Vie du dirigeant

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  • Chef d’entreprise : un Kbis numérique gratuit et illimité

    Les greffiers des tribunaux de commerce assurent un nouvel accès gratuit et illimité aux Kbis numériques qu’ils délivrent sur l’espace en ligne monidenum.fr.

    Fonctionnant comme une carte d’identité, l’extrait Kbis est certifié et délivré par le greffier de tribunal de commerce. Il est utilisé par les entreprises dans le cadre de leurs démarches administratives ou commerciales, afin d’attester de leur existence légale et de leur inscription au RCS.

    Tous les chefs d’entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés bénéficient désormais d’un accès en ligne gratuit et illimité à leur Kbis numérique. À cet effet, un espace en ligne sécurisé a été développé par le GIE Infogreffe : https://www.monidenum.fr/.

    Il s’agit de mettre directement à la disposition des chefs d’entreprise un moyen simple d’accéder gratuitement aux informations certifiées les concernant, et d’attester de leur identité de manière parfaitement fiable et sécurisée auprès des administrations et de leurs partenaires.

    Pour obtenir leur Kbis numérique de manière simple et parfaitement sécurisée, les chefs d’entreprise accèdent à leur espace en ligne au moyen d’une identité numérique personnelle, Monidenum, délivrée par les greffiers des tribunaux de commerce.

    Pour activer son identité numérique, chaque dirigeant d’entreprise se rend sur le portail en ligne, connecté aux registres légaux tenus par les greffiers des tribunaux de commerce. Après avoir transmis une copie de sa pièce d’identité, le chef d’entreprise se voit attribuer gratuitement son identité numérique personnelle, lui permettant de faire automatiquement valoir ses droits sur sa ou ses sociétés.

    Source :


    www.monidenum.fr

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Temps partiel : ne pas prévoir seulement une durée minimale

    En cas d’embauche à temps partiel, le contrat de travail écrit doit comporter certaines mentions obligatoires sur la durée et les horaires de travail du salarié. Mieux vaut les respecter pour éviter la requalification du temps partiel en temps plein.

    Le contrat de travail à temps partiel est un contrat conclu, toujours par écrit, pour une durée inférieure à la durée légale ou conventionnelle du travail (C. trav. art. L 3123-1). Il doit comporter certaines mentions (C. trav. art. L 3123-6),
    notamment la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

    Il est impératif d’indiquer ces mentions obligatoires sur la durée du travail à temps partiel dans le contrat car si elles n’y figurent pas le contrat de travail est présumé conclu à temps complet. En cas de litige, pour renverser cette présomption, l’employeur doit prouver que le salarié travaille à temps partiel en justifiant de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et démontrer que le salarié n’est pas dans l’impossibilité de prévoir son rythme de travail et qu’il n’a pas à se tenir constamment à votre disposition.

    Mentionner une durée minimale ne suffit pas.
    Indiquer dans le contrat à temps partiel seulement une durée minimale mensuelle de travail en laissant le salarié décider de ses horaires de travail peut également entraîner une requalification du contrat à temps complet.

    Dans une affaire récente, le contrat de travail d’une coiffeuse à domicile prévoyait qu’elle exercerait ses fonctions à temps partiel choisi et organiserait ses rendez-vous de sa seule initiative et selon ses disponibilités. Comme il était impossible de fixer une durée de travail reflétant la réalité, le contrat fixait une durée minimale garantie de 4 h de travail par mois, à raison d’1 h par semaine. Après 15 années de relation contractuelle dans ses conditions, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle a demandé en justice la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein.

    Pour la Cour d’appel, la durée minimale mensuelle de travail stipulée au contrat était conforme à l’exigence d’une mention écrite de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail puisqu’il était garanti 4 h de travail par mois. Cependant, la répartition des horaires de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne pouvait être mentionnée puisque c’est la salariée elle-même qui les déterminait selon ses disponibilités et le choix des prestations qu’elle souhaitait réaliser. Mais les bulletins de salaire et le récapitulatif de l’activité de la salariée produits par l’employeur indiquaient qu’elle travaillait en moyenne 56,56 h par mois. Donc selon les juges, l’employeur rapportait bien la preuve que la salariée ne travaillait pas à temps complet.

    Mais pour la Cour de cassation, au contraire, le contrat de travail ne mentionnant pas la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue entre les parties, il ne répondait pas aux exigences légales. Par conséquent, la Cour d’appel ne pouvait écarter la présomption de travail à temps complet sans rechercher si l’employeur justifiait de la durée de travail exacte convenue. Les bulletins de salaire et le récapitulatif de l’activité de la salariée produits par l’employeur se sont avérés insuffisants pour éviter la présomption de travail à temps plein.

    Source :
    Cass. soc. 3-7-2019, n° 17-15884

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  • Mécénat d’entreprise : comment est valorisée la contrepartie d’un don ?

    Les entreprises qui effectuent, au cours d’un exercice plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à réduction d’impôt doivent désormais déclarer à l’administration fiscale leurs montants et dates, l’identité des bénéficiaires et la valeur des contreparties reçues.

    Les entreprises qui effectuent, au cours d’un exercice (ouvert depuis le 1-1-2019),
    plus de 10 000 € de dons
    et versements

    ouvrant droit à réduction d’impôt
    doivent désormais déclarer à l’administration fiscale leurs montants et dates, l’identité des bénéficiaires et la valeur des contreparties reçues, le cas échéant. Dans le cadre de cette nouvelle obligation, l’administration fiscale a précisé la manière dont ces contreparties doivent être valorisées par les organismes bénéficiaires des dons.

    Toutes les contreparties accordées à l’entreprise mécène, directement ou indirectement, qu’ils s’agissent de biens ou de services, doivent être valorisées par l’organisme bénéficiaire des dons.

    Si la convention de mécénat prévoit des contreparties, la valeur des biens et services à déclarer par l’entreprise est celle mentionnée dans la convention.

    En l’absence de convention, si le bien ou le service reçu en contrepartie fait l’objet d’une offre commerciale par l’organisme bénéficiaire, la valorisation de la contrepartie ainsi accordée à titre gratuit à déclarer est le prix de vente de ce bien ou service. À défaut d’offre commerciale, le bien ou service est valorisé à son coût de revient (soit l’ensemble des coûts supportés par l’organisme pour acquérir ou produire le bien ou service).

    Exemples de valorisation donnés, à titre indicatif, par l’administration

    · Une entreprise soutient l’organisation d’un tournoi par une association sportive locale à hauteur de 12 000 €. En contrepartie, le nom et le logo de l’entreprise mécène sont inscrits sur un des panneaux du stade de l’association sportive pour la tenue du tournoi. La valorisation de ce type de contrepartie (immatérielle) ne peut excéder 10 % du montant du don de l’entreprise. L’association sportive ayant un rayonnement limité au niveau local, elle valorise ce type de contrepartie pour un montant nul.

    · Une entreprise participe au financement de l’organisation d’une conférence relative à la lutte contre le réchauffement climatique, en effectuant un don en numéraire de 20 000 €. En contrepartie, elle bénéficie de sessions de sensibilisation pour ses salariés sur les thèmes de l’environnement et du développement durable. Si cette

    prestation fait l’objet d’une offre commerciale par l’organisme bénéficiaire du don, la valorisation de la contrepartie à déclarer est le prix de vente de cette prestation.

    Si tel n’est pas le cas (absence d’offre commerciale), ces séances sont valorisées à leur coût de revient : salaires + charges sociales du personnel de l’organisme, du matériel et de la location de la salle de formation, soit un total de 1 500 €. L’entreprise doit donc déclarer 20 000 € (montant du don) + 1 500 € (valeur des prestations accordées par l’organisme bénéficiaire).

    · Une entreprise soutient par un mécénat financier de 70 000 € l’organisation d’une exposition dans un musée de France.

    Les contreparties matérielles accordées par le musée sont valorisées, selon la grille tarifaire en vigueur dans l’établissement, à hauteur de 10 000 € :

    – mise à disposition d’un espace de réception pour une soirée, valorisée 5 000 €,

    – 100 laissez-passer pour l’exposition, valorisés 10 € l’unité, soit 1 000 €,

    – 80 catalogues, valorisés 50 € l’unité, soit 4 000 €.

    Par ailleurs, le nom et le logo de l’entreprise mécène figurent sur l’ensemble des supports de communication du musée relatifs à la présentation de l’exposition temporaire. La valorisation de ce type de contrepartie immatérielle ne peut excéder 10 % du montant du don de l’entreprise. Le musée n’ayant qu’un rayonnement régional, il doit valoriser cette contrepartie à hauteur de 5 % du montant du don, soit 3 500 €.

    Si son rayonnement avait excédé le cadre régional, il aurait valorisé la contrepartie à hauteur de 10 % du montant du don de l’entreprise, soit 7 000 €.

    Source :
    BOI-BIC-RICI-20-30-20-20190807

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  • Baisse de l’impôt sur le revenu dès janvier 2020

    Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une baisse de l’impôt sur le revenu (IR) pour alléger substantiellement l’effort fiscal des classes moyennes et populaires.

    La 1ère tranche du barème sera abaissée de 14 % à 11 %
    et le reste du barème sera ajusté afin de concentrer les gains de cette mesure sur les ménages les plus modestes. Les ménages relevant des tranches les plus élevées du barème (taux de 41 % et 45 %) ne seront pas concernés par la baisse d’impôt.

    Au total, 16,9 millions de foyers fiscaux connaîtront une diminution de leur impôt sur le revenu d’environ 300 € :

    • 12,2 millions de foyers relevant de la première tranche du barème à 14 % avec une diminution estimée en moyenne à 350 € par foyer fiscal
    • 4,7 millions de foyers relevant de la tranche à 30 % avec une diminution estimée en moyenne à 125 € pour un célibataire (250 € pour un couple).

    Quelques exemples chiffrés :

    – un célibataire déclarant un revenu mensuel imposable de 1 900 € bénéficiera d’un gain de 366 € après la réforme ;

    – un couple avec un enfant déclarant un revenu mensuel imposable de 4 100 € bénéficiera d’un gain de 643 € après la réforme ;

    – un couple avec deux enfants déclarant un revenu mensuel imposable de 4 600 € bénéficiera d’un gain de 836 € après la réforme ;

    – un couple de retraités de plus de 65 ans déclarant un revenu mensuel imposable de 3 600 € bénéficiera d’un gain de 497 € après la réforme.

    Concrètement, grâce au prélèvement à la source, cette réforme du barème de l’impôt sur le revenu se traduira par un allègement d’impôt pour les français concernés dès janvier 2020
    .

    Source :
    Communiqué de presse – projet de loi de finances pour 2020 (art. 2)

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  • Plafond de la Sécurité sociale en 2020

    Le plafond de la Sécurité sociale devrait augmenter de 1,4 % en 2020.

    Le plafond de la sécurité sociale devrait augmenter de 1,4 % à compter du 1er janvier 2020 (après une hausse de 2 % en 2019) et passerait ainsi de 40 524 € à 41 088 €.

    Source :
    rapport sur les comptes de la sécurité sociale septembre 2019

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  • La télécorrection de la déclaration des revenus de 2018 possible jusqu’à la mi-décembre 2019

    Comme chaque année, les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclaration en ligne de leurs revenus de 2018 peuvent modifier cette déclaration via le service de télécorrection proposé par l’administration et ouvert jusqu’à la mi-décembre 2019.

    Le principe

    L’administration permet aux contribuables ayant télédéclaré leurs revenus de rectifier en ligne leur déclaration, s’ils constatent une erreur ou omission au moment de la réception de leur avis d’impôt sur le revenu (« télécorrection »).

    L’accès à ce service est réservé aux usagers ayant déclaré leurs revenus en ligne sur impots.gouv.fr. Les intéressés peuvent se connecter au service à partir de leur espace particulier (identification avec le numéro fiscal et mot de passe créé lors des précédents accès aux services en ligne).

    À noter : la correction de la déclaration de revenus n’est pas possible sur smartphone ou tablette.

    Quelles sont les corrections pouvant être effectuées ?

    Les corrections peuvent porter :

    • sur les informations relatives aux revenus, aux charges, aux personnes à charge et à la contribution à l’audiovisuel public ;
    • mais non sur les informations portant sur l’état civil, l’adresse ou la situation de famille.

    À noter :
    les éléments relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) portés sur la déclaration n° 2042-IFI peuvent également être rectifiés.

    Source :
    Direction générale des Finances publiques, communiqué du 31-7-2019

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  • Comptes courants d’associés : taux maximal au troisième trimestre

    Le taux d’intérêt maximum admis pour la déduction fiscale des intérêts servis aux associés applicable aux exercices clos du 30 septembre et au 30 décembre 2019 a été publié.

    La déduction fiscale des intérêts servis aux associés suppose d’abord que le capital de la société soit entièrement libéré. Par ailleurs, les intérêts servis aux associés ne sont déductibles que dans la limite d’un taux d’intérêt maximal.

    Un taux maximum.
    Les intérêts doivent être calculés en tenant compte d’un taux maximum qui correspond à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variables aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans (s’agissant des intérêts versés par des sociétés soumises à l’IS à des entreprises liées, le taux retenu pourra correspondre à celui du marché s’il est supérieur). Pour déterminer le taux d’intérêt maximum, il faut se référer au taux de référence publié, en principe à chaque fin de trimestre, au Journal officiel.

    Pour le 3e trimestre 2019.
    L’administration vient de publier le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée supérieure à 2 ans. Ce taux, utilisé pour calculer le taux maximal de déduction des intérêts servis aux comptes courants d’associés, est fixé à 1,32 % pour le troisième trimestre 2019.

    Pour les exercices de 12 mois clos entre le 30 septembre et le 30 décembre 2019.
    Compte tenu des taux effectifs moyens des quatre derniers trimestres et des modalités de calcul définies par l’administration, le taux maximal des intérêts déductibles pour les exercices clos entre le 30 septembre et le 30 décembre 2019 (inclus) est le suivant :

    Date de clôture de l’exercice de 12 mois

    Taux maximal des intérêts déductibles

    Du 30 septembre au 30 octobre 2019

    1,35 %

    Du 31 octobre au 29 novembre 2019

    1,34 %

    Du 30 novembre au 30 décembre 2019

    1,34 %

    Source :
    avis 25 sept. 2019, NOR : ECOT1927142V : JO, 25 sept.

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  • Paiement des acomptes d’IS 2019 par les grandes sociétés

    La loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de la baisse de l’IS du 24 juillet 2019 a reporté la baisse de l’IS pour les grandes sociétés pour 2019. Quelles sont les incidences sur les acomptes 2019.

    Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) est fixé à 28 % pour la part des bénéfices n’excédant pas 500 000 € et à 31 % au-delà (CGI art. 219, I ; loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 art. 84, I, F).

    Pour les PME bénéficiant du taux réduit d’IS de 15 %, ce taux s’applique sur la fraction de bénéfice imposable inférieure à 38 120 €. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, le taux de 28 % s’applique sur le bénéfice imposable compris entre 38 120 € et 500 000 €. Au-delà de 500 000 €, le bénéfice est imposé au taux normal de l’IS de 31 %.

    Nouveau calendrier pour les grandes sociétés.
    Exceptionnellement, pour les exercices ouverts du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, les sociétés et les groupes de sociétés réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250 millions d’euros sont soumis :

    – à un taux normal de l’IS de 33,1/3 % (et non 31 %) pour la fraction de bénéfice imposable supérieure à 500 000 € par période de 12 mois ;

    – à un taux normal de l’IS de 28 % pour la fraction de bénéfice imposable inférieure ou égale à 500 000 €, comme pour tous les autres redevables de l’IS (loi 2019-759 du 24 juillet 2019, art. 2, JO du 25 ; CGI art. 219, I).

    Cette modification du calendrier de la baisse de l’IS s’applique aux exercices clos à compter du 6 mars 2019.

    Incidences sur les acomptes d’IS 2019.
    Le site

    www.impots.gouv.fr
    a indiqué que jusqu’à l’adoption de la loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de la baisse de l’IS du 24 juillet 2019, les sociétés réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions d’euros ont normalement calculé et versé leurs acomptes d’IS de mars et juin 2019 au taux normal en vigueur soit 31 %.

    En raison du rétablissement du taux d’IS de 33,1/3 %, ces sociétés doivent
    régulariser le montant des acomptes d’IS dû et verser le supplément attendu
    (CGI art. 1668,1).

    Les sociétés qui n’auraient pas procédé à cette régularisation à l’échéance du 3e acompte d’IS, soit l’acompte du 15 septembre 2019, pourront effectuer le versement régularisateur à l’échéance du 4e acompte d’IS soit le 15 décembre 2019, sans application de pénalité.

    Sources :

    www.impots.gouv.fr
    – professionnel, actualité du 20 septembre 2019 ; loi 2019-759 du 24 juillet 2019, art. 2, JO du 25 ; CGI art. 219, I

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  • Contribution à l’audiovisuel public : combien en 2020 ?

    La contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) finance les organismes audiovisuels publics. D’un montant de 139 € en 2019, elle devrait baisser d’un euro l’an prochain.

    Une taxe pour les particuliers…

    Vous devez la payer si vous êtes imposable à la taxe d’habitation et si vous détenez un téléviseur. Le paiement s’effectue en même temps que la taxe d’habitation.

    Vous ne payez qu’une seule contribution à l’audiovisuel public par foyer fiscal quel que soit le nombre de téléviseurs détenus, quel que soit le nombre de cooccupants du logement, et quel que soit le nombre de vos résidences (principale et secondaires) équipées d’un téléviseur.

    … et pour les entreprises

    Il résulte des dispositions du 2° du II de l’article 1605 du CGI et du 1° de l’article 1605 ter du CGI que la contribution à l’audiovisuel public est due pour chaque appareil récepteur de télévision (ou assimilé) détenue par un redevable professionnel. Y est soumis tout professionnel, société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, qui détient un poste de télévision dans un ou plusieurs établissements.

    Alors que les particuliers ne payent qu’une seule taxe par foyer, elle est calculée en fonction du nombre d’appareils récepteurs détenus au 1er janvier de l’année d’imposition dans votre entreprise.

    Combien ?

    Son montant, pour l’année 2019, est de 139 € par téléviseur.

    Au printemps, Gérald Darmanin avait proposé de supprimer la redevance audiovisuelle. Finalement, elle est maintenue et ne subira qu’une baisse symbolique d’un euro, celle-ci passant de 139 à 138 €.

    Il s’agira de la première baisse depuis quinze ans, après une succession d’augmentations et une stagnation entre 2018 et 2019. Pour rappel, le montant de la redevance s’élevait à 116 euros en 2008.

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  • Campagne loi Pacte

    Le ministère de l’Economie et des Finances lance une campagne de communication sur la loi PACTE et détaille la méthode de suivi d’application des textes

    Les textes de la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) promulgués le 22 mai 2019 sont désormais en train d’être appliqués.

    Une campagne de communication vient d’être lancée par le ministère de l’Economie et des Finances afin de faire connaître tous les dispositifs votés par le Parlement.

    Cette campagne s’adresse en priorité aux bénéficiaires de cette loi PACTE, c’est-à-dire aux chefs d’entreprise et décideurs, notamment au sein des TPE/PME, ainsi qu’aux salariés qui doivent être davantage associés aux résultats de leur entreprise. Une attention particulière est portée notamment sur la promotion de l’intéressement, et des accords types mis à disposition des entrepreneurs. En effet, en 2020, ces derniers pourront verser une prime exceptionnelle décidée par le président de la République, à condition d’avoir signé un accord d’intéressement d’un an.

    Cinq autres mesures emblématiques seront concernées par la campagne de communication :

    • La réduction des seuils d’effectifs, afin d’alléger et de simplifier les obligations juridiques des entreprises ;
    • La raison d’être des entreprises ;
    • La simplification de la création d’entreprise ;
    • La transmission/reprise d’entreprises ;
    • Le rebond des entrepreneurs (réduction des délais et coûts des procédures pour permettre le rebond).

    Afin d’assurer une meilleure exécution de la loi et de ses mesures, un site internet dédié au suivi de l’application –

    loipacte.gouv.fr
    – a été créé. A travers cette page web, les internautes pourront s’assurer du suivi des mesures, grâce à un baromètre des textes publiés. Il sera actualisé plusieurs fois par mois, d’ici le 22 novembre (date à laquelle la totalité des décrets d’application doivent être publiés). Cet espace détaille également l’ensemble des dispositions du texte et le calendrier d’application des mesures.

    Source :
    ministère de l’Economie et des Finances, communiqué

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