Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Loyers d’habitation

    L’indice de référence des loyers (IRL) du 4e trimestre 2017 est publié par l’INSEE

    L’IRL est un indice trimestriel qui sert à calculer l’augmentation annuelle des loyers des baux d’habitation. Une clause d’indexation du bail d’habitation peut indiquer le trimestre de référence et la date de révision annuelle du loyer. Mais si le bail ne contient pas de clause d’indexation, le trimestre retenu pour la révision est le dernier publié au moment de la signature du bail et la date de la révision sera celle de l’échéance annuelle du contrat. Par exemple, pour un bail signé le 1er janvier 2018, le trimestre retenu est celui du 3e trimestre 2017, publié le 13 octobre 2017 (dernier trimestre connu au 1er janvier 2018).

    Au 4e trimestre 2017, l’IRL s’établit à 126,82 (contre 126,46 au 3e trimestre 2017). Sur un an, il est en hausse de 1,05 % sa plus forte augmentation depuis le 2e trimestre 2013.

    Calcul du loyer révisé.
    Pour calculer une augmentation annuelle de loyer d’habitation, il faut utiliser la formule suivante :

    Montant maximal du loyer révisé = (Loyer avant révision x nouvel IRL du trimestre retenu) / ancien IRL du trimestre retenu.

    Par exemple,
    pour un loyer fixé à 1200 € en janvier 2017, indexé selon l’IRL
    du 4e trimestre, le montant maximal du loyer applicable au locataire pour 2018 s’élève : 1 200 x 126,82 / 125,50 = 1 212,62 €

    Source : INSEE, informations rapides du 12 janvier 2018, n° 5 ;

    www.insee.fr

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  • Vous organisez des soldes actuellement

    La période des soldes d’hiver 2018 a débuté mercredi 10 janvier 2018 pour une durée de 6 semaines pour se terminer le 20 février 2018. Si votre entreprise vend en solde en boutique ou en ligne, attention, la DGCCRF veille au respect de la réglementation!

    La
    Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
    (DGCCRF) conduit régulièrement des enquêtes sur les pratiques commerciales des entreprises. Elle présente les principales anomalies qu’elle a constatées d’une de ses enquêtes, menées en 2016, portant notamment sur les opérations de vente en soldes auprès de 5 901 établissements visités répartis dans toute la France.
    Les magasins physiques ont été contrôlés ainsi que les sites de commerce en ligne.

    Les principaux manquements constatés ont concerné les annonces de rabais. Certaines pratiques persistent et sont régulièrement constatées, comme :

    – les annonces « jusqu’à X % », alors que peu ou pas d’articles sont vendus avec cette réduction ;

    – les publicités concernant l’ampleur de la remise disproportionnées par rapport au nombre d’articles effectivement vendus avec un rabais ;

    – les modifications des prix à la hausse la veille des soldes.

    Les enquêteurs de la DGCCRF ont également relevé le développement de « ventes privées » dans les semaines précédant les soldes par les enseignes nationales. Ces ventes ne sont plus confidentielles car annoncées ouvertement en vitrine ou à l’intérieur du magasin et accessibles à tout client ayant souscrit une carte de fidélité (généralement gratuite). Il s’agit notamment pour les commerçants de proposer une réduction de X % sur tout le magasin pendant une période d’un mois avant les soldes. Ces opérations ne sont pas contraire à la réglementation à conditions ;

    – qu’elles ne fassent pas références aux « soldes » ;

    – et que les produits ne sont pas revendus à perte.

    Par ailleurs, l’enquête a mis en évidence de très nombreuses infractions concernant les opérations de liquidation, trop souvent détournées de leur finalité. Notons par exemple des liquidations pour travaux non réalisés, des liquidations pour fermeture qui se révèle être temporaire ou encore des liquidations faussement annoncées pour changement de propriétaire.

    Source :

    www.economie.gouv.fr/dgccrf
    , actualité du 10 janvier 2018

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  • Entreprises soumises à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

    Si votre société est redevable de la C3S et de sa contribution additionnelle, sachez que ces deux contributions ont fusionné et que la contribution supplémentaire à la C3S est supprimée

    Si votre société (SARL, SAS, SA, SNC, etc.), existe au 1er janvier 2018 et qu’elle a réalisé en 2017 un chiffre d’affaires HT supérieur à 19 000 000 €, elle est est redevable en 2018 de la C3S et de sa contribution additionnelle, sauf si elle bénéficie d’une exonération. La C3S finance le régime de protection sociale des travailleurs indépendants artisans, commerçants

    Donc, les sociétés ayant un chiffre d’affaires HT 2017 inférieur ou égal à 19 M€ ne sont pas redevables de la C3S et de sa contribution additionnelle en 2018.

    Rappel.
    Jusqu’en 2017, le montant de ces contributions était dû au taux de 0,13 % pour la C3S et de 0,03 % pour sa contribution additionnelle (c. séc. soc. art. L.651-3, L.245-13 et D.651-1).

    Vous devez télédéclarer votre chiffre d’affaires global HT réalisé l’année précédente et vous deviez payer la C3S et sa contribution additionnelle exclusivement par virement au plus tard le 15 mai de l’année suivante auprès du RSI.

    Depuis le 1er janvier 2017, les sociétés ayant un chiffre d’affaires de N-1 d’au moins 1 milliard d’€ étaient redevables d’une contribution supplémentaire à la C3S. Son taux était de 0,04 %. Elle était calculée sur le chiffre d’affaires de l’année au titre de laquelle elle était due. Elle donnait lieu au paiement d’un acompte de 90 % exigible le 15 décembre de l’année de la réalisation du chiffre d’affaires sur lequel la C3S était assise et qui s’imputait sur le montant de la C3S due le 15 mai de l’année suivante.

    Nouveautés concernant le C3S depuis le 1er janvier 2018
    :

    – le taux de la C3S et de sa contribution additionnelle ont fusionné ; donc, la C3S est désormais prélevée au taux de 0,16 %
    du chiffre d’affaires global HT ;

    – la contribution supplémentaire de C3S au taux de 0,04 % pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires 2017 d’au moins 1 milliard d’€ est supprimée depuis 2017 ; en pratique, la contribution supplémentaire de C3S ne se sera jamais appliquée ;

    – votre chiffre d’affaires global HT de l’année précédente sur lequel est calculée la C3S doit toujours être télédéclaré mais le paiement de votre C3S ne s’effectue plus par virement mais par télérèglement.
    Attention, le non-respect de ce mode de paiement entraîne une majoration de 0,2 % du montant de la C3S versé selon un autre moyen de paiement (c. séc. soc. art. L. 241-3, L. 651-2-1 et L.651-3, al.3).

    Bon à savoir.
    Le nouveau site

    www.secu-independants.fr
    précise que, compte tenu de la suppression du RSI, vous devrez verser la C3S 2018 le 15 mai 2018, à la nouvelle caisse nationale pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (ex-caisse nationale du RSI).

    Source : loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, art. 10, JO du 31

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  • Intérêts dus sur réclamation fiscale en 2018

    Les intérêts à payer sur les sommes que vous devez au fisc suite à une rectification et les intérêts que doit vous verser le fisc lorsque vous avez obtenu un dégrèvement fiscal sont réduits de 50 % depuis 2018

    L’intérêt de retard dus jusqu’au 31 décembre 2017 par les contribuables au fisc à la suite d’une rectification fiscale étaient fixés au taux de 0,40 % par mois (soit 4,80 % par an) sur le montant des impositions mises à la charge du contribuable.

    Les intérêts moratoires dus jusqu’au 31 décembre 2017 par l’État aux contribuables ayant obtenu une décision de dégrèvement d’impôts ou une décision de justice favorable le déchargeant de certaines impositions étaient appliqués également au taux de 0,40 % par mois.

    Nouveau taux des intérêts.
    Le taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire a été réduit de moitié pendant 3 ans, soit pour les intérêts dus à partir du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2020. Ce taux d’intérêt est donc porté à 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an de 2018 à 2020.

    Bon à savoir.
    L’intérêt de retard dû au taux de 0,40 % par mois lorsque des droits ou des taxes de douanes n’ont pas été payés dans le délai légal est également réduit de moitié, au taux de 0,20 % par mois, pour les intérêts dus à partir du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2020.

    Source : loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017,
    art. 55, JO du 29 ; CGI art. 1727, III et code des douanes, art. 440 bis

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  • Obligation de sécurité des établissements recevant du public (ERP)

    Si vous exploitez un commerce de vente reçoit du public de moins de 3 000 m², vous avez de nouvelles obligations concernant les extincteurs à installer dans votre magasin depuis le 1er janvier 2018

    Les exploitants et les propriétaires de magasins, locaux ou aires de vente et de centres commerciaux, dit établissements ERP de type M, ont, depuis le 1er janvier 2018, de nouvelles obligations en matière de sécurité concernant leurs matériels d’extinction pour lutter contre les risques d’incendie.

    Pour les exploitants et les propriétaires de ces commerces et centres commerciaux dans lesquels l’effectif du public est de plus de 1 500 personnes pour la 1re catégorie, de 701 à 1 500 personnes pour la 2e catégorie et de 301 à 700 personnes pour la 3e catégorie et dont la superficie des locaux de vente ne dépasse pas 3 000 m2, la défense contre l’incendie de leurs locaux et dégagements doit être assurée, selon l’importance et les risques présentés, :

    – par des extincteurs portatifs installés dans les conditions définies par l’article MS 39 ;

    – par des robinets d’incendie armés de DN 19/6 ou 25/8. Leur nombre et leurs emplacements doivent être déterminés de façon que toute la surface des locaux puisse être efficacement atteinte par deux jets de lance.

    L’article MS 29 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP
    prévoit que les moyens d’extinction doivent être répartis de préférence dans les dégagements, en des endroits visibles et facilement accessibles. Ils peuvent être protégés à condition de faire l’objet d’une signalisation claire. Ils ne doivent pas apporter de gêne à la circulation des personnes et leur emplacement, repéré par une signalisation durable, doit être tel que leur efficacité ne risque pas d’être compromise par les variations éventuelles de température survenant dans l’établissement.

    Les extincteurs portatifs doivent être judicieusement répartis et appropriés aux risques notamment électriques qu’ils doivent combattre. Il doit y avoir un minimum d’un appareil pour 200 m² et par niveau, avec un minimum de 2 par établissement. Ils doivent être accrochés à un élément fixe, avec une signalisation durable, sans placer la poignée de portage à plus de 1,20 m du sol.

    Source : arrêté du 19 décembre 2017, JO du 27 et arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP, art. M 26

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  • Régime fiscal de la micro-entreprise

    Les seuils des régimes micro-BIC et micro-BNC ont été considérablement relevés depuis 2018 mais pas ceux de la franchise de TVA. Conséquences

    Les travailleurs indépendants qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise, micro-BIC ou micro-BNC, (les micro-entrepreneurs) paient leur impôt sur le revenu (IR) sur leur chiffre d’affaires (CA) annuel, après application d’un abattement pour frais professionnels (non sur leur CA réel). Ils paient leurs cotisations sociales, tous les mois ou tous les trimestres en appliquant un taux forfaitaire de cotisations sur leur CA ou de leurs recettes réellement réalisés.

    Nouveaux seuils des régimes micro-BIC et micro-BNC pour l’imposition à l’IR.
    Pour bénéficier de ce régime fiscal de la micro-entreprise en matière d’impôt sur le bénéfice (IR), leur chiffre d’affaires annuel hors taxe ne doit pas dépasser, à compter de l’imposition des revenus perçus en 2017 :

    – 170 000 €
    pour les activités commerciales d’achat/vente et de fourniture d’hébergement (au lieu de 82 800 €) ;

    – 70 000 €
    pour les prestations de services BIC, les locations meublées et les activités BNC (au lieu de 33 200 €).

    Ainsi, les entrepreneurs dont le chiffre d’affaires HT réalisé en 2016 et en 2015 ne dépassent pas, chaque année, 170 000 € pour leurs activités les activités commerciales d’achat/vente et de fourniture d’hébergement peuvent bénéficier du régime micro-BIC en 2017 et les entrepreneurs dont les recettes HT réalisé en 2016 et en 2015 ne dépassent pas, chaque année, 70 000 € pour les prestations de services BIC, les locations meublées et les activités BNC peuvent bénéficier du régime micro-BNC en 2017.

    Les abattements pour frais professionnels applicable au chiffre d’affaires annuel ou aux recettes annuelles avant l’imposition à l’IR restent fixés à 71 %, 50 % et 34 %

    Nouvelle activité micro-BIC.
    Les activités de location de matériels ou de biens de consommation durable peuvent relever du régime micro-BIC.

    Attention,
    cette hausse des seuils pour l’imposition des bénéfices ne s’applique pas au régime de la franchise en base de TVA dont bénéficient les micro-entrepreneurs. Les seuils de chiffre d’affaires de la franchise de TVA restent fixés à :

    – 82 800 € en N-1 pour les activités commerciales d’achat/vente et de fourniture d’hébergement (ou 91 000 € en N-1 si le chiffre d’affaires de N-2 n’a pas excédé 82 800 €) ;

    – 33 200 € en N-2 pour les prestations de services BIC, les locations meublées et les activités BNC (ou 35 200 € en N-1 si le chiffre d’affaires de N-2 n’a pas excédé 33 200 €).

    Important. Ainsi les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-BIC ou du régime micro-BNC peuvent désormais être soumis à la TVA.

    Source : loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 22, JO du 31

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  • Sur-amortissement exceptionnel des véhicules utilitaires légers ou poids lourds peu polluants

    Si votre entreprise achète un poids lourd peu polluant jusqu’au 31 décembre 2019, elle peut bénéficier d’un amortissement supplémentaire de 40 % de son prix d’achat sur 5 ans

    Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, selon un régime réel d’imposition, qui ont acquis, du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2017, un véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, fonctionnant exclusivement au gaz naturel (GNV), au biométhane carburant (BioGNV) ou au carburant ED95 (composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole), ont déduit de leur résultat imposable 40 % du prix d’achat du véhicule (hors frais financiers) si ce véhicule est affecté à leur activité.

    Cette déduction fiscale exceptionnelle de 40 % est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du véhicule (en principe 5 ans).

    En pratique, bénéficie de ce suramortissement exceptionnel, quel que soit leur usage (camion, bus, autocar, camionnettes, etc.), les véhicules dont :

    – la source d’énergie mentionnée sur leur certificat d’immatriculation est répertoriée sous l’abréviation « GN » pour des véhicules fonctionnant au GNV, GNL bioGNV ou bioGNL ou « ET » pour les seuls véhicules de la catégorie ET fonctionnant au carburant ED95 composé d’un minimum de 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole ;

    – et la masse en charge maximale admise en service mentionnée sur ce même certificat d’immatriculation (rubrique F2) est supérieure ou égale à 3 500 kg.

    À savoir :
    l’entreprise qui a pris en location ce véhicule poids lourd neuf dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu du 1er janvier 2016 et au 31 décembre 2017, pouvait également déduire 40 % du prix d’achat du véhicule au moment de la signature du contrat. Cette déduction était répartie sur 12 mois à compter de la mise en service du bien.

    Pour les entreprises relevant de l’IR, cette déduction fiscale exceptionnelle s’est appliquée aux résultats imposables au titre de 2016 et 2017.

    Pour les entreprises soumises à l’IS, la déduction fiscale exceptionnelle a été pratiquée pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2016.

    Prolongation jusque fin 2019

    Le bénéfice cet amortissement supplémentaire de 40 % est prolongé pendant 2 ans. Il s’applique donc aux véhicules dont le PTAC est d’au moins 3,5 tonnes fonctionnant exclusivement au gaz naturel (GNV), au biométhane carburant (BioGNV) ou au carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole acquis
    depuis le 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2019.

    Si l’entreprise prend en location ce véhicule poids lourd neuf dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat (LOA), conclu à partir du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019,
    elle
    peut déduire 40 % du prix d’achat du véhicule au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie désormais sur la durée normale d’utilisation du véhicule
    .

    Pour les entreprises relevant de l’IR, ce suramortissement exceptionnel s’applique aux résultats imposables au titre de 2018 et 2019.

    Pour les entreprises soumises à l’IS, ce suramortissement exceptionnel est pratiqué sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2017.

    Source : loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 21, JO du 31

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  • Avis de paiement de la cotisation foncière des entreprises – CFE

    La CFE 2017 ou son solde doit être réglé le 15 février 2018 à minuit au plus tard

    Si votre cotisation annuelle de CFE 2016 était supérieure ou égale à 3 000 € et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous avez payé au plus tard le 15 juin 2017 un acompte égal à 50 % de la cotisation de CFE mise en recouvrement en 2017. Et le solde de CFE est dû au plus tard le 15/12/2017

    L’administration fiscale précise que les avis de CFE dont la mise en recouvrement a été reportée au 31 décembre 2017 sont désormais consultables dans votre espace professionnel. La date limite de paiement est fixée au 15 février 2018. La validation de votre règlement doit intervenir avant le 15 février 2018 minuit.

    Votre cotisation de CFE doit être réglée par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement mensuel, le prélèvement à l’échéance ou le paiement direct en ligne.

    Si vous êtes déjà titulaire d’un contrat de prélèvement automatique, le montant à payer figurant sur votre avis sera prélevé automatiquement sans nouvelle démarche de votre part. Si vous n’avez pas déjà opté pour un contrat de prélèvement automatique, vous devez utiliser le paiement direct en ligne pour régler votre impôt.

    Source :

    www.impots.gouv.fr
    , actualité du 5 janvier 2018

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  • Taxe sur les véhicules de société – TVS

    Pour sa période d’imposition débutant le 1er janvier 2018, le tarif de la TVS augmente

    Si votre société
    est propriétaire, loue ou utilise en France des véhicules de tourisme (immatriculée « VP » ou « camionnette ou CTTE », elle doit payer, une taxe annuelle, la TVS (sauf exonérations).

    Depuis le 1er janvier 2018, la période d’imposition de la TVS s’étale sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année. Donc, pour 2018, la période d’imposition à la TVS va du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 et votre société déclarera et paiera la TVS 2018 pour le 15 janvier 2019 au plus tard.

    À compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er janvier 2018
    (TVS payée en janvier 2019), le tarif de la TVS est en hausse.

    Pour les véhicules qui ont fait l’objet d’une réception communautaire, le seuil de taxation à la TVS en fonction de la composante d’émission de CO2 a été abaissé à plus 20 g de CO2/km au lieu de plus 50 g de CO2/km et les autres tranches du barème ont été modifiées et certaines créées. Ainsi, seuls les véhicules de tourisme émettant au plus 20 g de CO2/km sont totalement exonérés de TVS.

    Donc, pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire et dont la première mise en circulation est intervenue depuis le 1er juin 2004, et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :

    Taux d’émission de dioxyde de carbone

    (en g/km)

    Tarif envisagé en 2018

    par g de dioxyde

    de carbone (CO2)

    Inférieur ou égal à 20

    0 €

    Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60

    1 €

    Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100

    2 €

    Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120

    4,5 €

    Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140

    6,5 €

    Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160

    13 €

    Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200

    19,5 €

    Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250

    23,5 €

    Supérieur à 250

    29 €

    Pour les autres véhicules de tourisme taxés en fonction de leur puissance fiscale, le tarif n’a pas été modifié. Il est donc le suivant :

    Puissance fiscale

    (en chevaux-vapeur-cv)

    Tarif applicable

    Inférieure ou égale à 3

    750 €

    De 4 à 6

    1 400 €

    De 7 à 10

    3 000 €

    De 11 à 15

    3 600 €

    Supérieure à 15

    4 50 €

    Modification de l’exonération de la d’émission de CO2 de la TVS

    – les véhicules hybrides ayant un moteur combinant l’énergie électrique et essence qui n’émettent pas plus de 60 g de CO2/km parcouru sont définitivement exonérés de la composante d’émission de CO2 de la TVS.

    – Seuls les véhicules hybrides ayant un moteur électrique et à essence
    qui n’émettent pas plus de 100 g de CO2/km
    parcouru
    sont exonérés de la composante d’émission de CO2 de la TVS pendant 12 trimestres
    (au lieu de 8 actuellement), à partir du 1er jour du 1er trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule

    Les véhicules hybrides ayant un moteur électrique et au superéthanol E85
    ou un moteur électrique et
    au gaz naturel carburant ou
    encore
    un moteur électrique et au gaz de pétrole liquéfié
    qui n’émettent pas plus de 100 g de CO2/km
    parcouru bénéficient également de cette exonération de la composante d’émission de CO2 de la TVS pendant 12 trimestres.

    Ainsi, les véhicules hybrides ayant un moteur combinant l’énergie électrique et le gazole (diesel), quel que soient leur taux d’émission de CO2, et les véhicules hybrides ayant un moteur combinant l’énergie électrique et l’essence qui émettent plus de 100 g de CO2/km parcouru (au lieu de 110 g de CO2/km parcouru) ne sont plus exonérés de la composante d’émission de CO2 de la TVS.

    L’autre composante de la TVS établie d’après les émissions de polluants atmosphériques selon le mode de carburation du véhicule

    Concernant la seconde composante de la TVS selon les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant :

    – l’année de 1re mise en circulation du véhicule est avancée de 4 ans (de 1996 à 2000) ;

    – son tarif le plus élevé s’applique aux véhicules mis en circulation pour la première fois jusqu’au 31 décembre 2000 (au lieu du 31 décembre 1996) et concerne un plus grand nombre de véhicules, ceux mis en circulation pour la première fois de 1997 à 2000. Son tarif le plus bas s’applique aux véhicules mis en circulation pour la première fois à compter de 2015 (au lieu du 2011).

    Le tarif Le barème 2018 est le suivant :

    Année de première mise en circulation

    du véhicule

    Essence

    et assimilé

    Diesel

    et assimilé

    Jusqu’au 31 décembre 2000

    70

    600

    De 2000 à 2005

    45

    400

    De 2006 à 2010

    45

    300

    De 2011 à 2014

    45

    100

    À compter de 2015

    20

    40

    « Diesel et assimilé « désignent désormais les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus
    de 100 g de CO2/km
    parcouru (au lieu de 110 g de CO2/km). « Essence et assimilé » désignent les autres véhicules, sauf les véhicules totalement électriques auxquels ce tarif ne s’applique pas.

    Ainsi, les véhicules fonctionnant qu’au gazole et les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant jusqu’à 99 g de CO2/km parcouru
    relèvent du tarif applicable à l’essence pour la
    composante de la TVS selon les émissions de polluants atmosphériques

    Rappelons que la TVS n’est pas déductible du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

    Source : loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
    pour 2018, art. 18, JO du 31 ; CGI art. 1010

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  • Paiement des cotisations sociales

    Si votre entreprise compte 50 salariés et plus et verse les salaires d’un mois entre le 11 et le 20 du mois suivant, elle doit respecter une nouvelle date pour le règlement des cotisations et contributions sociales

    Depuis les échéances de la

    déclaration
    sociale nominative (DSN) de janvier 2017, les dates de paiement des cotisations et contributions sociales dues à l’URSSAF par toutes les entreprises pour les salariés qu’elles emploient sont calées sur celles de la transmission DSN. Les cotisations sociales sont versées au cours du mois M + 1 (mois qui suit la période de travail rémunérée), au plus tard :

    – le 5 du mois M + 1 pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail ;

    – le 15 du mois M + 1 dans les autres cas, à savoir pour les employeurs de moins de 50 salariés et ceux de 50 salariés et plus qui versent les salaires du mois M entre le 21e jour et la fin du mois M+ 1 (décalage de paie).

    Tolérance de l’URSSAF.
    Pour l’année, 2018, les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de paie qui versent les salaires du mois M entre le 11 et le 20 du mois M+ 1
    peuvent régler leurs cotisations et contributions sociales jusqu’au 18 du mois M+1
    (cette date était fixée au 20 du mois M + 1 en 2017).

    À retenir : la date de transmission de leurs DSN reste fixée au 15 du mois M + 1.

    Source : URSSAF, actualité du 4 janvier 2018,

    www.urssaf.fr

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