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Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Déclaration et paiement de la C3S

    Publié le

    À quelle date devez-vous télédéclarer et télépayer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ?

    Toutes les sociétés, dont le chiffre d’affaires hors taxes de 2017 est supérieur au montant de l’abattement de 19 000 000 €, sont soumises à la C3S et doivent donc obligatoirement effectuer leur déclaration via le site net-entreprises.fr (c. séc. art. L. 651-1 à L. 51-9 et D. 651-1 à D. 651-20) au plus tard le 15 mai de chaque année
    .

    Rappel. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (loi n° 2017-1836 du 30.12.2017, JO du 31.12) a supprimé depuis 2018 la contribution additionnelle à la C3S qui a fusionné avec la C3S et a fixé son taux global à 0,16 %. L’obligation de télérèglement de la contribution a été rétablie depuis 2018.

    Si, le chiffre d’affaires HT de 2017 n’excède pas le montant de l’abattement de 19 000 000 €, l’entreprise n’est pas redevable de la C3S et n’a pas à souscrire de déclaration de C3S.

    Télédéclaration et télépaiement de la C3S pour le 15 mai 2018 au plus tard

    Les sociétés soumises à la C3S doivent pour le 15 mai 2018 au plus tard :

    – télédéclarer le montant exact de leur chiffre d’affaires à la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants (ancienne caisse nationale du RSI) ;

    Bon à savoir.
    Si des modifications concernant votre société, notamment changement de forme juridique, mise en gérance, absorption, fusion, cessation d’activité, dissolution, liquidation ou redressement judiciaire, sont intervenues en 2017, il convient de les déclarer également.

    – et doivent payer, depuis 2018, le montant de leur C3S obligatoirement par télérèglement, sur le site net-entreprises.fr. À défaut de respecter cette obligation de télérèglement, des majorations seront appliquées.

    Net-entreprises.fr vous propose la déclaration de la C3S en ligne par saisie de formulaire électronique.
    Un accusé de réception électronique horodaté et imprimable vous indique est délivré.

    Source
    :

    www.net-entreprises.fr

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Entreprises du BTP

    Publié le

    Un problème informatique national est intervenu sur les déclarations des revenus de 2017 des salariés des entreprises adhérentes de la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics

    La Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics (CNETP), qui est la caisse des congés payées des entreprises de travaux publics et du bâtiment (BTP), informe ses entreprises adhérentes que, suite à un problème de transmission des données fiscales, des déclarations de revenus papier concernant leurs salariés peuvent ne pas indiquer la totalité des revenus 2017 dont les indemnités de congés versées par les caisses de congés Intempéries du BTP.

    Si le salarié effectue sa déclaration de revenus sur Internet, cette erreur est automatiquement corrigée. Sinon, un courrier explicatif dans lequel figureront les revenus corrects à déclarer pour 2017 doit lui être adressé courant avril par les services des impôts des particuliers afin de rectifier sa déclaration de revenus de 2017.

    Pour vérifier le montant net imposable de ses revenus 2017, le salarié peut toutefois consulter, dans l’espace « salariés » du site Internet de la CNETP (www.cnetp.fr), son attestation fiscale ou bien la dernière attestation de paiement de l’année civile 2017.

    À noter.
    L’affiliation à la CNETP est obligatoire pour l’entreprise exerçant une activité de travaux publics dès lors qu’elle emploie au moins un salarié, quel que soit son statut ou quel que soit le régime de charges sociales applicable (URSSAF, MSA, sécurité sociale des indépendants,…). L’entreprise doit donc s’affilier pour l’ensemble de son personnel ouvrier, ETAM et cadre, y compris le personnel administratif et les dirigeants salariés titulaires d’un contrat de travail correspondant à une fonction technique distincte (dans ce cas, les salaires versés à ce titre seront déclarés pour l’ensemble des cotisations).

    Source
    :

    www.cnetp.fr
    , actualité du 12 avril 2018

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Calendrier 2018 de dépôt des déclarations annuelles de résultats

    Publié le

    À quelle date devez-vous déposer la déclaration annuelle de résultats de votre entreprise ?

    Si vous clôturez votre exercice le 31 décembre, la date limite de dépôt de la déclaration des résultats de 2017 et de ses annexes est fixée au plus tard le jeudi 3 mai 2018
    .

    Vous devez
    obligatoirement transmettre votre déclaration de résultats et le paiement de l’impôt professionnel par un moyen dématérialisé, soit en ligne via la procédure EFI-RP – échange des formulaires informatisés- résultats professionnels, depuis votre espace abonné sur le site

    www.impots.gouv.fr
    , ou par une transmission de fichiers effectuée par votre expert-comptable via la procédure EDI-TDFC – échange de données informatisé – transfert de données fiscales et comptables.

    Délai supplémentaire de 15 jours.
    Depuis
    l’année 2017,
    un délai supplémentaire de 15 jours calendaires s’applique à toutes les sociétés à l’IS utilisant obligatoirement une des téléprocédures de déclaration de ses résultats et de paiement de son IS, sauf décision contraire de l’administration fiscale (BOI-CF-CPF-20-10-2017.02.17). Ainsi, vous avez jusqu’au 18 mai 2018
    pour télédéclarer votre déclaration de résultats de 2017 et télérégler votre IS. Ce délai supplémentaire de 15 jours s’applique également à votre déclaration des loyers des locaux professionnels DECLOYER et à votre déclaration 1330-CVAE.

    Déclarations professionnelles à déposer le 3 ou 18.05.2018

    Déclarations

    Date limite 2018

    Impôt sur les sociétés

    Télédéclaration de résultats 2065 et annexes

    – exercice clos le 31.12.2017

    – absence de clôture d’exercice en 2017

    18.05.2018 (1) (2)

    18.05.2018

    Entreprises relevant de l’IR dans la catégorie des BIC

    Régimes réels
    : télédéclaration de résultats 2031 et annexes

    18.05.2018 (1)

    Professionnels libéraux et titulaires de BNC

    Régime de la déclaration contrôlée :

    – télédéclaration de résultats 2035 et annexes

    Sociétés civiles de moyens

    – déclaration 2036 et 2036 bis

    18.05.2018 (1)

    18.05.2018 (1)

    Exploitants agricoles

    Régimes réels
    : télédéclaration de résultats 2143 (réel) et annexes ou 2139 (simplifié) et annexes

    18.05.2018 (1)

    TVA régime simplifié

    Télédéclaration de régularisation 3517 S CA 12/CA12E

    – exercice clos le 31.12.2017

    Télédéclaration de régularisation 3517 AGR CA 12 A

    3.05 2018

    3.05.2018

    Impôts locaux

    –
    Déclaration 1447-M de CFE 2019

    – Télédéclaration 1330-CVAE de valeur ajoutée

    et des effectifs 2017

    – Télédéclaration 1329-DEF de liquidation et régularisation de la CVAE

    – Télédéclaration DECLOYER

    3.05.2018

    18.05.2018 (1)

    3.05.2018

    18.05.2018 (1)

    Collectivités sans but lucratif (associations,…)

    Déclaration 2070

    3.05.2018

    (1) 15 jours calendaires supplémentaires, quelle que soit la date de clôture de l’exercice

    (2) Le solde de l’IS (n° 2572) doit être payé le 15 mai 2018 au plus tard.

    Depuis le 01.01.2018, le tableau récapitulatif n° 2069-RCI 2018 des réductions et crédits d’impôt de l’exercice 2017 doit être joint à la déclaration annuelle de résultats mais il doit être souscrit obligatoirement par voie électronique.

    À noter.
    Les sociétés à l’IS créées au cours de 2017 qui n’ont pas encore clos leur premier exercice n’ont pas à déposer une déclaration de résultats au titre de 2017.

    Sources
    :

    www.impots.gouv.fr
     ; BOI-CF-CPF-20-10-2017.02.17 ; CGI art. 223

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Renonciation à la clause de non-concurrence

    Publié le

    Même si le salarié ne respecte pas la durée de son préavis, l’employeur peut le libérer de son obligation de non-concurrence au cours du préavis dans le délai de renonciation fixé par le contrat de travail

    Le contrat de travail d’une salariée embauchée en qualité de chargée de projet contenait une clause de non-concurrence qui prévoyait que la société (SAS), son employeur, se réservait le droit de libérer la salariée de l’interdiction de concurrence ou d’en réduire la durée en l’informant par écrit dans le délai maximal de 30 jours qui suit la fin effective du travail (fin du préavis effectué ou début du préavis non effectué).

    La salariée a démissionné le 13 janvier 2011, sans exécuter la totalité de son préavis de 3 mois (fin du travail par la salariée le 28 février 2011 et fin du préavis prévue le 13 avril 2011), et a réclamé à son employeur le paiement de l’indemnité de non-concurrence pour non-respect du délai contractuel de renonciation à la clause de non-concurrence.

    Sa demande a été rejetée en appel car les juges ont considéré que la salariée, après avoir donné sa démission, avait cessé de travailler alors que son employeur ne l’avait pas dispensée de l’exécution d’une partie de son préavis de 3 mois prenant fin le 13 avril. L’employeur, qui a libéré la salariée de son obligation de non-concurrence le 6 avril 2011, a respecté le délai contractuel de renonciation de 30 jours suivant la fin du préavis.

    La Cour de cassation confirme la décision des juges : la notification de la levée de la clause de non-concurrence faite le 6 avril 2011 par l’employeur en cours de préavis était parfaitement valable.

    Source
    : Cass. soc. 21 mars 2018, n° 16-21021

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  • Loyers d’habitation

    Publié le

    L’indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre 2018 a été publié par l’INSEE

    L’IRL est un indice trimestriel qui sert à calculer l’augmentation annuelle des loyers des baux d’habitation. Une clause d’indexation du bail d’habitation peut indiquer le trimestre de référence et la date de révision annuelle du loyer. Mais si le bail ne contient pas de clause d’indexation, le trimestre retenu pour la révision est le dernier publié au moment de la signature du bail et la date de la révision sera celle de l’échéance annuelle du contrat. Par exemple, pour un bail signé le 1er mars 2018, le trimestre retenu est celui du 4e trimestre 2017, publié le 12 janvier 2017 (dernier trimestre connu au 1er mars 2018).

    Au 1er trimestre 2018, l’IRL s’établit à 127,22 (contre 126,82 au 4e trimestre 2017). Sur un an, il est en hausse de 1,05 %, même évolution annuelle que pour le 4e trimestre 2017. Il s’agit de la plus forte augmentation annuelle depuis le 2e trimestre 2013.

    Calcul du loyer révisé.
    Pour calculer une augmentation annuelle de loyer d’habitation, il faut utiliser la formule suivante :

    Montant maximal du loyer révisé = (Loyer avant révision x nouvel IRL du trimestre retenu) / ancien IRL du trimestre retenu.

    Par exemple,
    pour un loyer fixé à 1200 € en mai 2017, indexé selon l’IRL du 1er trimestre, le montant maximal du loyer applicable au locataire pour 2018 s’élève : 1 200 x 127,22 / 125,90 = 1 215,58 €

    Source
    : INSEE, informations rapides du 12 avril 2018, n° 95 ;

    www.insee.fr

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  • Les experts-comptables vous aident à remplir votre déclaration 2018 des revenus de 2017

    Publié le

    L’opération nationale « Allo-impôts » mise en œuvre par l’ordre des experts-comptables pour vous épauler dans l’établissement de votre déclaration d’impôt sur les revenus de 2017 aura lieu en 2018.

    Les experts-comptables vous accompagnent gratuitement dans toute la France et pendant 6 jours, du jeudi 17 mai au vendredi 25 mai 2018,
    pour établir votre déclaration de revenus

    Vous pouvez bénéficier de consultations personnalisées par téléphone du jeudi 17 mai au vendredi 25 mai, de 9h à 18h sans interruption (hors week-end et lundi de Pentecôte), en appelant, en toute confidentialité, le numéro vert mis à disposition par l’Ordre des experts-comptables : 0 8000 65432

    Vous pouvez également bien profitez de consultations en face à face avec un expert-comptable du mardi 22 au vendredi 25 mai 2018
    ,
    sans prendre sans rendez-vous, dans des espaces consultations dédiés à l’opération Allo Impôt dans chacune des régions partenaires.

    Pour avoir des i

    nformations complémentaires et détaillées sur ces consultations physiques,
     consultez le site

    www.allo-impot.fr

    Source
    :

    www.allo-impot.fr
    ,

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  • Déclarez votre impôt sur la fortune immobilière (IFI) 2018

    Publié le

    La déclaration de l’IFI 2018 est à déposer avec celle de vos revenus de 2017, quel que soit le montant de votre patrimoine immobilier taxable au 1er janvier 2018. Voici comment.

    Depuis le 1er janvier 2018, les contribuables résidents en France, ou les non-résidents mais avec une obligation fiscale, en France ayant un patrimoine immobilier dont la valeur nette est supérieure à 1,3 M€ sont soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

    Déclaration de l’IFI 2018.
    L’IFI se déclare sur une déclaration annexe n° 2042-IFI à la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu n° 2042. Votre déclaration n° 2042-IFI de 2018 est donc à souscrire en même temps et dans les mêmes délais que votre déclaration d’IR 2042 des revenus de 2017, soit le jeudi
    17 mai 2018
    à minuit pour la déclaration IFI papier et pour une déclaration IFI en ligne :

    – le mardi 22 mai 2018
    à minuit pour les départements 01 à 19 et les non-résidents ;

    – le mardi 29 mai 2018
    à minuit pour les départements 20 à 49 ;

    – le mardi 5 juin 2018
    à minuit pour les départements 50 à 974 et 976.

    Bon à savoir.
    Il n’y a donc plus de déclaration spécifique d’IFI lorsque votre patrimoine net taxable est supérieur à 2,57 M€.

    Déclaration n° 2042-IFI papier.
    Si vous souscrivez vos déclarations au format papier, adressez votre déclaration d’IFI et ses annexes au service des impôts des particuliers (SIP) indiqué en page 1 de votre déclaration de revenus préremplie, même si vous avez changé d’adresse. Joignez impérativement à votre déclaration IFI votre déclaration de revenus n° 2042.

    Déclaration IFI en ligne.
    Pour la déclaration d’IFI 2018, les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence de 2016 dépasse 15 000 €
    doivent obligatoirement souscrire leur déclaration IFI en ligne.

    Bon à savoir.
    Les contribuables ayant déposé en 2017 une déclaration d’ISF, tant 2042 C (en ligne ou papier) que 2725, reçoivent en 2018 une déclaration n° 2042-IFI.

    Les résidents de Monaco doivent déclarer en ligne ou adresser leur déclaration papier au Service des impôts des particuliers de Menton, au plus tard le 22 mai 2018, qu’ils soient ou non domiciliés fiscalement en France.

    Cas particuliers.
    Si vous ne résidez pas en France ou vous êtes majeur rattaché au foyer fiscal de vos parents et que vous ne déposez pas de déclaration de revenus,
    vous devez souscrire une déclaration d’IFI et ses annexes avec une déclaration spécifique n° 2042-IFI-COV sans revenu. Cette déclaration spécifique permet de vous identifier.

    Votre situation de famille a changé en 2017.
    Pour l’IFI, la situation de famille à prendre en considération est celle existant au 1er janvier 2018 :

    – si vous vous êtes marié (e) ou vous avez conclu un Pacs en 2017, le patrimoine immobilier net taxable à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté, à l’impôt sur le revenu, pour l’imposition distincte de vos revenus pour l’ensemble de l’année 2017 ;

    – si vous avez divorcé ou rompu votre Pacs en 2017, vous devez chacun déclarer séparément votre patrimoine immobilier net taxable personnel, si celui-ci est supérieur à 1,3 M€ ;

    – si votre conjoint est décédé en 2017, vous déclarez votre patrimoine immobilier net taxable évalué à la date du

    1er janvier 2018

    Paiement de l’IFI

    Le montant à payer de votre IFI vous est communiqué sur un avis séparé (avec une date limite de paiement au 15 septembre de l’année généralement). Si vous déclarez également des revenus au titre de l’impôt sur le revenu, vous recevez votre avis IFI en même temps que l’avis de votre impôt sur les revenus.

    Vous pouvez régler cet impôt par paiement en ligne, chèque ou TIP SEPA. Néanmoins, si le montant de votre IFI est supérieur à 1 000 €, vous devrez obligatoirement régler votre impôt par paiement en ligne, (sous peine d’une majoration de 0,2 % des sommes versées selon un autre mode de paiement).

    Sources
    :

    www.impots.gouv.fr
    , actualités du 8 et 18 février et du 4 avril 2018 ; CGI art. 982, I et 1679 ter

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  • Professionnels libéraux : régularisation de vos cotisations sociales 2017

    Publié le

    La régularisation des cotisations personnelles de maladie, d’allocations familiales, de CSG et de CRDS des professionnels libéraux intervient dès le dépôt de votre DSI des revenus 2017

    Si vous êtes un professionnel libéral, vous devez déclarer vos revenus d’activité 2017 à l’aide de la déclaration sociale des indépendants (DSI) depuis le 5 avril 2018. La DSI 2018 de vos revenus 2017 doit être effectuée au plus tard :

    – jusqu’au 18 mai 2018
    , par courrier, pour une DSI sous format papier (imprimé « DSI revenus 2017) mais uniquement si votre revenu 2016 est inférieur ou égal à 3 973 € (ce montant correspond à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, en vigueur au 1er janvier 2018, c. séc. soc. art. D. 133-17) ;

    – Jusqu’au 8 juin 2018
    pour une DSI obligatoirement en ligne sur le site

    www.net-entreprises.fr
     (ou application mobile) si votre revenu 2016 est supérieur à 3 973 € (majoration de 0,2 % des sommes déclarées par une autre voie que la voie dématérialisée). ;

    En 2018, votre

    DSI
     donne lieu à deux calculs.
    Après avoir effectué votre déclaration de revenus 2017, vous recevrez :

    –
    une notification de la part de votre Urssaf comprenant la régularisation définitive de vos cotisations sociales personnelles 2017 d’allocations familiales, de

    CSG
     et de CRDS
    et le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2018 de maladie, d’allocations familiales, de

    CSG
     et de CRDS
    ;

    À noter.
    Concernant les

    CGSS
     dans les DOM, la régularisation de vos cotisations sociales personnelles sera effectuée au mois de septembre 2018.

    – un appel de régularisation ou avis d’appel rectificatif de la part de votre centre de recouvrement des cotisations de maladie antérieures à 2018, vous indiquant le montant de la régularisation définitive de votre cotisation de maladie 2017.

    Vous devez en tenir compte de ces deux documents, si vous êtes dans l’une de ces trois situations :

    1. réception d’une notification

    Urssaf
     et d’un appel de régularisation ou avis d’appel rectificatif de votre centre de recouvrement des cotisations de maladie antérieure à 2018 donnant lieu à paiement d’un complément de cotisations : les versements sont à effectuer auprès de votre Urssaf (CGSS dans les DOM) et de votre centre de recouvrement des cotisations maladie antérieures à 2018 selon les modalités de paiement habituelles enregistrées auprès de ces organismes ;

    2. réception d’une notification Urssaf et d’un appel de régularisation ou avis d’appel rectificatif de votre centre de recouvrement des cotisations de maladie antérieure à 2018 constatant un trop versé : deux remboursements distincts vous seront adressés par votre Urssaf (CGSS dans les DOM) et votre centre de recouvrement des cotisations maladie antérieures à 2018.

    3. réception d’une notification constatant un trop versé et d’un appel de régularisation ou avis d’appel rectificatif de votre centre de recouvrement des cotisations de maladie antérieure à 2018 avec un complément de cotisations à régler (ou inversement) : un remboursement vous sera adressé d’une part et vous devrez vous acquitter du complément de cotisations restant dû suivant les modalités de paiement connus par l’organisme d’autre part.

    Rappel. Vous recevez un remboursement de cotisations à condition d’être à jour de vos cotisations sociales personnelles auprès de l’organisme émetteur de la notification et/ou de l’appel de cotisation rectificatif. À défaut, le trop versé de cotisations sera imputé sur vos impayés. Les remboursements se font par virement. Votre Urssaf (CGSS dans les Dom) ou votre centre de recouvrement des cotisations de maladie antérieures à 2018 doit donc être en possession d’un RIB.

    À noter.
    Vos cotisations de retraite continuent de faire l’objet d’un échéancier spécifique adressé par votre caisse retraite.

    Votre centre de recouvrement des cotisations de maladie antérieures à 2018 est :

    Jusqu’au 31 décembre 2017,

    vous avez cotisé pour la maladie auprès de :

    Votre centre de recouvrement

    des cotisations maladie antérieures

    au 1er janvier 2018 est :

    Harmonie Mutuelle

    Mutest mutuelle
    Les mutuelles du soleil
    La Ram Province

    Centre de recouvrement Pays de la Loire

    La Ram Île-de-France
    La Ram Antilles Guyane
    La Ram Réunion

    Centre de recouvrement Centre-Val de Loire

    Bon à savoir.
    Si vous avez des questions à poser sur l’appel de régularisation ou l’avis d’appel rectificatif concernant votre régularisation de la cotisation de maladie 2017, vous pouvez contacter votre centre de recouvrement soit par courriel depuis votre espace en ligne sur www.urssaf.fr en sélectionnant la rubrique « un paiement » et le motif « poser une question sur mes cotisations maladie au titre des revenus 2017 et antérieurs », soit par courrier à l’adresse de votre centre de recouvrement des cotisations maladie antérieures à 2018.

    Si vous avez des questions à poser sur votre notification relative à la régularisation définitive de vos cotisations d’allocations familiales, de

    CSG
     et de CRDS
    et le recalcul de vos cotisations provisionnelles de maladie, d’allocations familiales, de

    CSG
     et de CRDS
    2018, vous pouvez contacter votre Urssaf soit par téléphone au 3957, soit par courriel depuis votre espace en ligne sur urssaf.fr.

    Source
    :

    www.urssaf.fr
    , actualité du 6/04/2018

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  • Déclaration des revenus de 2017

    Publié le

    La campagne 2018 de la déclaration des revenus de 2017 est ouverte

    Déclaration papier des revenus de 2017 : jeudi 17 mai 2017 à minuit

    La date limite de dépôt de la déclaration papier 2018 des revenus de 2017 pour tous les contribuables résidant en France et les non-résidents (les français résidant à l’étranger) est fixée au jeudi 17 mai 2018.

    Télédéclaration des revenus de 2017 : à partir du mardi 22 mai 2018

    Si votre revenu fiscal de référence de 2016 indiqué sur votre avis d’imposition de 2017 est supérieur à 15 000 € et que votre résidence principale est équipée d’un accès Internet, vous devez obligatoirement déclarer vos revenus de 2017 en ligne.

    Si vous télédéclarez vos revenus de 2017, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire qui varie selon le département de votre résidence principale au 1er janvier 2018 :

    – le mardi 22 mai 2018
    à minuit pour les départements 01 à 19 et les non-résidents ;

    – le mardi 29 mai 2018
    à minuit pour les départements 20 à 49 y compris les 2 départements de la Corse ;

    – le mardi 5 juin 2018
    à minuit pour les départements 50 à 974 et 976.

    Déclarer en ligne :

    – vous permet de modifier ou corriger votre télédéclaration de vos revenus de 2017 de début août à mi-décembre 2018 en utilisant « Corriger ma déclaration en ligne de 2018 » dans votre espace personnel ;

    – d’obtenir votre avis d’impôt plus tôt dans votre espace personnel : entre le 24 juillet et le 7 août 2018 si vous êtes non imposable ou bénéficiaire d’une restitution d’impôt ou entre le 31 juillet et le 21 aôut 2018 si vous êtes imposable.

    Paiement en ligne ou prélèvement automatique

    Au-dessus de 1 000 € d’impôt sur le revenu à régler en 2018, toute cotisation d’impôt (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux le cas échéant, taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel public, taxes foncières….) ou acompte d’impôt sur le revenu doit impérativement être payée en ligne par prélèvement mensuel ou prélèvement à l’échéance ou par paiement direct en ligne (sur

    impots.gouv.fr
     ou sur smartphone ou tablette

    via l’application mobile impots.gouv
    .fr), sous peine d’amende forfaitaire.

    En conséquence, vous ne pouvez utiliser ni chèque ni titre interbancaire de paiement (TIP SEPA) pour régler votre impôt. Vous ne pouvez pas non plus effectuer de virement qui n’est pas considéré comme un mode de paiement dématérialisé.

    Préparation au passage au prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu

    Au cours de votre déclaration en ligne :

    – Vérifiez bien vos données d’état-civil et vos informations bancaires : leur fiabilité permettra d’assurer la bonne application de votre prélèvement à la source en 2019 mais aussi de faciliter les restitutions en cas de trop perçu.
    Attention, la saisie de votre RIB est obligatoire ;

    – en fin de procédure de votre télédéclaration, vous connaîtrez immédiatement votre taux personnalisé du PAS pour 2019.

    Si ce taux n’est pas adapté à votre situation particulière, vous pourrez alors exercer différentes options
    grâce au nouveau service en ligne « Gérer mon prélèvement »
    .

    Si vous souhaitez adapter immédiatement votre prélèvement à la source, il vous sera proposé de le faire après avoir signé votre déclaration en ligne. Dans le cas contraire, vous aurez jusqu’au 15 septembre 2018 pour le faire en utilisant le service « Gérer mon prélèvement » dans votre « espace particulier ».

    Source
    :

    www.impots.gouv.fr

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  • Désignation du commissaire aux comptes dans la SARL

    Publié le

    L’associé majoritaire ne peut pas adopter en assemblée générale une nouvelle résolution nommant un autre commissaire aux comptes que celui désigné par le gérant dans une résolution inscrite à l’ordre du jour

    Les associés d’une SARL ont été convoqués à une assemblée générale ordinaire qui avait pour seul ordre du jour une résolution proposant la nomination des commissaires aux comptes titulaire et suppléant, nommément désignés, dont la candidature avait été annexée aux lettres de convocation. Cette résolution a été rejetée par l’associé majoritaire qui a adopté une seconde résolution nommant d’autres commissaires aux comptes non proposés par le gérant.

    L’associé majoritaire a assigné en justice la SARL et son gérant pour que soient constatées la régularité et la validité des délibérations de l’assemblée générale ordinaire de la SARL nommant les nouveaux commissaires aux comptes titulaire et suppléant, et que soit constatée la nullité de la délibération des associés qui désignait les commissaires aux comptes titulaire suppléant proposés par le gérant.

    En appel , les juges ont donné raison à l’associé majoritaire considérant que les associés demeurent libres de leurs choix et peuvent voter pour un commissaire aux comptes différent de celui inscrit à l’ordre du jour et que le pouvoir d’une assemblée générale ordinaire ne se limite pas à l’approbation ou au rejet des résolutions proposées mais s‘étend à leur modification de sorte que c’est fautivement que le gérant de la SARL a refusé de prendre en compte le vote de la résolution modifiée et d’organiser une nouvelle assemblée générale.

    Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle a déclaré qu’est nouvelle une résolution proposant la nomination d’un commissaire aux comptes et d’un suppléant autres que ceux figurant dans la résolution adressée avec l’ordre du jour ayant pour objet la désignation des commissaires aux comptes. En conséquence, la délibération de l’assemblée générale statuant sur cette seconde résolution est irrégulière.

    Proposition de résolution par un ou plusieurs associés.
    Rappelons que pour les assemblées convoquées depuis le 1er avril 2018, un ou plusieurs associés détenant au moins 5 % des parts sociales peuvent faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés, mais selon une procédure à respecter.

    L’associé, qui veut faire inscrire des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée, peut demander, par lettre simple ou LR ou par courrier électronique, à la société de l’aviser de la date prévue pour la réunion de l’assemblée.

    Le gérant doit lui adresser cet avis par lettre simple ou LR ou par un courrier électronique à l’adresse qu’il a indiquée.

    La demande d’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de points ou de projets de résolution par un ou plusieurs associés est adressée à la société, par LR/AR ou courrier électronique avec accusé de réception, au moins 25 jours au moins avant la date de l’assemblée. Cette demande d’inscription de projets de résolution doit être accompagnée du texte de ces projets.

    Sources
    : Cass. com.14 février 2018, n° 15-16525 ; c. com. art. R 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3

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