Vie du dirigeant

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  • L’immobilier surpasse les autres placements en termes de performances

    Quelle que soit la durée de détention, seules les actions cotées rivalisent avec l’immobilier, sous toutes ses formes, en termes de performances, selon l’IEIF.

    Mis en perspective par rapport à d’autres placements, l’immobilier, qu’il soit détenu directement (bureaux, commerce, logement, logistique) ou indirectement (SCPI, OPCI, SIIC), présente une performance robuste et une volatilité maîtrisée, quelle que soit la durée de détention. Tel est le principal constat de l’étude annuelle de l’IEIF sur la performance comparée des placements sur courte, moyenne et longue période. Sur 10 ans, les sociétés foncières cotées affichent un TRI (taux de rendement interne), qui tient compte des performances annuelles avec les revenus réinvestis, de 7,8 %, devant les actions, 7,4 %, et l’immobilier à Paris, 7,1 %. Sur une longue période (30 et 40 ans), les trois mêmes catégories d’actifs forment le trio de tête des performances les plus élevées.

    Même si à moyen terme, compte tenu des tensions économiques actuelles, post-crise sanitaire, les ménages vont être incités à épargner et à garder des liquidités disponibles et donc se concentrer sur les livrets faiblement rémunérés, l’IEIF estime que l’immobilier présente toujours des caractéristiques intrinsèques qui lui permettent d’être perçu comme une valeur refuge. Cependant, sur le long terme, la fragilisation d’un certain nombre d’entreprises et de secteurs (commerces, restauration, hôtellerie, etc.) et les conséquences de la crise sanitaire sur les modes de travail, de consommation et d’habitat auront nécessairement des impacts sur les choix des investisseurs.

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  • Paiement de proximité auprès des buralistes : report de la généralisation

    Initialement prévue au 1er juillet, la généralisation du paiement de proximité pour régler les impôts, amendes ou factures de Service public à l’ensemble du territoire a dû être reportée en raison du contexte sanitaire.

    La direction générale des Finances publiques a noué un partenariat avec le réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité pour régler les impôts, amendes ou factures de service public (avis de cantine, de crèche, d’hôpital…).

    Une possibilité dans six départements depuis le 24.02.2020.
    Depuis le 24.02.2020, les particuliers pouvaient déjà s’acquitter de leurs impôts dans les bureaux de tabac de dix départements. Par un arrêté du 12.02.2020, l’administration avait lancé la première vague de la phase test de la mesure issue de la loi de finances pour 2019 autorisant l’État à confier à des tiers habilités la charge du recouvrement de l’impôt en cas de paiement en liquide ou par carte de paiement. Depuis le 24.02.2020, les particuliers peuvent ainsi régler, auprès de certains buralistes établis dans les départements visés ci-dessous, leurs impôts et amendes, en espèces jusqu’à 300 € ou par carte bancaire. Peuvent également être payés les factures locales (cantine, crèche, …) et hospitalières des particuliers. Les départements concernés par la première vague de la phase test sont les suivants : Corrèze (19), Corse du Sud (2A), Côtes-d’Armor (22), Gard (30), Loire (42), Marne (51), Oise (60), Haute-Saône (70), Yvelines (78), Vaucluse (84). Les contribuables peuvent rechercher les buralistes partenaires sur le site impots.gouv.fr.

    … étendue à neuf autres départements en avril dernier.
    Depuis le 15 avril dernier, le dispositif a été étendu à neuf autres départements : Aveyron (12), Calvados (14), Charente-Maritime (17), Eure-et-Loir (28), Bas-Rhin (67), Seine-et-Marne (77), Hauts-de-Seine (92), Guadeloupe (971) et Martinique (972).

    Une généralisation dans toute la France initialement prévue le 01.07.2020…
    Ce dispositif devait par la suite être généralisé dans toute la France à compter du 01.07.2020 (arrêté CPAE2004074A du 12.02.2020 ; communiqué du 24.02.2020).

    … reportée.
    Ce calendrier initial n’a pas pu être respecté en raison des diverses contraintes liées à la crise sanitaire.

    Cette généralisation, qui reste l’objectif, devrait intervenir prochainement.

    Source :

    wwww.impots.gouv.fr

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  • Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

    Pour le deuxième trimestre 2020, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans, s’élève à 1,16 %.

    Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.

    Pour le deuxième trimestre 2020, le taux effectif moyen s’élève à 1,16 %.

    Source :
    JO du 26.06.2020

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  • Covid-19 : échéance Urssaf du 5 ou 15 juillet 2020

    Les entreprises doivent régler les cotisations sociales au 5 et 15 juillet 2020. Mais en cas de difficultés persistantes liées à l’épidémie de Covid-19, un report de cotisations reste possible pour ces échéances, sous certaines conditions.

    Dans le cadre de la reprise de l’activité économique, les modalités de report évoluent. Les entreprises doivent s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilités. Les cotisations sociales sont donc exigibles au 5 et au 15 juillet 2020.

    Mais en cas de difficultés persistantes liées à l’épidémie, le report de cotisations reste possible pour ces échéances, sous certaines conditions :

    – la possibilité de report ne concerne que les cotisations sociales patronales ;

    – les cotisations salariales ne sont pas concernées par le report. Elles doivent donc être versées à l’échéance.

    Les entreprises souhaitant bénéficier d’un report de paiement de la part patronale pour l’échéance du mois de juillet doivent, au préalable, remplir un formulaire de demande via leur

    espace en ligne
    sur le site de l’Urssaf. En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les 2 jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

    En pratique, l’entreprise peut minorer son paiement de tout ou partie des cotisations patronales via le bloc paiement de la

    DSN
    si elle a opté pour le télérèglement, ou via l’ajustement du montant du virement si elle utilise ce mode de paiement.

    Source :

    www.urssaf.fr
    , actualité du 1-7-2020

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  • Taux horaire de l’allocation d’activité partielle modulé

    Un décret du 29.06.2020 (JO du 30.06) a réduit le taux de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat/Unédic à l’employeur pour la période du 01.06 au 30.09.2020, sauf pour les entreprises des secteurs d’activité les plus impactés par la crise sanitaire.

    Rappel.
    La loi 2020-734 du 17-6-2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’UE (art. 1, JO du 18-6) a prévu que le
    dispositif d’activité partielle peut être adapté par ordonnance à partir du 01.06.2020 et pour une durée maximale de 6 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

    L’ordonnance 2020-770 du 24.06.2020 (JO du 25.06) a permis la modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle versées aux employeurs en fonction de leur secteur d’activité et des caractéristiques de leur entreprise compte tenu de l’impact économique de la crise sanitaire sur leur activité, à compter du 01.06.2020 et jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31.12.2020, par dérogation aux dispositions du code du travail (art. L 5122-1).

    Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs à partir du 01.06.2020 est fixé par décret. Il est majoré pour les employeurs qui exercent leur activité principale :

    – soit dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 en raison de la réduction de leur activité liée notamment à leur dépendance à l’accueil du public ;

    – soit dans les secteurs dont l’activité dépend des secteurs cités ci-dessus et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires ;

    – soit dans d’autres secteurs que ceux cités ci-dessus qui implique l’accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, sauf en cas de fermeture volontaire.

    Le décret 2020-810 du 29.06.2020 publié le 30.06
    fixe :

    – le taux horaire de l’allocation d’activité partielle applicable à compter du 01.06 jusqu’au 30.09.2020 ;

    – la liste des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 compte tenu de la réduction de leur activité liée notamment à leur dépendance à l’accueil du public et dont les employeurs bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle ;

    – la liste des secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs mentionnés ci-dessus et dans lesquels les employeurs bénéficient également d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle lorsqu’ils subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires. ;

    – les modalités d’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires des employeurs pouvant bénéficier du taux majoré d’allocation d’activité partielle.

    Taux de 60 % de l’allocation d’activité partielle.
    Pour les demandes d’indemnisation adressées par les employeurs à l’Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées pour le placement en activité partielle de leurs salariés depuis le 01.06.2020 jusqu’ au 30.09.2020,
    le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié
    , dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

    Les entreprises sont ainsi remboursées de 60 % du salaire brut du salarié, au lieu de 70 % précédemment ; l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur correspond donc à une prise en charge de 85 % (au lieu de 100 %) de l’indemnité versée au salarié, dans la limite de 4,5 SMIC.

    L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est inchangée : pendant l’activité partielle, le salarié perçoit 70 % de sa rémunération brute (environ 84 % du salaire net), et au minimum le SMIC net.

    Taux de l’allocation de 70 % pour les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire
    . Par dérogation, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 70 %
    pour :

    – les employeurs exerçant leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel ;

    Il s’agit des 45 secteurs suivants :
    téléphériques et remontées mécaniques ; hôtels et hébergement similaire ; hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ; terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ; restauration traditionnelle ; cafétérias et autres libres-services ; restauration de type rapide ; services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise ; services des traiteurs ; débits de boissons ; projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée ; location et location-bail d’articles de loisirs et de sport ; activités des agences de voyage ; activités des voyagistes ; autres services de réservation et activités connexes ; organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès ; agences de mannequins ; entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels) ; enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisir ; arts du spectacle vivant ; activités de soutien au spectacle vivant ; création artistique relevant des arts plastiques ; gestion de salles de spectacles et production de spectacles ; gestion des musées ; guides conférenciers ; gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires ; gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles ; gestion d’installations sportives ; activités de clubs de sports ; activité des centres de culture physique ; autres activités liées au sport ; activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes ; autres activités récréatives et de loisirs ; entretien corporel ; trains et chemins de fer touristiques ; transport transmanche ; transport aérien de passagers ; transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance ; cars et bus touristiques ; balades touristiques en mer ; production de films et de programmes pour la télévision ; production de films institutionnels et publicitaires ; production de films pour le cinéma ; activités photographiques ; enseignement culturel.



    – les employeurs exerçant leur activité principale dans 41 autres secteurs d’activité lorsqu’ils ont subi une diminution de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 80 % entre le 15.03 et le 15.05 2020.

    Cette diminution du CA est appréciée soit par rapport au CA constaté au cours de la même période de l’année précédente, soit, s’ils le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois. Pour les employeurs des structures créées après le 15.03.2019,
    la perte de CA est appréciée par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15.03 2020 ramené sur 2 mois ;

    Ces 41 autres secteurs sont les suivants :
    culture de plantes à boissons ; culture de la vigne ; pêche en mer ; pêche en eau douce ; aquaculture en mer ; aquaculture en eau douce ; production de boissons alcooliques distillées ; fabrication de vins effervescents ; vinification ; fabrication de cidre et de vins de fruits ; production d’autres boissons fermentées non distillées ; fabrication de bière ; production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée ; fabrication de malt ; centrales d’achat alimentaires ; autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons ; commerce de gros de fruits et légumes ; herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans ; commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles ; commerce de gros de boissons ; mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés ; commerce de gros alimentaire spécialisé divers ; commerce de gros de produits surgelés ; commerce de gros alimentaire ; commerce de gros non spécialisé ; commerce de gros textiles ; intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques ; commerce de gros d’habillement et de chaussures ; commerce de gros d’autres biens domestiques ; commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien ; commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services ; blanchisserie-teinturerie de gros ; stations-service ; enregistrement sonore et édition musicale ; post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ; distribution de films cinématographiques ; éditeurs de livres ; prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie ; services auxiliaires des transports aériens ; transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur ;
    location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers



    – les employeurs appartenant à d’autres secteurs que ceux listés ci-dessus dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative (ce qui exclut les fermetures volontaires) ; l’application du taux de 70 % s’applique pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie.

    Sources :
    décret 2020-810 du 29.06.2020, JO du 20.06, ord. 2020-770 du 24.06.2020, JO du 25.06 et loi 2020-734 du 17.06.2020, art. 1, JO du 18.06

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  • Impôt sur le revenu 2019 : remboursement ou solde à payer ?

    Les dates de remboursement du trop-versé de l’impôt sur les revenus de 2019 ou de paiement de l’impôt restant dû au titre de 2019 viennent d’être fixées par la DGFiP.

    La déclaration des revenus de 2019 permet aux contribuables de connaître le montant définitif de l’impôt dû au titre de leurs revenus de 2019.

    Un remboursement

    S’agissant des contribuables dont le montant de l’impôt prélevé à la source en 2019 est supérieur au montant définitif de l’impôt dû ou qui bénéficient de réductions ou crédits d’impôt, le remboursement sera effectué par virement le 24 juillet ou 7 août 2020.

    Ces contribuables ont jusqu’au 1er juillet 2020 inclus pour mettre à jour les données bancaires qui seront utilisées pour le remboursement par l’administration.

    Un solde à payer

    Pour les contribuables dont le montant de l’impôt prélevé à la source en 2019 est inférieur au montant définitif de l’impôt dû, le montant à payer sera prélevé :

    – en une fois le 25 septembre 2020 si ce montant est inférieur ou égal à 300 € ;

    – en quatre fois les 25 septembre, 26 octobre, 26 novembre et 28 décembre 2020 si ce montant est supérieur à 300 €.

    Ces contribuables peuvent mettre à jour leurs données bancaires utilisées pour le prélèvement de l’impôt restant dû jusqu’au 11 septembre 2020 inclus.

    Bon à savoir.
    Les avis d’impôt sur le revenu seront mis en ligne dans l’espace particulier des contribuables sur le site impots.gouv.fr (ou envoyés aux contribuables) entre le 29 juillet et le 7 septembre 2020.

    Source :
    communiqué du 25.06.2020

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  • Nouveau protocole de déconfinement des entreprises

    Depuis le 22 juin 2020, pour assurer la santé et la sécurité de leurs salariés, les entreprises doivent observer un protocole de déconfinement moins contraignant.

    La situation sanitaire étant en voie d’amélioration, le ministère du Travail a assoupli les conditions sanitaires pour la reprise d’activité dans son nouveau protocole national de déconfinement pour les entreprises publié le 24.06.2020. Ce protocole allège les règles applicables sur les lieux de travail pour faciliter le retour à une activité économique normale tout en assurant la santé et la sécurité des salariés. Voici les principales nouveautés de ce protocole.

    Mise en place des mesures de protection

    Désigner un référent COVID-19.
    Le nouveau protocole prévoit qu’un référent Covid-19 doit être désigné dans les entreprises. Dans les TPE, ce référent peut être le dirigeant. Ce référent s’assure de la mise en œuvre des mesures de prévention définies par l’employeur et les membres du CSE et les représentants syndicaux, s’ils existent, et de l’information des salariés. Son identité et sa mission doivent être communiquées à l’ensemble du personnel.

    Bon à savoir.
    Bien que ce protocole national n’ait pas de valeur juridique, il incite fortement les employeurs à désigner un référent Covid-19.

    Mesures de protection des salariés

    Le télétravail n’est plus la norme.
    Cependant, il doit être privilégié dans le cadre d’un retour progressif des salariés sur leur lieu de travail, y compris de manière alternée.

    Socle du déconfinement.
    Sur le lieu de travail, l’employeur doit supprimer les circonstances d’exposition aux risques de contamination, limiter les risques d’affluence et de croisement (flux de personnes) et de concentration des salariés et des clients afin de faciliter le respect de la distanciation physique. L’employeur doit appliquer le socle de déconfinement constitué du respect des gestes barrières et de distanciation physique.

    La distance d’1 mètre est la règle.
    Chaque salarié doit disposer d’un espace d’au moins 1 mètre par rapport à toute autre personne (par exemple, autre salarié, client, usager, prestataire, etc.). La distance des 4 m2 par personne est désormais facultative, mais l’employeur peut continuer à l’appliquer pour garantir une distance d’au moins 1 mètre autour de chaque personne dans toutes les directions, si le port systématique d’un masque grand public n’est pas possible en permanence.

    Port du masque.
    Le salarié doit obligatoirement porté un masque grand public (conforme à la norme Afnor) en cas de difficulté à respecter la distance d’1 mètre ou lorsqu’il est amené à être en contact à moins d’1 mètre d’un groupe de personnes qui ne portent pas de masque.

    Bon à savoir.
    Des dispositifs de séparation entre salariés ou entre salariés et clients de type écrans transparents peuvent être mis en place par l’employeur pour certains postes de travail, par exemple, pour les poste d’accueil, dans les open space ou dans les bureaux partagés par plusieurs salariés.

    Prise en charge des personnes à risque

    Rédiger une procédure adaptée.
    L’employeur, en lien avec le service de santé au travail (SST), doit rédiger préventivement une procédure adaptée de prise en charge sans délai des personnes symptomatiques. Si un cas de Covid-19 est avéré dans l’entreprise, le référent Covid-19 doit faciliter l’identification des contacts du salarié présentant des symptômes en s’appuyant sur ses déclarations et son historique d’activité dans l’entreprise. La prise en charge d’un salarié symptomatique repose sur son isolement dans une pièce aérée, la protection (en respectant les gestes barrières, la distance d’1 mètre et le port du masque grand public ou médical) et la recherche de signes de gravité.

    En l’absence de signe de gravité,
    il est conseillé de contacter le médecin du travail ou le médecin traitant du salarié pour avis médical. En cas de confirmation d’absence de signe de gravité, l’employeur doit organiser le retour du salarié à son domicile en évitant les transports en commun.

    En cas de signes de gravité
    , par exemple une détresse respiratoire, il faut appeler le SAMU (15). Après la prise en charge du salarié, l’employeur doit prendre contact avec le SST et suivre ses consignes, y compris concernant le nettoyage et la désinfection du poste de travail et le suivi des salariés ayant été en contact avec le salarié contaminé.

    Rappel.
    Le médecin du travail peut délivrer des arrêts de travail pour les salariés des établissements dont il a la charge, suspectés d’infection ou reconnus atteints par le virus Covid-19, ou contraints à des mesures d’isolement.

    Télétravail pour les salariés à risque de forme grave de Covid-19
    . Le télétravail doit être favorisé par les employeurs si le salarié à risque de forme grave le demande et, si besoin, après échange entre le médecin traitant et le médecin du travail, dans le respect du secret médical. Il doit aussi être privilégié pour les salariés qui, sans être eux-mêmes à risque de forme grave, vivent au domicile d’une personne qui l’est.

    Lorsque le télétravail ne peut pas être accordé, le travail présentiel doit être effectué avec des mesures de protection complémentaires dans des conditions de sécurité renforcée :

    – mise à disposition par l’employeur au salarié d’un masque à usage médical, qui doit le porter sur les lieux de travail et dans les transports en commun lors des trajets domicile-travail et en déplacements professionnels ;

    – vigilance particulière du salarié quant à l’hygiène régulière des mains ;

    – aménagement de son poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque par un écran de protection, par exemple.

    Vigilance particulière pour les salariés détachés, saisonniers, intérimaires ou en contrat de courte durée.
    L’employeur doit s’assurer que ces salariés ont la même connaissance que les autres salariés des modes de propagation du virus, des gestes barrières, des mesures de distanciation physique et des dispositifs de protection de la santé des salariés mis en œuvre dans l’entreprise. L’employeur doit mettre en place les mesures de protection sur les lieux de travail de ces salariés et lorsqu’il assure leur hébergement.

    Ce nouveau protocole a vocation à être déployé dans l’ensemble des entreprises dans le cadre d’un dialogue social de proximité.

    Source :
    Nouvelle version du protocole nationale de déconfinement pour les entreprises publiée le 24-6-2020 sur

    Cliquer pour accéder à protocole-national-de-deconfinement.pdf


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  • Fonds de solidarité : les délais pour déposer les demandes d’aide sont reportés

    Un décret du 20 juin 2020 prolonge le délai dans lequel doivent être transmises les demandes d’aide versée par le fonds de solidarité.

    Le décret prolonge jusqu’au 31 juillet 2020 le délai dans lequel doivent être transmises les demandes d’aide versée par le fonds de solidarité au titre du premier volet pour les mois de mars, avril et mai 2020 (aide de 1 500 €).

    En ce qui concerne les demandes d’aide au titre du second volet pour les mois de mars, avril et mai 2020 (aide de 2 000 à 5 000 €), le délai de transmission des demandes est prorogé jusqu’au 15 août 2020.

    Source :
    décret 2020-757 du 20 juin 2020

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  • Emprunt pour les PME sans PGE : quel taux ?

    Un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les entreprises touchées par la crise sanitaire de covid-19 a été institué jusqu’au 31 décembre 2020. Un arrêté vient de préciser le barème des taux d’emprunt.

    Pour rappel, sont éligibles au dispositif les petites et moyennes entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

    • ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’État (PGE) suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ;
    • justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
    • ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité.

    Le montant de l’aide est limité à :

    • pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité ;
    • pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible.

    L’aide dont le montant est inférieur ou égal à 800 000 € prend la forme d’une avance remboursable, dont la durée d’amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à trois ans.

    L’aide dont le montant est supérieur à 800 000 €, les financements accordés sur fonds publics dont le montant total est supérieur à 800 000 € mais dont la part financée par l’État est inférieure à ce montant, ainsi que l’aide complétant un prêt avec garantie de l’État prennent la forme d’un prêt à taux bonifié, dont la durée d’amortissement est limitée à six ans, comprenant un différé d’amortissement en capital de un an.

    Un arrêté du 19 juin 2020, publié au Journal officiel du 24 juin 2020, établit le barème des taux d’emprunt. L’arrêté précise que les avances remboursables sont rémunérées au taux fixe de 100 points de base. Les prêts à taux bonifiés sont quant à eux rémunérés selon un barème de taux qui dépend de la durée finale du prêt :

    • pour les prêts de maturité 3 ans, à 150 points de base ;
    • pour les prêts de maturité 4 ans, à 175 points de base ;
    • pour les prêts de maturité 5 ans, à 200 points de base ;
    • pour les prêts de maturité 6 ans, à 225 points de base.

    Source :
    arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d’emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19

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  • Fonds de solidarité : une exonération de prélèvements obligatoires à compter du 21 mai 2020

    Le fonds de solidarité est exonéré de prélèvements obligatoires à compter du 21 mai 2020.

    Le fonds de solidarité institué par l’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 permet le versement d’une aide financière aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 et par les mesures prises pour en limiter la propagation. Le dispositif a été mis en œuvre par les décrets 2020-371 du 30 mars 2020, 2020-394 du 2 avril et 2020-433 du 16 avril 2020.

    L’article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (publiée au JO du 26 avril 2020) prévoit que les subventions versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

    Cette disposition était toutefois conditionnée à l’accord de la Commission européenne pour qu’elle considère cette subvention conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Un décret (décret n° 2020-765 du 23 juin 2020) précise que cet accord ayant été donné le 20 mai 2020, ce n’est qu’à partir du lendemain, soit le 21 mai 2020, que cette aide est exonérée de prélèvements obligatoires.


    Source :
    décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 fixant la date d’entrée en vigueur du I de l’article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

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