Articles métiers
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Dirigeant caution avertie
Le gérant associé qui dirige la société débitrice depuis 10 ans a une bonne connaissance du marché et doit donc être considéré comme une caution avertie
Le gérant associé d’une société s’est porté caution d’engagements souscrits par sa société envers la banque. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné son gérant en paiement.
Le gérant a refusé de rembourser la banque et a demandé une indemnisation à la banque pour son manquement à son devoir de mise en garde estimant que la banque ne pouvait pas le considérer comme une caution avertie du seul fait qu’il soit gérant et associé de la société débitrice principale.
Selon le gérant, la banque aurait dû le mettre en garde sur l’importance et les risques des engagements, même proportionnés à ses facultés financières, auxquels il avait souscrits dans le contexte d’une aggravation de l’endettement de la société débitrice principale à laquelle elle ne pouvait faire face.
Rappelons qu’une banque est tenue d’un devoir de mise en garde et de conseil à l’égard d’une caution non avertie si, au jour de son engagement, ses capacités financières ne sont pas adaptées à cet engagement ou s’il existe un risque d’endettement né de l’octroi du prêt. La banque a une obligation de mise en garde de la caution avertie si elle détient des informations sur les risques de l’opération financière garantie que la caution ignore en raison de circonstances exceptionnelles.
La demande d’indemnisation du gérant a été rejetée par les juges car le gérant et associé de la société, qui exerçait son activité depuis 10 ans, avait une bonne connaissance du marché. Il devait être considéré, à la date de son engagement, comme une caution avertie. Et la banque, qui ne détenait pas d’informations que la caution elle-même aurait ignorées, n’était tenue à son égard d’aucun devoir de mise en garde.
Source
: Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 16-18867© Copyright Editions Francis Lefebvre
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Contrat de travail d’un mandataire social
Si vous cumulez votre mandat social de direction avec un contrat de travail, ce contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif
Le gérant d’une SARL faisait un contrat de travail apparent (non écrit) conclu avec la société pour réclamer en justice des indemnités de la rupture de ce contrat.
La Cour de cassation a rappelé que pour cumuler un mandat social avec un contrat de travail, le dirigeant doit exercer un emploi effectif.
En effet, le dirigeant doit exercer des fonctions techniques différentes de celles de son mandat social, être sous un lien de subordination à l’égard de la société et percevoir une rémunération distincte pour l’exécution de son contrat de travail.
En l’espèce, la Cour de cassation a rejeté la demande du dirigeant considérant qu’il n’avait pas exercé de fonctions techniques distinctes de celles découlant de sa qualité de gérant dans un état de subordination à l’égard de la société. Il ne recevait aucune directive et ne rendait compte à personne de ses activités, n’était soumis à aucun horaire de travail, sa visite d’embauche avait été réalisée plus de 2 ans après l’embauche déclarée et ses bulletins de salaire ne faisaient pas état de la prise de congés payés.
Donc, pour les juges, son contrat de travail était fictif
Source
: Cour de cassation, 7 mars 2018, n° 16-19577© Copyright Editions Francis Lefebvre
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Impôt sur le revenu
Comment modifier ses prélèvements mensuels en 2018 ?
Si vous estimez que votre impôt sur vos revenus de 2017 va augmenter ou diminuer, vous pouvez, sous votre responsabilité, demander la modulation à la hausse ou à la baisse de vos prélèvements.
Une seule demande par an est possible (CGI, article 1681 B). Donc une seule demande de modulation de vos prélèvements mensuels est possible en 2018.
La demande de modulation traitée par les services, ou saisie sur impots.gouv.fr, au plus tard le dernier jour d’un mois donné, prend effet le mois suivant. La demande pour l’année en cours ne peut être postérieure au 30 juin de l’année.
Attention ! En raison de la mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019, seule une modulation pour l’année 2018 est possible. Elle devra être réalisée au plus tard le 30 juin 2018 et aucune modulation de vos prélèvements mensuels ne pourra être réalisée à compter du 1er juillet 2018.
Par ailleurs, en raison de la mise en place du prélèvement à la source à compter de 2019, votre contrat de prélèvement mensuel de l’impôt sur le revenu prendra fin le 31 décembre 2018 Vous n’aurez aucune démarche à effectuer. Toutes les informations nécessaires figureront dans votre avis d’impôt.
Source
:
www.impots.gouv.fr
, brochure pratique 2018 sur la déclaration des revenus de 2017© Copyright Editions Francis Lefebvre
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Prise de RTT et salaire
Le salarié rémunéré sur une part fixe et une part variable a droit à la part variable de sa rémunération lorsqu’il prend des jours de RTT
La Cour de cassation a déclaré que sauf disposition spécifique de l’accord collectif de travail relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction de temps de travail (RTT)
Ainsi, lorsqu’un salarié perçoit une rémunération constituée d’une partie fixe et d’une partie variable, notamment des primes mensuelles de vente, et que ces primes de vente versées par l’employeur sont étroitement liées à l’activité du salarié et à ses performances, la part variable de la rémunération correspondant aux primes de vente doit être intégrée dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de jours de RTT, due en cas d’absence de prise des jours de RTT du fait de l’employeur.
Exclure la part variable de la rémunération du calcul de l’indemnité de jours de RTT entraînerait une perte de salaire
Sources
: Cour de cassation, 28 mars 2018, n° 16-27641, n° 16-27626, n° 16-27628, n°16-27633, n°16-27634, n° 16-27637, n° 16-27639© Copyright Editions Francis Lefebvre
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TVA et chirurgie réfractive
Les opérations de chirurgie réfractive pratiquées par un ophtalmologiste sont-elles soumises à la TVA ?
L’acte de chirurgie réfractive, qui permet de corriger une pathologie, comme la myopie, l’hypermétropie ou l’astigmatisme, est-il considéré comme un acte à finalité thérapeutique non soumis à la TVA ou comme relevant de la chirurgie esthétique soumise au taux de TVA de 20 % ?
L’administration fiscale a, à plusieurs reprises, considéré ces actes de chirurgies réfractives comme relevant de la chirurgie esthétique et à ce titre soumis au taux de TVA à 20 %. Que répond le ministre de l’Économie et des Finances à cette question ?
Réponse.
Sont exonérées de TVA, les prestations de soins aux personnes, dispensées par les membres des professions médicales ou paramédicales réglementées ainsi que par certaines catégories de praticiens qui y sont visées (CGI art. 261,4-1°). L’administration fiscale, se basant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, précise dans sa doctrine fiscale (BOI-TVACHAMP-30-10-20-10, n°40), qu’en matière de médecine ou de chirurgie esthétique, seuls sont exonérés les actes pouvant être pris en charge totale ou partielle par l’assurance maladie, ou alternativement, dont l’intérêt diagnostique ou thérapeutique est reconnu par les autorités sanitaires compétentes.En dehors de la chirurgie esthétique ou de la médecine esthétique, l’ensemble des prestations de soins réalisées par les membres des professions médicales ou paramédicales réglementées reste couvert par l’exonération de la TVA. Par suite, la chirurgie réfractive réalisée par un ophtalmologiste permettant de corriger une pathologie, comme la myopie, l’hypermétropie ou l’astigmatisme, qui ne constitue pas ni un acte de chirurgie esthétique, ni un acte de médecine esthétique, est couverte par l’exonération de TVA (CGI art. 261,4-1°), quel que soit son régime de prise en charge par l’assurance maladie
Sources
: réponse ministérielle, Canayer, n° 3356, JO Sénat du 12/04/2018 ; BOI-TVACHAMP-30-10-20-10-20180207© Copyright Editions Francis Lefebvre
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Biens professionnels exonérés et titres de sociétés
Les dividendes ne doivent pas être pris en compte pour apprécier si la rémunération des fonctions de dirigeant représente plus de 50 % de ses revenus professionnels
Concernant les biens professionnels exonérés d’ISF, les parts sociales et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, étaient considérées comme des biens professionnels et exonérés d’ISF pour leur propriétaire, si celui-ci détenait au moins 25 % des droits de vote dans la société et y exerçait une fonction de direction dont la rémunération représentait plus de la moitié de ses revenus professionnels (CGI art. 885 O bis ancien).
Ces dispositions sont également applicables à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui a remplacé, depuis le 01.01.2018, l’IS, mais seulement sur les actifs immobiliers (CGI art. 975, III). En effet, sont également exonérés d’IFI les biens ou droits immobiliers et les parts ou actions représentatives de ces mêmes biens ou droits (à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société) , lorsque ces biens et droits immobiliers sont affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d’une société soumise, de droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés, sous réserve que leur propriétaire :
– exerce dans la société la fonction de gérant
, nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, d’associé en nom d’une société de personnes ou de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire
d’une société par actions.Ces fonctions de directions doivent être effectivement exercées
et donner lieu à une rémunération normale,
dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus
à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels ;– détienne 25 % au moins des droits de vote attachés
aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs.Dispense de la détention de 25 % et plus des droits de vote
. Par dérogation, la condition de détention de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société n’est pas exigée des gérants et associés mentionnés à l’article 62 (gérant majoritaire de SARL notamment).Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d’une société soumise, de droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés dont les parts ou actions sont détenues directement par le gérant d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d’une société par actions, qui perçoit une rémunération normale représentant plus de 50 % de ses revenus professionnels
lorsque la valeur des titres qu’il détient dans cette société excède 50 % de la valeur brute du patrimoine total du redevable
, y compris les biens ou droits immobiliers précités.La cour d’appel de Colmar a jugé que, concernant la condition de rémunération normale de la fonction de direction représentant plus de 50 % des revenus professionnels du dirigeant, les dividendes qui correspondent à un partage des bénéfices revenant aux associés et non à une rémunération de l’activité du dirigeant, ne doivent pas être pris en compte pour apprécier si la rémunération des fonctions de direction représente plus de 50 % de ses revenus professionnels.
En l’espèce, la cour d’appel a confirmé la décision des juges refusant l’exonération d’ISF au titre de biens professionnels pour les parts sociales d’une SARL détenue par sa gérante car sa rémunération pour ses fonctions de direction ne représentait pas la moitié de ses revenus professionnels, et elle a ajouté que les dividendes versées à la gérante de la SARL ne doivent pas être pris en compte pour apprécier si sa rémunération des fonctions de gérante représente plus de 50 % de ses revenus professionnels.
Cette décision de la Cour d’appel de Colmar du 6 avril dernier s’applique en matière d’IFI aux parts sociales détenues par le gérant de SARL dont la rémunération de ses fonctions n’est pas supérieure à 50 % de ses revenus professionnels (CGI art. 975, III-1,1°), hors dividendes.
Source
: Cour d’appel de Colmar, 6 avril 2018, n° 15/05971© Copyright Editions Francis Lefebvre
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Qui sont les bénéficiaires effectifs des sociétés ?
Des précisions sont apportées par décret sur les bénéficiaires effectifs des sociétés clientes à déclarer dans le registre spécifique annexé au RCS
Dans le cadre de la lutte
contre le blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, depuis le 1er août 2017, toutes les personnes morales immatriculées en France, notamment les sociétés non cotées, doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs en déposant auprès du greffe du tribunal de commerce un nouveau document sur leurs bénéficiaires effectifs, qui est annexé à leur RCS : c’est le registre des bénéficiaires effectifs. Sont contraintes de déposer ce document notamment toutes les sociétés commerciales, SARL, SASU, EURL, SA, SAS immatriculées au RCS depuis le 1er août 2017.Définition du bénéficiaire effectif
. Le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui soit contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client, soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée (c. mon. et fin. art. L. 561-2-2).Avant d’entrer en relation d’affaires avec leur client ou de l’assister dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, les professionnels soumis à l’obligation de vigilance doivent :
– identifier leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif ;
-Vérifier ces éléments d’identification sur présentation de tout document écrit à caractère probant (c. mon. et fin. art. L. 561-5)
Nouveauté.
Lorsque le client d’un professionnel soumis à l’obligation de vigilance est une société, on entend par bénéficiaire effectif la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société, à savoir lorsqu’elle détermine en fait, par ses droits de vote, les décisions dans les assemblées générales de la société cliente ou lorsqu’elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette société.Lorsqu’aucune personne physique n’a pu être identifiée selon les critères ci-dessus, et que le professionnel soumis à l’obligation de vigilance n’a pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme à l’encontre du client, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques ci-après (ou, si la société n’est pas immatriculée en France, leur équivalent en droit étranger qui représente légalement la société) :
– le ou les gérants des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés en commandite par actions et des sociétés civiles ;
– le directeur général des sociétés anonymes à conseil d’administration ;
– le directeur général unique ou le président du directoire des sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance ;
– le président et, le cas échéant, le directeur général des sociétés par actions simplifiées.
Si ces représentants légaux sont des personnes morales, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement ces personnes morales ((c. mon. et fin. art. R. 561-1).
Sources
: Décret n° 2018-824 du 18 avril 2018, JO du 20 ; c. mon. et fin. art. L. 561-2-1, L. 561-2-2 ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016, art. 2, JO du 2© Copyright Editions Francis Lefebvre
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DSN et déclaration des revenus de 2017 : les données déclarées ne sont pas toujours concordantes
Vos salariés vous posent peut-être des questions sur les montants que vous avez déclarés au service des impôts pour pré-remplir leurs déclarations d’ensemble des revenus de 2017. Le site DSN-info vous apporte des éléments de réponse.
L’année 2017 est spécifique concernant l’alimentation de la déclaration pré-remplie des revenus de 2017 car toutes les entreprises n’étaient pas encore passées en DSN au début de l’année 2017, et certaines ont changé de SIRET en cours d’année avec un défaut de connaissance de ces changements au niveau des systèmes de collecte.
En conséquence, vous pouvez être confronté à des questions de vos salariés concernant certaines données figurant sur leurs déclarations de revenus de 2017 pré-remplie, qui seraient absentes, partiellement absentes ou reportées en double.
Le site DSN-Info vous apporte des précisions.
Concernant les données absentes
. Les 12 DSN mensuelles (au même titre que la DADS-U annuelle auparavant), sont utilisées par la DGFiP pour pré-remplir les salaires sur la déclaration de revenus.Pour des raisons techniques, certaines déclarations n’ont pas été transmises à la DGFiP dans les délais. Dès lors, compte tenu du calendrier d’édition, les déclarations papier des salariés concernés n’ont pas intégré ces données manquantes.
Ce problème ne concerne pas la déclaration en ligne qui mentionne ces données. Ainsi, le salarié disposera de données à jour dans son espace particulier.
Un courrier personnalisé est adressé aux salariés concernés pendant les 15 derniers jours d’avril pour leur indiquer l’ensemble des revenus connus de l’administration.
Concernant les données partiellement absentes ou l’affectation d’un SIRET erronés au regard des sommes déclarées.
Ce changement n’a pu être connu à temps. Le salarié doit se référer au montant cumulé indiqué sur l’attestation fiscale annuelle des sommes à déclarées que vous lui remettez pour le reporter sur sa déclaration de revenus.Concernant les données reportées en double.
Si votre entreprise est passée en DSN
dès le début 2017 mais tout de même transmis une DADS U, il se peut que le système mis en place n’est pas repéré cette double déclaration. Le salarié doit donc se référer au montant cumulé que vous lui indiquez chaque année (attestation fiscale annuelle des sommes à déclarés remise par l’employeur) pour le reporter sur sa déclaration.Il convient de rappeler qu’il est toujours demandé aux contribuables de vérifier que les informations contenues dans leur déclaration pré-remplie sont conformes à la réalité des revenus perçus. La déclaration pré-remplie ne contient en effet que les revenus dont l’administration a connaissance. Il est par ailleurs toujours possible de renvoyer une déclaration rectificative lorsque la première déclaration a été validée et transmise à l’administration avec une erreur.
En pratique,
informez vos salariés que dans tous les cas, il faut qu’ils consultent leur bulletin de salaire du mois de décembre 2017 ou le document récapitulatif du cumul imposable (attestation fiscale annuelle des sommes déclarées par l’employeur) que vous leur avez remis et éventuellement qu’ils modifient leur déclaration de revenus de 2017 selon ce bulletin de paie ou document.Source
:
www.dsn-info.fr
, actualité du 23 avril 2018© Copyright Editions Francis Lefebvre
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Télédéclaration du dossier PAC 2018 par les agriculteurs
Les agriculteurs qui entendent bénéficier des aides « surfaces » doivent télétransmettre leur dossier PAC 2018 entre le 1er avril et le 15 mai 2018 au plus tard
Les dossiers PAC 2018 sont à déposer du 1er avril au 15 mai 2018 pour les aides « surfaces ». Depuis 2016, la déclaration doit être effectuée exclusivement par Internet sur le
site Telepac
Cette télédéclaration, sécurisée et simplifiée, permet à chaque agriculteur déclarant de visualiser ses parcelles à partir de photos, zoomer sur les détails, utiliser de nombreux outils et transmettre les pièces justificatives éventuellement nécessaires. Telepac comporte aussi des menus interactifs et des messages d’alertes à toutes les étapes pour éviter les erreurs de déclaration. Les exploitants peuvent trouver des informations sur leurs courriers et leurs aides dans l’espace « Mes données et documents » de Telepac.
Cette année, Telepac a amélioré l’ergonomie de son site en facilitant la navigation ou en pré-remplissant certains champs. Des contrôles ont également été ajoutés pour fiabiliser les déclarations et éviter certaines erreurs de déclaration.
Important. Les modalités d’appréciation des surfaces admissibles en prairies ou pâturages permanents ont évolué en 2018. Le ministère de l’Agriculture conseille aux agriculteurs de prendre connaissance du
Guide national d’aide à la déclaration du taux d’admissibilité des prairies et pâturages permanents
. Ce guide est téléchargeable sur le
site du ministère de l’Agriculture
et sur le
site Telepac
.Pour toutes les questions liées à la déclaration PAC 2018, un accompagnement spécifique est prévu pour les agriculteurs déclarants qui le souhaitent, via un numéro vert à leur disposition : 0 800 221 371.
Sources
: Communiqué du 3 avril 2018 du ministère de l’Agriculture ;
http://agriculture.gouv.fr/declaration-pac-comment-determiner-ladmissibilite-des-surfaces-de-prairies-et-paturages
et
https://www2.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/auth/accueil.action
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Indemnités de rupture du contrat de travail
Les indemnités de rupture du contrat de travail non exonérées d’impôt sur le revenu sont soumises aux cotisations sociales, sauf si l’employeur démontre qu’elles indemnisent un préjudice
Selon l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (c. séc. soc.). est exclue de l’assiette des cotisations sociales, dans la limite d’un montant fixé à 2 fois la valeur annuelle du plafond annuel de la sécurité sociale, la part des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail qui n’est pas imposable sur le revenu en application de l’article
80 duodecies)
.A contrario,
les indemnités de rupture du contrat de travail non exonérées d’impôt sur le revenu sont soumises aux cotisations et contributions sociales.La Cour de cassation vient de déclarer, lors d’un récent litige, que les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail autres que les indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu (CGI art. 80 duodecies) sont comprises dans l’assiette de cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, à moins que l’employeur rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice.
L’Urssaf avait notifié à une société un redressement de cotisations sociales réintégrant notamment, dans l’assiette des cotisations, des indemnités transactionnelles versées à 18 salariés lors de leur départ à la retraite visant à mettre un terme au litige des salariés pour rupture injustifié de leur contrat de travail. En effet, ces salariés contestaient le caractère volontaire de leur départ à la retraite et estimaient avoir été contraints par l’employeur de partir à la retraite.
L’employeur a contesté ce redressement estimant que ces indemnités transactionnelles ne constituaient pas un élément de rémunération des salariés mais présentaient un caractère indemnitaire n’entrant pas dans l’assiette des cotisations sociales.
La Cour de cassation a relevé que les salariés concernés avaient adressé à leur employeur des courriers qui prenaient acte de leur départ en retraite, commencent par les termes : « Dans les conditions actuelles d’exercice de ma collaboration, je vous informe par la présente de ma décision de faire valoir mes droits à la retraite ». Par ailleurs, chacun des salariés avait contesté le caractère volontaire leur départ et la situation pécuniaire difficile dans laquelle ils se retrouvaient placés. L’employeur et les salariés avaient alors signé des protocoles transactionnels prévoyant que les indemnités étaient soumises à cotisations sociales.
Pour la Cour, il est impossible de considérer que ces indemnités ont le caractère de dommages-intérêts et comme l’employeur ne rapportait pas la preuve que ces indemnités compensaient un préjudice pour les salariés, les indemnités versées entraient bien dans l’assiette de cotisations sociales.
Source
: cass. soc. 15 mars 2018, n° 17-11336© Copyright Editions Francis Lefebvre