Vie et environnement de l’entreprise

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  • Associations communales de chasse agréées

    De nouvelles dispositions s’appliquent, depuis le 1er janvier 2020, aux associations communales de chasse agréées (Acca), désormais sous la tutelle du président de la fédération départementale des chasseurs.

    Depuis le 27-7-2019, les associations communales de chasse agréées (Acca) ne sont plus sous la tutelle du préfet mais sous celle du président de la fédération départementale des chasseurs.

    Le président de la fédération départementale des chasseurs est donc désormais compétent pour déterminer les communes où sont créées les ACCA, pour agréer ces dernières, pour organiser les enquêtes publiques et pour recevoir les notifications d’opposition à l’apport de terrains, ainsi que pour la mise en œuvre des plans de chasse individuels.

    Concernant le fonctionnement des Acca, les modifications sont les suivantes depuis le 1-1- 2020 :

    – un seul règlement intérieur dit « règlement intérieur et de chasse » remplace le règlement intérieur et le règlement de chasse ;

    – dorénavant, le conseil d’administration des Acca n’est plus composé de 6 membres au moins et de 9 membres au plus mais de 3, 6 ou 9 membres. Le renouvellement de cet organe ne s’opère plus par tiers tous les 2 ans, mais intégralement tous les 3 ans ; le mandat des administrateurs n’est donc plus de 6 ans mais de 3 ans. Il reste toutefois renouvelable ;

    – chaque membre de l’association ne peut plus détenir qu’un seul pouvoir à l’AG ;

    – la superficie minimale des terrains permettant de s’opposer à leur incorporation dans le territoire d’une Acca est de 20 hectares d’un seul tenant. Les voies ferrées et les routes sont présumées ne pas interrompre la continuité des fonds. Mais, tel n’est plus le cas, depuis le 1-1-2020, des lignes à grande vitesse et des autoroutes.

    Rappelons que les réserves de chasse communales que doivent constituer les ACCA ne concernent plus, depuis le 27-7-2019, que le petit gibier. Elles peuvent toutefois être constituées en faveur de certaines espèces de grand gibier, lorsque l’état des populations de ces espèces la justifie et qu’il est établi que la constitution de la réserve n’aura pas d’influence négative, même à long terme, sur le maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.

    Par ailleurs, seuls les propriétaires et associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l’association peuvent désormais s’opposer à l’inclusion de leurs terrains dans le périmètre de l’ACCA.

    Source :
    Loi 2019-773 du 24-7-2019, JO du 26 ; Décret 2019-1432 du 23-12-2019, JO du 26

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  • Coronavirus : mise en place d’une aide directe aux très petites entreprises en difficulté

    Une aide d’un montant maximal de 1 500 € sera versée, à compter du mois d’avril et sous certaines conditions, aux entreprises d’au plus dix salariés particulièrement mises en difficulté par l’épidémie de Coronavirus.

    Afin de prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises se trouvant en difficulté du fait de l’épidémie de Coronavirus (Covid-19), un fonds de solidarité financé par l’État et les régions a été créé. Ce fonds va permettre de verser une aide directe aux entreprises éligibles.

    Entreprises concernées

    Pourraient ainsi bénéficier d’une aide les entreprises dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

    N’y sont toutefois pas éligibles les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite ainsi que les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars.

    Conditions d’application

    Plusieurs conditions cumulatives sont requises pour ouvrir droit à cette aide, à savoir :

    – avoir réalisé un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 M€ et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ;

    – faire l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019. En cas de création d’entreprise après le mois de mars 2019, la comparaison du chiffre d’affaires doit être faite avec la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise ;

    – avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;

    – ne pas avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

    Montant de l’aide

    Le montant de cette aide est fixé au montant de la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport au chiffre d’affaires réalisé en mars 2019, dans la limite de 1 500 €.

    Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, il convient de retenir comme référence pour le calcul de la perte de chiffrée d’affaires le montant de chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020.

    Lorsque l’entrepreneur a bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, c’est le montant de chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020 qu’il convient de retenir comme point de référence.

    Formalités

    Les entreprises concernées pourront faire la demande de l’aide d’un montant maximal de 1 500 € dès le 1er avril prochain.

    Un formulaire de demande sera mis à disposition sur le site

    impots.gouv.fr
    comprenant les informations indispensables au traitement de leur demande (numéro Siren/Siret, RIB, montant du chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée et déclaration sur l’honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).

    Traitement fiscal

    L’aide versée aux entreprises ne sera pas imposable.

    À noter.
    Une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2 000 € pourra être accordée à l’entreprise par la région lorsque :

    – elle se trouve dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;

    – elle s’est vue refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par sa banque ;

    – elle emploie au moins un salarié.

    Les entreprises pourront se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité à compter du 15 avril 2020.

    Source :
    Dossier de presse du 25.03.2020

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  • Annonces légales des associations : la publication au JOAFE est désormais gratuite !

    Les publications des annonces légales des associations et fondations au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) sont désormais gratuites.

    Depuis le 1er janvier 2020, la publication par les associations de leurs annonces légales au JOAFE n’est plus payante. Il en est ainsi pour :

    – la déclaration de création, de modification ou de dissolution d’une association ;

    – les insertions relatives aux fondations d’entreprise et aux fonds de dotation ;

    – la publication des comptes annuels des fondations, des fonds de dotations et des associations qui reçoivent plus de 153 000 € de dons ou de subventions au cours d’un exercice comptable.

    Source :
    Arrêté du 25-11-2019, JO du 26

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  • Coronavirus : soutien scolaire à distance et crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile

    Gérarl Darmanin a annoncé que le bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile serait maintenu lorsque la prestation de soutien scolaire est réalisée à distance.

    Les prestations de soutien scolaire et cours réalisées à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu au bénéfice des particuliers employeurs.

    Dans les circonstances particulières de la crise sanitaire actuelle, Gérald Darmanin annonce que ces prestations continueront, à titre exceptionnel et temporaire, à ouvrir droit au bénéfice de cet avantage fiscal lorsqu’elles seront amenées à devoir être réalisées à distance pendant la période consacrée à lutter contre la propagation du Covid-19 au cours de laquelle les déplacements sont limités.


    Source :
    Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué du 22-3-2020

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  • Coronavirus : prêts aux entreprises éligibles à la garantie de l’État (suite)

    Le lancement du dispositif a lieu ce mercredi.

    L’ensemble des réseaux professionnels des banques membres de la Fédération bancaire française, en collaboration avec Bpifrance, lancent ce mercredi le dispositif exceptionnel et temporaire par lequel l’État va garantir pour 300 Md€ de prêts.

    Pour rappel, ces prêts ont pour objectif de soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent le choc lié à l’urgence sanitaire.

    Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes
    qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide.
    Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant,
    les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.


    Source :
    FBF, communiqué du 24-3-2020

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  • Coronavirus : les mesures pour les hôtels, cafés, restaurants (HCR)

    Dans un communiqué de presse du 23 mars, l’UMIH a précisé les mesures prises en faveur des salariés et des employeurs de la branche hôtel, café, restaurant (HCR) impactés par la fermeture de leurs établissements dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus.

    Ces mesures prises en accord avec les partenaires sociaux sont les suivantes :

    – les cotisations des prestations HCR Prévoyance déjà payées pour le 1er trimestre à la mi-mars seront échelonnées pour l’employeur et le salarié sur simple demande auprès de leur interlocuteur habituel chez les assureurs ;

    – les cotisations des prestations HCR Prévoyance du 2e trimestre, qui sont appelées à terme échu, ne le seront pas en juillet 2020 ni pour la part salarié ni pour la part employeur, sans aucun impact sur les prestations qui demeureront assurées ;

    – le fonds d’action sociale de la branche, qui existe depuis 10 ans, est réactivé et se dote d’un budget exceptionnel d’1 million d’euros afin d’accompagner les salariés en difficulté.

    Source :
    Communiqué de presse de l’UMIH du 23 mars 2020

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  • Coronavirus : les tribunaux de commerce fermés mais accessibles en ligne

    Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, les tribunaux de commerce sont fermés au public et les audiences suspendues jusqu’à la mi-avril.

    Si l’ensemble des greffes reste joignable par téléphone et par mail, les entreprises sont néanmoins invitées à effectuer l’ensemble de leurs démarches et formalités en ligne sur les plateformes mises à leur disposition par les greffes (infogreffe et Tribunal Digital).

    Infogreffe

    Les chefs d’entreprise et professionnels du droit et du chiffre peuvent effectuer l’ensemble de leurs formalités, dépôts d’actes et commandes de documents directement en ligne, sur www.infogreffe.fr.

    Tribunal Digital

    Le Tribunal Digital est le portail d’accès en ligne aux 141 tribunaux de commerce. Accessible via Monidenum, l’identité numérique délivrée gratuitement à toute personne immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, le Tribunal Digital permet au chef d’entreprise d’avoir accès aux différentes procédures (assignation au fond, en référé, procédure collective, requête en injonction de payer, etc.), de saisir en ligne le tribunal du commerce compétent, mais aussi de consulter à tout moment l’état d’avancement de ses dossiers et procédures en cours, sans avoir à se déplacer.

    Source :


    www.infogreffe.fr

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  • Coronavirus : prévention dans les transports de marchandises

    Pour respecter les règles de distance entre personnel afin de limiter la propagation du virus, des règles ont été définies dans les transports de marchandises par arrêté.

    Pour la réalisation des opérations de transport de marchandises
    , les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières »
    suivantes, définies au niveau national, doivent être observées par les conducteurs de véhicules de transport
    ainsi que par les personnels des lieux de chargement ou de déchargement :


    lorsque les lieux de chargement ou de déchargement ne sont pas pourvus d’un point d’eau, ces lieux doivent être pourvus de gel hydro-alcoolique ;

    – le véhicule doit être équipé d’une réserve d’eau et de savon ainsi que de serviettes à usage unique, ou de gel hydro-alcoolique ;

    – lorsque ces mesures sont respectées, il ne peut être refusé à un conducteur de véhicules de transport l’accès à un lieu de chargement ou de déchargement, y compris à un point d’eau lorsque ce lieu en est pourvu, pour des raisons sanitaires liées à l’épidémie de covid-19 ;

    – la remise et la signature des documents de transport doivent être réalisées sans contact entre les personnes ; la livraison doit être effectuée au lieu désigné par le donneur d’ordre et figurant sur le document de transport ;

    pour les livraisons à domicile,
    les chauffeurs, après communication avec le destinataire ou son représentant, doivent laisser les colis devant la porte en mettant en œuvre des méthodes alternatives qui confirment la bonne livraison et ne récupèrent pas la signature du destinataire.
    Il ne peut être exigé de signature d’un document sur quelque support que ce soit par le destinataire ou son représentant ;

    Sauf réclamation formée par tout moyen y compris par voie électronique, au plus tard à l’expiration du délai prévu contractuellement ou à défaut de stipulation contractuelle à midi du premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise, la livraison est réputée conforme au contrat.

    Ces dispositions sont d’ordre public.

    Source :
    arrêté du 19 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, JO du 20-3

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  • MSA : report du paiement des cotisations sociales des exploitants agricoles d’ici à la fin mars

    La MSA explicite son dispositif exceptionnel de report du paiement des cotisations sociales dont l’échéance de paiement est prévue entre le 12 et le 31 mars.

    Le paiement des cotisations des exploitants et des chefs d’entreprise agricoles dont l’échéance de paiement est fixée entre le 12 et le 31 mars peut être reporté. « Aucune pénalité ne sera appliquée », indique la MSA. Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.

    Pour les exploitants et chefs d’entreprise mensualisés, la MSA ne procédera à aucun prélèvement automatique concernant les échéances prévues entre le 12 et le 31 mars. Aucune démarche ne sera nécessaire. Il est néanmoins possible de régler les cotisations dues par virement, en adaptant le cas échéant le montant de son paiement à ses capacités.

    Pour les exploitants et chefs d’entreprises non mensualisés, la date limite de paiement de l’appel provisionnel est décalée jusqu’à nouvel ordre.

    La MSA indique que d’autres mesures seront mises en œuvre en avril.

    Source :
    MSA, communiqué du 23-3-2020.

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  • Coronavirus : cahier des charges des prêts aux entreprises éligibles à la garantie de l’État

    La loi de finances rectificative pour 2020 publié au Journal officiel de ce jour met en place un mécanisme de garantie de l’État pour les prêts bancaires consentis aux entreprises et associations. Les prêts ainsi couverts doivent répondre à un cahier des charges.

    Cette garantie exceptionnelle de l’État est accordée au titre des prêts consentis, du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020
    inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France
    par les établissements de crédit et sociétés de financement.

    La garantie couvre un pourcentage du remboursement des prêts à ces établissements — à la fois en principal
    (capital emprunté), intérêts et accessoires
    — dans la limite d’un encours total de 300 Md€.

    À noter :
    selon l’exposé des motifs, cette garantie vise à faciliter l’octroi de prêts par les banques pour soutenir toutes les entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire, afin d’empêcher que des difficultés de trésorerie temporaires causées par la crise nuisent à la pérennité des emplois et de l’activité économique.

    Un arrêté fixe le cahier des charges
    des prêts éligibles à la garantie de l’État.

    Si le prêt remplit ce cahier des charges, la garantie de l’État est accordée sur simple notification par l’établissement prêteur à Bpifrance Financement SA, sauf dans le cas de prêts consentis à une grande entreprise.

    Les modalités d’application de ces nouvelles dispositions, notamment celles du contrôle exercé par l’État sur leur mise en œuvre par Bpifrance Financement SA, seront fixées par décret.

    Quelles sont les entreprises concernées ?

    Sont éligibles les prêts bancaires consentis aux entreprises personnes morales ou physiques
    (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs), ainsi qu’aux associations
    et fondations
    ayant une activité économique sociale et solidaire, inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements, à l’exclusion cependant :

    • des sociétés civiles immobilières ;
    • des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
    • et des entreprises en difficulté faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel.

    Quelles sont les caractéristiques des prêts ?

    Les prêts consentis,
    sans autre garanti ou sûreté,
    doivent présenter l’ensemble des caractéristiques suivantes :

    • un différé d’amortissement minimal de 12 mois ;
    • et une clause
      donnant à l’emprunteur la faculté, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une période additionnelle
      calculée en nombre d’années, selon son choix et dans la limite d’un nombre maximal de 1, 2, 3, 4, ou 5 ans.

    À noter :
    les concours totaux apportés par l’établissement prêteur à l’entreprise concernée ne doivent pas avoir diminué, lors de l’octroi de la garantie, par rapport au niveau qui était le leur le 16 mars 2020.

    Quel est le montant maximal pouvant être emprunté par une même entreprise ?

    Une même entreprise peut bénéficier de prêts couverts par la garantie de l’État pour un montant total n’excédant pas un plafond
    défini comme :

    • pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale France estimée sur les 2 premières années d’activité ;
    • pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible ; par exception, pour les entreprises « innovantes » telles que répondant à au moins l’un des critères définis au

      II de l’article D. 313-45-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
      , si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu’à 2 fois la masse salariale France 2019 constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

    Sources :
    Loi 2020-289 du 23-3-2020 ; Arrêté ECOT2008090A du 23-3-2020
    : JO du 24

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