Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Retard de paiement des cotisations Arrco et Agirc

    Les taux et montant des majorations dues en cas de paiement tardif des cotisations de retraite complémentaire pour l’année 2018 sont fixés

    Les commissions paritaires de l’Agirc et de l’Arrco ont fixé à 0,60 % par mois le taux des majorations applicables aux cotisations qui seront versées tardivement au cours de l’année 2018.

    Pour 2018, le montant minimal des majorations de retard est fixé à 90 € par trimestre, ce qui correspond à un montant de 30 € par mois.


    Source : Circulaire Arrco et Agirc 2017-13-DRJ du 14 décembre 2017

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  • Dons des particuliers et des entreprises

    Attention, le fisc vérifie que le montant de la réduction d’impôt pour dons appliqué correspond au montant du don porté sur votre reçu délivré par l’organisme bénéficiaire !

    Si à titre personnel, vous faites des dons ou des versements à certains organismes ou œuvres d’intérêt général sans but lucratif (notamment à une fondation ou association reconnue d’utilité publique), vous pouvez obtenir, sous conditions, une réduction de votre impôt sur le revenu (égale à 66 % du montant de vos dons dans la limite de 20 % de votre revenu imposable) ou imputer vos dons en numéraire ou en titres de sociétés cotées (en pleine propriété) sur votre impôt sur la fortune immobilière (qui remplacera l’ISF à partir du 1er janvier 2018), dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant de vos dons.

    Quant aux entreprises soumises à l’IR ou à l’IS qui effectuent des dons en numéraire ou en nature au profit de certains œuvres ou certains organismes d’intérêt général sans but lucratif, elles peuvent avoir droit à une réduction d’impôt égale à 60 % du montant de leurs dons, dans la limite de 5 pour mille de leur chiffre d’affaires.

    Les particuliers peuvent bénéficier des réductions d’impôt s’ils produisent un reçu répondant à un modèle fixé par l’administration, délivré par l’organisme bénéficiaire et attestant des dons ouvrant droit à réduction.

    Pour le les entreprises donatrices, la délivrance d’un reçu par l’organisme bénéficiaire n’est pas obligatoire mais elles doivent pouvoir prouver la réalité des dons, leur montant, l’identité du bénéficiaire des dons, la nature et la date des dons. Cependant, les organismes bénéficiaires des dons faits par les entreprises peuvent, bien entendu, délivrer ses reçus permettant à l’entreprise d’attester du don effectué, comme pour les particuliers.

    La délivrance irrégulière de reçus ou d’attestations permettant à un particulier ou une entreprise de bénéficier d’une réduction d’impôt est sanctionnée par une amende fiscale de 25 % des sommes indiquées sur le reçu

    (CGI art. 1740 A)
    ou en l’absence reçu, par une amende égale au montant de la déduction ou de la réduction d’impôt indûment obtenue.

    Pour lutter contre la délivrance abusive ou frauduleuse d’attestations de dons ouvrant droit à une réduction d’impôt, a été instaurée une procédure spécifique de contrôle sur place des organismes qui délivrent des reçus destinés à permettre à un particulier ou à une entreprise d’obtenir les réductions d’impôt au titre des dons et versements effectués (LPF art. 14 A). Cette procédure permet à l’administration que les montants portés sur les reçus ouvrant droit à réduction d’impôt correspondent aux montants des dons et versements effectivement perçus et ayant donné lieu à la délivrance de ces documents.

    Les organismes sans but lucratif délivrant des reçus permettant à un contribuable de bénéficier de l’une des réductions d’impôt doivent obligatoirement, depuis le 1er janvier 2017, conserver pendant un délai de 6 ans les documents et pièces de toute nature permettant de vérifier la régularité de l’établissement de ces reçus.

    Bon à savoir.
    Ce contrôle sur place, qui n’est pas une vérification de comptabilité, s’applique à compter du 1er janvier 2018 aux dons et versements effectués seulement depuis le 1er janvier 2017.

    Source : BOFiP, actualité du 6 décembre 2017

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  • Le Smic horaire brut en hausse au 1er janvier 2018

    Le ministère du Travail a annoncé que le SMIC va augmenter de 1,24 % au 1er janvier 2018

    Le SMIC horaire brut sera en hausse de 1,24 % au 1er janvier 2018 après application des règles légales de revalorisation, sans coup de pousse. Ainsi, le taux horaire du SMIC brut passera de 9,76 € depuis le 1er janvier 2017 à 9,88 € au 1er janvier 2018, la publication d’un décret de confirmation est attendu.

    Le SMIC brut par mois d’un salarié à temps plein mensualisé s’élèvera, à partir du 1er janvier 2018, à 1 498,47 € [9,88 € x (35 x 52/12)] pour un salarié mensualisé soumis à une durée collective du travail de 35 h par semaine ou 151,67 heures par mois ;

    Le nouveau taux du SMIC concerne la rémunération des périodes de travail effectuées à partir du 1er janvier 2018. En conséquence, c’est encore l’ancien taux de 9,76 € qui s’applique aux salaires de décembre 2017 versés en janvier 2018 pour les entreprises pratiquant le décalage de la paie).

    Selon le ministère du travail, la hausse du Smic couplée à la baisse des cotisations sociales salariales (maladie et assurance chômage), pour une personne travaillant à temps plein, cela représente une augmentation de 20 € par mois de janvier à septembre 2018 puis de 35 € d‘octobre à décembre 2018, soit une hausse sur l’année 2018 de 285 €.

    Rappel : le Smic est revalorisé, chaque année au 1er janvier, en fonction de deux données :

    -la progression, sur 12 mois, de l’indice des prix (hors tabac) pour les 20 % de ménages les plus modestes (IPC) : + 1 % ;
    – la moitié de l’évolution annuelle du pouvoir d’achat du salaire horaire de base ouvrier et employé entre les mois de septembre 2016 et 2017 (SHBOE) : + 0,24 %.


    Source : Ministère du travail, communiqué de presse du 15 décembre 2017,

    www.travail-emploi.gouv.fr

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  • Cotisation sociales et d’assurance-chômage des VRP

    Vous embauchez des commerciaux au statut de VRP. En 2018, vous verserez les cotisations d’assurance sociales et d’allocations au titre de leur emploi auprès de l’Urssaf

    Les cotisations de sécurité sociale dues sur les rémunérations versées aux voyageurs et représentants de commerce (VRP) multicarte, c’est-à-dire travaillant pour deux ou plusieurs employeurs, sont actuellement versées par l’intermédiaire d’une caisse nationale de compensation, à gestion paritaire, la CCVRP (C. séc. soc. art. R. 243-45 supprimé)

    À partir du 1er janvier 2018, les cotisations et contributions de

    Sécurité sociale
    et d’assurance chômage versées par les employeurs de VRP multicarte sera recouvrées par l’

    Urssaf
    Île-de-France.

    L’Urssaf Ile-de-France devient donc l’interlocuteur pour l’ensemble des missions liées au recouvrement des cotisations sociales :

    – des employeurs de VRP multicarte ;

    – des représentants de firmes étrangères employant des VRP multicarte ;

    – mais également des salariés VRP multicarte.

    L’Urssaf précise que les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance dues sur les rémunérations resteront à verser par l’employeur aux caisses habituelles des régimes de retraite complémentaire Arrco (non-cadres) et Agirc (cadres) de l’entreprise.


    Source : Décret n° 2017-1682 du 12 décembre 2017, JO du 14 ;

    www.urssaf.fr
    , actualité

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  • Déclaration de CFE en cas de création, reprise ou cession d’un établissement en 2017

    Les entreprises qui ont créé ou repris un établissement en 2017 ou bien qui ont cédé un établissement en 2017 ou doivent le céder au 1er janvier 2018 doivent le déclarer à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2017

    Si vous avez créé ou repris (ou changement d’exploitant) un établissement en 2017, vous devez déposer, auprès du service des entreprises (SIE) dont relève votre nouvel établissement, une déclaration n° 1447 C au plus tard le 31 décembre 2017 en vue de l’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2018 (sauf si l’établissement bénéficie d’une mesure d’exonération temporaire de CFE, par exemple, exonérations en cas de création ou de reprise d’une entreprise en zone de revitalisation rurale ou en zone franche urbaine, pour les entreprises nouvelles exonérées d’impôts sur les bénéfices ou les petits commerces implantés dans les quartiers prioritaires de la ville).

    Rappelons qu’une nouvelle entreprise ou un nouvel établissement n’est pas soumis à la CFE l’année de sa création. Pour chacune des 2 années suivantes, sa base d’imposition à la CFE est calculée d’après les éléments dont disposait l’établissement au 31 décembre de l’année de sa création ou du changement d’exploitant.

    Par ailleurs, si vous avez cédé un établissement en 2017 ou que vous devez le céder au 1er janvier 2018, vous devez, en votre qualité d’ancien exploitant, le déclarer auprès du SIE sur papier libre les éléments cédés, qu’il s’agisse d’une cession totale ou partielle et, en cas de cession partielle, vous devrez également souscrire une déclaration rectificative de CFE n° 1447 M pour le 3 mai 2018.

    Source :

    www.impots.gouv.fr
    ; CGI art. 1478,II

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  • Pas de prolongation pour le crédit d’impôt maître-restaurateur

    Le crédit d’impôt maître-restaurateur disparaîtra au 1er janvier 2018

    Le crédit d’impôt maître restaurateur, qui prend fin le 31 décembre 2017, permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel, dont le dirigeant ou un de ses salariés est titulaire du titre « maître-restaurateur » (titre obtenu entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017), de bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % sur le montant des dépenses engagées par l’entreprise pour répondre aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges du titre de maître-restaurateur, dans la limite de 30 000 €, soit un crédit d’impôt maximum de 15 000 €. Sont également déductibles les dépenses engagées pour le contrôle des normes de maître-restaurateur (audit externe).

    Il est accordé pour les dépenses exposées pendant l’année civile au titre de laquelle le dirigeant ou le salarié a obtenu le titre de maître-restaurateur et les 2 années suivantes. Ces dépenses doivent constituer des charges déductibles du résultat de l’entreprise et ne pas être comprises dans la base de calcul d’un autre crédit ou réduction d’impôt.

    Selon la députée, le titre de titre de maître-restaurateur a été créé pour valoriser la cuisine française traditionnelle. Actuellement, près de 4 000 titres ont été attribués et ont ouvert droit au crédit d’impôt. Le seul département du Loiret compte 55 maîtres restaurateurs. En zone rurale, plus particulièrement, où nombre d’établissements sont installés dans du bâti ancien, le crédit d’impôt a permis l’acquisition d’équipements ou la réalisation de travaux d’aménagement imposées par l’inflation réglementaire telle que l’accessibilité aux personnes en situation de handicap.

    Elle a interrogé le ministre des Finances pour savoir s’il est envisagé de prolonger le bénéfice du crédit d’impôt maître-restaurateur.

    Le ministre a répondu que la reconduction de ce crédit d’impôt n’est pas envisagée car son usage et ses effets sont relativement limités. Le coût global actuel du crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs dirigeants est de 7 M€ en année pleine. Mais le ministre précise que cette décision ne remet aucunement en cause le soutien au titre de maître-restaurateur lui-même. Ce titre d’État est détenu à ce jour par environ 3 400 restaurateurs, nombre limité au regard du nombre de restaurateurs traditionnels en France (environ 91 700). Le titre de maître-restaurateur a connu un développement modéré depuis son introduction en 2006, le nombre de titres octroyés (+ 200 par an en moyenne) ou renouvelés (taux de renouvellement en 2016 de 64 %, en augmentation de 25 % par rapport à 2013 s’étant stabilisé autour de 1 500 par an).

    Source : Réponse ministérielle, Dubois, n° 2285, JOAN du 12 décembre 2017

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  • Taux de la cotisation AGS

    Le taux de la cotisation patronale AGS reste fixé à 0,15 % au 1er janvier 2018

    Le conseil d’administration de l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé, lors de sa réunion du 12 décembre 2017, de ne pas modifier le taux de cotisation AGS qui reste donc fixé à 0,15 % au 1er janvier 2018. Ce taux de 0,15 % s’applique depuis le 1er juillet 2017.

    Rappelons que la cotisation AGS est à la charge exclusive de l’employeur et est due dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale, soit 13 076 € par mois en 2017 et 13 244 € par mois pour 2018.

    Elle permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, du préavis et des indemnités dus à ses salariés.

    Source :

    www.ags-garantie-salaires.org
    , actualité du 13 décembre 2017 ; décision du conseil d’administration de l’AGS du 12 décembre 2017

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  • Bail commercial d’un local construit pour une seule utilisation

    Le loyer du bail commercial renouvelé pour un local construit pour une seule utilisation est fixé selon les usages observés dans la branche d’activité considérée, même si le locataire y a apporté des améliorations

    Un bailleur a conclu avec une société un bail commercial portant sur terrain sur lequel elle exploite un fonds de commerce de camping. À la fin du bail, le bailleur lui a délivré un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel d’un certain montant. La société locataire a contesté le prix du loyer de renouvellement car elle avait financé tous les aménagements du terrain de camping. Le bailleur a alors assigné la locataire en fixation du loyer à ce montant. Mais la locataire a réclamé, lors de la procédure de fixation du loyer, un abattement de 40 % sur la valeur locative du terrain loué en évoquant les dispositions de l’article R. 145-10 du code commerce qui prévoit que les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail commercial à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l’acceptation d’un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge.

    Sa demande d’abattement est rejeté par la Cour de cassation qui a jugé que le bail commercial portant sur des locaux construits pour une seule utilisation (locaux monovalents), l’article R. 145-8 du code de commerce n’était pas applicable à la fixation du loyer de locaux construits en vue d’une seule utilisation. Le loyer devait être fixé à la valeur locative selon les usages observés dans la branche d’activité considérée (c. com. art. R. 145-10), en l’espèce, à la valeur locative calculée par référence aux usages en matière de campings, selon la méthode dite hôtelière adaptée aux campings.

    Source : Cass. civ. 3, 5 octobre 2017, n° 16-18059

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  • Baisse de la taxe d’habitation dès le début 2018 : êtes-vous concerné ?

    Un simulateur de la réforme de la taxe d’habitation est désormais disponible gratuitement en ligne. Il vous permet de savoir si vous bénéficierez de la baisse de 30 % de votre taxe d’habitation de partir de 2018

    Le projet de loi de finances pour 2018, actuellement en cours d’adoption, prévoit un dégrèvement total de la taxe d’habitation (TH) sur la résidence principale sur 3 ans, de 2018 à 2020. La cotisation de TH serait diminuée d’office d’un tiers en 2018, de 65 % en 2019 et supprimée en 2020. Ce dégrèvement bénéficierait, en 2018, aux contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR indiqué sur les avis d’imposition) ne dépasserait pas 27 000 € pour une personne seule ou 43 000 € pour un couple. Ce montant serait majoré pour charges de famille.

    Le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald DARMANIN précise que la baisse de la TH se concrétisera à l’automne 2018 dès que vous recevrez votre avis de TH, calculée à l’été sur la base de votre déclaration de revenus. Cependant, les contribuables mensualisés éligibles au dégrèvement de TH pourront bénéficier dès janvier 2018, s’ils le souhaitent, des effets de la réduction de 30 % de leur cotisation de TH en modulant leurs mensualités 2018 et en indiquant le montant annuel de leur prochaine TH dans leur espace personnel sur impots.gouv.fr (rubrique « Modifier mes prélèvements, moduler mes mensualités »).

    Cette modification du contrat de prélèvement mensuel sera prise en compte le mois suivant, sauf pour le mois de janvier 2018 car toute modification des prélèvements réalisée après le 15 décembre 2017 sera prise en compte au mois de février 2018.

    Pour savoir si votre cotisation de TH diminuera dès février 2018, un simulateur de la TH gratuit est en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, depuis le 8 décembre 2017, pour vous permettre d’évaluer au plus près le montant de votre TH 2018 et de modifier vos mensualités pour bénéficier tout de suite de la baisse de votre TH.

    Le montant simulé reste cependant indicatif : le montant définitif de votre taxe d’habitation 2018 sera, comme chaque année, calculé par l’administration sur la base de vos revenus de 2017 et indiqué dans l’avis de TH qui vous sera envoyé à l’automne 2018. En cas d’insuffisance de prélèvement mensuel, vos dernières mensualités de l’année 2018 seront automatiquement ajustées par l’administration pour compléter le paiement de votre TH due.

    Marche à suivre :
    pour effectuer cette simulation, vous devez vous munir du montant de votre taxe d’habitation 2017, de votre revenu fiscal de référence (RFR) qui figure sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu et du nombre de parts qui compose votre foyer fiscal, également indiqué sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu : le simulateur est disponible

    ici
    .

    Source : DGFIP, communiqué de presse du 8 décembre 2017,

    www.impots.gouv.fr

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  • Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : du nouveau pour cotisations sociales dès 2018

    La CSG et les cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage seront modifiées au 1er janvier 2018

    Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 qui a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2017 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, :

    – la cotisation salariale d’assurance maladie de 0,75 % sera supprimée ;

    – le taux de la cotisation salariale d’assurance chômage actuellement de 2,40 % passera à 0,95 % (suppression totale de cette cotisation au 1er octobre 2018) ;

    – le taux de la contribution sociale généralisée (

    CSG
    ) sera augmenté de 1,7 point pour l’ensemble des revenus d’activité ( les salaires) et de remplacement (sauf pour les allocations de chômage et les indemnités journalières de sécurité sociale) ainsi qu’aux revenus du capital (dividendes, cessions de valeurs mobilières, intérêts de revenus mobiliers,…) et aux produits de certains jeux.

    Et le projet de loi de finances pour 2018, toujours en discussion, augmente la part de la CSG déductible de 1,7 % de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

    Taux de la CSG au 1er janvier 2018

    Revenus concernés

    Taux de CSG en 2017

    Taux de CSG en 2018

    Revenus d’activité

    Avantages de préretraite

    Cessation d’activité anticipée

    7,5 %

    9,2 %

    Pensions de retraite et d’invalidité

    6,6 %

    sauf application du taux réduit de CSG à 3,80 % ou exonération de CSG-CRDS

    8,3 %

    sauf application du taux réduit de CSG à 3,80 % ou exonération de CSG-CRDS

    Allocations chômage et IJSS

    6,2 %

    sauf application du taux réduit de CSG à 3,80 % ou exonération de CSG-CRDS

    6,2 %

    sauf application du taux réduit de CSG à 3,80 % ou exonération de CSG-CRDS

    Indemnités journalières complémentaires versées par l’employeur

    7,5 %

    9,2 %

    Si le PLFSS pour 2018 est déclaré conforme à la Constitution, ces modifications de cotisations et contributions sociales s’appliqueront aux périodes d’emploi intervenant après le 1er janvier 2018. Les premières exigibilités de cotisations sociales concernées par ces changements seront donc celles concernant le DSN du 5 et du 15 février 2018.

    Les employeurs devront donc paramétrer leur logiciel de paie pour intégrer le changement des taux de la CSG et de la cotisation salariale d’assurance chômage ainsi que la suppression de la cotisation salariale maladie. Elle qui ne sera plus prélevée sur les salaires.

    L’Urssaf précise que pour le paramétrage de votre déclaration

    Urssaf
    , la table de référence des codes types de personnel sera mise à jour en janvier 2018.

    Dans la mesure où les modifications de taux portent sur des parts salariales, ces évolutions n’auront pas de conséquences sur la rémunération brute du salarié.

    Bon à savoir.
    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2017 sur le PLFSS pour 2018, notamment sur son article 8, qui augmente le taux de la CSG de 1,7 % en contrepartie d’une baisse des cotisations sociales salariales (maladie et chômage). Le régime de l’assurance chômage n’est pas un régime de sécurité sociale et n’entre pas dans le champ d’une loi de financement de la sécurité sociale. Cette disposition constituerait un cavalier social. Les députés ajoutent que le régime de l’assurance n’est pas un régime de sécurité sociale, et donc n’entre pas dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale. D’autre part, la hausse de la CSG créerait une rupture du principe d’égalité devant les charges publiques entre les salariés et les retraités car seuls les salariés bénéficieront de la compensation de la hausse de la CSG par une baisse de leurs cotisations sociales.

    Le Conseil constitutionnel a un mois pour se prononcer sur la conformité à la constitution du PLFSS pour 2018.


    Source :

    www.urssaf.fr
    , actualité du 8 décembre 2017

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