Vie du dirigeant

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  • Des avances en compte courant d’associé facilitées

    Tout associé ou actionnaire peut désormais effectuer des avances en compte courant, quelle que soit sa participation au capital social de la société. Les présidents de SAS, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SAS et de SA peuvent également en consentir.

    Jusqu’à présent, seuls les gérants, les administrateurs, les membres du directoire ou du conseil de surveillance et les associés de sociétés de personnes (société en commandite simple, société en nom collectif) pouvaient consentir des avances en compte courant à leur société sans condition de détention du capital social.

    Dans les sociétés civiles, les SARL, les SA, les SAS et les SCA, les associés ou actionnaires devaient en effet détenir au moins 5 % du capital de la société pour pouvoir procéder à de telles avances.

    Cette exigence de détention de 5 % du capital a été supprimée par la loi Pacte.

    Depuis le 24-5-2019, tous les associés ou actionnaires peuvent donc consentir une avance en compte courant, quel que soit le nombre de parts sociales ou d’actions qu’ils détiennent dans la société.

    Il en est de même pour les présidents de SAS, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SAS et de SA, jusqu’alors exclus des avances en compte courant et qui ne pouvaient en effectuer qu’en leur qualité d’associé ou d’actionnaire détenant au moins 5 % du capital social de la société.

    Cette mesure vise à favoriser le financement des entreprises.

    Source :
    Loi 2019-486 du 22-5-2019 (art. 76), JO du 23

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  • Déclarez vos activités de bénévolat associatif ou de volontariat avant le 30 juin !

    Les bénévoles associatifs peuvent acquérir des droits à formation dans le cadre de leur compte d’engagement citoyen, sous réserve de déclarer tous les ans leur(s) activité(s). Le point sur les modalités de cette déclaration qui ont été modifiées par la loi du 5-9-2018.

    Le compte d’engagement citoyen (CEC), qui compose avec le compte professionnel de prévention (C2P) et le compte personnel de formation (CPF) le compte personnel d’activité (CPA), recense les activités de bénévolat ou de volontariat de son titulaire. Il lui permet lorsque celui-ci exerce l’une des activités mentionnées à l’article L 5151-9 du Code du travail (bénévolat associatif, volontariat, réserviste, service civique, maître d’apprentissage, aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d’autonomie) d’acquérir des droits à formation comptabilisés en euros (depuis le 1er janvier 2019) sur son CPF ou de bénéficier de jours de congés pour exercer cette activité.

    Pour acquérir des droits à formation, le bénévole ou volontaire doit déclarer son activité, sauf pour les activités hors bénévolat associatif (c’est l’organisme compétent – ministère, agence de services et de paiement, etc. – qui s’en charge ou l’employeur pour l’activité de maître d’apprentissage).

    Pour les activités de bénévolat associatif, le bénévole doit déclarer avant le 30 juin de chaque année le nombre d’heures réalisées l’année précédente via le téléservice « Le Compte Bénévole » (

    www.lecomptebenevole.associations.gouv.fr
    ). L’association atteste ensuite avant le 31 décembre de la même année de la validité de ces données sur « Le compte Asso » (

    www.lecompteasso.associations.gouv.fr
    ), lequel permet également la transmission des données à la Caisse des dépôts et consignations qui gère le compte personnel de formation.

    Les heures de bénévolat effectuées en 2018 doivent donc être déclarées avant le 30 juin 2019 et devront être attestées par l’association avant le 31 décembre 2019.

    Chaque catégorie d’activité (bénévolat, volontariat, etc.) permet d’acquérir 240 € de droits à formation par an, dans la limite de 720 €, sous réserve d’avoir exercé l’activité pendant la durée minimale requise par la loi. Cette durée varie selon l’activité (par exemple, pour le maître d’apprentissage, encadrement d’apprenti(s) pendant 6 mois continus sur l’année civile écoulée et l’année précédente).

    Rappel :
    seules les activités de bénévolat associatif remplissant les conditions suivantes permettent d’acquérir des droits au titre de l’engagement citoyen :

    – l’association est régie par la loi du 1er juillet 1901 et est déclarée depuis au moins 3 ans ;

    – son activité a un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;

    – le bénévole siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles ;

    – il effectue un minimum de 200 heures de bénévolat dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans un même organisme.

    Les droits à formation acquis au titre du CEC permettent de financer :

    – les formations éligibles au CPF : validation des acquis de l’expérience, bilan de compétences, formation certifiante, permis de conduire, création ou reprise d’entreprise. Dans ce cas, les droits inscrits sur le CPF doivent être mobilisés avant ceux issus du CEC ;

    – les formations visant à permettre aux bénévoles, aux volontaires et aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.

    Ces formations peuvent être suivies par le titulaire d’un CEC même s’il est retraité (contrairement à celles éligibles au CPF).


    Sources :
    Loi 2018-771 du 5-9-2018, JO du 6 ; Décret 2018-1164 du 17-12-2018, JO du 19 ; Décret 2018-1349 du 28-12-2018, JO du 30 ;

    www.moncompteactivité.gouv.fr

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  • Réforme de l’abus de droit : Bercy rassure à nouveau

    Les modalités d’application du nouveau dispositif de l’abus de droit vont être prochainement apportées en concertation avec les professionnels du droit concernés. L’administration ne peut pas donner une liste générale des actes susceptibles d’être requalifiés.

    Interrogé par deux députés, le ministre de l’action et des comptes publics s’est montré une nouvelle fois rassurant quant à la mise en œuvre de la nouvelle définition de l’abus de droit introduite par la loi de finances pour 2019. Rappelons qu’à compter du 1er janvier 2021, l’administration fiscale sera en droit de redresser des actes qui auront pour « motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ».

    D’une part, le ministre a rappelé que les « modalités d’application de ce nouveau dispositif vont être prochainement apportées en concertation avec les professionnels du droit concernés » et qu’il n’était pas dans l’intention du législateur, par exemple, de « restreindre le recours aux démembrements de propriété dans les opérations de transmissions anticipées de patrimoine, lesquelles sont, depuis de nombreuses années, encouragées par d’autres dispositions fiscales (…) sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives ».

    D’autre part, en réponse aux craintes de différences d’appréciation selon les centres d’impôt, le ministre indique qu’il « n’est pas possible à l’administration de prendre une position générale » précisant les actes susceptibles d’être requalifiés, « chaque opération devant s’apprécier au vu des circonstances de fait propres à chaque affaire ». Cependant, « toute personne qui souhaite sécuriser une décision fiscale peut, préalablement à la conclusion d’un ou plusieurs actes, engager une procédure de rescrit auprès de l’administration (…) Le rescrit sera opposable en cas de contrôle fiscal ».

    Bercy avait publié en janvier un communiqué allant dans le même sens que ces deux réponses.

    Source :
    Questions n° 17239 (Straumann) et n° 16264 (Degois), JO AN du 18-6-2019.

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  • Déclaration du statut du conjoint du chef d’entreprise

    Le chef d’entreprise dont le conjoint travaille régulièrement avec lui devra déclarer l’activité professionnelle et le statut de ce dernier. À défaut, son conjoint bénéficiera du statut de conjoint salarié.

    Le conjoint ou partenaire pacsé du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, quelle que soit sa forme, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, doit opter pour l’un des 3 statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Or, dans un grand nombre de cas, aucun choix statutaire n’est effectué par le conjoint du chef d’entreprise, qui ne dispose par conséquent d’aucune protection (protection sociale, droits à la retraite, etc.).

    Partant de ce constat, la loi relative à la croissance et transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») oblige désormais le chef d’entreprise à déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise.

    À défaut de déclaration d’activité professionnelle ou du statut choisi, le conjoint se verra appliquer le statut de conjoint salarié (statut le plus protecteur).

    La mesure s’applique également au profit du conjoint, partenaire pacsé ou concubin du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.

    Un décret (à paraître) doit déterminer les modalités d’application de cette mesure.

    Par ailleurs, l’option pour le statut de conjoint collaborateur, qui n’est autorisée qu’au conjoint ou partenaire pacsé du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL (ou d’une Selarl) travaillant dans l’entreprise, sera possible, à compter de 2020, quel que soit le seuil d’effectif de celle-ci alors, qu’actuellement, il ne doit pas dépasser 20 salariés.

    Source :
    Loi 2019-486 du 22-5-2019 (art. 8, 9 et 11), JO du 23

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  • Mécénat : une nouvelle obligation pour les entreprises

    Pour les exercices ouverts à compter du 01.01.2019, les entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 € de dons doivent transmettre une nouvelle déclaration en même temps que la déclaration de résultats.

    Les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices égale à 60 % des dons versés aux œuvres ou organismes d’intérêt général, pris dans la limite de 5 ‰ de leur chiffre d’affaires (CGI art. 238bis).

    Une limite : 5 ‰ du chiffre d’affaires ou 10 000 €.
    Ce plafond de 5 ‰ s’applique de manière uniforme à toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires. Parce que cela peut s’avérer pénalisant, notamment pour les petites entreprises, la loi de finances pour 2019 a fixé un plafond alternatif de 10 000 € (pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31.12.2019). Les entreprises peuvent donc appliquer le plafond de 10 000 € ou celui de 5 ‰ du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

    Et une nouvelle obligation déclarative.
    La loi de finances pour 2019 a également créé une nouvelle obligation déclarative à la charge des entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 € de versements. Elles doivent déclarer à l’administration fiscale le montant et la date de ces dons et versements, l’identité des bénéficiaires ainsi que le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie. Un décret est venu préciser les modalités de transmission à l’administration fiscale des informations à déclarer : la déclaration doit être réalisée selon le format établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat. Cette disposition s’applique aux exercices ouverts à compter du 01.01.2019.

    Source :
    décret n° 2019-531 du 27.05.2019 en application de l’article 149 de la loi n° 2018-1317 du 28.12.2018 de finances pour 2019.

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  • Décès d’un associé de SARL : faut-il convoquer les héritiers aux assemblées générales ?

    L’épouse d’un associé de SARL décédé, qui n’a pas sollicité son agrément en qualité d’associée prévu par les statuts, n’a pas à être convoquée aux assemblées et ne participe pas au vote.

    Les faits

    Les statuts d’une Selarl constituée par des médecins
    prévoient que, en cas de transmission de parts sociales à un conjoint dans le cadre de la liquidation de la communauté ayant existé entre des époux, il faut l’agrément de trois quarts des porteurs de parts
    exerçant la profession au sein de la société pour acquérir la qualité d’associé. L’un des associés décède laissant son épouse et ses enfants pour lui succéder. Les autres associés, réunis en assemblée générale, prennent acte de la décision de l’épouse « de ne plus être associée » et autorisent la gérance à racheter les parts sociales du défunt.

    L’épouse de l’associé décédé demande l’annulation des délibérations de cette assemblée en invoquant le défaut de convocation
    des coïndivisaires (elle-même et les enfants) et en contestant la réalité de la tenue de l’assemblée générale.

    La décision de la Cour de cassation

    La Haute juridiction rappelle que les statuts d’une SARL peuvent stipuler que le conjoint, héritier, ascendant ou descendant ne peut devenir associé qu’après avoir été agréé (C. com. art. L 223-13, al. 2) et précise qu’il résulte de ces dispositions que les héritiers non agréés
    n’ont pas à être convoqués aux assemblées et ne peuvent pas participer au vote.
    En conséquence, l’épouse qui n’a pas sollicité l’agrément prévu par les statuts de la Selarl en cas de transmission de parts sociales à un conjoint dans le cadre de la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux, n’a pas et n’a jamais eu la qualité d’associé
    .

    En outre, la Cour rappelle que les nullités ayant pour objet la protection d’intérêts particuliers
    ne peuvent être invoquées que par la personne ou le groupe de personnes dont la loi assure la protection. Par suite, et dès lors que seuls les associés sont recevables à contester la régularité d’une assemblée générale, l’épouse n’avait pas, non plus, qualité pour agir en nullité des délibérations
    de cette assemblée.

    À noter

    Les parts de SARL sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants. Toutefois, les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu’après avoir été agréé (C. com. art. L 223-13, al. 1 et 2).

    La procédure d’agrément
    des héritiers est alors semblable à celle de l’agrément entre vifs (C. com. art. L 223-13, al. 2). En cas de décès de l’associé, il appartient à l’héritier qui souhaite être agréé en qualité d’associé de procéder à la notification de son projet à la société et à chacun des associés.

    La Cour de cassation a déjà jugé que seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives
    ; ainsi, dans un cas où les héritiers d’une société civile immobilière n’avaient pas obtenu l’agrément dans les conditions prévues par les statuts, l’assemblée générale à laquelle ils avaient pris part a été déclarée nulle (Cass. 3e civ. 8-7-2015 no 13-27.248 FS-PB).

    Il a aussi été jugé que le gérant d’une SARL peut convoquer une assemblée générale
    alors que la procédure d’agrément de l’héritier d’un associé décédé est en cours sans avoir à désigner un mandataire pour le compte de la dévolution successorale
    . L’héritier devenu associé ne peut pas contester, a posteriori, les décisions de l’assemblée prises au cours de cette période (Cass. com. 3-5-2018 no 15-20.851 F-PB).

    Source :

    Cass. com. 27-3-2019 n° 17-23.886 F-D
    .

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  • Baisse de l’impôt sur le revenu, retraite, assurance-chômage : les principales annonces du Premier m

    Édouard Philippe a confirmé un abaissement de trois points du taux d’imposition de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. La suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales est reportée à 2023.

    Le Premier ministre, Edouard Philippe, a présenté mercredi lors de son discours de politique générale à l’Assemblée nationale, la feuille de route de la majorité pour l’année à venir. A cette occasion, le Premier ministre est revenu sur plusieurs mesures fiscales. Il a notamment annoncé que les contribuables modestes seraient les grands bénéficiaires de la baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu promise par Emmanuel Macron.

    Une baisse d’impôts de 27 milliards sur le quinquennat

    Pour mettre en place la baisse d’impôt des Français, le taux de la première tranche imposable diminue de trois points, de 14 à 11 %. Ainsi, les contribuables taxés jusqu’à présent à 14 % ne le seront plus qu’à 11 %. Au total, 12 millions de foyers sont aujourd’hui uniquement taxés dans cette tranche. Pour eux, comme l’a souligné Edouard Philippe, la réduction d’impôt sera, en moyenne, 350 € par foyer fiscal.

    Afin que cette baisse d’impôt bénéficie exclusivement aux classes moyennes, la baisse du taux de la première tranche est neutralisée pour les plus hauts revenus par une baisse des seuils d’entrée des 2 tranches suivantes. La première tranche à 11 % concerne désormais les contribuables dont le revenu par part est compris entre 9 965 € et 25 405 € (au lieu de 9 965 € / 27 519 €). La deuxième tranche à 30 % est applicable aux revenus compris entre 25 406 € et 72 643 € (au lieu de 27 520 € et 73 779 €) et la troisième tranche à 41 % est applicable aux revenus compris entre 72 644 € et 156 244 € (au lieu de 73 780 € et 156 244 €). “L’évolution des montants de passage de tranches permet de neutraliser la baisse d’impôt pour les hauts revenus”, précise-t-on à Bercy. En clair, ces contribuables profiteront évidemment de l’imposition à 11 % au lieu des 14 % mais ils seront plus rapidement imposés à 30 % puis éventuellement à 41 %. Concrètement, pour les 5 millions de foyers imposés dans la tranche à 30 % (ceux qui ont déclaré des revenus entre 25 406€ et 72 643€), le coup de pouce fiscal de l’Etat sera de 180 € par an en moyenne. Et pour les autres, imposés dans la troisième tranche et au-delà, le montant de leur impôt ne changera pas.

    Ces baisses seront approuvées dans le projet de loi de finances pour l’année prochaine, a souligné le Premier ministre.

    M. Philippe a également confirmé que “la taxe d’habitation sur les résidences principales sera intégralement supprimée pour l’ensemble des Français”
    . Pour 80 % des “Français les plus modestes
    (…) leur taxe sera intégralement supprimée en 2020. Pour les 20 % restants, la suppression se déploiera sur trois années”

    , a-t-il affirmé.

    Retraites : maintien d’un départ “possible” à 62 ans

    La future réforme des retraites maintiendra “la possibilité d’un départ à 62 ans”
    mais l’exécutif définira “un âge d’équilibre”
    . “Nous définirons un âge d’équilibre et des incitations à travailler plus longtemps”
    , a indiqué le premier ministre, mais “en ne bougeant pas l’âge légal”
    , a-t-il pris soin de préciser. “Ainsi, chacun pourra faire son choix, en liberté et en responsabilité”
    , a-t-il ajouté. Le haut-commissaire Jean-Paul Delevoye, qui mène depuis janvier 2018 un intense programme de concertation, présentera ses recommandations dès juillet.

    Assurance-chômage : bonus-malus pour les contrats courts

    La future réforme de l’assurance-chômage comprendra un bonus-malus qui s’appliquera “dans les 5 à 10 secteurs”
    d’activité utilisant le plus de contrats courts. La réforme, qui sera annoncée le 18 juin, inclura aussi “une dégressivité de l’indemnisation sur les salariés qui perçoivent les salaires les plus élevés”
    , a-t-il encore précisé.

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  • Un prêt sans garantie dédié aux projets de méthanisation agricole

    Les exploitants et entreprises agricoles ayant le projet d’investir dans une installation de méthanisation peuvent solliciter auprès de Bpifrance (banque publique d’investissement) un prêt sans garantie.

    Ce nouveau prêt s’inscrit dans le cadre du plan « Énergie méthanisation autonomie azote », lequel vise la création de 1 000 installations de méthanisation agricole d’ici à 2020.

    Sont éligibles au prêt les projets ne dépassant pas 500 kWe de puissance installée pour une installation produisant de l’électricité en cogénération, et 50 Nm3/h de capacité maximale d’injection pour une installation produisant du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel.

    Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

    – son montant est compris entre 100 000 € et 500 000 € ; il ne peut être supérieur au montant cumulé des subventions et des fonds propres de l’emprunteur et doit obligatoirement être accompagné d’un financement extérieur d’un montant au moins égal à 3 fois celui du prêt « méthanisation agricole » ;

    – il peut être souscrit pour une durée maximale de 12 ans, avec un différé d’amortissement en capital jusqu’à 2 ans ;

    – aucune garantie ne peut être exigée (nantissement, caution personnelle du dirigeant, etc.).

    Le ministère de l’agriculture ambitionne, grâce à ce prêt, d’accélérer le rythme de création de nouvelles unités de méthanisation agricole et de faire émerger 400 nouveaux projets dans les 5 prochaines années, pour un montant total de financement d’environ 100 M€.

    Les exploitants intéressés doivent se rapprocher de leur direction régionale de l’agriculture et de la forêt (Draaf), en charge de l’instruction technique des dossiers. En cas d’avis favorable de sa part sur l’éligibilité technique du projet, l’exploitant pourra prendre contact avec Bpifrance, qui procédera à une instruction financière du dossier.

    Source :
    Communiqué de presse du ministère de l’agriculture et de l’alimentation du 19-4-2019 ;

    www.bpifrance.fr

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  • Procédure collective des agriculteurs : la loi Pacte supprime une inégalité

    Toute personne exerçant une activité agricole, que ce soit à titre individuel ou sous forme sociétaire, peut bénéficier d’un plan de continuation d’une durée de 15 ans dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

    Le Code de commerce prévoit que la durée du plan de sauvegarde (C. com. art. L 626-12) ou de redressement (C. com. art. L 631-19) ne peut excéder 10 ans. Si le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder 15 ans

    Est considérée comme agriculteur toute personne physique exerçant des activités agricoles au sens de

    l’article L 311-1 du Code rural et de la pêche maritime (C. rur. art.
    L 351-8).

    Au regard de ces articles, la Cour de cassation considère que seul l’agriculteur personne physique peut bénéficier d’un plan d’une durée de 15 ans. Elle a ainsi refusé à une EARL constituée d’un seul et unique associé personne physique la prolongation de son plan de redressement au-delà de 10 ans (Cass. com. 29-11-2017 n° 16-21.032).

    Afin de supprimer cette inégalité de traitement entre l’agriculteur exerçant à titre individuel et celui exerçant sous la forme sociétaire, la loi Pacte remplace dans le Code de commerce le terme « agriculteur » par « personne exerçant une activité agricole définie à l’article L 311-1 du Code rural et de la pêche maritime ». Les sociétés agricoles sont donc désormais éligibles, au même titre que les agriculteurs personnes physiques, au plan d’une durée de 15 ans.

    Cette disposition est applicable aux procédures en cours le 23-5-2019 lorsque le débiteur est en période d’observation et qu’il sollicite une modification du plan sur le fondement de l’article L 626-26 du Code de commerce.

    Ce changement de terminologie concerne également la procédure de conciliation et de liquidation judiciaire.

    Source :
    Loi 2019-486 du 22-5-2019 (art. 67), JO du 23

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  • Loi Pacte et accord d’intéressement

    Pour inciter les employeurs à mettre en place l’intéressement et à partager la valeur de l’entreprise, la loi Pacte, publiée le 23.05.2019, sécurise les exonérations sociales et fiscales liées à l’intéressement, relève le montant de la prime et complète sa formule de calcul.

    L’intéressement est un dispositif facultatif pour l’employeur qui permet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Les primes d’intéressement ne pouvant en aucun cas remplacer des éléments de rémunération, elles constituent donc un supplément de revenu pour les salariés.

    Exonérations sociales et fiscales pour l’employeur.
    Les sommes versées par l’employeur
    au titre de l’intéressement sont exonérées des cotisations de sécurité sociale (C. trav. art. L. 3312-4). Et
    depuis le 1er janvier 2019, si votre entreprise emploie de 1 à 249 salariés, ces sommes sont aussi exonérées du forfait social (CSS art. L. 137-15). Par ailleurs, l’entreprise peut déduire de son résultat imposable les primes d’intéressement versées aux salariés (C. trav. art. L. 3315-1 ; CGI art. 237 ter A). Enfin, ces sommes sont exonérées de taxe d’apprentissage, de contribution à la formation professionnelle et de participation-construction.

    Sa mise en place.
    Il peut être mis en place par accord collectif, conclu pour 3 ans, dans toute entreprise, quels que soient sa taille (au moins un salarié non dirigeant), son secteur d’activité et sa forme juridique, mais à condition de respecter ses obligations en matière de représentation du personnel.

    L’intéressement des salariés doit être aléatoire (le montant distribué ne peut être déterminé à l’avance et peut varier d’une année sur l’autre) et résulter d’une formule de calcul liée aux résultats (chiffres d’affaires, résultat d’exploitation ou atteinte d’objectifs qualitatifs) ou aux performances de l’entreprise (C. trav. art. L. 3312-5).

    Principales nouveautés de la loi Pacte

    Exonérations sociales et fiscales sécurisées pour 3 ans.
    Depuis le 24 mai 2019,
    si
    la Direccte ne demande pas à l’entreprise de retirer ou modifier des clauses de son accord d’intéressement contraires à la loi dans les 4 mois à compter du dépôt de l’accord, elle ne peut plus remettre en cause les exonérations fiscales de l’entreprise pour les exercices en cours ou antérieurs à une éventuelle contestation mais aussi pour les exercices suivants correspondant à la durée de l’accord. Ces exonérations sont donc acquises pour 3 ans.

    Et si la Direccte ne fait aucune demande de mise en conformité de l’accord d’intéressement dans les 6 mois suivant son dépôt, toutes les exonérations fiscales et sociales liées à l’intéressement sont réputées acquises pour la durée de l’accord, soit pour 3 ans (C. trav. art. L. 3313-3 ; loi n° 2019-486 du 22.05.2019, art. 155, I-5°).

    Le plafond de prime relevé.
    Depuis le 24 mai 2019, le montant total des primes d’intéressement pouvant être distribuées à un salarié sur un exercice ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 30 393 € pour l’exercice 2019, contre 50 % auparavant (C. trav. art. L. 3314-8 ; loi 2019-486 art. 155, I-8°).
    Ainsi, les limites
    des exonérations fiscales applicables sur les primes d’intéressement investies dans un plan d’épargne salariale sont aussi relevées à 75 % du PASS (C. trav. art. L 3315-2 et L 3315-3).

    Formule de calcul complétée.
    Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales, l’intéressement doit être aléatoire et résulter de l’application d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise pris en compte sur une période de 3 mois à un an (objectifs annuels ou infra-annuels) (C. trav. art. L 3314-2). Désormais, la formule de calcul de l’intéressement peut être complétée en intégrant des objectifs pluriannuels de résultats ou de performances de l’entreprise (loi n° 2019-486 du 22.05.2019, art. 156).

    Montant de la prime d’intéressement du conjoint associé ou collaborateur du chef d’entreprise.
    Dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 1 et 250 salariés, le conjoint du chef d’entreprise, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, peut bénéficier de l’accord d’intéressement (C. trav. art. L 3312-3). Lorsque l’accord d’intéressement prévoit une répartition proportionnelle aux salaires, la rémunération annuelle du conjoint ou son revenu professionnel imposable au titre de l’année précédente est pris en compte dans la limite
    du salaire le plus élevé versé dans l’entreprise (C. trav. art. L 3314-6).

    Désormais, l’accord d’intéressement peut prévoir qu’en cas de répartition proportionnelle aux salaires, la rémunération ou le revenu imposable annuel du conjoint collaborateur ou associé du chef d’entreprise retenu ne peut excéder 25 % du PASS, soit 10 131 € en 2019 (C. trav. art. L 3314-6 ; loi n° 2019-486 du 22.05.2019, art. 155, I-7°).

    Rappel.
    L’intéressement peut être réparti entre les bénéficiaires de façon uniforme ou proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice et/ou proportionnelle aux salaires (C. trav. art. L 3314-5).

    Sources :
    Loi n° 2019-486 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte) du 22 mai 2019 art. 155 et 156, JO du 23 mai 2019

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