Cotisations des indépendants : nouvelles mesures de simplification

Les modalités de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants sont à nouveau modifiées. Sont notamment clarifiées les modalités de taxation forfaitaire à défaut de déclaration des revenus et la procédure de radiation d’un cotisant.

Le décret 2016-192 du 25 février 2016 précise notamment les conditions d’échange des données de la déclaration des revenus entre les différents régimes dont relèvent les professionnels libéraux. Il clarifie aussi l’une des bases de la taxation forfaitaire applicable à défaut de fourniture de cette déclaration et la procédure de radiation d’un assuré.

Le décret rationnalise également l’organisation des articles relatifs au recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants au sein du Code de la sécurité sociale. Ainsi, l’article R 115-5 du CSS, relatif à la souscription de la déclaration des revenus est transféré à l’article R 131-1 du même Code afin de figurer au début de la section relative aux cotisations des travailleurs indépendants. Ce transfert implique la renumérotation des articles R 131-1 et R 131-1-1 qui deviennent respectivement les articles R 131-2 et R 131-3 du CSS et celle des articles R 131-2 et R 131-3 qui deviennent respectivement les articles R 131-7 et R 131-8. Les différents textes renvoyant à ces articles sont également modifiés par mesure de coordination (Décret art. 1er,1° à 5°).

Sous réserve des dispositions spécifiques signalées ci-dessous pour les professionnels libéraux, les avocats et les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, le décret est entré en vigueur
le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 28 février 2016
.

Déclaration des revenus

Modalités de transmission des données entre les régimes

Pour le calcul de leurs cotisations, les travailleurs indépendants sont tenus de souscrire une déclaration de leurs revenus auprès, selon le cas, du RSI, de leur organisme conventionné ou de l’Urssaf (ou de la CGSS dans les départements d’outre-mer). Les professionnels libéraux
relevant de régimes différents pour les risques maladie et vieillesse, une convention
fixe les modalités et les conditions de transmission des informations de cette déclaration entre la Caisse nationale du RSI et, d’une part, les organisations autonomes d’assurance vieillesse du groupe des professions libérales, d’autre part, la CNBF.

Jusqu’à présent, la conclusion de la convention ci-dessus concernait tous les professionnels libéraux, sauf les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
, expressément exclus par l’article R 115-5 du CSS. Les intéressés devaient donc déclarer leurs revenus à la fois auprès de l’Urssaf (ou de la CGSS pour les départements d’outre-mer) pour le calcul de leur cotisation maladie, maternité et décès et auprès des autres organismes dont ils relevaient pour le calcul des autres cotisations dont ils étaient redevables.

L’article 1er, 6° du décret remédie à cette situation afin de simplifier les démarches des intéressés. L’article R 131-1 modifié du CSS prévoit désormais, pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, la conclusion d’une convention entre l’Acoss et les organisations autonomes d’assurance vieillesse du groupe des professions libérales concernées.

Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés regroupent les professions suivantes
: médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes).

En outre, il est précisé que la transmission des informations
dans le cadre des conventions conclues entre le RSI ou l’Acoss et les organismes d’assurance vieillesse des professionnels libéraux doit intervenir au plus tard dans le délai
d’un mois suivant la date à laquelle a été souscrite la déclaration de revenu d’activité (CSS art. R 131-1 modifié).

Jusqu’à présent, aucun délai n’était fixé.

A titre transitoire
, les avocats non-salariés
restent tenus de déclarer leur revenu d’activité à la CNBF pour l’appel et la régularisation de la cotisation vieillesse proportionnelle due au titre des années 2015 et 2016 (Décret 2016-192 art. 2-I).
Pour ces deux années, les intéressés restent donc tenus d’effectuer deux déclarations de revenus sans pouvoir compter sur la transmission des informations entre les régimes.

Clarification en matière de taxation forfaitaire

A défaut de déclaration des revenus, les cotisations sociales provisionnelles et définitives du travailleur indépendant sont calculées provisoirement, sans tenir compte des exonérations éventuellement applicables au cotisant, sur la base forfaitaire la plus élevée parmi (CSS art. R 242-14) :

– la moyenne des revenus déclarés
au titre des deux années précédentes ou, en deuxième année d’activité, le revenu déclaré au titre de la première année d’activité ;

– les revenus d’activité déclarés à l’administration fiscale augmentés de 30 % ;

– 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est notifiée la taxation.

L’assiette ainsi retenue est majorée de 25 % dès la première année et pour chaque année consécutive non déclarée.

L’article 1er, 10° du décret précise comment déterminer la moyenne des revenus déclarés au titre des deux années précédentes (ou, en deuxième année d’activité, le revenu déclaré au titre de la première année d’activité) lorsque
l’un de ces revenus n’a pas été déclaré
. Dans ce cas, il est tenu compte pour l’année considérée de la base ayant servi au calcul des cotisations de cette année, sans prise en compte des éventuelles majorations de 25 % visées ci-dessus.

Report et étalement des cotisations en début d’activité

Jusqu’à présent, l’échéancier de paiement
valant appel des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de la première année
civile d’activité devait être transmis
au cotisant dans le délai
de 60 jours suivant la date d’affiliation.

Désormais, il est prévu que l’échéancier est transmis au travailleur indépendant au plus tard à une date précédant d’au moins 15 jours la première échéance qu’il mentionne (CSS art. R 131-2 modifié ; Décret art. 1er, 7° , b).

Pour les professionnels libéraux
et les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
, les dispositions de l’article R 131-2 du CSS ainsi modifié ne s’appliqueront qu’au titre des cotisations et contributions de sécurité sociale dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018
(Décret art. 2-II).

Procédure de radiation d’un assuré

En application de l’article L 133-6-7-1 du CSS, à défaut de chiffre d’affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus au cours d’une période d’au moins 2 années civiles consécutives, un travailleur indépendant est présumé ne plus exercer d’activité professionnelle justifiant son affiliation au RSI. Dans ce cas, l’organisme de sécurité sociale dont il relève peut décider de sa radiation, sauf opposition formulée par l’intéressé dans le cadre de la procédure contradictoire encadrée par l’article R 133-29-2 du CSS.

La procédure contradictoire définie par ce dernier texte visait toutefois seulement la radiation à l’initiative du directeur de la caisse de base du RSI alors qu’elle peut intervenir à l’initiative d’un autre organisme de sécurité sociale dont relève le travailleur indépendant. L’article R 133-29-2 du CSS est donc modifié pour indiquer clairement que la radiation peut aussi intervenir à l’initiative du directeur de tout autre organisme de sécurité sociale
. Selon le cas, c’est le directeur de la caisse de base du RSI ou celui de l’organisme de sécurité sociale ayant initié la demande de radiation qui mène la procédure contradictoire.

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