Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Immatriculation au RCS d’une activité de conseil

    Une personne physique déclarant simplement exercer une activité de « Conseil » dans un certain domaine peut-elle être immatriculée au RCS ?

    Avant de déclarer son activité de « conseil » au registre du commerce et des sociétés (RCS), l’entrepreneur doit déterminer s’il a la qualité de commerçant ou pas.

    Rappelons qu’un commerçant doit s’immatriculer au RCS en tant que commerçant, au plus tard dans les 15 jours à compter de la date de début de cette activité (c. com. art. R. 123-32).

    L’activité est de nature commerciale si elle procède d’une organisation mettant en œuvre, sous sa direction, des moyens humains et/ou matériels sur lesquels il est spéculé pour la réalisation d’une entreprise de fournitures de services.

    Pour que l’activité commerciale entraîne la qualité de commerçant, pour l’entrepreneur qui l’exerce, et son immatriculation au RCS, elle doit être exercée à titre de profession habituelle dans le but de générer des profits. Elle ne doit pas être exercée à titre accessoire d’une activité civile principale.

    Le seul énoncé de l’activité de « conseil », complété par exemple par l’indication du ou des domaines auxquels elle se rapporte, comme « gestion de patrimoine », « affaires et gestion d’entreprise », « marketing », « relations publiques et communication », etc. n’est pas incompatible avec la qualité de commerçant.

    Le professionnel doit apprécier, sous sa responsabilité, si l’activité qu’il entreprend lui confère la qualité de commerçant et l’oblige à se déclarer en demandant son immatriculation au RCS.

    Lors de sa demande d’immatriculation au RCS, le greffier s’assure de la régularité de la demande d’immatriculation et fait une vérification limitée de la pertinence de son appréciation de sa qualité de commerçant. L’entrepreneur individuel n’a aucune pièce justificative à fournir au greffe pour démontrer cette qualité.

    L’activité déclarée dans les conditions de forme prescrites ne peut entrainer un refus d’immatriculation de la part du greffe, qu’en cas :

    – d’incompatibilité de l’énoncé de l’activité avec la qualité de commerçant ;

    – d’activité est interdite par la loi ;

    – d’activité soumise à des conditions particulières que l’entrepreneur ne justifie pas remplir.

    Si la qualité de commerçant est contestée, il appartient aux tribunaux de statuer.

    Source : CCRCS, avis n° 2017-006 du 30 mai 2017

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  • Télédéclaration des revenus des travailleurs indépendants

    Travailleurs indépendants, les seuils obligatoires pour télédéclarer vos revenus professionnels nécessaires au calcul de vos cotisations sociales personnelles vont être abaissés à partir de 2018

    Actuellement, les travailleurs indépendants dont le dernier revenu annuel d’activité dépasse 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) pour 2017, soit 7 846 € doivent déclarer au RSI par voie dématérialisée leurs revenu d’activité via la déclaration sociale des indépendants (DSI) et payer au RSI également par voie dématérialisée leurs cotisations sociales personnelles. En cas de période d’affiliation inférieure à 1 an, cette valeur est réduite en fonction de la durée d’affiliation.

    À noter :
    pour les micro-entrepreneurs, ce seuil de télédéclaration de leur chiffre d’affaires annuel ou de leurs recettes annuelles et de télépaiement de leurs cotisations sociales est fixé à 50 % du seuil du régime micro-BIC ou micro-BNC en 2017, soit 41 400 € pour les exploitants individuels relevant régime micro-BIC et 16 600 € pour ceux relevant du régime micro-BNC. En cas de période d’affiliation inférieure à 1 an, cette valeur est réduite en fonction de la durée d’affiliation.

    Attention ! À partir du 1er janvier 2018, ces seuils seront abaissés :

    – pour les travailleurs indépendants, autres que les micro-entrepreneurs, ils devront télédéclarer leur DSI et télérégler leurs cotisations sociales lorsque leur dernier revenu annuel d’activité dépassera 10 % du PASS à partir de 2018. Si le PASS pour l’année 2018 est confirmé à 39 852 €, cette obligation de télédéclaration et de télépaiement s’imposera aux indépendants dès que leur revenu professionnel annuel dépassera 3 985 €.

    À confirmer

    – pour les micro-entrepreneurs, ce seuil de télédéclaration et de télépaiement sera fixé à 25 % du seuil du régime micro-BIC ou micro-BNC applicable à partir de 2018. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoyant de rehausser ces seuils à 170 000 € pour le régime micro-BIC et à 70 000 € pour le régime micro-BNC pour les cotisations sociales dues à compter du 1er janvier 2018, cette obligation de télédéclaration et de télépaiement s’imposerait aux micro-entrepreneurs dès que leur revenu professionnel 2018 annuel dépasserait 42 500 € pour les exploitants individuels relevant régime micro-BIC et 17 500 € pour ceux relevant du régime micro-BNC.

    À confirmer

    Source : Décret n° 2017-700, art 1 et 2, JO du 4 mai 2017 ; CSS art. D. 133-17

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  • Absence de confusion de patrimoines de l’exploitant individuel et son conjoint

    L’épouse d’un exploitant individuel peut-il se servir du compte professionnel de l’entreprise individuelle pour payer les dépenses personnelles de leur couple ?

    Oui, le compte professionnel d’un entrepreneur individuel peut être utilisé par son conjoint pour régler des dépenses personnelles du couple mais à condition que ces dépenses soient réintégrées, comptablement et fiscalement, dans le compte de l’entreprise individuelle. Sinon, il y a confusion de patrimoines

    Illustration.
    Un exploitant individuel d’un cabinet de conseil en défiscalisation, a été mis en redressement puis liquidation judiciaires. Le liquidateur a assigné son épouse en extension de procédure pour confusion des patrimoines car celle-ci réglait régulièrement des dépenses personnelles avec le compte professionnel du cabinet, sans concéder de contreparties

    Décision des juges.
    Les juges ont rejeté la demande d’extension à l’épouse de l’entrepreneur de la procédure de liquidation judiciaire, ce qui a été confirmé par la Cour de cassation.

    La Cour de Cassation a déclaré que le simple fait pour un conjoint de payer des dépenses personnelles avec le compte professionnel de son époux, entrepreneur individuel, peut s’analyser comme un prélèvement personnel qui est régulier s’il est réintégré par la suite dans le compte de l’exploitant individuel.

    Dans cette affaire, la comptabilité du cabinet de l’entrepreneur individuel mentionnait bien que certaines dépenses personnelles du couple engagées par son épouse avaient été réglées par le cabinet et qu’elles avaient été réintégrées régulièrement dans le compte de l’exploitant selon les règles comptables et fiscales.

    La Cour a précisé que le juge n’avait pas à constater si l’épouse qui a effectué les prélèvements avait apporté des contreparties au commerce de l’exploitant, notamment par un apport, un remboursement ou une compensation.

    Elle a donc décidé que la détention et l’utilisation par l’épouse d’une carte bancaire attachée au cabinet de son époux n’était pas en elle-même suffisante pour caractériser des relations financières anormales constitutives d’une confusion des patrimoines.

    Donc, il n’y avait pas de motif fondé pour étendre la procédure collective à l’épouse de l’exploitant.

    Source : Cass.com. 12 juillet 2017 n° 16-15354

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  • Rémunération du salarié à temps partiel

    Le salarié à temps partiel a-t-il droit au versement de la totalité du complément de salaire prévu par la convention collective ou seulement à une partie correspondant à son temps de travail ?

    Le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits accordés par la loi, les conventions et les accords d’entreprise ou d’établissement que le salarié à temps complet, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif.

    Compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l’entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié à temps complet qui a une qualification égale et occupe un emploi équivalent dans l’entreprise (C. trav. art. L 3123-5).

    Cette règle s’applique-elle également lorsque la convention collective applicable à l’entreprise prévoit le versement d’un complément de salaire. Autrement dit, le salarié à temps partiel a-t-il droit seulement à un complément de salaire proportionnel à la durée de son travail ?

    La cour de cassation a répondu que si les dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise ne comportent pas de mention contraire au principe de proportionnalité, alors le salarié à temps partiel perçoit un complément de salaire conventionnel qui est proratisé en fonction de son temps de travail.

    Source : Cass. soc. 7 septembre 2017, n° 16-19528

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  • Taux de TVA

    Le projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’assemblée nationale en 1er lecture, contient quelques dispositions concernant certaines opérations exonérées de TVA ou soumises à un taux réduit de TVA

    Exonération de TVA des soins dispensés par les psychologues et les psychothérapeutes

    Sont actuellement exonérés de TVA les soins dispensés aux personnes :

    – par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées ;

    – par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur ;

    – et par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires d’un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, mais seulement s’ils sont recrutés comme psychologue dans la fonction publique hospitalière. (CGI art. 261,4-1°).

    Pour les soins dont la TVA serait exigible à compter du 1er janvier 2018, l’exonération de TVA s’appliquerait désormais également aux soins dispensés par les psychologues et psychothérapeutes dont les qualifications professionnelles requises pour l’usage du titre leur seraient reconnues après un examen de leur situation individuelle par l’autorité administrative compétente. Ces praticiens seraient enregistrés sur le système d’information national des professionnels relevant du code de la santé publique (registre ADELI).

    Taux réduit de TVA à 5,5 % pour les autotests de dépistage
    du virus de l’immunodéficience humaine (VIH)

    L’application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux autotests de dépistage du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) serait prolongée d’une année, soit aux ventes réalisées du 1er janvier au 31 décembre 2018 (CGI art. 278-0 bis).

    Taux réduit de TVA à 5,5 % pour les appareillages, équipements et matériels destinés aux personnes handicapées

    Les locations d’appareillages, d’ascenseurs et de matériels, spécialement conçus pour les personnes handicapées devraient bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % à compter du 1er janvier 2018 (CGI art. 278-0 bis, A, 2° c et f, et c. civ. art. 1709)

    Taux réduit de TVA de 10 % pour les logements intermédiaires

    La TVA est perçue au taux réduit de 10 % sur les livraisons, à certains organismes, de logements neufs et de logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme neufs, et destinés à la location à usage de résidence principale dans le cadre d’une opération de construction ayant fait l’objet d’un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l’Etat.

    Pour bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % les logements doivent :

    – être implantés sur un terrain situé une commune classée dans une zone géographique où il existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant ;

    – être destinés à être loués à des personnes physiques aux revenus modestes, dont les ressources à la date de conclusion du bail ne dépassent pas certains plafonds ;

    – être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements sociaux locatifs, de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession, de logements destinés aux structures d’hébergement temporaire ou d’urgence, de logements destinés aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, sauf dans les communes comptant déjà plus de 50 % de logements locatifs sociaux et dans les quartiers prioritaires de la politique de la vile (QPV) faisant l’objet d’une convention pluriannuelle pour la rénovation urbaine (CGI art. 279-0 bis A, b).

    Le pourcentage de 50 % de logements sociaux imposé dans une commune pour bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % pour les logements intermédiaires serait réduit à 35%
    à compter du 1er janvier 2018.

    Source : PLF 2018, article 6, 6 bis, 6 ter et 6 quater

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  • Licenciement du salarié

    En cas de licenciement réel et sérieux du salarié fondé sur un motif autre qu’une faute grave, le salarié a droit à une indemnité de licenciement, dès lors qu’il a un an d’ancienneté dans l’entreprise

    Le directeur adjoint d’une société licencié pour faute grave a contesté le motif de son licenciement devant le conseil de prud’hommes et réclamé le paiement d’une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Les juges ont requalifiée le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse car la faute du salarié n’était pas suffisamment grave pour justifier la rupture immédiate de son contrat de travail sans préavis ni indemnité de licenciement. Mais ils ont rejeté ses demandes de paiement d’une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    La Cour de cassation censure les juges. Le licenciement n’étant pas fondé sur une faute grave et le salarié comptant au moins une année d’ancienneté au service du même employeur, l’indemnité de licenciement lui était due.

    À noter
    .
    Depuis le 24 septembre 2017, si vous notifiez à un salarié embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) son licenciement pour un motif personnel (en dehors d’une faute grave) ou pour un motif économique, vous devez lui verser l’indemnité de licenciement s’il a au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue dans votre entreprise, contre 1 an d’ancienneté pour les licenciements notifiée jusqu’ 23 septembre 2017 (C. trav. art. L. 1234-9 nouveau).

    Source :

    Cass.
    soc. 18 octobre 2017, n° 15-28477

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  • Emploi d’un salarié à domicile

    Si vous embauchez un salarié à domicile en tant que particulier, pour vos dépenses engagées depuis le 1er janvier 2017, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 6 000 €

    Si vous employez un salarié à domicile ou que vous avez recours à une association ou à une entreprise agréé, ou encore à un organisme d’aide sociale à but non lucratif conventionné, pour avoir une aide à domicile (pour la garde d’enfants, des tâches ménagères ou familiales ou l’assistance à domicile d’une personne âgée, handicapée ou dépendante), pour vos dépenses d’emploi à domicile engagées depuis le 1er janvier 2017, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt, quelle que soit votre situation professionnelle et que vous soyez imposable ou non.

    L’emploi doit être exercé à votre résidence ou à celle de votre ascendant dépendant qui bénéficie de l’aide à domicile.

    Ce crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est égal à 50 % du montant de vos dépenses d’emploi d’un salarié à votre résidence ou à celle de votre ascendant ou de vos dépenses supportées en cas de recours à une association ou une entreprise agréée ou un organisme conventionné, dans la limite de 12 000 € (ou 15 000 € pour la première année d’imposition pour laquelle vous bénéficiez de service à la personne), majorée de 1 500 € par enfant à charge et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut dépasser 15 000 €

    À noter.
    Pour bénéficier de ce crédit d’impôt , vous devez être en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l’identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées payées à l’association, l’entreprise ou l’organisme.

    Source : BOI, actualité du 20 septembre 2017 ; CGI art. 199 sexdecies

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  • Fonds de commerce en location-gérance

    La dispense d’exploitation du fonds par l’exploitant lui-même pendant 2 ans avant sa mise en location-gérance qui est accordée par le juge n’est pas définitive. L’exploitant doit l’obtenir avant la conclusion de chaque contrat de location-gérance

    Des propriétaires ont conclu un bail commercial avec une société en l’autorisant à donner en location-gérance le fonds de commerce exploité dans les locaux commerciaux. La société a obtenu en justice une dispense d’exploitation personnelle du fonds pendant 2 ans en raison de l’état de santé de sa gérante. La société a conclu un premier contrat de location-gérance puis a ensuite conclu d’autres contrats de location-gérance sans obtenir de nouvelle dispense. Les bailleurs ont assigné la société locataire et les derniers locataires-gérants en nullité du contrat de location-gérance en cours car l’obligation d’exploiter le fonds de commerce par l’exploitant lui-même pendant 2 ans avant de conclure un contrat de location-gérance n’a pas été respecté.

    Rappel : le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal peut décider de mettre son fonds en location-gérance totalement ou partiellement, plutôt que de l’exploiter lui-même. Le fonds de commerce est alors exploité par un locataire-gérant à ses risques et péril (c. com. art. L. 144-1).

    Le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce peut mettre son fonds en location-gérance seulement s’il a exploité le fonds lui-même pendant au moins 2 années, sauf s’il obtient une dispense de respecter ce délai. Le délai d’exploitation du fonds pendant 2 ans avant sa mise en location-gérance peut être supprimé ou réduit par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple demande de l’exploitant, notamment lorsqu’il justifie qu’il est dans l’impossibilité d’exploiter son fonds personnellement ou par l’intermédiaire de préposés (c. com. art. L.144-3 et L.144-4).

    La Cour de cassation a confirmé l’annulation du contrat de location-gérance en cours décidée par les juges. La dispense d’exploitation du fonds par la société elle-même pendant 2 ans avant sa mise en location-gérance qui a été accordée par le juge à la société n’était pas définitive. Elle n’était valable que pour le premier contrat de location-gérance conclu. La société aurait dû demander au juge une nouvelle dispense d’exploitation avant la conclusion de chacun des autres contrats de location-gérance. Donc, en raison de l’absence de dispense obtenue pour le contrat de location-gérance en cours, ce contrat a été annulé.

    Source : Cass. com. 13 septembre 2017, n° 16-15049

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  • Accident du travail ou accident de trajet d’un salarié

    Un nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail et d’accident de trajet est à utiliser par les employeurs

    Dès que l’employeur a connaissance d’un accident du travail ou de trajet d’un salarié, il doit le déclarer dans les 48 heures à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépend le salarié, que cet accident entraîne ou pas un arrêt de travail.

    Pour déclarer un accident de travail ou de trajet, l’employeur doit utiliser un formulaire administratif qui vient d’être modifié par arrêté ministériel. Désormais, l’employeur doit utiliser le formulaire « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet » n° CERFA 14463*03.

    Ce formulaire peut être obtenu auprès des CPAM et des caisses générales de sécurité sociale. Il est également accessible sur les sites Internet

    www.ameli.fr
    et

    www.service-public.fr
    pour remplissage à l’écran et/ou impression et sur

    www.net-entreprises.fr
    pour télé-déclaration.

    À noter.
    Le formulaire d’attestation de salaire délivrée par l’employeur dans le cas d’un arrêt de travail se prolongeant au-delà de 6 mois, nécessaire pour le versement des indemnités journalières de maladie ou de maternité ou paternité au salarié, a également été modifié et s’effectue à l’aide du formulaire n° CERFA 11136* 05 – modèle S3202h. Ce formulaire est aussi disponible auprès des CPAM et des caisses générales de sécurité sociale et sur les sites Internet

    www.ameli.fr
    et

    www.service-public.fr

    Source : Arrêtés du 26 septembre 2017, JO du 21 octobre

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  • Mentions obligatoires de la cession de créances professionnelles Dailly

    Une cession de créances par un bordereau intitulé « cession de créances Bordereau Dailly » n’est pas une cession de créances professionnelles

    La cession de créances professionnelles ou appelée également cession ou bordereau Dailly permet à une entreprise, société ou entrepreneur individuel, qui détient une ou plusieurs créances (factures, honoraires) sur un débiteur de les céder ou les donner en nantissement à une banque qui, en contrepartie, lui verse le montant des sommes cédées (sur son compte bancaire), sous déduction de sa rémunération pour service rendu et des intérêts à courir jusqu’à la date d’échéance des créances cédées.

    La cession de créances professionnelles Dailly permet donc aux entreprises de faciliter la mobilisation de leurs créances professionnelles pour obtenir des liquidités.

    Pour être valable, ce bordereau Dailly doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires (c. mon. et fin. art. L. 323-13) :

    – la dénomination « acte de cession de créances professionnelles » ou « acte de nantissement de créances professionnelles » ;

    – la mention que l’acte est soumis aux dispositions régissant les procédures de mobilisation de créances professionnelles (c. mon. et fin. art. L. 323-13 à L. 313-34) ;

    – le nom ou la dénomination sociale de l’établissement de crédit ou de la société de financement bénéficiaire ;

    – la désignation ou l’individualisation des créances cédées ou données en nantissement ou des éléments susceptibles d’effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l’indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s’il y a lieu, de leur échéance.

    Le titre dans lequel une de ces mentions manque ne vaut pas comme acte de cession ou de nantissement de créances professionnelles.

    C’est que vient de rappeler la Cour de cassation par un arrêt récent dans une affaire où une cession de créances avait été cédée à une société de financement par un bordereau intitulé « cession de créances Bordereau Dailly ». La Cour de cassation a déclaré que le titre dans lequel une des mentions exigées par l’article L. 313-23 du code monétaire et financier fait défaut ne vaut pas comme acte de cession de créances professionnelles. Le bordereau en cause ne comportant pas la mention « acte de cessions de créances professionnelles » n’est pas une cession ou un bordereau Dailly.

    Source : Cass. com. 13 septembre 2017, n° 16-11408

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