Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • « Pacte Dutreil » : appréciation de la prépondérance de l’activité opérationnelle de la société

    Lorsqu’une société exerce une activité mixte, la prépondérance de son activité opérationnelle s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice, juge le Conseil d’État.

    La prépondérance de l’activité opérationnelle n’est donc pas subordonnée à la condition que le montant de l’actif brut immobilisé représente au moins 50 % du montant total de l’actif brut, comme l’exige actuellement l’administration.

    L’enjeu : une exonération partielle de droits de succession ou de donation

    Pour rappel, sont, sous certains conditions, exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation présentant certaines caractéristiques (« pacte Dutreil »), transmises par décès, donation ou désormais, en pleine propriété, à un fonds de pérennité institué par la « loi Pacte » (CGI art. 787 B al. 1).

    À noter :

    De façon générale, l’exonération partielle est subordonnée aux conditions suivantes :

    • les parts ou actions de la société doivent avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de 2 ans commençant à courir à compter de l’enregistrement de l’acte le constatant (à compter de la date de l’acte, s’il s’agit d’un acte notarié) ;
    • au moment de la transmission, chacun des héritiers ou légataires (ou donataires) doit à son tour s’engager, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver les titres transmis pendant une période de 4 ans commençant à courir à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation des titres (ou de la transmission lorsque l’engagement collectif de conservation est réputé acquis).

    La société doit être opérationnelle, mais il n’est pas exigé qu’elle exerce exclusivement une activité opérationnelle

    En principe, il doit donc s’agir d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

    Pour autant, sont également susceptibles de bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit les parts ou actions d’une société qui, ayant une activité mixte,
    exerce :

    • principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
    • et accessoirement une activité civile
      .

    À noter :

    La société doit conserver une activité éligible pendant toute la durée de l’engagement collectif et de l’engagement individuel.


    Comment apprécier la prépondérance de l’activité ?

    L’administration se fonde actuellement sur deux critères cumulatifs

    Pour l’administration, le caractère prépondérant de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale s’apprécie au regard de deux critères cumulatifs (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n° 20) :

    • le chiffre d’affaires
      procuré par cette activité (au moins 50 % du montant du chiffre d’affaires total) ;
    • et le montant de l’actif brut immobilisé
      (au moins 50 % du montant total de l’actif brut).

    Or, pour le Conseil d’État, la prépondérance s’apprécie d’après un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice

    Par suite, juge le Conseil d’État, s’agissant des parts et actions d’une société d’activité mixte :

    • il n’est pas exigé que le montant de l’actif brut immobilisé représente au moins 50 % du montant total de l’actif brut ;
    • et la faiblesse du taux d’immobilisation de l’actif brut n’est pas davantage l’indice d’une activité civile autre qu’agricole ou libérale.

    L’interprétation que les commentaires administratifs prescrivent d’adopter méconnaît le sens et la portée des dispositions du premier alinéa de l’article 787 B du CGI, conclut le Conseil d’État. Ces commentaires sont annulés et la doctrine administrative devra être révisée.


    Source :
    CE 23-1-2020 n° 435562

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Opter pour le paiement de la TVA : avant le 31 janvier !

    Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent de taxation de leurs opérations à la TVA doivent formuler une option en ce sens avant le 31 janvier 2020 pour une application sur 2020.

    Une option.
    Les entreprises susceptibles de bénéficier de la franchise en base de TVA en 2020 ont la faculté d’opter pour le paiement de la TVA. Cette option peut être exercée à tout moment au cours de l’année et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Ainsi, pour être applicable à toutes les opérations réalisées en 2020, l’option doit être exercée avant le 31 janvier 2020.

    Pour rappel.
    Sont placées de plein droit sous le régime de la franchise de TVA depuis le 1er janvier 2020 les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année 2019 n’excède pas 85 800 € pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement, ou 34 400 € pour d’autres prestations de services, ainsi que celles dont le chiffre d’affaires de 2019 n’excède pas 94 300 € ou 36 500 €, s’il n’avait pas excédé 85 800 € ou 34 400 € en 2018.

    Pour quels avantages ?
    En optant pour le paiement de la TVA, l’entreprise devra, certes, facturer la TVA à ses clients (qui, s’il s’agit de clients professionnels assujettis à la TVA, la déduiront). Mais elle pourra, en contrepartie, récupérer la TVA facturée par ses propres fournisseurs. L’option pour le paiement de la TVA, permet, en outre, bénéficier d’un crédit de départ, au titre des stocks et des immobilisations détenues à la date d’effet de l’option. L’entreprise pourra récupérer partiellement la TVA payée au moment de l’achat de ces investissements.

    L’option pour le paiement de la TVA couvre une période de deux années et est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • LFSS 2020 : volet cotisations sociales

    La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020 contient plusieurs mesures concernant les déclarations, le paiement et le recouvrement des cotisations et contributions sociales.

    Procédure de correction des DSN via un flux de retour

    Depuis le 01.01.2020, les organismes et administrations destinataires des données DSN doivent mettre à disposition des employeurs les informations nécessaires (restant encore à définir par un décret), via un nouveau dispositif unifié de flux de retour des DSN, qui leur permettent de renseigner les DSN suivantes, de s’assurer de leur conformité à la législation sociale et de les corriger en cas d’anomalies (LFSS 2020 art. 18, II-3° ; CSS art. L 133-5-3, II ter).

    L’Urssaf et les organismes concernés par les DSN effectuent une vérification d’exhaustivité, de conformité et de cohérence des données déclarées et doivent informer les employeurs, via le flux de retour de DSN, des résultats de leur vérification (LFSS 2020 art. 18, II-4° ; CSS art. L 133-5-3-1).

    S’ils constatent une anomalie, l’employeur doit la corriger pour l’éviter dans la DSN suivante. En l’absence de correction, les organismes effectueront eux-mêmes la correction, dans le cadre d’une procédure d’échange contradictoire. L’absence de correction des anomalies signalées sera punie d’une pénalité (CSS art. L 133-5-4 ; CSS art. R 243-10 et R 243-12 pour les pénalités et majorations de retard applicables par l’Urssaf).

    À noter.
    Pour que ce dispositif soit applicable, un décret doit définir les informations à transmettre aux cotisants et les modalités de la procédure d’échange.

    Fin du paiement par chèque ou en espèces

    Depuis le 01.01.2020, tous les employeurs ont l’obligation de régler par voie dématérialisée, soit par virement bancaire, prélèvement bancaire ou télépaiement par carte bancaire, les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’emploi de leurs salariés, quel que soit le montant des cotisations et contributions sociales dues. Les employeurs ne peuvent donc plus les payer par chèque bancaire ou en espèces, même lorsque leur montant annuel ne dépasse pas 20 000 €, sous peine d’une majoration (LFSS 2020 art. 21, I-3° ; CSS art. L 133-5-5 et D 133-11).

    Si le montant des cotisations et contributions sociales dépasse 7 M€ sur une année civile, les employeurs privés doivent toujours obligatoirement le régler par virement bancaire (CSS art. D 133-10, II).


    Transfert progressif du recouvrement de certaines cotisations par les Urssaf.

    Les Urssaf se chargeront du recouvrement :

    – à partir de 2021, de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) recouvrée par l’Agefiph ; ainsi, les Urssaf recouvreront pour la première fois la contribution au titre de l’OETH due pour 2020 et réglée en 2021 (loi 2018-771 du 05.09.2018, art. 67) ;

    – à partir du 01.01.2022 au plus tard, des contributions à la formation professionnelle et à l’alternance dues sur les rémunérations versées à partir du 01.01.2021 ; ce transfert a été reporté d’un an par la loi de finances pour 2020 (loi 2019-1479 du 28.12.2019, art. 190, IV-1°, JO du 29.12) ;

    – et pour les périodes d’activité débutant à compter du 01.01.2022, des cotisations de retraite complémentaire obligatoire AGIRC-ARRCO et de leur contrôle pour les salariés du secteur privé non agricole et de certains régimes spéciaux (les salariés agricoles relevant de la Mutualité sociale agricole) (LFSS 2020 art. 18, II-6° et 7° et XII-3°).

    Les dates de transfert de recouvrement de ces cotisations et contributions sociales par les Urssaf pourront être reportées ou avancées dans la limite de 2 ans (LFSS 2020 art. 18, XII-7°).

    Source :
    loi 2019-1446 du 24-12-2019 de financement de la sécurité sociale, art. 18 et 21, JO du 27.12

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  • Entreprises en difficulté

    L’Urssaf a mis en œuvre des mesures pour les entreprises qui rencontrent suite aux mouvements sociaux liés au projet de réforme des retraites

    En raison du mouvement social liés au projet de réforme des retraites qui a débuté le 5-12-2020, l’

    Urssaf
    informe les entreprises qui rencontrent de sérieux dysfonctionnements dans leurs activités qu’elle peut les aider pour résoudre leurs difficultés pour la déclaration ou le paiement de leurs cotisations.

    Elle précise que le réseau des Urssaf est mobilisé pour venir en soutien aux employeurs ou aux travailleurs indépendants ayant subi une perturbation majeure de leur activité. Cet accompagnement se traduit notamment :

    – par l’octroi de délais de paiement (échelonnement de paiements) ;

    – et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.

    Les travailleurs indépendants peuvent aussi demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul de leurs cotisations cohérent avec la santé de l’entreprise et un nouvel échéancier de paiement de leurs cotisations provisionnelles ou solliciter l’intervention de l’action sociale pour une prise en charge partielle ou totale des cotisations au titre de l’aide aux cotisants en difficulté ou l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

    Dépôt des demandes.
    Les demandes de délais de paiement ou de remise des majorations des cotisants doivent être déposées auprès de leur Urssaf. Les employeurs et professionnels libéraux peuvent effectuer leur demande par téléphone au 3957 ou en ligne sur

    urssaf.fr
    (dans leur espace personnel), via la rubrique « Une formalité déclarative » – « Déclarer une situation exceptionnelle ». Les travailleurs indépendants artisans, commerçants effectuer leur demande par téléphone au 3698.

    Source :

    www.urssaf.fr
    , actualité du 20-1-2020

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Fin de l’exonération des produits afférents aux contrats d’assurance-vie souscrits avant 1983

    Les nouvelles dispositions s’appliquent aux dénouements, rachats ou cessions intervenant à compter du 1er janvier 2020. Les produits perçus à compter de cette date et se rattachant à des primes versées depuis le 10 octobre 2019 deviennent taxables à l’impôt sur le revenu.

    Demeurent donc exonérés les produits se rattachant à des primes versées avant le 10 octobre 2019.

    Les produits désormais imposables le sont selon les règles applicables aux produits des bons ou contrats de plus de 8 ans attachés aux primes versées depuis le 27 septembre 2017.

    L’année du versement, les produits imposables donnent lieu, sauf cas de dispense, au prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 7,5 %.

    L’année suivante, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 4 600 € (personnes seules) ou 9 200 € (couples soumis à imposition commune) :

    • prélèvement forfaitaire unique au taux de 7,5 % lorsque le montant total de l’encours n’excède pas 150 000 € (ou, lorsque le montant de l’encours est supérieur à cette somme, au taux de 7,5 % au prorata de l’encours ne dépassant pas 150 000 €, la fraction excédentaire étant soumise au taux de 12,8 %) ;
    • ou, sur option globale, application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

    Le prélèvement forfaitaire non libératoire prélevé à la source s’impute sur l’impôt dû. En cas d’excédent, celui-ci est restitué.

    Source :
    Loi 2019-1479 du 28-12-2019, art. 9.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Détention de la résidence principale du redevable par une SCI dont il est associé

    La non-application de l’abattement de 30 % pour le calcul de l’impôt sur la fortune, sauf cas particulier d’une société « transparente », est constitutionnelle.

    Pour le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), un abattement de 30 % était effectué sur la valeur vénale réelle de la résidence principale en application de l’ancien article 885 S du Code général des impôts (CGI).

    Selon l’administration fiscale :

    • seul pouvait toutefois en bénéficier le redevable qui était propriétaire de sa résidence principale en direct ;
    • celui qui la détenait au travers d’une société civile immobilière (SCI) n’y avait pas droit, sauf dans le cas particulier,
      prévu à l’article 1655 ter du Code général des impôts, où cette société a pour unique objet la construction ou l’acquisition d’immeubles, en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance (société dite « transparente »).

    Saisi le 17 octobre dernier de la question de la conformité de ces dispositions aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, le Conseil constitutionnel les juge conformes à la Constitution.

    Les Sages relèvent, en effet, qu’il existe une différence de situation entre un propriétaire et un associé de SCI
    et qu’une différence de traitement en découle.

    L’abattement de 30 % vise en effet à tenir compte des conséquences, sur la valeur vénale réelle d’un immeuble, de son occupation par son propriétaire à titre de résidence principale :

    • or, d’une part, sauf dans le cas précité régi par l’article 1655 ter, l’immeuble qui compose le patrimoine d’une SCI lui appartient en propre. Il s’ensuit que les associés d’une telle société, même lorsqu’ils détiennent l’intégralité des parts sociales, ne disposent pas des droits attachés à la qualité de propriétaire des biens immobiliers appartenant à celle-ci ;
    • d’autre part, la valeur des parts détenues au sein d’une SCI ne se confond pas nécessairement avec celle des immeubles lui appartenant.

    La valeur des parts d’une SCI peut donc faire l’objet de règles d’évaluation spécifiques.

    À noter
    :
    pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’article 973, I-al. 2 du CGI retient exactement la même règle d’abattement.

    Source :
    Cons. const. 17-1-2020 n° 2019-820 QPC

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  • Recouvrement des petites créances : 5 000 € depuis le 01.01.2020

    Depuis le 01.01.2020, la procédure de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par l’huissier par voie dématérialisée pour le paiement d’une créance dont le montant maximum est porté de 4 000 à 5 000 €.

    La loi Macron (loi 2015-990 du 06.08.2015 art. 208) a créé une procédure de recouvrement des petites créances par huissier, entrée en vigueur depuis le 01.06.2016. Cette procédure concerne les créances ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation statutaire. Ce qui a changé depuis le 01.01.2020.

    Une procédure davantage dématérialisée depuis le 01.01.2020.
    Depuis le 01.01.2020 (loi 2019-222 du 23.03.2019 et décret 2019-992 du 26.09.2019), les huissiers de justice ont la possibilité d’inviter les débiteurs à participer à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances au moyen d’un « message transmis par voie électronique ». Cette faculté est conçue comme une alternative à l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), seule possibilité jusque-là.

    Et une augmentation du montant de la créance.
    Le montant de la créance a par ailleurs été porté de 4 000 à 5 000 € par le décret du 11.12.2019 réformant la procédure civile.

    Source :
    décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Index de l’égalité professionnelle Hommes-Femmes

    Le ministère du Travail a ouvert une hotline gratuite pour aider les entreprises à calculer leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

    Au 1er mars 2020, toutes les entreprises de plus de 50 salariés à 250 salariés doivent calculer et publier sur leur site Internet leur premier index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les entreprises de plus de 250 à moins de 1000 salariés devront publier le deuxième index égalité professionnelle hommes-femmes au plus tard le 1er mars 2020.

    L’index de l’égalité professionnelle mesure les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Les entreprises doivent communiquer leur index avec le détail des différents indicateurs à leur

    comité social et économique
    (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail (Direccte).

    En cas d’index inférieur à 75 points sur 100, l’entreprise doit mettre en place des mesures correctives pour atteindre au moins 75 points
    dans un délai de 3 ans. Ces mesures annuelles ou pluriannuelles, doivent être définies dans le cadre de la

    négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle
    , ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur et après consultation du CSE.

    En cas de non publication de son index, d’absence de mise en œuvre ou d’insuffisance de mesures correctives, l’entreprise s’expose à une pénalité financière jusqu’à 1% de sa masse salariale annuelle
    .

    Pour les aider dans le calcul de leur index de l’égalité professionnelle, le ministère du Travail a mis à la disposition gratuite des entreprises de 50 salariés et plus une assistance téléphonique, dénommée « Allo Index Ega Pro »
    disponible au 0 800 009 110 (service gratuit + prix d’un appel).

    Cette assistance téléphonique gratuite permet aux employeurs de bénéficier d’un premier niveau de réponse aux questions qu’ils pourraient se poser dans le calcul de leur Index, comme par exemple les éléments à prendre en compte dans le calcul de l’Index.

    Elle vient compléter le dispositif d’accompagnement suivant :

    – le simulateur/calculateur qui intègre toutes les formules de calcul et permet d’obtenir automatiquement le résultat de chacun des indicateurs et l’index global ;

    – des stages gratuits d’une demi-journée, en présentiel ou à distance, afin d’accompagner les employeurs dans le calcul de leur index et dans la définition de mesures correctives en cas d’Index inférieur à 75 points;

    – un Questions/Réponses qui permet d’apporter des informations précises face aux éventuelles difficultés rencontrées (période de référence, effectifs à prendre en compte…) ;

    – des référents égalité professionnelle nommés au sein de Direccte qui répondent aux interrogations en matière de calcul de l’index et accompagnent les entreprises dans la mise en place de mesures correctives en cas d’index inférieur à 75. ;

    Le ministère du Travail informe les entreprises de l’ouverture prochaine d’un MOOC (auto-formation en ligne) qui permettra aux employeurs de se former à leur rythme.

    Source :

    www.travail-emploi.gouv.fr
    , actualité du 9-1-2020

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  • Le montant de la franchise des impôts commerciaux applicable aux associations est relevé

    Alors qu’il aurait dû être fixé, pour 2020, à 63 690 €, le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif et assimilés est relevé, de manière forfaitaire, à 72 000 €.

    Les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats professionnels régis par les articles L 2131-1 s. du Code du travail, dont la gestion est désintéressée et qui exercent une activité principale non lucrative, échappent aux impôts commerciaux pour leurs activités lucratives accessoires
    lorsque les recettes encaissées à ce titre n’excèdent pas une certaine limite prévue par l’article 206, 1 bis du CGI en matière d’IS et de CET (par renvoi de l’article 1447, II du CGI) et par l’article 261, 7-1o-b du même Code en ce qui concerne la TVA.

    La limite
    de cette franchise, qui était fixée à 63 059 € pour 2019, est en principe indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Selon ce mécanisme d’indexation, cette limite aurait dû être fixée, pour 2020, à 63 690 €.

    L’article 51 de la loi de finances pour 2020 relève, de manière forfaitaire
    , à 72 000 € le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif et assimilés.

    À noter :
    la règle d’indexation annuelle
    de la franchise des impôts commerciaux n’étant pas modifiée, le montant de 72 000 € sera également indexé à l’avenir, chaque année, selon les mêmes modalités. Le présent article précise expressément que le mécanisme d’indexation n’est pas applicable en 2020 (TVA) ou au titre de la première année d’application de ce seuil forfaitaire (IS et CET).

    Le nouveau montant de la franchise des impôts commerciaux entre en vigueur
    , en matière de TVA
    , le 1er janvier 2020. En principe, seules les recettes lucratives accessoires encaissées à compter de cette date sont éligibles au seuil de 72 000 €. Le bénéfice de la franchise de TVA pour l’année 2020 sera toutefois acquis dès lors que le seuil de chiffre d’affaires réalisé en 2019 ne dépasse pas 72 000 €.

    En l’absence de précision particulière, la limite de 72 000 € s’applique, en matière d’impôt sur les sociétés
    , aux recettes encaissées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019 et, en matière de CET
    , à compter des impositions établies au titre de l’année 2020.

    Source :
    Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 51

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  • Titres-restaurant : exonération des cotisations pour 2020

    Depuis le 1er janvier 2020, la contribution patronale au financement des titres-restaurant est exonérée des cotisations sociales dans la limite de 5,55 € par titre acquis

    Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :

    – être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ; le salarié a à sa charge entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket.

    – ne pas dépasser une limite maximale d’exonération, réévaluée chaque année.

    Jusqu’à l’imposition des revenus de 2019, cette limite d’exonération de la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant était revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

    La loi de finances pour 2020 a modifié la règle de revalorisation de la limite d’exonération de la contribution patronale. Depuis l’imposition des revenus de 2020,
    la limite d’exonération est relevée, chaque année, dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant
    et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche.

    Prenant en compte la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre 2018 (103,37) et le 1er octobre 2019 (103,99), la limite d’exonération de la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant été fixée à 5,55 € (contre 5,52 € pour 2019) par titre-restaurant acquis en 2020 par les salariés.

    La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à une exonération maximale est comprise entre 9,25 € et 11,10 €.

    Sources :
    Loi 2019-1479 du 28-12-2019 de finances pour 2020, art. 6, JO du 29-12 ; CGI art. 81, 19° ;

    www.urssaf.fr

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