CDD saisonniers successifs : l’ancienneté est égale aux durées des différents contrats

Les durées des contrats de travail à durée déterminée (CDD) saisonniers successifs dans la même entreprise sont cumulées pour calculer l’ancienneté des salariés, en application du dernier alinéa de l’article L 1244-2 du Code du travail. Cette disposition s’applique même si les contrats ne contiennent pas la clause de reconduction pour la saison suivante prévue par les autres alinéas de l’article L 1244-2 précité. Un salarié engagé dans le cadre d’une succession de CDD saisonniers entre 1981 et 2009 avait donc droit à l’indemnité conventionnelle d’ancienneté réservée aux salariés totalisant 3 ans de présence effective sur l’exploitation.