Crédit d’impôt recherche : le champ du rescrit étendu par l’administration

A compter du 1er septembre 2015, les petites entreprises qui demandent un rescrit sur l’éligibilité au crédit d’impôt recherche de leur projet de recherche peuvent également demander la validation d’un montant plancher de leurs dépenses de recherche au titre de l’exercice en cours.

1.
Dans une mise à jour de sa base Bofip datée du 2 septembre 2015, l’administration étend par voie doctrinale le champ d’application du rescrit prévu en matière de crédit d’impôt recherche (CIR). Ainsi, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas un certain montant peuvent, depuis le 1er septembre 2015, si elles le souhaitent, accompagner leur demande de rescrit sur l’éligibilité au CIR de leur projet de recherche d’une demande tendant à faire valider par l’administration un montant plancher de dépenses.

On relèvera que, dans cette même mise à jour, l’administration intègre les aménagements apportés au rescrit CIR par l’article 71 de la loi de finances pour 2013 (Loi 2012-1509 du 29-12-2012). On rappelle que cette mesure a ouvert la possibilité aux entreprises de formuler une demande de rescrit, alors même que les travaux de recherche ont débuté, à condition que cette demande intervienne au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale de CIR.

Seules les petites entreprises peuvent bénéficier du rescrit étendu

2.
L’extension doctrinale du rescrit CIR est destinée aux petites entreprises, définies comme celles dont le chiffre d’affaires
annuel hors taxes de l’exercice précédant celui au cours duquel la demande est formulée n’excède pas
:

1 500 000 €
pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement,

– ou 450 000 €
pour les autres entreprises.

Des modalités particulières sont prévues pour les entreprises dont l’activité se rattache à la fois aux deux catégories d’opérations, pour les entreprises nouvelles au titre de leur première année d’activité ou encore pour les sociétés membres d’un groupe intégré (BOI-SJ-RES-10-20-20-20 no 7).

A noter

Les seuils retenus par l’administration sont identiques à ceux fixés pour l’application du contrôle sur demande
prévu à l’article L 13 C du LPF, étant toutefois rappelé que, lorsque la demande d’un tel contrôle porte sur le crédit d’impôt recherche, aucune condition tenant au montant du chiffre d’affaires n’est exigée (LPF art. L 13 CA).

Toutes les dépenses ne sont pas concernées

3.
La demande doit concerner la validation du montant des dépenses de recherche
exposées au titre de l’année en cours, à l’exclusion des dépenses d’innovation
(définies à l’article 244 quater B, II-k du CGI).

La validation concerne aussi bien les dépenses déjà exposées
au titre de l’exercice en cours que celles à exposer
.

En cas de programme
de recherche pluriannuel,
les petites entreprises peuvent demander une validation du montant de ces dépenses de recherche au titre de chaque année du programme concerné (BOI précité no 9).

Demander un rescrit sur les dépenses implique de demander un rescrit sur l’éligibilité du projet

4.
La demande de validation des dépenses doit s’inscrire dans le cadre d’une demande d’appréciation de l’éligibilité du programme
de recherche au bénéfice du CIR prévue à l’article L 80 B, 3o du LPF, et doit être déposée corrélativement (BOI précité no 9). En d’autres termes, une demande de rescrit sur les dépenses de recherche ne peut être formulée que si la demande porte également sur l’éligibilité du projet.

L’inverse n’est pas vrai. Une entreprise qui dépose une demande de rescrit visant à obtenir une prise de position sur l’éligibilité du programme de recherche au CIR n’est pas tenue de demander par la même occasion la validation de ses dépenses de recherche.

La demande doit respecter certaines conditions

5.
La demande de prise de position formelle doit être déposée au moins six mois avant
la date limite de dépôt de la déclaration spéciale de CIR
(no 2069-A-SD). Ce délai est celui prévu par l’article L 80 B du LPF dans sa rédaction issue de l’article 71 de la loi de finances pour 2013 applicable aux demandes formulées depuis le 1er janvier 2013.

Lorsque le projet
de recherche est pluriannuel,
cette demande doit être effectuée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration spéciale relative à ce projet et être renouvelée chaque année pour les petites entreprises sollicitant la validation du montant de leurs dépenses de recherche (BOI précité no 20).

6.
La demande, écrite
et signée, doit préciser qu’elle porte sur le CIR et présenter de manière précise, complète et sincère le projet de dépenses de recherche en cause.

Les petites entreprises souhaitant obtenir la validation du montant de leurs dépenses de recherche doivent expressément préciser, dans leur demande initiale, que l’avis de l’administration est également sollicité sur ce point. Cette demande doit être accompagnée des justificatifs permettant d’apprécier le montant de ces dépenses ouvrant droit au CIR.

Pour faciliter le suivi de ces dépenses
par les petites entreprises préalablement au dépôt de leur demande de rescrit, ainsi que l’instruction de leur demande, un tableau récapitulatif
de ces dépenses sous format dématérialisé doit être joint à la demande. Ce tableau de suivi est disponible sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique « Les modèles de demande de rescrits spécifiques ». Enfin, chaque demande de rescrit doit porter sur l’examen d’un seul projet à la fois. Si l’entreprise souhaite obtenir des avis sur plusieurs projets, elle doit déposer autant de demandes de rescrits (BOI précité no 30).

A noter

Le tableau récapitulatif à joindre à la demande prend la forme d’un fichier Excel avec un onglet par catégorie de dépenses. L’entreprise y détaille les dépenses concernées et l’administration confirme si les dépenses sont bien éligibles et dans quelle mesure. Le premier onglet intitulé « Mode d’emploi » détaille la liste des documents à fournir, notamment pour les jeunes doctorants, les dépenses de sous-traitance ou relatives aux brevets.

Pour l’instruction de la demande, l’administration peut demander l’avis du ministère de la recherche

7.
On sait que, lorsque l’appréciation du caractère scientifique
et technique du projet de dépenses de recherche présenté par l’entreprise le nécessite, l’administration peut solliciter l’avis des services du ministère chargé de la recherche, de l’agence nationale de la recherche (ANR) ou de Bpifrance (LPF art. L 80 B, 3o).

Lorsqu’une petite entreprise a demandé une validation du montant des dépenses de recherche
ouvrant droit au CIR, l’administration peut aussi solliciter l’avis des services du ministère de la recherche. L’intégralité de l’expertise de ces services sera alors adressée au contribuable (BOI précité no 170).

Cet avis lie l’administration

8.
Pour la généralité des entreprises,
l’article L 80 B, 3o du LPF prévoit que l’avis favorable rendu par les services du ministère de la recherche, par l’ANR ou Bpifrance lie l’administration fiscale, dès lors qu’il a été notifié à cette dernière et en tant qu’il porte sur le caractère scientifique et technique
du projet de dépenses de recherche. En revanche, lorsque l’administration fiscale a également saisi le ministère chargé de la recherche sur la nature des dépenses
réalisées et leur éligibilité, l’avis ne constitue qu’un simple avis dont le contenu et les conclusions ne lient pas l’administration (BOI précité no 180). En effet, dans ce cas, aucune disposition du LPF ne contraint l’administration à suivre l’avis du ministère de la recherche.

9.
Lorsqu’une petite entreprise
a sollicité une prise de position sur le montant des dépenses
de recherche au titre de l’année en cours et que l’administration fiscale a demandé l’avis des services relevant du ministère chargé de la recherche, celui-ci lie l’administration fiscale sous les mêmes conditions et avec les mêmes effets que l’avis formulé sur l’appréciation du caractère scientifique et technique du programme de recherche (BOI précité no 200).

A notre avis

Le ministère de la recherche ne peut se prononcer sur le montant des dépenses qu’après s’être assuré de leur éligibilité au dispositif. Le tableau récapitulatif (no 6) est en ce sens puisque, dans la partie réservée à l’administration, il est prévu deux colonnes distinctes, l’une pour valider l’éligibilité de la dépense, l’autre pour indiquer le montant retenu. Dans ces conditions, et par exception au principe applicable pour la généralité des entreprises, il nous semble que l’avis du ministère de la recherche sur la nature des dépenses devrait également s’imposer à l’administration fiscale.

Le montant de dépenses validé constitue un plancher de dépenses éligibles

10.
Lorsqu’une entreprise a sollicité une confirmation du montant des dépenses de recherche exposées au titre de l’année en cours, l’administration fiscale valide, à la date de dépôt de la demande de rescrit, un montant pour chaque catégorie de dépenses
ouvrant droit au CIR eu égard aux éléments fournis par l’entreprise, sous réserve que les dépenses soient effectivement engagées conformément à leur objet et qu’elles soient justifiées ultérieurement. Ce montant constitue un plancher de dépenses éligibles au regard des justificatifs produits
par l’entreprise à la date de dépôt de la demande de rescrit.

L’administration
est ainsi engagée par sa réponse
dans les conditions prévues aux articles L 80 A et L 80 B, 1o du LPF sur ce montant plancher de dépenses. Cette réponse fait donc obstacle à la remise en cause du montant du CIR au titre de ces dépenses, qui serait fondée sur une appréciation différente des informations présentées par l’entreprise (BOI précité no 430).

11.
Dans le cadre de cette extension doctrinale, l’entreprise pourra solliciter un second examen
de sa situation, sur le fondement des dispositions de l’article L 80 CB du LPF, au regard du caractère scientifique et technique
du projet mais non quant au montant plancher finalement retenu. En effet, au vu des éléments contenus dans le rescrit émis par l’administration fiscale et des événements intervenus postérieurement à la date de dépôt de la demande de rescrit, il appartient à l’entreprise de fixer, sous sa propre responsabilité, le montant de son CIR lors du dépôt de la déclaration spéciale no 2069-A-SD et, le cas échéant, de corriger à la hausse ou à la baisse le montant plancher de ses dépenses de recherche (BOI précité no 430).