Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Entreprises situées en ZRR

    La liste des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) a été modifiée

    Les entreprises implantées en

    ZRR
    , peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche du premier au cinquantième salarié et d’exonérations d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux (CFE, CVAE et taxe foncière sur les propriétés bâties jusqu’au 31 décembre 2020.

    La liste des communes classées en ZRR, établie par arrêté du premier ministre, a été modifiée et complétée à plusieurs reprises :

    – un arrêté du 16 mars 2017 publié au journal officiel du 29 mars 2017 a fixé en son annexe 1 la liste des communes classées en ZRR depuis le 1er juillet 2017 et en son annexe 2 les communes de montagne qui ne font plus partie de la liste du classement ZRR depuis le 1er juillet 2017 mais qui peuvent bénéficier des exonérations ZRR pendant 3 ans, soit jusqu’au 30 juin 2020 ;

    – l’arrêté du 22 février 2018 publié au JO du 31 mars 2018 a complété la liste des communes classées en ZRR en y ajoutant depuis le 1er avril 2018 plusieurs communes de l’Aveyron (annexe 1). Cet arrêté a réintégré dans son annexe 2 les communes sorties du classement en ZRR depuis le 1er juillet 2017 mais qui continuent de bénéficier du dispositif ZRR du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020 selon les dispositions de la loi de Finances pour 2018.

    Sources
    :

    www.urssaf.fr
    , actualité du 17 avril 2018 ;

    arrêté du 22 février 2018, JO du 31 mars 2018 et arrêté du 16 mars 2017
    , JO du 29 mars 2017 ; loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de Finances pour 2018, art. 23 et 27, JO du 31

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  • Mise à jour des conventions collectives

    Le ministère du travail met à la disposition des entreprises la liste des conventions collectives et le code identifiant de chaque convention collective (IDCC) nécessaire pour établir la DSN

    Le site

    www.travail-emploi.gouv.fr
    regroupe l’ensemble des nomenclatures statistiques relatives aux conventions collectives en vigueur et leur identifiant IDCC à 4 chiffres.

    La liste des conventions collectives est mise à jour mensuellement par le ministère chargé du Travail (Dares et DGT) et celui chargé de l’Agriculture. Elle sert notamment de référence pour le remplissage de la DSN (déclaration sociale nominative) et des DADS (déclarations annuelles de données sociales).

    Le code IDCC à 4 chiffres de la convention collective applicable est différent du code APE/NAF de l’entreprise et du numéro de la brochure au Journal Officiel de la convention collective.

    Bon à savoir.
    Un moteur de recherche permettant de déterminer le code IDCC à partir de l’intitulé exact de la convention collective applicable à votre entreprise est disponible sur :

    https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/web/guest/recherche-idcc

    Correspondance entre l’identifiant de la convention collective (IDCC) et la grille de classification des enquêtes Acemo.
    L’enquête Activité et conditions d’emploi de la main-d’œuvre (Acemo) est une enquête trimestrielle menée sur l’ensemble des secteurs concurrentiels (hors agriculture et hors emplois publics) de France métropolitaine. Elle permet notamment de calculer les évolutions des salaires, de l’emploi et de la durée du travail.

    L’enquête Acemo sur les petites entreprises (TPE) permet notamment à la statistique publique de mieux connaître l’emploi, la durée du travail et les rémunérations dans les petites unités, tout en limitant la charge pesant sur ces entreprises. L’enquête couvre 1 million d’entreprises et environ 3 millions de salariés. Sont recueillies :

    – des informations globales sur l’entreprise : convention collective appliquée, nombre de salariés et de non-salariés, dispositifs d’épargne salariale, etc. ;

    – des informations sur chaque salarié de l’entreprise : forme d’emploi (temps complet ou partiel, contrat à durée déterminée ou indéterminée, contrat aidé), durée du travail, fait d’être bénéficiaire ou non de la dernière revalorisation du Smic, etc.

    La grille de classification (ou fiche Acemo) est utilisée pour le remplissage des enquêtes Acemo. Elle permet, pour chaque établissement de répartir l’ensemble des salariés selon 12 niveaux de qualification (3 cadres, 3 professions intermédiaires, 3 employés, 3 ouvriers). À chaque convention collective correspond une fiche Acemo.

    Source
    :

    www.travail-emploi.gouv.fr
    , actualité du 16 avril 2018

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  • Aides aux agriculteurs en difficulté

    Le montant des aides de l’État pour le redressement des exploitations agricoles en difficulté sont fixées

    Pour venir en aide à une exploitation agricole en difficulté, sa situation fait l’objet d’un diagnostic économique et financier afin d’évaluer sa pérennité et de définir les moyens à mettre en œuvre pour assurer son redressement.

    Ce diagnostic est réalisé par un expert choisi par l’exploitant sur une liste établie par le préfet et doit comporter :

    – les éléments permettant d’apprécier la structure financière de l’exploitation et les causes de ses difficultés ;

    – une analyse des conditions qui pourraient permettre le retour à la viabilité de l’exploitation (c. rural et pêche maritime art. D354-5).

    Le diagnostic est financé en partie par une aide au diagnostic, une aide au redressement et une aide au suivi technico-économique de l’exploitation dont le montant forfaitaire est fixé par arrêté interministériel. Cette aide est versée à l’expert qui a réalisé le diagnostic technico-économique de l’exploitation (c. rural et pêche maritime art. D354-1 et D354-11).

    Audit global de l’exploitation agricole.
    Lorsque la situation de l’exploitation a fait l’objet d’un audit global de l’exploitation agricole, le préfet peut accorder une aide de l’État fixée à 80 % du coût de la prestation, dans la limite d’un montant éligible de 1 000 €. Cette aide peut être complétée par une aide des collectivités territoriales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation et d’un plafond de 1 500 €.

    Redressement de l’exploitation.
    L’aide au plan de redressement de l’exploitation agricole

    correspond à une prise en charge partielle de frais financiers bancaires des prêts d’exploitation, hors prêts fonciers. Son montant est calculé par unité de travail non salariée, dans la limite de 2 unités par exploitation (c. rural et pêche maritime art. D354-12).

    Cette aide est plafonnée à 10 000 € par unité de travail non salariée mais les collectivités territoriales peuvent compléter cette aide dans la limite d’un plafond identique.

    Suivi technico-économique de l’exploitation.
    Le suivi technico-économique de l’exploitation est financé en partie par l’aide au suivi technico-économique de l’exploitation dont le montant forfaitaire est fixé par arrêté interministériel. Cette aide est versée à l’expert qui a réalisé le suivi technico-économique de l’exploitation. (c. rural et pêche maritime art. D354-13).

    Le préfet peut accorder une aide au suivi fixée à 600 € pour les 3 années d’assistance technique, qui peut être complétée par une aide des collectivités locales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation.

    Source
    : Arrêté du 26 mars 2018, JO du 30 mars

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  • Nouvelle procédure de rescrit fiscal

    Les modalités d’application du rescrit fiscal pour le bénéfice du régime fiscal en faveur des fusions et scissions de sociétés soumises à l’IS.

    Depuis le 15 avril 2018, les entreprises qui souhaitent bénéficier, avant de réaliser une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif, d’une prise de position formelle de l’administration fiscale, dans le cadre d’une procédure d’un rescrit spécifique nouveau (LPF art. L. 80 B, 9°), pour leur confirmer que leur opération ne sera pas exclue du régime spécial applicable aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs car poursuivant un objectif de fraude ou d’évasion fiscale (CGI art. 210-0 A), peuvent désormais utiliser ce rescrit spécifique.

    En effet, pour les opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif réalisées depuis le 1er janvier 2018, lorsque l’administration ne répond pas dans un délai de 6 mois à une entreprise de bonne foi qui a demandé, préalablement à la réalisation d’une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de cette opération, la confirmation que le III de l’article 210-0 A du CGI ne lui était pas applicable, elle ne peut pas procéder à rehaussement d’impositions antérieures

    (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
    de finances rectificative pour 2017, art. 23).

    Le III de l’article 210-0 A du CGI prévoit que ne peuvent pas bénéficier des dispositions prévues au 7 bis de l’article 38, aux I ter et V de l’article 93 quater, aux articles 112,115,120,121,151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 151 nonies, 208 C, 208 C bis, 210 A à 210 C, 210 F, aux deuxième et troisième alinéas du II de l’article 220 quinquies et aux articles 223 A à 223 U, les opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif ayant comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscale.
    L’opération est regardée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre d’une procédure de contrôle contradictoire, comme ayant pour objectif principal ou pour un de ses objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscale lorsqu’elle n’est pas effectuée pour des motifs économiques valables, tels que la restructuration ou la rationalisation des activités des sociétés participant à l’opération.

    La demande de ce rescrit spécifique (établie selon un modèle fixé par arrêté ministériel) doit préciser :

    – le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’entreprise demanderesse et des autres entreprises concernées par l’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif ;

    – la date prévue de l’opération envisagée ;

    – la nature du patrimoine apporté ;

    – les modalités de transcription et de rémunération des apports ;

    – le montant des plus-values mises en sursis d’imposition ;

    – la nature et le contexte économique de cette opération ;

    – ses conséquences économiques et fiscales ;

    – et le cas échéant, les autres informations nécessaires pour mettre l’administration en mesure d’en apprécier les motifs et objectifs.

    La demande de rescrit doit être adressée, par LR/AR, au directeur général des finances publiques mais elle peut également faire l’objet d’un dépôt contre remise d’un récépissé.

    Si l’administration estime que la demande de l’entreprise est incomplète, elle lui réclame, par LR/AR, des éléments complémentaires nécessaires qui doivent être fournis également par LR/AR par l’entreprise.

    Le délai de 6 mois pour répondre à la demande de rescrit court à compter de la réception de la demande par le directeur général des finances publiques ou, le cas échéant, à compter de la réception des compléments demandés..

    Sources
    : LPF art. L. 80 B et R.* 80 B-16

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  • Déclaration et paiement de la C3S

    À quelle date devez-vous télédéclarer et télépayer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ?

    Toutes les sociétés, dont le chiffre d’affaires hors taxes de 2017 est supérieur au montant de l’abattement de 19 000 000 €, sont soumises à la C3S et doivent donc obligatoirement effectuer leur déclaration via le site net-entreprises.fr (c. séc. art. L. 651-1 à L. 51-9 et D. 651-1 à D. 651-20) au plus tard le 15 mai de chaque année
    .

    Rappel. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (loi n° 2017-1836 du 30.12.2017, JO du 31.12) a supprimé depuis 2018 la contribution additionnelle à la C3S qui a fusionné avec la C3S et a fixé son taux global à 0,16 %. L’obligation de télérèglement de la contribution a été rétablie depuis 2018.

    Si, le chiffre d’affaires HT de 2017 n’excède pas le montant de l’abattement de 19 000 000 €, l’entreprise n’est pas redevable de la C3S et n’a pas à souscrire de déclaration de C3S.

    Télédéclaration et télépaiement de la C3S pour le 15 mai 2018 au plus tard

    Les sociétés soumises à la C3S doivent pour le 15 mai 2018 au plus tard :

    – télédéclarer le montant exact de leur chiffre d’affaires à la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants (ancienne caisse nationale du RSI) ;

    Bon à savoir.
    Si des modifications concernant votre société, notamment changement de forme juridique, mise en gérance, absorption, fusion, cessation d’activité, dissolution, liquidation ou redressement judiciaire, sont intervenues en 2017, il convient de les déclarer également.

    – et doivent payer, depuis 2018, le montant de leur C3S obligatoirement par télérèglement, sur le site net-entreprises.fr. À défaut de respecter cette obligation de télérèglement, des majorations seront appliquées.

    Net-entreprises.fr vous propose la déclaration de la C3S en ligne par saisie de formulaire électronique.
    Un accusé de réception électronique horodaté et imprimable vous indique est délivré.

    Source
    :

    www.net-entreprises.fr

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  • Entreprises du BTP

    Un problème informatique national est intervenu sur les déclarations des revenus de 2017 des salariés des entreprises adhérentes de la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics

    La Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics (CNETP), qui est la caisse des congés payées des entreprises de travaux publics et du bâtiment (BTP), informe ses entreprises adhérentes que, suite à un problème de transmission des données fiscales, des déclarations de revenus papier concernant leurs salariés peuvent ne pas indiquer la totalité des revenus 2017 dont les indemnités de congés versées par les caisses de congés Intempéries du BTP.

    Si le salarié effectue sa déclaration de revenus sur Internet, cette erreur est automatiquement corrigée. Sinon, un courrier explicatif dans lequel figureront les revenus corrects à déclarer pour 2017 doit lui être adressé courant avril par les services des impôts des particuliers afin de rectifier sa déclaration de revenus de 2017.

    Pour vérifier le montant net imposable de ses revenus 2017, le salarié peut toutefois consulter, dans l’espace « salariés » du site Internet de la CNETP (www.cnetp.fr), son attestation fiscale ou bien la dernière attestation de paiement de l’année civile 2017.

    À noter.
    L’affiliation à la CNETP est obligatoire pour l’entreprise exerçant une activité de travaux publics dès lors qu’elle emploie au moins un salarié, quel que soit son statut ou quel que soit le régime de charges sociales applicable (URSSAF, MSA, sécurité sociale des indépendants,…). L’entreprise doit donc s’affilier pour l’ensemble de son personnel ouvrier, ETAM et cadre, y compris le personnel administratif et les dirigeants salariés titulaires d’un contrat de travail correspondant à une fonction technique distincte (dans ce cas, les salaires versés à ce titre seront déclarés pour l’ensemble des cotisations).

    Source
    :

    www.cnetp.fr
    , actualité du 12 avril 2018

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  • Calendrier 2018 de dépôt des déclarations annuelles de résultats

    À quelle date devez-vous déposer la déclaration annuelle de résultats de votre entreprise ?

    Si vous clôturez votre exercice le 31 décembre, la date limite de dépôt de la déclaration des résultats de 2017 et de ses annexes est fixée au plus tard le jeudi 3 mai 2018
    .

    Vous devez
    obligatoirement transmettre votre déclaration de résultats et le paiement de l’impôt professionnel par un moyen dématérialisé, soit en ligne via la procédure EFI-RP – échange des formulaires informatisés- résultats professionnels, depuis votre espace abonné sur le site

    www.impots.gouv.fr
    , ou par une transmission de fichiers effectuée par votre expert-comptable via la procédure EDI-TDFC – échange de données informatisé – transfert de données fiscales et comptables.

    Délai supplémentaire de 15 jours.
    Depuis
    l’année 2017,
    un délai supplémentaire de 15 jours calendaires s’applique à toutes les sociétés à l’IS utilisant obligatoirement une des téléprocédures de déclaration de ses résultats et de paiement de son IS, sauf décision contraire de l’administration fiscale (BOI-CF-CPF-20-10-2017.02.17). Ainsi, vous avez jusqu’au 18 mai 2018
    pour télédéclarer votre déclaration de résultats de 2017 et télérégler votre IS. Ce délai supplémentaire de 15 jours s’applique également à votre déclaration des loyers des locaux professionnels DECLOYER et à votre déclaration 1330-CVAE.

    Déclarations professionnelles à déposer le 3 ou 18.05.2018

    Déclarations

    Date limite 2018

    Impôt sur les sociétés

    Télédéclaration de résultats 2065 et annexes

    – exercice clos le 31.12.2017

    – absence de clôture d’exercice en 2017

    18.05.2018 (1) (2)

    18.05.2018

    Entreprises relevant de l’IR dans la catégorie des BIC

    Régimes réels
    : télédéclaration de résultats 2031 et annexes

    18.05.2018 (1)

    Professionnels libéraux et titulaires de BNC

    Régime de la déclaration contrôlée :

    – télédéclaration de résultats 2035 et annexes

    Sociétés civiles de moyens

    – déclaration 2036 et 2036 bis

    18.05.2018 (1)

    18.05.2018 (1)

    Exploitants agricoles

    Régimes réels
    : télédéclaration de résultats 2143 (réel) et annexes ou 2139 (simplifié) et annexes

    18.05.2018 (1)

    TVA régime simplifié

    Télédéclaration de régularisation 3517 S CA 12/CA12E

    – exercice clos le 31.12.2017

    Télédéclaration de régularisation 3517 AGR CA 12 A

    3.05 2018

    3.05.2018

    Impôts locaux


    Déclaration 1447-M de CFE 2019

    – Télédéclaration 1330-CVAE de valeur ajoutée

    et des effectifs 2017

    – Télédéclaration 1329-DEF de liquidation et régularisation de la CVAE

    – Télédéclaration DECLOYER

    3.05.2018

    18.05.2018 (1)

    3.05.2018

    18.05.2018 (1)

    Collectivités sans but lucratif (associations,…)

    Déclaration 2070

    3.05.2018

    (1) 15 jours calendaires supplémentaires, quelle que soit la date de clôture de l’exercice

    (2) Le solde de l’IS (n° 2572) doit être payé le 15 mai 2018 au plus tard.

    Depuis le 01.01.2018, le tableau récapitulatif n° 2069-RCI 2018 des réductions et crédits d’impôt de l’exercice 2017 doit être joint à la déclaration annuelle de résultats mais il doit être souscrit obligatoirement par voie électronique.

    À noter.
    Les sociétés à l’IS créées au cours de 2017 qui n’ont pas encore clos leur premier exercice n’ont pas à déposer une déclaration de résultats au titre de 2017.

    Sources
    :

    www.impots.gouv.fr
    ; BOI-CF-CPF-20-10-2017.02.17 ; CGI art. 223

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  • Renonciation à la clause de non-concurrence

    Même si le salarié ne respecte pas la durée de son préavis, l’employeur peut le libérer de son obligation de non-concurrence au cours du préavis dans le délai de renonciation fixé par le contrat de travail

    Le contrat de travail d’une salariée embauchée en qualité de chargée de projet contenait une clause de non-concurrence qui prévoyait que la société (SAS), son employeur, se réservait le droit de libérer la salariée de l’interdiction de concurrence ou d’en réduire la durée en l’informant par écrit dans le délai maximal de 30 jours qui suit la fin effective du travail (fin du préavis effectué ou début du préavis non effectué).

    La salariée a démissionné le 13 janvier 2011, sans exécuter la totalité de son préavis de 3 mois (fin du travail par la salariée le 28 février 2011 et fin du préavis prévue le 13 avril 2011), et a réclamé à son employeur le paiement de l’indemnité de non-concurrence pour non-respect du délai contractuel de renonciation à la clause de non-concurrence.

    Sa demande a été rejetée en appel car les juges ont considéré que la salariée, après avoir donné sa démission, avait cessé de travailler alors que son employeur ne l’avait pas dispensée de l’exécution d’une partie de son préavis de 3 mois prenant fin le 13 avril. L’employeur, qui a libéré la salariée de son obligation de non-concurrence le 6 avril 2011, a respecté le délai contractuel de renonciation de 30 jours suivant la fin du préavis.

    La Cour de cassation confirme la décision des juges : la notification de la levée de la clause de non-concurrence faite le 6 avril 2011 par l’employeur en cours de préavis était parfaitement valable.

    Source
    : Cass. soc. 21 mars 2018, n° 16-21021

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  • Les experts-comptables vous aident à remplir votre déclaration 2018 des revenus de 2017

    L’opération nationale « Allo-impôts » mise en œuvre par l’ordre des experts-comptables pour vous épauler dans l’établissement de votre déclaration d’impôt sur les revenus de 2017 aura lieu en 2018.

    Les experts-comptables vous accompagnent gratuitement dans toute la France et pendant 6 jours, du jeudi 17 mai au vendredi 25 mai 2018,
    pour établir votre déclaration de revenus

    Vous pouvez bénéficier de consultations personnalisées par téléphone du jeudi 17 mai au vendredi 25 mai, de 9h à 18h sans interruption (hors week-end et lundi de Pentecôte), en appelant, en toute confidentialité, le numéro vert mis à disposition par l’Ordre des experts-comptables : 0 8000 65432

    Vous pouvez également bien profitez de consultations en face à face avec un expert-comptable du mardi 22 au vendredi 25 mai 2018
    ,
    sans prendre sans rendez-vous, dans des espaces consultations dédiés à l’opération Allo Impôt dans chacune des régions partenaires.

    Pour avoir des i

    nformations complémentaires et détaillées sur ces consultations physiques,
    consultez le site

    www.allo-impot.fr

    Source
    :

    www.allo-impot.fr
    ,

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  • Loyers d’habitation

    L’indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre 2018 a été publié par l’INSEE

    L’IRL est un indice trimestriel qui sert à calculer l’augmentation annuelle des loyers des baux d’habitation. Une clause d’indexation du bail d’habitation peut indiquer le trimestre de référence et la date de révision annuelle du loyer. Mais si le bail ne contient pas de clause d’indexation, le trimestre retenu pour la révision est le dernier publié au moment de la signature du bail et la date de la révision sera celle de l’échéance annuelle du contrat. Par exemple, pour un bail signé le 1er mars 2018, le trimestre retenu est celui du 4e trimestre 2017, publié le 12 janvier 2017 (dernier trimestre connu au 1er mars 2018).

    Au 1er trimestre 2018, l’IRL s’établit à 127,22 (contre 126,82 au 4e trimestre 2017). Sur un an, il est en hausse de 1,05 %, même évolution annuelle que pour le 4e trimestre 2017. Il s’agit de la plus forte augmentation annuelle depuis le 2e trimestre 2013.

    Calcul du loyer révisé.
    Pour calculer une augmentation annuelle de loyer d’habitation, il faut utiliser la formule suivante :

    Montant maximal du loyer révisé = (Loyer avant révision x nouvel IRL du trimestre retenu) / ancien IRL du trimestre retenu.

    Par exemple,
    pour un loyer fixé à 1200 € en mai 2017, indexé selon l’IRL du 1er trimestre, le montant maximal du loyer applicable au locataire pour 2018 s’élève : 1 200 x 127,22 / 125,90 = 1 215,58 €

    Source
    : INSEE, informations rapides du 12 avril 2018, n° 95 ;

    www.insee.fr

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