Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Condition du bénéfice du crédit d’impôt-recherche (CIR)

    Une entreprise qui sous-traite l’ensemble de sa production et n’a pas de capacité de production ne peut pas bénéficier du CIR

    Suite à la vérification de comptabilité d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui exerce une activité de fabrication et vente d’étoffes à maille, l’administration fiscale a remis en cause le crédit d’impôt recherche (CIR) dont elle a bénéficié et a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés assorties d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré.

    L’EURL a contesté la remise en cause du CIR estimant que les entreprises industrielles qui sous-traitent leur fabrication de textile-habillement-cuir à des tiers peuvent bénéficier du CIR. Selon elle, le bénéfice du CIR ne peut donc être refusé aux entreprises industrielles ayant recours à la sous-traitance dès lors qu’elles sont propriétaires de la matière première et qu’elles assurent tous les risques de la fabrication et de la commercialisation

    Les juges ont refusé le bénéfice du CIR à l’EURL car celle-ci sous-traite l’ensemble de sa production à des prestataires et ne dispose pas de capacité de production, donc elle ne peut pas être considérée comme une entreprise industrielle.

    Source : Cour administrative d’appel de Douai 11 janvier 2018, n° 17DA02299

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Salaire minimum des salariés en contrat de professionnalisation

    Si vous devez embaucher un salarié sous contrat de professionnalisation, la rémunération minimale que vous devrez lui verser sera plus élevée en raison de la hausse du SMIC depuis le 1er janvier 2018

    Salariés moins de 26 ans.
    Le salarié âgé de moins de 26 ans et titulaire d’un contrat de professionnalisation perçoit, pendant la durée du contrat à durée déterminée (CDD) ou de l’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée (CDI), une rémunération calculée en fonction du SMIC. Le montant de cette rémunération varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et du niveau de sa formation.

    Ce salaire brut ne peut être inférieur à 55 % du SMIC pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans et à 70 % du SMIC pour les bénéficiaires âgés de 21 ans et plus.

    Ces rémunérations brutes sont portées respectivement à 65 % et 80 % du SMIC, lorsque le salarié est titulaire d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.

    Salariés de 26 ans et plus.
    Le salarié âgé de 26 ans et plus et titulaire d’un contrat de professionnalisation doit percevoir, pendant la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation du CDI, une rémunération brute qui ne peut être inférieure ni au SMIC (1 498,47 € mensuels) ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise.

    Âge du salarié

    Salaire minimal brut de base par mois pour une qualification inférieure à un Bac professionnel

    Salaire minimal brut majoré par mois pour une qualification au moins égale à un Bac professionnel

    Moins de 21 ans

    55 % du SMIC = 824,16 €

    65 % du SMIC = 974,00 €

    Entre 21 ans et moins de 26 ans

    70 % du SMIC = 1 048,93 €

    80 % du SMIC = 1 198,77 €

    26 ans et plus

    100 % du SMIC ou 85 % du minimum conventionnel

    100 % du SMIC ou 85 % du minimum conventionnel

    Source :

    C. trav. art. L. 6325-8 à L. 6325-10
    et

    art. D. 6325-14 à D. 6325-18

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Entreprises en difficulté en raison des dernières intempéries

    L’Urssaf a mis en place un numéro de téléphone gratuit pour accompagner les entreprises mises en difficulté par les conditions climatiques des dernières semaines

    Les entreprises rencontrant des difficultés financières liées aux conditions climatiques exceptionnelles de ces derniers jours peuvent bénéficier d’un accompagnement de la part de l’

    Urssaf
    .

    Si votre entreprise a été victimes des dernières intempéries, votre Urssaf peut vous apporter aide et conseil pour répondre à vos différentes obligations sociales pour vos prochaines échéances. Vous pouvez ainsi saisir les services de votre Urssaf d’une demande de délai de paiement des cotisations et contributions sociales en raison du caractère exceptionnel de votre situation.

    Un numéro de téléphone dédié est mis en place : 0800 000 064
    (service & appel gratuits).

    Vous bénéficiez d’un traitement prioritaire de vos courriels depuis

    votre espace sécurisé.

    Fonds « catastrophes et intempéries » de la Sécurité sociale des indépendants

    Par ailleurs, pour faire aux catastrophes (incendies,…) et intempéries (inondations, tempêtes,..) dans les situations extrêmes, la Sécurité sociale pour les indépendants active également, dans le cadre de l’action sociale, un accompagnement des indépendants en difficulté par son plan « catastrophes et intempéries ».

    Ce plan permet d’accorder une aide financière d’urgence aux travailleurs indépendants, quelle que soit leur profession, sinistrés, afin de pallier les besoins de première nécessité. Il intervient en complément et sans substitution aux aides apportées par l’État et les assurances privées.

    Comment en bénéficier ?
    Vous devez remplir le formulaire de demande d’aide disponible en téléchargement en PDF sur le site www.secu-independants.fr

    Votre demande peut également être effectuée sur papier libre ou

    par courriel
    , en indiquant :

    – la nature du sinistre (inondation, tempête, orages, etc.)

    – les dommages subis

    – la nature des dégâts

    – vos besoins urgents (vêtements, logement, etc.)

    Vous devez adresser votre demande d’aide à votre agence régionale de Sécurité sociale pour les indépendant par courriel (saisir vos coordonnées, choisir
    l’objet de message « Action sanitaire et sociale », joindre le
    formulaire daté, signé et scanné et joindre un RIB), par courrier (imprimer, remplir, dater et signer le formulaire joindre un RIB) pour Par téléphone
    au numéro vert suivant 0800 00 00 64
    (service & appel gratuit).

    Source : Urssaf, actualité du 31 janvier 2018 ;

    www.secu-independants.fr

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Transmission d’une EARL

    Le bénéfice de l’exonération d’impôt des plus-values professionnelles réalisée lors de la transmission d’une branche complète d’activité n’exige pas le transfert en pleine propriété de tous les éléments essentiels à son exploitation

    La plus-value réalisée lors de de transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité n’est exonérée d’impôt que si la branche d’activité peut faire l’objet d’une exploitation autonome chez le cédant comme chez le cessionnaire et si la transmission de cette branche d’activité opère un transfert complet des éléments essentiels de cette activité tels qu’ils existaient dans le patrimoine du cédant et permet au cessionnaire de disposer durablement de tous ces éléments (CGI art. 238 quindecies).

    Un exploitant agricole avait liquidé son exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) soumise à l’IR dont il était l’associé unique et cédé le matériel agricole de son entreprise à son fils qui exploite également une EARL et avait conservé dans son patrimoine privé la propriété des bâtiments d’exploitation de l’entreprise cédante (serres, local de chaufferie, local de stockage et un hangar). Il avait cependant loué à ses bâtiments d’exploitation à son fils qui les avait mis à disposition de son EARL pour son exploitation. L’exploitant agricole cédant avait appliqué le régime d’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession du matériel agricole au titre de la transmission d’une branche complète d’activité

    Suite à une vérification de comptabilité de l’EARL cédante, l’administration fiscale avait remis en cause le bénéfice du régime d’exonération d’impôt de la plus-value professionnelle réalisée par l’exploitant cédant au titre de la cession à son fils du matériel agricole de son EARL au motif que l’EARL cédante n’avait pas transféré à l’EARL cessionnaire l’ensemble des éléments essentiels (notamment les bâtiments d’exploitation) à la poursuite de l’exercice de l’activité agricole et que donc la transmission ne portait pas sur une branche complète et autonome d’activité. Les juges ont suivi l’analyse de l’administration et refusé l’application de l’exonération d’impôt à cette plus-value.

    Mais le Conseil d’État a censuré la décision des juges et déclaré que l’absence d’apport en pleine propriété d’immeubles ne fait pas obstacle à ce que le transfert soit complet dès lors qu’il garantit à son bénéficiaire, pour une durée suffisante au regard de la nature de l’activité transmise, le libre usage de ces immeubles aux fins de l’exploitation de cette activité.

    Les juges auraient donc dû vérifier si le fait de louer les bâtiments d’exploitation à son fils, exploitant et associé unique d’une EARL qui les avait lui-même mis à la disposition de celle-ci, garantissaient à l’EARL cessionnaire, pour une durée suffisante au regard de la nature de l’activité transmise, le libre usage de ces immeubles pour l’exploitation de son activité.

    Source : Conseil d’État 8 décembre 2017, n° 407128

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Déclaration et paiement de la taxe papiers Citéo 2017

    Les entreprises qui distribuent, chaque année, au moins de 5 tonnes de papiers doivent déclarer, au plus tard le 28 février, le tonnage de papier mis sur le marché l’année précédente

    Toutes les entreprises, publiques ou privées, qui mettent sur le marché au moins 5 tonnes de papiers par an (courriers, imprimés, prospectus publicitaires, enveloppes, affiches, catalogues, etc.) doivent effectuer leur déclaration de tonnage de papiers diffusés l’année précédente entre 1er janvier et le 28 février de l’année suivante afin de régler une contribution financière : c’est l’éco-contribution qui participe au financement de la collecte des papiers par les collectivités locales en charge de l’élimination et du recyclage des déchets.

    Déclaration.
    Cette déclaration permet à l’organisme agréé Citéo de calculer au plus juste le montant de l’éco-contribution. Elle s’effectue en ligne après votre adhésion sur le site

    https://clients.papiers.citeo.com/identification
    dans un espace extranet sécurisé dédié à la déclaration.

    Pour faciliter votre déclaration, vous pouvez, tout au long de l’année, renseigner vos émissions de papier. Il ne vous reste plus qu’à valider vos informations entre le 1er janvier et le 28 février.

    La déclaration est obligatoire. Ne pas déclarer ses tonnages, ou les sous-estimer vous expose à une pénalité administrative pouvant aller jusqu’à 7 500 € la tonne.

    Montant de l’éco-contribution.
    En 2018, le montant de l’éco-contribution est fixé par Citéo à 60 € HT par tonne de papiers émis en 2017. Ce montant peut être pondéré à la hausse ou à la baisse en fonction de vos choix en termes, d’achat, de conception et d’impression. C’est le principe du barème éco-différencié.

    Paiement de l’éco-contribution.
    Les entreprises doivent payer l’éco-contribution avant le 30 avril de chaque année
    .

    Source :

    Code de l’environnement, art. L. 541-10-1 et


    D. 543-207 à D. 543-212-3

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Frais de véhicule du dirigeant

    Le dirigeant doit prouver la réalité de ses déplacements professionnels effectués avec son véhicule personnel et remboursés par la société. Sinon, ces remboursements de frais ne sont déductibles ni pour la société, ni pour lui !

    Suite à une vérification de comptabilité effectuée dans une SARL qui exploite une activité de location de machines et équipements, l’administration fiscale a réintégré dans ses résultats imposables les frais de déplacements professionnels remboursés à son gérant associé pour l’utilisation de plusieurs de ses véhicules personnels dont il était propriétaire ou qu’il louait. Les montants des remboursements avaient été déterminés d’après le barème kilométrique édité chaque année par l’administration.

    Le gérant a subi, à titre personnel, un rehaussement de son impôt sur le revenu, assorti d’une majoration de 40 % pour mauvaise foi, car il s’est fait rembourser des frais de déplacements injustifiés. Il avait contesté devant le juge la remise en cause de la déduction fiscale de ses frais de déplacements professionnels effectués avec ses véhicules personnels car il estimait que les remboursements de ses frais étaient justifiés. À cet effet, il avait produit des agendas professionnels mentionnant la date, le lieu de rendez-vous et le kilométrage effectué, un relevé de frais et des copies de factures d’entretien d’un véhicule loué par la SARL.

    Mais l’administration avait considéré que les mentions sur les agendas étaient imprécises et n’établissaient pas la réalité des kilométrages parcourus dans le cadre de déplacements professionnels et qu’aucun élément ne permettait d’établir que des frais avaient été engagés par le gérant dans le cadre de son activité pour l’entretien ou l’utilisation du véhicule loué par la société.

    Donc, les montants remboursés par la société au gérant ne correspondaient pas à des frais engagés dans un cadre professionnel. Par suite, ces remboursements, constitutifs de rémunérations et avantages à caractère occulte étaient imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (CGI art. 111, c.).

    Les juges ont confirmé le redressement fiscal du gérant qui n’a pas été en mesure de justifier ses frais de déplacements dans un cadre professionnel.

    Source : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 27 octobre 2017, n° 15BX02668

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Dirigeant de société et prime d’intéressement

    Les dirigeants de société qui cumulent leur mandat social avec un contrat de travail ont droit à la prime d’intéressement

    À l’occasion d’un litige qui opposait un salarié à son employeur concernant le paiement d’un rappel de prime d’intéressement, la Cour de cassation a déclaré que l’intéressement a pour objet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise (c. trav. art. L. 3312-1), sans faire de distinction entre les salariés qui détiennent ou non un mandat social.

    Le salarié estimait qu’il n’avait pas perçu l’intégralité de la prime d’intéressement qu’il aurait du toucher car les deux dirigeants sociaux de l’entreprise ont eux-mêmes reçu une prime d’intéressement, alors qu’aucune stipulation de l’accord d’intéressement ne prévoyait expressément un tel bénéfice pour les dirigeants sociaux, ce qui a réduit la part individuelle de chaque salarié bénéficiaire.

    Les juges ont constaté que les deux dirigeants de la société qui étaient titulaires d’un contrat de travail et, à ce titre, ils avaient donc droit à bénéficier de la prime d’intéressement, qu’ils soient mandataire social ou non.

    Source : Cass. soc. 31 janvier 2018, n° 16-20931

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Prolongation des exonérations d’impôts dans les bassins d’emploi à redynamiser

    Les exonérations d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises créées dans les bassins d’emploi à redynamiser ont été prolongées pour 3 ans

    Les entrepreneurs qui créent une activité industrielle, commerciale ou artisanale notamment depuis le 1er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2020 dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) sont exonérés d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS) sur les bénéfices provenant des activités implantées dans le BER et réalisés pendant 5 ans (60 mois) suivant le début d’activité dans le bassin d’emploi. L’exonération s’applique également aux sociétés soumises à l’IS qui exercent une activité professionnelle libérale.

    Les BER sont au nombre de deux : la zone d’emploi de la Vallée de la Meuse (département des Ardennes) et la zone d’emploi de Lavelanet (département de l’Ariège). Ces zones sont sélectionnées pour toute la durée d’application du dispositif (

    décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des BER).

    L’exonération bénéfice à toutes les formes d’entreprises : les entreprises individuelles, les sociétés de personnes et assimilées, les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA) et les associations exerçant une activité lucrative et passibles de l’IS au taux normal. Les entreprises relevant des régimes d’imposition des micro-entreprises, du réel normal ou du réel simplifié, du régime déclaratif spécial ou du régime de la déclaration contrôlée peuvent aussi bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.

    Distribution de dividendes.
    Pour les entrepreneurs qui créent une activité dans un BER entre 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020 perdent définitivement le bénéfice de l’exonération à compter de l’exercice au cours duquel ils procèdent à une distribution de dividendes à leurs actionnaires, c’est-à-dire l’exercice au cours duquel la décision de distribution a été prise.

    Donc, seules peuvent perdre le bénéfice de l’exonération les sociétés dont le capital est divisé en actions (SA, sociétés par actions simplifiées (SAS), SCA, etc.) et qui distribuent des dividendes à leurs actionnaires. Cette perte n’entraîne pas la remise en cause des exonérations obtenues au titre des exercices antérieurs.

    Exemple :
    Une SAS créée le 1er mars 2015 clôture son exercice comptable le 31 décembre de chaque année. Elle bénéficie du régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des BER. Au titre des bénéfices réalisés en 2017, le versement des dividendes aux actionnaires de la société a été décidé lors d’une assemblée générale début février 2018. Compte tenu de cette décision, le bénéfice du régime de faveur ne s’applique plus à compter de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

    Restructuration au sein d’un BER.
    Les créations d’activités réalisées depuis le 1er janvier 2014 suite à une reprise, un transfert, une concentration ou une restructuration d’activité préexistante, ayant déjà bénéficié au préalable du régime en faveur des BER, pour une durée d’exonération :

    – inférieure à 5 ans, peuvent appliquer le dispositif pour sa durée restant à courir, c’est-à-dire soixante mois moins la durée déjà écoulée :

    – d’au moins 5 ans, ne peuvent prétendre à l’application du dispositif

    Exonérations de CFE et de taxe foncière.
    Les entreprises sont exonérées pendant 5 ans de cotisation foncière des entreprises pour les créations et extensions d’établissements qu’elles réalisent dans les BER jusqu’au 31 décembre 2020, sauf délibération contraire de la commune (CGI art. 1466 A, I quinquies A). L’exonération s’applique pendant 5 ans à compter de l’année suivant la création de l’établissement ou, en cas d’extension d’établissement, à compter de la 2e année suivant l’extension.

    Les immeubles appartenant à des entreprises implantées dans les BER jusqu’au 31 décembre 2020 sont exonérés pendant 5 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties, sauf délibération contraire de la commune (CGI art. 1383 H).

    Sources : BOI-BIC-CHAMP-80-10-50-20180207 ; BOI-IF-TFB-10-160-20-20180207 ; BOI-IF-CFE-10-30-60-50-20180207

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Déclarez votre taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

    Si votre entreprise a installé des supports publicitaires dans sa commune d’implantation et que celle-ci a instauré la TLPE, vous devez déclarer vos supports à votre mairie avant le 1er mars 2018 pour vos supports installés depuis le 1er janvier 2018

    La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune, sur le territoire desquels sont situés les dispositifs ou enseignes publicitaires. Elle est due par l’exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif est réalisé.

    Son montant varie selon la nature et la surface des supports publicitaires et la taille de la commune.

    Supports publicitaires taxés.
    La TLPE est due sur les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition, soit au 1er janvier 2018 pour la TLPE 2018.

    La TLPE s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, c’est-à-dire :

    – aux dispositifs publicitaires : tout support pouvant contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple ;

    – aux enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce ;

    – aux pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité.

    La surface imposable du support publicitaire est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image. Chaque face imprimée est taxée ; donc, un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois. Si un dispositif non numérique permet l’affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d’affiches effectivement visibles.

    À retenir :
    si le support publicitaire est créé après le 1er janvier, la TLPE est due à partir du mois suivant celui de sa création. S’il est enlevé en cours d’année, la TLPE n’est pas due pour les mois courant après leur suppression.

    Tarifs.
    Les tarifs de la TLPE sont fixés par délibération du conseil municipal, dans la limite de montants maximaux qui sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’année N-2. Les collectivités, qui ont institué cette taxe, peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs sous conditions.

    Pour connaître les tarifs de la TLPE pour 2018, consultez votre mairie.

    Déclaration annuelle.
    L’exploitant du dispositif publicitaire qui est redevable de la TLPE, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de sa mairie avant le 1er mars
    2018
    pour les supports qui existaient au 1er janvier 2018 ou
    dans les 2 mois suivant l’installation ou la suppression de ses dispositifs publicitaires. La TLPE devra être payée à partir du 1er septembre 2018

    Cette déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire. Il est désormais possible d’utiliser le formulaire de TLPE cerfa n°15702*01 pour déclarer sa taxe. Certaines mairies mettent en ligne ce formulaire de déclaration ou permettent d’effectuer la déclaration directement en ligne.

    Attention !
    Une contravention de 4e classe (750 €) s’applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte.

    La taxe est payable à partir du 1er septembre de l’année d’imposition.

    Source :

    Code général des collectivités territoriales, art. L. 2333-6 à L. 2333-15 et


    R. 2333-10 à R. 2333-17

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Contrat de professionnalisation : prime de tutorat

    Pas d’exercice effectif des fonctions de tuteur, notamment faute de salariés recrutés par contrat de professionnalisation, pas de versement de prime de tutorat par l’employeur !

    Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, l’employeur doit choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise pour encadrer le ou les salariés en professionnalisation. Le tuteur ne peut pas prendre en charge, en même temps, plus de 3 salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ou de périodes de professionnalisation. Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation suivi par le bénéficiaire.

    Le tuteur doit accueillir, aider, informer et guider les salariés sous contrat de professionnalisation, organiser avec eux leur activité dans l’entreprise et contribuer à leur acquisition des savoir-faire professionnels, veiller au respect de leur emploi du temps, assurer la liaison avec l’organisme ou le service chargé des actions d’évaluation, de formation et d’accompagnement des salariés sous contrat de professionnalisation et participer à l’évaluation du suivi de leur formation. En contrepartie de l’exercice de ses fonctions de tuteur, il est peut être prévu par les dispositions de la convention collective applicable ou de son contrat de travail, le versement par l’employeur d’une prime de tutorat.

    Illustration.
    Un salarié conducteur d’une société de transport de personnes par autocar a suivi une formation de tuteur pour encadrer des salariés en contrat de professionnalisation. Un accord collectif de branche applicable à la société prévoyait que le tuteur interne devait bénéficier du versement par l’employeur d’une prime d’un montant minimal de 8 % pendant l’exercice de sa fonction de tuteur. N’ayant pas perçu cette prime, le salarié tuteur a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de la prime de tutorat pour la période pendant laquelle il devait exercer cette fonction.

    Mais l’employeur a fait valoir qu’il n’avait pas à verser la prime de tutorat car le tuteur n’avait jamais exercé ses fonctions de tutorat faute de salariés recrutés en contrat de professionnalisation.

    Pour les juges, l’employeur ayant fait suivre au salarié une formation de tuteur, la prime minimale lui était due. Et il ne pouvait pas être reproché au salarié l’absence de bénéficiaires.

    Mais la Cour de cassation ne l’entend pas ainsi. Seul l’exercice effectif des fonctions de tuteur ouvre droit au versement de la prime de tutorat. Si le salarié n’avait pas, pendant sa période de tutorat, effectivement accompli sa mission de tuteur au sein de l’entreprise, la prime ne lui était pas due. L’employeur était donc en droit de refuser de la lui payer.

    Source : Cass. soc. 31 janvier 2018, n° 16-21436

    © Copyright Editions Francis Lefebvre