Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Congés payés des salariés

    L’employeur doit prouver qu’il a tout fait pour que le salarié puisse prendre ses congés payés légaux et conventionnels

    À l’occasion d’un litige concernant un salarié qui réclamait à son employeur le paiement d’un rappel de salaires au titre de congés payés qu’il n’avait pas pu prendre, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé. Et en cas de contestation, l’employeur doit justifier qu’il a tout mis en œuvre pour que le salarié puisse prendre ses congés (qu’il a accompli les diligences lui incombant légalement).

    Cette règle s’applique aussi bien au congé principal de 4 semaines qu’aux congés d’origine légale (5e semaine) ou conventionnelle (congés conventionnels supplémentaires), sauf dispositions contraires.

    Ainsi, dans cette affaire, l’employeur ne produisait aucun élément permettant d’établir qu’il avait mis le salarié en mesure de prendre l’ensemble des jours de congés acquis au cours d’un exercice. Ces congés payés avaient été reportés sur l’exercice suivant. Mais l’exercice suivant, le salarié avait été empêché, en raison d’un congé maladie très long, d’exercer ses droits à congés reportés ou acquis. L’employeur a été condamné à payer au salarié un rappel de salaires au titre de ses congés payés reportés et acquis.

    Source : Cass. soc. 21 septembre 2017, n° 16-18898

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  • Estimez le montant des indemnités prud’homales

    Un simulateur pour évaluer le montant des indemnités prud’homales que vous devrez verser à un salarié en cas de licenciement abusif est disponible sur le site Internet Service public

    Si vous licenciez un salarié pour un motif qui est jugé sans cause réelle et sérieuse (donc abusif) et que le salarié n’est pas réintégré dans votre société, le conseil de prud’hommes fixe le montant des dommages-intérêt que vous devez lui verser. Pour les licenciements notifiés depuis le 24 septembre 2017, le juge fixe l’indemnisation du salarié en fonction d’un barème obligatoire, établi selon l’ancienneté du salarié et la taille de la société (C. trav. art. L 1235-3).

    Pour les entreprises de moins de 11 salariés, le barème fixe le montant minimal de l’indemnité à verser au salarié entre 1/2 mois de salaire brut pour un salarié ayant 1 ou 2 ans d’ancienneté et 2,5 mois de salaire brut pour 9 ans d’ancienneté et plus.

    Pour les entreprises d’au moins 11 salariés, le barème fixe les montants minimal et maximal de l’indemnité à régler au salarié. Pour un salarié ayant moins de 1 an d’ancienneté, l’indemnité maximale est de 1 mois de salaire brut, pour un salarié ayant une ancienneté comprise entre 1 et 2 ans, l’indemnité minimale est de 1 mois de salaire brut et l’indemnité maximale est de 2 mois salaire brut, pour un salarié ayant une ancienneté d’au moins 2 ans, l’indemnité minimale est de 3 mois de salaire et l’indemnité maximale va de 3,5 mois salaire brut pour 2 ans d’ancienneté à 20 mois pour 30 ans d’ancienneté et plus.

    Vous pouvez désormais estimer le montant des indemnités prud’homales pour licenciement abusif que le juge peut accorder au salarié utilisant le simulateur de calcul des montants minima et maxima de ces indemnités qui est accessible gratuitement sur le site Internet Service public à l’adresse

    www.service-public.fr
    – simulateur. Vous devez saisir l’ancienneté du salarié dans votre société et l’effectif de votre société.

    Source :

    www.service-public.fr

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  • Qualification de revenus distribués

    Une société n’a pas à de prendre en charge les honoraires d’avocat exposés pour la défense des intérêts de ses associés et dirigeants dans un procès dans lequel elle n’est pas partie. Ces dépenses constituent des revenus distribués

    Les actionnaires d’une société anonyme (SA) spécialisée dans la fabrication et la distribution de vins et spiritueux ont mis un terme à leurs différends concernant la gestion de cette entreprise par un accord organisant les modalités de leur séparation. Les deux dirigeants fondateurs de la SA s’engageaient à faire acheter totalité des actions détenues par l’actionnaire majoritaire. Une partie de ces actions étaient rachetée personnellement par les deux dirigeants fondateurs et une autre partie par un intermédiaire financier. Estimant les conditions financières du rachat des actions par l’intermédiaire financier abusives, les deux dirigeants fondateurs ont refusé de signer le contrat de rachat. L’intermédiaire financier les a poursuivis en justice pour rupture abusive du contrat. Les deux dirigeants ont été condamnés à payer une indemnité pour rupture abusive. La SA qui n’était pas partie au procès avait pris à sa charge les honoraires d’avocat exposés pour la défense de ses deux dirigeants.

    L’administration fiscale a considéré qu’il n’appartient pas à une société de prendre en charge les honoraires d’avocats exposés pour la seule défense des intérêts de ses actionnaires et dirigeants dans un procès dans lequel elle n’est pas partie. Elle a qualifié cette prise en charge des honoraires de revenus distribués et a soumis à imposition les deux dirigeants au titre de ces revenus. Ce qu’ils ont contesté car ils estimaient que le recours à un intermédiaire financier pour racheter les actions de l’actionnaire majoritaire avec lequel ils étaient en conflit avait été décidé dans l’intérêt de la société pour lui permettre de continuer à exercer une activité conforme à son objet social et d’être dotée d’un actionnariat stable favorable au maintien de son activité.

    Rappelons que sont considérés comme revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. Sont notamment considérés comme revenus distribués les rémunérations et avantages occultes. Lorsqu’une société a pris en charge des dépenses incombant normalement à un tiers sans que la comptabilisation de cette opération ne révèle l’octroi d’un avantage pour la société, si l’administration fiscale entend imposer, dans les mains du tiers, cette somme, elle doit établir, d’une part, que la prise en charge de cette dépense ne comportait pas de contrepartie pour la société, et d’autre part, qu’il existait une intention, pour celle-ci, d’octroyer, et pour le tiers, de recevoir, une libéralité (CGI art. 109 et 111).

    Mais la cour administrative d’appel a confirmé la qualification de cette dépense d’honoraires en revenus distribués. Elle a jugé que la SA n’avait pas à supporter les conséquences financières de la décision de ses deux dirigeants de ne pas conclure le contrat de rachat avec l’intermédiaire financier, ni à prendre à sa charge les honoraires de leurs avocats dans le procès intenté par cet intermédiaire, procès dans lequel la SA n’était ni appelée ni mentionnée. La SA n’ayant retiré aucune contrepartie de la dépense qu’elle a exposée en faveur de ses dirigeants, cette dépense d’honoraires doit être qualifiée de revenu distribué imposé entre les mains des dirigeants.

    Source : CAA Versailles, 1 juin 2017, n° 15VE01815

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  • Révocation du gérant de SARL et désignation d’un nouveau gérant

    Le nouveau gérant d’une SARL désigné à la suite de la révocation de l’ancien, peut-il accomplir les formalités de publicité concernant le changement de gérant au RCS si l’ancien gérant s’y oppose ?

    Oui, a répondu le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS). L’ancien gérant d’une SARL qui conteste la décision de sa révocation prise par les associés ne peut pas former opposition auprès du greffier pour empêcher la demande d’une inscription modificative au RCS mentionnant le changement de gérance intervenu. L’ancien gérant ne peut contester la décision de sa révocation que devant les tribunaux, notamment en saisissant le juge des référés.

    Source : Comité de coordination du RCS, avis n° 2017-009 délibération du 30 mai 2017

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  • Crédit d’impôt formation du chef d’entreprise

    Vous pouvez obtenir un crédit d’impôt d’un montant de 390 € pour votre formation
    jusqu’au31 décembre 2017 que vous imputerez sur votre impôt sur les bénéfices dû en 2017

    Pour quelles entreprises ?
    Le crédit d’impôt formation du dirigeant s’adresse chefs d’entreprises individuelles artisanales, commerciales, industrielles, agricoles ou libérales et aux dirigeants de sociétés, quelle que soit leur activité.

    Seuls les dirigeants des entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés d’après le régime réel d’imposition (réel normal ou réel simplifié) peuvent avoir droit au crédit d’impôt formation. Les dirigeants des micro-entreprises en sont donc exclus.

    Pour quels dirigeants ?
    Tous les dirigeants des entreprises imposées d’après leurs bénéfices réels peuvent bénéficier du crédit d’impôt formation du dirigeant : les exploitants individuels et les dirigeants de sociétés, par exemple, le gérant minoritaire, égalitaire ou majoritaire de SARL, d’EURL ou de SNC, le président ou directeur général d’une SAS ou le président, administrateur, membres du directoire et directeur général d’une SA.

    Pour quelles formations ?

    Les dépenses de formation engagées au profit du dirigeant doivent être imputables sur l’obligation légale de participation à la formation professionnelle continue. Elles doivent être réalisée d’après un programme préétabli en fonction d’objectifs déterminés (c .trav. art. L. 6353-1 et L. 6353-2). La convention de formation doit préciser les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre et les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats. La convention et, en l’absence de convention, les bons de commande ou factures, établis pour la réalisation des actions de formation, précisent son intitulé, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et de sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques).

    Les dépenses de formation du dirigeant doivent être exposées dans l’intérêt de l’entreprise, et à ce titre déductible de son bénéfice imposable.

    Il peut s’agir par exemple d’actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle, d’actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances, d’actions de formation relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise ou encore d’actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité.

    En revanche, les formations dispensées gratuitement ou rémunérant le dirigeant n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt (BOI-BIC-RICI-10-50-20-06/04/2016)

    Quel montant de crédit d’impôt pour 2017 ?

    Les entreprise qui engagent des dépenses pour formeur leur dirigeant bénéficient d’un crédit d’impôt dont le montant est égal au nombre d’heures de formation suivies par le dirigeant, multiplié par le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC)
    au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé ce crédit d’impôt
    , dans la limite de 40 heures de formation par dirigeant et par année civile. Il est calculé au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture ou la durée de l’exercice.

    Le Smic horaire étant revalorisé chaque année au 1er janvier, il est fixé à 9,76 € bruts de l’heure du 1er janvier au 31 décembre 2017. Le montant maximal du crédit d’impôt formation du dirigeant s’élève donc 390,40 € pour 2017.

    Ce crédit d’impôt s’impute sur l’IS ou l’IR dû l’année de l’engagement des dépenses de formation, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt formation des dirigeants dépasse le montant de l’IR ou l’IS dû au titre de la même année, l’excédent non imputé est restitué à l’entreprise.

    Bon à savoir.
    Une même entreprise peut bénéficier du crédit d’impôt pour des heures de formations suivies par plusieurs de ses dirigeants.

    Par exemple :
    Le président d’une SAS a suivi 60 heures de formation à la gestion de l’entreprise au cours de l’année 2017. Le SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre 2017 de l’année est de 9,76 €.

    La société pourra bénéficier, au titre de l’année 2017, d’un crédit d’impôt, plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation, d’un montant de 390,40 € (soit 40 heures x 9,76 €).

    Quelle formalités à accomplir ?

    Pour bénéficier du crédit d’impôt, les entreprises relevant de l’IR et les sociétés soumises à l’IS doivent déclarer le montant de leur crédit d’impôt formation des dirigeants sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD

    dans les mêmes délais que leur déclaration annuelle de résultat. Elles peuvent utiliser la fiche d’aide au calcul n° 2079-FCE-FC-SD
    pour déterminer le montant de leur crédit d’impôt. Cette fiche d’aide au calcul n’a pas à être déposée auprès de l’administration fiscale.

    L’entrepreneur individuel doit aussi reporter le montant du crédit d’impôt sur sa déclaration de revenus n°
    2042-C-PRO

    Source : CGI art. 244 quater M ; BOI-BIC-RICI-10-50-20160406

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  • Dirigeant de société

    Si la démission d’un dirigeant de société est soumise à un préavis fixé par convention, cette convention doit mentionner que la démission ne prend effet qu’à la date de la fin du préavis. À défaut, aucun préavis de démission ne peut être imposé au dirigeant

    Le dirigeant d’une société par actions simplifiée (SAS) a cédé à une autre société 83 % des actions qu’il détenait dans une société holding laquelle détient deux autres sociétés. Le même jour, la société acquéreuse a signé un contrat d’option de vente et d’achat du solde des actions du cédant indiquant qu’il pourra lever l’option de vente dans les 3 mois suivant la cessation de son mandat social. Dans le même temps, l’acquéreuse a également conclu avec le cédant, dirigeant de la SAS, un contrat de management prévoyant un préavis de 4 mois en cas de démission de son mandat social.

    Puis, le cédant a démissionné de ses différents mandats sociaux qu’il exerçait dans les sociétés du groupe et a levé l’option de vente du solde de ses actions de la holding. L’acquéreuse a contesté la validité de la levée de l’option de vente estimant que le cédant n’avait pas respecté prévalant le délai de préavis de 4 mois convenu par le contrat de management. Mais le cédant, considérant que la levée d’option de vente avait été régulièrement exercée et que la vente était parfaite, a assigné l’acquéreuse en paiement du prix du solde des actions, qui s’y est opposée en justice et a réclamé l’indemnisation de son préjudice.

    En appel, l’acquéreuse a été condamnée à payer le prix du solde des actions car la vente avait bien eu lieu par l’effet de la démission du dirigeant.

    La Cour de cassation a confirmé la décision des juges.

    Elle a d’abord rappelé que la démission d’un dirigeant social constitue un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès qu’il a été porté à la connaissance de la société mais qu’il peut être dérogé à cette règle si le dirigeant et la société ont décidé la démission du dirigeant ne prendrait effet qu’à la fin d’un préavis à observer. Si le préavis contractuel de démission n’est pas respecté par le dirigeant, ce non-respect ouvre seulement droit à dommages-intérêts pour la société.

    Ensuite, elle a relevé que la clause du contrat de management fixant le préavis de démission ne précisait pas que la démission ne prendrait effet qu’à la fin du préavis de 4 mois et que le contrat d’option de vente ne prévoyait pas davantage que la démission du dirigeant ne prendrait effet qu’à l’expiration du préavis de démission.

    En conséquence, la démission du dirigeant avait pris effet le jour où elle a été portée à la connaissance de la société et le cédant avait régulièrement procédé à la levée de l’option de vente du solde de ses actions. Donc l’acquéreuse doit lui payer le prix du solde de ses actions.

    Ainsi, lorsque la démission d’un dirigeant de société est soumise à l’exécution d’un préavis contractuel ou conventionnel, pour que ce préavis puisse s’appliquer, il est impératif que le contrat ou la convention le prévoyant indique expressément que la démission du dirigeant ne prendra effet qu’à la date de la fin du préavis contractuel.

    Source : Cass. com. 20 septembre 2017, n° 15-28262

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  • Entreprises nouvellement créées

    Adhésion des entreprises nouvelles aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO uniquement lors de leur première embauche

    Actuellement, les entreprises nouvelles doivent adhérer aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO au moment de leur création auprès du CFE, qu’elles emploient ou non des salariés.

    Pour déterminer le groupe de protection sociale auquel appartient l’entreprise nouvelle dans les régimes ARRCO et AGIRC, l’adhésion de l’entreprise au répertoire professionnel de l’AGIRC-ARRCO est fonction de son code NAF (nomenclature d’activités française) attribué par l’INSEE qui détermine son activité principale.

    À partir du 1er janvier 2018, les entreprises nouvelles devront adhérer aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO seulement quand elles embauchent leur premier salarié. Elles recevront, dès cette embauche, un certificat d’adhésion aux institutions AGIRC-ARRCO.

    L’adhésion d’une entreprise nouvelle appartenant à un domaine interprofessionnel ou un domaine professionnel (branche d’activité) au répertoire professionnel de l’AGIRC-ARRCO sera établie en fonction de la convention collective applicable à l’entreprise en se référant à son code identifiant des conventions collectives (IDCC). Ce code est déclaré par l’entreprise nouvelle dans sa déclaration sociale nominative (DSN).

    Les régimes AGIRC-ARRCO précisent que ces nouvelles règles d’adhésion s’appliqueront également aux entreprises nouvelles créées avant le 1er janvier 2018 pour lesquelles aucune adhésion n’a été demandée à cette date.

    Source : Circulaire ARRCO-AGIRC n° 2017-6-DRJ du 6 octobre 2017,

    www.agirc-arrco.fr

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  • Hausse du malus automobile 2018 pour les véhicules polluants

    Si vous avez prévu d’acheter une voiture neuve en 2018, vous devrez peut-être verser le malus automobile au moment de son immatriculation. Ce malus devrait coûter plus à partir de 2018

    Lorsque vous achetez un véhicule particulier neuf et polluant, vous êtes redevable, au moment de son immatriculation, de la taxe additionnelle à la carte grise, appelée aussi « malus automobile ».

    Rappelons que
    les véhicules de tourisme neufs immatriculés pour la première fois en France depuis 2008 sont soumis au malus automobile. Ces véhicules qui ont fait l’objet d’une réception communautaire sont taxés d’après leur taux d’émission de CO2 en g/km. Les autres véhicules, c’est-à-dire ceux n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire, y sont soumis si leur puissance fiscale dépasse 5 CV.

    Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d’abaisser le seuil de taxation dans le barème du malus automobile applicable aux voitures de tourisme ayant fait l’objet d’une réception communautaire à 120 g de CO2/km à partir du 1er janvier 2018, contre 127 g de CO2 /km en 2017.

    Le barème 2018 du malus automobile à payer toujours composé de 66 tranches de tarif selon le taux d’émission de CO2/km du véhicule devrait varier de 50 € pour les modèles de véhicules émettant 120 g de CO2 /km (contre 127 g de CO2 /km en 2017) jusqu’à 10 500 € pour les véhicules les plus polluants, émettant 185 g de CO2/km ou plus (contre 10 000 € pour les véhicules les plus polluants, émettant 191 g de CO2/km ou plus en 2017).

    Quant aux autres véhicules de tourisme n’ayant fait l’objet d’une réception communautaire, le tarif du malus à partir de 2018 devrait également être également augmenté selon leur puissance de la façon suivante :

    Puissance fiscale du véhicule

    Tarif en 2017

    Tarif envisagé

    à partir de 2018

    ≤ 5CV

    0 €

    0 €

    de 6 à 7CV

    2 000 €

    3 000 €

    de 8 à 9 CV

    3 000 €

    5 000 €

    de 10 à 11 CV

    7 000 €

    8 000 €

    de 12 à 16 CV

    8 000 €

    9 000 €

    > 16 CV

    10 000 €

    10 500 €

    Source : PLF pour 2018, art. 24

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  • Paiement des cotisations sociales des TPE

    Une option possible pour la date de paiement des cotisations sociales des petites entreprises de moins 11 salariés à partir de 2018

    Depuis les échéances de la

    déclaration
    sociale nominative (DSN) de janvier 2017, les dates de paiement des cotisations sociales dues à l’URSSAF par toutes les entreprises pour les salariés qu’elles emploient sont alignées sur celles de la transmission DSN. Les cotisations sociales sont versées au cours du mois suivant la période de travail rémunérée, au plus tard :

    – le 5 de ce mois pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail ;

    – le 15 de ce mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés).

    La DSN liée à la paie d’un mois doit être transmise à la même date.

    Nouveautés pour 2018 pour les TPE : paiement mensuel des cotisations pour les employeurs de moins de 11 salariés, sauf
    option pour un paiement trimestriel

    Jusqu’au 31 décembre 2017, les entreprises occupant au plus 9 salariés paient leurs cotisations sociales tous les trimestres, sauf si elles ont opté pour un paiement mensuel.

    À partir du 1er janvier 2018, les entreprises occupant moins de 11 salariés devront régler leurs cotisations et contributions tous les mois (le 15 de chaque mois), sauf si elles optent pour le maintien du paiement trimestriel avant le 31 décembre 2017.
    Dans ce cas, elles verseront leurs cotisations sociales dues pour chaque période de travail d’un trimestre civil, le 15 de chaque trimestre civil, soit le 15 janvier, le 15 avril, le 15 juillet et le 15 septembre. Mais elles devront toujours adresser leur DSN au 15 de chaque mois suivant la période d etravail

    Attention, l’option pour le paiement trimestriel des cotisations pourra être effectuée en ligne, à partir de la fin du mois de novembre sur le site Internet depuis votre espace personnel.

    Entreprises de plus de 9 salariés et pratiquant le décalage de paie

    Pour les entreprises qui ne pratiquaient pas le décalage de paie avant le 24 novembre 2016, notamment celles immatriculées après cette date et qui paie les salaires le mois civil suivant. À partir de 2018, elles devront payer les cotisations sociales au 15 du mois civil suivant.

    Pour les entreprises qui pratiquaient le décalage de paie au 24 novembre 2016, il est prévu des dates de paiement dérogatoires jusqu’en 2020.

    Pour l’année 2018,
    ces dates de paiement sont les suivantes :

    – au plus tard le 5 du 2e mois (M + 2) suivant la période de travail pour les entreprises de plus de 9 salariés et moins de 50 salariés qui versent les salaires du mois M de manière définitive après le 10 du mois suivant la période de travail rémunérée (M + 1).

    – au plus tard à la fin du mois suivant la période de travail (M + 1) pour les entreprises de plus de 50 salariés et plus qui versent les salaires du mois M de manière définitive entre le 21 et la fin du mois suivant la période de travail rémunérée (M + 1).

    Source :

    www.urssaf.fr
    , actualité du 17 octobre 2017 ; arrêté du 23 mars 2017, JO du 10 mai ;

    décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016
    , JO du 23

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  • Adhésion à un organisme de gestion agréé ou professionnel de l’expertise comptable conventionné

    Si vous êtes adhérent d’un organisme de gestion agréé ou d’un professionnel de l’expertise comptable conventionné « viseur fiscal, vous pouvez régler leurs honoraires par chèque ou par carte bancaire

    Missions des OGA.
    Les centres de gestion agréés (CGA), les associations agréées (AA), les organismes mixtes de gestion agréés -(OMGA) ont pour mission d’apporter une assistance en matières de gestion, de formation et dans le domaine fiscal (établissement et télétransmission des déclarations fiscales) aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs, qu’aux membres des professions libérales relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.

    Ces OGA doivent effectuer un examen périodique de sincérité des pièces justificatives de leurs adhérents dans le but de vérifier que leurs déclarations fiscales sont correctement établies et doivent leur fournir un compte rendu de mission, dont ils transmettent également une copie à l’administration fiscale.

    En contrepartie des obligations que leur impose la réglementation, à savoir communiquer leurs documents comptables et tous documents nécessaires à leur mission, les adhérents des CGA, des AA et des OMGA bénéficient, sous certaines conditions, d’avantages fiscaux.

    Obligation d’accepter les paiements par chèque ou par carte bancaire.
    Depuis le 14 octobre 2016, les clients et adhérents des OGA sont informés que l’organisme de gestion agréé accepte le règlement des sommes dues par chèque ou par carte bancaire.

    Cette information est mentionnée dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients et diffusée par l’apposition d’une affichette dans les locaux destinés à recevoir la clientèle.

    Professionnels de l’expertise-comptable.
    Cette obligation d’accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire s’applique également aux professionnels de l’expertise comptable conventionnés « viseur fiscal ».

    Les experts-comptables ou les sociétés d’expertise comptable peuvent conclure avec l’administration fiscale une convention applicable pendant 3 ans pour être autorisés à viser les documents fiscaux transmis par leurs clients ou les documents fiscaux qu’ils établissent pour le compte de leurs clients après s’être assurés de leur régularité et avoir demandé à leurs clients tous renseignements et documents utiles de nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité et à réaliser pour le compte de leurs clients, selon la nature de leur activité, l’ensemble des missions fournies par les OGA ( assistance en matières de gestion et fiscale).

    Modes de règlement au choix de l’OGA ou de l’expert-comptable.
    L’administration fiscale a précisé que les OGA et les professionnels de l’expertise comptable sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements de leurs adhérents et clients soit par chèque, soit par carte bancaire, de faire libeller ces chèques à leur ordre et de ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement.

    Cette obligation d’accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire est alternative. Ainsi, les OGA et les professionnels de l’expertise comptable ne sont pas tenus de s’équiper d’un terminal de paiement par carte bancaire. Ils peuvent choisir entre:

    – accepter seulement les règlements par chèque ;

    – accepter uniquement les règlements par carte bancaire ;

    – ou bien accepter les règlements par chèque et par carte bancaire.

    Source : BOI-DJC-OA-20-30-20 et BOI-DJC-EXPC-20-30 ; décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016, JO du 13

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