Des faits anciens de harcèlement auxquels il a été mis fin ne rendent pas la démission équivoque

Une démission, exprimée sans réserves, peut quand même être considérée comme équivoque et justifier, à ce titre, une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse s’il existait un différend entre l’employeur et le salarié au moment de la rupture du contrat ou antérieurement.

Tel n’est pas le cas lorsque les faits de harcèlement dont le salarié se prévaut sont antérieurs de plus de six mois à sa démission et que l’employeur y a rapidement mis fin.

Les juges du fond ont pu en déduire qu’il n’existait aucun lien entre ces faits et la volonté du salarié de mettre fin à la relation de travail.