Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Vente d’un fonds de commerce : mentions inexactes dans l’acte de vente

    L’acquéreur a un an à compter de la date de sa prise de possession pour agir en réduction du prix du fonds de commerce

    Une société a acheté un fonds de commerce le 15 janvier 2009 et en a pris possession le même jour. Plus de 4 ans plus tard, la société acquéreuse a assigné le vendeur en justice en réduction du prix de vente du fonds et en paiement de dommages-intérêts pour vice caché en raison de l’inexactitude des chiffres d’affaires et des résultats d’exploitation du fonds mentionnés dans l’acte de vente.

    La Cour de cassation a déclaré irrecevable l’action de l’acquéreuse car l’action en garantie à raison de l’inexactitude des mentions obligatoires devant figurer dans l’acte de vente du fonds aurait dû être intentée dans le délai d’une année à compter de la prise de possession de ce fonds. Or, en l’espèce l’action a été engagée plus de 4 ans après la prise de possession. Donc c’était trop tard pour agir.

    Rappel.
    Dans l’acte de cession du fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d’un autre contrat ou l’apport en société d’un fonds de commerce, sauf si l’apport est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, le vendeur doit mentionner :

    – le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;

    – l’état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;

    – le chiffre d’affaires qu’il a réalisé durant les 3 exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à 3 ans ;

    – les résultats d’exploitation réalisés pendant le même temps ;

    – le bail, sa date, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur et du cédant, s’il y a lieu.

    L’omission de ces mentions prescrites peut, sur la demande de l’acquéreur formée dans l’année, entraîner la nullité de l’acte de vente (c. com. art. L.141-1).

    Le jour de la vente du fonds de commerce, le vendeur et l’acquéreur doivent viser un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente. Et pendant une durée de 3 ans à compter de l’entrée de l’acquéreur en jouissance du fonds, le vendeur doit mettre à sa disposition, à sa demande, tous les livres de comptabilité qu’il a tenus durant les 3 exercices comptables précédant celui de la vente (c. com. art. L.141-2).

    Le vendeur est tenu de la garantie à raison de l’inexactitude de ses mentions dans l’acte de vente. L’action en garantie doit être intentée par l’acquéreur du fonds de commerce dans le délai d’une année à compter de la date de sa prise de possession (c. com. art. L.141-3 et L.141-4). Sinon après c’est trop tard pour agir !

    Sources
    : Cass. com. 21 mars 2018, n° 16-24245 ; c. com. art. L. 141-3 et L.141-4

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  • Procédure de télédéclaration des résultats des entreprises

    Une prise en charge du coût des télédéclarations des résultats pour les petites entreprises serait-elle envisageable ?

    Rappel.
    Depuis les échéances de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) ont l’obligation de télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes associées ainsi que leurs déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les entreprises peuvent satisfaire à cette obligation en utilisant indifféremment l’un des deux modes de transmission dématérialisée :

    – la procédure de l’échange de données informatisé (EDI), la transmission de fichiers déclaratifs et de paiement ;

    – la procédure de l’échange de formulaires informatisé (EFI), la saisie des déclarations et paiements en ligne, qui permet d’accéder gratuitement aux téléprocédures à partir d’Internet.

    Le mode EFI permet aux entreprises de payer en ligne, sur le portail

    impots.gouv.fr
    , leurs principaux impôts professionnels (TVA, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CVAE cotisation foncière des entreprises (CFE)…). Il permet également d’effectuer, sans recours à un tiers et gratuitement, la saisie en ligne de la déclaration de résultats de toutes les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et des petites entreprises relevant d’un régime simplifié d’imposition dans les catégories des bénéfices agricoles (BA) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

    La télétransmission de la déclaration de résultats et ses annexes des entreprises relevant d’un régime normal d’imposition n’est effectivement pas proposée en mode EFI, la saisie en ligne n’étant pas adaptée aux formulaires de ce régime du fait du nombre élevé de données et de leur complexité. De plus, la plupart de ces entreprises, eu égard à l’importance de leur activité, utilisent les services d’un prestataire comptable externe (expert-comptable ou organisme agréé), qui assure aussi pour leur compte la transmission des données déclaratives par la procédure EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables).

    Réponse du ministre de l’Action et des comptes publics.
    De ce fait, il n’est pas envisagé de mettre en œuvre un chantier complexe et coûteux de déploiement d’une nouvelle procédure EFI. Toutefois, la Direction générale des finances publiques a effectué un recensement des solutions informatiques proposées par des sociétés de service dans le domaine de l’EDI, permettant aux entreprises de télétransmettre leurs déclarations de résultats sans nécessairement avoir recours aux services d’un intermédiaire, et dont les premiers coûts se situent dans une fourchette de 100 à 200 € hors taxes par an.

    L’ensemble de ces solutions est répertorié sur le portail

    www.impots.gouv.fr
    dans la rubrique Professionnel (Gérer mon entreprise/association>Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise>Documentation utile>Tableau des solutions TDFC).

    Source
    : rép. min. Ferrand, n° 1566, JOAN du 27 février 2018

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  • Déclaration sociales commune des praticiens et auxiliaires médicaux

    Vous pouvez déclarer vos revenus de 2017 en ligne !

    La déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, intitulée DS PAMC est ouverte depuis le 5 avril jusqu’au mois de juin 2018.

    Vous pouvez effectuer votre déclaration des revenus de l’exercice 2017 en vous connectant, depuis votre ordinateur, tablette ou smartphone, sur votre espace personnel sur le site Internet

    net-entreprises
    à l’aide de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous saisissez vos revenus et transmettez votre déclaration.

    Les professionnels de santé affiliés aux régimes des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) doivent déclarer chaque année leur revenu grâce à la DS PAMC qui sert de base au calcul des cotisations obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales, de CSG – CRDS et de la contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS).

    Cette déclaration sociale doit être établie par les professionnels et dirigeants non-salariés de sociétés affiliés aux régimes PAMC (médecins généralistes honoraires conventionnés secteur 1, médecins spécialistes, médecins honoraires libres secteur 2, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, les directeurs de laboratoire, les pharmaciens exerçant à titre libéral, les médecins de secteur 2 ayant opté pour la sécurité sociale des indépendants) ou bien par le tiers déclarant (experts-comptables) pour le compte de ses clients.

    La déclaration sociale est obligatoire, y compris si les revenus sont faibles, nuls ou déficitaires.

    Nouveauté 2018
    . Afin de simplifier les démarches administratives des PAMC, la déclaration sociale de leurs revenus d’activité est commune et unique.

    Jusqu’en 2017, en tant que professionnel de santé affilié aux régimes PAMC, vous deviez effectuer deux déclarations sociales :

    – l’une auprès de votre

    Urssaf
    pour le calcul de vos cotisations allocations familiales et maladie ainsi que vos contributions sociales ;

    – l’autre auprès de votre caisse de retraite pour le calcul de vos cotisations vieillesse et invalidité-décès.

    Depuis 2018, une seule déclaration de revenus est nécessaire pour permettre de calculer l’ensemble de vos cotisations sociales. Cette déclaration sociale commune d’effectue en ligne sur le portail

    net-entreprises.fr
    .

    Pour la DSPAMC (déclaration sociale des professionnels de santé affiliés aux régimes PAMC), la première étape est votre inscription à net-entreprises avec votre nom, prénom et numéro Siret.

    Cette inscription préalable vous permet ensuite de faire votre déclaration de revenus et de recevoir des messages et informations sur cette déclaration.

    Si vous n’êtes pas déjà inscrit, le portail net-entreprises met à votre disposition gratuitement, en toute sécurité et confidentialité, de nombreuses démarches simples et dématérialisées pour les professionnels ou leurs mandataires.

    Si votre revenu de l’année 2017 dépasse 10 % du

    plafond
    annuel de la

    sécurité sociale
    de 2018, soit 3 973 €, la déclaration, la déclaration dématérialisée est obligatoire.

    Cette déclaration commune de vos revenus est sans incidence sur les règles de calcul et le montant de vos contributions et cotisations sociales personnelles obligatoires qui s’effectuent selon les règles et taux en vigueur.

    Le montant des prises en charge par votre caisse primaire d’assurance maladie reste inchangé.

    Le calendrier, le moyen de paiement et les coordonnées bancaires utilisés restent les mêmes que ceux en vigueur actuellement auprès de votre Urssaf et de votre caisse de retraite.

    Source
    :

    www.urssaf.fr
    , actualité du 28 mars 2018

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Pas de TVA sur les prestations de soutien scolaire

    Les activités de soutien scolaire bénéficient de l’exonération de TVA

    Les activités d’enseignement sont soumises à la TVA dès lors qu’il s’agit d’une prestation de services relevant d’une activité économique effectuée à titre onéreux.

    Mais l’article 261-4-4° du CGI exonère de TVA, sous conditions, notamment :

    – les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées notamment dans le cadre de l’enseignement primaire, secondaire, supérieur, universitaire, technique, professionnel, agricole ou à distance dispensé dans les établissements publics et les établissements privés. de l’enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance, dispensé par les organismes publics ou les organismes privés ;

    – et les cours ou leçons particuliers dispensés par des personnes physiques rémunérées directement par les élèves.

    Concernant les cours et leçons particuliers, l’exonération de TVA s’applique

    – aux cours ou leçons relevant de l’enseignement scolaire (mathématiques, français, langues étrangères, etc.), universitaire, professionnel, artistique (chant, piano, danse, etc.), sportif (éducation physique, judo, natation, équitation, tennis, ski, etc.) ;

    – dispensés par des personnes indépendantes en dehors du cadre de l’exploitation d’un établissement d’enseignement.

    L’exonération s’applique aux prestations d’enseignement proprement dites ainsi qu’aux prestations de services ou livraisons de biens qui sont étroitement liées à cet enseignement (logement et nourriture des internes ou demi-pensionnaires, articles ou fournitures scolaires, tels que livres ou cahiers, qui constituent le complément obligé et inséparable de l’enseignement dispensé).

    L’administration précise que l’exonération de TVA s’applique, dans les mêmes conditions, aux prestations de soutien scolaire :

    – lorsqu’e ces prestations sont dispensées dans des établissements d’enseignement publics et privés régis par les dispositions du code de l’éducation ;

    – ou lorsqu’elles sont réalisées par des organismes privés sans but lucratif, qui répondent aux conditions des organismes d’utilité générale (CGI art. 261, 7-1°a et b).

    Source
    : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50-20180404

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  • Associations en franchise d’impôts commerciaux

    Le seuil 2018 de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS), de TVA et de contribution économique territoriale (CET) pour les activités lucratives accessoires des organismes non lucratifs a été relevé

    Les activités lucratives réalisées par les organismes non lucratifs entraînent leur assujettissement aux impôts commerciaux (impôts sur les sociétés, TVA et CET), pour ne pas créer de distorsions de concurrence avec les entreprises du secteur commercial. Mais lorsque leurs activités commerciales ne sont qu’accessoires, ils bénéficient d’un régime de la franchise pour ces impôts.

    En 2017, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats, les fondations reconnues d’utilité publique, les fondations d’entreprise, les fonds de dotation et les congrégations ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés ( ni à la TVA et à la CET) lorsque :

    – leur gestion est désintéressée ;

    – leurs activités non lucratives restent significativement prépondérante ;

    – et le montant de leurs recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre de leurs activités lucratives n’excède pas 61 634 € (seuil 2017) (CGI art. 206) Ce seuil d’exonération

    s’apprécie par rapport à l’ensemble des recettes d’exploitation encaissées au titre des activités lucratives de l’organisme non lucratif au cours de l’année civile et sans TVA.

    Ces organismes deviennent passibles de l’IS à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’une de ces trois conditions n’est plus remplie.

    Ce seuil d’exonération des recettes aux impôts commerciaux est indexé, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année.

    Ce seuil est porté à 62 250 €
    :

    – pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 en matière d’IS ;

    – pour l’année 2018 en matière de CET ;

    – pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2018 en matière de TVA.
    Le bénéfice de la franchise de TVA pour l’année 2018 est acquis dès que le seuil de chiffre d’affaires réalisé en 2017 ne dépasse pas 62 250 € et que les recettes de 2018 ne dépassent pas ce seuil.

    Source
    : BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20-20180404

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  • Déclaration sociale des indépendants 2018

    Si vous êtes un chef d’entreprise non salarié, affilié à la sécurité sociale des indépendants, vous pouvez déclarer vos revenus professionnels de l’année 2017 jusqu’au 18 mai 2018 pour une DSI papier et jusqu’au 8 juin 2018 pour une DSI électronique.

    Le travailleur indépendant, artisan, commerçant ou professionnel libéral, sous forme individuelle ou en société, doit établir, chaque année, sa déclaration sociale des indépendants (DSI) pour déclarer ses revenus professionnels de l’année écoulée. Cette déclaration sert à calculer
    l’ensemble de ses cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires (maladie-maternité, retraite, invalidité-décès, allocations familiales, CSG et CRDS).

    Attention.
    Même si votre revenu est faible, nul ou déficitaire, vous devez établir une DSI, à défaut, vos cotisations et contributions sociales seront calculées sur des bases forfaitaires majorées (c. séc. soc. art. R. 131-2).

    La DSI 2018 de vos revenus d’activité réalisés en 2017 doit être effectuée au plus tard :

    jusqu’au 18 mai 2018
    , par courrier, pour une DSI sous format papier mais uniquement si votre revenu 2016 est inférieur ou égal à 3 973 € (ce montant correspond à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, en vigueur au 1er janvier 2018, c. séc. soc. art. D. 133-17) ;

    Jusqu’au 8 juin 2018
    pour une DSI obligatoirement en ligne sur le site

    net-entreprises.fr
    (ou application mobile) si votre revenu 2016 est supérieur à 3 973 € (majoration de 0,2 % des sommes déclarées par une autre voie que la voie dématérialisée). ;

    Vous pouvez effectuer votre DSI par l’intermédiaire d’un expert-comptable :

    – en utilisant un logiciel de comptabilité agréé, en mode « transfert de données – EDI » (échange de données informatisé) ;

    – et depuis 2017, en utilisant le mode « dépôt de fichier » directement sur

    net-entreprises.fr
    , à partir du formulaire en ligne, sous la rubrique « Dépôt EDI / Dépôt de Fichier EDI ».Une a rubrique consultation des dépôts vous permet de vérifier l’état d’avancement de cette opération (état du dépôt, AR, erreur…).

    Dès que vous aurez déclaré vos revenus professionnels avec la DSI, vous recevrez un nouvel

    échéancier des cotisations
    . Plus tôt vous déclarez vos revenus, plus tôt vous bénéficierez d’une régularisation de vos cotisations et du recalcul des cotisations. Vous disposerez d’une meilleure visibilité de votre trésorerie pour l’année en cours

    Source
    :

    www.secu-independants.fr

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  • Application de la réduction de 30 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)

    Le tarif réduit de 30 % de la Tascom pourrait-il prochainement bénéficier aux professionnels qui vendent des véhicules motorisés à deux roues ?

    La Tascom est une taxe annuelle payée par les établissements commerciaux permanents et situés en France et dans les DOM, quels que soient les produits vendus au détail, qui :

    – ont ouvert leur établissement depuis le 1er janvier 1960 (les commerces ouverts avant 1960 sont exonérés de Tascom) ;

    – ont un chiffre d’affaires annuel (CA HT imposable de l’année précédente) supérieur ou égal à 460 000 € HT ;

    – ont une surface de vente dépassant 400 m² ou, quelle que soit la surface de vente de l’établissement, si celui-ci est contrôlé directement ou indirectement et exploité sous une même enseigne commerciale appartenant à une tête de réseau dont la surface cumulée des établissements est supérieure à 4 000 m².

    Montant de la Tascom.
    Le montant de la Tascom est déterminé en appliquant, à la surface totale de vente au détail de l’établissement, un tarif qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel au m², de la superficie et de l’activité.

    Tarif normal de la Tascom pour un commerce (hors activité de vente au détail de carburant) en fonction de la surface commerciale et du chiffre d’affaires (en euros par m2)

    CAHT annuel par m²

    Commerce

    Jusqu’à 2 999 €

    5,74 € par m²

    Entre 3 000 € et 12 000 €

    [(CA au m² – 3000) x 0,00315] + 5,74 € par m²

    À partir de 12 001 €

    34,12 € par m²

    Réduction de 30 % de tarif de la Tascom.
    Le tarif normal de Tascom est réduit de 30 % pour les commerces vendant à titre principal des meubles, des automobiles, des machinisme agricole et des matériaux de construction, pour les pépiniéristes (commerces de vente de fleurs, de plantes, de graines, d’engrais) et pour les animaleries (commerces de vente d’animaux de compagnie et d’aliments pour ces animaux).

    Le ministre de l’Économie et des Finances est interrogé pour savoir si les professionnels qui vendent à titre principal des véhicules motorisés à deux roues (type moto, scooter ou quad) peuvent bénéficier de cette réduction de 30 % du tarif de la Tascom, au même titre que leurs homologues vendant des véhicules automobiles ?

    Réponse.
    L’article 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995, complété par l’arrêté du 17 juin 2014, prévoit une liste de 5 activités bénéficiant d’une réduction du taux de 30 % de la Tascom en raison d’une superficie de vente anormalement élevée, parmi lesquelles figure la vente de véhicules automobiles. Comme toute exonération ou réduction fiscale, cette liste est d’interprétation stricte. Les commerces de cycles, motocycles et quadricycles ne peuvent être assimilés à des commerces de véhicules automobiles.

    Donc cette liste des 5 activités bénéficiant d’une réduction du taux de 30 % de la Tascom fixés par arrêté ministériel ne sera pas complétée par une 6e activité, à savoir la vente des véhicules motorisés à deux roues.

    Cependant, le ministre précise que le Gouvernement a engagé une réflexion sur la fiscalité du secteur du commerce qui pourra, le cas échéant, se traduire par des propositions d’évolution de la Tascom dans la perspective de moderniser cette imposition.

    Source
    : Réponse ministérielle, Christophe, n° 4895, JOAN du 3 avril 2018

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  • Embaucher en emploi franc

    Depuis le 1er avril 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, vous pouvez embaucher en CDI ou en CDD un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et bénéficier d’une aide financière.

    Un

    décret
    et un

    arrêté du 30 mars 2018
    mettent en place le dispositif d’expérimentation des emplois francs dans les QPV, prévu par l’article 175 la loi de finances pour 2018.

    Ainsi, depuis le 1er avril 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019,
    votre entreprise affiliée au régime d’assurance chômage peut recruter un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi et résidant dans une QPV
    dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois.

    À noter.
    La situation du demandeur d’emploi et son lieu de résidence sont appréciés à la date de signature du contrat de travail.

    Quels QPV ?
    Les QPV concernés par l’expérimentation des emplois francs se situent dans les régions des Hauts-de-France (département du Nord), de l’Île-de-France (dans les départements de la Seine-et-Marne, l’Essonne, la Seine-Saint-Denis et le Val-d’Oise), des Pays de la Loire (dans le département du Maine et Loire), de la Provence Alpes Côte d’Azur (dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse).

    Montant de l’aide financière.
    Le montant de l’aide financière qui vous est versée pour l’embauche d’un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :

    – 5 000 € par an,
    dans la limite de 3 ans,
    pour un recrutement en CDI
    ;

    2 500 € par an,
    dans la limite de 2 ans,
    pour un recrutement en CDD de 6 mois et plus
    .

    Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée du contrat de travail si le contrat est interrompu en cours d’année civile, et en fonction de la durée de travail hebdomadaire si le salarié travaille à temps partiel.

    Ce montant tient compte des périodes d’absence du salarié au cours desquelles son salaire n’est pas maintenu.

    Conditions pour bénéficier de l’aide.
    Pour prétendre à cette aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
    – être à jour de vos obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des montants restant dus ;

    – ne pas avoir licencié pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en emploi franc dans les 6 mois précédant l’embauche ;

    Attention, vous devrez rembourser à l’Etat la totalité des sommes perçues au titre de l’aide financière s’il apparaît que le recrutement du salarié en emploi franc a pour conséquence le licenciement d’un autre de vos salariés ;

    – ne pas bénéficier d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi pour le salarié que vous recrutez en emploi franc ;

    – le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir fait partie de votre effectif dans les 6 derniers mois avant sa date d’embauche. Le salarié recruté en emploi franc doit être maintenu dans vos effectifs pendant 6 mois au moins à partir du 1er jour d’exécution de son contrat.

    Demande de l’aide financière.
    Vous devez déposer votre demande de l’aide financière à l’aide du formulaire de demande d’aide que vous devez remplir et adresser à Pôle emploi dans les de 2 mois
    de la date de signature du contrat de travail. Ce formulaire est disponible en PDF sur le site du ministère du travail :


    http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/insertion-dans-l-emploi/emplois-francs/article/vous-souhaitez-embaucher-une-personne-en-emploi-franc

    En cas de difficultés, vous pouvez appeler le service employeurs de Pôle emploi au 3995.

    Versement de l’aide.
    L’aide financière est due à compter du 1er jour d’exécution du contrat de travail. Elle est versée chaque semestre, sur la base d’une attestation que vous devez établir pour justifier la présence du salarié et transmettre à Pôle emploi dans les 2 mois suivant la fin de chaque semestre d’exécution du contrat. Cette attestation de présence doit mentionner les périodes d’absence du salarié sans maintien de son salaire.

    Attention.
    L’absence d’attestation de présence du salarié transmise à pôle emploi dans les 2 mois entraîne la perte définitive du droit au versement de l’aide financière pour le semestre concerné.

    Et l’absence production de l’attestation de présence dans les de 4 mois suivant l’échéance de chaque semestre d’exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l’aide financière.

    Contrôle du droit à l’aide.
    Vous devez conserver et tenir à la disposition de Pôle emploi tout document lui permettant d’effectuer le contrôle de votre droit à l’aide pendant 4 ans à compter de la date d’attribution de l’aide.

    En cas d’inexactitude dans vos attestations justifiant de la présence du salarié dans votre entreprise, vous devrez reverser à l’État les sommes perçues pour la période considérée.

    En cas de fraude de votre part dans vos attestations ou déclarations transmises à Pôle emploi pour pouvoir bénéficier de l’aide aux emplois francs, vous devrez reverser à l’État tous les montants d’aide perçus et le bénéfice de l’aide pour les semestres restants ne sera plus dû.

    Sources
    : Décret n° 2018-230 et arrêté du 30 mars 2018, JO du 31

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  • Bénéfice du crédit d’impôt recherche

    Le crédit d’impôt recherche (CIR) n’est pas accordé à une société de portage salarial pour la mise à disposition de chercheurs salariés à des entreprises clientes effectuant des opérations de recherche.

    Rappel.
    Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées à l’IR ou à l’IS d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application de certains régime de faveur (entreprises nouvelles, entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs ou dans les bassins d’emploi à redynamiser, ..) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année.

    Les dépenses de recherche ouvrant droit au CIR sont notamment les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations de recherche (CGI art. 244 quater B).

    Sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, les activités ayant le caractère de recherche appliquée visant à discerner les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale et les activités ayant le caractère d’opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d’installations pilotes (CGI art. 49 septies F).

    Les faits.
    Une société de portage salarial a conclu avec des sociétés clientes des contrats de prestations de services aux termes desquels elle mettait à leur disposition des ingénieurs conseils pour effectuer des travaux portant sur l’étude, la conception et la réalisation d’un calculateur embarqué, et sur le routage haute performance d’avions de ligne selon les cahiers des charges figurant dans les appels d’offres émis par ces sociétés.

    La société de portage salarial soutenait qu’elle pouvait bénéficier du CIR pour ses dépenses de personnel concernant les ingénieurs conseils mis à la disposition des sociétés clientes qui étaient affectés directement et exclusivement à ces opérations de recherche.

    La Cour d’appel de bordeaux a jugé qu’une société ayant pour activité le portage salarial, qui conclut avec l’entreprise cliente un contrat commercial de prestation de portage reprenant les éléments de la négociation de la prestation convenus entre le salarié porté et l’entreprise cliente et ayant seulement pour objet de mettre des chercheurs à la disposition de ses clients, ne peut prétendre au bénéfice du CIR pour des recherches dont elle-même n’a pas défini le contenu ni supporté le coût et les risques.

    En effet, il résulte du contrat commercial de prestation de portage salarial que les sociétés clientes ont déterminé, dans le cadre d’un appel d’offres, les recherches dont la réalisation a été confiée aux ingénieurs salariés de la société de portage. Seules les sociétés clientes de la société de portage ont exposé des dépenses de recherche en recourant, pour des besoins temporaires de main-d’œuvre experte, non pas au recrutement de chercheurs sur la base d’un contrat de travail, mais aux prestations des ingénieurs de la société de portage et en payant ces prestations.



    Source :

    CAA de Bordeaux, 16 mars 2018, n° 16BX00922, 16BX00923 et 16BX00924

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  • Caisse de congés payés : nouvelles cotisations sur les indemnités de congés payés

    Nouveaux taux de cotisation au 1er avril 2018 sur les indemnités de congés payés versées par les caisses de congés payés aux salariés des secteurs du BTP, du transport et des dockers.

    Les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (BTP) du transport et des dockers assurent le versement des indemnités de congés payés aux salariés des entreprises adhérentes et le paiement des cotisations sociales qui sont liées : cotisations patronales et salariales de

    sécurité sociale
    , contribution solidarité autonomie (

    CSA
    ) et

    CSG


    CRDS
    .

    Le taux des cotisations versées par les caisses de congés payés est modifié pour les périodes d’acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2018 :

    – pour le secteur du BTP, le taux passe de 5,65 % à 5,88 % pour les caisses situées en métropole et de 3,88 % à 4,06 % pour les caisses situées dans les départements d’outre-mer ;

    – pour les autres secteurs (transport et dockers), il passe de 4,06 % à 4,23 %.

    L’Urssaf précise que les codes types de personnel à utiliser sont inchangés, seuls les taux sont modifiés.
    Les employeurs restent redevables de la contribution FNAL et versement transport à un taux majoré sans aucun changement.

    Sources
    :

    www.urssaf.fr
    , actualité du 3 avril 2018 ;

    décret 2017-1891 du 30 décembre 2017
    , art. 1er, VI, al. 3,4 et 5, JO du 31

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