Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Congé du bail commercial

    La nullité d’un congé équivoque et insuffisamment motivé délivré par le bailleur ne peut pas priver le locataire de son droit à indemnité d’éviction

    Une SCI a loué son local à usage commercial à un entrepreneur puis lui a délivré un congé avec refus de renouvellement et sans offre d’une indemnité d’éviction. Le locataire a assigné la bailleresse en annulation du congé et paiement d’une indemnité d’éviction.

    Les juges et la Cour de cassation ont accueilli favorablement la demande du locataire.

    La Cour a déclaré qu’un congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques par le bailleur produit ses effets et met fin au bail commercial puisque le bailleur est en toujours en droit de refuser le renouvellement du bail à la condition de payer une indemnité d’éviction.

    Elle a ajouté que la nullité de ce congé (c. com. art. L. 145-9) est une nullité relative qui ne peut être soulevée que par le locataire ; celui-ci peut soit renoncer à la nullité du congé en sollicitant une indemnité d’éviction et en se maintenant dans les lieux en l’attente de son paiement, soit se prévaloir de la nullité du congé en optant pour la poursuite du bail commercial. Le fait que le locataire reste ou non dans les lieux est sans incidence sur les effets du congé irrégulier.

    En l’espèce, le congé était équivoque et insuffisamment motivé. La nullité du congé ne pouvait pas priver le locataire de son droit à indemnité d’éviction, la demande de paiement de l’indemnité d’éviction était donc justifiée.

    Source
    : Cass. soc. 28 juin 2018, n° 17-18756

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Investissement immobilier locatif

    Vous achetez un logement en l’état futur d’achèvement dans un programme immobilier éligible à la réduction d’impôt Pinel mais la construction prend du retard suite à une interruption des travaux pour un cas de force majeure. Pourrez-vous bénéficier de la réduction d’impôt ?

    Des particuliers ont acquis des logements en l’état futur d’achèvement dans le cadre d’un programme immobilier Pinel mais en raison d’un arrêté municipal de péril pris à la suite d’un affaissement de terrain, interdisant la circulation des engins de travaux sur la voie publique desservant le chantier, la construction du programme immobilier a été suspendue durant plusieurs mois dans l’attente de la consolidation de cette voie publique et de l’autorisation municipale de reprise de la circulation des engins de chantier.

    Ce cas de force majeure peut-il conduire à l’allongement du délai légal d’achèvement du logement de 30 mois pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt (CGI art. 199 novovicies, I, C) ?

    Une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire est accordée aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire un logement neuf ou assimilé entre le entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 (dispositif Pinel auparavant dispositif Duflot). Le bénéfice du de la réduction d’impôt Pinel est conditionné à des délais d’achèvement des logements ou des travaux, qui diffèrent selon la nature de l’investissement réalisé et la date de réalisation de l’investissement. Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement dans le cadre du dispositif Pinel, cet achèvement doit intervenir dans les 30 mois suivant la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition. Lorsque ces délais ne sont pas respectés, les logements ne peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt.

    Réponse.
    Cependant, un arrêté municipal de péril pris à la suite d’un affaissement de la voie publique desservant l’immeuble en construction constitue un cas de force majeure, totalement indépendant de la volonté des contribuables, imprévisible et ne permettant en aucun cas la poursuite du chantier de construction des logements. Si toutes les autres conditions du dispositif Pinel sont remplies, l’administration fiscale admet que le délai d’achèvement des logements de 30 mois à compter de la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition puisse être prorogé d’un délai égal à celui durant lequel les travaux ont été interrompus à cause de ce cas de force majeure.

    Une telle solution sera également retenue en présence d’un recours administratif contre la validité d’un permis de construire ayant entraîné l’interruption des travaux de construction. Ainsi, une prorogation du délai légal d’achèvement des logements pourra être accordée pour un délai identique à celui durant lequel le chantier a été interrompu du fait du recours devant la juridiction administrative.

    Cependant, l’administration précise qu’une telle mesure ne peut toutefois recevoir un caractère automatique et chaque circonstance de fait rencontrée nécessite un examen spécifique.

    Source
    : BOFiP, actualité du 13 juillet 2018 ; BOI-RES-000005-20180713

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  • Salarié fautif

    Le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes de salariés

    Un salarié est licencié pour faute sur la base de témoignages anonymes de salariés recueillis par l’employeur. Il était reproché au salarié des allégations de discrimination non fondées, des propos et un comportement insultant à l’égard de sa responsable, des propos injurieux, des menaces et des agressions physiques à l’encontre de ses collègues, des propos à connotation raciste à l’encontre d’un collègue de confession musulmane, des propos à connotation sexuelle de manière récurrente et des attitudes déplacées à l’égard du personnel féminin.

    Le salarié a contesté le bien-fondé de son licenciement estimant qu’il porte atteinte à ses droits de la défense.

    Les juges ont considéré que la procédure de licenciement est régulière et le licenciement justifié. L’atteinte aux droits de la défense fondée sur le caractère anonyme des témoignages recueillis n’est pas justifiée dans la mesure où le salarié a eu la possibilité d’en prendre connaissance et de présenter ses observations.

    Mais pour la Cour de cassation, selon l’article 6 §1 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes. L’employeur ne pouvait pas prononcer un licenciement sur la base des seuls témoignages anonymes de salariés.

    Source
    : Cass. soc. 4 juillet 2018, n° 17-18241

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  • Versement d’un dividende prélevé sur les réserves

    La distribution d’un dividende par prélèvement sur les réserves doit être enregistrée en comptabilité à la date à laquelle elle est décidée par l’assemblée générale de l’associé unique, même si son versement est incertain

    L’associé unique et gérant d’une EURL a décidé de se distribuer un dividende prélevé sur le poste des réserves dont le versement doit intervenir en deux fois, un premier versement dans le mois de la décision et le solde 8 mois après. Mais durant cette période, l’associé a cédé toutes ses parts sociales. L’acte de cession prévoyait que le solde des dividendes ne serait payé que si les capitaux propres dépassaient en fin d’exercice un certain montant. Estimant que le montant minimum des capitaux propres était atteint, l’associé cédant a assigné la société en paiement du solde de la distribution des dividendes.

    Mais la société, après avoir déduit le solde des dividendes du poste des réserves, a constaté que ses capitaux propres étaient devenus inférieurs au montant minimum fixé par l’acte de cession et a refusé de lui verser le solde des dividendes.

    Le cédant a fait valoir que le dividende restant dû était incertain et aléatoire. Il ne pouvait être comptabilisé au passif du bilan et déduit des capitaux propres mais devait figurer pour information en annexe de celui-ci.

    La Cour de cassation rejette l’argumentation du cédant. La distribution par prélèvement sur les réserves doit être enregistrée à la date à laquelle elle est décidée, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de son règlement effectif (c. com. art. R. 123-190)

    Source
    : Cass. com. 30 mai 2018, n° 16-23482

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  • Dysfonctionnement de la société

    La mésentente entre les deux associés d’une société empêchant la communication des comptes sociaux et la réunion de l’assemblée générale pour statuer sur les comptes annuels peut justifier la désignation d’un mandataire ad hoc

    L’associée d’une SCI a assigné la société aux fins de désignation d’un mandataire ad hoc chargé de réunir l’assemblée générale pour statuer sur les exercices clos depuis 11 ans, qui ne sont jamais tenues en raison d’une mésentente entre les deux associés de la SCI, ex-concubins.

    Les juges ont répondu favorablement à la demande de désignation d’un mandataire car le gérant associé de la SCI et ex-concubin de l’autre associée a refusé, en dépit des demandes de celle-ci, de réunir une assemblée générale et de communiquer les comptes sociaux en raison d’une mésentente entre les associés de la SCI depuis leur séparation.

    Décision confirmée par la Cour de cassation. Constatant qu’il existait une mésentente entre les associés, qu’aucune assemblée générale n’avait été tenue malgré la demande de l’associée ex-concubine et que celle-ci n’avait pas eu accès aux documents comptables, la Cour a déclaré que le juge a justifié sa décision de désigner un mandataire ad hoc, pour une durée de 6 mois, avec mission de se faire communiquer les livres et documents sociaux pour les exercices clos, d’établir, pour chacun de ces exercices, un rapport écrit mentionnant l’indication des bénéfices réalisés et des pertes encourues et de réunir une assemblée générale en charge de statuer sur les exercices clos, d’approuver lesdits exercices et de se prononcer sur l’affectation des résultat

    Le juge n’avait pas à rechercher si les circonstances rendaient impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçaient d’un péril imminent.

    Source
    : Cass. civ. 3 21 juin 2018, n° 17-13212

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  • Paiement du solde d’impôt 2018 sur les revenus de 2017

    Les contribuables non mensualisés doivent régler leur dernier acompte provisionnel d’impôt sur les revenus de 2017 sous forme non dématérialisée le 17 septembre 2018 au plus tard ou en ligne le 22 septembre 2018 au plus tard

    Vous devez payer obligatoirement un acompte provisionnel
    si vous n’avez pas opté pour le paiement mensuel et si le montant de votre impôt 2017 sur les revenus de l’année 2016 était égal ou supérieur à 350 €.

    Les deux premiers acomptes provisionnels versés en février et en mai 2018 représentent chacun le tiers de l’impôt payé l’année précédente.

    Vous êtes informé de la mise en recouvrement de votre IR 2018 (sur les revenus de 2017) par réception de

    l’avis d’imposition
    (entre août et septembre 2018), vous avez déjà payé en partie votre IR par le versement de 2 premiers acomptes provisionnels.

    L’avis d’imposition vous indique le solde de votre impôt sur le revenu à payer compte tenu des acomptes provisionnels déjà versés.

    Vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance avant le 1er septembre 2018.

    À noter
    . Le calendrier fiscal pour les particuliers sur impôts.gouv.fr précise que vous avez :

    – jusqu’au 17 septembre 2018 pour régler votre solde d’impôt sur le revenu (et prélèvements sociaux) par un moyen de paiement non dématérialisé ;

    – ou jusqu’au 22 septembre 2018 minuit pour les payer en ligne. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu à compter du 27 septembre 2018. Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l’enregistrement de votre ordre de paiement.

    Calendrier de mise en ligne et d’envoi des avis

    Date de mise en ligne

    dans votre espace particulier

    Date de réception par voie postale de votre avis papier (pas d’option pour l’avis en ligne)

    Vous êtes non imposable ou vous bénéficiez d’une restitution

    À partir du 24 juillet 2018

    Au plus tard le 3 septembre 2018

    Vous êtes imposable non mensualisé

    À partir du 31 juillet 2018

    Au plus tard le 28 août 2018

    Vous êtes imposable et mensualisé

    À partir du 17 août 2018

    Au plus tard le 3 septembre 2018


    Source
    :

    www.impots.gouv.fr
    , actualité du 19 juillet 2018 ;

    https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/calendrier-fiscal

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  • Retraite complémentaire des salariés

    L’affiliation d’un salarié à un régime de retraite complémentaire est obligatoire. Cette obligation est à la charge de l’employeur et non de son chef comptable

    Un salarié chef comptable licencié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande d’indemnisation pour l’absence fautive de son affiliation à un régime de retraite complémentaire de cadres.

    En appel, sa demande est rejetée au motif qu’en sa qualité de chef comptable, il était seul responsable des déclarations fiscales et sociales et n’ayant jamais transmis les documents à l’AGIRC, c’est de son propre fait qu’il n’a pas été affilié à la caisse des cadres.

    La Cour de cassation a censuré la décision des juges : l’obligation d’affilier les salariés à un régime de retraite complémentaire incombe à l’employeur, et non à son chef comptable.

    Source
    : Cass. soc. 16 mai 2018, n° 16-27318

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  • Financement des TPE et PME

    Demandez un financement d’un montant maximal de 50 000 € par le biais de votre expert-comptable

    Pour simplifier et faciliter l’accès au financement des TPE et PME notamment pour des crédits inférieurs ou égaux à 50 000 €, l’Ordre des experts‐comptables et la Fédération bancaire française (FBF) ont lancé une plateforme digitale « Dispositif Crédit 50 K€ ».

    Demande via votre expert-comptable.
    Le professionnel d’un expert-comptable peut lui donner mandat pour remplir en ligne une demande de financement avec un dossier modélisé, en se connectant sur la plateforme « Conseil Sup’ Network » à l’adresse :

    https://network.experts-comptables.org
    .

    L’expert-comptable adressera la demande de financement simultanément à 3 banques maximum parmi les partenaires potentiels de l’Ordre des experts-comptables de ce dispositif (réseau de la FBF mobilisant ces 103 comités régionaux et départementaux représentant toutes les banques et leurs agences sur toute la France).

    Dans le même temps, l’entrepreneur pourra solliciter un organisme de cautionnement mutuel (Bpifrance, SIAGI, etc…) pour obtenir une garantie (p. ex. un cautionnement) de son emprunt professionnel, si nécessaire.

    Montant du financement.
    La demande de financement ne peut dépasser 50 000 € mais peut être complétée, si besoin, par un prêt de Bpifrance pour le financement des éléments immatériels.

    Source
    : FBF et CSOEC, communiqués de presse du 4 juillet 2018

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  • Infraction routière : responsabilité pécuniaire du dirigeant de société

    Si le représentant légal d’une société propriétaire d’un véhicule avec lequel a été commis un excès vitesse est une autre société, le représentant légal, personne physique de cette autre société est responsable pécuniairement

    Le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions au code de la route, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.

    Et lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale (notamment une société), la responsabilité pécuniaire incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale (c. de la route art. L. 121-3).

    Ainsi lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule immatriculé au nom d’une SAS, le représentant légal de la SAS (son président) est responsable pécuniairement de l’amende pénale, sauf s’il prouve le vol du véhicule ou justifie d’un cas de force majeur ou s’il établit l’identité de l’auteur de l’infraction.

    Mais si le représentant légal de la SAS est une autre SAS, qui est responsable pécuniairement ?

    Si le représentant légal de la SAS A propriétaire du véhicule avec lequel a été commis l’excès vitesse est une autre société, en l’espèce une autre SAS B, le représentant légal, personne physique, de la SAS B, soit en l’espèce son président, encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s’il était président ou dirigeant en son nom propre de la SAS A (c. com. art. L. 227-7).

    Donc, le président de la SAS qui est la représentante légale de la société propriétaire du véhicule en infraction peut être désigné comme redevable de l’amende pénale pour l’infraction routière commise, à moins qu’il justifie du vol du véhicule, d’un cas de force majeur ou de l’identité de l’auteur de l’infraction.

    Source
    : Cass. crim. 7 mai 2018, n° 17-83733

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  • Télépaiement des impôts par les particuliers

    Pas de dérogations à l’obligation de télépaiement des impôts en faveur de certains contribuables confrontés à des difficultés pour régler leurs impôts de façon dématérialisée

    Certains contribuables rencontrent des difficultés pour télédéclarer leurs impôts et les télérégler car ils n’ont pas un accès satisfaisant à internet. Des dérogations sont actuellement accordées pour les habitants des zones blanches ou pour les particuliers dépourvus d’abonnement Internet, mais elles ne s’appliquent pas à l’obligation de télépaiement des impôts.

    Rappelons qu’en 2018, le paiement par prélèvement automatique ou en ligne est obligatoire pour tout avis d’impôt (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, acompte provisionnel d’impôt sur le revenu, taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel public, taxes foncières, etc.) supérieur à 1 000€. En 2019, ce seuil de télépaiement obligatoire sera abaissé à 300 €.

    Trois solutions pour le paiement dématérialisé :

    – le paiement direct en ligne sur

    impots.gouv.fr
    ;

    – le paiement par prélèvement à échéance ;

    – et le paiement par prélèvement mensuel.

    Les personnes âgées vivant seules en milieu rural, les personnes en situation de handicap, de décrochage social ou d’illettrisme sont confrontées à l’impossibilité de télérégler leurs impôts, taxes ou quittances. L’obligation de télépaiement qui leur est imposée entraîne de fait une rupture d’égalité avec les utilisateurs d’internet. Face à ces situations discriminatoires, est-il envisagé d’instaurer des dérogations à l’obligation de télépaiement en faveur de certaines catégories de particuliers qui ne sont pas en mesure d’effectuer un paiement en ligne.

    Réponse du Ministère de l’action et des comptes publics.
    L’article 1681 sexies du CGI fixe le seuil à partir duquel les usagers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée. Une pénalité de 0,2 % d’un montant minimal de 15 € est encourue en cas de non-respect de cette obligation (CGI art. 1738).

    Le CGI prévoit trois modes de paiement dématérialisé : le paiement direct en ligne, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l’échéance. Si le paiement direct en ligne suppose que l’usager dispose d’un accès à internet, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l’échéance lui laissent la possibilité d’adhérer par courrier ou téléphone auprès de son Centre de Prélèvement Service.

    Enfin, l’usager qui rencontre encore des difficultés est invité à se rapprocher de son centre des finances publiques pour y être accompagné dans l’accomplissement de ses démarches. Par ailleurs, les centres des finances publiques et les trésoreries examinent avec bienveillance les demandes de remise de majoration pour les usagers ayant été dans l’impossibilité de régler leur impôt par un mode de paiement dématérialisé et qui adhérent à un contrat de prélèvement pour les échéances à venir.

    Source
    : réponse ministérielle, Houpert, n° 03909, JO Sénat du 12 juillet 2018

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