L’accessibilité de votre entreprise aux handicapés : obligations et démarches

 

La loi du 11 février 2005 impose à tous les établissements recevant du public (ERP) un certain nombre d’obligations visant à permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.

Les 5 catégories d’ERP :

• 1^er à 4^ième catégorie sont des établissements dont la capacité d’accueil est supérieure à 200 personnes ;
• Les établissements de 5^ième catégorie sont ceux en dessous de ce seuil.

Ainsi, les établissements recevant du public doivent, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, s’engager par la signature d’un agenda d’accessibilité programmée (dit Ad’AP) à déposer auprès de leur mairie d’implantation, au plus tard le 27 septembre 2015.

Cet agenda d’accessibilité programmé correspond à un engagement de réaliser les travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans).

 

Des dérogations peuvent le cas échéant être accordées pour :

• Motif financier : coût des travaux trop élevé par rapport à la capacité de financement de l’entreprise (une attestation de la CCI, de l’expert comptable ou du commissaire aux comptes est alors à joindre au dossier) ce qui permet d’allonger la durée de l’Ad’AP en deux périodes de 3 ans maximum chacune ;
• Motif technique : les travaux nécessaires impactent la solidité du bâtiment ;
• Motif « Bâtiment de France» : votre bâtiment est situé dans un périmètre sauvegardé.

Que faire concrètement avant le 30 septembre 2015 ?

 

• Votre établissement est accessible ou en cours de mise en conformité :

Il vous suffit d’adresser à la préfecture concernée une attestation sur l’honneur, d’accessibilité de votre établissement avant le 28/02/2015 pour les ERP accessibles au 31/12/2014 (y compris par dérogation).

Un imprimé Cerfa en cours d’élaboration sera à joindre avec l’attestation.

Cette attestation vous exempte de l’obligation de dépôt d’agenda d’accessibilité programmée.

 

• Votre établissement n’est pas accessible au 1^er janvier 2015 :

Tout propriétaire ou gestionnaire d’un ERP non accessible doit déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) avant octobre 2015.

 

 Le site « accessibilité.gouv.fr » vous permet d’établir un diagnostic de votre établissement en 5 étapes :

1 – S’informer sur les 6 points clés de l’accessibilité :

a – L’entrée :

La marche de l’entrée doit être inférieure à 4 cm de hauteur.

Si la marche est comprise entre 2 et 4 cm, elle doit être atténuée par un chanfrein.

Si elle est supérieure à 4 cm, l’entrée doit être équipée d’une rampe permanente avec un palier de repos horizontal devant la porte.

Aménagements compensatoires (si dérogation) en cas de marches et en cas d’impossibilité de faire une rampe réglementaire :

• Installez une rampe amovible homologuée ;
• Sécurisez les marches :
  • 1^ère et dernière contremarche visuellement contrastées,
  • Bande d’éveil à la vigilance en haut de l’escalier,
  • Nez de marche contrastés,
  • Mains courantes de chaque côté ;
• Mettre en place un système de signalisation : sonnette/interphone situé entre 0,90 m et 1,30 m.

La porte d’entrée doit s’ouvrir facilement et le passage utile être de 0,77 m minimum.

Les portes vitrées doivent être visible grâce à des vitrophanies (autocollant destiné à être appliqué sur une vitre, une vitrine, et à être vu de l’extérieur).

b – L’accueil :

L’établissement doit :

• disposer d’un comptoir accessible ;
• disposer d’une aire de rotation d’un diamètre d’1,50 m devant la caisse pour permettre à un fauteuil de faire demi-tour

c – Circulation :

• La largeur de circulation à l’intérieur de l’établissement doit être de 1,20 m minimum.
• Les parties ouvertes au public ne doivent pas représenter d’obstacles au cheminement, ni au sol, ni en hauteur.

d – Cabines :

En présence de cabines d’essayage, l’une d’elles doit permettre une rotation de 1,50 m, être équipée d’une chaise, d’une barre d’appui (horizontale et verticale) et de porte-manteaux.

e – Sanitaires :

En présence de sanitaires ouverts au public, ils doivent être accessibles à une personne en fauteuil.

f – Parking :

En présence d’un parking privé, l’une des places doit être accessible (largeur > 3,30 m repérable).

Pour une information plus exhaustive, confère www.accessibilite.gouv.fr.

2 – Faire un état des lieux

Réaliser votre diagnostic grâce au questionnaire que vous trouverez sur le site www.accessibilite.gouv.fr.

3 – Etablir votre feuille de route

Réaliser votre feuille de route grâce aux outils que vous trouverez sur le site www.accessibilite.gouv.fr.

4 – Réaliser vos démarches administratives

Il s’agit de faire connaître :

• Le descriptif du bâtiment,
• La demande d’autorisation de travaux avec les éventuelles demandes de dérogation,
• Le planning des travaux sur chacune des années,
• Les moyens financiers mobilisés.

Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou permis d’aménager : Cerfa 13824*03 à remplir en complétant la partie « demande d’approbation d’un Ad’ap pour un ERP isolé sur une seule période».

Si les travaux sont soumis à permis de construire ou permis d’aménager : dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP.

5 – Déposer votre dossier

En 3 exemplaires à la mairie de la commune d’implantation de votre établissement.

Dans un délai de 4 mois, après examen de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) composée de représentants des personnes handicapées, des gestionnaires et propriétaires d’ERP, des services de l’Etat et du maire, le Préfet approuvera le projet.

Si votre Ad’ap est approuvé (par arrêté ou tacitement) ainsi que l’autorisation de travaux ou le permis de construire : vous pouvez commencer les travaux.

Si votre Ad’AP est refusé, vous aurez un délai pour déposer un nouveau dossier.

A noter : l’absence de décision express vaut approbation de l’Ad’AP.

 

Le Cabinet TIMMERMAN vous conseille sur l’accessibilité de vos commerces :

• ATTENTION : En cas de non-respect de cette procédure d’Ad’AP, l’article L.152-4 du code de la construction et de l’habitation punit d’une amende pénale de 45 000 euros (portée à 225 000 euros pour les personnes morales) les responsables des entreprises qui n’auront pas respecté au 30 septembre 2015 les obligations d’accessibilité.
• Ne pas oublier, lorsque votre établissement devient accessible, de le faire savoir au Préfet (service DDTM) et à la Commission pour l’accessibilité de votre mairie par une attestation d’achèvement des travaux.

 

Le Cabinet TIMMERMAN se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires à ce sujet.