Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Taux de l’intérêt légal applicable au 1er semestre 2018

    Pour vos fixer, dans vos conditions générales de vente entre professionnels, les pénalités de retard applicables depuis du 1er janvier 2018, un nouveau taux d’intérêt est à prendre en compte

    Depuis le 1er janvier 2015, l’intérêt légal comprend deux taux, calculés par semestre, un taux pour les créances des particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) et un autre taux applicable pour tous les autres cas, notamment en cas de retard de paiement entre professionnels.

    Ces deux taux ont été fixés, par arrêté, pour le premier semestre 2018. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, le taux de l’intérêt légal est ainsi de :

    – 3,73 % (contre 3,94 % le 2nd semestre 2017) pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;

    – 0,89 % (contre 0,90 % pour le 2nd semestre 2017) pour tous les autres cas.

    Pénalités de retard dans les CGV entre entreprises
    . Vos CGV entre professionnels doivent préciser les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement (si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture).

    Le taux d’intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux de refinancement (ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points : soit 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues à partir du 1er janvier 2018. Mais il peut être moins élevé, sans toutefois être inférieur au taux minimal de 2,67 % à partir du 1er janvier 2018 (contre 2,70 % au 1er juillet 2017), correspondant à 3 fois le

    taux de l’intérêt légal
    (= 3 x 0,89 %).

    Ce taux d’intérêt est appliqué sur le montant TTC de la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans besoin d’un rappel par l’envoi d’une lettre recommandée. Elles s’appliquent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.

    Elles ne sont pas soumises à TVA.

    Autres applications de l’intérêt légal

    Mise en demeure :
    sauf clause particulière, la mise en demeure de payer fait courir des intérêts de retard au taux légal (soit 3,73 % pour la créance d’un particulier et 0,89 % dans les autres cas).

    Recouvrement judiciaire.
    Le débiteur condamné par une décision de justice est redevable des intérêts au taux légal, majoré de 5 points (soit 8,73 % pour la créance d’un particulier et 5,89 % dans les autres cas) ; ces intérêts commencent à courir deux mois après :

    – la signification d’un jugement assorti de l’exécution provisoire ;

    – l’expiration du délai d’appel d’un mois qui suit la signification, pour un jugement sans exécution provisoire.

    Source : Arrêté du 28 décembre 2017, JO du 30 ; c. mon. et fin. art. L. 313-2

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  • Cotisations des entreprises du BTP

    Votre cotisation « prévention OPPBTP » est fixée pour l’année 2018 !

    L’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (l’OPPBTP) est un organisme de prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et d’amélioration des conditions de travail dans le secteur du BPT. Les entreprises du BTP affiliées à l’OPPBTP doivent verser une cotisation « prévention – OPPBTP » à leur caisse de congés payés UFC- Congés intempéries BTP (Union des caisses de France – Congés intempéries BTP) qui se charge ensuite de la reverser à l’OPPBTP (c. trav. art. R. 4643-35 à R. 4643-41).

    La cotisation est constituée :

    – par une fraction du montant des salaires versés aux salariés permanents par les entreprises, augmenté des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés ;

    – par une contribution pour les salariés temporaires mis à la disposition de ces entreprises du BTP (l’assiette de cette contribution = nombre d’heures de travail accomplies par les salariés temporaires mis à disposition x salaire de référence).

    Un arrêté du ministre chargé du Travail, pris après avis du conseil du comité national de l’OPPBTP, fixe le taux de la cotisation OPPBTP due par les entreprises du BTP et le salaire de référence de la contribution due pour l’emploi de salariés temporaires, ainsi que les taux qui lui sont applicables.

    Pour l’année 2018, le taux de la cotisation due par les entreprises du BTP à l’OPPBTP est identique au taux de 2017 et 2016 et reste donc fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l’employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés.

    Le taux de la contribution due pour l’emploi de travailleurs temporaires reste également fixé à 0,11 % du montant du salaire horaire de référence, qui est fixé, pour 2018, à 12,48 € par heure (contre 12,31 € en 2017), y compris l’indemnité compensatrice de congés payés. »



    Source : Arrêté du 18 décembre 2017, JO du 29

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  • Entreprises candidatant aux marchés publics

    Votre entreprise répond peut-être aux appels d’offres de marchés public. Les seuils de passation de marchés publics qui sont soumis à une procédure formalisée sont relevés à partir du 1er janvier 2018

    Les seuils applicables à la passation de marchés publics selon une procédure formalisée ont été rehaussés par des règlements de l’Union européenne à partir du 1er janvier 2018. Ces nouveaux seuils sont directement applicables en France.

    Ces seuils de procédure formalisée applicable au 1er janvier 2018 sont les suivants :

    – 144 000 € HT (contre 135 000 € HT du 01.01.2016 au 31.12.2017) pour les marchés de fourniture et de services passés avec l’État et ses établissements publics ;

    – 221 000 € HT (contre 209 000 € HT du 01.01.2016 au 31.12.2017) pour les marchés passés avec les collectivités territoriales ou de 418 000 € HT avec les entités adjudicatrices ;

    – 443 000 € HT (contre 418 000 € HT du 01.01.2016 au 31.12.2017) pour les marchés passés avec les entités adjudicatrices

    – 5 548 000 € HT (contre 5 225 000 € HT du 01.01.2016 au 31.12.2017) pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

    Source : Règlements de l’Union européenne n° 2017-2364 n° 2017-2365, n° 2017-2366, n° 2017-2367 du 18 décembre 2017, JOUE n° L. 337 du 19 décembre

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  • La deuxième loi de finances rectificative pour 2017 est publiée au JO

    Bonne nouvelle : les sociétés, et non plus seulement les entreprises individuelles, créées ou reprise en ZRR bénéficieront de l’exonération d’impôt sur les sociétés lorsqu’elles seront transmises pour la première fois dans le cercle familial du dirigeant cédant !

    Rappel.
    Les entreprises soumises à un régime réel d’imposition (IR ou IS) créées ou reprises depuis le 1er janvier 2011 jusqu’’au 31 décembre 2020 en ZRR pour exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Cette exonération d’impôt sur les bénéfices concerne notamment les entreprises individuelles, les SARL, les SA et les SAS.

    L’entreprise est totalement exonérée d’impôt sur ses bénéfices réalisés pendant les 5 ans qui suivent sa création ou sa reprise, puis elle est partiellement exonérée d’impôt sur ses bénéfices durant les 3 ans qui suivent l’exonération totale à hauteur 75 % la 1re année, 50 % la 2e année et 25 % la 3e année.

    En cas de première transmission familiale

    Actuellement, cette exonération d’impôt sur les bénéfices (IR) n’est pas accordée si l’entreprise individuelle créée en ZRR est reprise ou restructurée au profit du conjoint de l’entrepreneur individuel, de son partenaire pacsé, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs.

    Pour les entreprises individuelles !
    Le projet de loi de finances pour 2018, en attente de publication officielle, prévoit que l’exonération d’IR peut, sous certaines conditions, bénéficier aux entreprises individuelles créées ou reprises en ZRR qui sont reprises ou cédées par restructuration, une première fois,
    au conjoint de l’entrepreneur individuel ou à son partenaire pacsé, à leurs ascendants et descendants ou à leurs frères et sœurs (CGI art. 44 quindecies, III, b)

    Mais Attention,
    si l’entreprise individuelle située en ZRR a déjà été reprise ou restructuré une première fois au profit du conjoint de l’entrepreneur individuel ou de son partenaire pacsé, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, que cette reprise ou restructuration a permis à l’entrepreneur individuel de bénéficier de l’exonération d’impôt pour son implantation en ZRR et que l’entreprise individuelle est une nouvelle fois reprise ou restructurée au profit d’une ou de plusieurs de ces mêmes personnes pour création ou reprise en ZRR, l’exonération d’impôt sur les bénéfices (IR) n’est pas accordée une nouvelle fois.

    Bonne nouvelle pour les sociétés !
    La deuxième loi de finances
    rectificative pour 2017 (n° 2017-1775 du 28 décembre 2017) publiée au journal officiel du 29 décembre 2017 fait bénéficier de l’exonération d’IR ou d’IS pour création ou reprise en ZRR, sous certaines conditions, également les sociétés, les personnes morales ou les groupements
    (non plus seulement les entreprises individuelles) créés ou repris en ZRR qui sont repris ou cédés par restructuration, une première fois,
    au conjoint du dirigeant cédant ou à son partenaire pacsé, à leurs ascendants, à leurs descendants ou à leurs frères et sœurs qui détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices
    de la société, de la personne morale ou du groupement (CGI art. 44 quindecies, III, a).

    Attention !
    lorsque la société, la personne morale ou le groupement a déjà été repris ou restructuré une première fois, que suite à cette première reprise ou restructuration, le dirigeant cédant, son conjoint, son partenaire pacsé, leurs ascendants, leurs descendants, leurs frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de la société, de la personne morale ou du groupement, et que cette société, cette personne morale ou ce groupement est une nouvelle fois repris ou cédée au profit d’une ou plusieurs de ces mêmes personnes du cercle familial du cédant qui détiennent toujours ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices, l’exonération d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) n’est pas accordée.

    Source : Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 18, JO du 29 ; LF 2018, article 23 ; CGI art. 44 quindecies, III, a et b)

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  • Cotisations d’assurance chômage

    Le plafond de calcul des cotisations et contributions d’assurance chômage pour l’année 2018

    Compte tenu de la revalorisation du plafond de la sécurité sociale à 39 732 € par an (PASS) et à 3 311 € par mois (PMSS) au 1er janvier 2018, le plafond dans la limite duquel les cotisations et les contributions d’assurance chômage, salariales et patronales, doivent être calculées est fixé à 13 244 € par mois (4 fois le PMSS) du 1er janvier au 31 décembre 2018, soit à 158 928 € pour l’année 2018.

    Rappelons que la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018, qui a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2017, a prévu qu’à compter du 1er janvier 2018 :

    – la cotisation salariale d’assurance maladie de 0,75 % est supprimée ;

    – le taux de la cotisation salariale d’assurance chômage, fixé à 2,40 % jusqu’au 31/12/2017, est abaissé à 0,95 %. La cotisation salariale d’assurance chômage sera totalement supprimée à partir du 1er octobre 2018.



    Source : Unédic, circulaire DAJ n° 2017-30 du 20 décembre 2017 ; LFSS pour 2018 art. 8, en attente de publication officielle

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  • Nouveau tarif de la retenue à la source

    Si vos rémunérations sont soumises à la retenue à la source, sachez que ses taux et ses limites de tranche s de tarif ont été actualisés par l’administration pour l’année 2018

    Le dispositif de la retenue à la source est applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française, servis à des particuliers qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France. Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source sont revalorisées, chaque année, dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, soit de 1% pour 2018.

    Concrètement, sont soumis à la retenue à la source :

    – les revenus tirés d’une activité professionnelle salariée exercée en France, quelle que soit la durée d’exercice de cette activité, à l’exception des salaires versés en contrepartie d’une prestation artistique ou sportive. La retenue est applicable même si le débiteur est domicilié ou établi à l’étranger ;

    – les retraites, pensions et rentes viagères payées par un débiteur qui est domicilié ou établi en France.

    Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicables, pour l’année 2018, aux rémunérations annuelles, trimestrielles, mensuelles, hebdomadaires ou journalières sont les suivantes :

    Tarif de la retenue à la source applicable en 2018

    Année 2018

    Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements

    Taux applicables
    (1)

    Rémunération annuelle



    Rémunération par trimestre



    Rémunération par mois



    Rémunération par semaine



    Rémunération par jour ou fraction de jour



    0 % en-deçà de

    14 605 €

    3 651 €

    1 217

    281

    47

    12 % de

    14 605 €

    3 651 €

    1 217

    281

    47

    à

    42 370 €

    10 593 €

    3 531

    815

    136

    20 % au-delà de

    42 370 €

    10 593 €

    3 531

    815

    136

    (1)
    Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d’outre-mer (DOM)

    Source : CGI art. 182 A ; BOFiP, actualité du 26/12/2017 (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-26/12/2017)

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  • Avantages en nature nourriture

    Si vous fournissez ou payez les repas de vos salariés, sachez que l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature de fourniture des repas qui sert au calcul des cotisations sociales est revalorisée au 1er janvier 2018

    Si l’employeur fournit gratuitement les repas à ses salariés ou bien règle directement le repas au restaurant, cet avantage en nature, qui est soumis aux cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu, est évalué forfaitairement.

    Pour 2018, le montant de l’avantage en nature est fixé à 4,80 €* par repas (contre 4,75 € par repas en 2017), soit 9,60 €* par jour pour 2 repas (contre 9,50 € par jour pour 2 repas en 2017).

    Ces montants constituent une évaluation forfaitaire minimale, une évaluation plus élevée peut être prévue par la convention collective ou un accord collectif applicable à votre entreprise.

    Par exception, pour les salariés des hôtels, cafés, restaurants (HCR) la valeur de l’avantage en nature de nourriture est évaluée à un minimum garanti (

    MG
    ) par repas. Celui-ci a été fixé par à 3,57 € au 1er janvier 2018 (décret n° 2017-1719 du 20/12/2017, JO du 21).

    Ainsi pour le calcul des charges sociales concernant les salariés des HCR, le montant de l’avantage en nature nourriture pour 2018 est fixé à 3,57 € par repas (contre 3,54 € par repas en 2017), et à 7,14 € par jour pour 2 repas (contre 7,08 € par jour pour 2 repas en 2017).

    Repas pris à la cantine d’entreprise.
    La fourniture de repas dans un restaurant d’entreprise ou une cantine, géré ou subventionné par l’employeur, moyennant une participation des personnels, peut constituer ou pas un avantage en nature.

    Si le salarié prend ses repas à la cantine ou au restaurant d’entreprise (ou interentreprise), géré ou subventionné par l’entreprise ou le comité d’entreprise (établissements bénéficiant du taux réduit de TVA sur les recettes provenant de la fourniture de repas) et que sa participation financière est inférieure à l’évaluation forfaitaire fixée annuellement (4,80 €* en 2018), deux situations sont possibles :

    – la participation est inférieure à 50 % de l’évaluation forfaitaire, soit à 2,40 €*: la différence est soumise à cotisations. Par exemple, si la participation du salarié s’élève à 2 € par repas, l’avantage en nature à réintégrer dans l’assiette des cotisations est de 2,80 € par repas (4,80 € ‐ 2 €).

    – La participation du salarié est d’au moins 2,40 €* (50 % de l’évaluation forfaitaire), l’avantage en nature est négligé et n’est être intégré dans l’assiette des cotisations. Par exemple, si la participation du salarié s’élève à 2,50 € par repas, l’avantage en nature nourriture n’a pas à être réintégré dans l’assiette des cotisations sociales.

    *Ces montants restent à confirmer officiellement.

    Pour les dirigeants d’entreprise.
    L’évaluation de l’avantage en nature nourriture consenti aux dirigeants d’entreprise, se fait pour son montant réel.

    Pour l’évaluation des repas pris par les dirigeants « hôteliers », il est d’usage de retenir le prix du menu le moins cher proposé par l’établissement. Toute évaluation proposée par l’employeur de nature à attester du coût réel de l’avantage consenti est acceptée (dès lors que cette évaluation apparait comme probante).

    L’avantage en nature nourriture consenti à certains dirigeants de sociétés et de mandataires sociaux, titulaires d’un contrat de travail, peut faire l’objet d’une évaluation forfaitaire. Pour cela, il convient de pouvoir justifier de la régularité du cumul du contrat de travail et du mandat social.

    Les dirigeants et mandataires sociaux concernés sont les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), les présidents-directeurs et directeurs généraux de sociétés anonymes (SA) et de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) et les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS).



    Source : PLF pour 2018

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  • Barème 2018 de l’impôt sur le revenu de 2017

    Le barème de l’impôt sur le revenu et les limites associées ont été définitivement adoptés par le Parlement. Voici le barème de l’IR applicable en 2018 à vos revenus de 2017

    Pour l’imposition des revenus de 2017 payés en 2018 :

    – les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu (IR) sont revalorisées de 1 %.

    – l’IR de 2017 est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu imposable qui excède 9 807 €
    le taux de :

    – 14 % pour la fraction supérieure à 9 807 € et inférieure ou égale à 27 086 € ;

    – 30 % pour la fraction supérieure à 27 086 € et inférieure ou égale à 72 617€ ;

    – 41 % pour la fraction supérieure à 72 617 € et inférieure ou égale à 153 783 € ;

    – 45 % pour la fraction supérieure à 153 783 €.

    – les seuils et limites indexés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la 1re tranche du barème de l’IR sont également relevés de 1 % ;

    – le plafonnement de l’avantage en impôt procuré par l’application du quotient familial est revalorisé à 1 527 €
    (au lieu de 1 512 € pour des revenus de 2016) pour chaque demi-part supplémentaire ou 756 €
    pour chaque quart de part supplémentaire (au lieu de 756 € pour les revenus de 2016) ;

    – pour les traitements et salaires, le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés, des gérants majoritaires de SARL, des gérants de sociétés en commandite par actions, des associés de sociétés de personnes et des associés uniques, personnes physiques, de SARL et des associés uniques et associés d’une EARL est passé à 12 305 €,
    au lieu de 12 182 € pour l’imposition des revenus de 2016 ;

    – les contribuables célibataires, divorcés ou veufs dont l’impôt brut est inférieur à 1 569 € et les contribuables mariés ou pacsés et soumis à imposition commune dont l’impôt brut est inférieur à 20 585 € bénéficient d’une décote sur le montant de leur impôt brut résultant de l’application du barème progressif de l’IR, après application du plafonnement des effets du quotient familial, qui est égale à la différence entre 1 177 €
    et les trois quarts du montant de leur impôt brut pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à la différence entre 1 939 €
    et les trois quarts du montant de leur impôt brut pour les contribuables soumis à imposition commune ;

    – une réduction d’IR s’applique à l’impôt brut dû après application de la décote par les contribuables fiscalement domicilié en France ayant un revenu fiscal de référence (RFR) de 2017 inférieur à :

    20 705 €
    pour la première part de quotient familial des contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;

    41 410 €
    pour les deux premières parts de quotient familial des contribuables soumis à une imposition commune.

    Ces limites sont majorées de 3 737 €
    par demi-part supplémentaire et de 1 868,50 € pour chacun des quarts de part suivants.

    Le taux de la réduction d’impôt est de 20 %
    de l’impôt brut calculé après décote pour les contribuables seuls dont le RFR ne dépasse pas :

    – 18 685 €
    pour la première part de quotient familial des contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;

    37 370 €
    pour les deux premières parts de quotient familial des contribuables soumis à une imposition commune (mariés ou pacsés).

    Ces limites sont majorées de 3 737 €
    par demi-part supplémentaire et de 1 868,50 € pour chacun des quarts de part suivants.

    Lorsque le RFR du foyer fiscal excède 18 685 € ou 37 737 €, le montant de la réduction d’impôt est dégressif respectivement jusqu’à 20 705 € ou 41 410 €.

    Le taux de la réduction d’impôt est égal à : 20 % x Plafond de RFR (20 705 € ou 41 410 €) – RFR du foyer fiscal

    2 020 € (contribuables seuls) ou 4 040 € (couples)


    Source : Loi de finances pour 2018, art. 2, à paraître ; CGI art. 197

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  • Entreprise de travail temporaire – ETT

    Montant 2018 de la garantie financière obligatoire pour les ETT

    Les entreprises de travail temporaire doivent justifier, à tout moment, d’une garantie financière assurant, en cas de leur défaillance, le paiement :

    – des salaires et de leurs accessoires ;

    – des indemnités résultant du contrat de travail des salariés (indemnités de rupture du contrat de travail notamment);

    – des cotisations obligatoires dues aux organismes de sécurité sociale (Urssaf, MSA, CGSS) ;

    – des remboursements dus éventuellement par les employeurs aux organismes de sécurité sociale ; les caisses primaires d’assurance maladie peuvent poursuivre l’employeur pour le remboursement de prestations de maladie de longue durée ou d’accident du travail qu’elles ont versées aux salariés ou assimilés de l’entreprise, si, à la date de l’accident ou de l’arrêt de travail, l’employeur n’a pas payé la totalité des cotisations de sécurité sociale dues pour son personnel (c. séc. soc. art. L. 244-8)

    Cette garantie financière est obligatoirement un engagement de caution donné par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d’assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution. Elle est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires annuel de l’ETT mais ne peut être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l’évolution moyenne des salaires.

    Pour l’année 2018, le montant minimum de garantie financière obligatoire des ETT est fixé à 125 201 €, contre 123 594 € pour 2017, soit une augmentation annuelle de 1,3 % qui correspond au taux de progression des salaires mensuels de base de l’ensemble des salariés constaté pour la période s’écoulant de septembre 2016 à septembre 2017.

    Source : Décret n ° 2017-1732 du 21 décembre 2017, JO du 23 ; c. trav. art. L. 1251-49 et l. 1251-50

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  • Titres-restaurant

    Limite d’exonération sociale en 2018 de la participation de l’employeur au financement de l’achat des titres-restaurant par ses salariés

    Le titre-restaurant est un titre spécifique de paiement des repas remis par l’employeur à ses salariés. Une partie du titre-restaurant est financé par l’employeur. La participation de l’employeur au financement de l’achat des titres-restaurant par ses salariés, qui est un avantage fiscal, est toutefois exonérée de cotisations de sécurité sociale, si elle respecte deux limites :

    – être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre-restaurant

    – ne pas excéder 5,43 € en 2018 (contre 5,38 € en 2017) soit 1% de revalorisation pour 2018

    Rappelons que le montant de la participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant est revalorisé, chaque année, dans les mêmes proportions que la revalorisation de la 1re tranche du barème de l’impôt sur le revenu, soit 1 % par le projet de loi de finances pour 2018.

    Bon à savoir.
    L’attribution des titres-restaurant est conditionnée par l’existence d’un contrat de travail. Mais par mesure de tolérance, les

    Urssaf
    considèrent que la participation patronale pour financer l’achat de titres restaurant attribuée aux mandataires sociaux de société (notamment gérant de SARL ou d’une EURL , président-directeur général ou directeur général de SA, président ou dirigeant de SAS, ) peut également être exonérée de cotisations de

    sécurité sociale
    sans qu’il soit nécessaire de rechercher l’existence d’un lien de subordination entre le mandataire social et la société (contrat de travail et attributions spécifiques distinctes de celles de son mandat social…).



    Source : PLF pour 2018 art. 2

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