Bercy souhaite améliorer les relations entre l’administration et les entreprises

Le ministère de finances a publié une carte des pratiques et montages abusifs qui recense 17 schémas que l’administration ne regarde pas comme conformes au droit. Pour ceux qui ont eu recours à un montage figurant sur la liste et qui souhaiteraient régulariser leur situation, l’application des pénalités ne serait pas systématique.

En outre, il a annoncé de nouvelles mesures destinées à rendre le contrôle fiscal des entreprises moins conflictuel :

– un plan « contrôle entreprise » dans lequel l’administration s’engage à favoriser le dialogue et à améliorer les délais ;

– un comité national d’experts (magistrats, directeurs fiscaux d’entreprise et professeurs de droit) qui pourra rendre un avis sur le bien-fondé des rectifications pour les dossiers les plus complexes ;

– un comité consultatif du crédit d’impôt recherche qui pourra être saisi pour avis sur l’affectation à la recherche ou à l’innovation des dépenses concernées.