Vie du dirigeant

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  • Bureaux et stationnement en Île-de France

    Paiement de la TSB et de la TSS avant le 1er mars 2019

    La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, de stockage et surfaces de stationnement (TSB) (CGI art. 231 ter)perçue en Île-de-France et la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) (CGI art. 1599 quater C perçue au profit de la région d’Île-de-France sont à payer avant le 1er mars 2019.

    Déclaration et paiement.
    La TSB est payée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un bien taxable.

    Le montant de la TSB directement liquidé par le redevable est versé spontanément auprès du comptable public compétent du lieu de situation des biens taxables avant le 1er mars de chaque année, soit avant le 1er mars 2019.
    Le redevable ne reçoit pas d’avis d’imposition. Le paiement de la TSB doit être accompagné du dépôt d’une déclaration effectuée à l’aide de l’imprimé n°

    6705-B
    , disponible en ligne sur le site

    www.impots.gouv.fr
    .

    Lorsqu’un redevable possède plusieurs biens taxables dans le ressort géographique d’un même comptable, il dépose une déclaration accompagnée du paiement correspondant pour l’ensemble de ces biens.

    Les redevables de la TSS sont tenus de déposer une déclaration, accompagnée du paiement, selon les même modalités que pour le TSB soit avant le 1er mars 2019. La déclaration est effectuée au moyen de l’imprimé n°

    6705-TS-SD
    , également disponible en ligne sur le site

    www.impots.gouv

    Tarifs 2019 de la TSB et TSS
    .
    Les tarifs de la TSB et ceux de la TSS ont été actualisés au 1er janvier 2019 en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances pour 2019, soit de 1,4 %.

    Les tarifs de la TSB et de la TSS au titre de 2019 sont donc les suivants :


    Tarifs 2019 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France

    Types de local

    1re circonscription

    2e circonscription

    3e circonscription

    Locaux à usage de bureaux – tarif normal

    19,31 €

    10,55 €

    5,08 €

    Locaux à usage de bureaux – tarif réduit

    9,59 €

    6,34 €

    4,59 €

    Locaux commerciaux

    7,86 €

    4,06 €

    2,05 €

    Locaux de stockage

    4,07 €

    2,05 €

    1,05 €

    Surfaces de stationnement

    2,58 €

    1,38 €

    0,71 €

    La TSB est due par les propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement qui leur sont annexées, situés dans la région Île-de-France, soit à Paris et dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines.

    Locaux concrètement concernés.
    La TSB est due pour :

    – les locaux à usage de bureaux qui sont d’une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d’autre part, des locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ;

    – les locaux commerciaux qui sont des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ou de prestations de services ;

    – les locaux de stockage qui sont des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ;

    – les surfaces de stationnement qui sont des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes annexées aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.

    À noter.
    Certains biens ne sont pas soumis à la TSB ou en sont exonérées, notamment tous les locaux, qu’ils soient à usage de bureaux, commerciaux ou de stockage, et les surfaces de stationnement sont exonérés de la taxe dès lors qu’ils sont situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) ou les biens appartenant aux seules fondations et associations reconnues d’utilité publique et qu’elles utilisent pour l’exercice de leur activité (voir BOI-IF-AUT-50-10-20190220).

    Le tarif réduit
    de la TSB est applicable aux locaux à usage de bureaux ou assimilés dont sont propriétaires :

    – les collectivités publiques (État, collectivités locales) et leurs établissements publics sans caractère industriel et commercial ;

    – les associations ou organismes sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel ;

    – les organismes consulaires et professionnels (chambres de commerce et d’industrie, chambres d’agriculture, chambres de métiers et de l’artisanat, syndicats, ordres et compagnies professionnels, etc.), et dans lesquels ils exercent leur activité.

    Par ailleurs, une réduction du tarif de 10 %
    est appliquée aux biens situés dans les communes de la 1ère circonscription éligibles à la fois, pour l’année précédant celle de l’imposition, à la DSU-CS et au bénéfice du FSRIF, respectivement (CGCT art.

    L. 2334-15 du CGCT
    et L.

    2531-12)
    .En pratique, au titre de 2019, les tarifs qui leur sont applicables sont les suivants :

    Tarifs 2019 de la TSB pour les biens situés dans des communes de la 1ère circonscription et bénéficiant de la réduction du tarif de 10 %

    1ère circonscription

    Locaux à usage de bureaux – Tarif normal

    17,38 €

    Locaux à usage de bureaux – Tarif réduit

    8,64 €

    Locaux commerciaux

    7,08 €

    Locaux de stockage

    3,67 €

    Surfaces de stationnement

    2,33 €

    Tarif 2019 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France

    Cette taxe s’applique aux surfaces de stationnement qui sont annexées aux locaux soumis à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France (TSB).

    Surfaces de stationnement concernées.
    La TSS est due pour les surfaces de stationnement qui sont des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexés aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. Les surfaces de stationnement bénéficiant d’une exonération de TSB sont également exclues du champ de la TSS.

    Tarifs 2019 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement

    1re circonscription

    2e circonscription

    3e circonscription

    4,42 €

    2,55 €

    1,29 €

    Extension aux surfaces de stationnement exploitée commercialement.
    Pour les impositions dues à compter de 2019, la TSB et la TSS ont été étendues par la loi de finances pour 2019 2018-1317, du 28 décembre 2018, art. 165, JO du 30) aux surfaces de stationnement qui font l’objet d’une exploitation commerciale.

    Il s’agit de tous les locaux ou aires, hors voirie publique, destinés au stationnement et dans lesquels est exercée une activité d’exploitation commerciale de parcs de stationnement (parcs publics de stationnement, garages commerciaux, etc.), quelles que soient les modalités de gestion ou d’exploitation. Sont ainsi taxables les surfaces de stationnement exploitées par des personnes privées ou publiques.

    Par dérogation, pour les surfaces de stationnement faisant l’objet d’une exploitation commerciale, les tarifs sont réduits de 75 % pour l’année 2019, de 50 % pour l’année 2020 et de 25 % pour l’année 2021.

    Les tarifs de la taxe au titre de 2019
    qui leur sont applicables sont donc les suivants :

    Tarifs 2019 de la TSS pour les surfaces de stationnement faisant l’objet d’une exploitation commerciale

    1ère circonscription

    2ème circonscription

    3ème circonscription

    1,11 €

    0,64 €

    0,33 €

    Sources :
    arrêté du 26 décembre 2018, JO du 30.12 ; BOI, actualité du 20 février 2019 BOI-IF-AUT-50-20-20190220 ; BOI-IF-AUT-140-20190220 ; CGI art. 231 ter et art. 1599 quater C

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  • Exonération d’impôt sur les bénéfices

    Condition de la détention indirecte du capital de la société nouvelle par d’autres sociétés

    Suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles créées dans les zones d’aide à finalité régionale (CGI art. 44 sexies) dont une société avait bénéficié. Ce que la société vérifiée a contesté, qui a demandé en justice à être déchargée des impositions supplémentaires d’IS.



    Rappel. Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale sont exonérées totalement d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du 23 mois suivant celui de leur création puis de façon dégressive pendant sous certaines conditions.

    Actuellement, le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises qui se créent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2020 dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR), à la condition que le siège social ainsi que l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation soient implantés dans ces zones.

    Une des conditions du bénéfice de cette exonération d’impôt est que le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés. Le capital d’une société nouvellement créée est détenu indirectement par d’autres sociétés lorsque l’une au moins des conditions suivantes est remplie :

    – un associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou d’encadrement dans une autre entreprise, lorsque l’activité de celle-ci est similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire ;

    – un associé détient avec les membres de son foyer fiscal 25 % au moins des droits sociaux dans une autre entreprise dont l’activité est similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire.



    Les faits.
    La société vérifiée avait pour activité l’acquisition auprès de cueilleurs et de producteurs de plantes qu’elle valorisait en les transformant en extraits sous diverses formes. Près d’un tiers de son chiffre d’affaires provenait de compléments alimentaires aqueux dont elle conditionnait elle-même une partie de sa production, le reste étant vendu à des clients qui réalisaient eux-mêmes le conditionnement.

    Deux associés de la société vérifiée détenaient chacun 33 % de son capital (66 % ensemble), l’un présidait le directoire d’une autre société et l’autre détenait 25 % du capital de et autre société qui intervenait dans le domaine du façonnage de produits pharmaceutiques et de compléments alimentaires sous forme liquide. Cette autre société façonnait et conditionnait une partie des produits aqueux qu’elle commercialisait, elle en acquérait également une partie auprès de la société vérifiée, dont elle était une des principales clientes.

    Le Conseil d’État a rejeté la demande de la société vérifiée et confirmé la remise en cause du bénéfice de l’exonération d’IS car une partie significative des activités des deux sociétés étaient soit similaires soit complémentaires, et peu importe qu’elles n’aient pas signé de contrat d’exclusivité ou de sous-traitance et qu’elles étaient liées par un accord de non-concurrence.

    La société vérifiée ne pouvait pas bénéficier de l’exonération de de l’IS en faveur des entreprises nouvelles.


    Source :
    Conseil d’État, 1er février 2019, n° 412137

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  • Rémunération du gérant d’EURL

    Le gérant et associé unique de l’EURL peut approuver sa rémunération de gérant postérieurement à son versement à condition que le procès-verbal d’approbation soit porté dans le registre des décisions.

    Le gérant associé unique d’une EURL a cédé l’intégra lité de ses parts sociales et démissionné de ses fonctions de gérant ; La société cessionnaire estimant que les rémunérations que le gérant avait perçues au titre de trois exercices précédents n’avaient pas été régulièrement décidées, lui en a demandé en justice le remboursement.

    La société cessionnaire faisait valoir d’une part que la décision fixant la rémunération du gérant associé unique d’une EURL doit être antérieure à son versement et d’autre part que la décision fixant la rémunération du gérant associé unique de l’EURL doit être répertoriée dans le registre des décisions (c. com. Art. L. 223-31, al.3) et qu’une telle décision, prise en violation de cette disposition, peut être annulée à la demande de tout intéressé.

    Les juges et la Cour de cassation ont rejeté sa demande.

    La Cour a constaté que :

    – les statuts de la société prévoyaient que les gérants pourraient recevoir une rémunération qui serait fixée et pourrait être modifiée par une décision ordinaire des associés ;

    – l’examen des procès-verbaux des décisions de l’associé unique portées au registre démontrait que la rémunération du gérant pour les exercices écoulés ainsi que la prise en charge par la société de ses cotisations sociales avaient été expressément approuvées.

    La rémunération du gérant avait donc été déterminée conformément aux règles définies par les statuts, et peu importe qu’elle ait été perçue par le gérant avant la formalisation de la décision par l’associé unique.

    Ainsi, les rémunérations versées au titre des trois exercices étaient régulières.

    Source :
    Cass. com. 9 janvier 2019, n° 17-18864

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  • Radiation d’une société commerciale

    Les formalités à accomplir pour obtenir la radiation de la société du RCS

    La radiation de l’immatriculation principale des personnes morales faisant l’objet d’une dissolution est requise par le liquidateur dans le délai de 1 mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation (c. com. art. R. 123-75).

    La société est radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) sur justification de l’accomplissement des formalités suivantes (c. com. art.

    R. 237-9)
    :

    – le dépôt en annexe du RCS au greffe du tribunal de commerce des comptes définitifs établis par le liquidateur auxquels est joint la décision de l’assemblée des associés statuant sur ces comptes, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat, (ou, à défaut, la décision de justice statuant sur les compte et la clôture de la liquidation à la place des associés) (c. com. art.

    R. 237-7)
    ;

    – la publication de l’’avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ayant reçu la publicité de l’acte de nomination du liquidateur (c. com. art.

    R. 237-2)
    et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires (c. com. art.

    R. 237-8).

    En conséquence, si ces formalités n’ont pas été accomplies, notamment le dépôt d’un acte ne contenant pas le quitus donné au liquidateur pour sa gestion ou la décharge de son mandat, le greffier ne peut pas procéder à la radiation de la société commerciale faisant l’objet d’une dissolution.

    Dans ce cas, et après avoir vainement réclamé les renseignements ou pièces manquants, le greffier prend une décision de refus d’inscription (C. com. art. R.123-97).

    Source :
    Avis du comité de coordination du RCS, n° 2018-011 du 19 décembre 2018

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  • Barèmes des frais de carburant pour 2018 en hausse

    Les barèmes à retenir pour l’évaluation des frais de carburant supportés en 2018 dans des déplacements professionnels viennent d’être publiés. Ils sont en hausse.

    Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 6 février 2019, l’administration actualise les barèmes qui doivent être utilisés pour l’évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés en 2018 lors des déplacements professionnels des exploitants individuels
    tenant une comptabilité super-simplifiée, ainsi que des exploitants agricoles
    exerçant leur activité à titre individuel soumis au régime simplifié d’imposition.

    Ces barèmes, en hausse cette année, peuvent également être utilisés :

    – par les titulaires de BNC
    pour les véhicules pris en location ;

    – par les associés de sociétés de personnes
    qui exercent leur activité professionnelle au sein de la société pour l’évaluation des frais exposés quotidiennement pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail ;

    – dans certaines limites, par les salariés.

    Véhicules de tourisme

    Puissance fiscale des véhicules de tourisme

    Gazole

    Super sans plomb

    GPL

    3 et 4 CV

    0,079 €

    0,099 €

    0,061 €

    5 à 7 CV

    0,098 €

    0,122 €

    0,076 €

    8 et 9 CV

    0,116 €

    0,145 €

    0,090 €

    10 et 11 CV

    0,131 €

    0,163 €

    0,101 €

    12 CV et plus

    0,146 €

    0,182 €

    0,113 €

    Vélomoteurs, scooters et motocyclettes

    Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés

    Frais de carburant au kilomètre

    Inférieure à 50 CC

    0,032 €

    De 50 CC à 125 CC

    0,065 €

    3 à 5 CV

    0,083 €

    Au-delà de 5 CV

    0,115 €

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  • Sociétés et désignation d’un CAC suppléant

    À quel moment une société ayant pour commissaire aux comptes (CAC) titulaire une société pluripersonnelle peut-elle décider de ne plus désigner de CAC suppléant ? Et doit-elle modifier ses statuts ?

    Lorsque le CAC titulaire désigné par l’assemblée générale ordinaire est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès doivent être désignés (c. com. art L. 823-1).

    Les sociétés qui ont désigné comme CAC titulaire une société pluripersonnelle, n’ont, quant à elles, plus l’obligation de désigner un CAC suppléant.

    Le comité de coordination du RCS précise que la société ayant un CAC titulaire (une société pluripersonnelle) et un CAC suppléant doit conserver le CAC suppléant jusqu’à l’expiration de son mandat. Ce n’est qu’à cette date, que l’AG peut décider de la suppression du suppléant.

    Concernant la modification des statuts, trois situations peuvent se présenter :

    – si les statuts de la société ne prévoient pas la désignation d’un CAC suppléant et ne mentionne que le CAC titulaire, il n’est pas nécessaire de modifier les statuts. L’AG peut seulement s’abstenir de renouveler le mandat du CAC suppléant ;

    – si les statuts de la société prévoient la désignation des CAC en application de l’article L. 823-1 du code de commerce sans autre précision, il n’est pas non plus nécessaire de modifier les statuts. L’AG peut s’abstenir de renouveler le mandat du CAC suppléant ;

    – mais si les statuts de la société prévoient la désignation d’un CAC suppléant sans faire référence à l’article L. 823-1 du code de commerce, alors l’AG doit modifier les statuts de la société car celle-ci reste statutairement dans l’obligation de désigner un CAC suppléant.

    Source :
    Avis du comité de coordination du RCS, n° 2018-014 du 19 décembre 2018

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  • Plus de 691 000 créations d’entreprises en 2018

    L’INSEE informe qu’en 2018 les créations d’entreprises sont en forte progression grâce aux immatriculations des micro-entrepreneurs

    En 2018, les créations d’entreprises ont atteint un nouveau record : 691 300 entreprises ont été créées en France, soit 17 % de plus qu’en 2017.

    Forme juridique des créations d’entreprises.
    Les créations d’entreprises les plus dynamiques sont les immatriculations de micro-entrepreneurs + 28 %, 66 500 immatriculations supplémentaires et les créations d’entreprises individuelles classiques + 20 %, soit 30 300.

    Les créations de sociétés ont augmenté seulement de 2 % en 2018, soit 3 200 créations nouvelles.

    En 2018, comme en 2017, les créations de sociétés par actions simplifiées (SAS) sont restées majoritaires et ont représenté 61 % des créations de sociétés (contre 56 % en 2016 et 48 % en 2015), dont 37 % de nouvelles SAS à associé unique ou unipersonnelles (comme en 2017).

    Les créations de sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont stables et ont représenté 36 % des sociétés créées en 2018 (comme en 2017).

    Dans quels secteurs d’activité ?
    Le secteur des transports et de l’entreposage (+ 68 %) a contribué le plus à la hausse globale, notamment les immatriculations dans les autres activités de poste et de courrier (qui incluent la livraison à domicile) s’envolent, essentiellement sous le régime du micro-entrepreneur.

    Les créations d’entreprises ont progressé également dans tous les autres secteurs d’activité. Le deuxième secteur contribuant le plus à la hausse globale des créations a été celui des activités spécialisées, scientifiques et techniques : + 18 %

    Le commerce est le troisième secteur contribuant le plus à la hausse globale : + 9 %.

    Dans quelles régions ?
    En 2018, le nombre de créations d’entreprises a augmenté fortement dans toutes les régions, excepté à Mayotte.

    L’Île-de-France a contribué pour plus du tiers à l’augmentation globale (+ 33 500 créations, soit une hausse de 19 % par rapport à 2017). Viennent ensuite la Guyane + 35 % de créations et les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Normandie + 19 %.

    Nombre de salariés.
    Hors micro-entrepreneurs, 6 % des entreprises classiques ont employé au moins 1 salarié au moment de leur création (contre 7 % en 2017). Ces nouvelles entreprises qui embauchent le plus exercent dans les secteurs de l’hébergement et la restauration (15 %), la construction (9 %) et les autres services aux ménages (7 %). Et celles qui embauchent le moins sont dans les activités immobilières (2 %) ainsi que dans les activités financières et d’assurance (3 %).

    Les entreprises employeuses au moment de leur création en 2018 ont démarré leur activité avec 2,7 salariés en moyenne (contre 2,6 en 2017). Parmi celles-ci, l’effectif salarié moyen à la création est le plus élevé dans l’industrie (3,8) et le plus bas dans les activités immobilières (1,9).

    Les créateurs d’entreprises individuelles ont en moyenne 36 ans en 2018. Quatre créateurs d’entreprises sur dix sont des femmes.

    Âge des créateurs.
    En 2018, les créateurs d’entreprises individuelles avaient en moyenne 36 ans, comme en 2017.

    La part des moins de 30 ans a augmenté légèrement : elle est de 38 % en 2018, contre 37 % en 2017. Elle atteint 50 % dans les activités de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Elle est plus élevée chez les micro-entrepreneurs (43 %) que chez les créateurs d’entreprises individuelles classiques (31 %).

    Source :

    www.insee.fr
    , Insee première n° 1734, janvier 2019

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  • Bilan des dépôts de marques en 2018

    L’INPI informe que 2018 est une année record pour les dépôts de marques

    L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a publié les chiffres 2018 de la propriété industrielle en France qui indiquent une stabilité des dépôts de brevets, une légère baisse des dépôts de dessins et modèles et un record historique des dépôts de marques.

    Le nombre de demandes de brevets déposés auprès de l’INPI s’élève à 16 222 (baisse de 0,2 % par rapport à 2017).

    Le nombre de dessins et modèles déposés est de 5 757, soit une baisse de 3,6 %

    L’Institut a reçu 95 419 demandes de marques, soit un chiffre record, représentant une hausse de 5,5 % par rapport à 2017.

    L’INPI informe que pour favoriser le recours à la propriété industrielle (PI) comme levier de compétitivité des entreprises, il a mis en place une politique de soutien aux start-up, PME et ETI innovantes, en agissant à la fois sur une baisse des taxes et sur l’accompagnement des entreprises :

    – une réduction de 50 % pour les entreprises de moins de 1000 salariés sur ses principales redevances de procédure et de maintien en vigueur des brevets ;

    – le « Prédiagnostic PI » : gratuit pour l’entreprise : ce Prédiagnostic, adapté aux spécificités de l’entreprise, permet de donner un éclairage sur les acteurs, les risques et les coûts de propriété industrielle et de dégager des pistes d’action. Il identifie les compétences internes à l’entreprise pour la mise en œuvre d’une politique de propriété industrielle ;

    – le « Pass PI » : à la suite du Prédiagnostic PI et afin de mettre en place des actions en propriété industrielle, une PME peut demander à avoir accès au Pass PI, lui permettant de recevoir jusqu’à 3 prestations (à moindre coût car la moitié est financée par l’INPI), parmi un large éventail allant de la veille et la recherche documentaire sur les brevets, aux contrats collaboratifs et à l’accompagnement contractuel en propriété industrielle, jusqu’aux stratégies, protections et analyses précontentieuses à l’export en ce qui concerne les brevets et les marques ;

    – la « Master Class PI » : pour aller plus loin dans sa stratégie de propriété industrielle, le dirigeant d’une PME peut demander cet accompagnement qui s’étale sur 6 mois, avec 6 jours de formation, le soutien d’un tuteur de l’INPI, d’un spécialiste de la PI issus de grandes entreprises françaises et d’experts (conseils en propriété industrielle ou avocats spécialistes PI). Ce coaching comprend des ateliers collectifs, un diagnostic personnalisé et 4 coachings individualisés qui permettent à la PME de mettre en place une stratégie de propriété industrielle.

    Source :

    www.inipi.fr
    , communiqué de presse du 22 janvier 2019

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  • Transfert de capitaux d’un contrat de retraite Madelin vers un PERP

    Quelles sont les conséquences fiscales pour le professionnel en cas de transfert des capitaux détenus sur un contrat de retraite Madelin vers un plan d’épargne populaire (PERP) ?

    Le professionnel indépendant peut demander le transfert de ses avoirs détenus sur un contrat d’épargne retraite Madelin vers un PERP notamment lorsqu’il change d’activité professionnelle et de statut, passant du statut de travailleur non salarié à celui de salarié, et qu’il veut continuer à capitaliser pour sa retraite, ou lorsqu’il souhaite regrouper son épargne retraite ou encore changer de mode de gestion.

    Le ministère de l’Économie et des Finances rappelle que les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats de groupe de retraite professionnelle supplémentaire (c. assur. art. L. 143-1), dont relèvent les contrats de retraite Madelin sont transférables vers un autre contrat de même nature, notamment vers un plan d’épargne retraite populaire (PERP) (c. assur. art. L. 143-2).

    Un tel transfert est sans conséquence fiscale pour les droits individuels (capitaux) transférés.
    Ainsi, le transfert vers un PERP ne remet pas en cause le fait que les cotisations versées sur un contrat de retraite Madelin aient bénéficié d’une déduction de l’assiette imposable des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices des professions non commerciales (BNC) (CGI art.154 bis), ou d’une déduction de l’assiette des revenus professionnels agricoles imposables (Madelin agricole, CGI art.154 bis 0-A).

    De même, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats PERP et sur les contrats de retraite Madelin.

    Concernant les versements ultérieurs,
    en revanche, les plafonds de déductibilité fiscale des deux produits diffèrent :

    – les versements effectués sur les contrats de retraite Madelin » sont déductibles de l’assiette imposable dans la limite de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ou de 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 PASS auxquels s’ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS ;

    – les versements effectués sur les PERP sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite de 10 % du PASS ou de 10 % du revenu imposable retenu dans la limite de 8 PASS.

    Source :
    Réponse ministérielle, Cadic, n° 00486, JO Sénat du 27 décembre 2018

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  • Cession d’actions et clause de non-concurrence

    Le cédant d’une société ne viole pas son obligation de non-concurrence en détenant une participation avant la date de l’acte de cession dans une autre société concurrente auprès de laquelle il a effectué des apports en compte courant.

    Un dirigeant d’une SAS a cédé à une société l’intégralité de ses actions par un acte de cession qui stipulait une clause de non-concurrence pendant une durée de 5 ans suivant la date de l’acte de cession, sous peine de dommages-intérêts.

    Le cessionnaire a assigné en responsabilité le cédant estimant qu’il a violé son obligation de non-concurrence en participant à l’exploitation d’une SARL concurrente gérée par son fils et dans laquelle il était associé avant la cession de la SAS. Le cédant avait effectué des avances en compte courant dans la SARL gérée par son fils.

    En appel, sa demande est rejetée. Pour les juges, le fait d’avoir été, avant la cession, déjà détenteur de parts dans la SARL gérée par son fils ne suffisait pas à caractériser une violation par le cédant de sa clause de non-concurrence, seule une participation active à l’exploitation du fonds de commerce de la SARL après la cession était proscrite. Et l’apport en compte courant ne peut dès lors être assimilé à une prise de participation au capital de la SARL et ne suffit pas à caractériser la violation de la clause de non-concurrence à la charge du cédant.

    Cette analyse est confirmée par la Cour de cassation :

    – la clause de non-concurrence interdisait uniquement au cédant, pendant une durée de 5 ans à compter de l’acte de cession, d’entreprendre une activité, de créer, d’exploiter, de faire valoir un fonds de commerce similaire à celui du fonds de la SAS cédée ou de s’intéresser à l’exploitation d’un fonds de commerce similaire déjà existant ; donc, seule une participation active à l’exploitation du fonds de commerce de la SARL gérée par le fils du cédant après à la cession est interdite ;

    – les apports en compte-courant étant une dette de la SARL, ces derniers ne peuvent pas être assimilés à une telle participation.

    Ainsi, une participation détenue avant la date de l’acte de cession dans la société gérée par le fils du cédant et les apports en compte courant effectués dans cette même société ne caractérisaient pas une violation de l’obligation de non-concurrence.

    Source :
    Cass. com. 12 décembre 2018, n° 17-18640

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