Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Label RGE : quels changements en 2020 ?

    Pour lutter contre les pratiques frauduleuses ou abusives, le Gouvernement a décidé avec les professionnels, de renforcer le label RGE, notamment en durcissant le niveau d’exigence pour accroître la confiance dans le label.

    Le label RGE

    Créée en 2011, la mention « reconnu garant de l’environnement » (RGE) est accordée par les pouvoirs publics aux professionnels du bâtiment engagés dans une démarche de qualité. Ce label s’adresse uniquement aux artisans et entreprises spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique, l’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables ou encore les études liées aux performances énergétiques (diagnostic thermique, audit énergétique, projets d’architecture avec conception bioclimatique…).

    Ce sigle permet aux professionnels de valoriser leur savoir-faire et d’être référencés sur différents sites destinés aux particuliers. Côté clients, le label RGE représente un gage de qualité et la possibilité de bénéficier d’aides pour leurs travaux de rénovation énergétique, comme le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ou l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

    Changements à partir de 2020

    Pour lutter contre les pratiques frauduleuses ou abusives, le Gouvernement a décidé avec les professionnels, de renforcer ce label RGE, notamment en durcissant le niveau d’exigence pour accroître la confiance dans le label et permettre aux entreprises vertueuses d’être mieux identifiées et reconnues.

    Plus concrètement :

    • La sélection des chantiers contrôlés serait dorénavant faite de façon aléatoire par l’organisme de qualification.
    • 6 domaines de travaux dits « critiques », c’est-à-dire particulièrement à risques (isolation des combles perdus ou changement de chaudière par exemple), verront le nombre d’audits augmenté. Une entreprise avec au moins un domaine critique sera par exemple soumise par période de 4 ans à 2 audits pour son premier domaine critique et à 1audit par domaine critique supplémentaire.
    • Les sanctions des entreprises en faute seront également revues et des contrôles supplémentaires seront automatiquement déclenchés en cas de non-conformité majeure.
    • L’organisme de qualification pourra aussi conditionner la qualification « RGE » à un complément de formation.

    L’entrée en vigueur de ces évolutions est prévue au premier semestre 2020.

    Source :
    Dossier de presse « Rénovation énergétique des logements : les professionnels et l’État se mobilisent pour renforcer la confiance des Français !» du 12.11.2019

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  • Des autodiagnostics en cybersécurité pour les entreprises

    Bercy a lancé un site gratuit afin de permettre aux entreprises, notamment aux TPE-PME, d’effectuer des diagnostics de sécurité sur leurs pratiques informatiques et numériques.

    Téléservice pour tester votre cybersécurité.
    Votre mot de passe est-il

    plus solide qu’une vulgaire clef-minute
    pour un cambrioleur ? Vos courriels s’apparentent-ils à

    des cartes postales ou des LRAR ?
    Votre

    logiciel d’accès au web est-il vraiment à jour
    ?

    En matière de risque numérique, l’entreprise doit pouvoir connaître son niveau de sécurité pour assurer une protection fiable de ses données et éviter les cyberattaques

    Un site d’autodiagnostics gratuits des ministères économiques et financiers (mais en place par le haut fonctionnaire de de défense et de sécurité du ministère de l’Économie et des Finances) accessible sur

    https://ssi.economie.gouv.fr
    permet de vérifier les protections en cybersécurité de votre entreprise ainsi que celle de ses partenaires et fournisseurs sont en place.

    Évaluer votre niveau de protection.
    Ces diagnostics permettent de tester notamment :

    – la sécurité de votre serveur de messageries électroniques et des domaines de vos courriels, en fournissant votre nom de domaine ; un rapport qui détaille les informations techniques de bas niveau est fourni à l’entreprise ;

    – la solidité de vos mots de passe ; ce test est utile aussi pour aider à définir un nouveau mot de passe quand vous devez en changer ;

    – la nécessité ou pas d’actualiser votre logiciel d’accès au web (navigateur).

    Bon à savoir.
    Ces tests de sécurité délivrent un code couleur identiques à celui des étiquettes énergétiques ou nutriscore.

    Source :

    https://ssi.economie.gouv.fr

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Mise en place du CSE

    Que se passera-t-il pour les entreprises qui n’auront pas de comité social et économique (CSE) au 1er janvier 2020 ?

    Lors du 53e congrès de la CFTC du 5 au 8 novembre 2019, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud a répondu à la demande des organisations syndicales qui souhaitent un délai supplémentaire pour mettre en place les CSE dans les entreprises afin d’éviter que les salariés se trouvent privés de représentation du personnel.

    La ministre a déclaré qu’il n’y aura pas de délai supplémentaire et qu’au 1er janvier 2020, l’entreprise n’ayant pas mis en place le CSE sera en délit d’entrave.

    Rappel.
    Le fait d’apporter une entrave à la constitution d’un CSE, d’une CSE d’établissement ou d’un CSE central et à la libre désignation de leurs membres est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 € (C. trav. art. L. 2317-1).

    Source :
    Allocution de la ministre du travail au 53e congrès de la CFTC du 5 au 8-11-2019

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  • Prise de jours de RTT au cours de la période d’essai

    L’employeur souhaite renouveler la période d’essai d’un salarié nouvellement embauché qui a déjà posé, pendant cette période, quelques jours de RTT. Comment doit-il calculer le terme de la période de l’essai ?

    Prolonger l’essai en cas de prise de jours de RTT

    Selon la jurisprudence,
    l’absence du salarié au cours de sa période d’essai en raison de la prise de congés payés ou d’un congé sans solde, d’un accident du travail ou d’un arrêt de travail pour maladie suspend et prolonge la période d’essai pour une durée équivalente à celle de l’absence.

    La Cour de cassation a récemment déclaré que la période d’essai ayant pour but de permettre à l’employeur l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié en raison de la prise de jours de récupération du temps de travail (jours de RTT) (Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-21976).

    Mais comment se calcule la durée de la prolongation de la période d’essai ? La Cour de cassation a également répondu à cette question.

    Une salariée a été engagée le 17-2-2014 avec une période d’essai de 4 mois, renouvelable pour 4 mois.

    Sa période d’essai a été renouvelée le 24-6-2014 et l’employeur a rompu l’essai le 19-9-2014. La salariée a contesté en justice la rupture de sa période d’essai, estimant que celle-ci avait été renouvelée trop tard et a réclamé une indemnisation pour son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Selon la salariée, ayant pris 7 jours de RTT au cours de sa période d’essai (5 jours ouvrés en continu du lundi 19-5 au vendredi 23-5 et 2 vendredis), celle-ci devait se terminer le 23-6-2014.

    Or, son employeur lui avait renouvelé sa période d’essai le 24-6-2014 (qui expirait 25-6-2014 à minuit), car il avait ajouté aux 7 jours calendaires d’absence, deux jours, le samedi 24-5 et le dimanche 25-5, prolongeant ainsi la période d’essai de 9 jours calendaires.

    Décompte en jours calendaires

    La Cour de cassation
    a validé la pratique de l’employeur. Elle a déclaré que sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l’essai ne peut pas être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période (d’absence) ayant justifié cette prolongation.

    Ainsi, l’employeur devait bien prendre en compte les samedi 24-5 et dimanche 25-5, durant lesquels la salariée n’avait pas effectivement travaillé, pour prolonger la période d’essai qui a expiré le 25-6 à minuit. En conséquence, le renouvellement de la période d’essai intervenu le 24.-6 était valable.

    Sources :
    Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-21976

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  • Pas de DSI pendant deux ans : une radiation d’office de la Sécurité sociale !

    Le travailleur indépendant qui n’a pas déclaré de chiffre d’affaires ou de revenus durant au moins deux années civiles consécutives sera radié de son affiliation à la Sécurité sociale. Une disposition de la loi Pacte qui vient d’être précisée par décret…

    Une DSI chaque année

    Chaque année, les travailleurs indépendants sont tenus d’effectuer une déclaration de leurs revenus, appelée déclaration sociale des indépendants (DSI). Cette déclaration concerne tous les chefs d’entreprise ayant une activité artisanale, commerciale ou libérale.

    À noter.
    La DSI est obligatoire même si le travailleur indépendant est non imposable, si son revenu est nul ou s’il est susceptible de bénéficier d’une exonération partielle ou totale de cotisations.

    Une radiation en l’absence de DSI pendant deux ans

    L’absence de DSI pendant deux ans expose le travailleur indépendant à sa radiation de la Sécurité sociale.

    Qui est concerné ?

    Sont concernés :

    • les entrepreneurs individuels et travailleurs indépendants qui ne sont pas entrepreneurs individuels (gérant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [EURL]) ;
    • l’associé unique non gérant exerçant une activité au sein d’une EURL ;
    • le gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une SARL de famille ;
    • le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire d’une SARL ou d’une SARL de famille ;
    • le gérant majoritaire d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ;
    • le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire d’une SELARL ;
    • l’associé majoritaire non gérant exerçant une activité au sein d’une SARL ;
    • l’associé d’une société en nom collectif (SNC) ;
    • le gérant associé d’une société civile dont l’activité est artisanale, commerciale, industrielle ou libérale et qui perçoit une rémunération ;
    • le gérant associé commandité d’une société en commandite simple (SCS) ;
    • le gérant associé d’une société en commandite par actions (SCA).

    La procédure de radiation

    À compter du 1er janvier 2020, lorsque la déclaration de revenu d’activité n’aura pas été souscrite par le travailleur indépendant durant au moins deux années consécutives, il sera informé qu’il est présumé ne plus exercer d’activité professionnelle justifiant son affiliation à la Sécurité sociale et qu’une mesure de radiation de son affiliation est envisagée, sauf opposition de sa part formulée dans le délai d’un mois.

    Cette information comprendra également les éléments suivants : le rappel des obligations déclaratives auxquelles est soumis le travailleur indépendant ; le cas échéant, le montant des cotisations dues ; la date d’effet de l’éventuelle radiation ; et les effets de cette radiation sur l’inscription du travailleur indépendant dans les fichiers, registres ou répertoires tenus par les autres administrations.

    À noter.
    Pour les entrepreneurs individuels, cette radiation entraîne de plein droit celle des autres fichiers, registres et répertoires tenus par les administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d’activité (notamment le répertoire SIRENE, le registre du commerce et des sociétés, le registre spécial des agents commerciaux, le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et le répertoire des métiers) sans que l’entrepreneur n’ait à déposer de déclaration de cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises.

    En l’absence d’opposition, la décision de radiation sera notifiée à l’intéressé et à l’ensemble des organismes intéressés.

    Attention !
    Le fait de continuer son activité après radiation est réputé travail dissimulé.

    Source :
    décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale, JO du 25.

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  • Société commerciale : dématérialiser les registres

    Un décret vient d’autoriser les sociétés commerciales à tenir de manière dématérialisée leurs registres.

    Quels registres ?

    Sont concernés :

    • le registre des délibérations des associés dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés à responsabilité limitée, y compris les sociétés à responsabilité limitée à associé unique ;
    • le registre des délibérations du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, registre de présence à ces conseils et registre des délibérations des assemblées d’actionnaires dans les sociétés anonymes ;
    • le registre des délibérations des assemblées d’obligataires et des assemblées de titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les sociétés par actions.

    La certification par signature électronique des copies ou des procès-verbaux des délibérations des organes sociaux dans les sociétés commerciales est également autorisée.

    Enfin, le décret introduit la faculté de tenir sous forme électronique le livre des recettes et le registre des achats des commerçants relevant du régime fiscal de la micro-entreprise.

    Une signature électronique :

    Le décret précise le niveau minimum de la signature électronique requis, par référence au règlement eIDAS n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Ce niveau de signature électronique est applicable dans les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles lorsque les statuts ne précisent pas les modalités de la signature électronique. Les procès-verbaux doivent être datés de façon électronique par un moyen d’horodatage offrant toute garantie de preuve.

    Bon à savoir.
    La réalisation d’une signature électronique suppose l’obtention préalable d’un certificat de signature électronique, délivré par des prestataires de services de certification électronique qualifiés, comme :

    CertEurope
    ,

    Certigna
    ,

    Certinomis
    ,

    ChamberSign France
    ,

    Docusign France
    ,

    Universign
    . Pour obtenir un certificat, il convient de se rapprocher de l’un de ces prestataires. Une fois obtenu, il suffit de passer par la plateforme de dématérialisation.

    Source :
    décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants, JO du 3 novembre 2019

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  • Abattement sur les plus-values de cession réalisées par un dirigeant prenant sa retraite

    Peut en bénéficier celui qui satisfait, notamment, à une double condition – cessation des fonctions et départ à la retraite – au cours d’une période de 4 années allant de 2 ans avant à 2 ans après la cession. Le délai maximal entre les deux événements est donc bien de 4 ans.

    En application de l’article 150-0 D ter du Code général des impôts (CGI), le gain net de cession de titres ou droits de PME européennes réalisé par un dirigeant en vue de son départ à la retraite est réduit, sous certains conditions relatives à la société et à ce dirigeant, d’un abattement fixe de 500 000 €.

    Entre autres conditions, le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années suivant ou précédant la cession.

    La position de l’administration fiscale, qui vient d’être infirmée par le Conseil d’État

    Pour l’administration, le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite :

    • soit dans les 2 années suivant la cession ;
    • soit dans les 2 années précédant la cession. Dans cette situation, précise-t-elle, les deux événements doivent, en principe, être intervenus à la date de la cession.

    Exemple :
    un actionnaire cède l’intégralité de ses actions d’une PME le 15 avril N ; pour bénéficier de l’abattement, il devra :

    • soit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite au plus tard le 15 avril N+2 ;
    • soit avoir cessé toute fonction dans la société et fait valoir ses droits à la retraite à partir du 15 avril N-2, ces deux événements devant être intervenus à la date de la cession.

    L’administration :

    • admet cependant que le départ à la retraite et la cessation des fonctions interviennent indifféremment, l’un avant la cession et l’autre après la cession ;
    • mais exige qu’il ne s’écoule pas un délai supérieur à 2 ans entre les deux événements.


    La position du Conseil d’État, qui s’avère plus favorable pour le contribuable dans certains cas

    Pour le Conseil d’État, la double condition est satisfaire lorsque le cédant cesse toute fonction dans la société cédée et fait valoir ses droits à la retraite, au cours d’une période de 4 années allant de 2 ans avant à 2 ans après la cession.

    Qui plus est :

    • la cessation de fonction peut indifféremment intervenir avant ou après la mise à la retraite ;
    • les deux événements peuvent intervenir tous deux soit avant, soit après la cession ;
    • et il n’est pas nécessaire qu’ils se succèdent dans un délai de 2 ans, plus rapproché que la période de 4 années précédemment indiquée.

    Dans l’affaire soumise au Conseil d’État, un dirigeant avait fait valoir ses droits à la retraite au 1er janvier 2009 et avait cédé le 8 décembre 2010 la totalité des titres qu’il détenait dans la société. À partir du 3 janvier 2011 et jusqu’à la fin de l’année 2011, il avait exercé les fonctions de directeur puis de directeur commercial de la société cédée.

    Source :
    Conseil d’État 10e-9e ch. 16-10-2019 n° 417364.

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  • TVA : quels seuils pour 2020 ?

    Les seuils de la franchise en base de TVA et du RSI sont actualisés tous les trois ans, la prochaine revalorisation étant fixée au 1er janvier 2020.

    Franchise en base

    À compter du 1er janvier 2020, les seuils de la franchise en base seraient les suivants :

    • 85 800 € (ou 94 300 € pour la limite supérieure) pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place ou prestations d’hébergement (au lieu de, respectivement, 82 800 € et 91 000 € actuellement) ;
    • 34 400 € (ou 36 500 € pour la limite supérieure) pour les autres prestations de services (au lieu de 33 200 € et 35 200 €).

    Régime simplifié

    Pour 2020, les seuils du régime simplifié d’imposition à la TVA seraient fixés à :

    • 818 000 € pour les ventes de marchandises, ventes à consommer sur place, fournitures de logements (au lieu de 789 000 €) ;
    • 247 000 € pour les autres prestations de services (au lieu de 238 000 €).

    Le régime simplifié d’imposition prendrait immédiatement fin dès 901 000 € de chiffre d’affaires pour les ventes de marchandises (au lieu de 869 000 € actuellement) et 279 000 € pour les autres prestations de services (au lieu de 269 000 €).

    Ces chiffres issus du projet de loi de finances pour 2020 restent à confirmer. Cette revalorisation restera en vigueur pour les années 2020, 2021 et 2022.

    Source :
    projet de loi de finances pour 2020

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  • La trêve hivernale vient de commencer : quels recours pour le propriétaire bailleur impayé ?

    En principe, aucune expulsion locative ne peut se dérouler durant la période dite de trêve hivernale. Celle-ci a débuté le 1er novembre 2019 et se terminera le 31 mars 2020. Rappel des précautions à prendre, en amont, pour garantir ses loyers.

    Un propriétaire bailleur ou candidat à l’investissement immobilier locatif redoute principalement les impayés de loyers et de charge, ainsi que la dégradation de son bien. Pour limiter les risques, il existe des solutions.

    À noter :
    si un locataire tarde à payer son loyer, l’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement) vient de rappeler qu’elle met à disposition un numéro vert au 0805 16 00 75. Ce numéro s’adresse également aux locataires en difficulté.

    Le dépôt de garantie

    Le bail peut généralement prévoir le versement par le locataire ou un tiers d’un dépôt de garantie, autrement dit d’une somme d’argent, destiné à garantir l’exécution de ses diverses obligations, notamment le paiement des loyers et la réalisation des réparations locatives.

    Versé lors de l’entrée dans les lieux, ce dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer hors charges
    (2 mois pour une location meublée).

    Il ne produit pas d’intérêts
    au bénéfice du locataire et le propriétaire peut utiliser cet argent comme il l’entend, à charge de le restituer lors du départ du locataire.

    Bon à savoir :
    le dépôt de garantie peut être remplacé par la garantie financière d’une personne extérieure ; on parle en pratique de « garantie autonome » (à ne pas confondre avec le cautionnement). Le garant (membre de la famille, banque, association, etc.) s’engage à verser au propriétaire une somme égale au montant du dépôt de garantie dès que ce dernier en fait la demande ou selon des modalités convenues à l’avance.

    Le cautionnement du locataire

    Le cautionnement est un acte, nécessairement écrit
    et signé, par lequel une personne (la caution) s’engage envers un créancier (en l’occurrence le propriétaire) à payer à la place d’un débiteur (le locataire) qui ne remplit plus ses obligations, c’est-à-dire principalement ne paie plus son loyer.

    Bon à savoir :
    le cautionnement n’est pas cumulable
    avec une assurance garantissant les obligations locatives du locataire (assurance loyers impayés
    ) ou toute autre forme de garantie
    (dépôt de garantie mis à part) sauf si ce locataire est un étudiant ou un apprenti. Le cautionnement pris en méconnaissance de ce dispositif est nul.

    En pratique, il s’agira, le plus souvent, d’une caution solidaire
    qui permet de poursuivre directement l’une ou l’autre des cautions éventuelles pour la totalité de la dette sans avoir à s’adresser au préalable au locataire.

    L’engagement de la caution peut être à durée déterminée ou indéterminée.
    Ce point est important :

    • en effet, si la caution s’engage pour une période déterminée,
      elle est tenue jusqu’au terme de celle-ci ; elle est automatiquement libérée de toutes les dettes qui naîtraient après cette échéance ;
    • si son engagement est à durée indéterminée,
      elle sera en principe tenue aussi longtemps que le locataire.

    Dans les deux cas, la caution reste tenue des dettes nées à l’époque où elle était caution.

    L’assurance loyer impayés

    Il est également possible de souscrire une assurance qui garantit le versement des loyers et charges en cas de défaillance du locataire.

    Bon à savoir :
    ainsi assuré, le propriétaire ne peut pas demander de cautionnement sauf si le locataire est un étudiant ou un apprenti.

    Le contrat d’assurance peut prévoir :

    • une extension de garantie aux détériorations
      commises par le locataire ;
    • et aux frais contentieux
      et judiciaires (assurance protection juridique prenant en charge le coût des actes d’huissier, les honoraires d’avocats).

    Les conditions générales de ces contrats d’assurances imposent une sélection très sévère des locataires, notamment quant à leurs ressources.

    Généralement, la prise en charge intervient :

    • après 1 trimestre d’impayés et pour une durée inférieure à 2 ans ;
    • et dans la limite d’un plafond de 2 500 a par mois.

    La prime
    payée est fixée en pourcentage du montant annuel du loyer charges comprises, 3 à 5 % le plus souvent. Elle est en principe déductible des revenus fonciers.

    Bon à savoir :
    il existe également des contrats « garantie d’occupation » ayant pour objet de limiter les conséquences financières de la vacance du logement en assurant au propriétaire le versement des loyers et d’un forfait de charges pendant 6 mois généralement sur une certaine période (entre 18 et 36 mois).

    La garantie Visale

    Pour les locataires de moins de 30 ans ou les salariés de plus de 30 ans d’une entreprise du secteur privé et agricole en recherche de logement dans le parc privé embauchés (ou avec promesse d’embauche) depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé) ou en mutation professionnelle, le bailleur peut souscrire un dispositif,
    facultatif, de sécurisation des loyers Visale
    (Visa pour le logement et l’emploi).

    Seuls peuvent bénéficier de Visale les logements
    loués ou sous-loués nus ou meublés à titre de résidence principale dont le loyer mensuel, charges comprises, ne dépasse pas 1 500 a en Île-de-France et 1 300 a sur le reste du territoire.

    Visale couvre tous les loyers impayés
    (charges comprises) au cours de toute la durée du bail dans la limite de 36 mensualités impayées. Les dégradations locatives sont désormais prises en charge dans la limite de 2 mois de loyers et charges pour les logements relevant du parc locatif privé.

    Source :
    Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), 30-10-2019.

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  • Taux réduit d’AT-MP pour vos salariés administratifs

    Le taux bureau applicable aux salariés administratifs disparaît au 31-12-2019. Si vous souhaitez continuer à bénéficier d’un taux réduit d’AT-MP pour ce personnel à partir de 2020, vous devez en faire la demande avant le 31-12-2019

    Pour la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), votre entreprise bénéficie peut-être d’un taux réduit pour son personnel administratif : Il s’agit du taux bureau qui permet à un employeur de bénéficier d’un AT-MP réduit pour une partie de ses salariés ayant une fonction administrative qu’il déclare non exposés au risque principal de l’établissement.

    Taux fonctions supports de nature administrative.
    Depuis le 2-3-2017, le taux bureau a été remplacé par le taux fonctions supports de nature administrative applicable à tous les salariés exerçant une fonction support de nature administrative. Le taux bureau sera définitivement supprimé à compter du 31 décembre 2019 (arrêté du 15-02-2017, JO du 1-3).

    À retenir.
    Sont considérées comme fonctions supports de nature administrative, les fonctions qui concourent à la réalisation des tâches de gestion administrative communes à toutes les entreprises, à savoir le secrétariat, l’accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière et les ressources humaines. À la différence du taux bureau, la notion de sédentarité n’est plus un critère pour le taux fonctions supports.

    Le taux fonctions supports est attribué selon trois critères : la taille de l’entreprise, la fonction exercée par le salarié et la non-exposition au risque du local de travail. Il est réservé aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et en taux mixte (de 20 à 149 salariés), qu’elles appliquent ou non actuellement un taux bureau.

    Pour les entreprises en tarification individuelle (plus de 149 salariés), Ce taux sera calculé en fusionnant le taux de l’activité principale (coûts moyens et salaires) avec le taux bureau. La suppression du taux bureau conduira donc à baisser le taux de l’activité principale qui s’appliquera à l’ensemble des salariés.

    Formuler sa demande de demande du
    taux fonctions supports
    Pour bénéficier du taux fonctions supports, vous devez adresser à votre caisse régionale d’assurance maladie (Carsat, Cramif, CGSS) un formulaire (disponible en ligne sur www.ameli.fr) rempli, la liste des salariés éligibles à cet taux, en précisant l’intitulé de leur poste, et le plan détaillé de l’entreprise identifiant le local occupé par ces salariés.

    L’application du taux fonctions supports sera effective au 1er jour du mois qui suit la réception de votre demande par votre caisse. Aussi, pour en bénéficier dès janvier 2020, il vous faut envoyer votre demande avant le 31 décembre 2019.

    Si votre entreprise n’est pas éligible à ce nouveau dispositif, ou en l’absence de demande de taux fonctions supports, un seul taux (celui de votre activité principale) deviendra applicable à l’ensemble de vos salariés à compter du 1-1- 2020.

    Sources :


    www.ameli.fr
    , actualité du 23-10-2019 ;

    www.urssaf.fr
    , actualité du 30-10-2019 ; arrêté du 15-2-2017, JO du 01-3

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