Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Immatriculation d’un véhicule personnel ou d’entreprise

    Si vous devez faire immatriculer un véhicule neuf ou d’occasion, à titre personnel ou au nom de votre entreprise, depuis le 6 novembre 2017, vous devez faire votre demande de carte grise uniquement en ligne

    Depuis le 6 novembre 2017, les demandes d’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion sont adressées au ministre de l’intérieur soit par voie électronique, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministre de l’intérieur. Il n’est donc plus possible d’effectuer des demandes de certificat d’immatriculation (ancienne carte grise) d’un véhicule neuf ou d’occasion ou une demande de duplicata de certificat d’immatriculation auprès des préfectures ou sous-préfectures.

    Pour effectuer vos démarches concernant vos certificats d’immatriculation de véhicules de tourisme, vous devez utiliser le site Internet de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à l’adresse suivante :

    https://ants.gouv.fr/Les-titres/Certificat-d-immatriculation
    , et créer votre compte personnel ou bien utiliser le site de France Connect à l’adresse suivante

    https://franceconnect.gouv.fr
    et vous créer un compte personnel.

    Les démarches effectuées en ligne concernant vos certificats d’immatriculation sont les suivantes :

    1. Demande de duplicata ;

    2. Demande de changement d’adresse ;

    3. Demande de changement de titulaire ;

    4. Déclaration de cession de véhicule ;

    5. Téléprocédure complémentaire pour faire une autre demande » qui vous permet notamment :

    – d’immatriculer pour la 1re fois en France un véhicule neuf ou d’occasion ;

    – de signaler une erreur ou un changement sur vos données personnelles ;

    – de signaler une erreur ou un changement sur la situation de mon véhicule ;

    – d’obtenir un justificatif, un certificat de situation administrative détaillé, une fiche d’identification du véhicule ou autres demandes.

    Rappel :
    Le certificat d’immatriculation permet la circulation et l’identification du véhicule pendant toute la durée de vie du véhicule. Il est obligatoire pour la mise en circulation d’un véhicule. Le certificat d’immatriculation est imprimé directement par l’Imprimerie Nationale et envoyé au domicile du propriétaire par voie postale, sous pli sécurisé. Il est remis contre signature.

    Le certificat d’immatriculation est valable pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par son titulaire, tant qu’un changement ne nécessite pas l’édition d’un nouveau document : vente ou cession du véhicule, déménagement, modification de l’état civil, etc.

    Bon à savoir.
    Tant que votre situation actuelle ne change pas (vente du véhicule, mariage, divorce, déménagement,…), vous conservez la carte grise actuelle ainsi que vos anciennes plaques. Si un élément est modifié sur votre carte grise, le véhicule reçoit alors un nouveau numéro d’immatriculation définitif au format ZZ-123-ZZ ainsi qu’un nouveau certificat d’immatriculation.

    Source : arrêté du 13 octobre 2017, JO du 21

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  • Taxe sur les objets précieux

    Vendre des objets précieux, des bijoux ou des œuvres d’art pourrait coûter un plus cher en 2018 !

    Les particuliers, les personnes morales ou les associations domiciliées en France qui vendent en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne (UE) ou bien exportent hors de l’UE des métaux précieux, des bijoux, des objets d’art, de collection ou d’antiquité sont soumis à une taxe forfaitaire, lorsque les gains de ces cessions ne peuvent pas être soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Cette taxe est payée par le vendeur ou l’exportateur

    Donc, les plus-values de cessions d’objets précieux réalisées par des personnes morales, quelle que soit leur forme, qui ne peuvent pas être taxées à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) sont soumises à la taxe forfaitaire même si les objets vendus sont inscrits à l’actif de l’entreprise. Sont ainsi soumises à la taxe forfaitaire les associations lorsque leurs profits ne sont pas imposés à l’IS.

    Cessions par des professionnels exonérées de taxe forfaitaire.
    En revanche, les cessions d’objets précieux réalisées par des professionnels imposés à l’IR ou par des sociétés relevant de l’IS sociétés ne sont pas soumises à la taxe forfaitaire si le bien vendu est inscrit à l’actif de l’entreprise.

    Taux d’imposition.
    Depuis le 1er janvier 2014, cette taxe forfaitaire sur les objets précieux, qui est payée au moment de la cession ou de l’exportation, est égale :

    – à 10 % du prix de cession ou de la valeur en douane des métaux précieux ;

    – 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des bijoux, des objets d’art, de collection ou d’antiquité.

    À partir du 1er janvier 2018,
    ces ventes ou exportations de métaux précieux pourraient être soumises à la taxe forfaitaire à un taux de 11 %, et non plus de 10 %.

    Bon à savoir.
    Sont exonérées de cette taxe forfaitaire notamment :

    – les cessions réalisées au profit d’un musée de France, de la Bibliothèque nationale de France ou d’une autre bibliothèque de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’une autre personne publique ou encore au profit d’un service d’archives de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’une autre personne publique ;

    – les cessions ou les exportations de métaux précieux et de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité, lorsque le cédant ou l’exportateur n’est pas domicilié fiscalement en France. L’exportateur doit pouvoir justifier d’une importation antérieure, d’une introduction antérieure ou d’une acquisition en France ;

    – les cessions ou les exportations de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité lorsque le prix de cession ou la valeur en douane n’excède pas 5 000 € ;

    – Et les cessions ou les exportations de métaux précieux et de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité lorsque le vendeur ou l’exportateur détient le bien vendu depuis plus de 22 ans et qu’il opte pour le régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles (CGI art. 150 UA) ; le délai de détention supérieur à 22 ans est applicable aux plus-values de cession réalisées à compter du 1er janvier 2014.

    Source : PLF 2018, article 11 ter ; CGI art. 150 VI à VM

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  • Complémentaire santé obligatoire des salariés

    Plus que quelques semaines pour revoir les garanties minimales des frais de santé couvertes par la mutuelle obligatoire de votre entreprise afin de continuer à bénéficier des exonérations fiscales et sociales

    L’employeur doit faire bénéficier tous ses salariés qui ne disposent pas déjà d’une couverture complémentaire, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, d’un régime de remboursement complémentaire des frais de santé en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale : c’est la complémentaire santé obligatoire d’entreprise.

    L’employeur a jusqu’au 31 décembre 2017 pour mettre en conformité son contrat collectif de complémentaire santé obligatoire avec les critères des contrats responsables, c’est à-dire les garanties minimales que doit couvrir la mutuelle santé d’entreprise.

    La complémentaire santé obligatoire doit remplir les conditions suivantes :

    – la participation financière de l’employeur doit être prendre en charge au moins 50 % de la cotisation de mutuelle obligatoire (les 50 % restant sont à la charge du salarié) ;

    – le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum) ;

    – le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf s’ils sont autorisés à refuser la mutuelle d’entreprise.

    Le panier de soin minimum des garanties couvertes par la mutuelle d’entreprise doit répondre au cahier des charges des contrats responsables. La couverture des frais de santé établie par l’employeur doit :

    – prévoir des planchers et des plafonds de remboursement pour certains frais (optique) ;

    – et exclure la prise en charge de certaines dépenses.

    Le

    panier de soins minimal
    doit proposer les garanties suivantes :

    – prise en charge totale du ticket modérateur (participation de l’assuré) sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie ;

    – remboursement total du forfait journalier hospitalier ;

    – prise en charge des frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;

    – prise en charge des frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge de 100 € pour une correction simple.

    Toutes les entreprises doivent mettre leur complémentaire santé collective en conformité avec les nouvelles garanties du panier de soin minimum au plus tard le 31 décembre 2017. Les complémentaires santé obligatoires d’entreprise qui ne respecteront pas ces garanties du panier de soin minimal perdront notamment les exonérations fiscales et sociales suivantes :

    – exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale et des autres prélèvements des contributions des employeurs destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire pour les contrats collectifs et obligatoires pour la fraction n’excédant pas 6 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale, sans dépasser 12 % du PASS (CSS art. L. 242-1 et D. 242-1). Pour les employeurs de 10 salariés et plus, ces contributions patronales sont soumises au forfait social au taux réduit de 8 % (CSS art. L. 137-15 et L. 137-16) ;

    – exclusion de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) des cotisations, primes et acceptations provenant des contrats d’assurance maladie (CSS. Art. L. 651-5, al. 4) ;

    – déductibilité, dans la limite d’un plafond fiscal déterminé en fonction du revenu, des cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs (CGI art. 83, 1° quater) ;

    – déductibilité, dans la limite d’un plafond fiscal déterminé en fonction du revenu, des primes versées par les travailleurs non salariés de leur bénéfice imposable dans le cadre de la loi « Madelin » (CGI, art. 154 bis).

    Source : circulaire N° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 : CSS art. L. 871-1, L. 911-1 et ss, D. 911-1 et ss, R. 871-1 et R. 871-2

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  • Facture contestée et impayée

    Avant d’exécuter une prestation de service pour un client, faites-lui signer un devis. Sinon, vous prenez le risque d’une facturé non réglée

    Un artisan a effectué des travaux d’aménagement pour la rénovation dans un bâtiment chez un exploitant agricole qui a contesté les travaux effectués et refusé de payer la facture d’un montant de près de 7 000 € établie par le professionnel.

    L’artisan a assigné son client en justice pour obtenir le règlement de sa facture. Mais le client n’ayant pas signé, avant l’exécution des travaux, de devis détaillant notamment les prestations de travaux à réaliser et le prix de ces prestations, l’artisan n’a pu produire en justice que des témoignages et attestations de professionnels, intervenus sur le chantier (notamment les livreurs des matériaux), pour établir la réalité des travaux qu’il a exécutés pour le compte du client.

    En appel, les juges ont condamné le client à payer la facture de l’artisan. Mais la Cour de cassation ne l’entend pas ainsi. Elle rappelle que lorsque la prestation de services est d’un montant supérieur à 1 500 €, il doit être rédigé un contrat, par écrit à titre de preuve.

    En l’espèce, pour prouver les travaux d’aménagement qu’il prétendait avoir effectué chez son client, l’artisan n’a apporté que de simples témoignages et des présomptions, alors que le client n’a signé aucun devis. L’artisan ne pouvait se prévaloir d’aucun commencement de preuve par écrit pour démontrer que le client avait accepté le prix des travaux. En conséquence, le client n’a pas à réglé un prix pour des travaux qu’il n’a pas accepté au préalable.

    Source : Cass. civ. 1, 11 octobre 2017, n° 16-22507

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  • Réduction d’impôt sur le revenu pour dons

    La réduction d’impôt pour des dons en faveur des fondations d’entreprise serait accordée aux mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires des entreprises fondatrices de ces fondations

    Actuellement, seuls les salariés des entreprises fondatrices et les salariés des entreprises du groupe auquel appartient l’entreprise fondatrice peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, égale à 66 % du montant de leur dons, limité à 20 % de leur revenu imposable, lorsqu’ils effectuent des dons ou des versements au profit de fondations d’entreprise (ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques française).

    À partir de 2018, les dons ou les versements effectués par les mandataires sociaux, les sociétaires, les adhérents et les actionnaires des entreprises fondatrices (ou des entreprises du groupe auquel appartient l’entreprise fondatrice) de fondations d’entreprise pourraient bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu de 66 % du montant de leurs versements ou de leurs dons, y compris si ce don est un abandon de revenu ou de produits, consentis à une fondation d’entreprise créée par l’entreprise fondatrice à laquelle ils appartiennent.

    Source : PLF 2018, article 2 quater

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  • Entreprises implantées en zones de revitalisation rurale (ZRR)

    Les entreprises individuelles créées ou reprise en ZRR pourrait être transmises dans le cercle familial tout en bénéficiant de l’exonération d’impôt sur les bénéfices !

    Les entreprises soumises à un régime réel d’imposition (IR ou IS) créées ou reprises depuis le 1er janvier 2011 jusqu’’au 31 décembre 2020 en ZRR pour exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.

    Cette exonération d’impôt sur les bénéfices concerne notamment les entreprises individuelles, les SARL, les SA et les SAS.

    Sont exclues de cette exonération les entreprises ayant des activités de nature civile (gestion de patrimoine immobilier, gestion de portefeuille de valeurs mobilières, activité de construction-vente d’immeubles, etc.) ou des activités agricoles.

    L’entreprise est totalement exonérée d’impôt sur ses bénéfices réalisés pendant les 5 ans qui suivent sa création ou sa reprise, puis elle est partiellement exonérée d’impôt sur ses bénéfices durant les 3 ans qui suivent l’exonération totale à hauteur 75 % la 1re année, 50 % la 2e année et 25 % la 3e année.

    Exclusion en cas de transmission familiale.
    Pour éviter les abus ou effet d’aubaine, actuellement, cette exonération d’impôt sur les bénéfices n’est pas accordée si l’entreprise individuelle créée en ZRR est reprise ou restructurée au profit du conjoint de l’entrepreneur individuel, de son partenaire pacsé, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs.

    Bonne nouvelle pour la première transmission d’une entreprise située en ZRR dans le cadre familial.
    Le projet de loi de finances prévoit que lorsque l’entreprise individuelle située en ZRR a déjà été reprise une première fois, ou a déjà fait l’objet d’une opération de restructuration, ayant conduit, pour l’entrepreneur, au bénéfice de l’exonération d’impôt pour son implantation en ZRR et qu’elle a été réalisée au profit du conjoint de l’entrepreneur individuel ou de son partenaire pacsé, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs et qu’elle fait de nouveau l’objet d’une telle opération au profit d’une ou de plusieurs de ces mêmes personnes, alors elle ne bénéficie pas de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour création ou reprise en ZRR.

    Ainsi, cette exonération d’impôt sur les bénéfices pourrait bénéficier aux entreprises individuelles créées ou reprises en ZRR qui seraient reprises ou cédées par restructuration, une première fois, au conjoint de l’entrepreneur individuel ou à son partenaire pacsé, à leurs ascendants et descendants ou à leurs frères et sœurs.

    Source : PLF 2018, article 10 bis ; CGI art. 44 quindecies, III, b)

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  • La facturation électronique pour les marchés publics

    Au 1er janvier 2018, la facturation électronique sera obligatoire pour les entreprises de taille intermédiaire qui sont fournisseurs dans le cadre de marchés publics

    La facturation dématérialisée devient progressivement obligatoire pour les entreprises qui émettent des factures à destination de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics en leur qualité de fournisseurs dans le cadre des marchés publics.

    Le calendrier de l’obligation d’émettre des factures électroniques pour les entreprises privées fournisseurs de clients publics est le suivant :

    – depuis le 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques ;

    – à partir du 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ;

    – à partir du 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;

    – à partir du 1er janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).

    Chorus Pro, une solution de facturation dématérialisée mutualisée et gratuite

    L’agence pour l’Informatique financière de l’État (AIFE) a développé une solution technique, mutualisée et gratuite, pour permettre aux entreprises, d’émettre leur factures électroniques, Chorus Pro.

    Chorus Pro permet le dépôt, la réception, la transmission des factures électroniques et leur suivi. Le portail est mis gratuitement à la disposition des entreprises. Il s’adresse aux collectivités locales et aux établissements publics, ainsi qu’aux services de l’État et à leurs entreprises fournisseurs.

    Source : communiqué de la DGFIP du 25 octobre 2017

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  • Paiement de la cotisation foncière des entreprises 2017

    La cotisation de CFE 2017 est à régler pour le 15 décembre 2017 au plus tard

    Si vous propriétaire ou occupant d’un local professionnel et que vous êtes redevable de la CFE, votre avis de CFE 2017 est disponible dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr sauf si vous avez opté pour le prélèvement mensuel. Dans ce cas, la date de mise en ligne est fixée au 17 novembre 2017.

    Attention !
    La création d’un espace professionnel est un préalable indispensable pour accéder à vos avis d’imposition à la CFE

    Votre cotisation de CFE 2017 doit être payée au plus tard au 15 décembre 2017 par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement mensuel, le prélèvement à l’échéance ou le paiement direct en ligne.

    Si vous êtes titulaire d’un contrat de prélèvement (mensuel ou à l’échéance) pour le paiement de la CFE, le montant à payer figurant sur votre avis sera prélevé automatiquement.

    Si vous n’êtes pas titulaire d’un contrat de prélèvement :

    – vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance (muni de votre numéro fiscal, de la référence de votre avis d’impôt et de vos coordonnées bancaires), jusqu’au 30 novembre 2017 minuit sur le site impots.gouv.fr ou auprès de votre centre prélèvement service (CPS) dont les coordonnées figurent dans le cadre « Vos démarches » de votre avis ;

    – vous pouvez aussi payer en ligne sur le site impots.gouv.fr via le service de paiement (si votre compte bancaire a été déclaré dans votre espace professionnel. La validation de votre règlement doit intervenir avant le 15 décembre 2017 minuit.

    Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

    À compter de 2017, il est possible que votre établissement soit concerné par la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ou que votre cotisation de CFE 2017 ait varié, à la hausse ou à la baisse par rapport à celle de 2016. Cette variation peut provenir :

    – d’une évolution des taux d’imposition votés par les collectivités locales : les deux lignes relatives aux taux 2016 et 2017 de la page 2 de votre avis permettent d’identifier les éventuelles variations de taux ;

    – d’une modification de votre local entre 2016 et 2017 (par exemple, une addition de construction, une démolition partielle ou la fin du bénéfice d’une exonération de CFE) : ce type de modification n’est pas directement lisible sur votre avis de CFE. Pour davantage de détail, vous devez contacter votre centre des finances publiques ;

    – d’une variation de base d’imposition liée à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. C’est par exemple le cas si la base d’imposition indiquée dans la ligne « base » est plus élevée ou moins élevée qu’en 2016 ou si le montant du lissage annuel à la hausse ou à la baisse indiqué en bas de l’avis est important.

    Pour en savoir plus sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, consultez le site

    www.impots.gouv.fr

    Source :

    www.impots.gouv.fr
    , actualité du 30 octobre 2017

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  • Immatriculation au RCS d’une activité de conseil

    Une personne physique déclarant simplement exercer une activité de « Conseil » dans un certain domaine peut-elle être immatriculée au RCS ?

    Avant de déclarer son activité de « conseil » au registre du commerce et des sociétés (RCS), l’entrepreneur doit déterminer s’il a la qualité de commerçant ou pas.

    Rappelons qu’un commerçant doit s’immatriculer au RCS en tant que commerçant, au plus tard dans les 15 jours à compter de la date de début de cette activité (c. com. art. R. 123-32).

    L’activité est de nature commerciale si elle procède d’une organisation mettant en œuvre, sous sa direction, des moyens humains et/ou matériels sur lesquels il est spéculé pour la réalisation d’une entreprise de fournitures de services.

    Pour que l’activité commerciale entraîne la qualité de commerçant, pour l’entrepreneur qui l’exerce, et son immatriculation au RCS, elle doit être exercée à titre de profession habituelle dans le but de générer des profits. Elle ne doit pas être exercée à titre accessoire d’une activité civile principale.

    Le seul énoncé de l’activité de « conseil », complété par exemple par l’indication du ou des domaines auxquels elle se rapporte, comme « gestion de patrimoine », « affaires et gestion d’entreprise », « marketing », « relations publiques et communication », etc. n’est pas incompatible avec la qualité de commerçant.

    Le professionnel doit apprécier, sous sa responsabilité, si l’activité qu’il entreprend lui confère la qualité de commerçant et l’oblige à se déclarer en demandant son immatriculation au RCS.

    Lors de sa demande d’immatriculation au RCS, le greffier s’assure de la régularité de la demande d’immatriculation et fait une vérification limitée de la pertinence de son appréciation de sa qualité de commerçant. L’entrepreneur individuel n’a aucune pièce justificative à fournir au greffe pour démontrer cette qualité.

    L’activité déclarée dans les conditions de forme prescrites ne peut entrainer un refus d’immatriculation de la part du greffe, qu’en cas :

    – d’incompatibilité de l’énoncé de l’activité avec la qualité de commerçant ;

    – d’activité est interdite par la loi ;

    – d’activité soumise à des conditions particulières que l’entrepreneur ne justifie pas remplir.

    Si la qualité de commerçant est contestée, il appartient aux tribunaux de statuer.

    Source : CCRCS, avis n° 2017-006 du 30 mai 2017

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  • Télédéclaration des revenus des travailleurs indépendants

    Travailleurs indépendants, les seuils obligatoires pour télédéclarer vos revenus professionnels nécessaires au calcul de vos cotisations sociales personnelles vont être abaissés à partir de 2018

    Actuellement, les travailleurs indépendants dont le dernier revenu annuel d’activité dépasse 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) pour 2017, soit 7 846 € doivent déclarer au RSI par voie dématérialisée leurs revenu d’activité via la déclaration sociale des indépendants (DSI) et payer au RSI également par voie dématérialisée leurs cotisations sociales personnelles. En cas de période d’affiliation inférieure à 1 an, cette valeur est réduite en fonction de la durée d’affiliation.

    À noter :
    pour les micro-entrepreneurs, ce seuil de télédéclaration de leur chiffre d’affaires annuel ou de leurs recettes annuelles et de télépaiement de leurs cotisations sociales est fixé à 50 % du seuil du régime micro-BIC ou micro-BNC en 2017, soit 41 400 € pour les exploitants individuels relevant régime micro-BIC et 16 600 € pour ceux relevant du régime micro-BNC. En cas de période d’affiliation inférieure à 1 an, cette valeur est réduite en fonction de la durée d’affiliation.

    Attention ! À partir du 1er janvier 2018, ces seuils seront abaissés :

    – pour les travailleurs indépendants, autres que les micro-entrepreneurs, ils devront télédéclarer leur DSI et télérégler leurs cotisations sociales lorsque leur dernier revenu annuel d’activité dépassera 10 % du PASS à partir de 2018. Si le PASS pour l’année 2018 est confirmé à 39 852 €, cette obligation de télédéclaration et de télépaiement s’imposera aux indépendants dès que leur revenu professionnel annuel dépassera 3 985 €.

    À confirmer

    – pour les micro-entrepreneurs, ce seuil de télédéclaration et de télépaiement sera fixé à 25 % du seuil du régime micro-BIC ou micro-BNC applicable à partir de 2018. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoyant de rehausser ces seuils à 170 000 € pour le régime micro-BIC et à 70 000 € pour le régime micro-BNC pour les cotisations sociales dues à compter du 1er janvier 2018, cette obligation de télédéclaration et de télépaiement s’imposerait aux micro-entrepreneurs dès que leur revenu professionnel 2018 annuel dépasserait 42 500 € pour les exploitants individuels relevant régime micro-BIC et 17 500 € pour ceux relevant du régime micro-BNC.

    À confirmer

    Source : Décret n° 2017-700, art 1 et 2, JO du 4 mai 2017 ; CSS art. D. 133-17

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