Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Gérant minoritaire de SARL : rémunération non déductible

    Refus de la déduction du résultat imposable des rémunérations versées aux co-gérants d’une SARL car le PV de l’assemblée générale les nommant n’a pas été publié au BODACC

    Une SARL a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, à l’issue de laquelle l’administration fiscale l’a taxée d’office à une cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés (IS) estimant que les rémunérations versées aux deux cogérants associés n’étaient pas des charges déductibles du résultat imposable car il n’était pas établi que ces deux associés occupaient effectivement des fonctions de gérant. L’administration a donc requalifié ces rémunérations comme des distributions occultes non déductibles du résultat imposable et les a soumises à l’IS.

    La Cour administrative d’appel confirme la décision des premiers juges qui ont donné raison à l’administration. Le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire de la société nommant les cogérants n’a été publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales que près de 2 ans plus tard, aucun contrat de travail ne liait les deux associés à la SARL pendant cette période de 2 ans et ces deux associés étaient minoritaires dans la société.

    En conséquence, la SARL n’établissait pas que ses deux associés minoritaires occupaient des fonctions de cogérants et que cette nomination était opposable à l’administration ; que, dès lors, c’est à bon droit que l’administration a remis en cause la déductibilité des rémunérations versées en 2012 à Mme C… et M. A… ;

    Source
    : Cour administrative d’appel de Marseille, 5 avril 2018, N° 16MA03537

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  • Revalorisation de la prime d’activité

    Le montant forfaitaire mensuel de la prime d’activité est revalorisé depuis le mois d’avril 2018

    La prime d’activité est une aide financière qui a pour but d’encourager l’exercice d’une activité professionnelle, salariée ou indépendante, et de soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs aux ressources modestes. Elle est accordée, depuis le 1erjanvier 2016, sous certaines conditions, aussi bien aux salariés qu’aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéral ou agriculteurs).

    Pour bénéficier de la prime d’activité, le travailleur doit :

    – exercer une activité salariée, non salariée ou en établissement et service d’aide par le travail (ESAT) ;

    – avoir au minimum 18 ans ;

    – avoir la nationalité française, être ressortissant de l’Espace économique européen (EEE) ou de Suisse ou être en situation régulière en France ;

    – résider en France ;

    – ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde, ne pas être en disponibilité, ne pas être travailleur détaché.

    Pour les indépendants.
    Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de la prime d’activité, à condition que leur chiffre d’affaires soit inférieur à certains plafonds qui dépendent de leur activité.

    La prime est calculée sur la base d’une déclaration trimestrielle de la situation et des ressources (DTR). Son montant est identique sur 3 mois, sauf en cas de séparation. Dans ce cas, les droits seront recalculés pour en tenir compte.

    Pour déterminer le montant de la prime d’activité à verser, sont pris en compte :

    – les revenus d’activité professionnelle (revenus nets perçus) ;

    – les revenus de remplacement (IJSS, indemnités chômage, pension d’invalidité, etc.) ;

    – les revenus du patrimoine et de placement (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, etc.) ;

    – les prestations familiales et aides sociales versées par la CAF ou la MSA.

    La prime d’activité est versée tous les mois en fonction de votre situation et des ressources prises en compte chaque trimestre soit :

    – les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) déclarés aux services fiscaux pour la dernière année fiscale connue ;

    – en l’absence de déclaration de BIC ou de BNC, le chiffre d’affaires du dernier trimestre.

    Pour percevoir la prime d’activité, le dernier chiffre d’affaires annuel (12 derniers mois) connu de l’indépendant doit être inférieur
    à :

    – 82 200 € pour les commerçants et agriculteurs (ou 20 700 € de chiffre d’affaires pour le dernier trimestre) ;

    – 32 900 € pour les professions libérales (ou 8 300 € de chiffre d’affaires pour le dernier trimestre) ;

    – 32 900 € pour les artisans (ou 8 300 € de chiffre d’affaires pour le dernier trimestre).

    Au-delà d’un certain montant de revenus d’activité (1 500 € pour une personne seule), la prime d’activité n’est pas versée.

    Bon à savoir.
    Vous pouvez estimer votre droit à la prime d’activité directement sur

    http://www.caf.fr/allocataires/mes-services-en-ligne/faire-une-simulation
    ou

    http://www.msa.fr/lfy/prime-d-activite

    et déposer une demande en ligne à l’adresse suivante :


    http://www.caf.fr/allocataires/mes-services-en-ligne/faire-une-demande-de-prestation

    Calcul de la prime d’activité.
    La prime d’activité est égale à la différence entre :

    – un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, augmenté d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l’objet d’une ou de plusieurs bonifications ;

    – et les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire ci-dessus.

    Ce montant forfaitaire est revalorisé au 1er avril de chaque année par l’application d’un coefficient de revalorisation qui correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les 12 derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’INSEE de l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.

    Pour les primes d’activité calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d’avril 2018, le montant forfaitaire mensuel de la prime d’activité applicable à un foyer composé d’une seule personne est égal à 531,51 €

    Source
    : décret n° 2018-323 du 3 mai 2018, JO du 4 ; c. séc. soc. art. L. 842-3

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  • Délais de paiement entre entreprises en 2017

    Les retards de paiement sont descendus sous les 11 jours en 2017

    L’observatoire des délais de paiement est chargé de suivre l’évolution des délais de paiement interentreprises, comme ceux du secteur public (État, hôpitaux, collectivités locales). Il compte parmi ses membres les représentants des principales fédérations et associations professionnelles, du MEDEF, de la CPME et de l’U2P, des grandes administrations économiques (

    Trésor
    ,

    DGFiP
    ,

    DGCCRF
    ,

    DGE
    ,

    Banque de France
    ,

    Insee
    ) et depuis 2016 les associations des maires, des départements et des régions de France, la fédération hospitalière de France, la direction générale de la sécurité sociale et la direction générale des collectivités locales.

    L’observatoire des délais de paiement a communiqué son rapport annuel sur l’évolution des délais de paiement sur l’année 2017 et il ressort que :

    – les retards de paiement entre entreprises ont encore diminué en 2017 par rapport à 2016 et, pour la première fois, ils sont descendus sous les 11 jours.

    – certaines entreprises, notamment les plus grandes, ne respectent toujours pas la réglementation qui fixe un délai légal maximal de paiement à soixante jours nets
    à compter de la date d’émission de la facture (c. com. art. L. 441-6, al. 9). En 2017, la

    DGCCRF
    a sanctionné 230 entreprises représentant au total près de 15 millions d’euros d’amende.

    Le rapport détaille les délais de paiement entre l’État, les collectivités locales et les entreprises prestataires. Le délai global de paiement de l’État a baissé de 3 jours pour atteindre 21,5 jours en 2017 pour le délai de la commande publique. Les délais moyens de paiement des collectivités locales sont conformes à la loi, toutefois les petites collectivités payent plus vite que les grandes.

    Source
    : Rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement 2017

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  • Réduction IFI-dons

    La liste des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprise lucratif ouvrant droit à une réduction d’IFI pour dons est publiée

    Les particuliers redevables du nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) peuvent imputer sur l’IFI dû pour l’année 2018 75 % du montant des dons effectués, dans la limite de 50 000 €, au profit notamment des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises (CGI art. 978, I,10°).

    La liste de ces associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises a été publiée. Il s’agit de :

    – Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) ;

    – Réseau Entreprendre ;

    – Initiative France.

    Sources
    : Arrêté du 24 avril 2018, JO du 29

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  • Contrôle Urssaf

    En cas de report par l’URSSAF de la date de la première visite de contrôle, celle-ci n’est pas obligée d’adresser un deuxième avis de passage 15 jours avant la nouvelle date du contrôle

    Selon l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, tout contrôle par les agents de l’Urssaf effectué est précédé, au moins 15 jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle, de l’envoi par l’organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d’un avis de contrôle.

    La Cour de cassation a rappelé que l’avis de contrôle préalable a pour objet d’informer l’employeur ou le travailleur indépendant de la date de la première visite de l’inspecteur du recouvrement.

    Et elle a déclaré que si l’Urssaf entend reporter cette date, elle doit en informer en temps utile et par tout moyen approprié l’employeur ou le travailleur indépendant, et rapporter la preuve de la réception de cette information en cas de recours contentieux. Donc, l’Urssaf n’est pas contrainte d’envoyer à l’employeur un nouvel avis de contrôle au moins 15 jours avant la nouvelle date du contrôle.

    Ainsi, selon la Cour de cassation, l’inspecteur du recouvrement, qui a envoyé à une société un avis préalable au contrôle, par lettre recommandée du 2 juillet 2012, en indiquant qu’il se présenterait le 17 septembre 2012, et qui, par courriel du 13 septembre 2012 adressé à la société, l’a informé que le contrôle était reporté au 16 octobre 2012, a informé en temps utile la société du report du contrôle ayant fait l’objet d’un avis régulièrement délivré.

    Source
    : Cass. civ. 2, 15 mars 2018, n° 17-13409

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  • TVA sur la location de véhicules avec assurance

    La prestation facultative d’assurance proposée lors de la location de véhicules bénéficie de l’exonération de TVA, contrairement à la prestation de location.

    Une SAS exerçant une activité de location longue durée de véhicules a fait l’objet d’une vérification de comptabilité concernant la TVA. À l’issue de ce contrôle, l’administration a considéré que les prestations d’assurance des véhicules proposées dans le cadre des contrats de location ne pouvaient pas bénéficier de l’exonération de TVA, car ces prestations d’assurance constituent une activité accessoire qui suit le sort fiscal de la prestation principale de location de véhicules et sont donc soumises à la TVA. La SAS a donc subi des rehaussements de TVA.

    Rappel : les opérations d’assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurances sont exonérées de TVA (CGI art. 261 C, 2°).

    La SAS estimant, quant à elle, que la prestation d’assurance constituait une activité indépendante exonérée TVA a contesté en justice le bien-fondé de la décision de l’administration fiscale.

    La Cour d’appel a jugé que la prestation d’assurance est facultative par rapport à l’activité principale de location de véhicules et qu’elle peut être assurée par d’autres opérateurs.

    Donc, cette prestation, qui n’est pas indispensable à l’exercice de l’activité principale de location de véhicules, constitue une fin en soi pour ses clients. Le seul fait que cette prestation n’est pas proposée en dehors de la location de véhicules par la SAS n’est pas suffisant pour établir qu’elle forme objectivement une seule opération économique indissociable de l’activité de location de véhicules.

    Dans ces conditions, l’administration n’est pas fondée à soutenir que cette prestation d’assurance ne constitue pas une prestation indépendante de la prestation de location et qu’ainsi elle doit être imposée comme cette dernière et ne peut bénéficier pour ce motif de l’exonération de TVA. Donc, la SAS est fondée à demander la décharge des rappels de TVA qui lui ont été réclamés.

    Sources
    : CAA Lyon, 11 janvier 2018, n° 16JY02645 ; CGI art. 216 C, 2°

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  • Dirigeant caution avertie

    Le gérant associé qui dirige la société débitrice depuis 10 ans a une bonne connaissance du marché et doit donc être considéré comme une caution avertie

    Le gérant associé d’une société s’est porté caution d’engagements souscrits par sa société envers la banque. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné son gérant en paiement.

    Le gérant a refusé de rembourser la banque et a demandé une indemnisation à la banque pour son manquement à son devoir de mise en garde estimant que la banque ne pouvait pas le considérer comme une caution avertie du seul fait qu’il soit gérant et associé de la société débitrice principale.

    Selon le gérant, la banque aurait dû le mettre en garde sur l’importance et les risques des engagements, même proportionnés à ses facultés financières, auxquels il avait souscrits dans le contexte d’une aggravation de l’endettement de la société débitrice principale à laquelle elle ne pouvait faire face.

    Rappelons qu’une banque est tenue d’un devoir de mise en garde et de conseil à l’égard d’une caution non avertie si, au jour de son engagement, ses capacités financières ne sont pas adaptées à cet engagement ou s’il existe un risque d’endettement né de l’octroi du prêt. La banque a une obligation de mise en garde de la caution avertie si elle détient des informations sur les risques de l’opération financière garantie que la caution ignore en raison de circonstances exceptionnelles.

    La demande d’indemnisation du gérant a été rejetée par les juges car le gérant et associé de la société, qui exerçait son activité depuis 10 ans, avait une bonne connaissance du marché. Il devait être considéré, à la date de son engagement, comme une caution avertie. Et la banque, qui ne détenait pas d’informations que la caution elle-même aurait ignorées, n’était tenue à son égard d’aucun devoir de mise en garde.

    Source
    : Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 16-18867

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  • Déclaration des revenus de 2017 en mode EDI

    Les dates d’ouverture et de fermeture de la campagne de la déclaration des revenus de 2017 en mode EDI (EDI-IR millésime 2018) et la date limite de dépôt des déclarations ont été reportées par la DGFiP

    Le contribuable peut transmettre la déclaration de ses revenus en mode EDI (Échange de Données Informatisées), par l’intermédiaire de tiers, notamment un expert-comptable. Le dépôt d’une déclaration en EDI vaut télédéclaration en mode EFI (Échange de Formulaires Informatisés) sur le site «

    impots.gouv.fr
    ».

    La Campagne de dépôts des déclarations d’impôt sur le revenu EDI-IR 2018 devait débuter le 25 avril 2018. La date limite de dépôt était fixée au 5 juin 2018. Et la Campagne EDI IR 2018 devait se terminer le 16 juin 2018.

    En raison de difficultés rencontrées durant la période de test, les services de la DGFiP a indiqué que l’ouverture du canal de production d’EDI-IR est repoussée au mercredi 2 mai 2018, au lieu du 25 avril 2018

    En conséquence, la date limite de déclaration des revenus en mode EDI est reportée au mardi 12 juin 2018, au lieu du mardi 5 juin 2018.

    Le délai technique accordé pour la transmission des déclarations rectificatives est porté au
    samedi 23 juin
    2018, au lieu du samedi 16 juin 2018.

    Source
    : Conseil supérieur de l’ordre national des experts-comptables, SIC newsletter n° 392 du 25 avril 2018

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  • Maladie de l’indépendant non agricole

    Quand la modification des règles de calcul des prestations sociales en espèces pour maladie servies aux indépendants entraîne la perte du droit aux IJSS

    Un travailleur indépendant non agricole affilié au RSI (depuis le 1er janvier 2018, la sécurité sociale des indépendants) a bénéficié de prolongations d’arrêt de travail du 23 février 2015 au 10 juin 2015. Sa caisse locale du RSI a refusé de lui verser les indemnités journalières de l’assurance maladie (IJSS maladie) pour cette période car les conditions d’ouverture du droit aux prestations sociales avaient été modifiées par décret depuis le 4 février 2015. L’entrepreneur individuel a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale car il estime que la seule date à prendre en compte pour apprécier ses droits à IJSS est celle de son arrêt de travail initial, à savoir le 14 juin 2014. Donc, les dispositions du décret ne lui sont pas applicables.

    Son recours est rejeté par le juge car les dispositions du décret n° 2015-101 du 2 février 2015, qui modifient les règles de calcul des IJSS maladie du régime des indépendants non agricoles, s’appliquent aux IJSS versées à l’occasion d’arrêts de travail débutant à partir du lendemain de la publication du décret, soit le 4 février 2015, or une prolongation de l’arrêt de travail provenant d’une nouvelle prescription médicale constitue un nouvel arrêt de travail distinct de l’arrêt initial.

    La Cour de cassation confirme cette analyse. L’indépendant, placé en arrêt maladie le 14 juin 2014, a bénéficié de plusieurs prolongations d’arrêt de travail faisant suite à chaque fois à de nouveaux arrêts puisque soumis à appréciation médicale. En conséquence, les dispositions du décret modifiant les règles de calcul IJSS maladie s’appliquent bien à sa situation, à compter de la première prolongation ayant lieu après la parution du décret, soit le 23 février 2015. Pour le nouveau calcul des droits, l’indépendant percevant des revenus inférieurs au plancher fixé par décret permettant de percevoir les prestations, il ne pouvait pas bénéficier des IJSS pour la période courant du 23 février au 10 juin 2015.

    Source
    : Cour de cassation, 4 avril 2018, n° 17-14961

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  • Contrat de travail d’un mandataire social

    Si vous cumulez votre mandat social de direction avec un contrat de travail, ce contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif

    Le gérant d’une SARL faisait un contrat de travail apparent (non écrit) conclu avec la société pour réclamer en justice des indemnités de la rupture de ce contrat.

    La Cour de cassation a rappelé que pour cumuler un mandat social avec un contrat de travail, le dirigeant doit exercer un emploi effectif.

    En effet, le dirigeant doit exercer des fonctions techniques différentes de celles de son mandat social, être sous un lien de subordination à l’égard de la société et percevoir une rémunération distincte pour l’exécution de son contrat de travail.

    En l’espèce, la Cour de cassation a rejeté la demande du dirigeant considérant qu’il n’avait pas exercé de fonctions techniques distinctes de celles découlant de sa qualité de gérant dans un état de subordination à l’égard de la société. Il ne recevait aucune directive et ne rendait compte à personne de ses activités, n’était soumis à aucun horaire de travail, sa visite d’embauche avait été réalisée plus de 2 ans après l’embauche déclarée et ses bulletins de salaire ne faisaient pas état de la prise de congés payés.

    Donc, pour les juges, son contrat de travail était fictif

    Source
    : Cour de cassation, 7 mars 2018, n° 16-19577

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