Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Déclarez votre impôt sur la fortune immobilière (IFI) 2018

    La déclaration de l’IFI 2018 est à déposer avec celle de vos revenus de 2017, quel que soit le montant de votre patrimoine immobilier taxable au 1er janvier 2018. Voici comment.

    Depuis le 1er janvier 2018, les contribuables résidents en France, ou les non-résidents mais avec une obligation fiscale, en France ayant un patrimoine immobilier dont la valeur nette est supérieure à 1,3 M€ sont soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

    Déclaration de l’IFI 2018.
    L’IFI se déclare sur une déclaration annexe n° 2042-IFI à la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu n° 2042. Votre déclaration n° 2042-IFI de 2018 est donc à souscrire en même temps et dans les mêmes délais que votre déclaration d’IR 2042 des revenus de 2017, soit le jeudi
    17 mai 2018
    à minuit pour la déclaration IFI papier et pour une déclaration IFI en ligne :

    – le mardi 22 mai 2018
    à minuit pour les départements 01 à 19 et les non-résidents ;

    – le mardi 29 mai 2018
    à minuit pour les départements 20 à 49 ;

    – le mardi 5 juin 2018
    à minuit pour les départements 50 à 974 et 976.

    Bon à savoir.
    Il n’y a donc plus de déclaration spécifique d’IFI lorsque votre patrimoine net taxable est supérieur à 2,57 M€.

    Déclaration n° 2042-IFI papier.
    Si vous souscrivez vos déclarations au format papier, adressez votre déclaration d’IFI et ses annexes au service des impôts des particuliers (SIP) indiqué en page 1 de votre déclaration de revenus préremplie, même si vous avez changé d’adresse. Joignez impérativement à votre déclaration IFI votre déclaration de revenus n° 2042.

    Déclaration IFI en ligne.
    Pour la déclaration d’IFI 2018, les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence de 2016 dépasse 15 000 €
    doivent obligatoirement souscrire leur déclaration IFI en ligne.

    Bon à savoir.
    Les contribuables ayant déposé en 2017 une déclaration d’ISF, tant 2042 C (en ligne ou papier) que 2725, reçoivent en 2018 une déclaration n° 2042-IFI.

    Les résidents de Monaco doivent déclarer en ligne ou adresser leur déclaration papier au Service des impôts des particuliers de Menton, au plus tard le 22 mai 2018, qu’ils soient ou non domiciliés fiscalement en France.

    Cas particuliers.
    Si vous ne résidez pas en France ou vous êtes majeur rattaché au foyer fiscal de vos parents et que vous ne déposez pas de déclaration de revenus,
    vous devez souscrire une déclaration d’IFI et ses annexes avec une déclaration spécifique n° 2042-IFI-COV sans revenu. Cette déclaration spécifique permet de vous identifier.

    Votre situation de famille a changé en 2017.
    Pour l’IFI, la situation de famille à prendre en considération est celle existant au 1er janvier 2018 :

    – si vous vous êtes marié (e) ou vous avez conclu un Pacs en 2017, le patrimoine immobilier net taxable à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté, à l’impôt sur le revenu, pour l’imposition distincte de vos revenus pour l’ensemble de l’année 2017 ;

    – si vous avez divorcé ou rompu votre Pacs en 2017, vous devez chacun déclarer séparément votre patrimoine immobilier net taxable personnel, si celui-ci est supérieur à 1,3 M€ ;

    – si votre conjoint est décédé en 2017, vous déclarez votre patrimoine immobilier net taxable évalué à la date du

    1er janvier 2018

    Paiement de l’IFI

    Le montant à payer de votre IFI vous est communiqué sur un avis séparé (avec une date limite de paiement au 15 septembre de l’année généralement). Si vous déclarez également des revenus au titre de l’impôt sur le revenu, vous recevez votre avis IFI en même temps que l’avis de votre impôt sur les revenus.

    Vous pouvez régler cet impôt par paiement en ligne, chèque ou TIP SEPA. Néanmoins, si le montant de votre IFI est supérieur à 1 000 €, vous devrez obligatoirement régler votre impôt par paiement en ligne, (sous peine d’une majoration de 0,2 % des sommes versées selon un autre mode de paiement).

    Sources
    :

    www.impots.gouv.fr
    , actualités du 8 et 18 février et du 4 avril 2018 ; CGI art. 982, I et 1679 ter

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Professionnels libéraux : régularisation de vos cotisations sociales 2017

    La régularisation des cotisations personnelles de maladie, d’allocations familiales, de CSG et de CRDS des professionnels libéraux intervient dès le dépôt de votre DSI des revenus 2017

    Si vous êtes un professionnel libéral, vous devez déclarer vos revenus d’activité 2017 à l’aide de la déclaration sociale des indépendants (DSI) depuis le 5 avril 2018. La DSI 2018 de vos revenus 2017 doit être effectuée au plus tard :

    jusqu’au 18 mai 2018
    , par courrier, pour une DSI sous format papier (imprimé « DSI revenus 2017) mais uniquement si votre revenu 2016 est inférieur ou égal à 3 973 € (ce montant correspond à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, en vigueur au 1er janvier 2018, c. séc. soc. art. D. 133-17) ;

    Jusqu’au 8 juin 2018
    pour une DSI obligatoirement en ligne sur le site

    www.net-entreprises.fr
    (ou application mobile) si votre revenu 2016 est supérieur à 3 973 € (majoration de 0,2 % des sommes déclarées par une autre voie que la voie dématérialisée). ;

    En 2018, votre

    DSI
    donne lieu à deux calculs.
    Après avoir effectué votre déclaration de revenus 2017, vous recevrez :


    une notification de la part de votre Urssaf comprenant la régularisation définitive de vos cotisations sociales personnelles 2017 d’allocations familiales, de

    CSG
    et de CRDS
    et le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2018 de maladie, d’allocations familiales, de

    CSG
    et de CRDS
    ;

    À noter.
    Concernant les

    CGSS
    dans les DOM, la régularisation de vos cotisations sociales personnelles sera effectuée au mois de septembre 2018.

    – un appel de régularisation ou avis d’appel rectificatif de la part de votre centre de recouvrement des cotisations de maladie antérieures à 2018, vous indiquant le montant de la régularisation définitive de votre cotisation de maladie 2017.

    Vous devez en tenir compte de ces deux documents, si vous êtes dans l’une de ces trois situations :

    1. réception d’une notification

    Urssaf
    et d’un appel de régularisation ou avis d’appel rectificatif de votre centre de recouvrement des cotisations de maladie antérieure à 2018 donnant lieu à paiement d’un complément de cotisations : les versements sont à effectuer auprès de votre Urssaf (CGSS dans les DOM) et de votre centre de recouvrement des cotisations maladie antérieures à 2018 selon les modalités de paiement habituelles enregistrées auprès de ces organismes ;

    2. réception d’une notification Urssaf et d’un appel de régularisation ou avis d’appel rectificatif de votre centre de recouvrement des cotisations de maladie antérieure à 2018 constatant un trop versé : deux remboursements distincts vous seront adressés par votre Urssaf (CGSS dans les DOM) et votre centre de recouvrement des cotisations maladie antérieures à 2018.

    3. réception d’une notification constatant un trop versé et d’un appel de régularisation ou avis d’appel rectificatif de votre centre de recouvrement des cotisations de maladie antérieure à 2018 avec un complément de cotisations à régler (ou inversement) : un remboursement vous sera adressé d’une part et vous devrez vous acquitter du complément de cotisations restant dû suivant les modalités de paiement connus par l’organisme d’autre part.

    Rappel. Vous recevez un remboursement de cotisations à condition d’être à jour de vos cotisations sociales personnelles auprès de l’organisme émetteur de la notification et/ou de l’appel de cotisation rectificatif. À défaut, le trop versé de cotisations sera imputé sur vos impayés. Les remboursements se font par virement. Votre Urssaf (CGSS dans les Dom) ou votre centre de recouvrement des cotisations de maladie antérieures à 2018 doit donc être en possession d’un RIB.

    À noter.
    Vos cotisations de retraite continuent de faire l’objet d’un échéancier spécifique adressé par votre caisse retraite.

    Votre centre de recouvrement des cotisations de maladie antérieures à 2018 est :

    Jusqu’au 31 décembre 2017,

    vous avez cotisé pour la maladie auprès de :

    Votre centre de recouvrement

    des cotisations maladie antérieures

    au 1er janvier 2018 est :

    Harmonie Mutuelle

    Mutest mutuelle
    Les mutuelles du soleil
    La Ram Province

    Centre de recouvrement Pays de la Loire

    La Ram Île-de-France
    La Ram Antilles Guyane
    La Ram Réunion

    Centre de recouvrement Centre-Val de Loire

    Bon à savoir.
    Si vous avez des questions à poser sur l’appel de régularisation ou l’avis d’appel rectificatif concernant votre régularisation de la cotisation de maladie 2017, vous pouvez contacter votre centre de recouvrement soit par courriel depuis votre espace en ligne sur www.urssaf.fr en sélectionnant la rubrique « un paiement » et le motif « poser une question sur mes cotisations maladie au titre des revenus 2017 et antérieurs », soit par courrier à l’adresse de votre centre de recouvrement des cotisations maladie antérieures à 2018.

    Si vous avez des questions à poser sur votre notification relative à la régularisation définitive de vos cotisations d’allocations familiales, de

    CSG
    et de CRDS
    et le recalcul de vos cotisations provisionnelles de maladie, d’allocations familiales, de

    CSG
    et de CRDS
    2018, vous pouvez contacter votre Urssaf soit par téléphone au 3957, soit par courriel depuis votre espace en ligne sur urssaf.fr.

    Source
    :

    www.urssaf.fr
    , actualité du 6/04/2018

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Déclaration des revenus de 2017

    La campagne 2018 de la déclaration des revenus de 2017 est ouverte

    Déclaration papier des revenus de 2017 : jeudi 17 mai 2017 à minuit

    La date limite de dépôt de la déclaration papier 2018 des revenus de 2017 pour tous les contribuables résidant en France et les non-résidents (les français résidant à l’étranger) est fixée au jeudi 17 mai 2018.

    Télédéclaration des revenus de 2017 : à partir du mardi 22 mai 2018

    Si votre revenu fiscal de référence de 2016 indiqué sur votre avis d’imposition de 2017 est supérieur à 15 000 € et que votre résidence principale est équipée d’un accès Internet, vous devez obligatoirement déclarer vos revenus de 2017 en ligne.

    Si vous télédéclarez vos revenus de 2017, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire qui varie selon le département de votre résidence principale au 1er janvier 2018 :

    – le mardi 22 mai 2018
    à minuit pour les départements 01 à 19 et les non-résidents ;

    – le mardi 29 mai 2018
    à minuit pour les départements 20 à 49 y compris les 2 départements de la Corse ;

    – le mardi 5 juin 2018
    à minuit pour les départements 50 à 974 et 976.

    Déclarer en ligne :

    – vous permet de modifier ou corriger votre télédéclaration de vos revenus de 2017 de début août à mi-décembre 2018 en utilisant « Corriger ma déclaration en ligne de 2018 » dans votre espace personnel ;

    – d’obtenir votre avis d’impôt plus tôt dans votre espace personnel : entre le 24 juillet et le 7 août 2018 si vous êtes non imposable ou bénéficiaire d’une restitution d’impôt ou entre le 31 juillet et le 21 aôut 2018 si vous êtes imposable.

    Paiement en ligne ou prélèvement automatique

    Au-dessus de 1 000 € d’impôt sur le revenu à régler en 2018, toute cotisation d’impôt (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux le cas échéant, taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel public, taxes foncières….) ou acompte d’impôt sur le revenu doit impérativement être payée en ligne par prélèvement mensuel ou prélèvement à l’échéance ou par paiement direct en ligne (sur

    impots.gouv.fr
    ou sur smartphone ou tablette

    via l’application mobile impots.gouv
    .fr), sous peine d’amende forfaitaire.

    En conséquence, vous ne pouvez utiliser ni chèque ni titre interbancaire de paiement (TIP SEPA) pour régler votre impôt. Vous ne pouvez pas non plus effectuer de virement qui n’est pas considéré comme un mode de paiement dématérialisé.

    Préparation au passage au prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu

    Au cours de votre déclaration en ligne :

    – Vérifiez bien vos données d’état-civil et vos informations bancaires : leur fiabilité permettra d’assurer la bonne application de votre prélèvement à la source en 2019 mais aussi de faciliter les restitutions en cas de trop perçu.
    Attention, la saisie de votre RIB est obligatoire ;

    – en fin de procédure de votre télédéclaration, vous connaîtrez immédiatement votre taux personnalisé du PAS pour 2019.

    Si ce taux n’est pas adapté à votre situation particulière, vous pourrez alors exercer différentes options
    grâce au nouveau service en ligne « Gérer mon prélèvement »
    .

    Si vous souhaitez adapter immédiatement votre prélèvement à la source, il vous sera proposé de le faire après avoir signé votre déclaration en ligne. Dans le cas contraire, vous aurez jusqu’au 15 septembre 2018 pour le faire en utilisant le service « Gérer mon prélèvement » dans votre « espace particulier ».

    Source
    :

    www.impots.gouv.fr

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Désignation du commissaire aux comptes dans la SARL

    L’associé majoritaire ne peut pas adopter en assemblée générale une nouvelle résolution nommant un autre commissaire aux comptes que celui désigné par le gérant dans une résolution inscrite à l’ordre du jour

    Les associés d’une SARL ont été convoqués à une assemblée générale ordinaire qui avait pour seul ordre du jour une résolution proposant la nomination des commissaires aux comptes titulaire et suppléant, nommément désignés, dont la candidature avait été annexée aux lettres de convocation. Cette résolution a été rejetée par l’associé majoritaire qui a adopté une seconde résolution nommant d’autres commissaires aux comptes non proposés par le gérant.

    L’associé majoritaire a assigné en justice la SARL et son gérant pour que soient constatées la régularité et la validité des délibérations de l’assemblée générale ordinaire de la SARL nommant les nouveaux commissaires aux comptes titulaire et suppléant, et que soit constatée la nullité de la délibération des associés qui désignait les commissaires aux comptes titulaire suppléant proposés par le gérant.

    En appel , les juges ont donné raison à l’associé majoritaire considérant que les associés demeurent libres de leurs choix et peuvent voter pour un commissaire aux comptes différent de celui inscrit à l’ordre du jour et que le pouvoir d’une assemblée générale ordinaire ne se limite pas à l’approbation ou au rejet des résolutions proposées mais s‘étend à leur modification de sorte que c’est fautivement que le gérant de la SARL a refusé de prendre en compte le vote de la résolution modifiée et d’organiser une nouvelle assemblée générale.

    Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle a déclaré qu’est nouvelle une résolution proposant la nomination d’un commissaire aux comptes et d’un suppléant autres que ceux figurant dans la résolution adressée avec l’ordre du jour ayant pour objet la désignation des commissaires aux comptes. En conséquence, la délibération de l’assemblée générale statuant sur cette seconde résolution est irrégulière.

    Proposition de résolution par un ou plusieurs associés.
    Rappelons que pour les assemblées convoquées depuis le 1er avril 2018, un ou plusieurs associés détenant au moins 5 % des parts sociales peuvent faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés, mais selon une procédure à respecter.

    L’associé, qui veut faire inscrire des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée, peut demander, par lettre simple ou LR ou par courrier électronique, à la société de l’aviser de la date prévue pour la réunion de l’assemblée.

    Le gérant doit lui adresser cet avis par lettre simple ou LR ou par un courrier électronique à l’adresse qu’il a indiquée.

    La demande d’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de points ou de projets de résolution par un ou plusieurs associés est adressée à la société, par LR/AR ou courrier électronique avec accusé de réception, au moins 25 jours au moins avant la date de l’assemblée. Cette demande d’inscription de projets de résolution doit être accompagnée du texte de ces projets.

    Sources
    : Cass. com.14 février 2018, n° 15-16525 ; c. com. art. R 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3

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  • Procédure de télédéclaration des résultats des entreprises

    Une prise en charge du coût des télédéclarations des résultats pour les petites entreprises serait-elle envisageable ?

    Rappel.
    Depuis les échéances de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) ont l’obligation de télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes associées ainsi que leurs déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les entreprises peuvent satisfaire à cette obligation en utilisant indifféremment l’un des deux modes de transmission dématérialisée :

    – la procédure de l’échange de données informatisé (EDI), la transmission de fichiers déclaratifs et de paiement ;

    – la procédure de l’échange de formulaires informatisé (EFI), la saisie des déclarations et paiements en ligne, qui permet d’accéder gratuitement aux téléprocédures à partir d’Internet.

    Le mode EFI permet aux entreprises de payer en ligne, sur le portail

    impots.gouv.fr
    , leurs principaux impôts professionnels (TVA, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CVAE cotisation foncière des entreprises (CFE)…). Il permet également d’effectuer, sans recours à un tiers et gratuitement, la saisie en ligne de la déclaration de résultats de toutes les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et des petites entreprises relevant d’un régime simplifié d’imposition dans les catégories des bénéfices agricoles (BA) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

    La télétransmission de la déclaration de résultats et ses annexes des entreprises relevant d’un régime normal d’imposition n’est effectivement pas proposée en mode EFI, la saisie en ligne n’étant pas adaptée aux formulaires de ce régime du fait du nombre élevé de données et de leur complexité. De plus, la plupart de ces entreprises, eu égard à l’importance de leur activité, utilisent les services d’un prestataire comptable externe (expert-comptable ou organisme agréé), qui assure aussi pour leur compte la transmission des données déclaratives par la procédure EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables).

    Réponse du ministre de l’Action et des comptes publics.
    De ce fait, il n’est pas envisagé de mettre en œuvre un chantier complexe et coûteux de déploiement d’une nouvelle procédure EFI. Toutefois, la Direction générale des finances publiques a effectué un recensement des solutions informatiques proposées par des sociétés de service dans le domaine de l’EDI, permettant aux entreprises de télétransmettre leurs déclarations de résultats sans nécessairement avoir recours aux services d’un intermédiaire, et dont les premiers coûts se situent dans une fourchette de 100 à 200 € hors taxes par an.

    L’ensemble de ces solutions est répertorié sur le portail

    www.impots.gouv.fr
    dans la rubrique Professionnel (Gérer mon entreprise/association>Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise>Documentation utile>Tableau des solutions TDFC).

    Source
    : rép. min. Ferrand, n° 1566, JOAN du 27 février 2018

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  • Vente d’un fonds de commerce : mentions inexactes dans l’acte de vente

    L’acquéreur a un an à compter de la date de sa prise de possession pour agir en réduction du prix du fonds de commerce

    Une société a acheté un fonds de commerce le 15 janvier 2009 et en a pris possession le même jour. Plus de 4 ans plus tard, la société acquéreuse a assigné le vendeur en justice en réduction du prix de vente du fonds et en paiement de dommages-intérêts pour vice caché en raison de l’inexactitude des chiffres d’affaires et des résultats d’exploitation du fonds mentionnés dans l’acte de vente.

    La Cour de cassation a déclaré irrecevable l’action de l’acquéreuse car l’action en garantie à raison de l’inexactitude des mentions obligatoires devant figurer dans l’acte de vente du fonds aurait dû être intentée dans le délai d’une année à compter de la prise de possession de ce fonds. Or, en l’espèce l’action a été engagée plus de 4 ans après la prise de possession. Donc c’était trop tard pour agir.

    Rappel.
    Dans l’acte de cession du fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d’un autre contrat ou l’apport en société d’un fonds de commerce, sauf si l’apport est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, le vendeur doit mentionner :

    – le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;

    – l’état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;

    – le chiffre d’affaires qu’il a réalisé durant les 3 exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à 3 ans ;

    – les résultats d’exploitation réalisés pendant le même temps ;

    – le bail, sa date, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur et du cédant, s’il y a lieu.

    L’omission de ces mentions prescrites peut, sur la demande de l’acquéreur formée dans l’année, entraîner la nullité de l’acte de vente (c. com. art. L.141-1).

    Le jour de la vente du fonds de commerce, le vendeur et l’acquéreur doivent viser un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente. Et pendant une durée de 3 ans à compter de l’entrée de l’acquéreur en jouissance du fonds, le vendeur doit mettre à sa disposition, à sa demande, tous les livres de comptabilité qu’il a tenus durant les 3 exercices comptables précédant celui de la vente (c. com. art. L.141-2).

    Le vendeur est tenu de la garantie à raison de l’inexactitude de ses mentions dans l’acte de vente. L’action en garantie doit être intentée par l’acquéreur du fonds de commerce dans le délai d’une année à compter de la date de sa prise de possession (c. com. art. L.141-3 et L.141-4). Sinon après c’est trop tard pour agir !

    Sources
    : Cass. com. 21 mars 2018, n° 16-24245 ; c. com. art. L. 141-3 et L.141-4

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  • Déclaration sociales commune des praticiens et auxiliaires médicaux

    Vous pouvez déclarer vos revenus de 2017 en ligne !

    La déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, intitulée DS PAMC est ouverte depuis le 5 avril jusqu’au mois de juin 2018.

    Vous pouvez effectuer votre déclaration des revenus de l’exercice 2017 en vous connectant, depuis votre ordinateur, tablette ou smartphone, sur votre espace personnel sur le site Internet

    net-entreprises
    à l’aide de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous saisissez vos revenus et transmettez votre déclaration.

    Les professionnels de santé affiliés aux régimes des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) doivent déclarer chaque année leur revenu grâce à la DS PAMC qui sert de base au calcul des cotisations obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales, de CSG – CRDS et de la contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS).

    Cette déclaration sociale doit être établie par les professionnels et dirigeants non-salariés de sociétés affiliés aux régimes PAMC (médecins généralistes honoraires conventionnés secteur 1, médecins spécialistes, médecins honoraires libres secteur 2, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, les directeurs de laboratoire, les pharmaciens exerçant à titre libéral, les médecins de secteur 2 ayant opté pour la sécurité sociale des indépendants) ou bien par le tiers déclarant (experts-comptables) pour le compte de ses clients.

    La déclaration sociale est obligatoire, y compris si les revenus sont faibles, nuls ou déficitaires.

    Nouveauté 2018
    . Afin de simplifier les démarches administratives des PAMC, la déclaration sociale de leurs revenus d’activité est commune et unique.

    Jusqu’en 2017, en tant que professionnel de santé affilié aux régimes PAMC, vous deviez effectuer deux déclarations sociales :

    – l’une auprès de votre

    Urssaf
    pour le calcul de vos cotisations allocations familiales et maladie ainsi que vos contributions sociales ;

    – l’autre auprès de votre caisse de retraite pour le calcul de vos cotisations vieillesse et invalidité-décès.

    Depuis 2018, une seule déclaration de revenus est nécessaire pour permettre de calculer l’ensemble de vos cotisations sociales. Cette déclaration sociale commune d’effectue en ligne sur le portail

    net-entreprises.fr
    .

    Pour la DSPAMC (déclaration sociale des professionnels de santé affiliés aux régimes PAMC), la première étape est votre inscription à net-entreprises avec votre nom, prénom et numéro Siret.

    Cette inscription préalable vous permet ensuite de faire votre déclaration de revenus et de recevoir des messages et informations sur cette déclaration.

    Si vous n’êtes pas déjà inscrit, le portail net-entreprises met à votre disposition gratuitement, en toute sécurité et confidentialité, de nombreuses démarches simples et dématérialisées pour les professionnels ou leurs mandataires.

    Si votre revenu de l’année 2017 dépasse 10 % du

    plafond
    annuel de la

    sécurité sociale
    de 2018, soit 3 973 €, la déclaration, la déclaration dématérialisée est obligatoire.

    Cette déclaration commune de vos revenus est sans incidence sur les règles de calcul et le montant de vos contributions et cotisations sociales personnelles obligatoires qui s’effectuent selon les règles et taux en vigueur.

    Le montant des prises en charge par votre caisse primaire d’assurance maladie reste inchangé.

    Le calendrier, le moyen de paiement et les coordonnées bancaires utilisés restent les mêmes que ceux en vigueur actuellement auprès de votre Urssaf et de votre caisse de retraite.

    Source
    :

    www.urssaf.fr
    , actualité du 28 mars 2018

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  • Pas de TVA sur les prestations de soutien scolaire

    Les activités de soutien scolaire bénéficient de l’exonération de TVA

    Les activités d’enseignement sont soumises à la TVA dès lors qu’il s’agit d’une prestation de services relevant d’une activité économique effectuée à titre onéreux.

    Mais l’article 261-4-4° du CGI exonère de TVA, sous conditions, notamment :

    – les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées notamment dans le cadre de l’enseignement primaire, secondaire, supérieur, universitaire, technique, professionnel, agricole ou à distance dispensé dans les établissements publics et les établissements privés. de l’enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance, dispensé par les organismes publics ou les organismes privés ;

    – et les cours ou leçons particuliers dispensés par des personnes physiques rémunérées directement par les élèves.

    Concernant les cours et leçons particuliers, l’exonération de TVA s’applique

    – aux cours ou leçons relevant de l’enseignement scolaire (mathématiques, français, langues étrangères, etc.), universitaire, professionnel, artistique (chant, piano, danse, etc.), sportif (éducation physique, judo, natation, équitation, tennis, ski, etc.) ;

    – dispensés par des personnes indépendantes en dehors du cadre de l’exploitation d’un établissement d’enseignement.

    L’exonération s’applique aux prestations d’enseignement proprement dites ainsi qu’aux prestations de services ou livraisons de biens qui sont étroitement liées à cet enseignement (logement et nourriture des internes ou demi-pensionnaires, articles ou fournitures scolaires, tels que livres ou cahiers, qui constituent le complément obligé et inséparable de l’enseignement dispensé).

    L’administration précise que l’exonération de TVA s’applique, dans les mêmes conditions, aux prestations de soutien scolaire :

    – lorsqu’e ces prestations sont dispensées dans des établissements d’enseignement publics et privés régis par les dispositions du code de l’éducation ;

    – ou lorsqu’elles sont réalisées par des organismes privés sans but lucratif, qui répondent aux conditions des organismes d’utilité générale (CGI art. 261, 7-1°a et b).

    Source
    : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50-20180404

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  • Associations en franchise d’impôts commerciaux

    Le seuil 2018 de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS), de TVA et de contribution économique territoriale (CET) pour les activités lucratives accessoires des organismes non lucratifs a été relevé

    Les activités lucratives réalisées par les organismes non lucratifs entraînent leur assujettissement aux impôts commerciaux (impôts sur les sociétés, TVA et CET), pour ne pas créer de distorsions de concurrence avec les entreprises du secteur commercial. Mais lorsque leurs activités commerciales ne sont qu’accessoires, ils bénéficient d’un régime de la franchise pour ces impôts.

    En 2017, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats, les fondations reconnues d’utilité publique, les fondations d’entreprise, les fonds de dotation et les congrégations ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés ( ni à la TVA et à la CET) lorsque :

    – leur gestion est désintéressée ;

    – leurs activités non lucratives restent significativement prépondérante ;

    – et le montant de leurs recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre de leurs activités lucratives n’excède pas 61 634 € (seuil 2017) (CGI art. 206) Ce seuil d’exonération

    s’apprécie par rapport à l’ensemble des recettes d’exploitation encaissées au titre des activités lucratives de l’organisme non lucratif au cours de l’année civile et sans TVA.

    Ces organismes deviennent passibles de l’IS à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’une de ces trois conditions n’est plus remplie.

    Ce seuil d’exonération des recettes aux impôts commerciaux est indexé, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année.

    Ce seuil est porté à 62 250 €
    :

    – pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 en matière d’IS ;

    – pour l’année 2018 en matière de CET ;

    – pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2018 en matière de TVA.
    Le bénéfice de la franchise de TVA pour l’année 2018 est acquis dès que le seuil de chiffre d’affaires réalisé en 2017 ne dépasse pas 62 250 € et que les recettes de 2018 ne dépassent pas ce seuil.

    Source
    : BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20-20180404

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  • Déclaration sociale des indépendants 2018

    Si vous êtes un chef d’entreprise non salarié, affilié à la sécurité sociale des indépendants, vous pouvez déclarer vos revenus professionnels de l’année 2017 jusqu’au 18 mai 2018 pour une DSI papier et jusqu’au 8 juin 2018 pour une DSI électronique.

    Le travailleur indépendant, artisan, commerçant ou professionnel libéral, sous forme individuelle ou en société, doit établir, chaque année, sa déclaration sociale des indépendants (DSI) pour déclarer ses revenus professionnels de l’année écoulée. Cette déclaration sert à calculer
    l’ensemble de ses cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires (maladie-maternité, retraite, invalidité-décès, allocations familiales, CSG et CRDS).

    Attention.
    Même si votre revenu est faible, nul ou déficitaire, vous devez établir une DSI, à défaut, vos cotisations et contributions sociales seront calculées sur des bases forfaitaires majorées (c. séc. soc. art. R. 131-2).

    La DSI 2018 de vos revenus d’activité réalisés en 2017 doit être effectuée au plus tard :

    jusqu’au 18 mai 2018
    , par courrier, pour une DSI sous format papier mais uniquement si votre revenu 2016 est inférieur ou égal à 3 973 € (ce montant correspond à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, en vigueur au 1er janvier 2018, c. séc. soc. art. D. 133-17) ;

    Jusqu’au 8 juin 2018
    pour une DSI obligatoirement en ligne sur le site

    net-entreprises.fr
    (ou application mobile) si votre revenu 2016 est supérieur à 3 973 € (majoration de 0,2 % des sommes déclarées par une autre voie que la voie dématérialisée). ;

    Vous pouvez effectuer votre DSI par l’intermédiaire d’un expert-comptable :

    – en utilisant un logiciel de comptabilité agréé, en mode « transfert de données – EDI » (échange de données informatisé) ;

    – et depuis 2017, en utilisant le mode « dépôt de fichier » directement sur

    net-entreprises.fr
    , à partir du formulaire en ligne, sous la rubrique « Dépôt EDI / Dépôt de Fichier EDI ».Une a rubrique consultation des dépôts vous permet de vérifier l’état d’avancement de cette opération (état du dépôt, AR, erreur…).

    Dès que vous aurez déclaré vos revenus professionnels avec la DSI, vous recevrez un nouvel

    échéancier des cotisations
    . Plus tôt vous déclarez vos revenus, plus tôt vous bénéficierez d’une régularisation de vos cotisations et du recalcul des cotisations. Vous disposerez d’une meilleure visibilité de votre trésorerie pour l’année en cours

    Source
    :

    www.secu-independants.fr

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