Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • EIRL en difficulté

    L’entrepreneur qui ne mentionne pas dans sa déclaration d’affectation du patrimoine de l’EIRL les biens affectés nécessaires à son activité professionnelle commet un manquement grave justifiant la réunion des patrimoines professionnel et personnel

    Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) commerçant a déposé au RCS une déclaration d’affectation du patrimoine à son activité professionnelle qui ne contient pas la mention obligatoire de l’état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à son activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur (c. com. art. L. 526-6 al. 2 et R. 526-3).

    Ayant été mis en liquidation judiciaire, le liquidateur a demandé la réunion des patrimoines professionnel et personnel.

    La Cour de cassation a donné raison au liquidateur qui a bien caractérisé un manquement grave aux règles du code de commerce (c. com. art. L. 526-6 al. 2) de la part de l’entrepreneur individuel justifiant la réunion de ses patrimoines personnel et professionnel. La déclaration d’affectation du patrimoine professionnel, bien que ne comportant aucune précision concernant les biens affectés, a tout de même été enregistrée par le greffe du tribunal qui est chargé de vérifier son contenu. L’entrepreneur avait intentionnellement utilisé le sigle EIRL pour ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle et immatriculer un véhicule affecté à son activité professionnelle et figurant à l’actif du bilan simplifié de l’EIRL.

    Source
    : Cass. com. 7 février 2018, n° 16-20519

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  • Rehaussement de la cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE

    Refus de déduction de charges pour le calcul de la CVAE pour erreur de comptabilisation de ces charges

    Une société par actions simplifiée (SAS) a comptabilisé les indemnités de grand déplacement versées à ses salariés pour le remboursement de leur frais de nourriture dans la catégorie des services extérieurs, au compte 625 « Déplacements, missions et réceptions » du plan comptable général. Elle a déduit les sommes correspondantes pour le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE.

    L’article 1586 sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d’éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée. La valeur ajoutée est égale à la différence entre :

    – le chiffre d’affaires de l’entreprise ;

    – et les achats stockés de matières premières et autres approvisionnements, les achats d’études et prestations de services, les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires d’achat diminués des rabais, remises et ristournes obtenus sur achats, la variation négative des stocks et les services extérieurs (…)

    Suite à un contrôle fiscal, l’administration a refusé la déduction de ces charges pour le calcul de la CVAE et a mis à sa charge une cotisation supplémentaire de CVAE car la société elle ne pouvait pas justifier que ses salariés étaient dans l’impossibilité de regagner leurs logements pour y prendre leurs repas. Les indemnités versées au titre de frais de nourriture que les intéressés auraient dû en tout état de cause supporter personnellement, ont donc été requalifié d’avantages en nature, représentant des suppléments de salaires. Ces dépenses constituent par nature des charges de personnel ne pouvant être incluses dans les consommations de biens et services en provenance de tiers, à prendre en compte pour le calcul de la valeur ajoutée soumise à la CVAE.

    Les juges ont décidé que l’administration fiscale, qui se fonde sur la nature des charges et non sur l’enregistrement comptable erroné était en droit de refuser de les déduire pour le calcul de la valeur ajoutée de la société car ces charges ont été comptabilisées à tort au compte 625 alors qu’elles auraient dû être enregistrées au compte 641 « Rémunérations du personnel » et particulièrement au sous-compte 6414 « Indemnités et avantages divers », qui correspond à la véritable nature des charges, les charges de personnel.

    Source
    : Cour administrative d’appel de Paris, 29 décembre 2017, n° 17PA00382

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  • Changement des conditions de travail

    Demander à un salarié d’utiliser un nouveau logiciel lors de son affectation à de nouvelles fonctions peut entraîner un changement de ses conditions de travail

    Les faits
    . Une salariée, élue du personnel, est employée par une entreprise de recouvrement de créances aux fonctions de conseillère commerciale dans le service judiciaire du traitement du contentieux. Quelques années plus tard, elle est affectée dans un autre service de l’entreprise traitant du recouvrement amiable des dettes de clients pour le compte d’une société. Estimant avoir subi une modification de ses conditions de travail en raison de l’utilisation d’un nouveau logiciel dans le cadre de cette nouvelle affectation, elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud’homale pour demander sa réintégration dans son précédent service.

    En appel, les juges ont ordonné la réintégration de la salariée au sein du service judiciaire du traitement du contentieux. Ils ont considéré que l’affectation de la salariée à la mission « relance clients pour le compte d’une société » emportait un changement des conditions de travail du seul fait qu’elle impliquait l’utilisation d’un nouveau logiciel équipé d’un système de double écoute destiné à vérifier la qualité des interventions téléphoniques des conseillers commerciaux, que la salariée n’utilisait pas dans ses tâches précédentes.

    La Cour de cassation a confirmé la décision des juges. Du fait de son affectation aux relances amiables, la salariée devait utiliser un logiciel spécifique, qui présentait la particularité d’être équipé d’un système de double écoute destiné à vérifier la qualité des interventions téléphoniques des conseillers commerciaux. Le recours à cet outil qui n’était pas utilisé dans ses précédentes tâches, constituait bien un changement des conditions de travail de la salariée protégée qui ne pouvait pas lui être imposé.

    Source
    :

    Cass. soc. 13 décembre 2017, n°15-29116

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  • Dépôt des comptes sociaux

    L’injonction de publier les comptes annuels de la société peut être notifiée au siège de la société mais si son représentant légal ne la reçoit pas, elle sera irrégulière

    Les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée doivent déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale des associés ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique.

    Lorsque les dirigeants d’une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais légaux, le président du tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le greffier doit notifier l’ordonnance au représentant légal de la société. Et en cas d’inexécution de l’injonction de faire qu’il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation de l’astreinte (c. com. art L. 611-2, R. 611-14 et R.611-16).

    La Cour de cassation a déclaré que si selon l’article R. 611-14 du code de commerce, l’ordonnance d’injonction du président du tribunal de commerce de publier les comptes annuels doit être notifiée au représentant légal de la société, la régularité de l’ordonnance qui est notifiée au siège de la société, et non au domicile de son dirigeant, ne peut être contestée que si le dirigeant prétend ne pas l’avoir reçue. Or dans cette affaire, le représentant légal de la société avait bien reçu la notification puisqu’il était présent à l’audience statuant sur la liquidation de l’astreinte. N’ayant subi aucun grief concernant le lieu de la notification, celle-ci est valable et une astreinte de 2 300 € doit être payée par le dirigeant pour non-exécution de l’injonction.

    Source
    : Cass. com. 7 février 2018, n° 16-20519

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  • Bilan 2017 des dépôts de marques et brevets

    En 2017, légère hausse des dépôts de marques et de brevets par les entreprises auprès de l’INPI

    Selon les derniers chiffres communiqués par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), les dépôts de marques et de brevets par les entreprises en 2017ont légèrement progressé. Le nombre de demandes de brevets déposés auprès de l’INPI s’élève à 16 250, soit une augmentation de 0,6 % par rapport à 2016.

    Et l’INPI a reçu 90 500 demandes d’enregistrement de marques, soit une hausse de 2,3 % par rapport à 2016, et 6 000 demandes de dessins et modèles, en baisse de 7,7 % par rapport à 2016.

    Par ailleurs, l’INPI informe qu’en 2017, il a complété son offre de données gratuites ouvertes à tous. Depuis le 29 mars 2017, en plus des données relatives à la propriété industrielle déjà disponibles (bases marques, brevets, dessins et modèles, jurisprudence), l’INPI propose les comptes annuels déposés aux greffes et les données d’identité légale des sociétés.

    Source : INPI, communiqué de presse du 7 février 2018 ;

    www.inpi.fr

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  • Exonérations sociales pour la jeune entreprise innovante (JEI)

    Une position favorable du fisc sur la reconnaissance du statut de JEI à une société n’a pas d’effet sur le cours du délai de prescription de 3 ans de l’action en remboursement des cotisations sociales patronales versée indûment

    Suite à un rescrit fiscal, une société s’est vue reconnaître par l’administration fiscale en septembre 2013 le statut de jeune entreprise innovante (JEI) pour les années 2009, 2010 et 2011 et a demandé à l’Urssaf le remboursement des cotisations et contributions sociales qu’elle a payées de 2009 à 2011. L’Urssaf lui a remboursé les cotisations sociales indûment versées en 2010 et 2011 mais a refusé de lui rembourser l’année 2009 au motif que la prescription de l’action était acquise. La société a donc saisi la justice d’une demande de remboursement des cotisations indûment versées en 2009.

    Rappel.
    Selon l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par 3 ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées. Lorsque l’obligation de remboursement des cotisations naît d’une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la 3e année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue.

    En appel, la demande de la société a été rejetée par les juges pour prescription de l’action en remboursement intentée en septembre 2013 concernant des cotisations indûment versées en 2009.

    La Cour de cassation a rejeté également l’action en remboursement de la société qui était prescrite, mais en précisant que si l’avis exprès ou tacite délivré par l’administration fiscale saisie par une entreprise dans le cadre d’une procédure de rescrit est opposable à l’Urssaf, cet avis ne détermine pas l’éligibilité de l’entreprise au bénéfice de l’exonération des cotisations sociales patronales JEI et est sans effet sur le cours de la prescription triennale de l’action en remboursement des cotisations.

    Source :

    Cass. civ 2. 25 janvier 2018, n°16-27325 ; C. séc. soc. art. L. 243-6

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  • Logiciels de caisse conformes

    Les professionnels ne sont pas tous soumis à l’obligation d’utiliser un logiciel anti-fraude

    Rappel.
    Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants et autres professionnels soumis à la TVA ont l’obligation d’enregistrer les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou d’un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. Le respect de ces conditions doit être attesté soit par un certificat de conformité à la norme NF 525 délivré par un organisme accrédité, soit par une attestation individuelle de conformité délivrée par l’éditeur du logiciel. Et en cas de contrôle inopiné par l’administration fiscale, le défaut de présentation de ce certificat ou de cette attestation est sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné. Le commerçant doit régulariser sa situation dans le délai de 60 jours. Passé ce délai, le contrevenant encourt une nouvelle amende du même montant (CGI art. 1770 duodecies).

    Si, dans certains cas une simple mise à jour du logiciel est suffisante, dans un grand nombre de cas, les professionnels ont dû investir dans un nouveau matériel. Compte tenu du montant de l’acquisition du matériel et de l’amende encourue, il a été demandé au Gouvernement s’il prévoit :

    – un dispositif d’aide pour l’achat du matériel nécessaire à la mise en conformité des logiciels et systèmes de caisse ;

    – la mise en place d’un seuil de chiffre d’affaires pour les commerçants et artisans en deçà duquel un délai supplémentaire de mise en conformité pourrait être accordé ;

    – et s’il est possible de mettre en place un seuil minimal annuel de chiffre d’affaires en deçà duquel cette obligation ne s’appliquerait pas.

    Le ministre de l’Action et des comptes publics a répondu que face aux inquiétudes exprimées par les professionnels quant à la mise en œuvre de cette obligation, il a été décidé de recentrer le dispositif sur les seuls logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA et d’en exclure les assujettis placés sous le régime de la franchise TVA et les opérations exonérées de TVA. Donc, sont dispensés de cette obligation les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 82 800 € en cas de livraison de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement et à 33 200 € pour les autres prestations.

    Par ailleurs, le ministre ajoute que les professionnels n’ont pas l’obligation de s’équiper d’un logiciel ou système de caisse pour réaliser des encaissements.

    Et pour les professionnels équipés d’un tel logiciel ou système de caisse, cette nouvelle obligation n’implique pas nécessairement d’acheter un nouveau matériel. L’éditeur d’un logiciel déjà sur le marché peut en effet remettre à l’assujetti utilisateur une attestation individuelle ou un certificat si le logiciel concerné est d’ores et déjà conforme aux nouvelles prescriptions légales. La mise à jour liée à la mise en conformité du système de caisse peut être incluse dans le contrat de maintenance, sans surcoût et si l’obtention du certificat ou de l’attestation est facturée à au commerçant, celui-ci peut comptabiliser cette dépense en charge.

    Lorsque les assujettis à la TVA doivent acquérir un nouveau matériel, l’assujetti peut pratiquer un amortissement sur la durée d’usage relative à ce bien.

    Enfin, le certificat comme l’attestation individuelle demeurent valables et n’ont pas à être renouvelés, tant que le logiciel ou le système de caisse ne connaît aucune évolution majeure (une version majeure d’un logiciel ou système est toute nouvelle version de ce système ou logiciel obtenue en ayant modifié, dans la précédente version de ce logiciel ou système, un ou plusieurs paramètres impactant le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données (BOI-TVA-DECLA-30-10-30 n° 340).

    Source : Réponse ministérielle, Babary, n° 02793, Jo Sénat du 1er février 2018

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  • Bilan 2017 de e-commerce français

    Les ventes sur Internet en France sont en hausse de plus de 14 % en 2017 avec une moyenne de 33 commandes en ligne par an et par acheteur

    Selon la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad), les ventes en ligne ont continué de progresser fortement en 2017 en France.

    Au total, les Français ont dépensé 81,7 Md€ sur Internet en 2017 soit une augmentation des achats de 14,3 % sur un an. En 2017, 1,2 milliard de transactions en ligne ont été réalisées soit une croissance de 20,5 %.

    Rien que pour les fêtes de Noël, (mois de novembre et décembre), les ventes sur Internet ont progressé de 17,5 % par rapport à Noël 2016. Les achats en ligne ont atteint 16,5 Md€ sur cette période contre 14 Md€ en 2016.

    Le montant moyen annuel d’une transaction est de 65,50 € en 2017 contre 69 € en 2016 soit une baisse de 5 %. Sur les deux dernières années (2016 et 2017), le panier moyen a fortement diminué alors qu’il s’était stabilisé autour de 90 € entre 2005 et 2011. Depuis 2012, le panier moyen ne cesse de reculer depuis. Cette baisse du panier moyen est largement compensée par la fréquence des achats en ligne en forte progression depuis 3 ans : + 19 % en 2017 (après + 21 % en 2016 et +19 % en 2015).

    En 2017, les consommateurs ont effectué en moyenne 33 transactions sur Internet, contre 28 en 2016, pour un montant total de près de 2 200 €. En 10 ans, le panier moyen annuel est passé de 763 € (2007) à 2 184 € (2017).

    En 2018, le marché du e-commerce devrait atteindre 90 Md€ et passer la barre des 100 Md€ fin 2019.

    Source : Fevad, communiquée de presse du 6 février 2018 ;

    www.fevad.com

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  • Condition du bénéfice du crédit d’impôt-recherche (CIR)

    Une entreprise qui sous-traite l’ensemble de sa production et n’a pas de capacité de production ne peut pas bénéficier du CIR

    Suite à la vérification de comptabilité d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui exerce une activité de fabrication et vente d’étoffes à maille, l’administration fiscale a remis en cause le crédit d’impôt recherche (CIR) dont elle a bénéficié et a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés assorties d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré.

    L’EURL a contesté la remise en cause du CIR estimant que les entreprises industrielles qui sous-traitent leur fabrication de textile-habillement-cuir à des tiers peuvent bénéficier du CIR. Selon elle, le bénéfice du CIR ne peut donc être refusé aux entreprises industrielles ayant recours à la sous-traitance dès lors qu’elles sont propriétaires de la matière première et qu’elles assurent tous les risques de la fabrication et de la commercialisation

    Les juges ont refusé le bénéfice du CIR à l’EURL car celle-ci sous-traite l’ensemble de sa production à des prestataires et ne dispose pas de capacité de production, donc elle ne peut pas être considérée comme une entreprise industrielle.

    Source : Cour administrative d’appel de Douai 11 janvier 2018, n° 17DA02299

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  • Salaire minimum des salariés en contrat de professionnalisation

    Si vous devez embaucher un salarié sous contrat de professionnalisation, la rémunération minimale que vous devrez lui verser sera plus élevée en raison de la hausse du SMIC depuis le 1er janvier 2018

    Salariés moins de 26 ans.
    Le salarié âgé de moins de 26 ans et titulaire d’un contrat de professionnalisation perçoit, pendant la durée du contrat à durée déterminée (CDD) ou de l’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée (CDI), une rémunération calculée en fonction du SMIC. Le montant de cette rémunération varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et du niveau de sa formation.

    Ce salaire brut ne peut être inférieur à 55 % du SMIC pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans et à 70 % du SMIC pour les bénéficiaires âgés de 21 ans et plus.

    Ces rémunérations brutes sont portées respectivement à 65 % et 80 % du SMIC, lorsque le salarié est titulaire d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.

    Salariés de 26 ans et plus.
    Le salarié âgé de 26 ans et plus et titulaire d’un contrat de professionnalisation doit percevoir, pendant la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation du CDI, une rémunération brute qui ne peut être inférieure ni au SMIC (1 498,47 € mensuels) ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise.

    Âge du salarié

    Salaire minimal brut de base par mois pour une qualification inférieure à un Bac professionnel

    Salaire minimal brut majoré par mois pour une qualification au moins égale à un Bac professionnel

    Moins de 21 ans

    55 % du SMIC = 824,16 €

    65 % du SMIC = 974,00 €

    Entre 21 ans et moins de 26 ans

    70 % du SMIC = 1 048,93 €

    80 % du SMIC = 1 198,77 €

    26 ans et plus

    100 % du SMIC ou 85 % du minimum conventionnel

    100 % du SMIC ou 85 % du minimum conventionnel

    Source :

    C. trav. art. L. 6325-8 à L. 6325-10
    et

    art. D. 6325-14 à D. 6325-18

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