Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Accueillir un stagiaire dans votre entreprise

    Si vous décidez d’accueillir prochainement un jeune étudiant stagiaire dans votre entreprise pendant plus de 2 mois, vous devez lui verser une gratification tous les mois qui est exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite

    Une gratification est obligatoirement due à votre étudiant stagiaire lorsque, au cours d’une même année d’enseignement scolaire ou universitaire, sa durée de présence effective dans votre entreprise est supérieure à 2 mois. Cette gratification est versée tous les mois à compter du 1er jour du 1er mois de stage, et non en fin de stage.

    La durée du stage est décomptée en fonction de la durée de présence du stagiaire. Pour le calcul de la durée du stage, un mois correspond à une présence effective de 22 jours, consécutifs ou non, et 7 heures de présence, consécutives ou non, comptent pour 1 jour, soit 154 heures par mois. Ainsi, la gratification mensuelle est due dès lors que le stage a une durée d’au moins 44 jours (sur la base de 7 heures par jour), consécutifs ou non, au cours de la même année d’enseignement et lorsque le stagiaire est présent dans votre entreprise à partir de la 309e heure, même de façon non continue.

    Montant de la gratification.
    Le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu. À défaut de convention de branche ou d’accord professionnel étendu fixant un montant plus favorable, la gratification est égale à 15 % du

    plafond
    horaire de la

    Sécurité sociale
    (PHSS), soit 25 € x 15 % = 3,75 €
    par heure de stage depuis le 1er janvier 2018. Soit pour un mois de stage à temps plein : 25 € × 15 % × 154 h = 577,50 €

    La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport.

    Franchise de cotisations et contributions sociales.
    La gratification mensuelle versée au stagiaire est exonérée
    de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3,75 €
    par heure de stage effectuée depuis le 1er janvier 2018.

    Est exonérée de cotisations, la partie de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux stagiaires qui ne dépasse pas, au titre d’un mois civil, le nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois considéré multiplié par 15 % du PHSS.

    Si le seuil de la franchise de cotisations est dépassé, seule la fraction excédentaire est soumise aux cotisations de Sécurité sociale, à la

    CSG
    et à la

    CRDS
    , à la contribution solidarité autonomie, au

    Fnal
    .

    Même dans le cas où la gratification versée dépasse le seuil de franchise, les contributions d’assurance chômage et organisation syndicale ne sont pas dues. Mais la part de gratification qui dépasse le seuil de franchise ne bénéficie pas du taux réduit de cotisations d’allocations familiales.

    Source :

    www.urssaf.fr

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Contrôle fiscal

    Lorsque le fisc entend engager une procédure de taxation d’office à l’encontre d’une entreprise, elle doit, au préalable, lui adresser une mise en demeure de régulariser sa situation

    Un entrepreneur français, titulaire de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), n’a pas déposé de déclaration de résultats auprès du fisc français car il estimait qu’il n’avait pas à s’immatriculer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) puisqu’il exerçait son activité professionnelle exclusivement à l’étranger.

    L’administration fiscale a engagé une procédure de taxation d’office à son encontre. Mais l’entrepreneur a contesté la régularité de cette procédure car il n’avait pas été préalablement mis en demeure de régulariser sa situation. L’administration a considéré que l’article L. 73, 1° du livre des procédures fiscales ne l’obligeait pas à adresser au contribuable une mise en demeure de souscrire ses déclarations avant d’engager la procédure de taxation d’office, ce qu’ont confirmé les juges car l’entrepreneur n’avait pas déclaré son activité professionnelle auprès d’un CFE.

    Le bénéfice imposable des entreprises qui perçoivent des revenus provenant d’entreprises industrielles, commerciales ou artisanales imposables selon un régime de bénéfice réel peut être évalué d’office lorsque la déclaration annuelle des résultats n’a pas été déposée dans le délai légal (LPF art. 73,1°). Mais la procédure de taxation d’office n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les 30 jours de la notification d’une première mise en demeure. Toutefois, il n’y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure si le contribuable ne s’est pas fait connaître d’un CFE ou du greffe du tribunal de commerce (LPF art. L. 68 dans sa rédaction à l’époque des faits). En conséquence, un contribuable titulaire de BIC qui n’a pas déposé sa déclaration de résultats dans le délai légal ne peut faire l’objet d’une procédure de taxation d’office qu’après que l’administration l’a mis en demeure de régulariser sa situation, sauf s’il n’a pas déclaré son activité professionnelle auprès d’un CFE.

    Le Conseil d’État a déclaré que la procédure de taxation d’office engagée à l’encontre de cet entrepreneur est irrégulière dès lors qu’il n’avait pas été préalablement mis en demeure de souscrire ses déclarations de résultats. L’arrêt de la Cour administrative d’appel est donc annulé pour insuffisance de motivation et erreur de droit. La Cour d’appel n’a pas répondu à l’argument de l’entrepreneur qui faisait valoir qu’il n’avait pas à s’immatriculer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) puisqu’il exerçait son activité professionnelle exclusivement à l’étranger. Par ailleurs, l’article L. 73, 1° du livre des procédures fiscales ne dispense pas l’administration d’adresser au préalable au contribuable n’ayant pas déposé sa déclaration annuelle de résultats dans le délai légal, une mise en demeure de régulariser sa situation avant de procéder à l’évaluation d’office.

    L’affaire a donc été renvoyée devant la cour administrative d’appel

    Source : Conseil d’État, 16 janvier 2018, n° 401544

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  • Du nouveau pour les entreprises produisant une agriculture biologique

    Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique a été prolongé pour 3 ans et son montant a augmenté

    Si vous exploitez une entreprise agricole qui produit de l’agriculture biologique, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt pour les années 2011 à 2017, si au moins 40 % de vos recettes proviennent d’activités produites selon le mode de production biologique. Le montant du crédit d’impôt qui vous est accordé est de 2 500 € par an.

    Si votre entreprise a reçu une aide à la conversion à l’agriculture biologique ou au maintien de l’agriculture biologique, elle bénéficie d’un crédit d’impôt de 2 500 € à condition que le montant des aides perçu et celui du crédit d’impôt ne dépasse pas 4 000 € par an. Si le montant de ces aides dépasse 1 500 € par an, le montant du crédit d’impôt est diminué à hauteur du montant dépassant 1 500 €.

    Ce crédit d’impôt qui devait prendre fin au 31 janvier 2017 a été prolongé pour 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020. Son montant a été augmenté à 3 500 € par an pour les crédits d’impôts calculés à compter du 1er janvier 2018.

    Pour les crédits d’impôts calculés depuis le 1er janvier 2018, si votre entreprise reçoit une aide à la conversion à l’agriculture biologique ou au maintien de l’agriculture biologique, elle bénéficie du crédit d’impôt de 3 500 € à condition que le montant des aides perçu et celui du crédit d’impôt ne dépasse pas 4 000 € par an. Si ce montant total de 4 000 € par an est dépassé, le montant du crédit d’impôt serait diminué afin que le montant total des aides et du crédit d’impôt ne dépasse pas 4 000 € par an.

    Attention !
    Le bénéfice de ce crédit d’impôt, qui était soumis jusqu’au 31 décembre 2017, au plafond de l’Union européenne des aides de minimis
    dans le secteur de l’agriculture (montant total des aides de minimis
    accordées par l’État à une entreprise unique ne peut excéder 15 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux) est également soumis, pour les crédits d’impôts calculés depuis le 1er janvier 2018, au plafond de l’Union européenne des aides de minimis
    dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (montant total des aides de minimis
    octroyées par l’État à une entreprise unique ne peut excéder 30 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux).

    Conséquence :
    une même entreprise agricole qui exerce une activité d’agriculture biologique et également une activité d’aquaculture ne peut donc pas recevoir pour son activité d’agriculture biologique une aide de minimis
    prévue pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture

    Source : Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 96, JO du 31 ; CGI art. 244 quater L

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  • Cotisations sociales des indépendants agricoles

    La cotisation forfaitaire finançant le régime des indemnités journalières de maladie-maternité (Amexa) des non-salariés agricoles est en baisse pour 2018

    Pour la couverture de ses prestations en espèces maladie-maternité, à savoir le versement d’indemnités journalières maladie-maternité en cas d’incapacité physique due à une maladie ou un accident de la vie privée, l’exploitant agricole ou le chef d’entreprise agricole, qui exerce son activité professionnelle à titre exclusif ou principal, doit verser, depuis 2014, à sa caisse de la mutualité sociale agricole (MSA), une cotisation annuelle forfaitaire, dite « cotisation Amexa »., qui est calculée sur ses revenus professionnels

    Pour l’année 2017, cette cotisation est fixée à 200 € et pour l’année 2018, elle est fixée à 180 €

    Rappel : son montant était fixé à 200 € pour chacune des années 2014, 2015 et 2016.

    Cette cotisation versée par l’indépendant agricole est valable à la fois pour lui-même, pour son conjoint collaborateur, pour ses aides familiaux non salariés et ses associés d’exploitation. Les cotisations dues pour son aide familial et/ou son associé d’exploitation correspondent à un pourcentage de ses cotisations d’assurance maladie-maternité (Amexa)

    Sources : Arrêté du 26 décembre 2017, JO du 29 ; c. rural. et pêche maritime art. L. 731-35-1 et D. 731-98

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  • Cotisations sociales des micro-entrepreneurs

    De nouveaux taux forfaitaires de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social depuis le 1er janvier 2018

    Pour les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues par les micro-entrepreneurs au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018, le taux global de ses cotisations est fixé à :

    12,8 %
    (au lieu de 13,1 %) pour les activités d’achat-revente et fourniture de logements (sauf la location de locaux d’habitation meublés) ;

    22 %
    (au lieu de 22,7 %)
    pour les prestations de services BIC ;

    22 %
    (au lieu de 22,5 %) pour les activités libérales relevant de la CIPAV (caisse interprofessionnelle des professions libérales) ;

    – 6,0 % pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité de location de meublés de tourisme classés.

    Sources : Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017, art. 1, JO du 31 ; c. séc. soc. art. D. 131-5-1

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  • Résiliation du bail commercial par le bailleur

    Le bailleur qui entend résilier de plein droit le bail commercial en visant la clause résolutoire contenue dans le contrat doit faire délivrer son commandement ou sa mise en demeure préalable de payer obligatoirement par un huissier de justice

    Une société a loué un local commercial à une autre société qui l’a sous-loué. La bailleresse a adressé à la locataire une lettre recommandée avec demande d’avis de réception la mettant en demeure de payer dans le mois des arriérés de charges et d’indexation de loyers restant dus, sinon elle faisait jouer la clause résolutoire du bail (résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers).

    En appel, les juges acceptent la résiliation du bail commercial demandée par la bailleresse car le contrat de bail stipulait sa résiliation de plein droit après une mise en demeure d’exécution ou un commandement de payer. Selon eux, la mise en demeure de payer adressée au locataire par lettre recommandée était valable. Elle rappelait à la locataire le délai légal d’un mois et comportait un décompte détaillé de la dette. Donc, à défaut de contestation dans le délai légal, le bail principal était résilié de plein droit, entraînant la résiliation du sous-bail.

    Rappelons que l’article L.145-41 du code de commerce prévoit qu’une clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit (clause résolutoire) ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai (de 1 mois).

    Mais la Cour de cassation a sanctionné les juges. Elle rappelle que la mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire (acte d’un huissier de justice), et non d’une lettre recommandée.



    Sources : Cass. civ., 3. 21 décembre 2017, n° 16-10583

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  • CDD sans date de conclusion

    Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui n’indique pas sa date de conclusion doit–il être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI)?

    Non, a répondu la Cour de cassation.

    Dans cette affaire, une salariée estimait que les CDD qu’elle avait effectués n’étant pas datés, l’entreprise ne pouvait rapporter la preuve qu’ils lui avaient bien été remis dans les deux jours ouvrables. Donc, elle a demandé la requalification des contrats à durée déterminée conclus avec la société, en contrat à durée indéterminée.

    La Cour de cassation a confirmé la décision des juges en appel en déclarant que la date de conclusion du CDD ne figure pas dans les mentions obligatoires du CDD prévues à l’article L. 1242-12 du code du travail. En conséquence, le défaut de la mention de la date de conclusion des CDD ne saurait entraîner leur requalification en CDI.

    Rappelons que le CDD, qui est établi par écrit, doit comporter en plus de la définition précise de son motif, notamment :

    – le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu’il est conclu au titre d’un remplacement d’un salarié en cas d’absence, de passage provisoire à temps partiel, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail, d’attente de l’entrée en service effective du salarié recruté par CDI appelé à le remplacer ou pour le remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, libérale, de son conjoint participant effectivement à l’activité de l’entreprise à titre professionnel et habituel ou d’un associé non salarié d’une SCP, d’une SCM d’une SEL ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ou encore pour le remplacement du chef d’une exploitation agricole ou d’une entreprise agricole, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation, ou de leur conjoint dès lors qu’il participe effectivement à l’activité de l’exploitation agricole ou de l’entreprise ;

    – la date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis ;

    – la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis ;

    – la désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés, la désignation de l’emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l’entreprise ;

    – l’intitulé de la convention collective applicable ;

    – la durée de la période d’essai éventuellement prévue ;

    – le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe ;

    – le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.

    À défaut d’une de ces mentions, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée.

    Par ailleurs, le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche (c. trav. art. L. 1242-13) et non suivant la date de conclusion du contrat qui peut être différente de la date effective de l’embauche.

    À retenir.
    Depuis,

    l’ordonnance n° 2017-1387
    du 22 septembre 2017, l’absence de transmission du CDD ou du contrat d’intérim conclu après le 24 septembre 2017 au salarié dans les deux jours suivant l’embauche n’entraîne plus la requalification du contrat en CDI mais ouvre droit pour le salarié au versement par l’employeur d’une indemnité maximale d’un mois de salaire (c. trav. art. L.

    1245-1
    et

    L. 1251-40
    ).

    Sources : Cass. soc. 20 décembre 2017, n° 16-25251 ; c. trav. art. L. 1242-12

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  • Mise en jeu de la responsabilité personnelle d’un PDG de SA

    Le PDG d’une SA engage sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions

    Une banque avait accordé à une société une ouverture de crédit pour lui permettre de faire face à ses obligations résultant d’un contrat d’affrètement. En contrepartie, le président du conseil d’administration et directeur général d’une SA avait conclu, au profit de la banque, une convention de nantissement d’un compte de dépôt à terme de la SA pour garantir le paiement des sommes qui lui étaient dues au titre de l’ouverture de crédit accordé à l’autre société et une convention de délégation de créance par laquelle la SA, débitrice de l’autre société, s’obligeait à payer à la banque les sommes dues au titre de l’ouverture de crédit.

    La société bénéficiant de l’ouverture de crédit avait été mise en liquidation judiciaire, la banque avait déclaré sa créance née du contrat de crédit et réalisé le nantissement.

    La SA avait fait valoir que le nantissement ne lui était pas opposable en raison de l’absence d’autorisation donnée à son PDG par le conseil d’administration pour consentir cette sûreté et avait assigné la banque en restitution de la somme perçue.

    La banque estimait que le PDG de la SA avait engagé sa responsabilité personnelle en signant une convention de nantissement inopérante, et l’avait assigné en justice pour obtenir la réparation de son préjudice.

    La Cour de cassation a rejeté la demande de la banque considérant que le PDG de la SA n’avait pas commis de faute séparable de ses fonctions de nature à engager sa responsabilité personnelle.

    Elle a déclaré que la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions. Et il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.

    Le seul fait que le PDG de la SA ait signé la convention de nantissement pour le compte de la SA alors qu’il n’était pas habilité par le conseil d’administration de la SA à le faire ne démontre pas le caractère délibéré de la faute. Et la banque n’établissait aucune manœuvre de la part du PDG pour lui faire croire qu’il avait le pouvoir de conclure cette sûreté.



    Source : Cass. com. 8 novembre 2017, n° 16-10626

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  • Pension alimentaire versée à un enfant majeur

    La pension alimentaire que vous versez à votre enfant majeur non rattaché à votre foyer fiscal est-elle déductible du revenu global de votre foyer pour le calcul de l’impôt sur vos revenus de 2017?

    La pension alimentaire que vous versez à votre enfant majeur imposé séparément (non rattaché à votre foyer fiscal) est déductible du revenu global de votre foyer fiscal dans la limite de 5 795 € par enfant pour l’imposition de vos revenus de l’année 2017. La pension est déductible dès lors que votre enfant est imposé séparément, qu’il soit hébergé sous votre toit ou qu’il réside dans son propre logement.

    Sauf exception, les sommes que vous déduisez) au titre de la pension alimentaire constituent un revenu imposable à déclarer par votre enfant dans la rubrique « pensions alimentaires perçues » (exception prévue en cas de versement direct à un établissement de dépendance, pour un enfant infirme ou un ascendant ayant de très faibles ressources). Le montant à déclarer par votre enfant correspond au montant admis en déduction pour votre foyer.

    Si vous subvenez aux besoins (nourriture, logement) d’un enfant sans ressource vivant sous votre toit, vous pouvez déduire sans justification une somme forfaitaire de 3 445 € pour l’imposition des revenus de 2017. Cette somme est comprise dans la limite de déduction de 5 795 €, elle ne s’ajoute pas.

    Vous devrez pouvoir justifier, en cas de demande du fisc, du lien de parenté ou de la décision de justice, de la réalité des versements et des paiements pour le compte de l’enfant et de l’état de besoin de l’enfant (sauf en cas de décision de justice).

    Source : Réponse ministérielle, Bocquet, n° 01932, JO Sénat du 11 janvier 2018 ; CGI art. 156,II-2° et 196 B ; BOI-IR-BASE-20-30-20-20-13/02/2017

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  • Nouveaux services liés à la déclaration sociale nominative (DSN)

    Les entreprises peuvent désormais être informées par avance de leur taux d’AT/MP et les dépôts de DSN seront réalisés selon une nouvelle norme NEODeS 2018.1 à partir du 25 janvier 2018

    Information anticipée du taux AT/MP

    Depuis le 8 janvier 2018, les entreprises et les tiers déclarants utilisant la DSN bénéficient d’un service exclusif : l‘information anticipée du taux d’accidents et de maladies professionnelles (AT/MP).

    Votre entreprise reçoit son taux d’accidents du travail (AT) MP) de manière anticipée en version dématérialisée. En effet, en plus du courrier qui vous est adressé par la caisse nationale d’assurance maladie en recommandé avec accusé de réception, un courriel vous est envoyé lorsque vous avez transmis une DSN « réelle » à l’échéance du 5 ou du 15 décembre 2017 pour tous les SIRETS que vous avez déclarés.

    Par le biais d’un lien sécurisé contenu dans l’e-mail, vos informations confidentielles ne pourront être consultées que par les personnes possédant vos identifiants d’accès à net-entreprises.fr, certifiant ainsi que le taux AT-MP a été acheminé dans la boite électronique du bon interlocuteur et qu’il a bien été lu.

    Les tiers déclarants qui utilisent la DSN pour leurs clients peuvent ainsi injecter dans leur logiciel de paie les taux AT/MP des entreprises pour lesquelles ils ont déjà transmis une DSN à l’échéance du 5 ou du 15 décembre 2017 portant sur les salaires de novembre 2017.

    La modification du taux doit être portée sur les salaires de janvier 2018 déclarés avec la DSN de février 2018.

    Ce nouveau service permet de prendre connaissance du taux AT/MP avant la réception du courrier recommandé, qui reste cependant l’unique étape officielle de la notification de ce taux.

    Dépôt de la DSN dans la nouvelle norme
    NEODeS 2018.1

    La norme actuelle de production de la DSN, norme NEODeS 2017.1 est remplacée par une nouvelle norme NEODeS 2018.1 à partir du 25 janvier 2018.

    Cependant, les dépôts de DSN en norme NEODeS 2017.1 peuvent encore être réalisés en production jusqu’à mi-avril 2018 (échéance du 16 avril incluse).

    Sources :

    www.dsn-info.fr
    , actualité des 3 et 12 janvier 2017

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