Agrément des associations de protection de l’environnement : conditions d’attribution

L’agrément d’une association de protection de l’environnement peut lui être refusé lorsqu’elle n’exerce pas ses activités sur une partie significative du territoire pour lequel elle a sollicité l’agrément et que ses activités ne concernent que des enjeux locaux.

Une association qui œuvre principalement pour la protection de l’environnement peut solliciter son agrément par l’autorité administrative dans un cadre départemental, régional ou national, en fonction du territoire sur lequel elle exerce effectivement son activité statutaire, sans que cette dernière recouvre nécessairement l’ensemble du cadre territorial
pour lequel elle le demande (C. envir. art. L 141-1 et R 141-3).

En application de ces dispositions, une cour administrative d’appel a agréé l’association Dinard Côte d’Emeraude Environnement dans le cadre du département d’Ille-et-Villaine, bien que son activité soit limitée à la commune de Dinard et aux communes littorales de l’arrondissement de Saint-Malo (CAA Nantes 13-2-2015 n° 14NT00629) ; elle a de même agréé l’association Sauvegarde du Trégor dans le cadre de la région Bretagne, en se contentant que son activité s’exerce sur un canton des Côtes d’Armor et un canton du Finistère (CAA Nantes 13-2-2016 n° 14NT01142).

Censure du Conseil d’Etat. Si en application du Code de l’environnement, l’autorité administrative, saisie d’une demande d’agrément, ne peut pas exiger que l’association exerce son activité dans l’ensemble du cadre territorial pour lequel cet agrément est susceptible de lui être délivré, elle peut légalement rejeter la demande lorsque les activités du groupement ne sont pas exercées sur une part significative de ce cadre territorial et ne concernent que des enjeux purement locaux. En conséquence le Conseil d’Etat annule les deux agréments accordés par la cour administrative d’appel.

à noter :
Certes, toute association de protection de l’environnement agréée justifie d’un intérêt à agir contre une décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l’environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l’agrément (C. envir. art. L 142-1, al.2). Toutefois, même non agréée, une association de protection de la nature et de l’environnement peut demander, devant les juridictions administratives, l’annulation d’un règlement lésant les intérêts qu’elle s’est donné pour objet de défendre (C. envir. art. L 142-1, al.1) ; il lui faudra cependant démontrer l’existence d’un rapport direct entre le champ d’application territorial de la décision attaquée et le sien (jurisprudence constante).

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