Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : sa constitutionnalité en question

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, instituée par la loi de finances pour 2012, s’applique depuis l’imposition des revenus de 2011. Elle est égale à 3 % de la fraction du revenu fiscal de référence du foyer fiscal comprise entre 250 000 € et 500 000 € (personne seule) ou 500 000 € et 1 000 000 € (couple). Le taux passe à 4 % pour la fraction du revenu supérieure à 500 000 € ou 1 000 000 €.

Alors que la contribution n’était pas encore votée, un contribuable ayant perçu des revenus de capitaux mobiliers en 2011 avait opté pour leur imposition au prélèvement forfaitaire libératoire. Une fois la loi de finances pour 2012 adoptée le 28 décembre 2011, il a vu la nouvelle contribution s’appliquer à ses revenus mobiliers.

Le Conseil constitutionnel a été saisi de la question de savoir si, dans cette situation, la contribution est rétroactive et donc inconstitutionnelle.