Juridique et fiscal
-
Intérêts des comptes courants d’associés
Les intérêts des sommes que les associés laissent à la disposition de la société en compte courant sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.
-
-
Indice du coût de la construction
(base 100 au 4e trimestre 1953)
L’indice du coût de la construction sert à indexer certains baux commerciaux, professionnels ou meublés. Il paraît chaque trimestre et est publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).
La moyenne associée à l’indice courant est la moyenne arithmétique de l’indice de ce trimestre et des indices des trois trimestres précédents.
-
-
-
Taxe sur les salaires
Le taux de la taxe sur les salaires est de :
- 4,25% pour la fraction des salaires inférieure à 7 666 €
- 8,50% pour la fraction comprise entre 7 666 et 15 308 €
- 13,60% pour la fraction comprise entre 15 308 € et 151 208 €
- 20,00% pour la fraction supérieure à 151 208 €
Exonération de la taxe sur les salaires si la taxe annuelle est inférieure ou égale à 1 200 €.
Si la taxe annuelle est comprise entre 1 200 € et 2 040 €, les redevables bénéficient d’une décote.
Cette décote est égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe.
ATTENTION : la taxe sur les salaires n’est pas exigible lorsque l’employeur est assujetti à la TVA sur la totalité de son chiffre d’affaires.
-
Taxe sur les véhicules de société
Modifiée par la loi de Finances pour 2006, la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) est due par toutes les sociétés (peu importe leur forme ou leur régime fiscal) en fonction du taux d’émission de gaz à effet de serre du véhicule.
-
-
-