Bercy précise les droits et obligations des employeurs en matière de participation-construction

Après la suppression de la déclaration spécifique concernant la participation des employeurs à l’effort de construction, l’administration met à jour sa doctrine.
La cotisation de 2 % due en cas …

Après la suppression de la déclaration spécifique concernant la participation des employeurs à l’effort de construction, l’administration met à jour sa doctrine.

La cotisation de 2 % due en cas d’absence ou d’insuffisance de versement doit être acquittée au moyen du bordereau n° 2485. Lorsque les investissements réalisés au 31 décembre d’une année sont insuffisants, le bordereau et le paiement doivent être remis au plus tard le 30 avril de l’année suivante. L’administration précise que ce bordereau a la valeur d’une déclaration. Son absence l’autorise à mettre l’entreprise redevable en demeure de le déposer et, le cas échéant, à engager une procédure de taxation d’office.

Elle maintient par ailleurs la solution en cas de cession d’entreprise, d’apport en société ou de décès de l’employeur le nouvel exploitant peut demander à être subrogé dans l’ensemble des droits et obligations de l’ancien exploitant. Il peut ainsi bénéficier du report des investissements excédentaires de son prédécesseur.