Contrôle Urssaf : l’envoi de la lettre d’observations n’est soumis à aucun délai

À la fin d’un contrôle Urssaf, l’inspecteur du recouvrement doit, à peine de nullité de la procédure, communiquer à l’employeur un document comportant un certain nombre de mentions obligatoires et dénommé lettre d’observations.

À la fin d’un contrôle Urssaf, l’inspecteur du recouvrement doit, à peine de nullité de la procédure, communiquer à l’employeur un document comportant un certain nombre de mentions obligatoires et dénommé lettre d’observations.

L’article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale dispose simplement que cette communication doit être faite « à l’issue du contrôle ».

La Cour de cassation avait déjà précisé, dans des arrêts anciens, que cet envoi n’est soumis à aucun délai. Elle vient de confirmer sa position dans un arrêt publié.

En l’espèce, la lettre d’observations avait été adressée à l’employeur près de quinze mois après le dernier courrier de l’inspecteur du recouvrement. Malgré la longueur de ce délai, la Cour de cassation, tenant compte de la complexité de la législation contrôlée et de l’ampleur du redressement, a approuvé la cour d’appel d’avoir validé la procédure.