Assurance crédit : une fiche standardisée d’information remise à l’emprunteur

Depuis le 1er octobre 2015, une fiche dite “standardisée d’information” doit être remise aux emprunteurs tenus de souscrire une assurance-crédit . Celle-ci détaille les garanties exigées par l’établissement prêteur.

Ce document doit faciliter la comparaison d’assurance emprunteur dans le cadre des dispositions de la loi Hamon (du 26/07/2014) relatives à l’assurance prêt immobilier. Ce nouveau dispositif prévoit que l’emprunteur dispose d’une année complète à compter de la signature du prêt pour, éventuellement, choisir un nouveau contrat d’assurance-crédit.

Afin de faciliter la résiliation de l’assurance-de prêt, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a, dans un premier temps, énoncé une liste des critères (18) pour une comparaison objective des offres d’assurance-crédit : les établissements prêteurs ne pouvaient invoquer que l’un de ces 18 critères pour justifier leur refus de changement d’assurance prêt immobilier.

Depuis le 1er octobre 2015, une fiche standardisée doit être remise aux emprunteurs mentionnant “les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l’octroi du prêt immobilier”, ainsi que “les types de garanties que l’emprunteur envisage de choisir”. D’autres éléments devront également être portés à la connaissance de l’emprunteur dans cette fiche, comme le coût de la solution envisagée que ce soit par période, sur la durée totale ou en termes de taux annuel effectif de l’assurance.