Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • La taxe d’habitation sur les résidences principales va être progressivement supprimée

    La loi de finances pour 2020 supprime de façon progressive, de 2021 à 2023, la taxe d’habitation afférente aux résidences principales pour l’ensemble des redevables, quels que soient le montant de leurs revenus. La taxe subsistera pour les autres locaux.

    En 2021, la mesure prendra la forme d’une exonération égale à 30 % de la cotisation. En 2022, l’exonération sera portée à 65 %.

    L’exonération de 30 % ou de 65 % ne concernera, bien entendu, que les contribuables autres que ceux qui bénéficieront de l’exonération totale sous condition de ressources. Pour les contribuables bénéficiant de l’exonération partielle sous condition de ressources, l’exonération de 30 % ou de 65 % s’appliquera sur la cotisation diminuée de cette exonération.

    À noter :

    À compter des impositions établies au titre de 2023, la taxe d’habitation ne portera plus que sur les locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale et, notamment, sur les locaux meublés occupés par les sociétés, associations et organismes privés et non soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle sera rebaptisée « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS).

    La majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires applicable dans les zones tendues sur décision des communes sera maintenue. Sera également maintenue la taxe sur les logements vacants.

    À compter de 2023, une nouvelle obligation déclarative sera mise à la charge des propriétaires, afin de permettre à l’administration d’établir la THRS et la taxe sur les logements vacants. Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation devront ainsi informer l’administration de la nature de l’occupation des locaux s’ils s’en réservent la jouissance. Si les locaux sont occupés par des tiers, les propriétaires seront tenus de déclarer l’identité du ou des occupants des locaux.

    La déclaration devra être effectuée avant le 1er juillet de chaque année, à moins qu’aucun changement dans les informations transmises ne soit intervenu depuis la dernière déclaration. Elle sera en principe souscrite par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

    Source :
    Loi 2019-1479 du 28-12-2019, art. 16

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  • Dispositifs immobiliers « Pinel », « Denormandie », « Cosse », « Malraux » : de nouvelles mesures

    La loi de finances pour 2020 apporte divers aménagements, d’inégale importance, aux dispositifs immobiliers précités.

    Le dispositif « Pinel » est recentré sur l’habitat collectif et une expérimentation est lancée en Bretagne

    Pour rappel, le dispositif « Pinel » ouvre droit à une réduction d’IR en faveur des particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire.


    Recentrage sur l’habitat collectif

    La réduction d’impôt « Pinel » sera recentrée sur les bâtiments d’habitation collectifs pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021 : l’avantage fiscal s’appliquera indifféremment aux bâtiments d’habitat collectif :

    • acquis neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ;
    • ou que le contribuable fait construire.

    En conséquence, la réduction d’impôt pour les investissements dans des logements d’habitat individuel sera supprimée à compter de cette même date.


    Expérimentation en Bretagne

    Jusqu’au 31 décembre 2021, à titre expérimental, les communes ou parties de communes éligibles à la réduction d’impôt « Pinel » et se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants seront fixées par arrêté du préfet de région.

    Par dérogation aux dispositions de droit commun, le préfet de région fixera, également par arrêté, les plafonds de loyer et de ressources du locataire pour chaque commune ou partie de commune éligible et par type de logement.

    Cette expérimentation s’appliquera aux acquisitions de logements et, pour les logements que le contribuable fait construire, aux demandes de permis de construire postérieures à une date fixée par l’arrêté précité.

    Cette date ne pourra être postérieure au 1er juillet 2020.


    Le dispositif « Denormandie » est prorogé et son fonctionnement assoupli

    Pour rappel, la réduction d’impôt « Denormandie » vise à encourager l’investissement locatif intermédiaire en centre-ville des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire.

    Calquée sur les principes de fonctionnement de la réduction d’impôt« Pinel », elle impose la réalisation de travaux de rénovation ou de transformation pour au moins 25 % du coût total de l’opération.


    Prorogation du dispositif

    L’avantage fiscal, qui devait s’appliquer aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021, est prorogé de 1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2022.


    Appréciation du zonage simplifiée

    Les communes éligibles restent celles, définies par arrêté, dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué. Mais la référence à la notion de centre-ville est supprimée, l’appréciation de la condition de localisation en centre-ville s’étant avérée délicate à mettre en œuvre.

    Ainsi, pour les acquisitions de logement et les souscriptions de parts de SCPI réalisées à compter du 1er janvier 2020, les logements ouvrant droit à l’avantage fiscal peuvent être situés indifféremment en tout lieu sur le territoire des communes éligibles.


    Nouvelle définition des travaux éligibles, dont la nature demeure inchangée

    Pour les acquisitions de logement et les souscriptions de parts de SCPI réalisées à compter du 1er janvier 2020, le dispositif s’applique aux logements qui font ou ont fait l’objet de travaux d’« amélioration » et non plus de « rénovation ».

    Ce changement de libellé est destiné à harmoniser la désignation des travaux éligibles au dispositif « Denormandie » et celle des travaux éligibles au dispositif du prêt à taux zéro dans l’ancien.


    Le dispositif « Cosse » est prolongé et mis sous condition de performance énergétique

    Pour rappel, le dispositif « Cosse » permet, sous certaines conditions, aux propriétaires de logements donnés en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale pour l’habitat (ANAH) de bénéficier d’une déduction spécifique au titre des revenus fonciers.


    Prorogation du dispositif

    L’application du dispositif « Cosse » est prolongée de 3 ans. Le dispositif, qui devait arriver à échéance le 31 décembre 2019, reste ainsi applicable aux conventions conclues entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.


    Mise en place d’une « écocondition »

    Le champ d’application du dispositif sera par ailleurs limité aux logements pour lesquels le propriétaire du logement justifie du respect d’un certain niveau de performance énergétique qui sera défini par un arrêté ministériel. Cette « écocondition » s’appliquera aux conventions conclues à compter du 1er juillet 2020.


    La réduction « Malraux » dans l’ancien dégradé est prolongée

    Pour rappel, le dispositif « Malraux » permet aux particuliers qui investissent, directement ou via une SCPI, dans la restauration complète d’immeubles bâtis situés dans un site patrimonial remarquable ou dans certains quartiers anciens dégradés de bénéficier d’une réduction d’IR lorsque les immeubles sont affectés, après travaux, à l’habitation et destinés à la location.

    L’application du dispositif « Malraux » dans l’ancien dégradé est prorogée de 3 ans. Pour ce seul secteur, le dispositif, qui devait initialement prendre fin pour les dépenses supportées à compter de 2020, va donc pouvoir continuer à s’appliquer pour les dépenses supportées jusqu’au 31 décembre 2022.

    Sont plus précisément visées les opérations de restauration d’immeubles situés dans un quartier bénéficiaire du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé.

    Sources :
    Loi 2019-1479 du 28-12-2019, art. 161 et 164, 115 et 162, 23, 160, 165

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  • Frais professionnels 2020

    Les limites d’exonération de cotisations sociales des allocations forfaitaires de frais de repas des salariés pour l’année 2020 sont confirmées par l’Urssaf

    Rappel.
    Le remboursement par l’employeur de frais de repas au salarié est exonéré de cotisations sociales, lorsque ce salarié est :

    – en déplacement professionnel ou sur un chantier ;

    – ou contraint de prendre ses repas sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipe, posté, continu, en horaire décalé, de nuit).

    L’indemnisation des frais professionnels de repas peut s’effectuer sous la forme d’allocations forfaitaires ou en fonction des dépenses réellement engagées par le salarié.

    Si l’employeur verse au salarié des allocations forfaitaires pour lui rembourser ses frais de repas, celles-ci sont exonérées de cotisations sociales, pour les périodes d’emploi effectuées à partir du 1er janvier 2020, dans les limites suivantes :

    19,00 €
    (au lieu de 18,80 € en 2019) si le salarié en déplacement professionnel est contraint de prendre son repas au restaurant ;

    9,30 €
    (au lieu de 9,20 € en 2019) si le salarié en déplacement professionnel prend son repas en dehors des locaux de l’entreprise mais pas au restaurant ;

    6,70 €
    (au lieu de 6,60 € en 2019) si le salarié est obligé de prendre son repas sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (par exemple, en cas de travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé).


    Source :

    www.urssaf.fr

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  • Enregistrement des contrats d’apprentissage depuis 2020

    Depuis le 1er janvier 2020, l’employeur doit déposer tout nouveau contrat d’apprentissage à son Opco pour valider sa prise en charge financière. Voici la nouvelle procédure à suivre.

    Nouvelle procédure : dépôt du contrat à l’Opco.
    La procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage a été modifiée. Depuis le 1er janvier 2020, l’employeur qui conclue un contrat d’apprentissage, doit le transmettre, au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant le début de son exécution, à son Opco qui le dépose auprès du ministère chargé de la formation professionnelle. Ce dépôt n’entraîne aucun frais pour l’employeur (C. trav. art. L 6224-1).

    Documents à transmettre à l’Opco.
    Avant la fin des 5 jours ouvrables, l’employeur doit transmettre à l’Opco le contrat d’apprentissage signé, la convention de formation conclue entre son entreprise et l’organisme dispensant la formation et la convention tripartite signée si la durée du contrat est différente de celle du cycle de formation préparant à la qualification de l’apprenti, pour tenir compte de son niveau initial de compétences ou de ses compétences acquises ans le cadre d’une mobilité à l’étranger, d’un service civique, d’un volontariat militaire, etc. (C. trav. art. D 6224-1 et L 6222-7-1).

    Formation en CFA d’entreprise.
    Si la formation de l’apprenti est confiée au centre de formation d’apprentis (CFA) interne à l’entreprise, l’employeur doit aussi transmettre à l’Opco une annexe pédagogique et financière sur la formation dispensée indiquant l’intitulé, l’objectif, le contenu, les moyens prévus, la durée, la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de la formation ainsi que son prix.

    Bon à savoir.
    Vous pouvez transmettre ces documents par voie dématérialisée.

    Validation et dépôt par l’Opco

    Conditions de prise en charge du contrat.
    L’Opco a 20 jours, dès la réception des documents, pour décider de la prise en charge financière du contrat d’apprentissage. Il vérifie si la formation est éligible à l’apprentissage, l’âge de l’apprenti, si le maître d’apprentissage est un salarié de l’entreprise volontaire, majeur et offrant toutes les garanties de moralité et si le salaire minimum de l’apprenti est conforme au code du travail (C. trav. art. D 6224-2 et D 6222-26 et suiv.). Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, l’Opco refuse la prise en charge financière du contrat par une décision motivée qui est notifiée à l’employeur, à l’apprenti et au CFA (C. trav. art. R 6224-3). Une fois passé le délai de 20 jours, si l’Opco ne s’est pas prononcé, cette absence décision vaut décision implicite de refus de la prise en charge financière du contrat.

    Dépôt du contrat à l’administration par l’Opco.
    Suite à sa décision de prise en charge, l’Opco dépose le contrat d’apprentissage, par voie dématérialisée, auprès du ministère en charge de la formation professionnelle. En cas de refus de prise en charge, il informe les services du ministère de sa décision motivée (C. trav. art. D 6224-4).

    En cas de modification ou rupture du contrat.
    Si un élément essentiel du contrat d’apprentissage est modifié, p. ex. le salaire de l’apprenti, l’employeur doit établir un avenant au contrat et le déposer auprès de l’Opco dans les mêmes conditions que le contrat initial. L’Opco doit à nouveau se prononcer sur la prise en charge financière du contrat. Et si le contrat d’apprentissage est rompu avant son terme, l’employeur doit en informer immédiatement (sans délai) son Opco, par courrier ou par voie électronique (C. trav. art. D 6224-5 et D 6224-6).

    Source :
    Décret 2019-1489 du 27-12-2019, JO du 29-12-2019

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  • Le dispositif du report d’imposition en cas d’apport-cession de titres est retouché

    Les conditions du réinvestissement indirect sont aménagées. Et le délai minimal de conservation des titres reçus en contrepartie de l’apport par le donataire lorsque ceux-ci ont été transmis par donation est porté de 18 mois à 5 ans (voire 10 ans).

    Pour rappel, il s’agit d’un report d’imposition de plein droit

    L’article 150-0 B ter du CGI prévoit un report d’imposition de plein droit des plus-values d’apport de titres réalisées par les personnes physiques directement ou par personne interposée lorsque l’apport est fait à une société soumise à l’IS, contrôlée par l’apporteur.

    Le report d’imposition prend fin notamment :

    • en cas de cession des titres reçus en contrepartie de l’apport ;
    • en cas de cession dans les 3 ans des titres apportés par la société bénéficiaire, sauf si cette dernière s’engage à réinvestir dans un délai de 2 ans 60 % au moins du produit de la cession dans une activité économique (« réinvestissement indirect »).

    Lorsque les titres reçus en contrepartie de l’apport font l’objet d’une donation et que le donataire contrôle la société bénéficiaire, la plus-value en report est imposée au nom du donataire :

    • s’il cède les titres dans un délai jusqu’à présent fixé à 18 mois à compter de la donation ;
    • en cas de cession des titres apportés par la société bénéficiaire dans les 3 ans de l’apport, sauf réinvestissement économique dans les conditions exposées ci-dessus. Il n’y a toutefois pas d’imposition lorsque la cession de ces titres intervient postérieurement au délai de conservation, soit 18 mois jusqu’à présent.

    Les conditions du réinvestissement indirect sont aménagées

    En particulier, pour les cessions de titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2020, le versement effectif des sommes que la société bénéficiaire s’est engagée à verser doit intervenir dans un délai de 5 ans suivant la signature de l’engagement afin de permettre à la société d’atteindre le taux de réinvestissement de 60 %. Le non-respect de cette condition met fin au report d’imposition.

    Le délai de conservation des titres en cas de donation est allongé

    Pour les transmissions par voie de donation ou de don manuel réalisées à compter du 1er janvier 2020, le délai minimal de conservation des titres par le donataire est porté à :

    • 5 ans dans le cas général,
    • 10 ans lorsque les titres apportés ont été cédés par la société bénéficiaire et font l’objet d’un réinvestissement indirect dans les conditions exposées ci-dessus.

    Selon le rapport de la commission du Sénat, l’allongement du délai est destiné à garantir que la société bénéficiaire procède au réinvestissement effectif du produit de cession avant l’expiration du délai de conservation des titres. Le délai de 5 ou 10 ans correspond en effet au délai maximal pouvant s’écouler entre l’apport et la libération effective des sommes. Ce délai est de :

    • 5 ans en cas de réinvestissement direct (3 ans pour céder puis 2 ans pour réaliser l’investissement) ;
    • 10 ans en cas de réinvestissement indirect (3 ans pour céder, 2 ans pour souscrire l’engagement de souscription puis 5 ans pour effectuer les versements).

    À noter :
    en pratique, on remarquera que les nouvelles dispositions conduisent à imposer au donataire un délai de conservation des titres qui va au-delà de la date limite de réinvestissement des sommes.

    Source :
    Loi 2019-1479 du 28-12-2019, art. 106

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  • Taxe sur les CDD d’usage conclu depuis 2020

    Les entreprises doivent verser une taxe forfaitaire de 10 € sur chaque CDD d’usage conclus depuis le 1er janvier 2020, sauf si elles en sont exonérées

    10 € sur chaque CDDU conclu depuis 2020.
    C’est confirmé, tout employeur doit verser une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque CDD d’usage (CDDU) qu’il conclut en application de l’article L 1242-2, 3° du code du travail depuis le 1-1-2020.

    La taxe est due par l’employeur à la date de conclusion du CDD d’usage et versée à l’Urssaf (ou aux caisses générales de sécurité sociale – CGSS – dans les DOM ou la Mutualité sociale agricole dans le secteur agricole) au plus tard lors de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales qui suit la date de conclusion du CDDU (p. ex. via la DSN du 5-2ou 15-2-2020 pour un CDDU conclu au 1-1-2020). Le produit de cette taxe serait affecté à l’Unédic, en charge du régime d’assurance chômage.

    À noter.
    Pour les CDD d’usage conclus avec des salariés expatriés, la taxe est recouvrée par Pôle emploi.

    Quatre exonérations.
    Cependant,
    ne sont pas soumis à cette taxe forfaitaire :

    – les CDDU conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle ;

    – les CDDU conclus par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique ;

    – les CDDU conclus avec les ouvriers dockers occasionnels ;

    – et les CDDU conclus par les entreprises relevant des secteurs d’activité (listés par arrêté) déjà couverts par un accord collectif étendu encadrant le recours au CCDU, qui prévoit une durée minimale des CCDU et définit les conditions dans lesquelles il peut être proposé au salarié un CDI après une certaine durée cumulée de travail effectif. À ce jour, seules les entreprises relevant du d’activité du déménagement
    (IDCC 16) sont exonérées du paiement de la taxe forfaitaire sur le CDDU.

    À noter.
    Les contrats de travail temporaire d’usage (C. trav. art. L. 1251-6, 3°) échappent aussi à la taxe forfaitaire CDDU.

    Sources :
    loi 2019-1479 du 28-12-2019, art. 145, JO du 29-12 et arrêté du 30-12-2019, JO du 31-12

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  • Avantage nourriture de certains dirigeants de sociétés

    Depuis le 1er janvier 2020, l’avantage en nature des frais de nourriture des dirigeants relevant du régime général de sécurité sociale pris en charge par la société peut être évalué forfaitairement selon les mêmes règles que celles applicables aux salariés

    Les gérants de SARL et de SELARL ne possédant pas ensemble plus de la moitié du capital social, les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des SA et des SELAFA et les directeurs généraux et les présidents et dirigeants des SAS et des SELAS sont assimilés à des salariés pour l’application des dispositions relatives à la sécurité sociale (CSS art. L 311-3, 11°,12° et 23°).

    Nouveauté :
    l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture applicable aux frais de nourriture des salariés pris en charge par l’employeur s’applique désormais aux frais de nourriture de ces dirigeants pris en charge par la société.

    Ainsi, lorsque la société fournit gratuitement les repas à ses dirigeants sociaux assimilés à des salariés par le régime général de la sécurité sociale ou paie directement leur repas au restaurateur, l’avantage nourriture peut être évalué forfaitairement pour les contributions et cotisation sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2020.

    L’article 1er de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatives à l’évaluation de l’avantage en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale
    prévoit que, sauf en cas de déplacement professionnel, pour les travailleurs salariés et assimilés, y compris ceux mentionnés aux 11°, 12° et 23° de l’article

    L. 311-3 du code de la sécurité sociale
    ,
    auxquels l’employeur fournit la nourriture, la valeur de cet avantage est évaluée forfaitairement en 2020 à 9,80 € par journée ou à 4,90 €
    pour un seul repas pour les contributions et cotisation sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2020.

    Ces montants constituent une évaluation forfaitaire minimale. Une convention ou un accord collectif peut prévoir une évaluation supérieure constituant la base de calcul des cotisations sociales.

    Pour les dirigeants assimilés des hôtels, cafés, restaurants, la valeur de l’avantage en nature de nourriture est évaluée à un minimum garanti (

    MG
    ) par repas, soit 3,65 € pour un repas et 7,30 €
    pour deux repas en 2020.

    Rappel.
    Jusqu’à présent, les frais de nourriture des dirigeants de sociétés assimilés à des salariés par le régime général de la sécurité sociale étaient évalués seulement d’après la valeur réelle des frais.

    Pour l’avantage en nature logement de ces dirigeants, il, est, en revanche, pas possible
    de l’évaluer forfaitairement. Les sociétés doivent donc intégrer dans l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un logement à leurs dirigeants, évalué d’après sa valeur réelle.

    Source :
    arrêté du 23-12-2019, JO du 28-12

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  • Rémunération des comptes courants d’associés

    Les taux maximums de déduction applicables aux exercices clos du 31 décembre et au 30 mars 2020 ont été publiés. Le taux maximal d’intérêts déductibles s’établit à 1,32 % pour les entreprises dont l’exercice clos le 31.12.2019 coïncide avec l’année civile.

    Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires au titre des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en plus de leur participation au capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans. Pour le quatrième trimestre 2019, le taux effectif moyen s’élève à 1,27 %.

    Les taux du premier au quatrième trimestre 2019 s’élevant respectivement à 1,34 %, 1,36 %, 1,32 % et 1,27 %, le taux maximal d’intérêts déductibles s’établit à 1,32 % pour les entreprises dont l’exercice clos le 31.12.2019 coïncide avec l’année civile.

    Les sociétés qui arrêteront au cours du premier trimestre 2020 un exercice clos du 31.12.2019 au 30.03.2020 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu’elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.

    Pour les entreprises dont l’exercice est de 12 mois, le taux maximal d’intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 31.12.2019 est le suivant :

    • 1,32 % pour les exercices clos entre le 31.12.2019 et le 30.01.2020 ;
    • 1,32 % pour les exercices clos entre le 31.01.2020 et le 28.02.2020 ;
    • 1,31 % pour les exercices clos entre le 29.02.2020 et le 30.03.2020.

    Source :
    Avis du 26.12.2019 NOR : ECOT1936373, JO du 26.12

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  • Dates d’échéance des DSN

    Voici les dates-limite d’envoi de la DN mensuelle pour l’année 2020

    Voici les dates-limite d’envoi de la DN mensuelle pour l’année 2020

    Quand adresser la DSN? A quelles échéances ? Les dates limite d’envoi pour la DSN mensuelle sont :

    – le 5 du mois M+1 avant midi pour les entreprises mensualisées déjà soumise à cette échéance ;

    – le 15 du mois M+1 avant midi pour les autres.

    Rappel.
    La date d’échéance de la DSN, à savoir le 5 ou le 15, est en fonction de l’échéance pratiquée par l’entreprise pour l’envoi de sa DUCS Urssaf. Si vous souhaitez changer cette périodicité, vous devez prendre directement contact avec votre organisme concerné.

    Calendrier des échéances déclaratives de la DSN mensuelle pour l’année 2020 :

    Exigibilité au 5

    Exigibilité au 15

    6 janvier 2020

    15 janvier 2020

    5 février 2020

    17 février 2020

    5 mars 2020

    16 mars 2020

    6 avril 2020

    15 avril 2020

    5 mai 2020

    15 mai 2020

    5 juin 2020

    15 juin 2020

    6 juillet 2020

    15 juillet 2020

    5 août 2020

    17 août 2020

    7 septembre 2020

    15 septembre 2020

    5 octobre 2020

    15 octobre 2020

    5 novembre 2020

    16 novembre 2020

    7 décembre 2020

    15 décembre 2020

    Important. L’émission d’une annule et remplace n’est possible que jusqu’à la veille de l’échéance minuit

    Source :

    https://dsn-info.custhelp.com/
    Base de connaissance DSN, MAJ du 17-12-2019, fiche n° 33

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  • Avantages en nature 2020

    Les montants des avantages en nature nourriture et logement sont revalorisés pour l’année 2020

    L’avantage en nature nourriture.
    L’avantage en nature nourriture est évalué sur un système de forfait.

    Lorsque l’employeur fournit gratuitement les repas à ses salariés ou paie directement le repas de ses salariés au restaurateur, l’avantage est évalué forfaitairement.

    Pour 2020,
    le montant de l’avantage en nature est fixé à 4,90 €
    par repas soit 9,80 €
    par jour (pour deux repas).

    Ces montants constituent une évaluation forfaitaire minimale. Une convention ou un accord collectif peut prévoir une évaluation supérieure qui constitue la base de calcul des cotisations sociales.

    Pour les salariés des hôtels, cafés, restaurants
    et assimilés, la valeur de l’avantage en nature de nourriture est évaluée à un minimum garanti (

    MG
    ) par repas, soit 3,65 €
    pour un repas et 7,30 €
    pour deux repas en 2020.

    L’avantage en nature logement.
    Lorsqu’un employeur, propriétaire ou locataire d’une habitation, la met à disposition d’un de ses salariés gratuitement, il doit évaluer un avantage en nature logement et le soumettre au paiement des cotisations de Sécurité sociale. L’avantage en nature logement peut être évalué sur la base d’un forfait ou à partir de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation, selon l’option exercée par l’employeur.

    Si l’avantage en nature logement est évalué selon le forfait, il est calculé au mois le mois en fonction de la rémunération brute mensuelle et les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage et garage) sont compris dans le forfait.

    Le forfait présente sous forme d’un barème de 8 tranches établi en fonction des revenus du salarié et du nombre de pièces.

    Évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement depuis le 1-1-2020 :

    Rémunération brute mensuelle du salarié

    Avantage en nature pour 1 pièce

    Avantage en nature par pièce principale

    (si plusieurs pièces)

    Inférieure à 1 714,00 €

    70,80 €

    37,90 €

    De 1 714,00 € à 2 056,79 €

    82,70 €

    53,10 €

    De 2 056,80 € à 2 399,59 €

    94,30 €

    70,80 €

    De 2 399,60 € à 3 085,19 €

    106,10 €

    88,40 €

    De 3 085,20 € à 3 770,79 €

    129,90 €

    112,00 €

    De 3 770,80 € à 4 456,39 €

    153,40 €

    135,40 €

    De 4 456,40 € à 5 141,99 €

    177,00 €

    165,00 €

    Supérieure

    ou égale à 5 142,00 €

    200,50 €

    188,70 €

    Source :

    www.urssaf.fr
    – rubrique « Taux et barèmes »

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