Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Lancement d’une opération « TPE & PME gagnantes sur tous les coûts ! »

    TPE et PME des secteurs de l’industrie, bénéficiez de la prestation d’un expert ADEME pour limiter le gaspillage de l’eau, l’énergie et des matières premières et faire des économies !

    L’ADEME (l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) et ses partenaires consulaires ont lancé le 9 novembre dernier une opération « TPE & PME gagnantes sur tous les coûts ! ». L’objectif de cette opération est d’accompagner ces entreprises pour qu’elles limitent le gaspillage et fassent des économies.

    Une prestation de conseil leur est fournie pendant un an par un expert ADEME pour réduire les pertes en énergie, matières, déchets et eau. Ce sont les réseaux consulaires qui assurent votre accompagnement. Dès lors que vous validez avec eux des économies prévisionnelles supérieures à un minimum défini (cf. tableau ci-après), vous leur paierez un forfait. Sinon les réseaux consulaires prennent en charge le coût de l’accompagnement.

    Entreprises bénéficiaires.
    Sont bénéficiaires de cet accompagnement les TPE et PME et leurs établissements de moins de 250 salariés dans les secteurs de l’industrie, de la distribution, de la restauration et de l’artisanat.

    Déroulé de l’accompagnement technique et personnalisé pendant 12 mois

    Étape 1 – Analyse de vos pratiques :
    l’expert sélectionné mène l’analyse à vos côtés sur la base des informations sur les pratiques de votre entreprise que vous lui avez fournies pour repérer vos sources d’économies.

    Étape 2 – Définition d’un plan d’actions
    : l’expert élabore avec vous un plan d’actions personnalisé et chiffré, qui doit vous permettre d’anticiper les gains pressentis.

    Étape 3 – Mise en place des actions :
    pendant un an, vous mettez en œuvre votre plan d’actions en réalisant des points de suivi réguliers avec l’expert.

    Étape 4 – Évaluation :
    à l’issue de l’accompagnement, vous évaluez conjointement avec l’expert, ce qui vous permettra d’envisager d’autres actions.

    Prise en charge des coûts de l’accompagnement.
    Dans le cadre de cette opération « TPE&PME gagnantes sur tous les coûts ! », l’ADEME assume directement les coûts de votre accompagnement tant que vous n’avez pas atteint un minimum d’économie. Cet accompagnement ne vous coûte que s’il vous rapporte. Sinon les réseaux consulaires prennent en charge le coût de votre accompagnement.

    Lorsque vous validez des économies prévisionnelles supérieures à un montant minimum (figurant dans le tableau ci-dessous), vous payez à l’ADEME un forfait correspondant à la moitié de ce minimum.

    Effectif de l’entreprise

    0 à 19 salariés

    20 à 49 salariés

    50 à 99

    salariés

    100 à 250 salariés

    Minimum d’économies validées par an

    500 € HT

    6 000 € HT

    12 000 € HT

    18 000 € HT

    Forfait à régler à l’ADEME

    250 € net

    de taxes

    3 000 nets de taxes

    6 000 nets

    de taxes

    9 000 nets de taxes

    Par exemple.
    Une petite entreprise artisanale de 9 salariés, qui identifie moins de 500 € HT d’économies par an, elle ne paie rien à l’ADEME. Si les économies qu’elles estiment sont supérieures à 500 € HT, elle verse à l’ADEME la somme de 250 € nets.

    Source : ADEME, communiqué de presse du 9 novembre 2017 ;

    www.ademe.fr

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  • Obligation du salarié de travailler chez lui

    Le salarié contraint de travailler à son domicile a droit à une indemnisation

    Des salariés, visiteurs médicaux et délégués pharmaceutiques ont assigné en justice leur employeur en ‘indemnisation de l’occupation d’une partie de leur logement personnel à des fins professionnelles.

    Rappelons
    que les juges ont déclaré que le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition par son employeur pour l’exercice de son travail.

    Dans cette affaire, les juges ont constaté que les salariés concernés doivent notamment gérer des commandes, préparer leurs visites et en rendre compte, actualiser leurs informations, répondre à leurs courriels et accéder à distance à des formations obligatoires, alors qu’ils ne disposent d’aucun lieu au sein de l’entreprise pour accomplir ces missions.

    Si ces salariés peuvent exécuter certaines tâches courantes grâce à une connexion en WIFI ou au moyen d’une clé 3G leur permettant de se connecter en tout lieu, l’employeur ne peut pas prétendre que l’exécution par les salariés de leurs tâches administratives à leur domicile ne résulte que de leur seul choix, compte tenu de la diversité de ces tâches et de la nécessité de pouvoir s’y consacrer sérieusement dans de bonnes conditions.

    Ainsi, ces salariés ont droit à une indemnité pour l’occupation de leur domicile à des fins professionnelles, qui n’est certes pas imposée par l’employeur mais ne résulte pas non plus seulement de leur choix, qui est rendue nécessaire pour l’exercice de leurs fonctions salariée.

    Par ailleurs, concernant les modalités de calcul de cette indemnisation, la Cour de cassation a déclaré que l’occupation par des salariés de leur logement à des fins professionnelles résultant du stockage du matériel de travail à leur domicile ne varie ni en fonction du temps de travail effectif du salarié ni en raison de l’utilisation des heures de délégation (pour un mandat de représentant syndical ou de représentant du personnel). Les juge doit donc fixer le montant de cette indemnité due à chaque salarié travaillant à son domicile en appréciant souverainement l’importance de la sujétion et en ne tenant pas compte du temps de travail du salarié ou du qu’il consacre à l’exercice de son mandat syndical ou représentatif du personnel.

    Source : Cass. soc. 8 novembre 2017, n° 16-18499 16-18501 16-18503 16-18504 16-18507 16-18517

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  • Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME

    Finalement, le taux de la réduction d’impôt pour souscription au capital de certaines PME, dite « réduction Madelin ou IR-PME » serait porté à 25 %, et non à 30 %

    Si vous investissez en numéraire dans le capital initial ou bien aux augmentations de capital d’une PME non cotée, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) égale à 18 % du montant de votre souscription dans la limite annuelle de 50 000 € si vous êtes célibataire, veuf ou divorcé et de 100 000 € si vous êtes marié ou pacsés et soumis à imposition commune.

    En commission des finances, les députés avaient porté le taux de la réduction d’impôt IR-PME à 30 %. Pour compenser la disparition de la réduction d’ISF-PME.

    Finalement, le taux de la réduction d’IR serait porté à 25 % du montant investi à partir de 2018. Cette réduction d’impôt serait toujours soumise au plafonnement global des niches fiscales fixé à 10 000 €

    Source : PLF pour 2018 ; CGI art. 199 terdecies-0 A

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  • Contrôles renforcés de la DGCCRF pour les fêtes de fin d’année

    Depuis le 6 novembre 2017, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) multiplie ses contrôles sur les ventes de produits et services de fin d’année 2017

    Si vous exercez une activité commerciale de vente de jouets, de décorations de Noël, de denrées alimentaires pour les fêtes de noël ou du Nouvel an ou bien si vous organisez des voyages ou de soirées de réveillons, attention la DGCCRF renforce ses contrôles portant sur ces produits et services dans le cadre d’une action dénommée « Opération de fin d’année 2017 ».

    Ainsi, pendant 10 semaines, du lundi 6 novembre 2017 au vendredi 12 janvier 2018, la DGCCRF va multiplier ses contrôles pendant la période de forte activité commerciale liée aux fêtes de fin d’année. Cette opération fin d’année concerne autant la protection économique des consommateurs que leur sécurité. Donc, les contrôles portent à la fois sur la sécurité des produits et la loyauté de l’information donnée aux consommateurs, comme par exemple la véracité des signes de qualité mis en avant par les professionnels.

    L’opération fin d’année 2017 cible en priorité les produits et services les plus consommés à cette période de l’année tels que les jouets, les décorations de Noël (conformité électrique des guirlandes, sécurité du flocage des sapins artificiels, loyauté de la provenance des sapins naturels, …), les denrées alimentaires festives, ou encore l’organisation de voyages ou de soirées de réveillons.

    Les contrôles s’effectueront dans les lieux de vente généralistes et spécialisés, en particulier les lieux d’animation que sont les marchés de Noël, ainsi que les sites Internet mais également auprès des fabricants, des grossistes et des importateurs.

    Pour information, Fin 2016, 11 000 contrôles ont été effectués et ont donné lieu à 1 140 suites administratives et 790 suites pénales.

    La DGCCRF invite les consommateurs à se reporter aux étiquetages qui doivent mentionner les informations nécessaires pour leur permettre de juger de la qualité des produits et recommande aux professionnels de s’assurer de la loyauté des informations dont ils disposent et qu’ils fournissent aux consommateurs.

    Source : DGCCRF, communiqué de presse du 8 novembre 2017 ;

    https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/lancement-loperation-fin-dannee-2017

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  • Obligation de porter une tenue de travail

    L’employeur est obligé de verser une compensation au salarié contraint de porter une tenue de travail pour les temps d’habillage et de déshabillage, si le salarié doit mettre et enlever sa tenue dans l’entreprise ou sur leur lieu de travail

    Un employeur demande à ses salariés de porter une tenue de travail spécifique et leur verse, à cet effet, une somme d’argent pour acheter cette tenue. L’employeur n’exige pas des salariés qu’ils s’habillent ou se déshabillent dans l’entreprise ou sur le lieu de travail. Les salariés lui réclament, en supplément, une indemnité pour compenser les temps d’habillage et de déshabillage de leur tenue de travail.

    Rappelons
    que le temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage d’une tenue de travail obligatoire entraîne le versement d’une contrepartie financière au salarié à deux conditions :

    – lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail ;

    – et l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.

    Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière (c. trav. art. L. 3121-3).

    La Cour de cassation a jugé que l’employeur n’avait pas à verser aux salariés d’indemnité de compensation des temps d’habillage et de déshabillage de leur tenue de travail, car les deux conditions exigées n’étaient pas réunies. En effet, si les salariés sont contraints de porter une tenue de service, ils n’ont pas pas l’obligation de la revêtir et de l’enlever dans l’entreprise ou sur leur lieu de travail.

    Source : Cass. soc. 18 octobre 2017, n° 15-23108

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  • Approbation des comptes d’une société civile immobilière (SCI)

    Un associé d’une SCI ne peut pas faire annuler par le juge une décision collective des associés approuvant les comptes annuels de la société faussés par des fautes de gestion de sa gérante

    Une société civile immobilière (SCI) comprend trois associés, la gérante associée, son conjoint associé et un autre associé. Ce troisième associé a assigné en justice la SCI et les deux autres associés en demande d’annulation de certaines décisions collectives donnant le quitus à la gérante pour sa gestion et approuvant les comptes annuels. Il estimait que ces décisions n’avaient aucune valeur car elles étaient totalement faussées en raison de manques à gagner importants pour la société causés par des évènements dissimulés par la gérante. Il n’avait jamais entendu, au travers de ces consultations, exprimer son accord pour un tel mode de gestion.

    En appel, les juges les juges ont prononcé l’annulation de ces consultations.

    Mais la Cour de cassation a censuré les juges. Elle rappelle que selon les dispositions de l’article 1844-10 du code civil, la nullité des actes ou des délibérations des organes d’une société civile ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du contrat de société (absence de la volonté de s’associer, avantages et libéralités résultant d’un contrat de société entre époux constituant des donations déguisées ou objet illicite de la société) ou de l’une des causes de nullité des contrats en général (vices du consentement, erreur, incapacité à contracter, etc.).

    Ainsi, un associé ne peut donc pas demander en justice l’annulation d’une décision collective des associés approuvant les comptes annuels de la société au motif que ces comptes étaient faussés par des fautes de gestion commises par sa gérante, et qu’il n’avait pas souhaité donner quitus à la gérante pour sa gestion.

    L’associé doit, dans ce cas, mettre en jeu la responsabilité du gérant pour faute de gestion ayant été préjudiciable à l’intérêt social et au fonctionnement de la société et le révoquer pour cause légitime ou motif grave. Si le gérant a commis une infraction pénale (un abus de bien social ou un faux, notamment), il peut également porter plainte contre le gérant.

    Source : Cass. com. 20 septembre 2017, n° 15-22735

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  • Formation des apprentis

    Depuis le 11 novembre 2017, les centres de formation des apprentis (CFA) peuvent former totalement ou partiellement leurs apprentis à distance

    L’enseignement délivré aux apprentis dans un CFA, une section d’apprentissage ou une unité de formation par apprentissage (UFA) peut être dispensé tout ou partie à distance (C. trav. art. L. 6211-2). Les modalités de la formation à distance des apprentis ont été précisées.

    Lorsqu’une formation est dispensée en tout ou partie à distance, les annexes pédagogiques de la convention de créant le CFA doit préciser les durées et modalités de suivi et d’accompagnement assurés par CFA auprès des apprentis (c. trav. art. R. 6232-9).

    Durée et horaires de la formation des apprentis.
    La durée de la formation dispensée à l’apprenti dans le CFA ne peut pas être inférieure à 400 heures par an en moyenne sur les années d’application du contrat d’apprentissage. Elle est fixée après avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle. Et en cas de prolongation de l’apprentissage pour un an, cette durée ne peut pas, non plus, être inférieure à 240 heures.

    La convention du CFA doit déterminer la durée totale de chacune des formations qu’il assure et la répartition des heures d’enseignement par matière et par année conformément à la réglementation applicable aux diplômes ou titres considérés, y compris quand elles sont dispensées à distance (c. trav. art. R. 6233-54).

    Contrôle du suivi de l’enseignement.
    Lorsque la convention du CFA prévoit que tous les enseignements ou une partie seulement sont dispensés aux apprentis à distance, elle doit prévoir la mise en place d’un contrôle de la progression des apprentis et de leur accompagnement (c. trav. art. R. 6233-61).

    Rappelons que le CFA doit procéder à une première évaluation du déroulement de la formation de l’apprenti et d’adapter cette dernière si besoin. Pour cela, l’apprenti est convié, par le CFA à un entretien d’évaluation dans les 2 mois suivant la conclusion du contrat d’apprentissage. L’employeur, le maître d’apprentissage, un formateur du CFA participent à cet entretien.

    Organisation de la formation à distance par le CFA.
    Les formations dispensées en totalité à distance font l’objet d’une demande préalable d’avis pédagogique à l’inspection de l’apprentissage par le responsable du CFA, de la section d’apprentissage ou de l’UFA. Cette demande doit préciser :

    – les objectifs de la formation ;

    – les contenus de chaque enseignement et les méthodes d’appréciation des progressions attendues ;

    – le déroulement de la formation, y compris la fréquence et les périodes de regroupement qui sont organisées par le CFA, la section d’apprentissage ou l’UFA ;

    – les durées et les modalités de suivi et d’accompagnement des apprentis assurés par le CFA, la section d’apprentissage ou l’UFA, notamment les moyens techniques d’assistance des apprentis, les périodes et les lieux mis à leur disposition pour s’entretenir avec les formateurs en dehors des regroupements et les modalités de vérification de leur assiduité et de la réalisation des travaux prévus ((c. trav. art. R. 6233-61-1).

    Source : Décret n° 2017-1548 du 8 novembre 2017, JO du 11

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  • Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME

    Le taux de la réduction d’impôt pour souscription au capital de certaines PME, dite « réduction Madelin ou IR-PME » pourrait passer de 18 % à 30 %

    Si vous investissez en numéraire dans le capital initial ou bien aux augmentations de capital d’une PME non cotée, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) égale à 18 % du montant de votre souscription dans la limite annuelle de 50 000 € si vous êtes célibataire, veuf ou divorcé et de 100 000 € si vous êtes marié ou pacsés et soumis à imposition commune.

    Un amendement (N°II-CF636)

    au projet de loi de finances pour 2018 adopté prévoit qu’à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, le taux de la réduction d’IR serait porté à 30 % du montant investi. Cette réduction d’impôt serait toujours soumise au plafonnement global des niches fiscales fixé à 10 000 €

    Source : PLF pour 2018 ; CGI art. 199 terdecies-0 A

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  • Entreprises exerçant en zone franche urbaines

    La réduction d’impôt pour des dons en faveur des fondations d’entreprise serait accordée aux mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires des entreprises fondatrices de ces fondations.

    Si vous avez créé ou que vous créez entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020, une activité dans une des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU) et que vous embauchez au plus 50 salariés, vous pouvez être totalement exonéré, sous certaines conditions, d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés sur vos bénéfices provenant de votre activité implantée dans la ZFU jusqu’à la fin du 59e mois, soit pendant 5 ans, suivant celui du début de votre activité en ZFU. Ensuite, vos bénéfices seront partiellement exonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à hauteur de 60 % de leur montant la 6e année d’activité, de 40 % la 7e année et de 20 % la 8e année. Cette exonération ne peut dépasser 50 000 € par période de 12 mois.

    Le bénéfice de cette exonération est accordé aux entreprises qui souscrivent les déclarations annuelles de leurs résultats permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l’année ou de l’exercice précédent, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (CGI art. 53 A et 175). Cette exonération d’IR ou d’IS ne s’applique pas non plus lorsqu’une ou plusieurs déclarations de chiffre d’affaires se rapportant à l’exercice concerné n’ont pas été souscrites dans les délais et qu’il s’agit de la deuxième omission successive (CGI art. 302 nonies).

    Ainsi, un entrepreneur dont les bénéfices sont soumis à l’IR dans la catégorie des bénéfices non commerciaux soumis qui n’a pas souscrit de déclarations annuelles 2035 de son bénéfice non commercial deux années de suite (ses revenus non commerciaux ont été évalués et taxés d’office par l’administration fiscale) est exclu de ce seul fait du bénéfice de l’allégement d’impôt sur les bénéfices en raison de son implantation dans une ZFU. Pour sa défense, l’entrepreneur ne peut pas faire valoir qu’il était à jour de ses déclarations de chiffre d’affaires pour les 2 années concernées, compte tenu de la tolérance de l’article 302 nonies du CGI, alors qu’il n’était pas à jour de ses déclarations de résultats pour ces mêmes années.

    L’exonération appliquée par l’entrepreneur à son bénéfice non commercial a été remise en cause par l’administration fiscale. Une imposition supplémentaire et des pénalités ont donc été mises à sa charge.

    Source : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 13 novembre 2017, n° 15BX01341, CGI art. 44 octies A

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  • Nouvelle aide à l’embauche : les emplois francs

    Les entreprises qui embaucheraient, en 2018, en CDI ou en CDD, des demandeurs d’emploi résidant dans certains quartiers défavorisés pourraient bénéficier d’une prime à l’embauche

    Dès le 1er janvier 2018, les entreprises et les associations qui embaucheraient des demandeurs d’emplois domiciliés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) pourraient bénéficier d’une aide à l’embauche au titre de ces emplois.

    QPV ciblés
    . Pour commencer, cette aide serait expérimentée sur une dizaine de territoires et devrait concerner les QPV de la Seine-Saint-Denis, de l’agglomération Val-de-France dans le Val d’Oise, du Grand Paris Sud (dont Grigny, Evry), de Cergy, d’Angers, de Marseille, de Roubaix-Tourcoing.

    Montant de l’aide financière
    . Une entreprise ou une association, quel que soit son lieu d’établissement, pourrait bénéficier d’une prime de 5 000 € par an et sur 3 ans (soit 15 000 € au total sur 3 ans) pour l’embauche en CDI d’un demandeur d’emploi habitant un des QPV ciblés. Le montant de la prime serait de 2 500 € par an sur 2 ans maximum (soit 5 000 € sur 2 ans) pour une embauche en CDD de plus de 6 mois.

    Source : Projet de loi de finances pour 2018

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