Vie du dirigeant

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  • Dirigeant de société titulaire d’un contrat de travail

    Un dirigeant de fait qui prétend être titulaire d’un contrat de travail doit fournir la preuve de ses fonctions techniques, distinctes de son mandat social, exercées dans un lien de subordination l’égard de la société

    Pôle emploi a suspendu le versement des allocations chômage que percevait une personne. Pôle emploi contestait sa qualité de salarié car une procédure pénale pour abus de biens sociaux ouverte à son encontre établissait sa qualité de dirigeant de fait d’une société. Le dirigeant a saisi le juge afin d’obtenir le paiement d’allocations chômage et de dommages-intérêts.

    En appel, Pôle emploi a été condamné au paiement d’allocations chômage. Les juges ont considéré que les nombreux documents versées à l’instance par le dirigeant attestaient de sa qualité de salarié et de son côté, Pôle Emploi ne démontrait ni que l’intéressé avait obtenu le bénéfice des allocations de retour à l’emploi sur la base de déclarations inexactes ou d’attestations mensongères ni qu’il n’avait pas la qualité de salarié.

    La Cour de cassation a censuré la décision des juges. Elle a rappelé qu’il incombe au dirigeant de fait, qui invoque l’existence d’un contrat de travail, d’établir l’existence de fonctions techniques distinctes de son mandat social, dans un lien de subordination à l’égard de la société. Puis, elle a déclaré qu’en imposant à Pôle emploi de démontrer que le gérant de fait n’avait pas eu la qualité de salarié, les juges ont inversé la charge de la preuve.

    Source : Cass. soc. 18 octobre 2017, n° 16-16014

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  • Entrepreneur individuel libéral

    L’exploitant individuel imposé à l’IR dans la catégorie des BNC qui réalise dans des locaux loués des travaux d’aménagement nécessaires pour installer et exercer son activité libérale peut déduire de ses bénéfices les annuités d’amortissement correspondantes à ces travaux

    Un médecin radiologue a fait réaliser des travaux de réaménagement (maçonnerie, menuiserie, serrurerie, réfection des revêtements, acquisition de tapis-sol et honoraires de bureau d’études) dans les locaux nus qu’il loue et dans lesquels il a installé son cabinet. Il a inscrit à l’actif du bilan de son entreprise libérale le montant des travaux d’aménagement et a déduit de ses bénéfices non commerciaux (BNC), le montant des amortissements correspondant à ces travaux. Mais l’administration fiscale a remis en cause la déduction des amortissements pratiqués par le médecin. Il a donc été soumis à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales à raison de la réintégration dans son revenu imposable des amortissements des travaux d’aménagement. Ce qu’il a contesté.

    En appel, les juges ont confirmé la réintégration dans le revenu imposable du médecin radiologue des amortissements d’une partie des travaux d’aménagement et les impositions supplémentaires correspondantes mise à sa charge.

    Le Conseil d’État a déclaré que lorsque l’exploitant individuel d’une activité dont les résultats sont imposés dans la catégorie des BNC réalise, sur un immeuble dont il n’est pas propriétaire, des travaux d’aménagement qui sont nécessaire pour l’exercice de son activité libérale et qui sont effectivement utilisés à cette fin, il est en droit d’inscrire à l’actif de son entreprise les dépenses qu’il a exposées en les portant sur le registre des immobilisations et de déduire de ses bénéfices les annuités d’amortissement correspondantes.

    Dans ce litige, le contrat de location stipulait que les travaux réalisés dans le local loué étaient la propriété du radiologue jusqu’à la fin de l’occupation des lieux. L’ensemble de ces travaux ont été réalisés pour assurer la transformation du local en un cabinet de radiologie où l’intéressé a ensuite exercé sa profession.

    En conséquence, les dépenses de travaux et les honoraires versés à l’architecte chargé du suivi des travaux, pouvaient être, comme ils l’ont été, inscrits à l’actif de l’entreprise du radiologue et portés par celui-ci sur le registre des immobilisations.

    Le professionnel libéral devait donc être déchargé des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des contributions sociales mis à sa charge à raison de la réintégration dans leur revenu imposable des amortissements passés à raison des travaux d’aménagement.

    Source : Conseil d’État, 8 novembre 2017, n° 395407

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  • Bientôt un compte personnel de formation pour les indépendants

    À partir du 1er janvier 2018, si vous êtes un travailleur indépendant, vous bénéficierez d’un compte personnel de formation

    Le compte personnel de formation (CPF) est une des composantes du compte personnel d’activité (CPA). À partir du 1er janvier 2018, le CPF sera mis en œuvre pour les travailleurs indépendants, professionnels libéraux et leurs conjoints.

    Objectif du CPF.
    Le CPF est un compte individuel permettant de se former tout au long de sa carrière professionnelle jusqu’à la retraite, sans. Il est comptabilisé et rechargeable en heures. Le CPF est mobilisé par le travailleur indépendant, le professionnel libéral ou le conjoint collaborateur pour suivre certaines formations, à son initiative. Les heures inscrites sur son CPF lui permettent de financer les formations éligibles au CPF.

    En cas de changement de statut, de situation professionnelle ou de cessation d’activité, les heures de formation inscrites sur le CPF restent acquises pour l’indépendant qui pourra les mobiliser pour financer une formation sans limite de temps.

    Alimentation du CPF.
    Le CPF sera alimenté, en fin d’année, de 24 heures par année d’exercice de l’activité professionnelle jusqu’à obtenir un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

    Le CPF ne sera alimenté que si l’indépendant paie sa contribution à la formation professionnelle. Lorsque l’indépendant n’a pas versé sa contribution au titre d’une année entière, le nombre d’heures inscrites sur le CPF sera diminué au prorata de la contribution versée.

    Les périodes d’absence de l’indépendant pour congé de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale ou de proche aidant, pour congé parental d’éducation ou pour maladie professionnelle ou accident du travail sera intégralement prise en compte pour le calcul des heures de formation.

    Abondement du CPF.
    Le CPF pourra également être abondé par le fonds d’assurance-formation de non-salariés et par les chambres de métiers et de l’artisanat de région et les chambres régionales de métiers et de l’artisanat, grâce aux contributions à la formation professionnelle versées. Ces abondements supplémentaires ne seront pris en compte qu’au-delà du plafond total de 150 heures.

    Formations accessibles.
    Les formations pouvant être dispensés aux indépendants dans le cadre du CPF sont les suivantes :

    – les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences ;

    – l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience ;

    – la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (financement du passage du code et des leçons de conduite du permis de conduire catégorie B) pour
    contribuer à la réalisation d’un projet professionnel
    ;

    – les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences ;

    – les actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité.

    Le fonds d’assurance-formation auquel adhère l’indépendant définira les autres formations éligibles au CPF. Pour les artisans, les chambres régionales de métiers et de l’artisanat et les chambres de métiers et de l’artisanat de région pourront également définir, de manière complémentaire, d’autres formations éligibles.

    Prise en charge des frais de formation.

    Les frais pédagogiques et les frais annexes de formation de l’indépendant, du professionnel libéral et du conjoint collaborateur dans le cadre du CPF seront pris en charge par le fonds d’assurance-formation de non-salariés auquel il adhère ou par la chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou la chambre de métiers et de l’artisanat de région dont il relève. Un décret à venir doit préciser les modalités de cette prise en charge.

    Source : c. trav. art. L. 6 323-25 à L. 6323-32

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  • Épargne retraite du dirigeant

    Le dirigeant bénéficierait d’une sortie en capital de 20 % pour son épargne retraite constituée dans un contrat Madelin, s’il est dirigeant indépendant, ou dans un contrat de retraite supplémentaire dit « article 83 », s’il est dirigeant salarié

    En principe, les contrats d’assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle ne comportent pas de possibilité de rachat, sauf en cas de survenance de certains évènements dans la vie de l’assuré (notamment, fin des allocations chômage suite à une perte involontaire de son emploi, non-renouvellement ou révocation de son mandat d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, cessation de son activité non salariée suite à une liquidation judiciaire, invalidité de l’assuré classée 2e ou 3e catégories, décès de son conjoint ou de son partenaire pacsé et situation de surendettement de l’assuré).

    Les contrats de retraite facultatifs Madelin souscrits par les travailleurs indépendants, notamment les gérants majoritaires de SARL et d’EURL, et les contrats de retraite supplémentaire collectifs dit « article 83 ou à cotisations définies », souscrits par les sociétés notamment au profit notamment de leurs mandataires sociaux et de leurs dirigeants salariés permet à leurs bénéficiaires de se garantir un revenu supplémentaire à l’heure de la retraite, versé sous forme de rente viagère, tout en bénéficiant d’une déduction fiscale de leur revenu imposable des cotisations et primes versées dans une certaine limite. Actuellement, ces contrats ne peuvent pas prévoir de sortie en capital.

    À partir de 2018, le contrat de retraite facultatif de type Madelin pour les indépendants et le contrat de retraite supplémentaire collectif pour les salariés pourraient prévoir que, lors de la cessation de l’activité professionnelle et de la liquidation des droits à la retraite, l’épargne retraite constituée pourrait être reversée à son bénéficiaire immédiatement sous forme de capital dans la limite de 20 % (rachat partiel en capital) de la valeur de rachat du contrat et sous forme de rente pour les 80 % restant (comme pour le PERP- plan d’épargne retraite populaire).

    Source : PLF pour 2018, art. 12 bis ; c. ass. art. L. 132-23

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  • Apport d’une branche d’activité d’une société à une autre

    Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés, la branche d’activité apportée doit être complète et autonome

    Les plus-values nettes réalisées lors de l’apport d’une branche complète d’activité par une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) à une autre société sont exonérées d’IS, sous certaines conditions, notamment :

    – si la branche d’activité apportée peut faire l’objet d’une exploitation autonome chez la société apporteuse et chez la société bénéficiaire de l’apport ;

    – et si cet apport opère un transfert complet des éléments essentiels d’exploitation de cette activité permettant à la société bénéficiaire de l’apport de disposer durablement de tous ces éléments.

    Illustration.
    Une société qui exploitait un supermarché sous l’enseigne d’un groupe s’est affiliée à une autre enseigne. Pour ce faire, la société a créé une filiale à laquelle elle a transféré l’ensemble des droits, biens et obligations relatifs à l’exploitation du supermarché et notamment les autorisations administratives indispensables à son fonctionnement, à l’exception du contrat d’enseigne et d’approvisionnement exclusif conclu avec la première enseigne qui avait pris fin. La société filiale a donc conclu un accord d’enseigne et d’approvisionnement exclusif avec le groupe exploitant la nouvelle enseigne.

    À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration a remis en cause l’exonération d’imposition sur la plus-value réalisée par la société apporteuse du fonds de commerce exploitant le supermarché, au motif que le contrat d’enseigne et d’approvisionnement n’avait pas été transféré à la société bénéficiaire de l’apport, et a soumis la société apporteuse à des cotisations supplémentaires d’IS, ce qu’elle a contesté.

    Les juges ont considéré que le contrat d’enseigne et d’approvisionnement liant la société apporteuse à l’enseigne du groupe auquel elle appartenait initialement devait être regardé comme un élément essentiel à l’activité apportée.

    Le Conseil d’État a censuré la décision des juges. Il a déclaré que le contrat d’enseigne et d’approvisionnement initial était arrivé à expiration avant le transfert des droits, biens et obligations relatifs à l’exploitation du supermarché et qu’immédiatement après la vente, un nouveau contrat d’enseigne et d’approvisionnement avait été conclu avec la nouvelle enseigne de sorte que le contrat d’enseigne et d’approvisionnement conclu avec la première enseigne n’était pas indispensable à l’exploitation autonome de cette activité chez la société apporteuse comme chez la société bénéficiaire de l’apport.

    Ainsi, l’apport partiel d’actif réalisé par la société apporteuse portait bien sur une branche complète d’activité. En conséquence, la société pouvait bénéficier de l’exonération d’imposition de sa plus-value et devait être déchargée des cotisations supplémentaires d’IS et des pénalités correspondantes qu’elle avait été contrainte de payer.

    Source : Conseil d’État du 22 septembre 2017, n°400613 ; CGI art. 210 B

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  • Base de données en ligne des accords collectifs

    Les accords collectifs négociés au niveau de l’entreprise sont désormais consultables sur une base de données accessible sur Légifrance

    Conformément à la loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 (art. 16), qui impose la publicité de tous les accords collectifs, à savoir les conventions et accords collectifs de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement conclus depuis le 1er septembre 2017 (c. trav. art. L. 2231-5), une base de données nationale en ligne est accessible aux salariés et aux dirigeants depuis le portail

    www.legifrance.gouv.fr
    .

    Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement conclus depuis le 1er septembre 2017 sont publiés, à titre transitoire jusqu’au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

    Le ministère du Travail précise que 144 accords d’entreprise sont actuellement accessibles dans cette base de données.

    Source :

    www.legifrance.gouv.fr
    ; décret n° 2017-352 du 3 mai 2017, JO du 5

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  • Le prélèvement à la source de l’IR sera bien mis en place au 1er janvier 2019

    La réduction d’impôt pour des dons en faveur des fondations d’entreprise serait accordée aux mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires des entreprises fondatrices de ces fondations

    Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR) permet de payer l’impôt dû sur les revenus dits « non exceptionnels ou courants »
    , que sont les salaires, les rémunérations des gérants associés majoritaires de SARL, les pensions (notamment, pensions de retraite et pensions alimentaires), les rentes viagères, les revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières de sécurité sociale notamment), les revenus fonciers ainsi que les revenus des travailleurs indépendants, la même année que celle de leur perception ou de leur réalisation pour éviter le décalage d’un an entre la perception de ces revenus et le paiement de l’IR.

    Ne seront pas prélevés à la source, notamment les revenus de capitaux mobiliers, comme les dividendes et les intérêts de placements financiers, les plus-values de cession de valeurs mobilières et de titres de sociétés ainsi que les plus-values immobilières.

    Le PAS devait s’appliquer aux revenus courants perçus ou réalisés en 2018. Mais le gouvernement a reporté d’une année son entrée en application par une ordonnance n° 2017-1390 du 22.09.2017 publiée officiellement le 23.09.2017. Ainsi, le PAS s’appliquera à vos revenus courants perçus ou réalisés à partir du 01.01.2019.

    Les nouvelles modalités d’application du PAS de l’IR seront intégrées dans le projet de loi de finances rectificative pour 2017.

    Rappelons qu’au cours de l’année 2018, vous paierez votre IR sur vos revenus de 2017, sans aucun changement et selon les mêmes modalités qu’en 2017 sur les revenus de 2016, sous forme de mensualités ou d’acomptes provisionnels. Mais en 2019, vous paierez l’IR sur vos revenus de 2019, en 2020, vous paierez l’IR sur vos revenus de 2020 et ainsi de suite… Il n’y aura pas de double imposition en 2019 (IR sur les revenus de 2018 et PAS 2019). Pour les revenus courants perçus en 2018 soumis au PAS, vous bénéficierez, en septembre 2019 du crédit d’impôt spécifique qui s’imputera sur l’IR dû au titre des revenus de 2018 que vous aurez déclarés. L’IR sur vos revenus courants de 2018 sera donc annulé par ce crédit d’impôt.

    Paiement mensuel de l’IR.
    Le recouvrement de l’IR s’adaptera en temps réel aux changements de la situation des Français :

    – dans leur vie personnelle : mariage, pacs, naissance, divorce, décès, ces événements pourront être pris en compte dès l’année où ils interviendront ;

    – dans leur vie professionnelle s’ils sont salariés (départ à la retraite, diminution de salaire, perte d’emploi, création d’entreprise, congé parental) ou indépendants (fluctuations de l’activité) ;

    – quand ils sont propriétaires bailleurs : charges exceptionnelles, loyers impayés.

    Les variations de revenus génèreront un ajustement automatique du PAS.

    Les contribuables pourront également moduler eux-mêmes leur taux d’imposition sur la base de leur propre estimation de l’évolution de leurs revenus

    Le PAS permettra une meilleure répartition du paiement de l’impôt sur l’année. Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un salaire ou une pension chaque mois, l’IR sera désormais retenu à la source et prélevé sur les 12 mois de l’année civile, et non 10 comme actuellement pour les contribuables mensualisés.

    PAS selon le type de revenus.
    Selon la nature des revenus, deux modes de prélèvement seront retenus :

    – pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale ;

    – pour les revenus des indépendants et des gérants majoritaires de société,
    et pour les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration fiscale et payés mensuellement ou trimestriellement.

    Bon à savoir.
    Ainsi, les modalités du PAS pour les gérants majoritaires de société seront revues afin d’aligner leur régime sur celui des travailleurs indépendants. Ils paieront des acomptes calculés automatiquement par l’administration fiscale sur la base de leur dernière déclaration de revenus.

    Nécessité d’une déclaration annuelle des revenus.
    Chaque année, une déclaration de revenus sera nécessaire pour permettre à l’administration fiscale de calculer, selon les revenus de l’année précédente, le taux de prélèvement du foyer fiscal qui sera appliqué au revenu (salaire, pension, etc.). Par exemple, la déclaration sur les revenus 2017 effectuée au printemps 2018 servira à déterminer le taux du PAS appliqué à compter

    du 1er janvier 2019.

    Communication du taux de prélèvement au contribuable.
    Le contribuable sera alors informé du taux de PAS de son foyer fiscal à l’issue de sa déclaration s’il l’effectue en ligne, ou bien sur son avis d’impôt s’il effectue sa déclaration au format papier.

    Dès que le contribuable aura connaissance de son taux de prélèvement, plusieurs options s’offriront à lui :

    – les couples pourront opter pour des taux individualisés, chaque membre du foyer disposant alors d’un taux qui lui sera propre en fonction de ses propres revenus ;

    – les salariés qui le souhaiteront pourront choisir de ne pas transmettre leur taux à leur employeur, auquel cas ils se verront appliquer un taux non personnalisé ;

    – les contribuables percevant des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux et/ou des revenus fonciers pourront opter pour des acomptes trimestriels.

    Communication au collecteur.
    L’administration fiscale communiquera ensuite à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus comme les caisses de retraite) le taux de PAS retenu pour le contribuable.

    Application du PAS. Dès le premier revenu versé en 2019,
    ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le PAS sera automatique et apparaîtra clairement sur la fiche de paie.

    En septembre 2019,
    le taux de prélèvement sera actualisé pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019. C’est ce taux qui sera utilisé à partir de septembre 2019 et qui sera, ensuite, à nouveau actualisé chaque année, en septembre.

    En cas de changement de situation conduisant à une variation significative de l’IR prévisible (mariage, naissance, baisse ou hausse de revenus), le contribuable pourra demander une mise à jour en cours d’année de son taux de PAS en accédant à son espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.

    Accompagnement des contribuables.
    Le calendrier de mise en œuvre du PAS de l’IR a été revu, afin de permettre une bonne information des contribuables.

    Au printemps 2018,
    les contribuables qui effectuent leur déclaration d’ensemble des revenus en ligne se verront communiquer, pour la première fois, leur taux de PAS pour 2019. Les déclarants papier connaîtront leur taux de PAS lors de la réception de leur avis d’imposition à l’été 2018. Ils devront choisir entre l’application d’un taux personnalisé, d’un taux non personnalisé ou d’un taux différencié au sein de leur couple.

    – Un dispositif de communication sera ainsi mis en œuvre tout au long de l’année 2018, lors de la campagne déclarative des revenus 2017 au printemps 2018, lors de la campagne des avis d’impôt à l’été 2018 et à la fin d’année 2018, derniers mois pour préparer les Français à la mise en œuvre de la réforme.

    Dès octobre 2018
    , le contribuable recevra une information personnalisée et débutera une phase de simulation DU PAS : Le PAS sera opéré, à titre de simulation, sur les derniers salaires ou pensions de 2018, afin qu’il ait connaissance du montant qui aurait été prélevé si la réforme du PAS était déjà mise en œuvre lui Cette information sera donnée sur la base du taux personnalisé, sauf s’il a opté pour un taux non personnalisé. Ainsi, les bulletins de salaire ou les relevés de pensions de retraite comporteront, pour information, le montant qui aurait été prélevé si le PAS de l’IR était appliqué.

    À compter de 2019,
    les contribuables paieront leur impôt sur les revenus perçus en 2019 et le taux de l’IR recouvré s’adaptera en temps réel aux changements de situation (mariage, pacs, naissance, départ à la retraite, perte d’emploi ou fluctuations d’activité, congé parental, etc.).

    – Les sanctions seront assouplies en cas de modulation à la baisse erronée de leur taux par les contribuables. Les différentes situations entrainant une pénalité seront soumises à un régime unique de pénalités et une marge d’erreur sera prévue.

    Accompagnement des collecteurs, notamment des entreprises.
    Les tests réalisés en conditions réelles seront prolongés et élargis en 2018 pour assurer le bon fonctionnement du PAS dans tous les logiciels de paie utilisés et pour sécuriser l’entrée du PAS pour tous les collecteurs, en particulier les plus petites entreprises.

    Un Kit d’aide pour les entreprises collectrices.
    Un kit sera diffusé aux entreprises par l’administration fiscale ayant pour objectif d’accompagner les collecteurs dans la mise en œuvre du PAS, avec l’appui des éditeurs de logiciels de paie : le kit décrira les différentes étapes à suivre par les entreprises au cours de l’année 2018 afin de sécuriser le déploiement du PAS. Il définira les responsabilités et les rôles respectifs de l’administration fiscale, du collecteur, de ses interlocuteurs (assistance DSN/PASRAU, SIE, etc.) et du contribuable dans la gestion du PAS. Enfin, ce kit proposera l’illustration de cas complexes de gestion, une description des démarches à entreprendre en cas de difficultés informatiques et des outils de communication à destination des employés.

    Autres mesures d’allégement de la charge du PAS pour les entreprises.
    L’application d’un taux non personnalisé est simplifiée, en supprimant la spécificité de la période de travail (embauche en cours de mois ou temps partiel). Les collecteurs pourront récupérer le taux personnalisé des contribuables avant le premier versement de revenu pour l’appliquer immédiatement.

    Un allègement des sanctions pour les collecteurs – l’amende minimale passant de 500 à 250 € – en cas de défaillance déclarative est également prévu.

    Ces mesures doivent enfin être complétées par des allègements visant à promouvoir le titre emploi service entreprise (TESE) pour les PME de moins de 20 salariés. Il s’agit de permettre un PAS à coût réduit en 2019.

    Le dépôt d’une déclaration « tout-en-un » pour les employeurs qui ont recours au CESU est également envisagée pour prendre en charge les modalités du PAS de manière totalement transparente pour l’employeur.

    Source : Ministère de l’Action et des Comptes publics, dossier de presse du 13 novembre 2017

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  • Cadre dirigeant et convention de forfait

    Un cadre dirigeant ne peut pas être soumis à un forfait annuel en jours

    Un salarié engagé en qualité de cadre responsable de centre de profits et rémunéré par un forfait annuel en jours a réclamé à la société qui l’emploie le paiement d’heures supplémentaires, estimant que sa convention de forfait n’était pas valable. Son employeur ayant refusé sa demande estimant que son salarié avait le statut de cadre dirigeant et n’était donc pas soumis à la réglementation du code du travail concernant la durée du travail, la répartition et l’aménagement des horaires ainsi que les repos et les jours fériés. Il n’avait donc pas d’heures supplémentaires à payer à son cadre dirigeant. Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

    En appel, les juges ont validé la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié et ont condamné l’employeur à payer à son salarié un nombre d’heures supplémentaires, des repos compensateurs et des congés payés liés à ces heures supplémentaires. Les juges ont considéré que le salarié n’avait pas la qualité de cadre dirigeant car les parties avaient signé une promesse d’engagement qui stipulait que le salarié cadre était soumis à une convention annuelle de forfait en jours précisant « votre emploi de la catégorie cadre est régi par un accord d’annualisation du temps de travail sur la base de 218 jours ».

    Mais ils ont jugé la convention de forfait annuel en jours à laquelle était soumis le cadre était irrégulière car elle ne précisait ni les garanties sur le respect des durées maximales de travail quotidiennes et annuelles, ni les garanties quant au respect des repos journaliers et hebdomadaires, non plus que le contrôle du nombre de jours travaillés. De plus, l’employeur n’avait pas réalisé l’entretien annuel avec le salarié portant sur sa charge de travail, l’organisation de son travail dans l’entreprise, sa rémunération et l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale (c. trav. art. L. 3121-58 et ss).

    Rappelons que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, le cadre auquel sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, qui est habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise (c. trav. art. L. 3111-2).Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée du travail.

    Cette décision est confirmée par la Cour de cassation. Les juges n’avaient pas à vérifier les conditions réelles de travail du salarié pour savoir s’il avait ou non la qualité de cadre dirigeant puisque le salarié cadre avait signé une promesse d’engagement précisant que son emploi de cadre était régi par un accord d’annualisation du temps de travail sur la base de 218 jours. Une convention individuelle de forfait ne peut pas s’appliquer au cadre dirigeant qui ne relève pas des dispositions du code du travail sur la durée du travail, les repos et les jours fériés.

    Mais l’application de cette convention de forfait annuel en jours devait être écartée car elle ne respectait pas les conditions exigées pour sa validité.

    Source : Cass. soc. 7 septembre 2017, n° 15-24725

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  • Réduction d’impôt sur le revenu pour dons

    La réduction d’impôt pour des dons en faveur des fondations d’entreprise serait accordée aux mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires des entreprises fondatrices de ces fondations

    Actuellement, seuls les salariés des entreprises fondatrices et les salariés des entreprises du groupe auquel appartient l’entreprise fondatrice peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, égale à 66 % du montant de leur dons, limité à 20 % de leur revenu imposable, lorsqu’ils effectuent des dons ou des versements au profit de fondations d’entreprise (ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques française).

    À partir de 2018, les dons ou les versements effectués par les mandataires sociaux, les sociétaires, les adhérents et les actionnaires des entreprises fondatrices (ou des entreprises du groupe auquel appartient l’entreprise fondatrice) de fondations d’entreprise pourraient bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu de 66 % du montant de leurs versements ou de leurs dons, y compris si ce don est un abandon de revenu ou de produits, consentis à une fondation d’entreprise créée par l’entreprise fondatrice à laquelle ils appartiennent.

    Source : PLF 2018, article 2 quater

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  • Immatriculation au RCS d’une activité de conseil

    Une personne physique déclarant simplement exercer une activité de « Conseil » dans un certain domaine peut-elle être immatriculée au RCS ?

    Avant de déclarer son activité de « conseil » au registre du commerce et des sociétés (RCS), l’entrepreneur doit déterminer s’il a la qualité de commerçant ou pas.

    Rappelons qu’un commerçant doit s’immatriculer au RCS en tant que commerçant, au plus tard dans les 15 jours à compter de la date de début de cette activité (c. com. art. R. 123-32).

    L’activité est de nature commerciale si elle procède d’une organisation mettant en œuvre, sous sa direction, des moyens humains et/ou matériels sur lesquels il est spéculé pour la réalisation d’une entreprise de fournitures de services.

    Pour que l’activité commerciale entraîne la qualité de commerçant, pour l’entrepreneur qui l’exerce, et son immatriculation au RCS, elle doit être exercée à titre de profession habituelle dans le but de générer des profits. Elle ne doit pas être exercée à titre accessoire d’une activité civile principale.

    Le seul énoncé de l’activité de « conseil », complété par exemple par l’indication du ou des domaines auxquels elle se rapporte, comme « gestion de patrimoine », « affaires et gestion d’entreprise », « marketing », « relations publiques et communication », etc. n’est pas incompatible avec la qualité de commerçant.

    Le professionnel doit apprécier, sous sa responsabilité, si l’activité qu’il entreprend lui confère la qualité de commerçant et l’oblige à se déclarer en demandant son immatriculation au RCS.

    Lors de sa demande d’immatriculation au RCS, le greffier s’assure de la régularité de la demande d’immatriculation et fait une vérification limitée de la pertinence de son appréciation de sa qualité de commerçant. L’entrepreneur individuel n’a aucune pièce justificative à fournir au greffe pour démontrer cette qualité.

    L’activité déclarée dans les conditions de forme prescrites ne peut entrainer un refus d’immatriculation de la part du greffe, qu’en cas :

    – d’incompatibilité de l’énoncé de l’activité avec la qualité de commerçant ;

    – d’activité est interdite par la loi ;

    – d’activité soumise à des conditions particulières que l’entrepreneur ne justifie pas remplir.

    Si la qualité de commerçant est contestée, il appartient aux tribunaux de statuer.

    Source : CCRCS, avis n° 2017-006 du 30 mai 2017

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