Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Taux d’accidents du travail et maladies professionnelles – AT-MP

    En 2018, vous recevrez par avance votre taux d’AT-MP par un courriel du site de la Déclaration sociale nominative, DSN-info

    Le site de la Déclaration sociale nominative, DSN-info, propose, depuis 2017, aux entreprises du secteur privé, qui sont désormais toutes soumises à la DSN, de connaître de façon anticipée leur taux AT-MP.

    À partir du 1er janvier 2018, vous recevrez systématiquement par un mail du service de la DSN, par anticipation, votre taux de cotisation AT/MP 2018. Ce mail comprendra un lien sécurisé pour vous permettre de consulter sur votre compte net-entreprises.fr le taux applicable à votre entreprise à partir du 1er janvier 2018.

    Cette information anticipée du taux d’AT-MP sera accessible aux entreprises et à leurs tiers déclarants (experts comptables notamment).

    Le service de la DSN précise que ce service ne se substituera pas à la notification officielle adressée par les Caisses régionales d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) par courrier recommandé en début d’année.


    Source :

    www.dsn-info.fr
    , actualité du 4 décembre 2017

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  • Stagiaires en entreprise

    Vous accueillez des stagiaires étudiants dans votre entreprise au cours de l’année, notamment en début d’année. Depuis le 4 décembre 2017, certaines modalités de dispense de leur formation pédagogique par leurs établissements universitaires ont été précisées

    Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages en entreprises qui font l’objet d’une convention entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement.

    Au cours de ces périodes de formation en milieu professionnel ou de ces stages, les étudiants sont mis en situation et acquiert des compétences professionnelles qu’il met en œuvre dans le but d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser leur insertion professionnelle. Il est confié au stagiaire une ou plusieurs missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’entreprise d’accueil.

    L’établissement d’enseignement de l’étudiant stagiaire doit notamment désigner un enseignant référent au sein des équipes pédagogiques de l’établissement, qui s’assurera du bon déroulement de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la convention de stage.

    Quant à l’entreprise d’accueil, elle doit désigner un tuteur chargé de d’accueillir et d’accompagner le stagiaire. Le tuteur est garant du respect des dispositions pédagogiques de la convention de stage.

    La durée du ou des stages et de la ou des périodes de formation en milieu professionnel est appréciée en tenant

    Nombre d’heures de formations pédagogiques dispensées aux stagiaires.
    Depuis le 4 décembre 2017, le stagiaire doit suivre un cursus de formation dont le nombre d’heures d’enseignement pédagogique d’au minimum de 200 heures par an
    dont au moins 50 heures sont obligatoirement dispensées en présence de l’étudiant
    (et non réalisées à distance ; dans l’enseignement scolaire, collégiens ou lycéens, le volume pédagogique d’enseignement pédagogique de 200 heures est dispensé en présence des élèves).

    Les périodes de stage en entreprise de l’étudiant ne sont pas prises en compte dans les heures de formation pédagogique.

    Par ailleurs, dans le cadre d’un cursus d’enseignement supérieur (cursus universitaire), un même enseignant référent peut suivre au maximum 24 stagiaires en même temps (dans l’enseignement scolaire, collèges ou lycées, un même enseignant référent ne peut suivre en même temps que 16 stagiaires).

    Source : Décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017, JO du 3 décembre

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  • Nouvelle aide à la rénovation des logements des propriétaires

    Si vous êtes un artisan ou une entreprise du bâtiment, sachez que l’Agence nationale de l’habitat (Anah) lance, dès 2018, une nouvelle aide à la rénovation énergétique de leurs logements par les propriétaires occupants ayant de modestes revenus

    À partir du 1er janvier 2018, l’Anah complète sa première aide à la rénovation énergétique de l’habitat « Habiter Mieux » destinée aux propriétaires occupants, créée en 2011, avec une seconde aide pour réaliser des « travaux simples» dans l’habitat avec un accompagnement facultatif.

    Précisons que la première aide du programme « Habiter Mieux » lancée en 2011, qui reste l’offre principale du programme, finance une partie importante d’un projet de travaux de rénovation énergétique avec un accompagnement par un opérateur-conseil. Le montant de l’aide financière est de 50 % du montant total des travaux HT. L’aide financière peut aller jusqu’à 12 000 € (l’aide de l’Anah est de 10 000 € maximum ou 25 000 € maximum dans le cas de gros travaux) avec la prime « Habiter Mieux » (10 % du montant total des travaux HT
    dans la limite de 2 000 €), attribuée si les travaux génèrent un gain énergétique de 25 %. Les conditions principales à remplir sont :

    – être propriétaire de son logement ayant plus de 15 ans à la date où est acceptée la demande d’aide

    – ne pas dépasser un certain niveau de ressources ;

    – ne pas avoir bénéficié d’un PTZ (Prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété) depuis 5 ans.

    Aide pour des Travaux simples.
    Pour répondre aux besoins de travaux urgents ou effectués étape par étape par des particuliers propriétaires de leur logement ayant des revenus modestes, l’Anah leur permet de bénéficier, dans le cadre de l’offre « Habiter Mieux », d’une seconde aide financière pouvant aller de 7 000 à 10 000 €, avec la possibilité d’être accompagné ou non par un opérateur-conseil. Le propriétaire occupant doit effectuer l’un des trois travaux identifiés comme les plus efficaces en matière de rénovation énergétique :

    – le changement d’une chaudière ou du mode de chauffage ;

    – l’isolation de combles aménagés ou aménageables ;

    – ou l’isolation des murs.

    Une seule obligation pour travailler avec l’Anah :
    les travaux de rénovation énergétique doivent être réalisés par une entreprise artisanale qui est Reconnue garant de l’environnement (RGE), Ce label RGE est déjà obligatoire pour les entreprises du bâtiment qui effectuent des travaux financés par le PTZ et pour ceux bénéficiant du Crédit d’impôt transition énergétique (CITE).

    À savoir.
    Les labels créés par la Fédération française du bâtiment (FFB) et la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), à savoir les Pros de la performance énergétique pour le FFB et le label ÉCO Artisan pour la Capeb donnent droit à la mention RGE.

    Source : Anah, communiqué de presse du 29 novembre 2017,

    www.anah.fr

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  • C’est la fin effective du contrat de génération

    Si vous avez conclu un contrat de génération avant le 23 septembre 2017 et déposé votre demande d’aide dans les 3 mois à partir du 1er jour d’exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune

    Le contrat de génération avait pour objectif de faciliter à la fois l’embauche en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un jeune et le maintien d’un salarié senior dans son emploi. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le contrat de génération pouvait ouvrir droit pour l’entreprise à une aide financière en contrepartie de chaque binôme constitué (embauche d’un jeune de moins de 26 ans et maintien d’un salarié d’au moins 55 ans).

    L’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (JO du 23) concernant la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a supprimé le contrat de génération. Deux décrets du 30 novembre 2017 mettent en œuvre cette suppression.

    Ainsi, depuis le 24 septembre 2017, il n’est plus possible de conclure de contrats de génération et de bénéficier de l’aide financière correspondante mais il n’y a plus d’obligation spécifique de négocier un accord collectif d’entreprise, de branche ou de groupe ou de mettre en œuvre un plan d’actions comportant des engagements en faveur de la formation et de l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, de l’emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs et des compétences, ni de pénalité en l’absence d’accord collectif ou de plan d’actions.

    Toutefois, un des décrets (n° 2017-1646 du 30 novembre 2017, JO du 2 décembre) précise que les entreprises, qui ont conclu un CDI de génération avec un jeune avant le 23 septembre 2017 et déposé leur demande d’aide financière dans un délai de 3 mois suivant le premier jour d’exécution du CDI du jeune, bénéficient effectivement de cette aide.

    Source : décrets nos 2017-1646 et 2017-1647 du 30 novembre 2017, JO du 2 décembre

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  • Rémunération excessive d’un dirigeant de SAS

    Lorsque l’administration rectifie le résultat imposable à l’IS d’une société sur la base d’une comparaison de ses données à celles d’autres sociétés, il faut que cet échantillonnage d’entreprises soit pertinent. Sinon, la rectification fiscale est annulée

    Suite à un contrôle fiscal, une société par actions simplifiée (SAS) a été soumise à un supplément d’impôt sur les sociétés et à des pénalités car l’administration lui a refusé le droit de déduire de son bénéfice, à titre de charges, une partie de la rémunération de son dirigeant au motif qu’elle était excessive.

    Pour considérer cette rémunération excessive, le vérificateur a comparé les données internes de la SAS à celles de 6 autres entreprises exerçant dans le même secteur d’activité, notamment le niveau de rémunération versée au dirigeant de la SAS avec celui des rémunérations versées aux dirigeants de 6 autres entreprises.

    Rappelons que les rémunérations du personnel ne sont admises en déduction des résultats de la société que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu.

    Le tribunal administratif ayant confirmé le caractère excessif de ces rémunérations, la SAS a fait appel de ce jugement. Elle a fait valoir que les rémunérations versées à son dirigeant unique étaient justifiées par le cumul des fonctions exercées (fonctions de direction administrative, financière et commerciale) et son rôle prépondérant au sein d’une entreprise qui a un savoir-faire unique. Par ailleurs, elle estimait que sa comparaison aux 6 autres entreprises sélectionnées n’était pas pertinente car ces entreprises étaient trop différentes quant au nombre de salariés, au résultat d’exploitation et au ratio résultat d’exploitation/chiffre d’affaires.

    En appel, les juges ont donné raison à la SAS et ont annulé sa rectification fiscale aux motifs que :

    – les données internes de l’entreprise ne permettaient pas de considérer à elles seules comme excessives les rémunérations versées à son dirigeant : en effet, le dirigeant assumait seul l’ensemble des fonctions de direction administrative, financière et commerciale de la SAS et y jouait ainsi un rôle prépondérant compte tenu du faible nombre de salariés et des caractéristiques de leurs postes. Par ailleurs, son chiffre d’affaires avait augmenté de 185 % au cours des 4 exercices contrôlés et la SAS assurait une fonction de stockage de nombreuses pièces à l’inverse des autres sociétés du secteur et était un fournisseur privilégié du secteur aéronautique tant civil que militaire.

    – La sélection des entreprises pour effectuer la comparaison n’apparait pas suffisamment pertinente pour dégager une moyenne de rémunération seule admissible en déductibilité. En effet, le nombre de salariés de ces entreprises est hors de proportion avec la petite structure que constitue la SAS, leurs résultats d’exploitation sont très nettement inférieurs en valeur absolue et leur ratio résultat d’exploitation/chiffre d’affaires est toujours nettement inférieur, voir même négatif.

    Source : Cour administrative d’appel de Nantes du 28 septembre 2017, N° 16NT00084

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  • Redressement judiciaire d’une EARL

    Une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) qui fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire peut bénéficier d’un plan de redressement dont la durée est limitée à 10 ans

    Une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de maraîchage a été mise en redressement judiciaire. Elle a bénéficié d’un plan de redressement d’une durée initiale de 10 ans qui a porté par décision de à 15 ans. Un des créanciers de l’EARL, une banque, a contesté cette prolongation de la durée du plan de redressement de continuation de l’activité estimant que seul un agriculteur, personne physique, peut bénéficier d’un plan de redressement par voie de continuation d’une durée pouvant aller jusqu’à 15 ans.

    L’article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit, en effet, que « les dispositions concernant les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire applicables aux entreprises en difficulté sont applicables à l’exploitation agricole. Pour l’application de ces dispositions, est considérée comme agriculteur toute personne physique exerçant des activités agricoles… ».

    Rappelons que les dispositions de la seconde phrase de l’article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime ont été déclarées conformes à la Constitution par une décision du 28 avril 2017 (n° 2017-626 QPC) du Conseil constitutionnel.

    Le Conseil d’État a donné raison à la banque en confirmant que le bénéfice d’un plan de redressement d’une durée de 15 ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques, de sorte que les personnes morales, telle une EARL, ne peuvent pas se voir accorder un plan dont la durée excède 10 ans (c. com. art. L. 626-12 et L. 621–66 et c. rural et pêche maritime art. L. 351-8).

    Source : Cass. com. 29 novembre 2017, n° 16-21032

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  • Refus du droit à déduction de TVA sur une facture

    L’administration fiscale qui refuse la déduction de la TVA mentionnée sur une facture doit établir qu’il s’agit d’une facture de complaisance et que le contribuable le savait ou ne pouvait l’ignorer

    Illustration.
    Une société qui a pour activité la vente d’espaces publicitaires à des annonceurs a confié la prospection et le démarchage à des agents commerciaux indépendants assujettis à la TVA. Suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a adressé à la société une proposition de rectification portant sur des rappels de TVA. L’administration lui a refusé le droit de déduire la TVA correspondant aux factures établies par ses agents commerciaux, estimant qu’il s’agissait de factures de complaisance.

    Rappel : un contribuable ne peut pas déduire de la TVA, dont il est redevable, qui est mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui n’est pas le fournisseur réel de la marchandise ou de la prestation effectivement livrée ou exécutée (facture de complaisance ou fictive) (CGI art. 271 ,272 et 283).


    Conditions du refus du droit à déduction de la TVA par l’administration.
    Le Conseil d’état a déclaré que si l’auteur de la facture est régulièrement inscrit au RCS, assujetti à la TVA et se présente comme tel à ses clients, l’administration ne peut refuser à l’entreprise le droit de déduire la TVA mentionnée sur la facture qu’elle a reçue, que si elle démontre :

    – qu’il s’agit d’une facture de complaisance ;

    – et que l’entreprise le savait ou ne pouvait l’ignorer.

    Si l’administration apporte des éléments suffisants, l’entreprise doit apporter toutes les justifications utiles sur cette opération, sans qu’il ne puisse être exigé d’elle des vérifications qui ne lui incombent pas.

    Si l’administration n’apporte pas d’éléments suffisants permettant de penser que la société savait, ou ne pouvait ignorer, la nature de ces factures, elle ne peut pas lui refuser le droit à déduction.


    Source : Conseil d’État, 11 octobre 2017, n° 392121

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  • Maladie du salarié et licenciement pour faute grave

    L’employeur peut-il licencier un salarié malade qui vient travailler alors qu’il n’est pas en état de le faire et met en danger ses collègues ?

    Oui, répond la Cour de cassation si le salarié n’est pas licencié en raison de son état de santé mais pour avoir continué à travailler sachant qu’il n’était pas en état de le faire. Il faut bien entendu apporter tous les éléments démontrant que le salarié n’était pas en état de travailler compte tenu de son état de santé. Dans ce cas, le licenciement peut être jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse.

    Illustration.
    Un salarié qui est venu travailler alors qu’il était malade est licencié pour faute grave, non pas en raison de son état de santé, mais pour avoir continué à travailler sachant qu’il n’était pas en état de le faire, il a eu un malaise sur son lieu travail, et en faisant courir des risques à ses collègues.

    Les faits ayant justifié le licenciement.
    Le salarié, dont les fonctions étaient celles de fonctions de cariste, avait pris son poste de travail à 3 heures du matin comme habituellement et avait renversé 2 palettes en moins d’une heure. Son supérieur hiérarchique avait a noté que e le salarié était dans un état de léthargie et tenait des propos incohérents. Il en avait conclu que ce salarié n’était pas en mesure de tenir son poste de travail.

    Lors de l’entretien préalable au licenciement, le salarié a expliqué qu’il prenait un traitement médical depuis un moment qui le mettait dans un état de somnolence et qui était la cause de son malaise. Il avait également expliqué que pour des raisons financières, il n’avait pas voulu se mettre en arrêt de maladie « pour ne pas perdre les 3 jours de carence ».

    Suite à son entretien préalable et aux explications du salarié, l’employeur a décidé de le licencier pour faute grave car il n’avait pas respecté une obligation consignée dans le règlement intérieur de l’entreprise qui impose à un salarié, notamment aux caristes conduisant des chariots élévateurs, de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, mais aussi de celle des autres personnes qui pourraient être concernées du fait de ses actes ou manquements. Le fait d’avoir renversé des palettes aurait pu blesser quelqu’un et cette mise en danger d’autrui causée par l’état de santé du salarié dont il avait conscience était impardonnable pour l’employeur.

    Décision des juges en appel.
    Les juges ont considéré qu’à la lecture de la lettre de licenciement, il ressort clairement de sa lecture que le salarié n’a pas été licencié en raison de son état de santé, mais pour avoir continué à travailler sachant qu’il n’était pas en état de le faire et faisant courir des risques à ses collègues. Les faits étant avérés, la faute commise par le salarié constitue bien un motif réel et sérieux de licenciement.

    Cette décision est approuvée par la cour de cassation.

    Source : Cass. soc. 12 octobre 2017, n° 16-18836

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  • Exploitation d’un camping municipal

    Vous exploitez un camping municipal dans le cadre d’un bail emphytéotique conclu avec une commune. Pouvez-vous vous prévaloir de la propriété d’un fonds de commerce de camping ?

    Lorsqu’une commune a confié à un entrepreneur la remise en état et l’exploitation de son camping municipal dans le cadre d’un bail emphytéotique. Cet exploitant peut-il revendiquer la propriété d’un fonds de commerce de camping ?

    Rappel : le bail emphytéotique administratif permet à une collectivité territoriale propriétaire d’un bien immobilier de le louer à un tiers qui pourra construire un ouvrage sur le domaine public et ensuite le louer à la collectivité propriétaire du terrain. Cet instrument juridique peut être utilisé par une collectivité soit pour la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence, soit pour l’accomplissement, pour son propre compte, d’une mission de service public.

    Depuis la loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux petites entreprises du 18 juin 2014, il est possible de se prévaloir de la propriété d’un fonds de commerce exploité sur le domaine public mais à une condition : un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l’existence d’une clientèle propre (code général de la propriété des personnes publiques art. L. 2124-32-1). Cependant, le ministre de l’Économie rappelle que l’occupation du domaine public étant précaire et révocable, la personne publique, notamment une commune, peut y mettre fin à tout moment pour un motif d’intérêt général.

    Donc, si l’exploitant du camping peut démontrer que le fonds de commerce à une clientèle propre, alors il pourra prétendre à une juste indemnisation de la part de la commune en cas de résiliation de son bail.

    Source : Réponse ministérielle, Masson, n° 1167, JO Sénat du 23 novembre 2017

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  • Paiement de l’impôt sur les sociétés (IS)

    Si vous clôturez votre exercice fiscal au 31 décembre, réglez votre dernier acompte d’IS pour le 15 décembre 2017

    Vous devez régler l’impôt sur les sociétés (IS) en effectuant le versement de quatre acomptes provisionnels au cours de l’exercice, si votre société n’en est pas dispensée. Ces acomptes d’IS sont, en principe, calculés sur la base de vos résultats du dernier exercice clos et sont versés au plus tard le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre de chaque année. L’ordre de ces échéances trimestrielles varie selon la date de clôture de votre exercice. Par exemple, l’acompte du 15 décembre est le dernier acompte d’une société clôturant son exercice le 31 décembre et le premier acompte pour une société qui clôture le 31 août. Chacun des acomptes trimestriels est, en principe, égal à un quart de l’impôt dû.

    Le versement du solde de l’IS et une régularisation, si elle est nécessaire, sont effectués le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l’exercice, lorsque le résultat définitif est connu.

    Montant du 4e acompte.
    Chacun des acomptes trimestriels est, en principe, égal à un quart de l’impôt dû.

    Le montant de chaque acompte est égal aux taux appliqué au bénéfice imposable de l’exercice :

    – 3,75 % du bénéfice soumis au taux de 15 % jusqu’à 38 120 € (pour les sociétés bénéficiant du taux réduit d’IS) ;

    – 7 % du bénéfice soumis au taux de 28 % jusqu’à 75 000 € ou au-delà de 38 120 € jusqu’à 75 000 € pour les sociétés bénéficiant du taux réduit d’IS ;

    – 8,33 % % au-delà de 75 000 €.

    Modulation du 4e acompte d’IS.
    Si vous estimez que le montant des acomptes déjà versés par votre société au titre de l’exercice 2017 dépassera le montant total de l’IS dont elle sera redevable pour cet exercice, vous pouvez vous dispenser de régler ou le réduire ce dernier acompte. Mais attention si vous réduisez de trop le montant de vos acomptes et que celui-ci devient inférieur à l’impôt dû, vous risquez l’application des pénalités pour retard de paiement.


    Dispense des acomptes.
    Vous n’avez aucun acompte d’IS sur l’exercice à verser si :

    – votre dernier exercice clos ne fait apparaître aucun bénéfice imposable ;

    – le montant de votre impôt, qui sert à calculer les acomptes, est inférieur à 3 000 € ;

    – si votre société est nouvellement créées ou nouvellement soumise à l’IS (notamment une SARL à l’IR qui passe à l’IS) ; ces sociétés n’ont pas d’acomptes d’IS à verser au cours de leur premier exercice d’activité ;

    – si votre société est exonérée temporairement d’IS en application d’un régime d’exonération des bénéfices.

    Vous devez payer votre dernier acompte au plus tard le 15 décembre 2017 et obligatoirement par télérèglement, sous peine d’une majoration, à l’aide du relevé d’acompte (formulaire n° 2571).

    Vous pouvez régler cet acompte d’IS en utilisant une créance fiscale, notamment un crédit ou une réduction d’impôt, notamment le crédit d’impôt compétitivité-emploi ou le crédit d’impôt recherche.

    Source :

    www.impots.gouv.fr
    ; CGI ann. III art. 358 à 362

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