Vie et environnement de l’entreprise

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  • Covid-19 : délais de procédure disciplinaire durant la crise

    Les délais de procédure disciplinaire expirant durant la période juridiquement protégée ayant débuté le 12-3-2020 et se terminant le 23-6-2020 sont-ils exceptionnellement prolongés ?

    Oui, répond le ministère de la Justice. L’article 2 de l’ordonnance 2020-306, qui prévoit que les délais pour agir échus durant l’état d’urgence sanitaire sont prolongés dans la limite de 2 mois à compter de la fin de la période juridiquement protégée ne fait aucune distinction selon la matière concernée. Il s’applique donc aussi bien en droit civil, en droit commercial ou en droit du travail, et au sein de celui-ci à la procédure disciplinaire (mais, il ne s’applique pas à certaines matières (art.1), ni aux délais qui font l’objet d’autres adaptations particulières).

    Ainsi, l’article L 1332-4 du Code du travail dispose qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. Ce délai est prévu par la loi à peine de prescription.

    Par conséquent, si ce délai de 2 mois pour sanctionner une faute a expiré ou expire durant la période juridiquement protégée, c’est-à-dire entre le 12-3-2020 et le 23-6-2020
    (ord. 2020-306 du 25-3-2020, art. 1 et 2 et ord.2020-560 du 13-5-2020), l’employeur pourra engager des poursuites disciplinaires jusqu’à 2 mois après la fin de cette période, soit jusqu’au 23-8-2020.

    De même, concernant le délai maximal d’un mois prévu à l’article L 1332-2 du Code du travail pour notifier la sanction au salarié, si ce délai de notification de la sanction disciplinaire, qui ne peut intervenir plus d’1 mois après le jour fixé pour l’entretien expire durant la période juridiquement protégée, la sanction pourra valablement être notifiée jusqu’à 1 mois après la fin de cette période, soit jusqu’au 23-7-2020.

    Attention !
    En cas de litige prud’homal, le juge n’est pas lié par cette position du ministère de la Justice (ministère de la Justice, questions-réponses mis à jour le 20-5-2020 sur

    www.justice.gouv.fr
    ), qui n’a pas de valeur contraignante.

    Source :
    questions-réponses mis à jour le 20-5-2020 sur

    www.justice.gouv.fr
    ,

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  • Une indemnité repas durant la crise sanitaire

    Une indemnité repas versée aux salariés à la place des tickets-restaurant papier durant la crise sanitaires exonérée des cotisations sociales

    Si durant la crise sanitaire, la distribution aux salariés des titres-restaurant papier n’est pas possible et que l’entreprise leur verse une indemnité repas égale au montant de la participation de l’employeur au financement des titres restaurant, cette indemnité peut-elle être exonérée des cotisations sociales ?

    Oui, répond l’Urssaf. À titre dérogatoire, l’Urssaf admet que l’indemnité de repas qui est attribuée par les entreprises à leurs salariés dans les mêmes conditions que les titres-restaurant peut être exclue de l’assiette des cotisations, et ce jusqu’à la reprise de la distribution des titres-restaurant papier soit possible.

    Source
    :

    www.urssaf.fr
    , foire aux questions mise à jour du 29-5-2020

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  • Prise en charge de l’activité partielle réduite au 1er juin

    Depuis le début de la crise sanitaire, l’indemnité d’activité partielle versée au salarié pendant les heures non travaillées était prise en charge à 100% par l’État-Unédic. Depuis le 01.06.2020, cette prise en charge n’est plus que de 85 %.

    Nouveau montant pris en charge.
    Le ministère du travail a informé qu’à partir du 01.06.2020, les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle sont revues à la baisse :

    – l’indemnité versée au salarié reste inchangée : pendant l’activité partielle, le salarié perçoit toujours 70 % de sa rémunération brute (environ 84 % du salaire net), et au minimum le SMIC net (soit 8,03 € par heure indemnisable, sauf situation particulière) ;

    – concernant l’employeur, la prise en charge de cette indemnité par l’État-Unédic passe à 85 % de l’indemnité versée au salarié, toujours dans la limite de 4,5 SMIC. Les entreprises sont remboursées de 60 % du salaire brut de référence, au lieu de 70 % précédemment. Elles prennent donc à leur charge 15 % de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié.

    Sauf dans certains secteurs.
    Cependant, pour les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire, ils continuent à bénéficier d’une prise en charge à 100 %, soit un remboursement à hauteur de 70 % de la rémunération brute du salarié.

    Cette nouvelle prise en charge de l’activité partielle sera mise en œuvre par un décret publié, après l’adoption du deuxième projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, en cours d’examen au Parlement et devant être adopté dans les prochains jours.

    Ce projet de loi permettra notamment de moduler le dispositif d’activité partielle selon les secteurs d’activité : elle encouragera la reprise d’activité dans les secteurs qui ne subissent plus de contraintes à la reprise et préservera les secteurs qui demeurent fermés ou très impactés par les mesures sanitaires.

    Source :

    www.travail-emploi.gouv.fr
    , communiqué de presse du 25-5-2020 ; décret à venir

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  • Réouverture des cafés-restaurants depuis le 2 juin 2020

    Un nouveau décret définit les modalités de la deuxième étape du déconfinement qui s’est ouverte depuis le 2 juin 2020. Les restaurants, cafés et bar peuvent rouvrir dans des conditions très strictes selon qu’ils sont situés en zone verte ou orange.

    Le décret 2020-663 du 31 mai 2020, publié le 1er juin 2020, qui définit les modalités de la deuxième étape du déconfinement entre en application le 2 juin 2020. Il définit les départements en verte et ceux en zone orange.

    Zones verte et orange.
    Sont en orange les départements suivants : Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-D’Oise, Guyane et Mayotte.

    Tous les autres départements sont en zone verte.

    Respect des mesures barrières.
    Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins 1 mètre entre deux personnes, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.

    Les mesures d’hygiène sont les suivantes :



    – se laver régulièrement les mains à l’eau et au savon (dont l’accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique ;

    – se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ;

    – se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ;
    – éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux.

    – les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties (décret 2020-663, annexe 1).

    Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l’usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures.

    Obligations des exploitants des commerces autorisés à ouvrir.
    Dans les établissements qui ne sont pas fermés, l’exploitant doit mettre en œuvre les mesures de nature à permettre le respect des mesures barrières. Il peut limiter l’accès à l’établissement à cette fin. Il doit informer les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d’hygiène et de distanciation.

    Lorsque, par sa nature même, une activité professionnelle, quel que soit son lieu d’exercice, ne permet pas de maintenir la distanciation entre le professionnel et le client ou l’usager, le professionnel concerné doit mettre en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir les risques de propagation du virus.

    L’exploitant d’un établissement de première catégorie (recevant plus de 1500 personnes, CCH art.

    R 123-19)
    , relevant du type L, X, PA ou CTS, souhaitant accueillir du public doit en faire la déclaration au préfet de département au plus tard 72 heures à l’avance. Le préfet peut fixer un seuil inférieur à 1 500 personnes lorsque les circonstances locales l’exigent. Le préfet peut aussi interdire, restreindre ou réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites. Il peut, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre leurs obligations.

    Centres commerciaux. Dans les départements classés en zone orange,
    le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l’ouverture d’un centre commercial comprenant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée est supérieure ou égale à 70 000 m2 et qui, du fait de son implantation dans un bassin de vie fortement peuplé et de sa proximité immédiate avec une gare desservie par plusieurs lignes de transport ferroviaire ou guidé et de transport public régulier de personnes routier, favorise des déplacements significatifs de population.

    Cette interdiction ne fait pas obstacle à l’ouverture, au sein de ces centres commerciaux, des commerces de détail pour les activités relevant de la liste figurant en annexe 3 (décret 2020-663, art. 37).



    Marchés couverts ou non.
    Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes, est interdit sur l’ensemble du territoire de la République (décret 2020-663, art .3,I). Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les marchés, couverts ou non, reçoivent un nombre de personnes supérieur à 10 personnes, dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et dans des conditions de nature à permettre le respect des mesures barrières et à prévenir, en leur sein, la constitution de regroupements de plus de 10 personnes. Le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l’ouverture de ces marchés si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect de ces dispositions (décret 2020-663, art. 38).



    Expositions et foires-expositions
    . Les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, relevant du type T ne peuvent accueillir de public (décret 2020-663, art. 39).

    Restaurants, cafés et bars.
    Les gérants des restaurants et débits de boissons (type N), des établissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boissons (type EF) et des restaurants d’altitude (type OA) recevant du public ne peuvent accueillir du public que dans le respect des trois conditions suivantes :



    – les personnes accueillies ont une place assise ;

    – une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de 10 personnes ;

    – une distance minimale d’1 mètre est garantie entre les tables occupées par chaque personne ou groupe de personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique.

    Dans les départements classés en zone orange,
    l’accueil du public par ces établissements est limité :



    – aux terrasses extérieures et aux espaces de plein air ;

    – aux activités de livraison et de vente à emporter ;

    – au room service des restaurants d’hôtels ;

    – à la restauration collective sous contrat.



    Doivent porter un masque de protection le personnel des établissements et les personnes accueillies lors de leurs déplacements au sein de l’établissement (décret 2020-663, art. 40).



    Établissements d’hébergement. Dans les départements classés en zone orange,
    sauf lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier, les établissements suivants ne peuvent accueillir de public :

    – les auberges collectives ;

    – les résidences de tourisme ;

    – les villages résidentiels de tourisme ;

    – les villages de vacances et maisons familiales de vacances ;

    – les terrains de camping et de caravanage.



    Par dérogation,
    les auberges collectives, les résidences de tourisme, les villages résidentiels de tourisme et les villages de vacances et maisons familiales de vacances peuvent accueillir des personnes pour l’exécution de mesures de quarantaine et d’isolement mises en œuvre sur prescription médicale ou décidées par le préfet dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19.

    Dans les mêmes départements,
    les établissements thermaux ne peuvent recevoir du public.

    Dans les départements classés en zone verte
    , les espaces collectifs des auberges collectives, des résidences de tourisme, des villages résidentiels de tourisme, des villages de vacances et maisons familiales de vacances et des terrains de camping et de caravanage, qui constituent des établissements recevant du public, peuvent accueillir du public dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et des règles fixées par le présent décret (décret 2020-663, art. 41).

    Source :
    décret 2020-663 du 31-5-2020, art. 1, 27, 29, 37, 38, 39, 40 et 41, JO du 1-6-2020

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  • Covid-19 : échéance Urssaf du 5 juin ou du 15 juin 2020

    Les employeurs ayant des difficultés financières en raison du Covid-19 dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 juin peuvent demander le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance.

    Les employeurs rencontrant des difficultés financières importantes en raison du Covid-19 pour le paiement de l’échéance des cotisations et contributions sociales du 5 ou du 15 juin peuvent demander à l’Urssaf le report de tout ou partie du paiement de cette échéance, comme elles ont pu en bénéficier pour les échéances des mois de mars, avril et mai dernier.

    Une demande préalable à l’Urssaf.
    Quelle que soit leur taille, les entreprises souhaitant bénéficier de cette possibilité de report de paiement de l’échéance des cotisations du mois de juin doivent, au préalable, remplir un formulaire de demande via

    leur espace en ligne
    sur le site de l’Urssaf. En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les 2 jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

    En pratique, vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos possibilités : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

    La déclaration sociale nominative (DSN), est à transmettre jusqu’au 5 juin ou au 15 juin à 12h00 selon votre date d’échéance.



    – Premier cas : vous n’avez pas encore effectué votre

    DSN
    de mai 2020 : vous pouvez la transmettre jusqu’au 5 ou 15 juin 2020 12h00 ;

    – Deuxième cas : vous avez déjà transmis votre DSN de mai 2020, vous pouvez la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au jour précédant l’échéance inclus (soit le 4 juin ou 14 juin 2020 à 23h59), ou en utilisant le

    service de paiement
    de votre espace en ligne Urssaf ;

    – Troisième cas :
    vous réglez les cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

    Si vous ne disposez pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN de mai 2020 complète et conforme à cette date, vous devez quand même transmettre la DSN établie à partir des informations que vous possédez. Vous pourrez effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi de juin 2020, dont la DSN est à transmettre à échéance du 5 ou du 15 juillet 2020. Aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf.

    Bon à savoir.
    Vous pouvez également obtenir un report ou un accord de délai de paiement pour les cotisations de retraite complémentaire. Vous devez vous rapprocher de votre institution de retraite complémentaire.

    Source :

    www.urssaf.fr
    , actualité du 29-5-2020

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  • Coronavirus : le report de déclaration fiscale ou de paiement précisé

    Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau de la DGFiP prend des mesures exceptionnelles pour accompagner les professionnels et les particuliers, et notamment le report de déclaration ou de paiement.

    Dans une mise à jour du 19 mai 2020 de la page « COVID 19 : Le point sur la situation » sur le site

    www.impots.gouv.fr
    , des précisions sont apportées sur ce point.

    Les possibilités de report d’échéances sont regroupées dans le tableau ci-dessous :

    covid1

    Image AE : covid1

    Précisions :

    1- Déclaration d’impôt sur le revenu

    Eu égard au contexte sanitaire actuel, et en cohérence avec l’adaptation du calendrier des échéances fiscales professionnelles, les foyers qui doivent établir leur déclaration professionnelle pour compléter leur déclaration de revenus bénéficient également d’un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin 2020 pour déposer, de manière dématérialisée, leur déclaration d’impôt sur le revenu, sans pénalités. Ce calendrier s’applique que le dépôt soit réalisé par l’usager lui-même ou par un intermédiaire.

    Les déclarations d’impôt sur le revenu souscrites sur support papier doivent être souscrites avant le 12 juin 2020, dans le calendrier de droit commun.

    Il est cependant souligné l’importance de respecter le calendrier déclaratif de droit commun, dès lors que cela est possible, pour tous les contribuables.

    2- Déclaration de résultats – Crédits d’impôt – 1330-CVAE

    Le report des échéances déclaratives s’applique de droit uniquement aux entreprises qui rencontrent des difficultés matérielles liées à la crise sanitaire pour la souscription de leurs déclarations, sans démarche de leur part.

    3- Paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (2572) et de la CVAE (1329-DEF)

    > Entreprises rencontrant des difficultés financières

    Les entreprises rencontrant des difficultés d’ordre financier peuvent demander le report de paiement du solde d’IS ou de CVAE, en respectant les délais mentionnés dans le calendrier ci-dessus. Ce report, accordé de droit dans cette hypothèse, doit être formalisé par l’envoi au SIE d’une demande de report dûment complétée en utilisant le formulaire disponible en ligne ou par tout autre moyen (courriel, liste d’entreprises établie par le comptable, courrier) comportant les éléments d’information attendus. Lorsque l’entreprise n’est pas en capacité de préciser le montant de l’impôt, une simple estimation de celui-ci, même approximative, peut être indiquée à la place (avec une mention spécifique en ce sens).

    En cas de report de paiement, le dépôt du support déclaratif est également reporté afin d’éviter tout décalage entre le paiement et le montant déclaré à payer. Ainsi, si une entreprise souhaite bénéficier du report de paiement, elle doit déposer la déclaration (ex. :1329-DEF) ou le relevé (ex. : 2572) et effectuer son règlement à la même date.

    > Entreprises rencontrant des difficultés matérielles pour effectuer leur paiement

    Deux cas doivent être distingués :

    • Entreprises n’ayant pas de difficultés financières mais rencontrant néanmoins des difficultés d’ordre matériel pour calculer leur solde d’IS
      et, par conséquent, pour déposer leur relevé de solde d’IS :
      – pour les entreprises dont le dernier chiffre d’affaires connu est inférieur à 10 M€ (dernière liasse fiscale déposée) : le report est de droit et elles sont autorisées à reporter la déclaration et le paiement de leur solde d’IS jusqu’au 30 juin 2020 en utilisant de préférence le formulaire de demande de report (la case « montant » peut alors être laissée vide ou avec une simple estimation), ou tout autre support (notamment courriel ou courrier) présentant le même type d’informations ;
      – pour les entreprises dont le dernier chiffre d’affaires connu est supérieur ou égal à 10 M€ (dernière liasse fiscale déposée) : elles sont invitées à déclarer et à payer une estimation de leur solde d’IS dans les délais légaux et en tout état de cause avant le 31 mai 2020, puis, le cas échéant, à faire une déclaration corrective d’ici le 30 juin 2020.
    • Entreprises n’ayant pas de difficultés financières mais rencontrant néanmoins des difficultés d’ordre matériel pour calculer leur solde de CVAE
      et, par conséquent, pour déposer leur déclaration de CVAE :
      – report de droit au 30 juin 2020 pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 10 M€ sous les mêmes conditions que pour l’IS (formulaire de demande de report ou autre support mentionné supra) ;
      – pas de report au 30 juin 2020 pour les autres entreprises : un premier dépôt et paiement doit être effectué au plus tard le 31 mai 2020 sur la base d’une première estimation, puis régularisation en déposant un relevé de solde complémentaire au plus tard le 30 juin 2020.

    4- les taxes assises sur la déclaration de TVA

    Tout décalage doit concerner à la fois le montant déclaré et le montant payé, aucune taxe annexe ne devra être déclarée sans paiement. Une information doit toutefois être portée dans la zone commentaire de la déclaration de TVA au moment de l’échéance pour formaliser la demande de report (exemple, insertion de la mention « COVID – report CAP » sur la déclaration déposée en avril).

    Source :

    https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467

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  • Covid 19 : un dispositif d’appui pour fiabiliser la reprise ou la poursuite d’activité des TPE-PME

    Le ministère du Travail a lancé depuis 19 mai « Objectif reprise », un dispositif pour sécuriser la reprise – ou la poursuite – de l’activité des TPE-PME post-confinement en agissant sur l’organisation du travail, la prévention des risques et les relations sociales.

    Les difficultés que rencontrent de nombreuses TPE-PME à adapter leur organisation du travail à la reprise progressive des commandes, à structurer les mesures de prévention, à réguler les tensions internes post-confinement, ou encore à soutenir le travail de management sont de nature à fragiliser leur reprise ou poursuite d’activité.

    Pour les aider à passer ce cap, le ministère du Travail confie au réseau Anact-Aract et aux Direccte, un dispositif d’appui gratuit destiné aux entreprises de moins de 250 salariés.

    Accessible depuis 19 mai depuis les sites anact.fr/objectifreprise et travail-emploi.gouv.fr, « Objectif reprise » propose trois modalités d’appui :

    1. Sensibilisation : au moyen d’un questionnaire en ligne, les TPE-PME peuvent identifier leurs points forts et axes de progrès en matière d’organisation, de prévention, et de relations sociales.
    2. Conseil : celles qui souhaitent aller plus loin peuvent avoir accès à des modalités d’échanges et de conseils (orientation vers des solutions existantes, échanges de pratiques en ligne, ou encore contact avec un expert des conditions de travail pour les entreprises de plus de 11 salariés).
    3. Accompagnement : identifiées selon des critères de priorité en région, des entreprises, ayant plus particulièrement besoin d’être soutenues, se verront conseiller un accompagnement adapté associant le personnel.

    « Objectif reprise » complète les dispositifs d’accompagnement mis en place par le ministère du Travail pour aider les entreprises à faire face aux difficultés provoquées par l’épidémie de Covid-19 : activités partielles, fiches métier et guides de branches, protocole de déconfinement etc. Les Direccte et Dieccte sont par ailleurs mobilisées pour conseiller les entreprises sur les solutions s’offrant à elles et veiller à la bonne mise en place des gestes barrière et mesures de distanciation sur les lieux de travail.

    Source :

    travail-emploi.gouv.fr

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  • Conséquences de la prolongation de l’état d’urgence

    L’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est prorogé jusqu’au 10.07.2020 inclus. Voici les conséquences sur les reports de délais en matières fiscale, de recouvrement des cotisations et d’élections professionnelles.

    Malgré la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10.07.2020, la fin de la période de suspension des délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19 reste fixée au 23.06.2020 (Ord. 2020-560 du 13.05.2020, JO du 14.05). La période juridiquement protégée s’étend donc du 12.03.2020 au 23.06.2020 inclus.

    Exception en matière de délais fiscaux.
    La suspension des délais prévus en matière de contrôle fiscal est prolongée jusqu’au 23.08.2020 inclus
    , soit deux mois après le terme de la période juridiquement protégée de droit commun. La période de suspension en matière de contrôle fiscal court ainsi du 12.03.2020 au 23.08.2020 inclus (soit 165 jours).

    Délais de recouvrement des cotisations.
    Les délais de recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d’échéance, par les organismes de recouvrement (Urssaf, CGSS et MSA) et les délais de procédure de contrôle et de contentieux ont été suspendus depuis le 12.03.2020 jusqu’à la fin du mois suivant celui de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 30.06.2020, sauf pour les cotisants ayant fait l’objet d’un constat de travail ill
    égal (ord. 2020-312 du 25.03.2020, art. 4, JO du 26.03).

    Malgré la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, ces délais reprendront leurs cours au 01.07.2020
    , puisque l’ordonnance 2020-560 (art. 2, 2°) n’a maintenu leur suspension que jusqu’au 30.06.2020 inclus.

    S’agissant des élections professionnelles,
    notamment du CSE, les processus électoraux engagés avant le 03.04.2020 sont suspendus depuis le 12.03.2020 jusqu’au 31.08.2020
    , ils devront donc reprendre au 31.08.2020.

    Pour les processus électoraux à engager entre 03.04.2020 et le 31.08.2020, ils devront être engagés à une date fixée librement par les employeurs entre le 24.05.2020 et le 31.08.2020 inclus, sans que cette date ne puisse être antérieure à la date à laquelle il leur est fait obligation d’engager cette procédure. Ce délai vise également les employeurs en retard dans l’élection du CSE (ord. 2020-560 art. 9).

    Source :
    Ordonnance 2020-560 du 13.05.2020, JO du 14.05

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  • Covid-19 : les échanges dématérialisés entre banques et emprunteurs professionnels sont facilités

    Dans le cadre de certaines opérations (report de remboursement de crédits professionnels et des modifications des sûretés afférentes ; octroi de prêts garantis par l’État), les banques peuvent communiquer de façon totalement dématérialisée avec les emprunteurs.

    Une récente ordonnance vise à mieux sécuriser juridiquement, pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire (soit jusqu’au 10 juillet 2020, en l’état actuel de la législation),
    l’utilisation par les établissements de crédit et les sociétés de financement des canaux de communication dématérialisés pour la transmission de documents et le recueil du consentement :

    • pour l’octroi de prêts bénéficiant de la garantie de l’État
      tels que prévus par la

      loi n° 2020-289 du 23 mars 2020
      de finances rectificative pour 2020 ;
    • et pour les reports d’échéance sans pénalités ni coût additionnel
      prévus par l’engagement de la Fédération bancaire française du 15 mars 2020 pour les crédits aux entreprises.

    Ainsi, pour ces seules opérations exclusivement à destination des entreprises ou des professionnels, l’utilisation d’un canal dématérialisé de communication
    pour la transmission des documents et le recueil du consentement de l’emprunteur ne pourra pas constituer un motif suffisant de nullité en cas de contentieux.

    Limité dans le temps à la durée de l’état d’urgence sanitaire, ce dispositif a également vocation à s’appliquer rétroactivement
    afin de couvrir tous les reports d’échéance sans pénalités ni coût additionnel prévus par l’engagement de la Fédération bancaire française du 15 mars 2020 et les crédits bénéficiant de la garantie de l’État accordés depuis le début de l’état d’urgence sanitaire.

    Explications

    Dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire, les établissements de crédit et les sociétés de financement sont forcés de recourir à des canaux à distance (courrier postal, fax, etc.) pour la réalisation d’un certain nombre d’interactions avec leur clientèle. Or, bien que l’utilisation des canaux dématérialisés soit prévue par la loi, que ce soit pour la mise à disposition ou remise d’informations ou documents ou pour le recueil du consentement, les établissements sont réticents à y recourir dans le contexte actuel en raison de l’incertitude juridique
    pouvant peser, en cas de contentieux,
    sur l’appréciation portée par le juge sur ces canaux dématérialisés.

    Ces réticences poussent ainsi les établissements à privilégier l’échange de documents sur support papier, ce qui :

    • d’une part, ralentit des procédures considérées comme urgentes (octroi de prêts garantis par l’État, report d’échéance de crédits) ;
    • et d’autre part, pèse sur les délais de financement des entreprises qui sont déjà très tendus.

    Précisions :

    Les nouvelles dispositions n’ont aucune incidence sur les autres obligations auxquelles sont soumis les établissements de crédit et les sociétés de financement concernant le contenu ou la forme des documents et du consentement, et n’amoindrit donc en aucun cas la protection des clients ;

    La sécurisation est par ailleurs étendue, pour les seuls cas de reports d’échéance sans pénalités ni coût additionnel prévus par l’engagement de la Fédération bancaire française du 15 mars 2020 pour les crédits aux entreprises, aux actes et formalités visant à préserver les assurances, garanties ou sûretés afférentes au contrat de crédit concerné.

    Source :
    Ord. 2020-534 du 7-5-2020 art. 2

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  • Forfait mobilités durables

    Les employeurs peuvent prendre en charge les frais de trajets domicile-travail de leurs salariées effectués à vélo, en covoiturage ou en transports public de personnes par le forfait mobilités durables.

    Dans l’optique de favoriser les transports dits à « mobilité douce », un forfait mobilités durables est instauré.

    Désormais, les employeurs peuvent prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant :

    – le vélo avec ou sans assistance ;

    – le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

    – les transports publics de personnes (autres que ceux bénéficiant de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement prévue à l’article L 3261-2 du Code du travail) ;

    Rappel. l’employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (C trav. art. L 3261-2).

    – les autres services de mobilité partagée (C trav. art. L 3261-3-1).

    Précision.
    Les autres services de mobilité partagée comprennent :

    – la location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules cyclomoteur
    (véhicule de catégorie L1e ou L2e), motocyclette
    (véhicule de catégorie L3e L4e), cycle
    (véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles), cycle à pédalage assisté
    (cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler) et engin de déplacement personnel
    (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) (C. route art. R. 311-1, 4.8, 4.9, 6.10, 6.11 et 6.14), avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés ;



    – les services d’auto-partage à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (véhicules produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, C. environnement art. L 224-7, V) ; l’activité d’auto-partage est la mise en commun d’un véhicule ou d’une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d’utilisateurs abonnés ou habilités par l’organisme ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque abonné ou utilisateur habilité peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée (C. transports art. L 1231-14).

    Prise en charge facultative
    . La prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés est facultative.

    En revanche, lorsque l’employeur décide de prendre en charge les frais sous forme de forfait mobilités durables, il doit en faire bénéficier l’ensemble de ses salariés.

    Un accord d’entreprise ou accord de branche doit prévoir le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prise en charge des frais sous la forme du forfait mobilités durables.

    A défaut d’accord, l’employeur peut prévoir la prise en charge des frais exposés par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique (CSE).

    Allocation forfaitaire de 400 €/ an et salarié.
    La prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 400 € par an
    et par salarié.

    L’exonération est conditionnée à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit fournir soit une attestation sur l’honneur soit un justificatif de l’utilisation des modes de transport susvisés.

    Cumuls possibles.
    Il est possible de cumuler ce forfait mobilités durables, dans la limite globale de 400 € par an et par salarié, avec :

    – la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo ;

    – avec la prise en charge des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

    Les employeurs qui versent aux salariés l’indemnité kilométrique vélo peuvent continuer à verser cette indemnité. Ce versement est alors assimilé au versement du forfait mobilités durables.

    Sources :

    www.urssaf.fr
    , actualité du 15.05.2020 ; décrets 2020-541 du 09.05.2020, JO du 10.05 et loi 2019-1428 du 24.12.2019, art. 82, JO du 26.12

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