Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Biens professionnels exonérés et titres de sociétés

    Les dividendes ne doivent pas être pris en compte pour apprécier si la rémunération des fonctions de dirigeant représente plus de 50 % de ses revenus professionnels

    Concernant les biens professionnels exonérés d’ISF, les parts sociales et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, étaient considérées comme des biens professionnels et exonérés d’ISF pour leur propriétaire, si celui-ci détenait au moins 25 % des droits de vote dans la société et y exerçait une fonction de direction dont la rémunération représentait plus de la moitié de ses revenus professionnels (CGI art. 885 O bis ancien).

    Ces dispositions sont également applicables à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui a remplacé, depuis le 01.01.2018, l’IS, mais seulement sur les actifs immobiliers (CGI art. 975, III). En effet, sont également exonérés d’IFI les biens ou droits immobiliers et les parts ou actions représentatives de ces mêmes biens ou droits (à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société) , lorsque ces biens et droits immobiliers sont affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d’une société soumise, de droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés, sous réserve que leur propriétaire :

    exerce dans la société la fonction de gérant
    , nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, d’associé en nom d’une société de personnes ou de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire
    d’une société par actions.

    Ces fonctions de directions doivent être effectivement exercées
    et donner lieu à une rémunération normale,
    dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus
    à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels ;

    détienne 25 % au moins des droits de vote attachés
    aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs.

    Dispense de la détention de 25 % et plus des droits de vote
    . Par dérogation, la condition de détention de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société n’est pas exigée des gérants et associés mentionnés à l’article 62 (gérant majoritaire de SARL notamment).

    Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d’une société soumise, de droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés dont les parts ou actions sont détenues directement par le gérant d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d’une société par actions, qui perçoit une rémunération normale représentant plus de 50 % de ses revenus professionnels
    lorsque la valeur des titres qu’il détient dans cette société excède 50 % de la valeur brute du patrimoine total du redevable
    , y compris les biens ou droits immobiliers précités.

    La cour d’appel de Colmar a jugé que, concernant la condition de rémunération normale de la fonction de direction représentant plus de 50 % des revenus professionnels du dirigeant, les dividendes qui correspondent à un partage des bénéfices revenant aux associés et non à une rémunération de l’activité du dirigeant, ne doivent pas être pris en compte pour apprécier si la rémunération des fonctions de direction représente plus de 50 % de ses revenus professionnels.

    En l’espèce, la cour d’appel a confirmé la décision des juges refusant l’exonération d’ISF au titre de biens professionnels pour les parts sociales d’une SARL détenue par sa gérante car sa rémunération pour ses fonctions de direction ne représentait pas la moitié de ses revenus professionnels, et elle a ajouté que les dividendes versées à la gérante de la SARL ne doivent pas être pris en compte pour apprécier si sa rémunération des fonctions de gérante représente plus de 50 % de ses revenus professionnels.

    Cette décision de la Cour d’appel de Colmar du 6 avril dernier s’applique en matière d’IFI aux parts sociales détenues par le gérant de SARL dont la rémunération de ses fonctions n’est pas supérieure à 50 % de ses revenus professionnels (CGI art. 975, III-1,1°), hors dividendes.

    Source
    : Cour d’appel de Colmar, 6 avril 2018, n° 15/05971

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  • DSN et déclaration des revenus de 2017 : les données déclarées ne sont pas toujours concordantes

    Vos salariés vous posent peut-être des questions sur les montants que vous avez déclarés au service des impôts pour pré-remplir leurs déclarations d’ensemble des revenus de 2017. Le site DSN-info vous apporte des éléments de réponse.

    L’année 2017 est spécifique concernant l’alimentation de la déclaration pré-remplie des revenus de 2017 car toutes les entreprises n’étaient pas encore passées en DSN au début de l’année 2017, et certaines ont changé de SIRET en cours d’année avec un défaut de connaissance de ces changements au niveau des systèmes de collecte.

    En conséquence, vous pouvez être confronté à des questions de vos salariés concernant certaines données figurant sur leurs déclarations de revenus de 2017 pré-remplie, qui seraient absentes, partiellement absentes ou reportées en double.

    Le site DSN-Info vous apporte des précisions.

    Concernant les données absentes
    . Les 12 DSN mensuelles (au même titre que la DADS-U annuelle auparavant), sont utilisées par la DGFiP pour pré-remplir les salaires sur la déclaration de revenus.

    Pour des raisons techniques, certaines déclarations n’ont pas été transmises à la DGFiP dans les délais. Dès lors, compte tenu du calendrier d’édition, les déclarations papier des salariés concernés n’ont pas intégré ces données manquantes.

    Ce problème ne concerne pas la déclaration en ligne qui mentionne ces données. Ainsi, le salarié disposera de données à jour dans son espace particulier.

    Un courrier personnalisé est adressé aux salariés concernés pendant les 15 derniers jours d’avril pour leur indiquer l’ensemble des revenus connus de l’administration.

    Concernant les données partiellement absentes ou l’affectation d’un SIRET erronés au regard des sommes déclarées.

    Ce changement n’a pu être connu à temps. Le salarié doit se référer au montant cumulé indiqué sur l’attestation fiscale annuelle des sommes à déclarées que vous lui remettez pour le reporter sur sa déclaration de revenus.

    Concernant les données reportées en double.
    Si votre entreprise est passée en DSN
    dès le début 2017 mais tout de même transmis une DADS U, il se peut que le système mis en place n’est pas repéré cette double déclaration. Le salarié doit donc se référer au montant cumulé que vous lui indiquez chaque année (attestation fiscale annuelle des sommes à déclarés remise par l’employeur) pour le reporter sur sa déclaration.

    Il convient de rappeler qu’il est toujours demandé aux contribuables de vérifier que les informations contenues dans leur déclaration pré-remplie sont conformes à la réalité des revenus perçus. La déclaration pré-remplie ne contient en effet que les revenus dont l’administration a connaissance. Il est par ailleurs toujours possible de renvoyer une déclaration rectificative lorsque la première déclaration a été validée et transmise à l’administration avec une erreur.

    En pratique,
    informez vos salariés que dans tous les cas, il faut qu’ils consultent leur bulletin de salaire du mois de décembre 2017 ou le document récapitulatif du cumul imposable (attestation fiscale annuelle des sommes déclarées par l’employeur) que vous leur avez remis et éventuellement qu’ils modifient leur déclaration de revenus de 2017 selon ce bulletin de paie ou document.

    Source
    :

    www.dsn-info.fr
    , actualité du 23 avril 2018

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  • Télédéclaration du dossier PAC 2018 par les agriculteurs

    Les agriculteurs qui entendent bénéficier des aides « surfaces » doivent télétransmettre leur dossier PAC 2018 entre le 1er avril et le 15 mai 2018 au plus tard

    Les dossiers PAC 2018 sont à déposer du 1er avril au 15 mai 2018 pour les aides « surfaces ». Depuis 2016, la déclaration doit être effectuée exclusivement par Internet sur le

    site Telepac

    Cette télédéclaration, sécurisée et simplifiée, permet à chaque agriculteur déclarant de visualiser ses parcelles à partir de photos, zoomer sur les détails, utiliser de nombreux outils et transmettre les pièces justificatives éventuellement nécessaires. Telepac comporte aussi des menus interactifs et des messages d’alertes à toutes les étapes pour éviter les erreurs de déclaration. Les exploitants peuvent trouver des informations sur leurs courriers et leurs aides dans l’espace « Mes données et documents » de Telepac.

    Cette année, Telepac a amélioré l’ergonomie de son site en facilitant la navigation ou en pré-remplissant certains champs. Des contrôles ont également été ajoutés pour fiabiliser les déclarations et éviter certaines erreurs de déclaration.

    Important. Les modalités d’appréciation des surfaces admissibles en prairies ou pâturages permanents ont évolué en 2018. Le ministère de l’Agriculture conseille aux agriculteurs de prendre connaissance du

    Guide national d’aide à la déclaration du taux d’admissibilité des prairies et pâturages permanents
    . Ce guide est téléchargeable sur le

    site du ministère de l’Agriculture
    et sur le

    site Telepac
    .

    Pour toutes les questions liées à la déclaration PAC 2018, un accompagnement spécifique est prévu pour les agriculteurs déclarants qui le souhaitent, via un numéro vert à leur disposition : 0 800 221 371.

    Sources
    : Communiqué du 3 avril 2018 du ministère de l’Agriculture ;

    http://agriculture.gouv.fr/declaration-pac-comment-determiner-ladmissibilite-des-surfaces-de-prairies-et-paturages
    et



    https://www2.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/auth/accueil.action

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  • Déclaration d’impôt sur le revenu

    La date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2017 en mode EDI est fixée au 5 juin 2018

    Après plusieurs échanges avec les services de la DGFiP, les précisions suivantes nous ont été apportées :

    – La date limite de transmission des déclarations de revenus en mode EDI est fixée au mardi 5 juin 2018 à minuit (et non au samedi 16 juin initialement annoncé) ;

    – toutefois, un délai technique est accordé pour la transmission des déclarations rectificatives en mode EDI jusqu’au samedi 16 juin 2018 à minuit.

    En effet, la DGFiP n’a pas souhaité fixer le délai général déclaration en EDI au 16 juin, car cela entrainerait un décalage de la communication du taux du prélèvement à la source (PAS).

    Ainsi, pour les déclarations en mode EDI adressées le 5 juin au plus tard (sans correction ultérieure), les informations et options relatives au PAS seront accessibles dans l’espace personnel du contribuable à compter de mi-juillet.

    Pour les déclarations qui feront l’objet d’une correction entre le 6 et le 16 juin, les informations et options relatives au PAS seront accessibles dans l’espace personnel du contribuable début août.


    Source
    : Communiqué de Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables du 17 avril 2018,

    www.experts-comptables.fr

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  • Indemnités de rupture du contrat de travail

    Les indemnités de rupture du contrat de travail non exonérées d’impôt sur le revenu sont soumises aux cotisations sociales, sauf si l’employeur démontre qu’elles indemnisent un préjudice

    Selon l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (c. séc. soc.). est exclue de l’assiette des cotisations sociales, dans la limite d’un montant fixé à 2 fois la valeur annuelle du plafond annuel de la sécurité sociale, la part des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail qui n’est pas imposable sur le revenu en application de l’article

    80 duodecies)
    .A contrario,
    les indemnités de rupture du contrat de travail non exonérées d’impôt sur le revenu sont soumises aux cotisations et contributions sociales.

    La Cour de cassation vient de déclarer, lors d’un récent litige, que les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail autres que les indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu (CGI art. 80 duodecies) sont comprises dans l’assiette de cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, à moins que l’employeur rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice.

    L’Urssaf avait notifié à une société un redressement de cotisations sociales réintégrant notamment, dans l’assiette des cotisations, des indemnités transactionnelles versées à 18 salariés lors de leur départ à la retraite visant à mettre un terme au litige des salariés pour rupture injustifié de leur contrat de travail. En effet, ces salariés contestaient le caractère volontaire de leur départ à la retraite et estimaient avoir été contraints par l’employeur de partir à la retraite.

    L’employeur a contesté ce redressement estimant que ces indemnités transactionnelles ne constituaient pas un élément de rémunération des salariés mais présentaient un caractère indemnitaire n’entrant pas dans l’assiette des cotisations sociales.

    La Cour de cassation a relevé que les salariés concernés avaient adressé à leur employeur des courriers qui prenaient acte de leur départ en retraite, commencent par les termes : « Dans les conditions actuelles d’exercice de ma collaboration, je vous informe par la présente de ma décision de faire valoir mes droits à la retraite ». Par ailleurs, chacun des salariés avait contesté le caractère volontaire leur départ et la situation pécuniaire difficile dans laquelle ils se retrouvaient placés. L’employeur et les salariés avaient alors signé des protocoles transactionnels prévoyant que les indemnités étaient soumises à cotisations sociales.

    Pour la Cour, il est impossible de considérer que ces indemnités ont le caractère de dommages-intérêts et comme l’employeur ne rapportait pas la preuve que ces indemnités compensaient un préjudice pour les salariés, les indemnités versées entraient bien dans l’assiette de cotisations sociales.

    Source
    : cass. soc. 15 mars 2018, n° 17-11336

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  • Courriels frauduleux en matière d’impôt

    Attention des courriels frauduleux, sous l’intitulé de la DGFIP, circulent à destination des entreprises concernant des demandes de remboursement d’un trop perçu d’impôt

    La direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous informe de la circulation de courriels frauduleux qui sont des tentatives d’hameçonnage. L’émetteur usurpe l’identité de la DGFiP (Service des impôts des entreprises – SIE) et demande à l’entreprise destinataire de lui fournir des informations dans le but de régulariser son dossier pour obtenir le remboursement d’un trop perçu (crédit de TVA par exemple).

    La DGFiP vous recommande la plus grande vigilance et d’examiner avec attention le domaine de l’adresse de l’expéditeur (partie après l’arobase) qui n’est pas celui de la DGFiP. En cas de doute, ne répondez pas et contactez le SIE dont vous dépendez (recherche des coordonnées de votre SIE sur www.impots.gouv.fr).

    Source
    :

    www.impots.gouv.fr

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  • Dépôt dématérialisé des accords collectifs

    Nouvelle plate-forme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs pour protéger les données personnelles

    Les accords collectifs conclus dans une entreprise, un établissement ou un groupe et les accords interentreprises (y compris les avenants et accords-cadres) doivent être déposée au Conseil de prud’hommes et auprès de la Direccte. Ces accords collectifs signés depuis le 1er septembre 2017 doivent être publics. À cet effet, ils sont librement consultables sur le site www.legifrance.gouv.fr

    Pour remplir cette obligation de publicité, les modalités de dépôt des accords collectifs ont évolué.

    Depuis le 28 mars 2018, le site

    www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
    permet d’effectuer le dépôt de ces accords collectifs qui doivent être rendus publics de façon dématérialisée.

    En revanche, les accords d’intéressement, de participation, les plans d’épargne d’entreprise, les plans d’épargne interentreprises, les plans d’épargne pour la retraite collectifs ainsi que les accords relatifs au plan de sauvegarde de l’emploi (c. trav. art. L. 1233-24-1) et les accords de performance collective (c. trav. art. L. 2254-2) ne sont pas concernés par la publicité sur le site www.legifrance.gouv.fr mais doivent être déposés en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

    Les pièces à fournir dans le cadre du dépôt en ligne sont les suivantes :

    – la version intégrale du texte en PDF de préférence (version signée des parties) ;

    – l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt ; pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;

    – l’acte signé motivant cette occultation.

    Le dépôt réalisé, l’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction. La version de l’accord qui sera rendue publique est alors automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur

    www.legifrance.gouv.fr
    .

    Pour garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles et d’assurer la protection des données sensibles des entreprises, il a été mis en place deux dispositifs, l’un obligatoire, l’anonymisation, et l’autre facultatif, l’occultation.

    Les actions d’anonymisation et d’occultation, le cas échéant, sont à la charge du déposant. Il convient donc d’être vigilant lors de l’exécution de ces actions sur la version publiable (en .docx) et de veiller à supprimer de façon définitive les noms et prénoms faisant l’objet d’une anonymisation ainsi que les dispositions faisant l’objet d’une occultation. En cas de non-exécution ou mauvaise exécution de ces actions, les déposants s’exposent à une publication intégrale des accords sur le site de Légifrance.

    Sources
    :

    www.travail-emploi.gouv.fr
    , actualité du 3 avril 2018 ;

    www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

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  • Micro-entrepreneur ou salarié ?

    La poursuite de l’activité professionnelle d’un ex-salarié dans la même entreprise sous le statut de micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) présente un risque de requalification de la relation en contrat de travail

    Un salarié engagé en qualité d’abatteur par un abattoir a démissionné quelques mois plus tard pour poursuivre son activité professionnelle dans l’entreprise en qualité d’auto-entrepreneur. Ce travailleur a demandé en justice la requalification de sa relation contractuelle en contrat de travail et des rappels de salaires, d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    En appel, les juges ont rejeté sa demande estimant que :

    – le fait que le travailleur remplisse des fiches de pointage n’implique pas nécessairement un lien de subordination ;

    – les factures qu’il établit démontrent la grande variation d’heures effectuées d’un mois sur l’autre ;

    – que le fait que le travailleur soit intégré dans une chaîne d’abattage, si elle caractérise une interdépendance, ne suffit pas en soi à caractériser la relation de subordination.

    Mais la Cour de cassation censure les juges. Elle a constaté que ce travailleur avait poursuivi son activité pour la même entreprise, dans les locaux de celle-ci, sur sa chaîne d’abattage, en utilisant la pointeuse de l’entreprise. En conséquence, il travaillait sous la direction et le contrôle de l’entreprise. Il était donc lié à l’entreprise par un contrat de travail.

    Source
    : Cass. soc. 22 mars 2018, n° 16-28641

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  • Prêt de main-d’œuvre aux PME

    L’entreprise prêteuse peut déduire fiscalement les charges de personnel supportées dans le cadre du nouveau cas de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif, même si elle ne facture qu’une partie de ces coûts à l’entreprise utilisatrice

    Si votre entreprise a un besoin temporaire de personnel très qualifié pour un projet, depuis 2018, une grande entreprise peut vous prêter un ou plusieurs de ses salariés.

    En effet, un nouveau cas de recours au prêt de main d’œuvre à non but lucratif en faveur des jeunes entreprises et des PME de moins de 8 ans et ayant 250 salariée au plus est créé depuis le 1er janvier 2018.

    Un groupe ou une entreprise d’au moins 5 000 salariés peut mettre, de façon temporaire, un ou plusieurs de ses salariés à la disposition de la jeune entreprise ou de la PME pour lui permettre :

    – d’améliorer la qualification de sa propre main-d’œuvre ;

    – de favoriser les transitions professionnelles :

    – ou de constituer un partenariat d’affaires ou d’intérêt commun.

    Prêt de main d’œuvre
    de 2 ans maximum.
    Un salarié d’une grande entreprise ne peut être mis à disposition de l’entreprise utilisatrice que pour une durée de 2 ans. Cette mise à disposition ne peut pas avoir lieu au sein d’un même groupe de sociétés (interdiction entre sociétés mère et filiale, entre sociétés contrôlées et ayant des comptes consolidés).

    Convention écrite obligatoire.
    Une convention de mise à disposition doit être obligatoirement conclue entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice. Elle doit comporter :

    – l’identité et la qualification du ou des salariés concernés, le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse ;

    – la durée du prêt dans la limite 2 ans ;

    – la finalité du prêt de main d’œuvre et les objectifs permettant d’en évaluer la réalisation.

    Facturation du prêt de main-d’œuvre et déduction fiscale par l’entreprise prêteuse.
    La mise à disposition de personnel par une grande entreprise à une jeune entreprise ou une PME est considérée à but non lucratif même lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse à l’entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales correspondantes et aux frais professionnels remboursés au salarié mis à disposition temporairement.

    En principe, ce montant refacturé constitue pour l’entreprise prêteuse un produit imposable et des charges déductibles du résultat de l’entreprise utilisatrice.

    Cependant, depuis le 1er janvier 2018, les charges de personnel (rémunérations, charges sociales, frais professionnels) supportées par une grande entreprise pour la mise à disposition temporaire d’un salarié auprès d’une jeune entreprise ou d’une PME sont déductibles en totalité, même en cas de refacturation partielle des coûts à l’entreprise utilisatrice (CGI art. 39,1-1°).

    Le bénéfice de la déduction fiscale, pour les coûts non refacturés à l’entreprise utilisatrice est soumis au respect du plafond européen de 200 000 € pour le montant d’aide de minimis qu’une entreprise unique peut recevoir de l’ État sur une période de 3 ans (Règlement (UE) No 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
    de l’Union européenne aux aides de minimis).

    Ainsi, la grande entreprise qui met à disposition un salarié d’une PME peut déduire les salaires, les charges sociales y afférentes et les frais professionnels remboursés au salarié ainsi que les frais de gestion modérés et justifiés qu’elle engage au titre de ce salarié pendant la période durant laquelle il est mis à disposition.

    Conditions de la déduction fiscale des charges de personnel.
    L’administration précise que :

    – la déduction est subordonnée à la circonstance que l’entreprise prêteuse refacture partiellement à l’entreprise utilisatrice les coûts qu’elle engage à raison du salarié prêté. Le montant de la refacturation est librement déterminé par les parties ;

    – l’entreprise prêteuse n’a pas à démontrer, pendant la période du prêt, la réalisation pour son compte d’un travail effectif du salarié mis à disposition ;

    – si le montant refacturé est significativement inférieur au coût de revient du salarié prêté, la mise à disposition réalisée ne sera ni remise en cause sur le fondement de l’acte anormal de gestion, ni qualifiée de libéralité susceptible d’être assimilée à un revenu distribué.

    À noter.
    Le fait que la société utilisatrice du salarié prêté bénéficie d’une refacturation à un prix minoré est sans incidence sur son résultat fiscal. Si les dépenses en cause sont incorporées aux coûts de revient d’une immobilisation, l’actif net de la société utilisatrice n’est pas revalorisé du montant de l’aide dont elle bénéficie.

    Sources
    : BOI-BIC-CHG-40-40-20-20180404, n° 160 ; c. trav. art. L. 8241-3 et CGI art. 39,1-1° ;

    loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
    , art. 13, JO du 29

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  • RGPD dans les TPE et PME : La CNIL et Bpifrance vous accompagnent

    La CNIL et Bpifrance mettent à la disposition des TPE et PME un guide pratique pour les aider dans la mise en œuvre de leurs démarches de mise en conformité avec le RGPD qui entre en application le 25 mai 2018.

    Ce guide pratique et pédagogique élaboré par la CNIL et Bpifrance met l’entrepreneur au centre de la mise en œuvre du RGPD et organise de manière simple les actions à mettre en œuvre pour se conformer au règlement européen RGPD. Il permet à l’entrepreneur d’organiser la valorisation des données de l’entreprise, au service de son développement.

    Les TPE et les PME, pour lesquelles les données personnelles ne sont pas au cœur de l’activité, n’auront à déployer que des moyens limités. En effet, l’unique critère à prendre en compte est le volume ou la sensibilité des données traitées.

    Ce guide comprend :

    – des fiches thématiques rappelant les grands principes du RGPD ;

    – un plan d’action en 4 étapes : Constituez un registre de vos traitements de données ; Faites le tri dans vos données ; Respectez les droits des personnes et Sécurisez vos données ;

    – des fiches pratiques qui couvrent les principaux fichiers mis en œuvre dans la plupart des TPE et PME :
    Votre entreprise communique et/ou vend en ligne ; Améliorez / Maîtrisez votre relation client ; Protéger les données de vos collaborateurs ;

    – les 6 bons réflexes de la protection des données personnelles

    Il est téléchargeable à l’adresse suivante :

    https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/bpi-cnil-guide-rgpd-tpe-pme.pdf


    Bpifrance prévoit également de développer un module d’accompagnement dédié, accessible sur sa plateforme gratuite de formation en ligne sur

    www.
    bpifrance-universite.fr/
    .

    Source
    :

    www.cnil.fr/fr/la-cnil-et-bpifrance-sassocient-pour-accompagner-les-tpe-et-pme-dans-leur-appropriation-du-reglement
    , actualité du 17 avril 2018

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