Capacité pour verser une cotisation à compter de 2016

Au 1er janvier 2016, les régimes d’administration légale pure et simple et d’administration légale sous contrôle judiciaire seront supprimés au profit d’un régime unique d’administration légale, ce qui aura des incidences sur la capacité requise pour verser une cotisation.

L’ordonnance du 15 octobre 2015 supprime au 1er janvier 2016 le régime d’administration légale pure et simple et d’administration légale sous contrôle judiciaire au profit d’un régime unique d’administration légale ; cette mesure s’appliquera aux administrations légales en cours à cette date (Ord. 2015-1288 du 15-10-2015 art. 3 à 9 et 17). L’ordonnance crée également une nouvelle mesure de protection des majeurs : l’« habilitation familiale » (Ord. 2015-1288 du 15-10-2015 art. 10).

A compter du 1er janvier 2016, les mineurs
continueront de pouvoir s’engager à verser une cotisation d’un montant modique sans solliciter d’autorisation (C. civ. art. 388-1-1 issu de l’ord. du 15-10-2015 art. 5). Pour pouvoir verser une cotisation d’un montant significatif par rapport à leurs ressources, il est vraisemblable qu’ils continueront de devoir être autorisés par leurs deux parents exerçant en commun l’autorité parentale, ces derniers étant seuls habilités à effectuer des actes de disposition pour leur compte (C. civ. art. 388-1-2 issu de l’ord. du 15-10-2015 art. 5). Ce n’est qu’en cas de désaccord entre les parents que le versement devra être autorisé par le juge des tutelles (C. civ. art. 387 issu de l’ord. du 15-10-2015 art. 3). Les mineurs en famille monoparentale seront désormais représentés par le parent exerçant l’autorité parentale, sans avoir besoin de l’autorisation du juge des tutelles (C. civ. art. 388-1 issu de l’ord. du 15-10-2015 art. 3).

L’ordonnance n’apporte pas de modification pour les majeurs en curatelle ou en tutelle
.

A partir du 1erjanvier 2016, une personne hors d’état de manifester sa volonté
en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles pourra bénéficier d’une nouvelle mesure de protection, dite « habilitation familiale
» (C. civ. art. 494-1 issu de l’ord. du 15-10-2015 art. 10 et 425) ; dans cette hypothèse, elle pourra librement s’engager à verser une cotisation, sauf si le juge a prévu de confier cet acte à la personne habilitée (C. civ. art. 494-6, al. 1 et 494-8, al. 1 issus de l’ord. du 15-10-2015 art. 10).

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