Baux « loi 1948 » : les loyers peuvent être revalorisés de 0,15 %

Les loyers des baux soumis à la loi de 1948 peuvent, sous certaines conditions, être modifiés et augmentés selon des barèmes fixés chaque année par décret. Ces derniers viennent d’être publiés et s’appliquent rétroactivement depuis le 01/07/2015.

Les loyers des locaux d’habitation ou à usage professionnel – catégories III A, III B, II B, II C et II A – peuvent ainsi être augmentés au maximum de 0,15 %. Cette hausse est identique au taux de revalorisation prévu pour les baux d’habitation classiques indexés sur l’IRL (Indice de référence des loyers au premier trimestre 2015. Les locaux de catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. Le décret fixe en outre les prix de base des valeurs locatives pour chacune de ces catégories. S’agissant des loyers établis forfaitairement, le taux de majoration est fixé à 0,15 %.