Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Revenus d’activité des travailleurs non salariés

    Quel est le revenu d’activité des travailleurs indépendants en France ?

    L’Insee a publié récemment une étude sur le revenu d’activité des non-salariés.

    Les travailleurs non salariés sont les entrepreneurs individuels (artisans, commerçants, industriels et agriculteurs et micro-entrepreneurs), les gérants majoritaires de SARL ou d’EUR et les professionnels libéraux.

    Fin 2014, en France, (hors secteur agricole) une personne en emploi sur 10 est un travailleur non salarié ou indépendant.

    En 2014, les non-salariés percevaient de leur activité en moyenne 2 510 € par mois. Mais si on enlève les micro-entrepreneurs et les revenus nuls (sans activité), le revenu moyen national passe à 3 610 € par mois. En moyenne, les micro-entrepreneurs retirent de leur activité 410 € par mois, contre 3 260 € pour les autres travailleurs non-salariés.

    Leur part dans l’emploi et leur revenu moyen varient nettement selon les départements : au nord du pays, les indépendants en activité sont moins nombreux mais leurs revenus professionnels sont en moyenne plus élevés.

    C’est l’inverse dans les départements du sud.

    Ainsi, à Paris, il atteint 3 700 € par mois, soit 47 % de plus que la moyenne nationale. Dans les Hauts-de-Seine, il s’élève à 2 970 € en moyenne (18 % de plus) et dépasse 2 800 € dans le Nord, le Pas-de-Calais et la Seine-Maritime. Dans la partie sud du pays se concentrent les départements aux revenus moyens les plus faibles, inférieurs à 2 000 € par mois pour 9 d’entre eux (soit 20 % de moins que la moyenne nationale). C’est le cas par exemple des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence à l’est, de la Dordogne et du Lot à l’ouest, de l’Ariège dans les Pyrénées et de la Guadeloupe dans les DOM.

    Le revenu professionnel du non-salarié (hors micro-entrepreneur) varie en effet selon sa catégorie (gérants de société, professions libérales et autres entrepreneurs individuels) et le secteur de son activité. Comparé à l’ensemble des secteurs (3 610 € par mois), ce revenu est en moyenne 1,6 fois plus élevé dans la santé humaine et l’action sociale (5 640 €) et 1,4 fois plus élevé dans les services aux entreprises et services mixtes (4 940 €).

    À l’inverse, il est plus faible dans les transports (2 040 €) et dans les services aux particuliers (1 730 €).

    Par ailleurs, les professions libérales dégagent en moyenne un revenu d’activité plus élevé que les autres entrepreneurs individuels et les gérants de société. Dans les services aux entreprises et les services mixtes, notamment, leur revenu moyen est 1,2 fois plus élevé que celui des autres non-salariés.

    Toutefois, dans les services aux particuliers et la santé, c’est l’inverse : les professions libérales ont un revenu plus faible. Dans la santé en particulier, les gérants et les entrepreneurs individuels sont, en effet, plus souvent employeurs et ont plus d’ancienneté que les professions libérales, ce qui génère des revenus en moyenne plus élevés. Ils sont notamment radiologues, dentistes et médecins, travaillant dans des laboratoires ou installés en sociétés d’exercice libéral.

    D’autres facteurs interviennent dans la détermination du revenu professionnel d’un non-salarié :

    – l’ancienneté de l’activité, qui traduit notamment l’expérience professionnelle, joue positivement sur ce revenu. À ancienneté donnée, les non-salariés de moins de 40 ans comme ceux de 60 ans ou plus ont des revenus légèrement plus faibles que les non-salariés d’âges intermédiaires ;

    – lorsqu’un non-salarié emploie un ou des salariés, son revenu est généralement plus élevé ;

    – un marché local plus favorable, avec par exemple un taux de chômage modéré ou un niveau de vie plus élevé des habitants, est associé à des revenus des non-salariés plus élevés. De même, le revenu non salarial moyen est plus haut dans les territoires plus densément peuplés.

    Source : Insee Première, n° 1672, novembre 2017 ;

    www.insee.fr

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  • Le prélèvement à la source de l’IR sera bien mis en place au 1er janvier 2019

    La réduction d’impôt pour des dons en faveur des fondations d’entreprise serait accordée aux mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires des entreprises fondatrices de ces fondations

    Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR) permet de payer l’impôt dû sur les revenus dits « non exceptionnels ou courants »
    , que sont les salaires, les rémunérations des gérants associés majoritaires de SARL, les pensions (notamment, pensions de retraite et pensions alimentaires), les rentes viagères, les revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières de sécurité sociale notamment), les revenus fonciers ainsi que les revenus des travailleurs indépendants, la même année que celle de leur perception ou de leur réalisation pour éviter le décalage d’un an entre la perception de ces revenus et le paiement de l’IR.

    Ne seront pas prélevés à la source, notamment les revenus de capitaux mobiliers, comme les dividendes et les intérêts de placements financiers, les plus-values de cession de valeurs mobilières et de titres de sociétés ainsi que les plus-values immobilières.

    Le PAS devait s’appliquer aux revenus courants perçus ou réalisés en 2018. Mais le gouvernement a reporté d’une année son entrée en application par une ordonnance n° 2017-1390 du 22.09.2017 publiée officiellement le 23.09.2017. Ainsi, le PAS s’appliquera à vos revenus courants perçus ou réalisés à partir du 01.01.2019.

    Les nouvelles modalités d’application du PAS de l’IR seront intégrées dans le projet de loi de finances rectificative pour 2017.

    Rappelons qu’au cours de l’année 2018, vous paierez votre IR sur vos revenus de 2017, sans aucun changement et selon les mêmes modalités qu’en 2017 sur les revenus de 2016, sous forme de mensualités ou d’acomptes provisionnels. Mais en 2019, vous paierez l’IR sur vos revenus de 2019, en 2020, vous paierez l’IR sur vos revenus de 2020 et ainsi de suite… Il n’y aura pas de double imposition en 2019 (IR sur les revenus de 2018 et PAS 2019). Pour les revenus courants perçus en 2018 soumis au PAS, vous bénéficierez, en septembre 2019 du crédit d’impôt spécifique qui s’imputera sur l’IR dû au titre des revenus de 2018 que vous aurez déclarés. L’IR sur vos revenus courants de 2018 sera donc annulé par ce crédit d’impôt.

    Paiement mensuel de l’IR.
    Le recouvrement de l’IR s’adaptera en temps réel aux changements de la situation des Français :

    – dans leur vie personnelle : mariage, pacs, naissance, divorce, décès, ces événements pourront être pris en compte dès l’année où ils interviendront ;

    – dans leur vie professionnelle s’ils sont salariés (départ à la retraite, diminution de salaire, perte d’emploi, création d’entreprise, congé parental) ou indépendants (fluctuations de l’activité) ;

    – quand ils sont propriétaires bailleurs : charges exceptionnelles, loyers impayés.

    Les variations de revenus génèreront un ajustement automatique du PAS.

    Les contribuables pourront également moduler eux-mêmes leur taux d’imposition sur la base de leur propre estimation de l’évolution de leurs revenus

    Le PAS permettra une meilleure répartition du paiement de l’impôt sur l’année. Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un salaire ou une pension chaque mois, l’IR sera désormais retenu à la source et prélevé sur les 12 mois de l’année civile, et non 10 comme actuellement pour les contribuables mensualisés.

    PAS selon le type de revenus.
    Selon la nature des revenus, deux modes de prélèvement seront retenus :

    – pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale ;

    – pour les revenus des indépendants et des gérants majoritaires de société,
    et pour les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration fiscale et payés mensuellement ou trimestriellement.

    Bon à savoir.
    Ainsi, les modalités du PAS pour les gérants majoritaires de société seront revues afin d’aligner leur régime sur celui des travailleurs indépendants. Ils paieront des acomptes calculés automatiquement par l’administration fiscale sur la base de leur dernière déclaration de revenus.

    Nécessité d’une déclaration annuelle des revenus.
    Chaque année, une déclaration de revenus sera nécessaire pour permettre à l’administration fiscale de calculer, selon les revenus de l’année précédente, le taux de prélèvement du foyer fiscal qui sera appliqué au revenu (salaire, pension, etc.). Par exemple, la déclaration sur les revenus 2017 effectuée au printemps 2018 servira à déterminer le taux du PAS appliqué à compter

    du 1er janvier 2019.

    Communication du taux de prélèvement au contribuable.
    Le contribuable sera alors informé du taux de PAS de son foyer fiscal à l’issue de sa déclaration s’il l’effectue en ligne, ou bien sur son avis d’impôt s’il effectue sa déclaration au format papier.

    Dès que le contribuable aura connaissance de son taux de prélèvement, plusieurs options s’offriront à lui :

    – les couples pourront opter pour des taux individualisés, chaque membre du foyer disposant alors d’un taux qui lui sera propre en fonction de ses propres revenus ;

    – les salariés qui le souhaiteront pourront choisir de ne pas transmettre leur taux à leur employeur, auquel cas ils se verront appliquer un taux non personnalisé ;

    – les contribuables percevant des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux et/ou des revenus fonciers pourront opter pour des acomptes trimestriels.

    Communication au collecteur.
    L’administration fiscale communiquera ensuite à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus comme les caisses de retraite) le taux de PAS retenu pour le contribuable.

    Application du PAS. Dès le premier revenu versé en 2019,
    ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le PAS sera automatique et apparaîtra clairement sur la fiche de paie.

    En septembre 2019,
    le taux de prélèvement sera actualisé pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019. C’est ce taux qui sera utilisé à partir de septembre 2019 et qui sera, ensuite, à nouveau actualisé chaque année, en septembre.

    En cas de changement de situation conduisant à une variation significative de l’IR prévisible (mariage, naissance, baisse ou hausse de revenus), le contribuable pourra demander une mise à jour en cours d’année de son taux de PAS en accédant à son espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.

    Accompagnement des contribuables.
    Le calendrier de mise en œuvre du PAS de l’IR a été revu, afin de permettre une bonne information des contribuables.

    Au printemps 2018,
    les contribuables qui effectuent leur déclaration d’ensemble des revenus en ligne se verront communiquer, pour la première fois, leur taux de PAS pour 2019. Les déclarants papier connaîtront leur taux de PAS lors de la réception de leur avis d’imposition à l’été 2018. Ils devront choisir entre l’application d’un taux personnalisé, d’un taux non personnalisé ou d’un taux différencié au sein de leur couple.

    – Un dispositif de communication sera ainsi mis en œuvre tout au long de l’année 2018, lors de la campagne déclarative des revenus 2017 au printemps 2018, lors de la campagne des avis d’impôt à l’été 2018 et à la fin d’année 2018, derniers mois pour préparer les Français à la mise en œuvre de la réforme.

    Dès octobre 2018
    , le contribuable recevra une information personnalisée et débutera une phase de simulation DU PAS : Le PAS sera opéré, à titre de simulation, sur les derniers salaires ou pensions de 2018, afin qu’il ait connaissance du montant qui aurait été prélevé si la réforme du PAS était déjà mise en œuvre lui Cette information sera donnée sur la base du taux personnalisé, sauf s’il a opté pour un taux non personnalisé. Ainsi, les bulletins de salaire ou les relevés de pensions de retraite comporteront, pour information, le montant qui aurait été prélevé si le PAS de l’IR était appliqué.

    À compter de 2019,
    les contribuables paieront leur impôt sur les revenus perçus en 2019 et le taux de l’IR recouvré s’adaptera en temps réel aux changements de situation (mariage, pacs, naissance, départ à la retraite, perte d’emploi ou fluctuations d’activité, congé parental, etc.).

    – Les sanctions seront assouplies en cas de modulation à la baisse erronée de leur taux par les contribuables. Les différentes situations entrainant une pénalité seront soumises à un régime unique de pénalités et une marge d’erreur sera prévue.

    Accompagnement des collecteurs, notamment des entreprises.
    Les tests réalisés en conditions réelles seront prolongés et élargis en 2018 pour assurer le bon fonctionnement du PAS dans tous les logiciels de paie utilisés et pour sécuriser l’entrée du PAS pour tous les collecteurs, en particulier les plus petites entreprises.

    Un Kit d’aide pour les entreprises collectrices.
    Un kit sera diffusé aux entreprises par l’administration fiscale ayant pour objectif d’accompagner les collecteurs dans la mise en œuvre du PAS, avec l’appui des éditeurs de logiciels de paie : le kit décrira les différentes étapes à suivre par les entreprises au cours de l’année 2018 afin de sécuriser le déploiement du PAS. Il définira les responsabilités et les rôles respectifs de l’administration fiscale, du collecteur, de ses interlocuteurs (assistance DSN/PASRAU, SIE, etc.) et du contribuable dans la gestion du PAS. Enfin, ce kit proposera l’illustration de cas complexes de gestion, une description des démarches à entreprendre en cas de difficultés informatiques et des outils de communication à destination des employés.

    Autres mesures d’allégement de la charge du PAS pour les entreprises.
    L’application d’un taux non personnalisé est simplifiée, en supprimant la spécificité de la période de travail (embauche en cours de mois ou temps partiel). Les collecteurs pourront récupérer le taux personnalisé des contribuables avant le premier versement de revenu pour l’appliquer immédiatement.

    Un allègement des sanctions pour les collecteurs – l’amende minimale passant de 500 à 250 € – en cas de défaillance déclarative est également prévu.

    Ces mesures doivent enfin être complétées par des allègements visant à promouvoir le titre emploi service entreprise (TESE) pour les PME de moins de 20 salariés. Il s’agit de permettre un PAS à coût réduit en 2019.

    Le dépôt d’une déclaration « tout-en-un » pour les employeurs qui ont recours au CESU est également envisagée pour prendre en charge les modalités du PAS de manière totalement transparente pour l’employeur.

    Source : Ministère de l’Action et des Comptes publics, dossier de presse du 13 novembre 2017

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  • Déclaration annuelle des données sociales unifiée 2018

    Votre entreprise devra-t-elle effectuer une DADS-U 2018 ?

    Depuis janvier 2017, la

    DSN
    (déclaration sociale nominative) est obligatoire pour la quasi-totalité des entreprises du régime général. Elle remplace de nombreuses déclarations sociales.

    Dès 2018, la DSN remplacera définitivement, mais à certaines conditions, la DADS-U 2018 sur les salaires de 2017 qui permet de déclarer, par voie électronique en un seul envoi, toutes les données sociales aux organismes sociaux (CNAV, ARRCO-AGIRC, organismes de prévoyance,…).

    Ainsi, si votre entreprise a transmis des DSN en phase 3 depuis la période d’emploi de janvier 2017 (ou décembre 2016 en cas de décalage de la paie) qui comportent les données nécessaires pour garantir les droits des salariés, elle sera dispensée de transmettre des

    DADS-U
    2018 au titre des salaires de 2017.

    Si votre entreprise ne remplit pas ces conditions, elle devra encore transmettre une DADS-U 2018 sur les salaires de 2017. C’est le cas notamment si votre entreprise a été créé en 2017 mais n’a pas produit de DSN en phase 3 à compter de sa création ou si votre entreprise a cessé son activité en 2017 et n’a pas produit de DSN en phase 3 jusqu’ à sa création ou encore si les données transmises aux organismes de retraite complémentaire et de prévoyance n’ont pas été transmise en DSN ou qu’elles ont été transmises en DSN mais pas reçues par les organismes de retraite complémentaire et de prévoyance.

    Source : DSN info, actualité du 7 novembre 2017, www. dsn-info.fr

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  • Non-renouvellement du bail commercial

    Quand le bailleur se rétracte de son offre de renouvellement du bail en raison de l’exercice par le locataire d’activités non autorisées par le contrat de bail

    Une société
    avait délivré à son locataire un congé avec offre de renouvellement du bail commercial et proposition d’une indemnité d’éviction. Mais après l’avoir mis en demeure d’exploiter les lieux conformément à la destination du bail prévue par le contrat de bail, elle avait rétracté son offre de renouvellement, deux mois plus tard, pour le motif grave et légitime de la violation de la destination contractuelle des lieux par le locataire. Et un mois après, elle a assigné en justice son locataire pour faire valider la rétraction de son offre de renouvellement. Le locataire estimait cette action prescrite.

    La Cour de cassation a validé la rétractation par le bailleur de son offre de renouvellement du bail commercial. Elle a rappelé que le délai de prescription de l’action par le bailleur en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus et relevé. Le bailleur ayant agi dans les 2 ans de la découverte de l’exercice par le locataire d’activités non autorisées dans les locaux loués, son action en rétractation de son offre de renouvellement n’était pas prescrite.

    Rappelons que les actions exercées en exécution du bail commercial se prescrivent par 2 ans.

    Source : Cass. civ. 3, 9 novembre 2017, n° 16-23120

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  • Dividendes et comptes courants d’associés de sociétés

    Demandez à être dispensé du prélèvement forfaitaire sur vos dividendes et intérêts de comptes courants d’associé le 30 novembre 2017 au plus tard !

    Prélèvement forfaitaire de 21 % sur les dividendes et de 24 % sur les intérêts de comptes courants.

    Dividendes.
    Les dividendes (revenus distribués des parts sociales ou actions détenues dans la société, SARL, SAS, SA, etc.) perçus par les associés de société, personnes physiques, sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) d’après le barème progressif de l’IR, après application d’un abattement de 40 % (imposition sur 60 % de leur montant brut). Et les intérêts de compte courant d’associé sont, comme les dividendes, imposés sur le revenu selon le barème progressif de l’IR pour leur montant total sans aucun abattement.

    Lors du paiement des dividendes, la société prélève un acompte d’IR non libératoire de 21 % du montant brut des revenus distribués qu’elle reverse au fisc. Cet acompte s’imputera sur le montant de l’IR dû par l’associé ou l’actionnaire. S’il dépasse l’impôt dû, l’excédent lui sera remboursé.

    Attention :
    cet acompte de 21% ne peut pas être pris en charge par la société qui distribue les dividendes.

    Comptes courants d’associés.
    Les intérêts de comptes courants d’associés, personnes physiques (les intérêts qui sont servis à l’associé ou l’actionnaire de la société en contrepartie des sommes qu’il met à la disposition de sa société, en plus de la participation qu’il détient dans son capital social), sont également soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif, pour leur montant total mais sans aucun abattement. Et comme les dividendes, ils sont taxés d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de l’IR de 24 % de leur montant brut, au moment de leur versement par la société distributrice.

    Prélèvements sociaux.
    Les dividendes et les intérêts des comptes courants d’associés sont taxés des prélèvements sociaux au taux global actuel de 15,5 % en même temps que le prélèvement forfaitaire de 21 % ou de 24 %, soit lors de leur versement. Seuls 10 % des dividendes et des intérêts de compte courant perçus par les associés et les dirigeants associés qui relèvent d’un régime de protection sociale des travailleurs non-salariés (RSI ou CNAVPL), notamment gérants majoritaires de SARL, d’EURL ou de SELARL, sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % car la part de dividendes et d’intérêts versée au-delà de 10 % est soumise aux cotisations et contributions sociales obligatoires, dont 8 % de CSG et CRDS).

    Associés et actionnaires dispensés du versement de l’acompte.
    Les actionnaires ou associés peuvent bénéficier d’une dispense de prélèvement forfaitaire d’IR obligatoire sur leurs dividendes 2017 distribués en 2018, lorsque leur foyer fiscal dispose d’un revenu fiscal de référence de l’avant dernière année (RFR de l’année 2015) d’un montant inférieur à 50 000 € (pour les célibataires, veuves ou divorcées) ou à 75 000 € (pour les couples soumis à imposition commune). Ces seuils de RFR de l’année 2015 sont portés à 25 000 € (pour les célibataires, veuves ou divorcées) et 50 000 € (pour les couples soumis à imposition commune) pour une dispense de prélèvement forfaitaire d’IR sur leurs intérêts de compte courant 2017 versés en 2018.

    Demande dispense avant le 30.11.2017.
    Pour bénéficier de la dispense du prélèvement forfaitaire d’IR opéré en 2018 sur les dividendes et les intérêts de compte courant de 2017 versés en 2018, l’associé ou actionnaire doit demander à sa société (demande faite sur papier ou par mail et comportant l’identité et l’adresse de l’associé ou de l’actionnaire) une dispense du prélèvement au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus, soit au plus tard le 30 novembre 2017, et lui fournir une attestation sur l’honneur indiquant que son RFR figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de 2015 est inférieur à 25 000 € ou à 50 000 € ou bien à 50 000 € ou 75 000 € selon sa situation de famille (CGI art. 242 quater).

    Rappel :

    Les intérêts du compte courant d’un associé ou actionnaire est déductible des résultats imposables de la société dans la limite d’un taux maximal. Ce taux est fixé en fonction de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à 2 ans. Pour le 4e trimestre 2017, le taux effectif moyen s’élève à 1,59 %.

    Si votre société clôture un exercice de 12 mois entre le 30 septembre et le 30 décembre 2017 inclus, le taux maximal de déduction des intérêts rémunérant les comptes courants de ses associés qu’elle va pouvoir pratiquer pour cet exercice est le suivant :

    Exercices clos

    Taux maximal %

    du 30 septembre au 30 octobre 2017

    1, 73 %

    du 31 octobre au 29 novembre 2017

    1, 71 %

    du 30 novembre au 30 décembre 2017

    1, 69 %

    Source : Avis relatif à l’usure, JO du 27 septembre 2017 ; BOI-BIC-CHG-50-50-30-08/11/2017 ; CGI art. 117 quater et 125 A

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  • Rupture du contrat d’apprentissage

    En cas de rupture d’un premier contrat d’apprentissage et de conclusion par l’apprenti d’un nouveau contrat d’apprentissage avec un nouvel employeur pour terminer sa formation, quel période d’essai peut fixer ce second contrat ?

    Un jeune a été engagé comme apprenti boulanger par un contrat de travail à durée déterminée pendant plus de 8 mois. Ce contrat de travail a été rompu d’un commun accord entre les parties. Puis l’apprenti a été engagé pour 2 ans par un nouvel employeur pour continuer sa formation de boulanger, avec une période d’essai d’un mois. Un mois et demi après son engagement, l’employeur a proposé par écrit à l’apprenti de rompre d’un commun accord le contrat d’apprentissage mais l’apprenti a refusé. L’employeur a saisi la juridiction prud’homale en résiliation judiciaire pour faute grave de l’apprenti qui ne s’est plus présenté sur son lieu de travail après avoir reçu en main propre la lettre de proposition de résiliation de son contrat d’apprentissage.

    À l’époque des faits, le contrat d’apprentissage pouvait être rompu par l’une ou l’autre des parties durant les 2 premiers mois de l’apprentissage (c. trav. art. L. 6222-18 ancien).

    En appel, les juges ont condamné l’employeur à payer à son apprenti des rappels de salaire et des heures supplémentaires correspondant au montant des salaires qu’aurait dû percevoir l’apprenti pour l’exécution de son contrat de travail jusqu’au prononcé de la résiliation judiciaire et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat (non-respect de la procédure de rupture). L’employeur ne pouvait pas rompre unilatéralement le contrat après la fin de la période d’essai qui, en l’espèce n’était que d’un mois.

    La Cour de cassation confirme la condamnation de l’employeur. Elle a déclaré qu’en cas de rupture d’un premier contrat d’apprentissage avec un employeur et de conclusion d’un nouveau contrat entre l’apprenti et un nouvel employeur pour terminer sa formation, la possibilité pour l’une ou l’autre des parties de rompre le deuxième contrat d’apprentissage au cours des 2 premiers mois n’est pas applicable. Seule peut être prévue dans cette hypothèse une période d’essai dans les conditions de droit commun prévue pour le contrat de travail à durée déterminée (CDD) prévues à l’article L. 1242-10 du code du travail (c. trav. art. L. 6222-18, al. 4).

    Rappel :
    Le CDD peut comporter une période d’essai. Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées inférieures, cette période d’essai ne peut excéder une durée de 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, pour un CDD d’une durée d’au plus 6 mois et de 1 mois pour un CDD supérieur à 6 mois.

    Donc, après la période d’essai d’un mois, l’employeur ne pouvait rompre le contrat qu’avec l’accord de l’apprenti, ou sur décision du conseil de prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’apprenti parties à ses obligations ou de son inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

    Bon à savoir :
    pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 19 août 2015, le contrat peut être rompu par l’employeur ou l’apprenti jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.

    Source : Cass. soc. 25 octobre 2017, n° 16-19608 ; c. trav. art. L. 6222-18

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  • Rupture d’un concours bancaire

    Lorsqu’une banque rompt sans préavis ni avertissement les crédits bancaires accordés à une entreprise, celle-ci peut-elle mettre en jeu la responsabilité de la banque pour rupture brutale des relations commerciales établies ?

    Les faits.
    Rencontrant des difficultés financières, une société a demandé à sa banque de renouveler les lignes de crédits bancaires que la banque lui accordait depuis plusieurs années. Après lui avoir accordé par écrit le renouvellement de ces crédits pour une durée déterminée, la banque a rejeté, au terme de cette durée de renouvellement et sans avertissement, une lettre de change-relevé tirée sur la société et a dénoncé l’ensemble des concours bancaires qui lui étaient en mettant la société en demeure de lui régler, sous 8 jours, les sommes au titre du solde débiteur de ses comptes courants.

    La société débitrice et ses dirigeants, qui se sont portés caution solidaire de la société en garantie du remboursement de concours financiers ont assigné la banque en responsabilité pour rupture abusive et brutale de crédit bancaire. Dans le même temps, la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné les dirigeants cautions en exécution de leurs engagements.

    Décision.
    L’action en responsabilité de la banque pour rupture abusive et brutale des crédits bancaires a été rejeté par les juges aux motifs que les concours bancaires à durée déterminée n’avaient pas été brutalement rompus ou abusivement dénoncés mais, après un renouvellement, avaient pris fin par la survenance de leur terme, sans qu’il soit nécessaire pour la banque de respecter un préavis.

    La Cour de cassation a précisé que les dispositions de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce relatives à la responsabilité encourue pour rupture brutale d’une relation commerciale établie ne s’appliquent pas à la rupture ou au non-renouvellement de crédits consentis par une banque ou un établissement de crédit à une entreprise car ses opérations sont exclusivement régies par les dispositions du code monétaire et financier.

    Les dirigeants cautions de la société débitrice ont été condamnés à rembourser la banque des soldes débiteurs de la société.

    Rappelons que l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce prévoit que le producteur, le commerçant, l’industriel ou l’artisan engage sa responsabilité et l’oblige à réparer le préjudice causé par le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.

    Cet article n’est donc pas applicable pas aux ruptures des relations d’affaires entre une entreprise ou un professionnel et leur établissement bancaire ou de crédit.

    Source : Cass. com. 25 octobre 2017, n° 16-16839

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  • Sur-amortissement exceptionnel des véhicules utilitaires légers ou poids lourds peu polluants

    Si votre entreprise fait l’acquisition d’un véhicule utilitaire léger ou d’un camion poids lourd peu polluant avant le 31 décembre 2019, elle pourrait peut-être bénéficier de l’amortissement supplémentaire exceptionnel de 40 % de son prix d’achat !

    Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, selon un régime réel d’imposition, qui ont acquis ou acquièrent, depuis le 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017, un véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, fonctionnant exclusivement au gaz naturel (GNV), au biométhane carburant (BioGNV) ou au carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole, ont pu ou peuvent encore déduire de leur résultat imposable 40 % du prix d’achat du véhicule (hors frais financiers) si ce véhicule est affecté à son activité.

    Cette déduction fiscale exceptionnelle de 40 % est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du véhicule (en principe 5 ans).

    En pratique, bénéficie de ce suramortissement exceptionnel, quel que soit leur usage (camion, bus, autocar, camionnettes, etc.), les véhicules dont :

    – la source d’énergie mentionnée sur leur certificat d’immatriculation est répertoriée sous l’abréviation « GN » (pour des véhicules fonctionnant au GNV, GNL bioGNV ou bioGNL) ou « ET » pour les seuls véhicules de la catégorie ET fonctionnant au carburant ED95 composé d’un minimum de 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole ;

    – et la masse en charge maximale admise en service mentionnée sur ce même certificat d’immatriculation (rubrique F2) est supérieure ou égale à 3 500 kg.

    À savoir :
    l’entreprise qui prend en location ce véhicule poids lourd neuf dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu du 1er janvier 2016 et au 31 décembre 2017, peut également déduire 40 % du prix d’achat du véhicule au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie sur 12 mois à compter de la mise en service du bien. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert définitivement le véhicule.

    Pour les entreprises relevant de l’IR, cette déduction fiscale exceptionnelle s’applique aux résultats imposables au titre de 2016 et 2017.

    Pour les entreprises soumises à l’IS, la déduction fiscale exceptionnelle est pratiquée pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2016.

    Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de prolonger le bénéfice cet amortissement exceptionnel supplémentaire de 40 % pendant 2 ans. Il pourrait donc s’appliquer aux véhicules dont le PTAC est d’au moins 3,5 tonnes fonctionnant exclusivement au gaz naturel (GNV), au biométhane carburant (BioGNV) ou au carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole qui seraient acquis jusqu’au 31 décembre 2019.

    Source : PLF 2018, article 9 quinquies ; CGI art. 39 decies A

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  • Cadre dirigeant et convention de forfait

    Un cadre dirigeant ne peut pas être soumis à un forfait annuel en jours

    Un salarié engagé en qualité de cadre responsable de centre de profits et rémunéré par un forfait annuel en jours a réclamé à la société qui l’emploie le paiement d’heures supplémentaires, estimant que sa convention de forfait n’était pas valable. Son employeur ayant refusé sa demande estimant que son salarié avait le statut de cadre dirigeant et n’était donc pas soumis à la réglementation du code du travail concernant la durée du travail, la répartition et l’aménagement des horaires ainsi que les repos et les jours fériés. Il n’avait donc pas d’heures supplémentaires à payer à son cadre dirigeant. Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

    En appel, les juges ont validé la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié et ont condamné l’employeur à payer à son salarié un nombre d’heures supplémentaires, des repos compensateurs et des congés payés liés à ces heures supplémentaires. Les juges ont considéré que le salarié n’avait pas la qualité de cadre dirigeant car les parties avaient signé une promesse d’engagement qui stipulait que le salarié cadre était soumis à une convention annuelle de forfait en jours précisant « votre emploi de la catégorie cadre est régi par un accord d’annualisation du temps de travail sur la base de 218 jours ».

    Mais ils ont jugé la convention de forfait annuel en jours à laquelle était soumis le cadre était irrégulière car elle ne précisait ni les garanties sur le respect des durées maximales de travail quotidiennes et annuelles, ni les garanties quant au respect des repos journaliers et hebdomadaires, non plus que le contrôle du nombre de jours travaillés. De plus, l’employeur n’avait pas réalisé l’entretien annuel avec le salarié portant sur sa charge de travail, l’organisation de son travail dans l’entreprise, sa rémunération et l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale (c. trav. art. L. 3121-58 et ss).

    Rappelons que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, le cadre auquel sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, qui est habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise (c. trav. art. L. 3111-2).Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée du travail.

    Cette décision est confirmée par la Cour de cassation. Les juges n’avaient pas à vérifier les conditions réelles de travail du salarié pour savoir s’il avait ou non la qualité de cadre dirigeant puisque le salarié cadre avait signé une promesse d’engagement précisant que son emploi de cadre était régi par un accord d’annualisation du temps de travail sur la base de 218 jours. Une convention individuelle de forfait ne peut pas s’appliquer au cadre dirigeant qui ne relève pas des dispositions du code du travail sur la durée du travail, les repos et les jours fériés.

    Mais l’application de cette convention de forfait annuel en jours devait être écartée car elle ne respectait pas les conditions exigées pour sa validité.

    Source : Cass. soc. 7 septembre 2017, n° 15-24725

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  • Remise en cause d’un crédit de TVA déjà remboursé à l’entreprise

    L’inspecteur de la direction générale des finances publiques (DGFIP) peut remettre en cause le remboursement d’un crédit de TVA accordé à l’entreprise dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, en lui adressant une proposition de rectification

    Le ministre de l’action et des comptes publics rappelle qu’une demande de remboursement de crédit de TVA, constitue une réclamation contentieuse (LPF art. 190) présentée, via le formulaire n° 3519, sous la responsabilité de l’entreprise, toujours présumé de bonne foi. Si la décision prise par le service des impôts ne donne pas entière satisfaction à l’entreprise (en cas de refus du remboursement du crédit de TVA ou de remboursement seulement partiel), celle-ci peut la contester directement devant le tribunal administratif, dans le délai de 2 mois pour faire valoir ses droits (LPF art. R* 199-1).

    Si le remboursement total du crédit de TVA est accordé, le contribuable est avisé du sens (et non des motifs) de la décision prise par le service des impôts dont il dépend.

    Puis, le ministre précise que l’administration fiscale ne se livre pas à l’appréciation d’une situation de fait en remboursant un crédit de taxe à la demande d’une entreprise. Elle n’est donc pas engagée par le remboursement d’un crédit de TVA réalisé (BOI-SJ-RES-10-20-10, § 210). Donc, l’administration fiscale peut, dans le cadre de son pouvoir de contrôle, remettre en cause l’existence d’un crédit de TVA dont le remboursement a été accordé à l’entreprise.

    En cas de remise en cause du remboursement d’un crédit de TVA qui a été accordé à l’entreprise, le vérificateur, intervenant toujours sous l’autorité hiérarchique de son directeur, doit justifier de cette remise en cause en accordant à l’entreprise toutes les garanties attachées à la procédure de rectification contradictoire (LPF art. 55), à l’issue de laquelle l’entreprise pourra, si elle est insatisfaite, présenter une réclamation contentieuse et, le cas échéant, saisir le juge administratif.

    Le recours à la procédure de rectification contradictoire est obligatoire pour recouvrer une créance de nature fiscale, notamment pour la remise en cause d’un crédit de TVA. La saisine du juge administratif ne peut intervenir qu’après un avis de mise en recouvrement et le rejet de la réclamation contentieuse de l’entreprise.

    Source : Réponse ministérielle, Descoeur, n° 577, JOAN du 7 novembre 2017

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