectués avec son véhicule personnel et remboursés par la société. Sinon, ces remboursements de frais ne sont déductibles ni pour la société, ni pour lui !

    Suite à une vérification de comptabilité effectuée dans une SARL qui exploite une activité de location de machines et équipements, l’administration fiscale a réintégré dans ses résultats imposables les frais de déplacements professionnels remboursés à son gérant associé pour l’utilisation de plusieurs de ses véhicules personnels dont il était propriétaire ou qu’il louait. Les montants des remboursements avaient été déterminés d’après le barème kilométrique édité chaque année par l’administration.

    Le gérant a subi, à titre personnel, un rehaussement de son impôt sur le revenu, assorti d’une majoration de 40 % pour mauvaise foi, car il s’est fait rembourser des frais de déplacements injustifiés. Il avait contesté devant le juge la remise en cause de la déduction fiscale de ses frais de déplacements professionnels effectués avec ses véhicules personnels car il estimait que les remboursements de ses frais étaient justifiés. À cet effet, il avait produit des agendas professionnels mentionnant la date, le lieu de rendez-vous et le kilométrage effectué, un relevé de frais et des copies de factures d’entretien d’un véhicule loué par la SARL.

    Mais l’administration avait considéré que les mentions sur les agendas étaient imprécises et n’établissaient pas la réalité des kilométrages parcourus dans le cadre de déplacements professionnels et qu’aucun élément ne permettait d’établir que des frais avaient été engagés par le gérant dans le cadre de son activité pour l’entretien ou l’utilisation du véhicule loué par la société.

    Donc, les montants remboursés par la société au gérant ne correspondaient pas à des frais engagés dans un cadre professionnel. Par suite, ces remboursements, constitutifs de rémunérations et avantages à caractère occulte étaient imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (CGI art. 111, c.).

    Les juges ont confirmé le redressement fiscal du gérant qui n’a pas été en mesure de justifier ses frais de déplacements dans un cadre professionnel.

    Source : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 27 octobre 2017, n° 15BX02668

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Dirigeant de société et prime d’intéressement

    Les dirigeants de société qui cumulent leur mandat social avec un contrat de travail ont droit à la prime d’intéressement

    À l’occasion d’un litige qui opposait un salarié à son employeur concernant le paiement d’un rappel de prime d’intéressement, la Cour de cassation a déclaré que l’intéressement a pour objet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise (c. trav. art. L. 3312-1), sans faire de distinction entre les salariés qui détiennent ou non un mandat social.

    Le salarié estimait qu’il n’avait pas perçu l’intégralité de la prime d’intéressement qu’il aurait du toucher car les deux dirigeants sociaux de l’entreprise ont eux-mêmes reçu une prime d’intéressement, alors qu’aucune stipulation de l’accord d’intéressement ne prévoyait expressément un tel bénéfice pour les dirigeants sociaux, ce qui a réduit la part individuelle de chaque salarié bénéficiaire.

    Les juges ont constaté que les deux dirigeants de la société qui étaient titulaires d’un contrat de travail et, à ce titre, ils avaient donc droit à bénéficier de la prime d’intéressement, qu’ils soient mandataire social ou non.

    Source : Cass. soc. 31 janvier 2018, n° 16-20931

    © Copyright Editions Francis Lefebvre