Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Pension alimentaire versée à un enfant majeur

    La pension alimentaire que vous versez à votre enfant majeur non rattaché à votre foyer fiscal est-elle déductible du revenu global de votre foyer pour le calcul de l’impôt sur vos revenus de 2017?

    La pension alimentaire que vous versez à votre enfant majeur imposé séparément (non rattaché à votre foyer fiscal) est déductible du revenu global de votre foyer fiscal dans la limite de 5 795 € par enfant pour l’imposition de vos revenus de l’année 2017. La pension est déductible dès lors que votre enfant est imposé séparément, qu’il soit hébergé sous votre toit ou qu’il réside dans son propre logement.

    Sauf exception, les sommes que vous déduisez) au titre de la pension alimentaire constituent un revenu imposable à déclarer par votre enfant dans la rubrique « pensions alimentaires perçues » (exception prévue en cas de versement direct à un établissement de dépendance, pour un enfant infirme ou un ascendant ayant de très faibles ressources). Le montant à déclarer par votre enfant correspond au montant admis en déduction pour votre foyer.

    Si vous subvenez aux besoins (nourriture, logement) d’un enfant sans ressource vivant sous votre toit, vous pouvez déduire sans justification une somme forfaitaire de 3 445 € pour l’imposition des revenus de 2017. Cette somme est comprise dans la limite de déduction de 5 795 €, elle ne s’ajoute pas.

    Vous devrez pouvoir justifier, en cas de demande du fisc, du lien de parenté ou de la décision de justice, de la réalité des versements et des paiements pour le compte de l’enfant et de l’état de besoin de l’enfant (sauf en cas de décision de justice).

    Source : Réponse ministérielle, Bocquet, n° 01932, JO Sénat du 11 janvier 2018 ; CGI art. 156,II-2° et 196 B ; BOI-IR-BASE-20-30-20-20-13/02/2017

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  • Nouveaux services liés à la déclaration sociale nominative (DSN)

    Les entreprises peuvent désormais être informées par avance de leur taux d’AT/MP et les dépôts de DSN seront réalisés selon une nouvelle norme NEODeS 2018.1 à partir du 25 janvier 2018

    Information anticipée du taux AT/MP

    Depuis le 8 janvier 2018, les entreprises et les tiers déclarants utilisant la DSN bénéficient d’un service exclusif : l‘information anticipée du taux d’accidents et de maladies professionnelles (AT/MP).

    Votre entreprise reçoit son taux d’accidents du travail (AT) MP) de manière anticipée en version dématérialisée. En effet, en plus du courrier qui vous est adressé par la caisse nationale d’assurance maladie en recommandé avec accusé de réception, un courriel vous est envoyé lorsque vous avez transmis une DSN « réelle » à l’échéance du 5 ou du 15 décembre 2017 pour tous les SIRETS que vous avez déclarés.

    Par le biais d’un lien sécurisé contenu dans l’e-mail, vos informations confidentielles ne pourront être consultées que par les personnes possédant vos identifiants d’accès à net-entreprises.fr, certifiant ainsi que le taux AT-MP a été acheminé dans la boite électronique du bon interlocuteur et qu’il a bien été lu.

    Les tiers déclarants qui utilisent la DSN pour leurs clients peuvent ainsi injecter dans leur logiciel de paie les taux AT/MP des entreprises pour lesquelles ils ont déjà transmis une DSN à l’échéance du 5 ou du 15 décembre 2017 portant sur les salaires de novembre 2017.

    La modification du taux doit être portée sur les salaires de janvier 2018 déclarés avec la DSN de février 2018.

    Ce nouveau service permet de prendre connaissance du taux AT/MP avant la réception du courrier recommandé, qui reste cependant l’unique étape officielle de la notification de ce taux.

    Dépôt de la DSN dans la nouvelle norme
    NEODeS 2018.1

    La norme actuelle de production de la DSN, norme NEODeS 2017.1 est remplacée par une nouvelle norme NEODeS 2018.1 à partir du 25 janvier 2018.

    Cependant, les dépôts de DSN en norme NEODeS 2017.1 peuvent encore être réalisés en production jusqu’à mi-avril 2018 (échéance du 16 avril incluse).

    Sources :

    www.dsn-info.fr
    , actualité des 3 et 12 janvier 2017

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  • Perte ou vol de votre carte bancaire

    La franchise supportée par le client en cas de perte ou de vol de sa carte bancaire et de paiement frauduleux a été réduite depuis le 13 janvier 2018

    Si vous faites opposition auprès de votre banque à l’utilisation de votre carte bancaire, notamment pour perte ou vol, en cas de paiement non autorisé, la banque doit vous rembourser le montant du paiement non autorisé immédiatement après avoir pris connaissance de ce paiement ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable qui suit, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude et si elle communique ces raisons par écrit à la Banque de France.

    Attention !
    Lorsque vous avez connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de votre carte bancaire ou des données qui lui sont liées, vous devez en informer, au plus vite et sans tarder, votre banque afin qu’il bloque son utilisation.

    Professionnels en redressement ou liquidation judiciaire.
    Si le paiement est effectué par une carte bancaire permettant au professionnel de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du professionnel tant que son compte bancaire n’a pas été crédité du montant du paiement.

    En cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire suite à sa perte ou à son vol et de paiement non autorisé avant que vous ayez eu le temps d’en informer votre banque, vous devez désormais supporter les pertes liées à cette utilisation frauduleuse, à hauteur d’un montant maximal de 50 €, contre 150 € jusqu’au 12 janvier 2018.

    Toutefois, votre responsabilité n’est plus engagée et vous n’avez plus de franchise à payer en cas :

    – de paiement non autorisé effectué avec votre carte bancaire sans utilisation de vos données de sécurité personnalisées ;

    – de perte ou de vol de votre carte bancaire n’ayant pu être détectée avant le paiement frauduleux ;

    – de perte de votre carte bancaire causée par actes par un salarié, un agent ou une succursale de votre banque.

    Votre responsabilité n’est pas non plus engagée si le paiement non autorisé a été effectué en détournant, à votre insu, votre carte bancaire ou vos données qui lui sont liées ou encore en cas de contrefaçon votre carte bancaire si, au moment du paiement frauduleux, vous étiez en possession de votre carte.

    Sources : Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 transposant la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

    , art. 2, JO du 10 ; c. mon. et fin. L. 133-17 et L. 133-19

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  • Une taxe de plus sur la carte grise des voitures très puissantes !

    Une nouvelle taxe sur la carte grise s’applique lors de l’achat, à titre privé ou professionnel, de voitures particulières de grosse cylindrée neuves ou d’occasion depuis le 1er janvier 2018

    Si vous achetez ou votre entreprise achète ou loue, à partir du 1er janvier 2018, un véhicule de tourisme de grosse cylindrée, neuf ou d’occasion, d’au moins 36 CV (chevaux-vapeur fiscaux), lors de son immatriculation, vous devrez payer une taxe supplémentaire sur le certificat d’immatriculation (carte grise). Cette taxe supplémentaire à la carte grise ne s’applique pas aux véhicules de collection.

    Précision.
    Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières, les véhicules à usages multiples classés en catégorie N1 et destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

    Montant de cette nouvelle taxe.
    Le montant de cette taxe additionnelle est de 500 € par cheval-vapeur (CV) à partir du 36e CV
    , sans pouvoir dépasser 8 000 € (soit jusqu’au 51e CV). Donc, pas de taxe supplémentaire sur la carte grise d’un véhicule d’une puissance de 35 CV et moins.

    À titre indicatif, une voiture particulière classique ou modèle familial ne dépasse pas, en principe, les 20 CV. Sont d’une puissance fiscale d’au moins 36 CV par exemple, les modèles de véhicules les plus puissants de marque Mercedes, BMW ou Audi mais aussi les voitures de luxe de marque Bentley, Rolls Royce, Porsche, Ferrari, Lamborghini

    Cette taxe s’applique aux véhicules acquis, loué en crédit- bail ou loués pour 2 ans ou plus par des particuliers ou par des personnes morales, notamment par une société ou une entreprise individuelle.

    Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes modalités que la taxe sur les certificats d’immatriculation (CGI art. 1599 quindescies).

    Source : Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 34, JO du 31 ; CGI art. 963 A

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  • Fonctionnement d’une société civile sans gérant de droit

    Une société civile peut fonctionner de fait en l’absence de gérant désigné de droit. La désignation judiciaire d’un administrateur provisoire pour gérer la société en l’absence de gérant de droit n’est justifiée que si le fonctionnement normal de la société est paralysé

    Trois associés ont fondé une société civile immobilière (SCI) et une société civile de moyens (SCM) pour exploiter un cabinet de kinésithérapie. La SCM loue à la SCI les locaux du cabinet. Un des associés est désigné de deux sociétés pour une durée de 2 ans. À la fin des 2 ans, aucun gérant n’est nommé pour diriger les deux sociétés

    L’un des associés qui souhaite engager une procédure de dissolution des deux sociétés, pour mésentente entre les associés et difficultés paralysant le bon fonctionnement des sociétés (procédure de l’article 1844-7,5°), a obtenu du juge une ordonnance pour désigner, pour chacune de ces sociétés, un administrateur provisoire qui a pour mission de représenter les deux sociétés dans la procédure de dissolution et de les gérer jusqu’à la fin de cette procédure.

    Les deux autres associés ont saisi le juge des référés pour demander la rétractation de cette ordonnance et de limiter la mission de l’administrateur à celle de réunir les associés pour désigner les gérants.

    En effet, l’article 1846 du code civil prévoit que si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants.

    Les juges ont rejeté cette demande en rétractation et confirmé la désignation de l’administrateur provisoire pour gérer les sociétés au motif que la vacance de la gérance constitue déjà un dysfonctionnement grave et que l’administrateur provisoire confirme la mésentente entre les associés et les difficultés paralysant le bon fonctionnement des sociétés.

    Mais la Cour de cassation censure les juges. Ils auraient dû rechercher si les sociétés ne fonctionnaient pas sans difficulté malgré la vacance de droit de la gérance et démontrer les difficultés paralysant leur bon fonctionnement. La Cour rappelle que la désignation judiciaire d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent.

    Or en l’espèce, les difficultés paralysant le bon fonctionnement des deux sociétés n’étaient pas caractérisées et rapportées. Donc la désignation judiciaire d’un administrateur provisoire n’était pas justifiée.

    Donc, les deux associés pouvaient valablement demander la désignation d’un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un gérant pour chacune des deux sociétés.

    Source : Cass. civ. 3, 16 novembre 2017, n° 16-23685

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  • Calcul de votre impôt sur le revenu de 2017

    La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en ligne son simulateur 2018 de calcul de l’impôt sur le revenu de 2017

    Depuis le 9 janvier 2018, le simulateur de calcul de l’impôt 2018 sur les revenus 2017 est en ligne sur le site Internet www.impots.gouv.fr. Vous pouvez donc dès à présent déterminer si vous êtes ou non imposable sur vos revenus et calculer, à titre indicatif, le montant de l’impôt que vous devrez payer. Ce simulateur vous permet également de connaître votre revenu fiscal de référence (RFR)

    Le ministère de l’Action et des Comptes publics précise que le simulateur prend en compte la dernière législation applicable qui permet notamment de savoir :

    – si vous devrez payer votre impôt sur le revenu en ligne ou adhérer sans attendre au prélèvement mensuel ou à l’échéance : en 2018, chaque paiement relatif à l’impôt sur le revenu supérieur à 1 000 €, doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée (prélèvement à l’échéance ou prélèvement mensuel) ;

    – si vos revenus vous permettent de bénéficier de la baisse de 30 % de la taxe d’habitation de votre résidence principale en 2018, en fonction de votre RFR 2017 et du nombre de part quotient familial de votre foyer fiscal ( dégrèvement de 30 % si RFR ≤ 27 000 € pour la 1re part de quotient familial, majorée de 8 000 € pour le 2 demi-parts suivantes et 6 000 € à partir de la 3e demi-part et dégrèvement dégressif si votre RFR 2017 est > 27 000 € et ≤ 28 000 € pour la 1re part de quotient familial, majorée de 8 000 € pour le 2 demi-parts suivantes et 6 000 € à partir de la 3e demi-part ). Cette baisse de la taxe d’habitation au titre de votre résidence principale sera de 65 % en 2019 et de 100 % (suppression) en 2020 et les années suivantes.

    À retenir.
    Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. À partir de mi-avril 2018, si vous déclarez vos revenus en ligne, votre taux de prélèvement à la source, ainsi que vos éventuels acomptes applicables à compter du 1er janvier 2019 seront présentés à la fin de votre déclaration. Si vous le souhaitez, vous pourrez alors accéder au service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » et choisir vos options facultatives pour adapter votre prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019.

    Source :

    www.impots.gouv.fr
    , communiqué de presse du Ministère de l’Action et des Comptes publics du 10 janvier 2018

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  • Du nouveau pour la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants

    Votre contribution à la formation professionnelle pour l’année 2018 devra être versée en novembre 2018 et non pas en février 2019!

    Le versement de la contribution annuelle à la formation professionnelle (CPF) permet aux travailleurs indépendants, artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux, de

    bénéficier d’un droit à la formation professionnelle
    continue.

    CPF 2017.
    La CPF due au titre de l’année 2017 doit être versée par les indépendants en février 2018 auprès de l’agence de sécurité sociale des indépendants par les commerçants et industriels, auprès du centre des impôts par les artisans et auprès de l’Urssaf par les professionnels libéraux.

    Le taux de la CPF due par le commerçant, l’industriel et le professionnel libéral est de 0,25 % ou de 0,34 % sociale si son conjoint a le statut de conjoint collaborateur, sur une assiette forfaitaire correspondant au plafond annuel de la Sécurité sociale, soit une CPF pour 2017 de 98 € ou de 133 € si le conjoint a le statut de conjoint collaborateur (PASS 2017 : 39 228 €)

    Le taux de la CPF due par l’artisan pour 2017 est de 0,29 % du PASS 2017, soit une CPF annuelle de 114 €.

    Du changement pour la CPF 2018.
    À partir de 2018, la CPF devient exigible en novembre de l’année de référence au lieu du mois de février de l’année suivante. La CPF due au titre de l’année 2018 sera à verser par les indépendants en novembre 2018, et non plus pas en février 2019, auprès de l’agence de sécurité sociale des indépendants par les commerçants, les industriels et désormais les artisans
    et auprès de l’Urssaf pour les professionnels libéraux.

    Le taux de la CPF 2018 due par le commerçant, l’industriel et le professionnel libéral est de 0,25 % ou de 0,34 % si son conjoint a le statut de conjoint collaborateur, du plafond annuel de la Sécurité sociale 2018 (PASS 2018 : 39 732 €), soit une CPF pour l’année 2018 de 99 € ou de 135 €.

    Le taux de la CPF due par l’artisan pour 2018 est de 0,29 % du PASS 2018, soit une CPF annuelle de 115 €.

    Conséquence un double appel de CPF en 2018.
    En pratique, en 2018, vous verserez donc deux CPF, celle de 2017 en février 2018 et celle de 2018 en novembre 2018.

    Sources :

    www.urssaf.fr
    ;

    www.secu-independants.fr
    ; c. trav. art. L. 6331-48

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  • Cotisations sociales personnelles des indépendants en 2018

    En contrepartie de la hausse de la CSG, vos cotisations personnelles d’allocations familiales et de maladie-maternité sur votre revenu annuel d’activité diminuent

    Hausse de la CSG.
    Le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) prélevée sur les revenus professionnels des travailleurs indépendants est en hausse de 1,7 % depuis le 1er janvier 2018. Il est passé de 7,5 % à 9,2 % du montant de votre rémunération ou de votre revenu professionnel.

    À partir de l’imposition des revenus de 2018, la hausse de 1,7 % de la part de la CSG est déductible de votre impôt sur le revenu. Cette part déductible de CSG est donc portée à 6,8 % sur les revenus professionnels, au lieu de 5,1 % (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 67, JO du 31).

    Baisse de la cotisation d’allocations familiales.
    Le taux de votre cotisation d’allocations familiales a été abaissé de 2,15 points pour les cotisations dues depuis le 1er janvier 2018.

    En pratique, si votre revenu annuel 2018 d’activité est d’au plus 43 705,20 € en 2018 (110 % du plafond annuel de la sécurité sociale 2018 – PASS), vous n’avez pas de cotisation d’allocations familiales (AF) à verser en 2018.

    Si votre revenu annuel d’activité 2018 est compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du PASS 2018), le taux de votre cotisation AF varie entre 0 % et 3,10 % de votre revenu.

    Ce taux est calculé selon la formule suivante :

    [(3,10 %) / (0,3 x PASS)] x (revenu d’activité x 1,1 PASS)

    Et si votre revenu annuel d’activité 2018 dépasse 55 624,80 €, le taux de votre cotisation AF est fixé à 3,10 % de votre revenu (au lieu de 5,25 % auparavant).

    R
    éduction de la cotisation maladie-maternité.
    Si vous êtes un artisan, un commerçant ou un industriel, pour les cotisations dues depuis le 1er janvier 2018, le taux de votre cotisation maladie-maternité est porté à 7,2 % de votre revenu d’activité annuel (au lieu de 6,5 %).

    Le taux de la cotisation supplémentaire d’indemnités journalières est fixé au taux de 0,85 % (au lieu de 0,7 %).

    Le taux de cotisation maladie-maternité peut être réduit jusqu’à 5 points selon le montant de votre revenu annuel d’activité. La cotisation annuelle de maladie-maternité ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 40 % du PASS.

    Si votre revenu 2018 est inférieur à 15 893 € (40 % du PASS 2018), vous bénéficiez d’un taux allant de 0,85 % à 2,2 %.

    Ce taux est calculé selon la formule suivante :

    [(7,2 % – 2,2 %) / (1,1 x PASS)] x revenu d’activité + [(2,2 % – 0,85 %) / (0,4 x PASS) x revenu d’activité] + 0,85 %

    Si votre revenu est compris entre 15 893 € et 43 705,20 € (entre 40 % et 110 % du PASS 2018), vous bénéficiez d’un taux variant de 2,2 % à 7,2 %.

    Ce taux est calculé selon la formule suivante :

    [(7,2 % – 2,2 %) / (1,1 x PASS)] x revenu d’activité + 2,2 %

    Si votre revenu 2018 est compris entre 43 705,20 € et 198 660 € (entre 110 % du PASS et 5 PASS 2018), ce taux est de 7,2 % de votre revenu.

    Au-delà de 198 660 € de revenu annuel, le taux de votre cotisation maladie-maternité est fixé à 6,5 % de votre revenu, au lieu de 7,2 %.

    Si vous êtes un professionnel libéral affilié à la CNAVPL ou un avocat, le taux de votre cotisation maladie-maternité reste fixé à 6,5 % de votre revenu annuel d’activité. Mais si votre revenu annuel d’activité 2018 est inférieur à 43 705,20 € (110 % du PASS 2018), vous pouvez bénéficier d’un taux de cotisation maladie allant de 1,5 % à 6,5 %.

    Ce taux est calculé selon la formule suivante :

    [(6,5 % – 1,5 %) / (1,1 x PASS)] x revenu d’activité + 1,5 %

    Source : loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 8, JO du 31 et
    décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017, art. 4 et 5, JO du 31

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  • Le malus automobile est à nouveau à la hausse depuis 2018

    Si vous achetez en 2018, à titre personnel, une voiture neuve qui émet 120 g de CO2 par kilomètre ou plus, vous paierez un malus automobile au moment de son immatriculation. Celui-ci vous coûtera plus que pour l’achat du même véhicule en 2017

    Lorsque vous achetez un véhicule particulier neuf et polluant, vous êtes redevable, au moment de son immatriculation, de la taxe additionnelle à la carte grise, appelée aussi « malus automobile ».

    Rappelons que
    les véhicules de tourisme neufs immatriculés pour la première fois en France depuis 2008 sont soumis au malus automobile. Ces véhicules qui ont fait l’objet d’une réception communautaire sont taxés d’après leur taux d’émission de CO2 en g/km. Les autres véhicules, c’est-à-dire ceux n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire, y sont soumis si leur puissance fiscale dépasse 5 CV.

    Le malus automobile :

    – sur les cartes grises (ou certificats d’immatriculation) des véhicules immatriculés dans le genre « Véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « Handicap » ;

    – sur les cartes grises des véhicules acheté par une personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou par une personne dont un enfant mineur ou à charge appartenant à son foyer fiscal est titulaire de cette carte. L’exonération du malus ne s’applique qu’à un seul véhicule par bénéficiaire.

    Le seuil de taxation dans le barème du malus automobile applicable aux voitures de tourisme ayant fait l’objet d’une réception communautaire a été abaissé à 120 g de CO2/km depuis le 1er janvier 2018, contre 127 g de CO2 /km en 2017.

    Le barème 2018 du malus automobile à payer, toujours composé de 67 tranches de tarif selon le taux d’émission de CO2/km du véhicule, va de 50 € pour les modèles de véhicules émettant 120 g de CO2 /km (contre 127 g de CO2 /km en 2017) jusqu’à 10 500 € pour les véhicules les plus polluants, émettant 185 g de CO2/km ou plus (contre 10 000 € pour les véhicules les plus polluants, émettant 191 g de CO2/km ou plus en 2017).

    Taux d’émission de CO2 en g/km

    Tarif

    Taux d’émission de CO2 en g/km

    Tarif

    Taux d’émission de CO2 en g/km

    Tarif

    ≤ 119

    0 €

    142

    1 260 €

    165

    5 113 €

    120

    50 €

    143

    1 373 €

    166

    5 340 €

    121

    53 €

    144

    1 490 €

    167

    5 573 €

    122

    60 €

    145

    1 613 €

    168

    5 810 €

    123

    73 €

    146

    1 740 €

    169

    6 053 €

    124

    90 €

    147

    1 873 €

    170

    6 300 €

    125

    113 €

    148

    2 010 €

    171

    6 553 €

    126

    140 €

    149

    2 153 €

    172

    6 810 €

    127

    173 €

    150

    2 300 €

    173

    7 073 €

    128

    210 €

    151

    2 453 €

    174

    7 340 €

    129

    253 €

    152

    2 610 €

    175

    7 613 €

    130

    300 €

    153

    2 773 €

    176

    7 890 €

    131

    353 €

    154

    2 940 €

    177

    8 173 €

    132

    410 €

    155

    3 113 €

    178

    8 460 €

    133

    473 €

    156

    3 290 €

    179

    8 753 €

    134

    540 €

    157

    3 473 €

    180

    9 050 €

    135

    613 €

    158

    3 660 €

    181

    9 353 €

    136

    690 €

    159

    3 853 €

    182

    9 660 €

    137

    773 €

    160

    4 050 €

    183

    9 973 €

    138

    860 €

    161

    4 253 €

    184

    10 290 €

    139

    953 €

    162

    4 460 €

    ≥ 185

    10 500 €

    140

    1 050 €

    163

    4 673 €

    141

    1 153 €

    164

    4 890 €

    Quant aux autres véhicules de tourisme n’ayant fait l’objet d’une réception communautaire, le tarif du malus à partir de 2018 a été également augmenté selon leur puissance de la façon suivante :

    Puissance fiscale du véhicule

    Tarif en 2017

    Tarif envisagé

    à partir de 2018

    ≤ 5CV

    0 €

    0 €

    de 6 à 7CV

    2 000 €

    3 000 €

    de 8 à 9 CV

    3 000 €

    5 000 €

    de 10 à 11 CV

    7 000 €

    8 000 €

    de 12 à 16 CV

    8 000 €

    9 000 €

    > 16 CV

    10 000 €

    10 500 €

    Source : LF pour 2018, art. 51; CGI art. 1011 bis

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  • Calendrier des dates de la déclaration d’échanges de biens (DEB)

    Si vous effectuez régulièrement des échanges commerciaux de marchandises à l’intérieur de l’Union européenne (livraisons et/ou réceptions intracommunautaires), voici les dates pour 2018 auxquelles vous devez transmettre, tous les mois, au service des douanes votre DEB

    Vos DEB, papier ou électroniques, doivent être reçues au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence. Ainsi, vous devez transmettre la BEB avant le :

    – 12 janvier 2018 pour le mois de décembre 2017 ;

    – 12 février pour le mois de janvier 2018 ;

    – 12 mars pour le mois de février 2018 ;

    – 13 avril pour le mois de mars 2018 ;

    – 15 mai pour le mois d’avril 2018 ;

    – 12 juin pour le mois de mai 2018 ;

    – 12 juillet pour le mois de juin 2018 ;

    – 11 août pour le mois de juillet 2018 ;

    – 12 septembre pour le mois d’août 2018 ;

    – 11 octobre pour le mois de septembre 2018 ;

    – 13 novembre pour le mois d’octobre 2018 ;

    – 12 décembre pour le mois de novembre 2018 ;

    – 12 janvier 2019 pour le mois de décembre 2018.

    Bon à savoir.
    Si au cours d’un mois, vous n’effectuez aucune expédition, ni introduction intracommunautaire, vous pouvez en informer votre centre des douanes: en activant l’option « mois sans déclaration » en cas d’utilisation du téléservice « DEB sur Prodouane », ou par l’envoi d’une déclaration « néant » à votre centre de rattachement lorsque la procédure papier est utilisée.

    Si votre entreprise a réalisé au cours de l’année civile précédente, donc en 2017, des introductions ou des expéditions de biens pour un montant annuel HT d’au moins 2,3 millions d’€ ou atteindra ce montant en cours d’année, 2018, elle doit obligatoirement transmettre sa DEB par voie électronique. Vous pouvez établir et transmettre vos DB sous des formats standardisés et dématérialisés, via le portail internet des entreprises

    https://pro.douane.gouv.fr
    .

    Source : Circulaire n° 8-001 du 2 janvier 2018, Bulletin officiel des douanes (BOD) n°

    7211
    du 4 janvier 2018,

    www.douane.gouv.fr

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