Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Sécurisez vos données personnelles

    La CNIL a édité un guide pour vous épauler dans la mise en place de la sécurité des données personnelles que vous traitez

    Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) entre en application le 25 mai 2018.

    Il concerne toutes les entreprises et organismes qui traitent des données personnelles.

    Donc, si vous détenez des fichiers comportant des données à caractère personnel (fichiers de clients ou prospects, fichiers des fournisseurs, fichiers des salariés, etc.), vous devez prendre des précautions et des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque dans la détention et l’utilisation de ces données.

    Le guide de la Cnil, intitulé

    « La sécurité des données personnelles »
    , est composé de 17 fiches pratiques qui vous donnent la démarche pour gérer les risques et prendre les précautions qui s’imposent. Pour vous mettre en conformité, vous devez recenser les traitements de données concernés, apprécier les risques pour chaque traitement, identifier les sources de risques et les menaces réalisables et déterminer les mesures existantes et prévues pour préserver les données.

    Les étapes de cette démarche sont les suivantes :

    1. Sensibiliser les utilisateurs

    2. Authentifier les utilisateurs

    3. Gérer les habilitations (limiter les accès aux données)

    4. Tracer les accès et gérer les incidents (en cas de violation des données)

    5. Sécuriser les postes de travail

    6. Sécuriser l’informatique mobile

    7. Protéger le réseau informatique interne

    8. Sécuriser les serveurs

    9. Sécuriser les sites WEB

    10. Sauvegarder et prévoir la continuité de l’activité (sauvegardes régulières)

    11. Archiver de manière sécurisée

    12. Encadre la maintenance et la destruction des données

    13. Gérer la sous-traitance

    14. Sécuriser les échanges avec d’autres organismes

    15. Protéger les locaux hébergeant les serveurs informatiques et les matériels réseaux

    16. Encadrer les développements informatiques

    17. Chiffre, garantir l’intégrité ou signer (intégrité, authenticité et confidentialité d’une donnée

    Les salariés en charge de mettre en conformité l’entreprise avec la RGDP peuvent utiliser ce guide et ces fiches pratiques pour mettre en place leur démarche de sécurité des traitements de données personnelles.

    Source :

    www.cnil.fr

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Taxe sur les locaux à usage de bureaux et taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France

    Tarifs pour 2018 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, de stockage et surfaces de stationnement et de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d’Ile-de-France

    Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France (TSB) et ceux de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d’Ile-de-France (TSS) sont actualisés, au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction (ICC) publié par INSEE.

    Pour 2018,
    les tarifs de la TSB et de la TSS sont fixés en tenant compte de l’évolution de l’ICC entre le 3e trimestre 2016 et le 3e trimestre 2017, publiés par l’INSEE. Cette évolution est une augmentation de 1,64 %
    (l’ICC du 3e trimestre 2017 est de 1670 tandis que celui du 3e trimestre 2016 est de 1643).

    Les tarifs de la TSB et de la TSS au titre de 2018 sont donc en hausse de 1,64 % par rapport à ceux applicables au titre de 2017 et sont les suivants :

    Tarifs 2018 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France

    La TSB est due par les propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement qui leur sont annexées, situés dans la région Île-de-France, soit à Paris et dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines.

    1re circonscription

    2e circonscription

    3e circonscription

    Locaux à usage de bureaux – tarif normal

    17,55 €

    10,41 €

    5,01 €

    Locaux à usage de bureaux – tarif réduit

    8,71 €

    6,25 €

    4,53 €

    Locaux commerciaux

    7,75 €

    4,00 €

    2,02 €

    Locaux de stockage

    4,01 €

    2,02 €

    1,03 €

    Surfaces de stationnement

    2,34 €

    1,36 €

    0,70 €

    Locaux concrètement concernés.
    La TSB est due pour :

    – les locaux à usage de bureaux qui sont d’une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d’autre part, des locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ;

    – les locaux commerciaux qui sont des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ;

    – les locaux de stockage qui sont des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ;

    – les surfaces de stationnement qui sont des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes annexées aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.

    Le tarif réduit est applicable aux locaux à usage de bureaux dont sont propriétaires :

    – les collectivités publiques (État, collectivités locales) et leurs établissements publics sans caractère industriel et commercial ;

    – les associations ou organismes sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel ;

    – les organismes consulaires et professionnels (chambres de commerce et d’industrie, chambres d’agriculture, chambres de métiers et de l’artisanat, syndicats, ordres et compagnies professionnels, etc.), et dans lesquels ils exercent leur activité.

    Tarif 2018 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France

    Cette taxe s’applique, depuis les impositions dues au titre de l’année 2015, aux surfaces de stationnement qui sont annexées aux locaux soumis à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France (TSB).

    Surfaces de stationnement concernées.
    La TSS est due pour les surfaces de stationnement qui sont des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexés aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. Les surfaces de stationnement bénéficiant d’une exonération de TSB sont également exclues du champ de la TSS.

    1re circonscription

    2e circonscription

    3e circonscription

    4,36 €

    2,51 €

    1,27 €

    Source BOI, actualité du 7 février 2018 ; BOI-IF-AUT-50-20-20180207 ; BOI-IF-AUT-140-20180207

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Frais de carburant 2017

    Le barème d’évaluation des frais de carburant en euros par km pour l’année 2017, applicable pour l’imposition de vos revenus de 2017 à déclarer en 2018 est publié

    Les frais de carburants consommés, lors de leurs déplacements professionnels, par les exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée (BIC, BNC et BA) et par les membres de sociétés civiles de moyens peuvent être enregistrés forfaitairement selon les barèmes fiscaux forfaitaires d’évaluation des frais de carburant en euros et par km applicables aux véhicules automobiles et aux véhicules deux-roues motorisés (CGI art. 302 septies A ter A).

    À noter :
    ces barèmes applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés peuvent aussi être appliqués, pour l’évaluation de leurs frais de carburant, par les salariés qui optent pour la déduction des frais professionnels selon leur montant réel et justifié.

    Dépenses couvertes par le barème.
    Les barèmes couvrent les frais relatifs aux carburants
    (dépenses d’essence, de gazole, de GPL utilisés comme carburants à l’exclusion des frais relatifs à l’entretien, la réparation, l’assurance ou l’amortissement du véhicule) consommés lors de déplacements professionnels
    (les frais de carburant supportés à raison des déplacements ou voyages peuvent faire l’objet d’une évaluation forfaitaire dès lors qu’ils correspondent effectivement à des dépenses professionnelles effectuées pour les besoins de l’entreprise).

    Ces barèmes forfaitaires s’appliquent essentiellement pour l’évaluation des frais de carburant consommés par des véhicules affectés à un usage mixte (professionnel et personnel) pour lesquels il n’existe pas toujours de justificatif. Mais sont exclus des barèmes les frais de carburant qui concernent :

    – d’une part les véhicules uniquement affectés à un usage professionnel tels que les camions, tracteurs, véhicules utilitaires, scooters utilisés par les entreprises de livraison de pizzas, etc. ;

    – d’autre part les véhicules utilisés par les entreprises qui ont pour objet même le transport de personnes ou de marchandises (taxis, transporteurs, etc.).

    Les barèmes des frais de carburant pour l’année 2017 pour les véhicules automobiles et les deux-roues motorisés, utilisables pour la déclaration de l’impôt sur le revenu 2018, ont été publiés par l’administration fiscale.

    Barème d’évaluation des frais de carburant des véhicules automobiles (euro/km) pour l’imposition des revenus de 2017

    Puissance fiscale

    du véhicule

    Gazole

    par km

    Super sans plomb

    par km

    GPL

    par km

    3 à 4 CV

    0,068 €

    0,091 €

    0,056 €

    5 à 7 CV

    0,084 €

    0,112 €

    0,068 €

    8 et 9 CV

    0,100 €

    0,133 €

    0,081 €

    10 et 11 CV

    0,113 €

    0,150 €

    0,092 €

    12 CV et +

    0,125 €

    0,166 €

    0,102 €

    Exemple :
    Un exploitant qui a parcouru, en 2017, 11 000 km à titre professionnel avec une automobile fonctionnant au gazole de 7 CV peut déduire de son bénéfice imposable de 11 000 x 0,084 = 924 €.

    Barème d’évaluation des frais de carburant des vélomoteurs, scooters et motocyclettes (euro/km) pour l’imposition des revenus de 2017

    Puissance du deux-roues motorisés

    Frais de carburant au kilomètre

    < 50 cm3

    0,029 €

    De 50 cm3 à 125 cm3

    0,060 €

    3, 4 et 5 CV

    0,076 €

    > 5 CV

    0,105 €

    Exemple :
    Pour un parcours en 2017 de 4 000 km effectué à titre professionnel avec une moto de 5 CV, le montant des frais de carburant est évalué à 4 000 x 0,076 = 304 €.

    Les dépenses de carburant à prendre en compte sont déterminées par application d’un barème forfaitaire au nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel. L’exploitant doit donc être en mesure de justifier de l’utilisation professionnelle du véhicule et du kilométrage parcouru à ce titre.

    Le barème à utiliser est différent du barème kilométrique concernant l’évaluation des frais de véhicules des salariés et des BNC, est publié chaque année par l’administration.

    L’utilisation du barème des frais de carburant est une faculté offerte aux professionnels, et non une obligation.

    Modalités déclaratives.
    L’option pour l’évaluation forfaitaire de ces dépenses est indiquée expressément sur l’état annexe joint à la déclaration de résultats de l’exploitant individuel. La déduction fiscale des frais forfaitaires relatifs aux dépenses de carburant est subordonnée à leur enregistrement dans la comptabilité super-simplifiée. Dans le cas où les dépenses réelles sont en tout ou partie enregistrées, seule la différence qui existe, le cas échéant, entre le montant forfaitaire total et les frais réels doit faire l’objet d’une comptabilisation supplémentaire.

    En pratique, les exploitants doivent annexer à leur déclaration de résultat un état rédigé sur papier libre conforme au modèle administratif (Modèle de lettre option pour l’évaluation forfaitaire des frais de carburant supportés par l’exploitant individuel au titre des déplacements professionnels – BOI-LETTRE-000054-20130826). Ils doivent y mentionner leur option ainsi que :

    – le type et l’immatriculation du ou des véhicules concernés ;

    – le nombre total de kilomètres parcourus en distinguant ceux effectués pour les besoins de l’entreprise ;

    – le montant forfaitaire des frais de carburant ;

    – les modalités de comptabilisation des frais de carburant.

    Source : BOI, actualité du 7 février 2018 ; BOI-BAREME-000003-20180207

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  • Frais de repas 2018 des BIC et BNC

    Limite de déduction des dépenses supplémentaires de repas pour les titulaires de BIC et BNC pour l’année 2018

    Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu au titre de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et par ceux de bénéfices non commerciaux (BNC), les frais supplémentaires de repas que vous engagez régulièrement sur le lieu d’exercice de votre activité professionnelle peuvent être déduits de votre résultat imposable dans certaines limites qui sont revalorisées chaque année.

    Pour 2018, la dépense supplémentaire de repas admise en déduction s’élève à 13,80 €. Cette somme correspond à la différence entre :

    – la valeur forfaitaire d’un repas pris à domicile, évaluée à 4,80 € TTC pour 2018 ;

    – et une limite d’exonération pour frais de repas fixée à 18,60 € TTC pour 2018, au-delà de laquelle la dépense est considérée comme excessive.

    Exemple :
    Un artisan dont l’atelier et le domicile sont situés à Versailles effectue, en 2018, des déplacements réguliers sur Paris pour renouveler son stock de matières premières. Il dépense, lors de ces déplacements, des frais de restaurant individuels d’un montant de 12 €, régulièrement justifiés.

    Les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 12 € – 4,80 € = 7,20 €

    Le repas pris en dehors du domicile doit avoir un coût raisonnable sous peine de ne plus être considéré comme une dépense professionnelle. Pour simplifier les calculs, l’administration considère qu’un repas a un coût raisonnable lorsque son prix ne dépasse pas la même limite d’exonération des indemnités pour frais de repas d’un salarié en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, soit 18,60 € TTC pour l’année 2018.

    Si le professionnel fait une dépense supérieur à 18,60 €, les frais supplémentaires de repas restent déductibles à hauteur de 18,60 €, et la fraction qui dépasse cette limite constitue, elle, une dépense personnelles qui n’est pas déductible, sauf si le professionnel justifie ce dépassement par des circonstances exceptionnelles nécessaires pour l’exercice de son activité professionnelle.

    Exemple
    :
    si le même artisan dépense, en 2018, des frais de restaurant individuels d’un montant de 25 €, régulièrement justifiés, les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 18,60 € – 4,80 € = 13,80 €, le surplus n’est pas déductible sauf à démontrer s’il justifie qu’il ne pouvait pas déjeuner à moindre coût dans les environs.

    Source BOI, actualité du 7 février 2018 ; BOI-BIC-CHG-10-10-10-20180207 ; BOI-BNC-BASE-40-60-60-20180207

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  • Location meublée par un titulaire de BIC

    Limites pour 2018 de l’exonération des loyers provenant de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence d’habitation d’un bailleur BIC consentie à un prix raisonnable

    Les particuliers imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui louent ou sous-louent en meublé, à titre habituel, une partie de leur résidence principale sont exonérés d’impôt sur le revenu pour les loyers de cette location si le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.

    Sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale :

    – pour les loyers lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire s’il justifie d’un contrat de travail saisonnier à durée déterminée et que le prix de location est raisonnable ;

    – lorsque les loyers de la location habituelle à des personnes n’y élisant pas domicile n’excèdent pas 760 € par an.

    Pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l’administration publie à titre indicatif deux plafonds annuels par m2 de surface habitable
    selon les régions, réévalués chaque année, en dessous desquels le loyer est toujours considéré comme raisonnable par l’administration fiscale : Ainsi :

    – pour les années 2015, 2016 et 2017, ces plafonds s’élevaient à 184 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de France, et à 135 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.

    – Au titre de l’année 2018,
    ces plafonds s’élèvent à 185 €
    pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de France, et à 136 €
    pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.

    Depuis 2006, Ces plafonds sont réévalués en tenant compte de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE. Les plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année. La date de référence de l’indice est celle du 2e trimestre de l’année précédente.

    À retenir.
    À compter des revenus perçus en 2017, les particuliers qui louent en meublé, à titre occasionnel, une partie de leur habitation principale sont aussi imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). En revanche, pour les revenus perçus jusqu’en 2016, ils étaient imposés dans la catégorie des revenus fonciers

    Source : BOI, actualité du 7 février 2018 ; BOI-BIC-CHAMP-40-20-20180207 ; CGI art. 35 bis

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  • Retraite Madelin agricole

    L’agriculteur n’a plus à joindre à sa déclaration de résultats ou de revenus l’attestation de régularité de sa situation vis-à-vis des régimes de retraite obligatoires pour déduire les cotisations versées au titre d’un contrat de retraite Madelin

    Si vous êtes un agriculteur, et que vous avez souscrit un contrat d’assurance de groupe facultatif de retraite supplémentaire, dit « contrat Madelin », les cotisations que vous versez au titre de ce contrat sont déductibles de votre revenu professionnel (bénéfice) imposable :

    – soit dans la limite de 10 % de la part du revenu professionnel imposable qui n’excède pas 8 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS) + 15 % sur la part du revenu professionnel comprise entre 1 et 8 PASS ;

    – soit, si elle est plus élevée, dans celle de 10 % du PASS (CGI art. 154 bis-0A)

    Ces contrats doivent avoir pour unique objet le versement d’une retraite complémentaire versée sous forme de rente viagère.

    Jusqu’à l’imposition des revenus de 2016, pour pouvoir bénéficier de cette déduction, le chef d’exploitation agricole devait justifier, chaque année, auprès du service des impôts qu’il était en situation régulière vis-à-vis de tous les régimes obligatoires de retraite des professions non salariées agricoles dont il relève (régime de base et régime complémentaire de retraite) au cours de l’année civile précédente, en produisant une attestation qu’il demandait, avant le 16 février, à l’organisme gestionnaire du régime obligatoire et qui lui était délivrée en double exemplaire. Il devait joindre un exemplaire de cette attestation à sa déclaration de résultats (l’autre exemplaire étant adressé au groupement souscripteur du contrat Madelin avant le 1er mars). Les contribuables qui ne déposaient pas de déclaration professionnelle devaient joindre l’attestation à leur déclaration d’ensemble des revenus.

    Depuis l’impôt sur le revenu dû au titre de 2017, l’obligation de produire une attestation auprès du service des impôts pour justifier de la régularité de leur situation vis-à-vis des régimes de retraite obligatoires est supprimée car cette obligation est déjà prévue par l’article L. 144-1, 2° du code des assurances.

    Source : Loi de finances pour 2018, art. 93

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  • Licenciement pour faute grave et transaction

    Une indemnité transactionnelle de 5 000 € n’est pas dérisoire dans le cas d’une transaction conclue pour mettre fin au litige concernant un licenciement pour faute grave

    Un salarié a été licencié pour faute grave en raison de plusieurs griefs qui lui étaient reprochés dans la lettre de licenciement : contrôle qualité insuffisant, voire inexistant, conduisant à des incidents répétés, comportement attentiste au quotidien en dépit des mises en garde multiples, rappels à l’ordre quant au respect des délais et au contrôle qualité sans modification du comportement du salarié, négligence et manque d’implication du salarié.

    Suite à la rupture de son contrat de travail, l’employeur et le salarié avaient conclu une transaction pour mettre fin à leur litige. En contrepartie du versement au salarié d’une indemnité transactionnelle d’un montant de 5 538 €, le salarié renonçait à une action en justice devant le conseil de prud’hommes concernant le bien-fondé de son licenciement.

    Mais ensuite, le salarié avait demandé l’annulation de cette transaction et le versement des diverses indemnités (indemnités compensatrice de préavis et de congés payés, indemnité contractuelle de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) car il estimait que la concession de l’employeur était inexistante : le montant de l’indemnité transactionnelle qui lui a été versée était dérisoire par rapport au salaire mensuel qu’il percevait (l’indemnité ne représentait que 0,8 mois de son salaire fixé à plus de 6 000 € par mois) et à l’indemnité à laquelle il pouvait prétendre devant les prud’hommes.

    La Cour de cassation a rejeté sa demande en déclarant que l’indemnité allouée au salarié ne pouvait être qualifiée de dérisoire au regard de l’aléa existant au moment de la signature de la transaction. Elle a considéré que les concessions faites par les parties dans la transaction étaient réciproques : le salarié renonce à son droit d’intenter une action en justice contre son employeur concernant le bien-fondé de son licenciement en contrepartie du versement d’une indemnité alors que son licenciement pour faute grave le prive de toute indemnité de licenciement. La transaction conclue est donc valable.

    Dans le cas d’une transaction, les juges n’ont pas à examiner le caractère réel et sérieux du licenciement ni à se prononcer sur le comportement fautif ou non du salarié car un examen approfondi des éléments de fait et de preuve aurait pour conséquence de méconnaître l’autorité de la chose jugée par la transaction. Les juges doivent seulement vérifier qu’il existe bien des concessions réciproques (de la part de l’employeur et de celle du salarié) dans la transaction à la date de sa signature, compte tenu des circonstances, et qu’elles ne sont pas dérisoires ou inexistantes.

    Source : Cass. soc. 20 décembre 2017 n° 16-23026

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  • Réduction d’une plus-value immobilière

    Le gérant d’une société qui vend un bien immobilier personnel peut-il majorer son prix d’acquisition des dépenses des travaux payés par sa société pour diminuer sa plus-value de cession imposable ?

    Deux époux revendent une maison d’habitation.
    Ils ont ajouté au prix d’acquisition de la maison le montant des travaux pour réduire la plus-value de cession imposable (CGI art.150 VB-II-4°). La déclaration de leurs revenus mentionnait, en conséquence, une moins-value de cession.

    Après un contrôle sur pièces de leur déclaration de plus-value de cession, l’administration fiscale a rehaussé le montant de la plus-value imposable en remettant en cause les dépenses de travaux déduites par les époux au motif que ces correspondaient à des travaux non supportés par le vendeur mais par une société dont l’époux était le gérant. Les époux ont saisi le juge pour être déchargés de ce supplément d’imposition.

    Rappel : Selon

    l’article 150 VB-II-4° du CGI
    , le prix d’acquisition d’un bien immobilier est majoré, pour leur montant réel et sur justificatifs, des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu’elles n’ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu et qu’elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives.

    Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de 5 ans après son acquisition, n’est pas en état d’apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d’acquisition est pratiquée.

    Mais le contribuable souhaitant bénéficier d’un prix d’acquisition de son bien majoré du montant réel de ces dépenses de travaux pour réduire sa plus-value taxable doit pouvoir justifier de la nature précise des dépenses comptabilisées et du fait qu’il les a effectivement supportées, c’est-à-dire payées.

    Les juges ayant rejeté la demande des époux, ils ont fait appel de ce jugement.

    Les époux ont fait valoir, pour leur défense, que si les factures établies au nom de des époux ont été acquittées par sa société dont l’époux est le gérant et donc débitées du compte bancaire de celle-ci, ces factures ont été passées en comptabilité au débit du compte courant d’associé du gérant. Donc, selon eux, ils avaient bien supporté et acquitté eux-mêmes ces dépenses de travaux.

    Mais la Cour d’appel rejette également leur demande car les époux n’ont apporté aucun élément au soutien de leur affirmation. De telles factures ne peuvent pas suffire à établir que les vendeurs ont effectivement supporté ces dépenses remises en cause par l’administration pour des travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration, susceptibles d’être prises en compte pour la détermination de la plus-value qu’ils ont réalisée lors de la cession de l’immeuble concerné.

    La Cour a constaté que les opérations de vérification de la comptabilité de la société ont démontré que les paiements enregistrés au crédit du compte « Banque » ont été effectués par le débit des divers comptes « Fournisseurs « et non par le débit du « Compte courant d’associé ».

    Donc, l’administration était fondée à remettre en cause, à raison de ces sommes, le bénéfice de la majoration du prix d’acquisition de leur bien immobilier lors de sa cession.

    Source : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 15 janvier 2018, n° 17BX03843

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  • Paiement des cotisations sociales 2018 par les petites entreprises

    Les entreprises de 9 salariés ou de moins de 11 salariés, qui n’ont pas opté pour le paiement trimestriel de leurs cotisations sociales, doivent les régler tous les mois.

    Si votre entreprise emploie 9 salariés au plus ou moins de 11 salariés et si elle n’a pas opté pour le maintien du paiement trimestriel au 31 décembre 2017, vous devez régler vos cotisations sociales en même temps que vous transmettez votre déclaration sociale nominative (DSN), soit le 15 du mois suivant la période d’emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Ainsi le paiement des cotisations sociales déclarées pour la période d’emploi de janvier 2018 est exigible le 15 février 2018.

    Si vous payez vos cotisations sociales par télépaiement via la DSN, un ordre de télépaiement par mois civil doit être inclus dans chacune de vos DSN mensuelles.

    Comment effectuer le paiement des cotisations Urssaf en 2018 : utilisation du télépaiement

    Pour les entreprises soumises à un paiement mensuel de leurs cotisations sociales via la DSN (entreprises de moins de 50 salariés et notamment entreprises de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel) qui les règlent par télépaiement, un ordre de télépaiement par mois civil doit être produit.

    À noter
    :
    si vous êtes une entreprise de 9 salariés au plus, et que vous n’avez pas opté pour le maintien du paiement trimestriel, vous entrez obligatoirement dans ce cas de figure à partir du mois principal déclaré de janvier 2018 (votre 1er prélèvement interviendra au 15 février 2018 au lieu du 15 avril 2018 comme c’était le cas précédemment). Chaque DSN mensuelle devra comporter un acte de télépaiement (bloc 20).

    Mois déclaré

    Bordereau de cotisations dues

    (S21.G00.22)

    Versement organisme de protection sociale (S21.G00.20)

    Date de paiement

    Janvier 2018

    Date de début de rattachement : 01.01.2018

    Date de fin de rattachement : 31.01.2018

    Date de début de rattachement : 01.01.2018

    Date de fin de rattachement : 31.01.2018

    15.02.2018

    Février 2018

    Date de début de rattachement : 01.02.2018

    Date de fin de rattachement : 28.02.2018

    Date de début de rattachement : 01.02.2018

    Date de fin de rattachement : 28.02.2018

    15.03.2018

    Mars 2018

    Date de début de rattachement : 01.03.2018

    Date de fin de rattachement : 31.03.2018

    Date de début de rattachement : 01.03.2018

    Date de fin de rattachement : 31.03.2018

    15.04.2018

    Si vous souhaitez régler par virement, vous ne créez pas de bloc versement dans la DSN de la période correspondante et vous réalisez votre virement par date d’exigibilité de paiement.

    Pour les entreprises de 9 salariés au plus ou entreprises de moins de 11 salariés soumises à une échéance mensuelle pour la DSN ( le 15 du mois) et ayant opté pour le paiement trimestriel, l Ainsi le paiement des cotisations sociales déclarées pour la période d’emploi de janvier 2018 est exigible le 15 février 2018.

    Les modalités de transmission des ordres mensuels de télépaiement des entreprises soumises au régime du paiement trimestriel comprennent deux options de paiement possibles :

    – un acte de télépaiement dans chaque DSN mensuelle avec une exécution unique du paiement à la date d’exigibilité de la dernière DSN du trimestre ; dans ce cas, il faudra rattacher sur chacun des mois du trimestre un bloc « Versement OPS (organisme protection sociale) » (20) avec la période de rattachement correspondante au mois courant.

    Mois déclaré

    Bordereau de cotisations dues

    (S21.G00.22)

    Versement organisme de protection sociale (S21.G00.20)

    Date de paiement

    Janvier 2018

    Date de début de rattachement : 01.01.2018

    Date de fin de rattachement : 31.01.2018

    Date de début de rattachement : 01.01.2018

    Date de fin de rattachement : 31.01.2018

    15.04.2018

    Février 2018

    Date de début de rattachement : 01.02.2018

    Date de fin de rattachement : 28.02.2018

    Date de début de rattachement : 01.02.2018

    Date de fin de rattachement : 28.02.2018

    Mars 2018

    Date de début de rattachement : 01.03.2018

    Date de fin de rattachement : 31.03.2018

    Date de début de rattachement : 01.03.2018

    Date de fin de rattachement : 31.03.2018

    Si vous souhaitez payer par virement, vous ne créez pas de bloc versement dans la DSN de la période correspondante et vous réalisez votre virement par date d’exigibilité de paiement, soit dans ce cas un virement global à l’échéance du trimestre correspondant au montant du pour les 3 mois du trimestre.

    – ou 3 actes de télépaiement à la date d’exigibilité de la dernière DSN du trimestre ; dans ce cas, il faudra rattacher sur le dernier mois du trimestre 3 blocs « Versement OPS » (20) avec pour chacun leur date de rattachement respectif. Si vous payez par virement, vous ne créez pas de bloc versement dans la DSN de la période correspondante et vous réalisez votre virement par exigibilité de paiement, soit dans ce cas un virement global à l’échéance du trimestre correspondant au montant du pour les 3 mois du trimestre.

    Mois déclaré

    Bordereau de cotisations dues

    (S21.G00.22)

    Versement organisme de protection sociale (S21.G00.20)

    Date de paiement

    Janvier 2018

    Date de début de rattachement : 01.01.2018

    Date de fin de rattachement : 31.01.2018

    15.04.2018

    Février 2018

    Date de début de rattachement : 01.02.2018

    Date de fin de rattachement : 28.02.2018

    Mars 2018

    Date de début de rattachement : 01.03.2018

    Date de fin de rattachement : 31.03.2018

    Date de début de rattachement : 01.01.2018

    Date de fin de rattachement : 31.01.2018

    Date de début de rattachement : 01.02.2018

    Date de fin de rattachement : 28.02.2018

    Date de début de rattachement : 01.03.2018

    Date de fin de rattachement : 31.03.2018

    Source :

    www.urssaf.fr
    , actualité du 30 janvier 2018 et

    www.dsn-info.custhelp.com

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  • Régimes micro-BIC et micro-BNC

    Pour les entreprises relevant des régimes micro-BIC ou micro-BNC en raison du relèvement des seuils mais qui souhaitent conserver l’application d’un régime réel d’imposition, le dépôt de leur déclaration de résultat 2017 le 3 mai 2018 au plus tard vaudra option

    Les seuils d’application des régimes des micro-BIC et des micro-BNC ont été relevés par la loi de finances (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 22 pour 2018. Ainsi, les seuils s’élèvent à 170 000 € au lieu de 82 800 € pour les entreprises réalisant des ventes et 70 000 € au lieu de 33 200 € pour les autres entreprises, à partir de l’imposition des revenus pour l’année 2017. Les seuils de la franchise en base de TVA demeurent inchangés.

    Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites des régimes micro-BIC ou micro-BNC en raison du rehaussement des seuils et qui relèvent actuellement d’un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) BIC ou BNC, sont normalement soumises de plein droit au régime micro pour leurs revenus à compter de 2017. Pour conserver l’application du régime réel d’imposition pour la détermination de leur résultat, elles devraient, en principe, formuler une option auprès du service gestionnaire.

    Important.
    Option pour un régime réel d’imposition des bénéfices.
    L’administration confirme qu’à titre de simplification, pour les entreprises qui souhaitent conserver l’application du régime réel d’imposition des résultats, le dépôt de la déclaration de résultat 2017 (formulaires n° 2031 ou n° 2035) au plus tard à la date limite de dépôt, soit le 3 mai 2018
    pour l’exercice clos le 31 décembre 2017, vaudra option.

    La validité de l’option ainsi formulée sera reconduite tacitement tous les ans sans nouvelle démarche à effectuer par l’entreprise auprès de l’administration fiscale.

    Option pour le micro-BIC ou micro-BNC.
    Pour les entreprises soumises actuellement à un régime réel d’imposition, qui relèveraient de plein droit du régime micro en raison du relèvement des seuils et qui souhaitent bénéficier du régime micro-BIC ou micro-BNC dès l’imposition des revenus 2017, le dépôt d’une option n’est pas obligatoire.

    Toutefois, l’administration précise qu’il est préconisé d’informer le service gestionnaire de ce changement de régime d’imposition des résultats.

    Source :

    www.impots.gouv.fr
    , actualité du 2 février 2018

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